PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-497
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (6 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 10 (au 1er septembre
2026 ) (3 pages) Page 10
75-2026-08-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 16 (au 1er septembre
2026 ) (4 pages) Page 14
75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre
2026) (6 pages) Page 19
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2026-08-06-00010
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 4




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRÊTÉ

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Margaux KINDEL, attachée d'administration, chargée de mission transverse RH
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 5




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Mélissa LAPOINTE, secrétaire administrative, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Monsieur Abderrahim MOUSSAID Attaché, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 7




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 8




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 6 août 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2026-08-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-24-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
10 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 10 (au 1er septembre 2026 ) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Didier MILLAUD, Chef de service Comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 10E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ONIC, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, autres crédits d'impôt, dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de
-France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
10E Arrondissement
5, cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 10 (au 1er septembre 2026 ) 11
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CROS Stéphane Inspecteur 50 000 € 50 000 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur 50 000 € 50 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur 50 000 € 50 000 €
ALFANDARY David Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ALIOUA Naïme Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BECKER Axelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BINET Pascale Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BOUHARIRA Yasmina Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BUI Maï Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CARBONI Antoine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
EVERHARD Magali Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LEBIK Anissa Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LE-ROY Solenn Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 10 (au 1er septembre 2026 ) 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MANGIONE Stéphane Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MERCIER Sylvain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MOUSSA Latefa Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PERZ Fabien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur 30 000 € 30 000 €
RICOLLEAU Ivan Contrôleur 30 000 € 30 000 €
SOGLO Rosine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BALESTIE Catherine Agent 5 000 € 5 000 €
EL BOUZIANI Ali Agent 5 000 € 5 000 €
GOISMIER Sylvian Agent 5 000 € 5 000 €
HABCHI Reda Agent 5 000 € 5 000 €
PASSERON Pierre-François Agent 5 000 € 5 000 €
POISSON Michel Agent 5 000 € 5 000 €
SIMONNEAU Julien Agent 5 000 € 5 000 €
TIMERLY Xavier Agent 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et prendra effet au 1er septembre 2026.
.
A Paris, le 24/08/2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10ème
Signé
Didier MILLAUD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 10 (au 1er septembre 2026 ) 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-08-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
16 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 16 (au 1er septembre 2026 ) 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Damien POUPLARD, administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16 e, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16e
6A boulevard de Reims
75844 Paris cedex 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 16 (au 1er septembre 2026 ) 15
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du
service aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BUI Thao MARMIN Audrey MULLER Maria
NJONGOUÉ Claude SMAANI Selim
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BUI Thao MARMIN AUdrey MULLER Maria
NJONGOUÉ Claude SMAANI Selim
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
De VINCENZI Nadine GUIGNARD Véra AMALLOU Malika
ROYET Anne CHERCHNEVA Galina DO Maurice
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma MALOU Ouiza
ROGER Isabelle KILIC Safak KAYEMBE-TSHOVO Xxx
LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem BAMBOCHE Lionel
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong
PALMADE Guillaume ROUSSEAU Fabrice
MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès
CARIGNON Laurent IBERSIENE Fatima
SENCIER Julien MANTEAU Erwan
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 16 (au 1er septembre 2026 ) 16
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SERDA Jean-François HENQUEL Florence FLOURIOT Anne
RATSIMBA Sylvia VACHÉ Olivia ZIAVOUDINE Mohammad
COMBET Yveline CAMPO Mathias LOINTIER Grégoire
BLANLOT Thierry KANOUTÉ Dieynaba BERARD Fantine
MECIONYTE Vilma BODOT Loïc MOREAU Noémie
DIALLO Djibril LEQUEUX Tiffany JANIA Fabrice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
BUI Thao Inspectrice des finances publiques 50 000 €
MULLER Maria Inspectrice des finances publiques 50 000 €
MARMIN Audrey Inspectrice des finances publiques 50 000 €
NJONGOUE Claude Inspecteur des finances publiques 50 000 €
SMAANI Selim Inspecteur des finances publiques 50 000 €
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 30 000 €
KILIK Safak Contrôleur des finances publiques 30 000 €
AMALLOU Malika Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
MINEAUD Anne Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
GUIGNARD Véra Contrôleuse des finances publiques 30 000 €
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 5 000 €
FLOURIOT Anne Agent des finances publiques 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 16 (au 1er septembre 2026 ) 17
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
ZIAVOUDINE Mohammad Agent contractuel 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris le 08/08/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Signé
