PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-10
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du 10/12/24 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles
privées dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de
Rosny-Bois-Perrier. (4 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant
cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral nº 2024-4654 du 10/12/24
déclarant
cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la
commune de La Courneuve. (2 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4629 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne, Le chat « MAYA », de type Européen,
mâle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n°
992000003628761 et appartenant à Monsieur AIT OUARAB-GHADDAR
Fadi. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024-4630 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie- Le chien « GESSICA », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 17/07/2024, identifié par transpondeur n°
250269611194876 et appartenant à Madame GILULA Rodica. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-4631 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « VITINHO », de type Pinscher Nain,
mâle, né le 15/01/2023, identifié par transpondeur n°
620099200079571 et appartenant à Monsieur RODRIGUES Antonio. (3
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-4632 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « HAPPY », de type Persan, femelle,
né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000097077 et
appartenant à Madame BERRAKI Tiziri. (3 pages) Page 30
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-4633 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie -Le chat « BLANCO », de type Persan, mâle,
né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 12099200000181 et
appartenant à Madame LADJ Lina. (3 pages) Page 34
- Arrêté Préfectoral n°2024-4565 du 06/12/2024 Portant attribution
du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à
Madame LAMPE Lily (2 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2024-4572 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «ARKHAN», de type Labra-Doodle, Mâle,
né le 14/07/2024, identifié par transpondeur n° 642099000959002
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du
chemin vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral nº 2024-4634 du 09/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « », de type Bichon, Mâle, né le
25/12/2023, identifié par transpondeur n° 956000006628874 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4615 du 09/12/2024 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 49
- Récépissé 2024-4587 de déclaration en date du 03/12/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934696642 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS. (3 pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-4588 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP831264817 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue Viollet-le-Duc 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2024-4594 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP811696574 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 allé Charles Garnier 93150 le Blanc-Mesnil . (3 pages) Page 60
- Récépissé n° 2024-4595 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937957553 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 All de Fontainebleau 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 64
3
- Récépissé n° 2024-4596 de déclaration en date du 05/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937860971 pour l'organisme MIMISITTER dont l'établissement
principal est situé 5 Alle De sienne 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2024-4637 de déclaration en date du 10/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937587178 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 SENTIER et du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2024-4638 de déclaration en date du 10/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937780856 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 32 rue des Cités 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 73
- Récépissé n° 2024-4639 de déclaration en date du 10/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931575583 pour l'organisme bS SERVICES dont l'établissement
principal est situé 17 rue chemin de fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 76
- Récépissé n° 2024-4659 de déclaration en date du 10/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938042868 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 64 BD Jean Jaurès 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 79
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du
10/12/24 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des parcelles privées
dans le cadre de la restructuration de la gare
SNCF de Rosny-Bois-Perrier.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du 10/12/24 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier.5
LUE Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 -
EN DATE DU
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées
dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier
A
ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 3 ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgent les
travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau
de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : iulie. vaillant@seine-saint-denis.aouv. fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du 10/12/24 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier.6
et emportant mise en comptabilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et
Le Perreux-sur-Marne, modifié par les arrétés préfectoraux n°2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-
3381 du 02 décembre 2021 et prorogé par l'arrêté préfectoral n°2022-0093 du 13 mai 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant la délégation de signature a Monsieur
Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du même jour ;
VU la demande du directeur exécutif des gares Île-de-France de SNCF Gares & Connections en date
du 23 octobre 2024 sollicitant une autorisation d'occupation temporaire dans le cadre du projet de
restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier ;
VU le dossier joint à la demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°" : Les agents de SNCF Gares & Connections, maître d'ouvrage du projet de restructuration
de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier, et les personnes qu'elle aura mandatées sont autorisés à
pénétrer et à occuper les parcelles, appartenant à UNIBAIL RODANCO WESTFIELD (URW) sur la
commune de Rosny-sous-Bois, représentée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial
régional de Rosny 2, cadastrées :
- BM n°09 d'une occupation de 578,5 m? sur une superficie totale de 4 476 m? ;
- BM n°51 d'une occupation de 752,5 m? sur une superficie totale de 791m? ;
- BM n°62 d'une occupation de 337 m? sur une superficie totale de 163 486 m? ;
- BM n°02 d'une occupation de 177 m? sur une superficie totale de 4 192 m°?.
Le plan parcellaire désignant les terrains à occuper est annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de 27 mois à compter du 06 janvier 2025.
Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise, des travaux de modification de voiries, et notamment
le dévoiement de la rue Léon Blum afin de permettre l'installation des emprises chantier et le
dévoiement de la rue intérieur du parking du centre commercial (marquage au sol, nouveau trottoir...).
Cette autorisation vise par ailleurs l'installation d'une base vie, d'un parking chantier et d'un espace de
stockage de matériel.
Cette occupation passe notamment par la pose de clôtures de chantier pour délimiter les emprises
travaux SNCF ainsi que l'installation des accès piétons et de portails coulissants pour les accès des
véhicules de chantier.
L'accès à l'emprise se fera via lesdites parcelles en empruntant la rue Léon Blum.
Le descriptif précis des travaux est annexé au présent arrêté.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : iulie. vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du 10/12/24 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier.7
Article 2 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie de Rosny-sous-Bois, au
moins dix jours avant le commencement des opérations objet de la présente autorisation, ce délai ne
comprenant ni le jour d'affichage, ni celui de la mise en exécution.
Article 3 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1©" du présent arrêté devra être munie
d'une copie du présent arrêté, que ces agents ou personnes seront tenues de présenter à toute
réquisition.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,
ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir de
l'affichage en mairie de la notification faite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent pénétrer
dans la propriété avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire de Bobigny.
Article 5 : A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire de l'état des
lieux, préalable au démarrage des opérations, destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur entre SNCF Gares & Connections et le propriétaire quant au montant de
l'indemnité pour ces faits.
Article 6 : SNCF Gare & Connexions, ou les personnes qu'elle aura mandatées, prennent en charge
la remise en état des lieux ayant fait l'objet des opérations, conformément à l'état des lieux initial.
Article 7 : A la fin de l'opération, en cas de dommage éventuellement causé par les opérations, et à
défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est arrêté par le tribunal administratif de Montreuil
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 8 : Le maire de Rosny-sous-Bois prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité aux
personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à la sous-préfète du
Raincy, au tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au
directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,
le maire de la commune concernée et SNCF Gares & Connections sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières Pour le préfet gt par délégation
1 esplanade Jean Moulin le secrétgjre général
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : iulie. vaillant@seine-saint-denis.qouv. fr 3 Frédéric ANTIPHON
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du 10/12/24 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier.8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4660 en date du 10/12/24 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
parcelles privées dans le cadre de la restructuration de la gare SNCF de Rosny-Bois-Perrier.9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement Les Fauvettes à
Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine.10
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAIMTOEMIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4658
EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement entre Plaine Commune et la SOREQA en date du 23 juin
2019, approuvé en conseil des territoires par une délibération du 25 juin 2019, pour mener l'ensemble
des actions nécessaire à l'aménagement des Fauvettes ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 22 mars 2022 approuvant le recours
à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la destruction des Fauvettes,
autorisant sa directrice générale à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité
publique et la cessibilité soient prononcées au profit de la SOREQA ;
VU le courrier du 15 décembre 2022 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en
vue du projet d'aménagement des Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 11
Mail : anne dupont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine.11
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0860 du 13 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête unique
regroupant l'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire du projet
d'aménagement les Fauvettes ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur, son avis favorable sans réserve concernant l'enquête
parcellaire ainsi que l'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique réceptionnée le 23 juin
2023 ;
VU la délibération n°CT-23/3494 du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil de territoire de
l'établissement public territorial Plaine Commune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur
l'intérêt général de l'opération projetée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-4119 du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique, au profit de la
SOREQA, le projet de requalification de la copropriété des Fauvettes, à Pierrefitte-sur-Seine;
VU la demande de cessibilité formulée par SOREQA le 23 septembre 2024 ;
