=xPREFETDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Lol - 126portant sur ie bareme des suspensions administrativesdu permis de conduireLE PRÉFET DE LA RÉUNIONVU le Code de la route, notamment les articles L.224-1 à L.224-10, L.233-1 à L.233-1-2, L.234-1 à L.234-8,| 23513l 2235-5 R .224-1 a R.224-19. | 35 .VU l'avis de Mme la procureure près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et de M. le procureur près le tribunaljudiciaire de Saint-Pierre ;VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;ARRÊTEArticle 1°": Le présent arrêté fixe pour le département de La Réunion le barème indicatif des durées de sus-pension administratives du permis de conduire et des durées de restriction de conduite sous réserve d'instal-lation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).Article 2 : Ce barème indicatif est fixé comme suit :Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Durée Durée de la mesure(articles L. 224-7 et L.224-8 du Code de la route et articles L. 2344à 1.234-8 du Code de la route) de la alternativesuspension EAD*Taux relevé De 0,40 mg/l à 0,49 mg/l 4 mois 6 moisDe 0,50 mg/l à 0,59 mg/1 5 mois 6 moisDe 0,60 mg/l à 0,69 mg/1 6 mois 7 moisDe 0,70 mg/l à 0,79 mg/! 7 mois 8 moisDe 0,80 mg/l à 0,89 mg/l 7 mois 8 moisDe 0,90 mg/l à 0,99 mg/l 8 mois Non éligibleDe 1 mg/l à 1,09 mg/l 9 mois Non éligiblePlus de 1,09 mg/l [ 10 mois Non éligible(*) EAD (Au choix du conducteur)Conditions d'éligibilité :— alcoolémie de 0,40 mg/l à 0,89 mg/l d'air expiré— au moins 7 points sur le permis de conduire— pas de suspension pour motif d'alcoolémie depuis 5 ans— pas d'autres infractions associées au délit CEEA : infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vi-tesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage, défaut d'assurance, non présentation du permisCas d'exclusion :— permis probatoire

— conducteurs de moto, conducteurs de poids-lourds sauf pour l'utilisation de leur voiture personnelle, s'ils remplissent les condi-tions d'éligibilité.Conduite après usage d''un produit stupéfiants(articles L.235-1 et L. 235-5 du Code de la route) Durée de la suspension6 moisExcès de vitesse(articles R.413-14 et R.413-14-1 du Code de la route) Durée de la suspensionDépassement = 40 km/h 6 moisInfractions commises simultanément à l'infraction d'usage du télé-phone tenu en main (article R.224-19-1 du Code de la route)Durée de la suspensionListe des infractions routières :- — non-respect des regles de conduite (non-respect de l'obligation decirculer sur le bord droit de la chausée, non utilisation du cligno-tant) ;- _ non-respect des distances de sécurité ;- _ franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignesdélimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;- — Nnon-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;- — non-respect des regles de dépassement (dépassement dangereux,dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant lacirculation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisantevers l'avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;- _ non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le pas-sage;< — Non-respect de la priorité de passage à I'égard des piétons ;* Nnon-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale au-torisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessiveou inadaptée au regard des circonstances).
2 mois
Infraction concomitante à la conduite sous I'empire d'un état al-coolique ou après usage de stupéfiants(article L.224-2 et L.224-7 du Code de la route) Durée de la suspensionAccident corporel de la circulation routière11 moisAccident mortel 12 moisDélit de fuite(article L.224-7 du Code de la route) Durée de la suspension12 moisRefus d'obtempérer(articles L. 224-1 et L.224-2 du Code de la route) Durée de la suspension6 moisCirconstances aggravantes au refus d'obtempérer(articles L. 224-2 et L. 224-8 du Code de la route)[lorsqu'il est commis dans des circonstances exposant directement autrui à unrisque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente] 12 mois
Refus de se soumettre aux épreuves ou vérifications de dépistagesDurée de la suspension9 mois

Antécédent pour la méme infraction ou assimiléeMajoration de 50 %,dans la limite maximale de 12 moisCumul d'au moins 2 infractions(Majoration de 50 %, dans la limite du délai maximal prévu par la loi)Durée de suspension maximaleInfractions pour lesquelles la durée maximale de suspension est de 6 mois.9 moisInfractions dont, pour l'une d'entre elles, la durée maximale de suspension est de12 mois. 12 moisArticle 3 : L'arrêté n°2520 du 23juillet 2020 est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion,le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,le colonel commandant la gendarmerie nationale de La Réunion,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil:des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le- 8 JAN. 202k
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours cohtentieux devant le tribunaladministratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.