Damien POUPLARD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 16 (au 1er septembre 2026 ) 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-24-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
13 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
Service des impôts des particuliers de
Paris 13ème
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des Particuliers de Paris 13ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
AOUIZRAT Pascale GILLET Karine
KHOURY Jean-Pierre
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 20
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BRETOS Aurélie CASTEL Nathalie CHANUT Christophe
DAUMAS Agnès DELHOUME Françoise DJEBALI Nahla
DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles LARZABAL Céline
LEMONNIER Marie-Claire NICOLAS Roland NONNENMACHER Valérie
PERINET Karine RALIJAONA Riana RENARD Stéphane
SAKHI Anwar SEVIN Véronique
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
ASSELE Hélène BENECH Guillaume BUI DUY Laurent
CALICAT Jason CHENGADOO Shanon KEBLI Abdennour
TRINH Hoa
4°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs
noms et prénoms :
BARRAUD Aurelia BLEYS Corinne CHABRERIE Dominique
DUBO Hélène LANTOINE Annick PATEAU Béatrice
TANNIOU Hervé
5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C contractuels désignée ci-après
par leurs noms et prénoms :
BLANCHARD Pacôme GUEHOUN Djawa MARC Diana
SYTADIN Nahama VILO MOUSTACHE Laury
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 21
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
AOUIZRAT Pascale Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
Sans limite pour les
actes relatifs au
recouvrement
GILLET Karine Inspectrice des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
KHOURY Jean-Pierre Inspecteur des Finances publiques
15 000 € pour les
décisions
gracieuses et avis
de mise en
recouvrement
ASSELE Hélène Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
BRETOS Aurélie Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
BUI DUY Laurent Contrôleur des Finances publiques 1 000 €
CALICAT Jason Contrôleur des Finances publiques 1 000 €
CASTEL Nathalie Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
CHANUT Christophe Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
CHENGADOO Shanon Contrôleuse des Finances publiques 1 000 €
DAUMAS Agnès Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
DELHOUME Françoise Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
DJEBALI Nahla Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances publiques 3 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances publiques 3 000 €
KEBLI Abdennour Contrôleur des Finances publiques 1 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
RALIJAONA Riana Contrôleuse des Finances publiques 3 000 €
RENARD Stéphane Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 3 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques 3 000 €
TRINH Hoa Contrôleuse des Finances publiques 1 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 22
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 1 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 1 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 1 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 1 000 €
GUEHOUN Djawa Agent administratif principal 1 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 1 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 1 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 1 000 €
BLANCHARD Pacôme Agent contractuel des Finances publiques 1 000 €
MARC Diana Agent contractuel des Finances publiques 1 000 €
SYTADIN Nahama Agent contractuel des Finances publiques 1 000 €
VILO MOUSTACHE Laury Agent contractuel des Finances publiques 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
AOUIZRAT Pascale Inspectrice des Finances publiques 50 000 € 15 000 €
GILLET Karine Inspectrice des Finances publiques 50 000 € 15 000 €
KHOURY Jean-Pierre Inspecteur des Finances publiques 50 000 € 15 000 €
ASSELE Hélène 30 000 € 10 000 €
BENECH Guillaume Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
BRETOS Aurélie Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
BUI DUY Laurent Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
CALICAT Jason Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
CASTEL Nathalie Contrôleuse principale des Finances
publiques
30 000 € 10 000 €
CHANUT Christophe Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
CHENGADOO Shanon Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 23
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DAUMAS Agnès Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
DELHOUME Françoise Contrôleuse principale des Finances
publiques
30 000 € 10 000 €
DJEBALI Nahla Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
DUFOUR Hervé Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000 € 10 000 €
DUPUIS Gilles Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000 € 10 000 €
KEBLI Abdennour Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
LARZABAL Céline Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
NICOLAS Roland Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
PERINET Karine Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
RALIJAONA Riana Contrôleuse des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
RENARD Stéphane Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur des Finances publiques 30 000 € 10 000 €
SEVIN Véronique Contrôleuse principale des Finances
publiques
30 000 € 10 000 €
TRINH Hoa Contrôleuse des Finances publiques 10 000 € 5 000 €
BARRAUD Aurelia Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
BLEYS Corinne Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
CHABRERIE Dominique Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
DUBO Hélène Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
GUEHOUN Djawa Agent administratif principal 2 000 € 1 000 €
LANTOINE Annick Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
PATEAU Béatrice Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
TANNIOU Hervé Agent administratif principal 5 000 € 2 000 €
BLANCHARD Pacôme Agent contractuel des Finances
publiques
2 000 € 1 000 €
MARC Diana Agent contractuel des Finances
publiques
2 000 € 1 000 €
SYTADIN Nahama Agent contractuel des Finances
publiques
2 000 € 1 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 24
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
VILO MOUSTACHE Laury Agent contractuel des Finances
publiques
2 000 € 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris et
prendra effet au 1er septembre 2026.
A Paris, le 24/08/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème
Signé
Noël JESBAC
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-24-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 13 (au 1er septembre 2026) 25