LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°45-2024-256
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2024-09-13-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-09-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (1 page) Page 6
45-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 8
45-2024-09-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 12
45-2024-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 15
45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (5 pages) Page 19
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-13-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-13-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 13 septembre
2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
DESRUS Isabelle TARAVEL Agnès
DECURE Christine MERLE Jean-Claude
TROLONGE Nathalie VANDERHAGHEN Gilles
COLLET Emmanuel BOUCHAJRA Abdelhak
BORDIN-VIDAL Sylvie ALFIDEO Florence
TARAVEL Sylvie
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-13-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
IMBAULT Nadine PALMOT Valérie
COUGOUIL Manuel
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Orléans, le 13/09/2023
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,

Signé : Laurent CHARPY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-13-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-02-00017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régiona le des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre
2024 à Madame LE BARON Fanny, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 02/09/2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-01-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2024 à M. Bruno
BONNIN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et à MME Agnès LIGER,
Inspectrice des Finances Publiques tous les deux adjoints à la responsable du service des
impôts des particuliers de Montargis, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2024 à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 9
1) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CARRIERE Bernard OTTINA-DELANNOI Coralie LEFEBVRE Stéphanie
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
RIVIERE Clélia DUPONT Thierry LECONTE Antoinette
BALABAN Nazif BEETS Corinne LORMEL Clovis
THERRACHON Véronique JANEZ Antony TOURNE Valérie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GLOMERON, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Montargis, de M. Bruno BONNIN Inspecteur divisionnaire et de MME. Agnès
LIGER, Inspectrice des Finances Publiques.
SIMEON Laurence HERVEZ Hélène
CHENAILLER Sylvie CARRIERE Bernard
LEFEBVRE Stéphanie BRIENNE-GOURDON Agnès
OTTINA-DELANNOI Coralie V ASILJEVIC Nénad
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2024 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHENAILLER Sylvie Contrôleuse principale 2 000 € 6 mois 8 000 €
V ASILJEVIC Nénad Contrôleur 2 000 € 6 mois 8 000€
SIMEON Laurence Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
HERVEZ Hélène Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
BRIENNE-GOURDON
Agnès
Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
BOJEUM Carine Agente d'administration
principal
2 000 € 6 mois 8 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 10
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COMBE Valérie Agente d'administration
principal
1 000 € 6 mois 5 000 €
HERZI Alia Agente d'administration
principal
2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2024 aux agents ci-après
à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
OTTINA-DELANNOI
Coralie
Contrôleuse 6 mois 8 000 €
CARRIERE Bernard Contrôleur Principal 6 mois 8 000 €
LEFEBVRE Stéphanie Contrôleuse 6 mois 8 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
LOIRET.
Fait à Montargis, le 01/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis.
Isabelle GLOMERON
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-01-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 11
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-02-00018
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle à distance du LOIRET,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2024 à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom
BRIGNON Julie
GIGOU Delphine
MARECHAL Samuel
VERNOIS Delphine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom Prénom
BARREAU Emmanuel
JUGIE Catherine
PALLIER Christophe
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 13
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
LOIRET
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La responsable du Pôle de Contrôle à Distance
Mélina DELATTRE
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 14
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-12-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de GIEN.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 12 septembre 2024, à M.
LUCAS Damien, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service
des Impôts des Particuliers de GIEN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limite de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour perte de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement prévue à l'article
1730 du code général des impôts, aux frais de poursuite et aux intérêts moratoires,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 500 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 16
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : délégation de signature est donnée à compter du 12 septembre 2024 à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
JOLY Sylvie TURPIN Fabienne VANNIER Anne
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ASSIE , responsable du
Service des Impôts des Particuliers de GIEN, et de M. Damien LUCAS, inspecteur des
finances publiques :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CHALOINE Myriam MONGLON Marc LIEVIN Gery
VERNET Angélique
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 12 septembre 2024 à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MOREL Florence Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
BAUDRY Alexane Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
PAEN Marike Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
SENOBLE Valentin Agent 3 000 € 6 mois 3 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 17
Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 12 septembre 2024 à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
CHALOINE Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
LIEVIN Gery Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MONGLON Marc Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
VERNET Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET
Fait à Gien, le 12 septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Signé : Jean-Pierre ASSIÉ
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 18
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-02-00019
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 19
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises LOIRET
OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 mai 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre
2024 aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
GHOMID HASSNAE Adjointe – Pôle
transverse
ATIN GODAI Adjointe – Pôle
Compta/RAR
BOUGET VALERIE Adjointe – Pôle
Compta/RAR

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office,
dans la limite de droit commun de 60 000 € ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 20
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre
2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
KARPELTZEFF
Monique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAMBAR Ophélia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GODARD Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 20 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 21
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
Néant 2 000 € 4 mois 6 000 €
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
FLOC'H Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BERNAGOUT David Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PILLU Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DE WILDT Judith Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COLPIN Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT
Amandine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT Veronica Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ZWANG Killian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LALUQUE Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
RIBARDIERE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 22
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Natacha
ALEXANDRE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PEGUY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HUET Nicolas Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
DELANNOY
Thomas
Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
GERVAIS Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LOISEAU Soizic Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
TENNESON
Emmanuel
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
KUNTZ Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BOISSEAU Inna Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer
(MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
AMR et MDP
GODARD Damien Contrôleur AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable ( autres que les plans de
règlement), et les actes de poursuites limités à l'envoi des seuls avis à tiers
détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 23
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
ATD
GODARD Damien Contrôleur ATD
Article 3 : M. Stéphane FRESPUECH, Inspecteur divisionnaire hors classe,
disposera des délégations de signature prévues par l'article 1 du présent
document
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 02 septembre 2024.
Le comptable public,
responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret Ouest,

Signé : Yannick CHENICLET.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 24