VU le plan parcellaire et l'état parcellaire actualisés le 12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% _: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la
SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au
présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement Les Fauvettes, situé sur la
commune de Pierrefitte-sur-Seine.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis. qouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine.12
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-Denis, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, le président de l'établissement
public territorial Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur,
au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de
Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et gar délégation
le secrétairé/ géhgral
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.aouv.fr 3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine.13
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024 - 4658 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement Les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine.14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-4654 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de l'immeuble sis 10 rue des
Prévoyants sur la commune de La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4654 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve.15
| |
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SHIN DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4654
EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des
Prévoyants
sur la commune de La Courneuve
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et
la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) portant sur le traitement multisite
d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2021-2154 du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA, le projet
de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants ;
VU la demande de la SOREQA du 17 mai 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire n°2024-1775 du 10 juin 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée du 2 septembre 2024 au 16
septembre 2024 inclus ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 8 octobre
2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.aouv. fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr /y¥@® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4654 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve.16
VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA le 14 novembre 2024 ;
VU le plan parcellaire et l'état parcellaire actualisés reçus le 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la
SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan parcellaire et a l'état parcellaire annexés au
présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des
Prévoyants, situé sur la commune de La Courneuve.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ll est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-Denis, le maire de la Courneuve et la directrice générale de la SOREQA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet et
le secrétal
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.qouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4654 du 10/12/24
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve.17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4629 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne, Le chat « MAYA », de type Européen,
mâle, né le 12/06/2024, identifié par
transpondeur n° 992000003628761 et
appartenant à Monsieur AIT OUARAB-GHADDAR
Fadi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4629 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne, Le chat «
MAYA », de type Européen, mâle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000003628761 et appartenant à Monsieur AIT
OUARAB-GHADDAR Fadi. 18
PREFET | Direction Départementale de la
_ DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4629 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; Pp ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage; .
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 :
Le chat « MAYA », de type Européen, mâle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n°
992000003628761 et appartenant à Monsieur AIT OUARAB-GHADDAR Fadi domicilié-e. au
32 Rue Emile Zola 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire
sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4629 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne, Le chat «
MAYA », de type Européen, mâle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000003628761 et appartenant à Monsieur AIT
OUARAB-GHADDAR Fadi. 19
| Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 11/05/2025 et ceci à compter du 11/11/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO jJ30 | J60 190 }180
11/11/2024 11/12/2024 11/01/2025 11/02/2025 11/05/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier :
les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale € de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue |
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Sd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4629 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne, Le chat «
MAYA », de type Européen, mâle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000003628761 et appartenant à Monsieur AIT
OUARAB-GHADDAR Fadi. 20
Article 5: .
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/05/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Monsieur AIT OUARAB-GHADDAR Fadi;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire
désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales -
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de a! é van |
Vétérinaire |.
