ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-013
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25 janvier
2024 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d□Eurasie
est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l□usage des
pièges de catégorie 2 pour l□année 2023-2024 (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-01-25-00005 - AP n° 2024-54 portant réglementation des horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres
établissements de même nature ouverts au public dans le département des
Ardennes (12 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCL
8-2024-01-25-00003 - arrêté préfectoral n°2024-46 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société d'exploitation HELIN
FILS à Bogny-sur-Meuse
(2 pages) Page 21
8-2024-01-25-00004 - arrêté préfectoral n°2024-47 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société d'exploitation HELIN
FILS à Revin (2 pages) Page 24
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DDT 08
8-2024-01-25-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25
janvier 2024 définissant les secteurs dans
lesquels la présence du castor d□Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et
réglementant l□usage des pièges de catégorie 2
pour l□année 2023-2024
DDT 08 - 8-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25 janvier 2024 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d□Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l□usage des pièges de catégorie 2 pour
l□année 2023-2024
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E X DirectionPREFET départementale5553 ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /L'îdéfinissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans ledépartement des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2pour l'année 2023-2024Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,R.427-13 à R.427-17 ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour |'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif àl''homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effetd'entraîner la mort de l'animal par noyade ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-692 du 20 décembre 2022 définissant les secteurs danslesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes etréglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 ;Vu l'avis en date du 5 décembre 2023 de l'office français de la biodiversité résultant dessuivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours d'eaudu département des Ardennes ;Vu |'avis en date du 8 décembre 2023 de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Vu la consultation du public effectuée du 19 décembre 2023 au 9 janvier 2024;
DDT 08 - 8-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25 janvier 2024 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d□Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l□usage des pièges de catégorie 2 pour
l□année 2023-2024
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Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence ducastor d'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégorie 2 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle 1: La présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés enannexe 2 et dans les communes listées en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 : Dans les communes définies à l'article 1, 'usage des pièges de catégorie 2 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs,jusqu'a la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans uneenceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2022-692 du 20 décembre 2022 définissant les secteursdans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardenneset réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2022-2023 est abrogé.Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du départementmentionnées en annexe par les soins des maires et notifié au président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés desArdennes pour diffusion à l'ensemble des piégeurs du département.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État dans les Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 JAN, 2024Le préfet
Alain BUGQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25 janvier 2024 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d□Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l□usage des pièges de catégorie 2 pour
l□année 2023-2024
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n Annexe 2 à l'arrêté n° 2024// du75 janvier 2024 :S cartographie de la présence du castor d'Eurasie— dans le département des Ardennesrtemantalsrm
B Présence de castors
Reproduction interditeMarché : 05-04-DPSH-SG-CPSousces : & IGN-bdcartoConception : DDT 08SE - BFC - NDcaæstors_2023.qesdecembre 2023
DDT 08 - 8-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25 janvier 2024 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d□Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l□usage des pièges de catégorie 2 pour
l□année 2023-2024
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Annexe1 à l'arrété n° 2024/ L(Z du L5 janvier 2024 :liste des 198 communes du département des Ardennes où la présence du castor d'Eurasie est avérée| ChillyAcy-Romance Joigny-sur-Meuse RimogneAiglemont Chooz Laifour RocroiAmagne Clavy-Warby Lançon Rouvroy-sur-Audry ÎAmbly-Fleury Cliron Landrichamps SachyAnchamps Cornay Laval-Morency Saint-AignanApremont Damouzy Lépron-les-Vallées Saint-JuvinLes Petites-Armoises Deville Létanne Saint-Lambert-et-Mont-de-jeuxArreux Dom-le-Mesnil Linay Saint-LaurentAttigny Donchery Logny-Bogny Saint-MarceauAubigny-les-Pothées Douzy Lonny Saint-MarcelAubrives _ N L'Echelle Lumes e Saint-Menges L qAuflance Étalle Marby Saint-Pierre-sur-VenceAuthe - Éteignières Marcq Saint-PierremontAutrecourt-et-Pourron Evilly-et-Lombut Margny Sapogne-sur-MarcheAutruche . l Évigny Margut Sauville — 1Autry | Fagnon Matton-et-Clémency Sécheval| Auvillers-les-Forges Falaise Les Mazures Sedan| Les Ayvelles Fépin Moiry semuy| Baâlons La Ferté-sur-Chiers Montcornet SenucBairon et ses environs Flaignes-Havys Montcy-Notre-Dame SeuilBalan | Flévilie Le Mont-Dieu SormonneBailay Flize Monthermé Tannay |Bar-lès-Buzancy Floing Montigny-sur-Meuse Tétaigne 1 |Barby La Francheville Montigny-sur-Vence Thénorgues - |Bazeilles Fromeiennes Mouron Thilay| Belleville-et-Châtillon-sur-Bar Fumay Mouzon Thin-le-Moutier . )Belval Germont Murtin-et-Bogny This TBiermes Gespunsart Nanteuil-sur-Aisne Thugny-Trugny>Blagny 1 Girondelle Neufmanil . Tournavaux -Blombay - Givet La Neuville-à-Maire Tournesîuläcourt Givonne Neuville-lez-Beaulieu Vandy -Bogny-sur-Meuse Givry Nouvion-sur-Meuse Vaux-VillaineBoult-aux-Bois Glaire Nouzonville VendresseËrg—fid'ele n Grandham Noyers-Pc;nt-Maugis | VerF;el - || Brécy-Brières Grandpré Olizy-Primat VerriéresBrévilly - Gruyères Omicourt Villers-devant-MouzonBrieulles-sur-Bar Guignicourt-sur-Vence Omont | Villers-SemeuseBriquenay | Ham-les-Moines Osnes - Villers-sur-Bar N 1Buzancy î_Ham-sur—Meuse Poix-Terron ' Vfily -Carignan | Hannogne-Saint-Martin Pouru-Saint-Remy | Vireux-MolhainChagny Ha;cy_ Prix-lès-Mézières | Vireux-WallerandChalandry-Elaire Hargnies Raillicourt VoncqChallerange Harricourt - Rancennes Vouziers.Œpigneulle Haudrecy Regniowez Vrigne-aux-Bois| Charleville-Mézières Haulmé Remilly-Aillicourt Vrigne-Meuse -1Charnois B wLes Hautes-Riviéres Remilly—les—Pgthées | Wadelincofi B| Le Châtelet-sur-Sormonne Haybes Renwez WarcqChémery-Chéhéry | Hierges Rethel WarnécourtCheveuges - | Issancourt-et-Rumel Revin ' ; " ;Cheviéres Jandun | Rilly-sur-Aisne I 1.
DDT 08 - 8-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/042 en date du 25 janvier 2024 définissant les secteurs dans lesquels la
présence du castor d□Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l□usage des pièges de catégorie 2 pour
l□année 2023-2024
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Préfecture 08
8-2024-01-25-00005
AP n° 2024-54 portant réglementation des
horaires d'ouverture et de fermeture des débits
de boissons et autres établissements de même
nature ouverts au public dans le département
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00005 - AP n° 2024-54 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes 8
PREFETDES ARDENNES CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 54portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeturedes débits de boissons et autres établissements de même nature ouverts au publicdans le département des Ardennes
le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23 ;Vu le livre 11l du code de la santé publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme, notamment sesarticles L.3332-15, L.3334-2, L.3335-1 à L.3335-11 et D.3335-1 à D.3335-3 et D.3335-16. àD.3335- 18 ;Vu le code de sécurité intérieure, notamment le titre IIl fermeture administrative de certainsétablissements du livre IIl polices administratives spéciales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-1386du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application del'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2010-126 du 5 mars 2010 portant réglementation des horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissement de même natureouverts au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-180 du 1° octobre 2020 relatif aux zones protégées autour desdébits de boissons à consommer sur place ;Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et latranquilité publics, de 'réglementer pour l'ensemble du département, les horairesd'exploitation applicables aux établissements recevant du public commercialisant desboissons à consommer sur place et aux établissements de vente à emporter de boissonsalcoolisées ;
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boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes 9
Considérant que la consommation excessive d'alcool contribue à la levée des inhibitions,facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordrepublic, constitue un facteur d'aggravationde l'insécurité routière et porte atteinte à lasécurité des personnes ;Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de réglementer les horaires d''ouverture et defermeture des débits de boissons dans le département des Ardennes ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :ARRÊTEArticle 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les débits de boissons et autresétablissements de même nature tels que cafés, restaurants, cabarets, cafés concerts, sallesde spectacles, débits de boissons à consommer sur place, qu'ils bénéficient d''une licencepermanente ou d'une autorisation temporaire, à 'exception des débits de boissons ayantpour objet principal l'exploitation d'une piste de danse.
