MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-227
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société JERS'LAIT (2 pages) Page 3
53-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société DES VAUX PONTS (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2025-11-24-00001 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL Gallienne Funéraire - Gorron (2 pages) Page 9
53-2025-11-24-00004 - raa renouvellement PFG (2 pages) Page 12
53-2025-11-24-00003 - Renouvellement SARL GALIENNE funéraire
Ambrières les Vallées (2 pages) Page 15
53-2025-11-27-00001 - taxi jerem sc (1 page) Page 18
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-11-24-00002
Arrêté du 24 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société JERS'LAIT
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société JERS'LAIT 3
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025/DDT/OS5325007101 du 24 novembre 2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société JERS'LAITLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants,Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MmeNadège BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale eten matière de gestion du personnel,Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale eten matière de gestion du personnel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. POINTEAU Cédric, le 22 septembre 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays dela Loire du 17 novembre 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction de capital social et de changement de forme sociétaire avec transfert de contrôle,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société JERS'LAIT par M. POINTEAU Cédric qui détiendra ainsi 100%des droits de vote,Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. POINTEAU Cédric suite à l'opération sera de 180,9379 hectares pondérés (surface réellede 180,9379 ha) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectarespondérés,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société JERS'LAIT 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- préservation de l'unité foncière évitant le démantèlement d'une exploitationexistante orientée en production laitière ;- absence d'agrandissement de l'exploitation après réalisation de l'opérationenvisagée;
ARRÊTE :
Article 1°: l'autorisation n° OS5325007101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. POINTEAU Cédric, à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départementaldes territoires de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour laLe directeuéfète et par délégationépartemental des territoires
ichel DEBRAY
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société JERS'LAIT 5
DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-11-25-00002
Arrêté du 25 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société DES VAUX PONTS
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DES VAUX PONTS 6
PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DDT/OS5325007201 du 25 novembre 2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société DES VAUX PONTSLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants,Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MmeNadège BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale eten matière de gestion du personnel,Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale eten matière de gestion du personnel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. LAIR Sébastien, le 2 octobre 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays dela Loire du 19 novembre 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction de capital social et de changement de forme sociétaire avec transfert de contrôle,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société DES VAUX PONTS par M. LAIR Sébastien qui détiendra ainsi100% des droits de vote,Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LAIRSébastien suite à l'opération sera de 184,3580 hectares pondérés (surface réelle de161,4414 ha) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares pondérés,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DES VAUX PONTS 7
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- préservation de l'unité foncière évitant le démantèlement d'une exploitationexistante orientée en cultures et élevage porcin ;- absence d'agrandissement de l'exploitation après réalisation de l'opérationenvisagée;
ARRETE:
Article 1°: |'autorisation n° OS5325007201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapéche maritime est accordée a M. LAIR Sébastien, a compter de la date de signature duprésent arrété.Article 2: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départementaldes territoires de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour lalpréfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Michel DEBRAY
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DES VAUX PONTS 8
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-24-00001
Arrete portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL Gallienne
Funéraire - Gorron
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00001 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Gallienne Funéraire - Gorron 9
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° 53-2025-11-24-00001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(SARL Gallienne Funéraire – Zone des Sapinettes à Gorron)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-12-11-002 du 11 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Gallienne Funéraire pour une durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation reçue le 1 er septembre 2025, complétée le 24 septembre et 9 octobre
2025, formulée par Monsieur Dominique GALLIENNE, gérant la société SARL Gallienne Funéraire , sise
Zone des Sapinettes à Gorron (53120) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : la SARL Gallienne Funéraire, sise Zone des Sapinettes à Gorron, est habilitée à exercer, sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : la SARL Gallienne Funéraire , sise Zone des Sapinettes à Gorron, est habilitée à exercer à
cette adresse l'activité funéraire suivante :
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00001 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Gallienne Funéraire - Gorron 10
ARTICLE 3 : le numéro d'habilitation est 25-53-0013.
