RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-116
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-07-18-00004 - arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER,
DDETSPP-RUO (4 pages) Page 3
36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric
GROGNIER, DDETSPP (10 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-18-00004
arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER,
DDETSPP-RUO
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00004 - arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER, DDETSPP-RUO 3
BREEll.:lEJDRE Direction de la Modernisation Interministérielleet de I'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
portant délégation de signature a M. Eric GROGNIER, dlrecteur departemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indrepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État enqualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'état, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'état en matières de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GROGNIER, conseiller principald'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe, en qualité de directeurdépartemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations del'Indre;Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00004 - arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER, DDETSPP-RUO 4
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Eric GROGNIER en qualité de directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Indre, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) des budgets opérationnels de programme suivants :- BOP104-Intégration et accès à la nationalité française- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- BOP 147 - Politique de la ville- BOP 157 - Handicap et dépendance- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables- BOP 183 - Protection maladie- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - Écologie- BOP 364 - Cohésion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent dela compétence des responsables de BOP,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de lacompétence du ministre du Budget.Article 2 : Délégation de signature est également donnée M. Eric GROGNIER en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créancessur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers, sous réserve d'avisconforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Eric GROGNIER à l'effet de signer lesmarchés de I'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par lecode des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence enqualité de RUO des budgets opérationnels de programmes cités à l'article 1.Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre IIl (fonctionnement) dont le montantunitaire est supérieur à 90 000 € TTC, seront soumises à l'avis du Préfet avant engagement, àl'exception des dépenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.Article 5: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Eric GROGNIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, cellule de lacoordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifsde la préfecture. '
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00004 - arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER, DDETSPP-RUO 5
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication.Article 7 : La secrétaire générale et le directeur départemental du travail, de I'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
—— A
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. :Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00004 - arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER, DDETSPP-RUO 6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00004 - arrêté de délégation à M. Eric GROGNIER, DDETSPP-RUO 7
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-18-00003
arrêté de délégation de signature M. Eric
GROGNIER, DDETSPP
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 8
PRE'FET Direction de la Modernisation Interministérielleet de I'EnvironnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu |8 JUIL. 2075portant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;Vu le code de tourisme ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code péñal :Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 9
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2006-396 modifiée pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété ministériel du 27 mars 2023 portant nomination de Mme Catherine DUFFOURG,en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1°" mars2023;Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GROGNIER, conseillerprincipal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe, en qualité dedirecteur départemental du travail, de I'emploi, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral du 1°" avril 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Eric GROGNIER en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Indre à l'effet de signer :- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées auxparlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseildépartemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, auxadministrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 10
gestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés autribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et lescorrespondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État,- tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.CHAPITRE | - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET11. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations exception faite des agents du corps de l'inspection du travailrelevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités :a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;c) avertissement et blâme ;d) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;e) congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.1.2. Administration générale et budget :a) fixation du règlement intérieur, de l'aménagement du temps de travail et de l'organisation.b) gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.CHAPITRE Il - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION2.1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de lapêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaineanimal;- Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant lesattributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textesd'application ; '- L'article L. 205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;- L'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas deconstatations d''un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textesd'application ;- L'article L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément desétablissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.2.2. Garde et circulation des animaux :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- L'article L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animauxdangereux et errants et leurs textes d'application ;- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxdispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application;- L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, reIatlf aux élevages, refuges etfourrières et ses textes d'application;- Les articles L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogationsexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;- L'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnesprocédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;- L'article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulièresde transport d'animaux vivants ; |