"TITRE ! : HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONSArticle 2 : Horaires des débits de boissons à consommer sur placeLes heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place,titulaires d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie mentionnés à l'article L.3331-1 du code dela santé pubique, et les établissements titulaires d'une « licence restaurant » ou d'une « petitelicence restaurant » mentionnés à l'article L.3331-2 du même code sont fixées comme suit :- Ouverture au plus tôt à 5h00 ;- fermeture au plus tard à 1h00.Le public ne pourra pas rester, après l'heure légale de fermeture, à l'intérieur deI'établissement dont les portes seront obligatoirement fermées.Article 3 : Dérogations accordées par l'autorité municipale aux débits de boissons àconsommer sur place :Des dérogations'individuelles aux horaires de fermeture susvisés peuvent être accordées parle maire aux exploitants de débits de boissons à consommer sur place qui lui en font lademande.Avant de prendre sa décision, le maire doit solliciter l'avis des services de police ou degendarmerie territorialement compétents.Si l'avis de ces services, dûment motivé, est défavorable, la dérogation ne peut pas êtreaccordée.
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00005 - AP n° 2024-54 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes 10
Si cet avis est favorable, le maire peut accorder la dérogation sollicitée par I'exploitant :1 - jusqu'à 3h00 du matin pour une manifestation déterminée, dans la limite de5 autorisations annuelles avec arrêt de la vente d'alcool trente minutes avant la fermeture dudébit de boissons, soit à 2h30 ;2 - au-delà de 3h00 du matin pour les fétes traditionnelles suivantes :* la nuit de Noél (nuit du 24 au 25 décembre),* la nuit de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au 1" janvier),» la fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin) _- la fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou du 14 au 15 juillet selon les usagesdans la commune)Les demandes de dérogation doivent être déposées par écrit en mairie par l'exploitant aumoins un mois avant la date de l'évènement et doivent comporter les précisions suivantes :coordonnées de l'exploitant, nature de la manifestation, horaires envisagés, affluence prévueet modalités de sécurisation de l''évènement.Pour bénéficier de ces dérogations, ces établissements doivent obligatoirement êtresignataires d'une charte de bonne conduite établie entre le préfet des Ardennes, le maire dela commune concernée et l'exploitant du débit de boissons, dont le respect séra évaluépériodiquement. Le non-respect des engagements pris dans cette charte constaté par lesforces de l'ordre, entraînera de fait, après établissement d'un rapport adressé au préfet et aumaire de la commune, une suspension de tout accord dérogatoire pour une durée de troismois.
Le maire doit systématiquement aviser les services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents de l'accord de ces dérogations.Article 4 : Horaires pour la vente de boissons à emporterConformément à l'article L.3332-13du code de la santé publique, les maires peuvent fixer,par arrêté, une plage horaire durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques surle territoire de la commune est interdite. Cette plage horaire né peut être établie en deçà de20h00 et au-delà de 8h00.Les commerçants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00 doiventfournir le permis d'exploitation délivré par un centre agréé après le suivi d'une formationspécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter.Article 5 : Dérogations accordées .par l'autorité municipale aux débits de boissonstemporaires 'a) Règle générale :L'ouverture de débits de boissons temporaires peut être autorisée, par l'autorité municipale,à toute personne ou toute association qui en fait la demande, pour certaines manifestations
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00005 - AP n° 2024-54 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes 11
déterminées, dans la limite de 5 autorisations par an et par demandeur sauf régime légalspécifique. La demande écrite doit étre déposée en mairie, au minimum 6 jours avant, al'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une féte publique.L'horaire limite de fermeture de ces débits de boissons temporaires est fixé à 3 h00 du matinavec arrêt de la vente d'alcool trente minutes avant la fermeture du débit de boissons, soit à2h30. ' 'Des autorisations de débits de boissons temporaires peuvent également être octroyées parl''autorité municipale au-dela de 3h00 du matin à l'occasion des fétes traditionnellessuivantes : ' '+ la nuit de Noél (nuit du 24 au 25 décembre),* la nuit de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au 1* janvier),« la fête de la musique (nuit du 21 au 22juin)* la fête nationale (nuitdu 13 au 14juillet ou du 14 au 15 juillet selon les usages dans lacommune)Dans ce cas, la demande écrite doit être déposée au moins un mois avant en mairie et lemaire doit solliciter l'avis des services de police ou de gendarmerie territorialementcompétents avant de prendre sa décision.Si l'avis de ces services, dûment motivé, est défavorable, la dérogation ne peut pas êtreaccordée.Si cet avis est favorable, le maire peut accorder la dérogation de débit temporaire.Dans |'ensemble des débits de boissons temporaires autorisés, seules les boissons relevantdes 1°" et 3ème groupes peuvent être servies sous quelque forme que ce