LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-01-07-00003 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JARDINÉ
Charlotte. (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-01-08-00002 - Arrêté portant Agrément d'un organisme de
Services à la Personne - les Colibris APEF DAX (3 pages) Page 8
40-2025-01-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP - Les Colibris APEF Dax (3 pages) Page 12
40-2025-01-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Fabrice Amusan Multiservices (2 pages) Page 16
40-2025-01-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur QUESTEL Yann (2 pages) Page 19
40-2025-01-06-00005 - Refus d'enregistrement de demande d'organisme de
Services A la Personne -L'Ilo Enfants Madame Gilles Ilona (2 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-01-07-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SDIF de
Mont de Marsan et Dax (1 page) Page 25
40-2025-01-07-00008 - DDFIP40 Arrete regime ouverture au public
01-02-2025 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-01-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON (2
pages) Page 30
40-2025-01-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL HOURAT (2 pages) Page 33
40-2025-01-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS (2
pages) Page 36
40-2025-01-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MANIORT (2 pages) Page 39
40-2025-01-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOUSTALOT (2
pages) Page 42
40-2025-01-06-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES MOULINS (2
pages) Page 45
40-2025-01-06-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LAC MARREIN (2
pages) Page 48
40-2025-01-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LAUILHE (2 pages) Page 51
40-2025-01-06-00006 - dcision entre Sylvie DUFAU dans la SCEA DE
MARREIN (2 pages) Page 54
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-01-07-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-10 portant
interdiction d'accès à la passerelle de découverte de la réserve
naturelle de l'Étang Noir (2 pages) Page 57
40-2025-01-08-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-17 portant
interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du
Marais d'Orx (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-23-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant
l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en
"no-kill" dans le département des Landes (4 pages) Page 63
40-2024-12-23-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1521 de mise en
réserve de pêche du plan d'eau sur la commune de BIAS (2 pages) Page 68
40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des études de
délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes
de la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan (5 pages) Page 71
40-2025-01-06-00002 - arrêté n°2025-007 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 77
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-12-26-00002 - 165 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) (3 pages) Page 81
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-26-00001 - Arrêté de fin d'exercice de compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire du Bazadais (SIVOS du
Bazadais) (2 pages) Page 85
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-01-06-00001 - AP 2025 001 portant approbation des DG ORSEC
Distribution de comprimés d'iode (2 pages) Page 88
40-2025-01-07-00002 - AP 2025-6 - Délégation signature DSAC SO (3
pages) Page 91
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-07-00003
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire JARDINÉ Charlotte.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-07-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JARDINÉ Charlotte. 4
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire JARDINE Charlotte
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l''exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrété N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame JARDINÉ Charlotte, née le 16/03/1988 àStrasbourg (67000) dont le domicile professionnel administratif est situé dans lesLandes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-07-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JARDINÉ Charlotte. 5
CONSIDERANT que Madame JARDINE Charlotte, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame JARDINECharlotte dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 27480
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame JARDINÉ Chariotte, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame JARDINÉ Charlotte, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d''exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elie sera tenue de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-07-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JARDINÉ Charlotte. 6
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étreinscrite au tableau de I'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07 janvier 2025La préfète,Par délégation, LETSLe directeur départemental de I'emplof, du travaildes solidarités et de la protection d/es,/,'bo'pulations,par subdélégation = | |Le chef du service SV-SP NSébastien ROUSSY _—
( Le présent arrété peut faire l'objet : We d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ; |e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du |rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.f __ —
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-07-00003 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0001, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JARDINÉ Charlotte. 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-08-00002
Arrêté portant Agrément d'un organisme de
Services à la Personne - les Colibris APEF DAX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00002 - Arrêté
portant Agrément d'un organisme de Services à la Personne - les Colibris APEF DAX 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et SolidaritésService Insertion Emploi Formation
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 983942491N° SIREN 983942491N° SIRET 98394249100017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 15/10/2024, par Monsieur ROSSIGNOL Ghislain en qualité de dirigeant ;Vu la saisine du conseil départemental des Landes le 04/12/2024 ;
La préfète des Landes
Arrête :Article lerL'agrément de l'organisme LES COLIBRIS N°SAP 983942491 dont l'établissement principal est situé 11 avenueEugène Milliès-Lacroix 40100 Dax est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 Janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00002 - Arrêté
portant Agrément d'un organisme de Services à la Personne - les Colibris APEF DAX 9
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) - (40)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (40)* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (40)* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(40)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (40)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (40)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'uneinformation préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du codedu travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00002 - Arrêté