ARTICLE 4 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Gorron.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 24 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Signé
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00001 - Arrete portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Gallienne Funéraire - Gorron 11
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-24-00004
raa renouvellement PFG
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00004 - raa renouvellement PFG 12
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire(PFG - Services Funéraires —- 21 bis rue de Razilly, Château-Gontierà Château-Gontier-sur-Mayenne)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire des pompes funèbres Mélanger pour une durée de six ans;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;Vu la demande d'habilitation reçue le 6 octobre 2025, complétée le 21 novembre 2025, formulée parMonsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la société OGF, sise 6 rue duGénéral Audran a Courbevoie;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chateau-Gontier ;ARRETEArticle 1 : l'établissement PFG - Services Funéraires, sis 21 bis rue de Razilly, Chateau-Gontier, esthabilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : l'établissement PFG - Services Funéraires, sis 21 bis rue de Razilly, Chateau-Gontier, àChâteau-Gontier-sur-Mayenne, est habilité à exercer à cette adresse l'activité funéraire suivante :gestion et utilisation des chambres funéraires
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00004 - raa renouvellement PFG 13
Article 3 : le numéro d'habilitation pour ces activités est 25-53-0065.Article 4 : la durée de I'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : la sous-préfète de Chateau-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 24 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-Gontier
Signé CHENOUFI
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00004 - raa renouvellement PFG 14
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-24-00003
Renouvellement SARL GALIENNE funéraire
Ambrières les Vallées
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00003 - Renouvellement SARL GALIENNE funéraire Ambrières les Vallées 15
PREFETE Sous-préfecture de Chateau-GontierDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire(SARL Gallienne Funéraire - 16 rue des vallées, ZI La Brichardière à Ambriéres-les-Vallées)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Gallienne Funéraire pour une durée de cing ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier;VU la demande d'habilitation reçue le 1° septembre 2025, complétée le 6 octobre 2025, formulée parMonsieur Dominique GALLIENNE, gérant de la SARL Gallienne Funéraire, sise 16 rue des vallées, ZI LaBrichardière à Ambriéres-les-Vallées ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition ;
ARRÊTEARTICLE 1° : la SARL Gallienne Funéraire, sise 16 rue des vallées, ZI La Brichardiére à Ambriéres-les-Vallées, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (sous-traitance),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.ARTICLE 2 : la SARL Gallienne Funéraire, sise 16 rue des vallées, ZI La Brichardière à Ambriéres-les-Vallées, est habilitée à exercer à cette adresse l'activité funéraire suivante :gestion et utilisation des chambres funéraires,gestion d'un crématorium.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00003 - Renouvellement SARL GALIENNE funéraire Ambrières les Vallées 16
ARTICLE 3 : le numéro d'habilitation est 25-53-0061.ARTICLE 4: la durée de |'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire d'Ambrières-les-Vallées.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 24 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-GontierSigné CHENOUFINorchen CHENOUFI
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-24-00003 - Renouvellement SARL GALIENNE funéraire Ambrières les Vallées 17
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-11-27-00001
taxi jerem sc
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-27-00001 - taxi jerem sc 18
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funéraire( Société TAXI JEREM à Champéon )La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;Vu la demande d'habilitation reçue le 10 février 2025 et complétée le 24 septembre 2025, formulée parMonsieur Jérémy FRANKOWSKI, gérant de la SARL TAXI JEREM, sise 1 rue du Lavoir à Champéon ;Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRETEArticle 1 : la SARL TAXI JEREM, sises 1 rue du Lavoir à Champéon (Mayenne), est habilitée à exercer, surl'ensemble du territoire, l'activité funéraire suivante :* transport de corps avant et après mise en bière,Article 2 : le numéro d'habilitation pour cette activité est 25-53-0085.Article 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Champéon.Château-Gontier-sur-Mayenne,le 27 novembre 2025Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète de Château-GontierSigné CHENOUFI
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-11-27-00001 - taxi jerem sc 19