AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-447
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-08-25-00001 - Arrêté d'abrogation des cartes communales
d'Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La Capelle-Balaguier, Monteils, Montsalès,
Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix et Sanvensa (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-08-25-00001
Arrêté d'abrogation des cartes communales
d'Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La
Capelle-Balaguier, Monteils, Montsalès,
Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix et Sanvensa
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-25-00001 - Arrêté d'abrogation des cartes communales
d'Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La Capelle-Balaguier, Monteils, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix et Sanvensa 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté en date du 25 août 2025
Abrogation des cartes communales d'Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La Capelle-Balaguier,
Monteils, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix et Sanvensa
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7 , R.163-9 et suivants, L.153-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-296-12 du 30 octobre 2009 portant approbation de la carte
communale de la commune d'Ambeyrac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-170-8 du 19 juin 2009 portant approbation de la carte communale
de la commune de Bor-et-Bar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-157-7 du 6 juin 2006 portant approbation de la carte communale de
la commune de Foissac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-23-1 du 23 janvier 2008 portant approbation de la carte communale
de la commune de La Capelle-Balaguier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-210-0002 du 29 juillet 2011 portant approbation de la carte
communale de la commune de Monteils ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-298-12 du 25 octobre 2007 portant approbation de la carte
communale de la commune Montsalès ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-343-6 du 9 décembre 2009 portant approbation de la carte
communale de la commune d'Ols-et-Rinhodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-17-6 du 17 janvier 2007 portant approbation de la carte communale
de la commune de Sainte-Croix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-167-0025 du 15 juin 2012 portant approbation de la carte communale
de la commune de Sanvensa ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 01 janvier 2017 , portant création de la communauté de
communes du Grand Villefranchois et conférant la compétence plan local d'urbanisme, document
en tenant lieu et carte communale ;
VU la délibération du 31 janvier 2019 portant changement du nom de l'intercommunalité pour
devenir la communauté de communes d'Ouest Aveyron communauté ;
VU la délibération du 30 novembre 2017 du conseil communautaire portant prescription de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2025 portant abrogation des cartes
communales en vigueur et approbation du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron
communauté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
Considérant la tenue de l'enquête publique pour l'abrogation des cartes communales du 16 décembre
2024 au 24 janvier 2025 ;
Considérant le rapport et les conclusions de la commission d'enquête qui émet un avis favorable à
l'abrogation des cartes communales des communes d'Ambeyrac, de Bor-et-Bar, de Foissac, de La
Capelle Balaguier, de Monteils, de Montsalès, d'Ols-et-Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa ;
Considérant que les communes d'Ambeyrac, de Bor-et-Bar, de Foissac, de La Capelle-Balaguier, de
Monteils, de Montsalès, d'Ols-et-Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa ne peuvent être couvertes
simultanément par deux documents d'urbanisme ;
– A R R Ê T E -
Article 1 er : Les cartes communales d'Ambeyrac, de Bor-et-Bar, de Foissac, de La Capelle-Balaguier, de
Monteils, de Montsalès, d'Ols-et-Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communs d'ouest
Aveyron communauté et en mairies d'Ambeyrac, de Bor-et-Bar, de Foissac, de La Capelle-Balaguier, de
Monteils, de Montsalès, d'Ols-et-Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa pendant un mois. Mention
de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à la
charge de la communauté de communes d'Ouest Aveyron communauté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : L'abrogation des cartes communales sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble
des formalités édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche-de-
Rouergue, le Président de la communauté de communes d'Ouest Aveyron communauté et les maires
d'Ambeyrac, de Bor-et-Bar, de Foissac, de La Capelle-Balaguier, de Monteils, de Montsalès, d'Ols-et-
Rinhodes, de Sainte-Croix et de Sanvensa sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale des territoires de
l'Aveyron.
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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