soit.L'établissementdu débit de boissons temporaire doit respecter les zones de protectionprévues par l'arrêté préfectoral n° 2020-180 du 1" octobre 2020, sauf s'il n'est servi que desboissons du 1% groupe.Le maire doit systématiquement aviser les services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents de l'ensemble des autorisations-de débits temporaires qu'ildélivre.b) Cas des débits de boissons temporaires à l'intérieur des installations sportives :S'agissant des établissements d'activités physiques et sportives, c'est à dire les stades, lessalles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques etsportives, le maire peut accorder, par arrété, des autorisations dérogatoires temporairespermettant [a vente de boissons du 3éme groupe, pour une durée de 48 heures maximum,uniquement en faveur :- des associations sportives agréées conformément à l'article L.121-4 du code du sport,dans la limite de 10 autorisations par an pour chacune des associations qui en fait lademande ;
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- des organisateurs de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisationspar an et par commune.Ces demandes doivent être présentées au plus tard trois mois avant la date de lamanifestation prévue et préciser la date et la nature des évènements pour lesquels unedérogation est sollicitée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons.Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation auvu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cettemanifestation.L'arrêté municipal d'autorisation précisera les dates et heures d'application de la mesure sansque I'heure de fermeture ne puisse excéder 3h00 du matin avec un arrêt de la vente d'alcooltrente minutes auparavant soit à 2h30.c) Cas des fêtes privées :Lorsque I'exploitantd'un débit de boissons loue sa salle sans effectuer aucune prestation, lasoirée est organisée à titre privé. Par conséquent, seules sont présentes les personnes qui ontloué la salle et celles qui les accompagnent. L'accès est interdit à toute clientèle extérieure dugroupe qui a réservé l'établissement. L'exploitant ne fournit aucun service de boissons.En ce cas, I'évenement ne relève pas du code de la santé publique et n'est pas soumis àautorisation préalable.N'est pas considéré comme fête privée le fait pour un exploitant d'effectuer une prestationcommerciale comprenant la fourniture d'alcool lors de l'organisation de soirées accessiblesuniquement sur réservation ou inscription. Il s'agit en ce cas d'une activité de consommationsur place d'alcool tarifée soumise au code de la santé publique à la laquelle les horairesd'ouverture et de fermeture mentionnés à l'article 1" du présent arrêté s'appliquent.d) Cas des foires et expositions :L'article L.3334-1 du code de la santé publique prévoit que les débits de boissons temporairespeuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par FEtat, lescollectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. -Préalablement à l'ouverture, le débitant doit obtenir l'autorisation du responsable de lamanifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon) ettransmettre une déclaration à la mairie de la commune concernée.Article 6 : Dérogations accordées par l'autorité préfectoraleEn vue d'avancer l'heure d'ouverture ou de différer l'heure de fermeture, des dérogations àtitre personnel, temporaire et révocable pourront être accordées aux établissements parl'autorité préfectorale pour une durée maximale d'une année, sur demande justifiée déposéeavec un préavis de deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00005 - AP n° 2024-54 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes 13
Les demandes de dérogations devront être présentées par écrit par les exploitantsd'établissement et être accompagnées :- du n° SIREN ;* dela pièce d'identité du gérant ;< d'une copie du permis d'exploitation (moins de 10 ans) ;* d'une copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie ;- d'une copie du dernier procès-verbal de la commission de sécurité contre les risquesd'incendies et de panique dans les ERP ou récépissé de dépôt d'une demanded'autorisation de construire, d'aménager ou de modifierun ERP délivré par le maire.Ces établissements devront obligatoirement être signataires d'une charte de bonne conduiteétablie entre le préfet des Ardennes, le maire de la commune concernée et l'exploitant dudébit de boissons, dont le respect sera évalué périodiquement. Le non-respect desengagements pris dans cette charte constaté par les forces de l'ordre, entraînera de fait,apres établissement d'un rapport adressé au préfet et au maire de la commune, unesuspension de tout accord dérogatoire pour une durée de trois mois.Ces dérogations pourront être accordées, après avis favorable du maire et des services depolice ou de gendarmerie compétents territorialement, dans la limite d'un horaire defermeture fixé à 3h00 du matin avec un arrêt de la vente d'alcool trente minutes auparavantsoit à 2h30.Ces dérogations seront considérées comme caduques en cas de changement de propriétaireou de gérant de I'établissement.Tout renouvellement devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des servicespréfectoraux.Par ailleurs, ces autorisations pourront être retirées à tout moment, sans préavis, en casd'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, de non-respect de la chartede bonne conduite, d'atteinte à l'ordre public ou à la tranquillité des riverains ainsi qued'infraction au présent arrêté.
