CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-084
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024
(2 pages) Page 3
2
DDTM 22
22-2024-05-02-00002
Arrete nomination commission conciliation
2052024
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024 3
PREFET oDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membresde la commission départementale de conciliation des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissementlocatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offrefoncière ; |Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbain et notamment son article 188 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant— diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et notamment ses articles 9et 10 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales deconciliation ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 et l'arrêté modificatif du 29 juin 2022 relatifsà la formation de la commission départementale de conciliation des Cétes-d'Armor ;Vu les propositions des différentes associations représentées au sein de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024 4
ARRÊTE :Article 1°": La commission départementale de conciliation des Cétes-d'Armor comprend lesmembres ci-après :A) Organisations départementales représentatives des bailleursDésignation | Titulaire | SuppléantAssociation M. Martial CAMUS Mme Carole SALMONdépartementale des OPH Terres d'Armor Habitat OPH Terres d'Armor Habitatorganismes de l'habitat | 'des Côtes-d'Armor M. Christophe LE FRESNE Mme Gwénola RUNAVOT(ADOH 22) SA HLM Bâtiments & Styles de OPH Guingamp HabitatBretagneB) Organisations départementales représentatives des locatairesDésignation Titulaire SuppléantUnion départementale de la ;consommation, du logement et du M. Alain GOUEDARD M. Gaston DANIELcadre de vie (CLCV)(Cé:osr:;ederatlon syndicale des familles Mme Francoise UGUEN Mme Annie REYFédération departementale des M. Philippe GESBERT Mme Maud PRIGENTfamilles ruralesUnionféderale des consommateurs |y Darñel GAUTHIER M. Marcel BINET« UFC Que Choisir »Article 2 : Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires et de la mer.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 et l'arrêté modificatif du 29 juin 2022susvisés sont abrogés.Article5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres dela commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Q°2 MAI 2024Saint-Brieuc, le
Lî' réfet,Stéphane ROUVÉ___________..——-—-—-———
2/2
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00002 - Arrete nomination commission conciliation 2052024 5