PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-164
PUBLIÉ LE 17 MAI 2025
Sommaire
DEAL /
R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la
composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique (4
pages) Page 3
R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg de
la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 8
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP
NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de
traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES sur la commune de
Trinité (4 pages) Page 13
R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé
au bourg de la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 18
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les
demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 23
R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au Ier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
(2 pages) Page 26
2
DEAL
R02-2025-05-15-00004
Arrêté portant modification n°3 de la
composition du comité de l'eau et de la
biodiversité de la Martinique
DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
Martinique 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEI,,z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant modification n°3 de la composition ducomité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3et R213-50 et suivants ;Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de labiodiversité dans les départements d'outre-mer :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivitésterritoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de I'administrationde I'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articlesR213-50 et R213-51 du code de l'environnement :Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame StéphanieMATHEY, directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique acompter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à madame Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2025-02-2400002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature demadame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 portant modification n°2de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique ;Vu le courriel de la Chambre d'agriculture Martinique en date du 28 avril 2025.Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité par intérim de la directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
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DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
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ARRETE
Article 1°":L'arrété R02-2025-05-06-00003 portant modification n°3 de la composition du comité de I'eauet de la biodiversité de la Martinique est abrogé.Article 2 :Monsieur Jean-Pierre MOUILOU proposé par la Chambre d'agriculture Martinique enremplacement de Monsieur Alex PAVIOT est nommé membre du comité de l'eau et de labiodiversité en tant représentant de l'agriculture.Article 3 :Est annexée au présent arrété la composition consolidée du comité de l'eau et de labiodiversité.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Scheelcher, le — (15 MAI A5Pour le préfe Martiniqueet par délég@tionLe Directeur Adjoint de onnementde l''AménagémenPierre Emmanuel YOS
DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
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DEAL - R02-2025-05-15-00004 - Arrêté portant modification n°3 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la
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DEAL
R02-2025-05-09-00004
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune
des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet
8
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL_ibertéEgalitéFraternité
Vu
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Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L171-8 ducode de l'environnement pour son système d'assainissement situé au bourg dela commune des Anses d'ArletLE PRÉFETle code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 5111 et L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 12241 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de lapréfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àI'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-06-15-00024 du 15 juin 2023 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune des Anses d'Arlet ;le procès-verbal de récolement, transmis le 21 mars 2025 à la CAESM par courrielsuite à la visite du 13 mars 2025 :le projet d'arrêté notifié à la CAESM par courrier le 3 avril 2025, pour avis dans undélai de 15jours ;I'absence d'observation de la CAESM ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet
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Considérant que la visite d'inspection du 13 mars 2025 a permis de constater que laCAESM ne s'est pas mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral demise en demeure et particulièrement concernant les prescriptions suivantes :Au niveau de la station d'épuration :Dans un délai de 15 jours :o les volumes et les dates d'extraction de boues depuis le 1% janvier 2022 ;o le planning de réalisation pour la mise en service de la nouvelle stationd'épuration ;o une solution adaptée et pérenne pour déplacer et/ou supprimer le point derejet du by-pass du poste de relevage de façon à préserver les riverains desnuisances de voisinage et des risques sanitaires afin que la totalité du volumeby-passe ne soit plus dirigé en mer des Caraibes.Dans un délai de 30 jours :o définir, justifier, au niveau du bassin d'aération, une fréquence de soutiragedes boues stockées au niveau du point de sortie du bassin et procéder ausoutirage des boues à la fréquence définie.Dans un délai de 45 jours :o le planning de réalisation des mesures correctives envisagées, accompagnédes devis signés pour les travaux devant permettre de déplacer et/ousupprimer le point de rejet du by-pass des effluents bruts issus du poste derelevage.Dans un délai de 60 jours :c un dossier loi sur l'eau relatif au projet de renouvellement de la stationd'épuration en cours de construction.Au niveau des postes de relevage situé sur la place de la mairie :Dans un délai de 30 jours :o sécuriser l'ouverture de l'ouvrage par une fermeture plus adaptée.Considérant en conséquence que la CAESM n'a pas respecté l'article 1 de l'arrêté demise en demeure susvisé;Considérant que l'absence de réalisation des prescriptions visées ci-dessus entraîne desdommages à l'environnement depuis plus de 12 ans;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;
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DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet
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Considérant que ces dysfonctionnements récurrents de ce système d'assainissement ,connus du maître d'ouvrage et de I'exploitant, entraînent des déversements d'effluentspollués, non traités, directement dans le milieu naturel;Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CAESM le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