TITRE !l : MESURES DE POLICE GENERALEArticle 7 : Interdictions généralesLa vente de boissons alcoolisées et de tabac aux mineurs est interdite. L'exploitant peutexiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.Sont interdits dans les débits de boissons :- les loteries et autres jeux de hasard ;< les quêtes ou appels à la générosité publique.
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00005 - AP n° 2024-54 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes 14
Article 8 : Obligations de I'exploitantLes exploitants des établissements régis par le présent arrété sont tenus de prévenir tous lesdésordres, rixes et disputes, d'interdire l'entrée de l'établissement aux personnesmanifestement ivres et d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.En cas de refus ou de résistance, les exploitants alertent immédiatement les services depolice ou de gendarmerie compétents. Tout incident de cette nature sera signalé à l'autoritépréfectorale.Conformément aux dispositions du code de la santé publique, l'exploitation d'un débit deboissons où d'un restaurant est soumise à la réglementation en matière d'affichage,d'étalage, d'hygiène et de sécurité.Des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotests chimiquesou électroniques)'doivent être mis à disposition de la clientèle dans les débits de boissons àconsommer sur place, conformément aux dispositions de l'article L.3341-4 du code de lasanté publique.L'exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, ou toute autre personnedéclarant un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licencerestaurant», doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés àl'exploitation d'un débit de boissons. Dans les autres commerces, toute personne qui veutvendre des boissons alcoolisées entre 22h00 et 8h00, est également tenue de se conformer,au préalable, à l'obligation de formation spécifique à la vente d'alcool à emporter la nuit,conformément aux dispositions de l'article L.2223-1-1 du code de la santé publique.Article 9 : Fermeture administrativeLa fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet dudépartement ou par le maire d''une commune bénéficiant d'une délégation de compétence,pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et réglements relatifsà cet établissement.!Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par lesdispositions du code pénal, le préfet peut prononcer une fermeture pour six mois. Dans cecas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation.
TITRE IIl : DISPOSITIF EXÉCUTOIREArticle 10:L'arrété préfectoral n° 2010-126 du 5 mars 2010 portant réglementation des horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissement de même natureouverts au public est abrogé.
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Article 11 :Le présent arrêté sera consultable dans tous les établissements concernés.Article 12 :Les dérogations aux horaires qui auraient été délivrées antérieurement à la date du présentarrété restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Elles pourront être renouvelées dans lesconditions fixées au présent arrêté.Article 13 :Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbaldressé par les services de police ou de gendarmerie et fera l'objet de poursuitesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 :La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets desarrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la police nationale des Ardenneset les maires du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée à Madame la Procureure de laRépublique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 JAN, 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris .;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFrateraitéCHARTE DE BONNE CONDUITE DES EXPLOITANTSDE DEBITS DE BOISSONS
PréambuleL'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation des horaires d'ouverture et defermeture des débits de boissons et autres établissements de même nature ouverts aupublic dispose, dans ses articles 2 et 5, que les débits de boissons peuvent être autorisés àbénéficier d'horaires dérogatoires, sous réserve que leur exploitant ait signé avec lereprésentant de l'État et le/la Maire de la commune de rattachement la présente chartede bonne conduite, destinée à accroître la sécurité des usagers et visant à uneconsommation maîtrisée d'alcool par la clientèle. 'L'application de cette disposition répond à l'engagement de la profession aux côtés deI'Etat dans dés actions communes pour professionnaliser les exploitants desétablissements et responsabiliser leur clientèle sur les conséquences graves de laconsommation excessive d'alcool et sur le risque routier lié à l'alcool. 'La présente charte définit les engagements réciproques qui permettent le maintien d'unrégime dérogatoire à l'attention des débits de boissons tout en renforçant les dispositionsliées au respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.Votre établissement pourra être régulièrement contrôlé par les forces de l'ordre.Le non-respect des engagements souscrits pourra entraîner le retrait de l'horairedérogatoire.Contenu de l'accordEntre le préfet des Ardennes, représentant l'EtatEtMonsieur ou Madame le maire de .........................ussesescsewsssssssecesEtMonsieur ou MAdAME....................scossessrsssessscensrscncreExploitant le débit de boissons ....ssls .................................... BR800 B0000900004030000000
[l est convenu ce qui suit :
|. ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L' EXPLOITANT DE DEBIT DE BOISSONSJe m'engage à :< Respecter les lois et règlements en vigueur régissant |'activité des débits de boissons ;- Afficher de manière visible les arrêtés départementaux de police des débits de boissons ;< Informer la clientèle sur les engagements souscrits en tenant un exemplaire de laprésente charte à sa disposition.