portant Agrément d'un organisme de Services à la Personne - les Colibris APEF DAX 10
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2025Pour la Préfète des LandesPour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa Chef du Pôle Emploi et Solidarités
Sté i TEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-Direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00002 - Arrêté
portant Agrément d'un organisme de Services à la Personne - les Colibris APEF DAX 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
- Les Colibris APEF Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Les Colibris APEF Dax 12
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP983942491SIRET N° 98394249100017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES COLIBRIS - APEF Dax, 11 AvenueEugène Milliès Lacroix 40100 DAX, le 15/10/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP — DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le15/10/2024 par M. ROSSIGNOL Ghislain en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES COLIBRIS -APEF Dax dont l'établissement principal est situé 11 Avenue Eugène Milliès Lacroix 40100 DAX etenregistré sous le N° SAP983942491 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (40)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (40)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (40)* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (40)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (40)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (40)* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)1/3DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Les Colibris APEF Dax 13
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 08 Janvier 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Erhploi Solidarités
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Les Colibris APEF Dax 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-08-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP - Les Colibris APEF Dax 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Fabrice Amusan
Multiservices
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Fabrice Amusan Multiservices 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 929103752SIRET N° 92910375200010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fabrice Amusan Multiservices, 3021 route deLoubit 40090 Uchacq et Parentis, le 25/11/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le25/11/2024 par M. AMUSAN Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme Fabrice AmusanMultiservices dont l'établissement principal est situé au 3021 route de Loubit 40090 Uchacq et Parentis etenregistré sous le N° SAP 929103752 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Fabrice Amusan Multiservices 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 janvier 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
éphanie CANNEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Fabrice Amusan Multiservices 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur QUESTEL Yann
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur QUESTEL Yann 19
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 439759648SIRET N° 439759648 00058La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann Questel, 60 avenue Henri Farbos 40000Mont de Marsan, le 23/11/2024 ;
La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le23/11/2024 par M. QUESTEL Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yann Questel dontl'établissement principal est situé au 60 avenue Henri Farbos 40000 Mont de Marsan et enregistré sous leN° SAP 439759648 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur QUESTEL Yann 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 janvier 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa chef du Pôle Fmploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur QUESTEL Yann 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-06-00005
Refus d'enregistrement de demande
d'organisme de Services A la Personne -L'Ilo
Enfants Madame Gilles Ilona
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00005 - Refus
d'enregistrement de demande d'organisme de Services A la Personne -L'Ilo Enfants Madame Gilles Ilona 22
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire MAURINTél : 0547 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.frLettre recommandée avec accusé de réception
Madame GILLES IlonaL'Ilo Enfants11 avenue de la Gare40100 DAX
Objet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme, en date du 04décembre 2024, dans le secteur des activités de service à la personne, est refusée pour le motif suivant :— Activités hors champ des services à la personne.En effet, vous demandez à exercer l'activité de « Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile » pourlaquelle vous indiquez faire des animations pendant les anniversaires ou mariages etc.La Circulaire du 11 avril 2019 indique que l'activité de garde d'enfant à domicile recouvre :- la garde d'enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l'autorité parentale) ou audomicile d'un membre de sa famille (grands-parents, oncles, ... ) chez qui il est temporairement en gardeou en vacances,- la garde d'enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre,- des activités telles l'accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile et, par exemple,l'école, la crèche, la garde à domicile d'enfants malades.NB : la garde collective d'enfants et, a fortiori, les spectacles ou animations organisés lors d'évènementsfamiliaux (mariages, anniversaires... ) ne constituent pas une activité de service à la personne.
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclarationprévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneursindividuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités deservices à la personne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.
1/2
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00005 - Refus
d'enregistrement de demande d'organisme de Services A la Personne -L'Ilo Enfants Madame Gilles Ilona 23
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pourcertaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dansson environnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 janvier 2025Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie CAN'REGRIT
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-06-00005 - Refus
d'enregistrement de demande d'organisme de Services A la Personne -L'Ilo Enfants Madame Gilles Ilona 24
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-01-07-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SDIF de
Mont de Marsan et Dax
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-07-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SDIF de Mont de
