Ex Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET | Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Anttér> 4389 du 7 4 AT 2005
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)versée aux instituteurs pour I'année 2024
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif àI'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU la note d'information n° 24-016919-D du 6 décembre 2024 du ministére du partenariatavec les territoires et de la décentralisation relative à la répartition de la dotation spéciale desinstituteurs (DSI) et aux instructions concernant la détermination du montant départementalde I'indemnité représentative de logement (IRL);
VU l'arrété n° 299 SG/SCOPP du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives à l'indemnité représentative delogement pour 2024 ;
VU l'avis du 18 décembre 2024 rendu par le conseil de l''éducation nationale de l'académie deLa Réunion;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Pour l'année 2024, le montant du taux de base de l'indemnité représentativede logement, à laquelle ont droit les instituteurs titulaires et stagiaires, non logés, exerçantdans les écoles publiques maternelles et élémentaires du département de La Réunion, est fixéuniformément à 2 246,40 €.
ARTICLE 2: Ce montant est majoré de 25% soit 2 808 €, pour les instituteurs mariés, enconcubinage avec ou sans enfant à charge, et pour les instituteurs célibataires, veufs oudivorcés, avec enfant à charge. Les directeurs d'école et les maîtres de courscomplémentaires, de classes d'application et assimilés, conservent à titre personnel lamajoration de 20 % qu'ils tenaient de la réglementation antérieurement à l'application dudécret du 2 mai 1983, pendant toute la durée de leur affectation dans la commune.
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries— CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat - courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délàgatïon,Le secrétaire général
\ f
Lauren ÆOBLE
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat - courriel : dcl-bcbde@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr