CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-355
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral 2025-02261 du 17 décembre
2025 portant levée de la mise sous surveillance d'un site de détention de
volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone
réglementée au titre de l'influenza aviaire (2 pages) Page 3
17-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-02264 du 18 décembre
2025 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone réglementée
au titre de l'influenza aviaire (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "A VOS
PROJETS" situé à ROCHEFORT (4 pages) Page 11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-12-17-00005
Arrêté préfectoral 2025-02261 du 17 décembre 2025
portant levée de la mise sous surveillance d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction
d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une zone
réglementée au titre de l'influenza aviaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral 2025-02261 du 17
décembre 2025 portant levée de la mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en
provenance d'une zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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|PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE VÉTÉRINAIRE - SANTÉ ET PROTECTION ARREME n° 2026202261DES ANIMAUX portant levée de mise sous surveillanced'un site de détention de volailles suite a| . l'introduction d'oiseaux palmipédes enMél : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr provenance d'une zone réglementée autitre de l'influenza aviaireLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« lé-gislation sur la santé animale ») ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8,R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relativesà la lutte contre l'influenza aviaire ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et lesprofessionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dansle cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire' hautement pathogène (IAHP) ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 nommant Madame Myriam PEURON Directrice départementalede la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral 2025-02261 du 17
décembre 2025 portant levée de la mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en
provenance d'une zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-09-11-00024 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature aMadame Myriam PEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Mari-time ;VU l'arrêté n° DIR-2024-04 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame MyriamPEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime a MadameClara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale adjointe ;CONSIDERANT la période de 28 jours passés aprés la mise en place.CONSIDERANT le résultat de ia visite vétérinaire validant l'état sanitaire des animaux.CONSIDERANT le compte-rendu de résultats d'analyse négatifs transmis par le laboratoire vétérinaired'analyse INOVALYS sis route du gachet 44327 NANTES CEDEX (n° analyse : D251212195, 0251212188)
ARRETE :
Article 1:L'arrêté préfectoral n° 2025-02122 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volaillessuite a l'introduction d'oiseaux palmipédes en provenance d'une zone réglementée au titre de'influenza aviaire est abrogé.
Article2:Le Sous-Préfet de Saintes, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, et levétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
LA ROCHELLE, le 17 décembre 2025
Pour la Directrice Départementale,Le Chef de Service,Dr Boris OLLIVIECopie :- vétérinaire sanitaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-17-00005 - Arrêté préfectoral 2025-02261 du 17
décembre 2025 portant levée de la mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en
provenance d'une zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-12-18-00002
Arrêté préfectoral n°2025-02264 du 18 décembre
2025 portant mise sous surveillance d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux
palmipèdes en provenance d'une zone réglementée
au titre de l'influenza aviaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-02264 du 18
décembre 2025 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une
zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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EnPRÉFETDE LACHARENTE- Direction Départementale .MARITIME de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE VÉTÉRINAIRE - SANTÉ ET PROTECTION ARRETE n° 2025-02264DES ANIMAUX portant mise sous surveillance d'un sitede détention de volailles suite a.... l'introduction d'oiseaux palmipèdes enMél : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr provenance d'une zone réglementée autitre de l'influenza aviaireLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'Honneur —Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8,R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relativesà la lutte contre l'influenza aviaire ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et lesprofessionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dansle cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 nommant Madame Myriam PEURON Directrice départementalede la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;4VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-09-11-00024 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Myriam PEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de ia Charente-Maritime;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-02264 du 18
décembre 2025 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une
zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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VU l'arrêté n° DIR-2024-04 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame MyriamPEURON Directrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime a MadameClara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale adjointe ;CONSIDÉRANT l'introduction de 3300 cannetons issus du couvoir ORVIA LA HAUTEUR - SIRET35346682400011 44116 Vieillevigne dans les ateliers de l'exploitation ORVIA MORINAUD - SIRET:35346682400011 17600 Thézac à la date du 18/12/2025 ;CONSIDÉRANT que le couvoir ORVIA LA HAUTEUR est situé en zone réglementée au regard de l'influenzaaviaire;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus;
ARRETE
Article ter:L'exploitation ORVIA MORINAUD sise 6, rue chez Morinaud THEZAC (17600) est placée sous lasurveillance de la DDPP17 pendant 28 jours a partir de la date de la mise en place des animaux.
Article 2:La mise sous surveillance de |'exploitation entraîne l'application des mesures suivantes :+ 1. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;+ 2. L'obligation de déclarer sans délai tout évènement clinique sur le(s) lot(s) introduit(s) à la DDPP17,et d'inscrire ces évènements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;3. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leur bâtiment d'hébergement permettant leurconfinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages,conformément à la réglementation en vigueur ;+ 4. L'usage de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties de l'exploitation et dubâtiment hébergeant les oiseaux ;+ 5. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir. LaDDPP17 peut accorder des dérogations individuelles pour l'entrée d'oiseaux, ou la sortie d'oiseauxvers un abattoir ;6. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de vehicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditionsde biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :La levée de la surveillance ne peut survenir qu'à l'issue d'une période de 28 jours après mise en place descanards, et après une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique etvérifier les informations du registre d'élevage, assortie, comme il s'agit de palmipèdes, de prélèvements pouranalyses virologiques (écouvillons cloacaux et trachéaux sur vingt oiseaux), avec conclusions favorables. Lavisite vétérinaire, les prélèvements, et les analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesR.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-02264 du 18
décembre 2025 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une
zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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E a Article 5 :PRÉFET pop ot |DE LA Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àCHARENTE- compter de sa notificationMARITIME — par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auÉté Ministère de l'Agriculture.pe — par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.— par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.
Article 6 :Le Sous-Préfet de Saintes, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, et le vétérinairesanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHELLE, le 18 décembre 2025
Pour la Directrice Départementale,Le Chef de Service,Dr Boris OLLIVIER
Copie :- vétérinaire sanitaire
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décembre 2025 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une
zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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décembre 2025 portant mise sous surveillance d'un site de détention de volailles suite à l'introduction d'oiseaux palmipèdes en provenance d'une
zone réglementée au titre de l'influenza aviaire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "A VOS PROJETS" situé à
ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "A VOS PROJETS" situé à ROCHEFORT 11
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0610.Opération n°2025/0661.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Patrice CHAUVEAU pour l'établissement « A VOS PROJETS » situé placeColbert, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "A VOS PROJETS" situé à ROCHEFORT 12
ARRETEArticle 1er - Monsieur Patrice CHAUVEAU est autorisé, à compter de la date du présentarrêté jusqu'au 4 janvier 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre dans l'établissement « A VOS PROJETS » situé place Colbert, 17300 ROCHEFORT,un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0610 opérationnuméro 2025/0661.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc GUILLEMAIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement "A VOS PROJETS" situé à ROCHEFORT 13
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrice CHAUVEAU.La Rochelle, le48 DEC. 212)
Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël nines
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