ARRÊTEArticle 1 Montant et titre de perceptionUne amende administrative d''un montant de 10 000 euros est infligée à la Communautéd'Agglomération de I'Espace Sud de la Martinique (CAESM) exploitant un systèmed'assainissement au bourg de la commune des Anses d'Arlet, pour le non-respect destermes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge dela CAESM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la CAESM, transmis au maire des Anses d'Arlet, au sous-préfet du Marin et à la directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logementet, conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, est publié sur le siteinternet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
03 MAI 2025Schoelcher, leFT Pour le pre de 13 Martinlque; " gationLe Directeur nvi ronnement
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DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet
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DEAL - R02-2025-05-09-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet
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DEAL
R02-2025-05-09-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en
conformité de la station de traitement des eaux
usées TRINITE - DESMARINIERES sur la commune
de Trinité
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES
sur la commune de Trinité
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PREFETDE LA ; | |MARTINIQUE Direction de l'environnementil de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP-NORD)DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ De la station de traitement des eaux usées TRI-NITE - DESMARINIERES sur la commune de Trinité
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES
sur la commune de Trinité
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Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu l'arrêté n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de [a DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ; .Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le contrôle sur le site de la station le 22 février 2024 ;Vu le courriel du 7 avril 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martiniqueconformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport de man-quement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique sur lerapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, TRINITE - DÉSMARINIERES située sur la com-mune de Trinité est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement ;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du§l de l'article L. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration du Pays Nord Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES
sur la commune de Trinité
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, représentée par son président, est mise endemeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrété dans lesdélais impartis.Article 2 - Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique se conforme aux demandes ci-dessous dansles délais impartis :- Transmettre le bilan annuel de fonctionnement pour les années 2023 et 2024 conformément à l'ar-ticle 20 | 2. de 'AM 2015 dans un délai de deux mois ;- Mettre en place l'instrumentation du trop-plein en tête de station pour la surveillance du/des point(s)A2/516 non équipé(s) en mesure en continu du débit journalier conformément au tableau 1 de I'annexe| de I'AM 2015 dans un délai de quatre mois ;- Transmettre le diagnostic périodique du système d'assainissement conformément à l'article 12 |. deI'AM 2015 dans un délai de sept mois ;- Transmettre le diagnostic permanent du système d'assainissement conformément à l'article 12 !l. del''AM 2015 dans un délai de sept mois.- Transmettre l'analyse du risque de défaillance conformément à l'article 4 de I''AM 2015 dans un délaide six mois.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Texte abrogéSans objet.Article 4 - Mesure conservatoireLe préfet peut s'il le juge utile prescrire une mesure conservatoire interdisant tout nouveau raccorde-ment à la station. Pour cela il prend un arrêté modificatif modifiant le présent article du présent arrété.Article 5 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES
sur la commune de Trinité
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3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 6 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL:171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 7 —- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Trinité.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 8- Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 9 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le0 9 MAI 2075Pour le g fértiniqueLe Directeur & tionDA Environn¢ lAmé dulogementPierre Emmanuel VoS u À
DEAL - R02-2025-05-09-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées TRINITE - DESMARINIERES
sur la commune de Trinité
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DEAL
R02-2025-05-09-00005
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique (CAESM) pour son système
d'assainissement situé au bourg de la commune
des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 18
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n°rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé aubourg de la commune des Anses d'Arlet
LE PRÉFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutioninférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-15-00024 du 15 juin 2023 portant mise endemeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique(CAESM) de respecter les règles d'exploitation et d'entretien du systèmed'assainissement de la commune des Anses d'Arlet ;le proces-verbal de récolement, transmis le 21 mars 2025 par courriel à la CAESMsuite à la visite du 13 mars 2025;le projet d'arrêté notifié par courrier le 3 avril 2025, pour avis dans un délai de 15jours ;l''absence d''observation de la CAESM ;
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 19
Considérant que la visite d'inspection du 13 mars 2025 a permis de constater que laCAESM ne s'est toujours pas mise en conformité avec les prescriptions de l'arrétépréfectoral de mise en demeure et particulièrement les prescriptions suivantes :Au niveau de la station d'épuration :Dans un délai de 15 jours :o transmettre le planning de réalisation pour la mise en service de lanouvelle station d'épuration ;Dans un délai de 60 jours :o transmettre un dossier loi sur l'eau relatif au projet de renouvellementde la station d'épuration en cours de construction.Au niveau du poste de relevage situé sur la place de la mairie :Dans un délai de 30 jours :o sécuriser l'ouverture de l'ouvrage par une fermeture plus adaptée.