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 11
- Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la péche maritime, relatif aux mesuresen cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;- Les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresgénérales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textesd'application ;- L'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire desactivités de reproduction animale et ses textes d'application ;- L'article L 223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à I'exécution d'office des.mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de premièreet deuxième catégorie ;- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresen cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresde lutte contre la rage et leurs textes d'application ;- L'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément desnégociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;- Larticle L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation desélevages et ses textes d'application ;- Les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs àl'alimentation animale et leurs textes d'application ;- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputéescontagieuses des animaux en ce qui concerne l''alimentation animale.2.3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;- Le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantles règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine ;- L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle desrepas servis en restauration collective et ses textes d'application ;- L'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,de retrait ou de rappel de produits;- L'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissementou |'arrét de certaines activités ; '- L'article L. 233-2 du code rural et de la péche maritime, relatif à I'agrément sanitaire et sestextes d'application ; |- L'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs).2.4. Protection de la faune sauvage captive :Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre 1V, titre ler, chapitre III du code del''environnement concernant la détention d'animaux d'espéces non domestiques et leursarrêtés d'application.2.5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code ruralet de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textesd'application.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 12
2.6. Inspection des installations classées pour la protection de I'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires :Toutes les démarches prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement àl'exception des arrétés préfectoraux d'autorisation, ceux relatifs à l'enquête publique et lesarrêtés préfectoraux comportant une décision défavorable.2.7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments et la certification de leur qualité sanitaire :Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du coderural et de la péche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leursarrêtés d'application.2.8. Consommation et répression des fraudes :Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L. 521-5 à L. 525-1 du code dela consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux procédures de sanctionsadministratives et aux transactions :- à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;- aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique;- aux produits non conformes ;- à toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou immédiatlié à une prestation de service;- à la prononciation de sanctions administratives ;- à la proposition de transaction au procureur de la république pour contraventions ou délits.CHAPITRE IIl - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE ET AUX DROITS DESFEMMES ET A L'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES3.1. Cohésion sociale - solidarité :Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles du code de l'action sociale etdes familles suivants:- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admnsswns aux prestations d'aidesociale relevant de l'État;- L'article L. 224-1 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- L'article L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ouretraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visapour les rendre exécutoires) ;- L'article L. 225-1 relatif au placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Les articles L. 224-2 et R. 224-7 à R. 224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifsà la composition et au secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État;- Les articles L. 471-2 et L. 474-1 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;- Les articles D. 472-5 à D. 472-6-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'avisd'appel à candidatures et à la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;- Larticle L. 4721 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant àtitre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs à l'activité exercée en qualité de préposéd'établissement hébergeant des majeurs ;- Les articles L. 472-10 et L. 474-5 relatif au contrôle de l'activité des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;- Les articles D. 216-1à D. 216-7 du code de l'action sociale et des famllles relatifsà l'agrémentd'un espace de rencontre.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 13
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques enfaveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeurs d'asileet des étrangers.Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission deréforme pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière.3.2. Cohésion sociale - Établissements et services sociaux :Tous les actes et décisions relatifs :- à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociauxmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;- aux correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 etD. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvrede la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;- au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance ;- au recueil des informations et aux actes visés aux articles L. 412-2, R. 412-15 et R. 412-16 ducode du tourisme ;- aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés àl'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;- à l'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissementsmentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- à l'inspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements visés à l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles.3.3. Cohésion sociale - Veille sociale, Hébergement, accès et maintien dans le Logement :Tous les actes et décisions prévus par :- L'article L. 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l''agrément desorganismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans-abris ;- Les articles L. 365-1 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs àl''agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénieriesociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;- L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de conciliation ;- Les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs à lacomposition et au secrétariat de la commission départementale de médiation (DAHO etDALO) ;- L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement et le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la composition, ausecrétariat et aux modalités de fonctionnement de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives ;- L'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à la conventionintercommunale d'attribution.Les actes et décisions prises à la commission de surendettement.Toute décision relative à la mise en œuvre de la politique du logement d'abord et de la luttecontre le sans-abrisme.3.4. Handicap :Tous les actes et décisions individuelles relatifs :- à la participation au GIP MDPH ;- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 14