|
//
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4629 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne, Le chat «
MAYA », de type Européen, mâle, né le 12/06/2024, identifié par transpondeur n° 992000003628761 et appartenant à Monsieur AIT
OUARAB-GHADDAR Fadi. 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4630 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie- Le chien « GESSICA », de type Bichon
Maltais, femelle, né le 17/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611194876 et
appartenant à Madame GILULA Rodica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4630 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie- Le
chien « GESSICA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611194876 et appartenant à
Madame GILULA Rodica.22
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
feat
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-4630 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN
ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour fa santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « GESSICA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611194876 et appartenant à Madame GILULA Rodica domicilié-e- au
78 Allée Robert 93320 Pavillons Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél - 01 41 AN AN AN — enuirrierMceina-caint-danic aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4630 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie- Le
chien « GESSICA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611194876 et appartenant à
Madame GILULA Rodica.23
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
¢ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, /90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 06/04/2025 et ceci à compter du 06/10/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
06/10/2024 06/01/2025 06/04/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
to
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4630 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie- Le
chien « GESSICA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611194876 et appartenant à
Madame GILULA Rodica.24
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Madame GILULA Rodica ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e¢ Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois et le Dr BERRUE vétérinaire
sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/12/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
wh À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4630 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie- Le
chien « GESSICA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611194876 et appartenant à
Madame GILULA Rodica.25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4631 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « VITINHO », de type Pinscher
Nain, mâle, né le 15/01/2023, identifié par
transpondeur n° 620099200079571 et
appartenant à Monsieur RODRIGUES Antonio.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4631 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« VITINHO », de type Pinscher Nain, mâle, né le 15/01/2023, identifié par transpondeur n° 620099200079571 et appartenant à
Monsieur RODRIGUES Antonio.26
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS |
Beale
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4631 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matiére administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chien «VITINHO», de type Pinscher Nain, mâle, né le 15/01/2023, identifié par
transpondeur n° 620099200079571 et appartenant a Monsieur RODRIGUES Antonio
domicilié-e- au 20 Rue Roger Salengro 93310 Le Pré-Saint-Gervais, est placé sous la
surveillance du Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre Saint Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4631 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« VITINHO », de type Pinscher Nain, mâle, né le 15/01/2023, identifié par transpondeur n° 620099200079571 et appartenant à
Monsieur RODRIGUES Antonio.27
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 23/04/2025 et ceci à compter du 23/10/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 J60 190 J180
23/10/2024 23/12/2024 23/01/2025 23/04/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
. populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3: .
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4631 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« VITINHO », de type Pinscher Nain, mâle, né le 15/01/2023, identifié par transpondeur n° 620099200079571 et appartenant à
Monsieur RODRIGUES Antonio.28
Article 5:
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 23/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
e Le Dr BANCHAREL, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre Saint Gervais ;
e Monsieur RODRIGUES Antonio;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93310 Le Pré-Saint-Gervais;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93310 Le Pré-Saint-Gervais et le Dr BANCHAREL
vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
re
Dr Frédéri fa LE QUERREC
fInspectrice/en chef/de Sa Publique
étérinaife
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
Log
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4631 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« VITINHO », de type Pinscher Nain, mâle, né le 15/01/2023, identifié par transpondeur n° 620099200079571 et appartenant à
Monsieur RODRIGUES Antonio.29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4632 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « HAPPY », de type Persan, femelle, né
le 02/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000097077 et appartenant à Madame
BERRAKI Tiziri.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4632 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
HAPPY », de type Persan, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000097077 et appartenant à Madame
BERRAKI Tiziri.30
Ea —— .PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- : Protection des Populations
SAINT-DENIS
Beal
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4632 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par
les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Le chat « HAPPY », de type Persan, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n°
992000000097077 et appartenant à Madame BERRAKI Tiziri domicilié-e- au 1 Rue Alexandra
David Neal 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr ZANIN, vétérinaire
sanitaire, exerçant à 77700 Serris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4632 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
HAPPY », de type Persan, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000097077 et appartenant à Madame
BERRAKI Tiziri.31
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un «pays
tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 04/06/2025 et ceci à compter du 04/12/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 190 J180
04/12/2024 04/01/2025 04/02/2025 04/03/2025 04/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulier
les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4632 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
HAPPY », de type Persan, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000097077 et appartenant à Madame
BERRAKI Tiziri.32
Article 5:
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/06/2025.