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Sur le plan de l'ordre et de la tranquillité publics :< Préserver l'ordre à l'intérieur et devant l'établissement, en recourant en tant que debesoin aux moyens de prévention situationnelle : éclairage des parkings, vidéoprotection ;- Veiller, lors des sorties ponctuelles de la clientèle, par exemple pour fumer, au respect dela tranquillité des riverains et de l'ordre public, en n'autorisant pas, notamment, les clientsà consommer dans la rue des boissons commercialisées dans l'établissement;< Sensibiliser'la clientèle à la nécessité de respecter la tranquillité des riverains,notamment lors de la fermeture ou de stationnements prolongés sur la voie publique;- Travailler en bonne intelligence avec les forces de sécurité publique.Sur le plan de la lutte contre I'ivresse publique et la toxicomanie :- Identifier, à l'entrée de l'établissement, les clients présentant des signes d'alcoolisationou un état d'ébriété avéré et leur interdire l'accès à l'établissement(en recourant auxforces de l'ordre en cas de difficulté) ;- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des personnes déjà présentes dans l'établissementet présentant des signes d'alcoolisation ;- Promouvoir les boissons sans alcool par une offre diversifiée et proposer de manièrevisible au moins deux boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui des boissonsalcoolisées les moins chères ;« Cesser la vente d'alcool une demi-heure avant la fermeture de l'établissement ;- Prendre toute disposition utile pour prévenir le trafic et la consommation de stupéfiantsà l'intérieur ou devant l'établissement;« Rappeler les dispositions du code de la santé publique relativesà l'accès des mineurs et,en cas de doute concernant la majorité d'un client, exiger, conformément à la possibilitéouverte par l'article L. 3342-1 du code de la santé publlque qu'il justifie.de sa majorité enproduisant une pièce d'identité.Sur le plan de la sécurité routière :< Prévoir dans l'établissement un espace destiné à accueillir des messages de préventionsur la sécurité routière (espace pour une affiche et des dépliants dans un lieu bien visible) ;- Détenir une réserve d'éthylotest et en donner à titre gratuit aux clients, sur demande deleur part ;- Participer, dans la mesure du possible, aux campagnes de prévention menées,par lapréfecture.
Il-ENGAGEMENTS DE L'ETATL'Etat représenté par le préfet :< Accorde le bénéfice des horaires dérogatoires tels que définis à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;- Veille à instruire, sur tout le territoire départemental, les autorisations d'ouverture sur labase de critères objectifs;< S'engage à harmoniser sur l'ensemble du département la politique de mesuresadministratives;- S'engage à donner une réponse à la demande de dérogation accompagnant la présentecharte dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossiercomplet.
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Il - ENGAGEMENTS DU MAIRELa commune représentée par le/la maire :< Accorde le bénéfice des horaires dérogatoires tels que définis à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons :- Veille à instruire les autorisations d'ouverture sur la base de critères objectifs ;- S'engage à donner une réponse à la demande de dérogation accompagnant la présentecharte dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
Conséquences du non respect des engagements par I'exploitantJe prends acte qu'en cas de non respect des engagements ainsi souscrits, je risque,indépendamment des poursuites judiciaires et des éventuelles mesures administratives,de voir dénoncer la présente charte par le préfet des Ardennes ou le sous-préfetterritorialement compétent et de me voir ainsi retirer les avantages qui y sont liés enmatière d'horaires de fonctionnement.Je prends également acte que le préfet des Ardennes ou le sous-préfet territorialementcompétent est susceptible à tout moment, notamment en cas de troubles à la tranquillitépublique, de subordonner le maintien du bénéfice de l'horaire dérogatoire à des mesurescorrectrices (installation d'un sas et/ou emploi d'un portier, par exemple).