Considérant que les éléments précédents sont de nature à entraîner des pollutionssignificatives telles que définies par l'article L. 5111 du code de l'environnement, enparticulier la protection des sols et des eaux de surface et souterraine ainsi que laprotection de la sécurité et la santé publique;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfactionde la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) pour son système d'assainissement situé au bourg de la commune des Anses d'Arlet 20
ARRETE
Article 1°" — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de I'environnement, |aCAESM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 200€ (deux cents euros), défini commesuit :- 50 € (cinquante euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEALdu planning de réalisation pour la mise en service de la nouvelle stationd'épuration ;Cette astreinte prend effet à compter du 30°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;- 100 € (cent euros) jusqu'au dépôt complet du dossier loi sur l'eau relatif auprojet de renouvellement de la station d'épuration en cours de construction.Cette astreinte prend effet à compter du 3ème mois suivant la date denotification du présent arrété au maitre d'ouvrage ;« 50 € (cinquante euros) jusqu'à la sécurisation de l'ouverture du poste derelevage situé sur la place de la mairie par une fermeture plus adaptée.Cette astreinte prend effet à compter du 15°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté au maitre d'ouvrage ;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement n'est opéré. Si les non-conformités perdurent au-deladu délai du sursis, l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point dedépart de la liquidation la date de notification du présent arrêté.Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune des Anses d'Arlet sont chargés del''exécution du présent arrété dont copie sera notifiée à la CAESM.Schoelcher, le 0 9 MAi 2025F _ Pour le préfet Ta MartiniqueeLe Directeur glede l'Aménz i efdu logement
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction|adm|n|strat|ve compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les delars'prevus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de.deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de lenvnronnementl'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensnflLe tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le S|tewww.telerecours.fr. |
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-13-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL C2J
CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation
commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 23
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéF -
SECRETAIRE GENERALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉportant habilitation de la SARL C2] CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ilde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 09 mai 2025, formulée par MadameChristine JEANJEAN, représentant légal de la SARL C2] CONSEIL, domiciliée au 4 avenuede la Créativité à Villeneuve d'Ascq (59 650), pour réaliser l'analyse d'impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
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d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 24
ARRETEArticle 1: La SARL C2} CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq(59 650), représentée par Madame Christine JEANJEAN, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Madame Christine JEANJEANArticle 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-05/AI34, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 4 3 MAI 2025
préfet et par délégation,secdfétaire général de la préfecture,sousfpréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-13-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 25
Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-15-00003
Arrêté portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au Ier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTAIRE GÉNÉRALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉportant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-44 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de |aMartinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 17 mars 2024, formulée par MadameElise TELEGA, représentant légal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée au 4 placedu Beau Verger à Vertou (44120), en vue d'établir des certificats de conformité visés au 1%alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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ARRETE
Article 1: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger a Vertou (44120),représentée par Madame Elise TELEGA, est habilitée à établir les certificats deconformité mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de I'habilitation sont :* Madame Manon GODIOT;- Madame Avrélie GOUBIN;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-05/CC19 doit figurer sur tout certificatde conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de ['habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 15 MA} 2025
Le PréfetPour le préfet et par délégation,le #edrétaire général de la préfecture,réfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-15-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au Ier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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