Article 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
Le Dr ZANIN, vétérinaire sanitaire à 77700 Serris ;
e Madame BERRAKI Tiziri;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr ZANIN vétérinaire
sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
DrF ederaye LE QUERREC
Inspectricelen ghef de'Santé Publique
ét naire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4632 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
HAPPY », de type Persan, femelle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 992000000097077 et appartenant à Madame
BERRAKI Tiziri.33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4633 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
-Le chat « BLANCO », de type Persan, mâle, né le
15/05/2024, identifié par transpondeur n°
12099200000181 et appartenant à Madame LADJ
Lina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4633 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat «
BLANCO », de type Persan, mâle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 12099200000181 et appartenant à Madame LADJ
Lina.34
E = a n DePRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4633 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de
titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « BLANCO », de type Persan, mâle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n°
012099200000181 et appartenant à Madame LAD] Lina domicilié-e. au 2 Rue Jacques Duclos
93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire,
exerçant a 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 91 41 AN AN AN - enurrierMeaine-eaint-danie an ww fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4633 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat «
BLANCO », de type Persan, mâle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 12099200000181 et appartenant à Madame LADJ
Lina.35
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 04/03/2025 et ceci à compter du 04/09/2024, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 160 130 J180
04/09/2024 04/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores :
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
NO
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4633 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat «
BLANCO », de type Persan, mâle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 12099200000181 et appartenant à Madame LADJ
Lina.36
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
e Madame LAD] Lina;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinaire
sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Ftédépique LE QUERREC
Inspectrice en Chef deSanté Publique
rinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lae
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4633 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie -Le chat «
BLANCO », de type Persan, mâle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n° 12099200000181 et appartenant à Madame LADJ
Lina.37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-4565 du 06/12/2024
Portant attribution du certificat de capacité
pour la vente d'animaux non domestiques à
Madame LAMPE Lily
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-4565 du 06/12/2024 Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Madame LAMPE
Lily38
| Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4565
Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non
domestiques à Madame LAMPE Lily
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 413-2 :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories
d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques :
VU l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 02 Juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le
certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut
être délivré ;
Vu la demande de certificat de capacité présentée en date du 2 décembre 2024 par
Madame LAMPE Lily pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'instruction de la demande de Madame LAMPE Lily en date du 2 décembre 2024
par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-4565 du 06/12/2024 Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Madame LAMPE
Lily39
ARRETE :
Article 1: Le certificat de capacité est accordé a Madame LAMPE Lily, née le 11 août
2006 a Bondy (93) pour la vente d'animaux non domestiques dont les espèces
figurent sur la liste jointe en annexe authentifiée par l'apposition d'un cachet officiel.
Article 2: La présente décision n'autorise pas la vente d'espèces différentes de celles
citées à l'article 1.
Article 3: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5
du code de l'environnement.
Article 4: La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de
l'établissement.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Bobignyle @ 5 prs ppp
JulterrCHARLESLe préfet,
Le vA secchentoschu-pene
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
n°2024-4565 du 06/12/2024 Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Madame LAMPE
Lily40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4572 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «ARKHAN», de type
Labra-Doodle, Mâle, né le 14/07/2024, identifié
par transpondeur n° 642099000959002 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action
au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4572 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «ARKHAN», de type Labra-Doodle, Mâle, né le 14/07/2024, identifié par transpondeur n° 642099000959002 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.41
oar A SEI Direction Départementale de la
NE-SAINT-DENIS Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N®& 2024-4572 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,
L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal Chien ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4572 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «ARKHAN», de type Labra-Doodle, Mâle, né le 14/07/2024, identifié par transpondeur n° 642099000959002 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.42
ARRETE
ARTICLE 1°
Le Chien « ARKHAN », de type Labra-Doodle, Mâle, né le 14/07/2024, identifié par transpondeur
n° 642099000959002 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du
chemin vert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci
si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourriére ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations.de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4572 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «ARKHAN», de type Labra-Doodle, Mâle, né le 14/07/2024, identifié par transpondeur n° 642099000959002 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.43
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/05/2025
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourriére ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 9 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
LE QUERREC
| Chef de Santé Publique
Vétérinaire .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4572 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «ARKHAN», de type Labra-Doodle, Mâle, né le 14/07/2024, identifié par transpondeur n° 642099000959002 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-4634 du 09/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « », de type Bichon, Mâle, né
le 25/12/2023, identifié par transpondeur n°
956000006628874 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4634 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Bichon, Mâle, né le 25/12/2023, identifié par transpondeur n° 956000006628874 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.45
BREF ET Ne Direction Départementale de la
SAINT-DENIS RE Populations
bya
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-4634 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
| DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines
carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal Chien ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4634 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Bichon, Mâle, né le 25/12/2023, identifié par transpondeur n° 956000006628874 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.46
ARRETE
ARTICLE 15
Le Chien « », de type Bichon, Male, né le 25/12/2023, identifié par transpondeur n°
956000006628874 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au 24 rue du
chemin vert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés a ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur. le Préfet, conformément à
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire
naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4634 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Bichon, Mâle, né le 25/12/2023, identifié par transpondeur n° 956000006628874 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.47
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues a l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/05/2025
ARTICLE 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
° Groupe Hygiène Action Tremblay en France;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr
CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 9 décembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
ERREC
anté PubliqueDr Frédérique Ll
Inspectrice en Chef d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours
n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-4634 du 09/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « », de type Bichon, Mâle, né le 25/12/2023, identifié par transpondeur n° 956000006628874 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4615 du 09/12/2024 fixant la liste
des candidats sélectionnés aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4615 du 09/12/2024
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.49
E Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4615
Fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-1-1, D.
471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-1791 du 14 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté n° 2024-4232 du 05 novembre 2024 modifiant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu l'arrêté n° 2024-3750 du 08 octobre 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu les auditions des candidats en date du 06 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 05 décembre 2024 ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4615 du 09/12/2024
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.50
E a Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'avis conforme du 04 décembre 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bobigny ;
Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles est arrêtée ainsi
qu'il suit :
- Madame ABARCA Karine
_+ Madame BRIAND ASSOULINE née BRIAND Alice
- Madame CHIAPPINI Emmanuelle
- Madame CLOTAIRE née EL JABRI Fatna
- Madame FICHER Patricia
- Madame KHIMOUM CHABANCE née KHIMOUM Inés
- Madame KONATE Tako
- Madame LEFEVRE Delphine
- Madame RONCIN-JEROME née JEROME Kemberly
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de
Montreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été dépose,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrative
peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4615 du 09/12/2024
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.51
Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 5 :
Monsieur de secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .
de l'exécution du présent arrêté.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4615 du 09/12/2024
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé 2024-4587 de déclaration en date du
03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934696642
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY
SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4587 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934696642 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS.53
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1 / n° 2024 -4587 de déclaration
A l'arrêté n °2024 -4535
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP934696642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration modif icative des activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 29/11/24 par Mme Fridaous
SALAMI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N°
SAP934696642 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4587 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934696642 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS.54




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4587 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934696642 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS.55




3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4587 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934696642 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Paul Cézanne 93600 AULNAY SOUS BOIS.56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4588 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP831264817
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Viollet-le-Duc 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4588 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831264817 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Viollet-le-Duc 93200 Saint-Denis.57
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2024 -4588 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831264817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis

Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 29/11/24 par M. Moncet Romain en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue Viollet -le-Duc
93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP831264817 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4588 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831264817 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Viollet-le-Duc 93200 Saint-Denis.58




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4588 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831264817 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Viollet-le-Duc 93200 Saint-Denis.59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4594 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP811696574
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 allé Charles Garnier 93150 le
Blanc-Mesnil .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4594 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811696574 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allé Charles Garnier 93150 le Blanc-Mesnil .60
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024 -4594 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811696574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 0 2/12/24 par Mme Shindani Akika en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 allé Charles
Garnier 93150 le Blanc -Mesnil et enregistré sous le N° SAP811696574 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4594 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811696574 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allé Charles Garnier 93150 le Blanc-Mesnil .61




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4594 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811696574 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allé Charles Garnier 93150 le Blanc-Mesnil .62




3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4594 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP811696574 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 allé Charles Garnier 93150 le Blanc-Mesnil .63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4595 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937957553
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 All de Fontainebleau 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4595 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937957553 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 All de Fontainebleau 93300 Aubervilliers.64