Fait à le,L'exploitant
Fait a le,Le/La maire de
Fait a le,Pour l'Etat,Le préfet,
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Préfecture 08
8-2024-01-25-00003
arrêté préfectoral n°2024-46 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à
Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00003 - arrêté préfectoral n°2024-46 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à Bogny-sur-Meuse 21
B%EFEI{DENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibenté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
| Arrêté n°2024-4&PORTANT RETRAIT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HELIN FILSDE BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre Il ; et notamment l'article L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-25 et R. 2223-35Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril,2004' relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature àM. Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-153/LH portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété d'Exploitation HELIN FILS, 71, rue Maurice Louis, 08 120 Bogny-sur-Meuse :Vu l'arrêté n°2023-420 du 17 juillet 2023 portant suspension de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société d'exploitation HELIN FILS de Bogny-sur-Meuse pour une durée de 6mois ;Considérant qu'aucun nouveau dossier de demande d'habilitation funéraire n'a été déposé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1"L'habilitation dans le domaine funéraire n°2020-08-0012 délivrée le 29 juin 2020 à La sociétéd'Exploitation HELIN FILS, à I'enseigne « Pompes Funèbres HELIN FILS SA », sise 71 rueMaurice Louis à Bogny-sur-Meuse, représentée par Mme Valérie HELIN, est retirée.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2020-153/LH du 29 juin 2020 est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00003 - arrêté préfectoral n°2024-46 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à Bogny-sur-Meuse 22
EclPDIEEFE;DENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État et notifié à Mme Valérie HELIN, présidente de la société d' Exploitation HELIN FILS.Une copie de cet arrêté sera adressee a M. le maire de Bogny-sur-Meuse, au commandantdu groupement de la gendarmerie des Ardennes et à Mme la procureure de la République.
Charleville-Mézières, le 25 janvier 2024Pour le préfet,le secrétaire gé,
Délais et voies de recours: Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes I, place de la Préfecture- BP 60002- 08005 Charleville-Meézières Cedex- Soit un recours hiérar chtque adresse à M. [e Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citovens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00003 - arrêté préfectoral n°2024-46 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à Bogny-sur-Meuse 23
Préfecture 08
8-2024-01-25-00004
arrêté préfectoral n°2024-47 portant retrait de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à Revin
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00004 - arrêté préfectoral n°2024-47 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à Revin 24
EZPDËÊFÂËDENNES Direction de la citqyenneté_ et de la !égqlitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- Y3 —PORTANT RETRAIT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HELIN FILSDE REVIN
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre 11 : et notamment l'article L. 2223--19, L. 2223-23, L. 2223-25 et R. 2223-35Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-153/LH portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété d'Exploitation HELIN FILS, 71, rue Maurice Louis, 08 500 Revin :Vu l'arrêté n°2023-420 du 17 juillet 2023 portant suspension de I'habilitation dans le domainefunéraire de la société d'exploitation HELIN FILS de Revin pour une durée de 6 mois :Considérant qu'aucun nouveau dossier de demande d'habilitation funéraire n'a été déposé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1":L'habilitation dans le domaine funéraire n°2020-08-0013 délivrée le 3 août 2020 à La sociétéd'Exploitation HELIN FILS, à l'enseigne « Pompes Funèbres HELIN FILS SA », sise 5 rue deVerdun 08 500 REVIN, représentée par Mme Valérie HELIN, est retirée.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2020-178/LH du 3 août 2020 est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2024-01-25-00004 - arrêté préfectoral n°2024-47 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société d'exploitation HELIN FILS à Revin 25
EPRÉFET D- Q » " 4 " ,DES ARDENNES irection de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Article3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés deI'Etat et notifié à Mme Valérie HELIN, présidente de la société d'Exploitation HELIN FILS.Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le maire de Revin, au commandant dugroupement de la gendarmerie des Ardennes et à Mme la procureure de la République.
Charleville-Méziéres, le 25 janvier 2024Pour le préfet,le secrétaire géné
Déluis et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Meézieres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens uccessible par le site www.telerecours.fr.Après un-recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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