-a la délivrance des cartes mobilités inclusions (CMI) pour personnes morales avec lamention « stationnement pour personnes handicapées », conformément à l'article L. 241-3 |3° du code de l'action sociale et des familles.3.5. Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits desfemmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.CHAPITRE IV - POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ET AU TRAVAIL4.1. Dans le domaine des salaires :- Établissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L. 7422-2, L. 7422-3 et R. 7422-1 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile, prévus pars les articles L. 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul deI'indemnité de congés payés prévus par l'article L. 3141-25 du code du travail.4.2. Dans le domaine des conseillers du salarié :- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L. 1232-7, D. 1232-5du code du travail ; '- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaireexposés par les conseillers du salarié prévus par les articles D. 1232-7, D. 1232-8 du code dutravail ; ...- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié prévus par l'article L. 1232-11 du code du travail.4.3. Dans le domaine du repos hebdomadaire :- Dérogation au repos dominical prévus par l'article L. 3132-20 du code du travail ;- Extension aux établissements exerçant la même activité prévue par l'article L. 3132-23 ducode du travail ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévuspar les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L. 3132-29 du codedu travail.4.4. Dans le domaine de l'hébergement personnel :- Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'unlocal à l''hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2du Décret 75-59 du 20 janvier 1975.4.5. Dans le domaine des conflits collectifs :- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départementalprévus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2, R. 2522-13 et 14 du code du travail ;- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveaudépartemental prévus à l'article L. 2523-2 du code du travail.4.6. Dans le domaine des agences de mannequin :Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus auxarticles L. 7123-14, R. 7123-8 à 17, L. 7124-5, R. 7124-8 à 14 du code du travail.4.7. Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévusaux articles L. 7124-1 à 3 R. 7124-1 du code du travail ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 15
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants prévus aux articles L. 7124-5, R. 7124-10 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L. 7124-9 du code dutravail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceprévue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et l'article L. 3336-4 du codede la santé publique.4.8. Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursprévus par les articles L. 6225-1 à 3, R. 6223-16, R. 6225-4 à 8.4.9. Dans le domaine de I'emploi - anticipation des mutations économiques :- Activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail ;- Activité Partielle de Longue durée, prévue par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 ;- FNE formation prévu aux articles L. 5111-1, R. 5111-1 à R. 5111-6 du code du travail.4.10. Service d'aide à la personne :- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R. 7232-1 à 17 ;-régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévupar les articles R. 7232-18 à 24 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L. 2242-16et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévue parles articles L. 1233-84 à 89 et le D. 1233-38 du code du travail.4.11. Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ):- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les GEIQ par les articles D. 6325-23 à 24 du code du travail.4.12. Dans le domaine de la Politique Jeune :- Conventionnement des missions locales prévu par l'article R. 5131-6 du code du travail ;- Sanctions garantie jeunes prévues par l'article R. 5131-18 du code du travail.4.13. Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (IAE) :Toutes décisions et conventions relatives à l'IAE prévus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 à47, R. 5132-1 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-32 ducode du travail.4.14. Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du1°" septembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.4.15. Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à I'emploi,d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives prévue par l'article L. 5426-1 à 9 et R. 5426-1 à 17 du code dutravail ;- Refus d''ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellementprévu par les articles L. 5423-1 à 6 et R. 5423-1 à 14 du code du travail;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 16
- Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL. 5423-18 à 23 du code du travail.4.16. Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPAabandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R. 6341-45 a 48 du code dutravail.4.17. Dans le domaine des travailleurs handicapés :- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés prévus par les articles L. 5212-8 et L. 5212-12 à 18 ;- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R. 5213-52 etD. 5213-53 à 61 du code du travail ;- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapésprévus par les articles L. 5313-10 et R. 5213-32 à 38 du code du travail ;- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L. 6243-1, L. 6243-1-2et R. 6243-1 à 4 du code du travail ;- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articlesL. 5213-13 , R. 5213-14 du code du travail.4.18. SCOP (société coopérative ouvrière de production) :- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993 ;- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Eric GROGNIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, cellule de lacoordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication.Article 4 : La secrétaire générale et le directeur départemental du travail, de l'emploi, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services del'État dans I'Indre à la rubrique « Recueil des actes administrati
—
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 17
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-18-00003 - arrêté de délégation de signature M. Eric GROGNIER, DDETSPP 18