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024 -4595 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937957553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 0 1/12/24 par M. MARCHADIER GUILLAUME en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 All de
Fontainebleau 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP937957553 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4595 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937957553 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 All de Fontainebleau 93300 Aubervilliers.65




2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 03 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4595 de déclaration
en date du 03/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937957553 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 All de Fontainebleau 93300 Aubervilliers.66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4596 de déclaration en date
du 05/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937860971
pour l'organisme MIMISITTER dont
l'établissement principal est situé 5 Alle De
sienne 93360 Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4596 de déclaration
en date du 05/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937860971 pour l'organisme MIMISITTER
dont l'établissement principal est situé 5 Alle De sienne 93360 Neuilly-Plaisance.67
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
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Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024 -4596 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937860971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 29/11/24 par Mme Beaufort Mindayris en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MIMISITTER dont l'établissement principal est situé 5 Alle
De sienne 93360 Neuilly -Plaisance et enregistré sous le N° SAP937860971 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4596 de déclaration
en date du 05/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937860971 pour l'organisme MIMISITTER
dont l'établissement principal est situé 5 Alle De sienne 93360 Neuilly-Plaisance.68




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4596 de déclaration
en date du 05/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937860971 pour l'organisme MIMISITTER
dont l'établissement principal est situé 5 Alle De sienne 93360 Neuilly-Plaisance.69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4637 de déclaration en date
du 10/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937587178
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 SENTIER et du Clos 93380
Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4637 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937587178 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 SENTIER et du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.70
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024 -4637 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937587178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 0 3/12/24 par M. Ferrer Alban en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 SENTIER et du
Clos 93380 Pierrefitte -sur-Seine et enregistré sous le N° SAP937587178 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4637 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937587178 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 SENTIER et du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.71




2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4637 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937587178 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 SENTIER et du Clos 93380 Pierrefitte-sur-Seine.72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4638 de déclaration en date
du 10/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937780856
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 32 rue des Cités 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4638 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937780856 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 32 rue des Cités 93300 Aubervilliers.73
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024 -4638 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937780856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 0 2/12/24 par M. Bouadi Zakari en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 rue des Cités
93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP937780856 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4638 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937780856 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 32 rue des Cités 93300 Aubervilliers.74




2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4638 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937780856 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 32 rue des Cités 93300 Aubervilliers.75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4639 de déclaration en date
du 10/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931575583
pour l'organisme bS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue chemin
de fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4639 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931575583 pour l'organisme bS SERVICES
dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer 93500 Pantin.76
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024 -4639 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931575583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 0 3/12/24 par Mme BELKACEM SABRINA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme BS SERVICES dont l'établissement principal est situé 17
rue chemin de fer 93500 pantin et enregistré sous le N° SAP931575583 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4639 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931575583 pour l'organisme bS SERVICES
dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer 93500 Pantin.77




2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4639 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931575583 pour l'organisme bS SERVICES
dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer 93500 Pantin.78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4659 de déclaration en date
du 10/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938042868
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 64 BD Jean Jaurès 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4659 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938042868 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 BD Jean Jaurès 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.79
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE -SAINT -DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé 2024 -4659 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938042868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -
22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine -
Saint -Denis
Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 03/12/24 par M. Tartarin jimmy claude cedric en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 64 BD
Jean Jaurès 93400 Saint -Ouen -sur-Seine et enregistré sous le N° SAP938042868 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4659 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938042868 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 BD Jean Jaurès 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.80




2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 décembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4659 de déclaration
en date du 10/12/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938042868 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 64 BD Jean Jaurès 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.81