Marsan et Dax 25
REPUBLIQUE | | ,FFRANÇAISE \Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service départemental des impôts fonciers (SDIF)de Mont de Marsan et de Dax
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1 :Le service départemental des impôts fonciers (SDIF) à Mont-de-Marsan et Dax sera fermé au pUbllC le jeudi 16janvier 2025.Article 2 :Le SDIF à Mont de Marsan sera fermé au public les jeudi 6 et vendredi 7 février 2025, et à Dax les jeudi 23 etvendredi 24 janvier 2025.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSDIF.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 janvier 2025Par délégation de la Préfète des Landes,Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
Administrateur de I'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-07-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SDIF de Mont de
Marsan et Dax 26
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-01-07-00008
DDFIP40 Arrete regime ouverture au public
01-02-2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-07-00008 - DDFIP40 Arrete regime ouverture au public 01-02-2025 27
REPUBLIQUE |FRANÇAISELt'ber_té' _ , . FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
.Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des FinancesPubliques des Landes à compter du 1% février 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de |'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; :Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps dés administrateurs de l'État,ARRÊTE :Article 1 :Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes sont ouvertsselon les modalités décrites en annexe 1 jointe au présent arrêté.Article 2 : -Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services nesont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture aupublic. .Article 3 : )Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet le 1 février2025 et sera affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 janvier 2025Par délégation de la Préfète des Landes,Le Directeur départemental des finances publiques des Landes
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-07-00008 - DDFIP40 Arrete regime ouverture au public 01-02-2025 28
Morcenx
Dax
Lundi, mardi, mercredi et vendredi deeLundi,
(SIP)Service de Publicité Foncière (SPFE)Service départemental des impôtsfoncier (SDIF)s1DService des impôts des entreprises* | Pôle de recouvrement spécialisé(PRS)Antenne du Service des impôtsdes particuliers de Mont de MarsanLundi, mardi, mercredi et vendredi de8h45 à 12h
Service de gestion comptableParentis-en-Born (SGC) 8h45 à 12h 16h30Service de Gestion Comptable Lundi, mardi, mercredi et vendredi de |Lundi, mardi et mercredi de 13h30 àSaint-Vincent-de-Tyrosse (SGC) 8h45 à 12h 16h30Service de gestion comptable Lundi, mardi, mercredi et vendredi de |Lundi, mardi et mercredi de 13h30 àSaint-Sever (SGC) 8h45 à 12h 16h30 '* | Service de gestion comptable| Mont-de-Marsan (SGC)| Trésorerie Hôpitaux et AmendesPaierie Départementale| Service des impôts des Particuliers Lundi, mardi, mercredi et vendredi de |Lundi, mardi et mercredi de 13h30 à8h45 à 12h 16h30
Lundi, mardi, mercredi de 8h45 à 12h etde 13h30 à 16h30vendredi de 8h45 à 12hLundi, mardi et mercredi de 13h30 à16h30Service de Gestion Comptable deDax (SGC).Trésorerie des établissementssociaux et médico-sociaux (TS-ESMS) Lundi, mardi, mercredi et vendredi de8h45 à 12hService des impôts des Particuliers(SIP) 'Service départemental des impôtsfoncier (SDIF)Service des impôts des entreprises(SIE)
Lundi, mardi et mercredi de 13h30 à16h30
°
Lundi, mardi, mercredi de 8h45 à 12h etde 13h30 à 16h30vendredi de 8h45 à 12h
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-01-07-00008 - DDFIP40 Arrete regime ouverture au public 01-02-2025 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0387
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 octobre 2024 présentée par l'EARL DE JOUAN-
NETON dont le siège d'exploitation est situé au 1200 avenue de la Chalosse – 40250 MAYLIS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 24,48 hectaressur les communes de AURICE, CAMPAGNE et HAUT
MAUCO et appartenant à Monsieur Vincent GARDESSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE JOUANNETON au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 31
Article premier :
L'EARL DE JOUANNETON dont le siège d'exploitation est situéau 1200 avenue de la Chalosse – 40250 MAY-
LIS est autorisée à exploiter 24,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Vincent GARDESSE HAUT MAUCO
CAMPAGNE
AURICE
OB 393
AT 215 / 215 / 216 / 218 / 273 / 286 / 287 / 340 / 399
OA 97 / 196 / 578 / 672 / 785 / 0788 / 1044 / 1099
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL HOURAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL HOURAT 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0386
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 octobre 2024 présentée par l'EARL HOURAT
dont le siège d'exploitation est situé au 2 RD 205 – 64330 MONTDISSE relative à un bien foncier agricole d'une
superficie totale de 11,79 hectares sur la commune de BORDERES ET LAMENSANS et appartenant à Madame
Noémie PONSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL HOURAT au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL HOURAT 34
Article premier :
L'EARL HOURAT dont le siège d'exploitation est situé au 2 RD 205 – 64330 MONT DISSE est autorisée à exploi-
ter 11,79 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Noémie PONSAN BORDERES ET LAMENSANS F 137 - G 153 à 159 / 224
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL HOURAT 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0385
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 octobre 2024 présentée par l'EARL LES TOUR-
NESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES LANDES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 23,54 hectares sur les communes de LESGOR et RION DES
LANDES et appartenant à Monsieur Christophe MESPLEDE et à la commune de RION DES LANDES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES TOURNESOLS au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 37
Article premier :
L'EARL LES TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES
LANDES est autorisée à exploiter 23,54 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe MESPLEDE LESGOR
RION DES LANDES
C 39 à 42 / 632 / 685 / 688
F 64 / 375 / 378 / 381 / 384 / 385 /
388 / 390 / 392 / 479
Commune de RION DES LANDES RION DES LANDES F 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL MANIORT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MANIORT 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0378
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le4 octobre 2024 présentée par l'EARL MANIORT
dont le siège d'exploitation est situé au 326 impasse du moulin d'Ibarthe – 40350 POUILLON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,97 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Mon-
sieur Jean-Claude BERTIERE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MANIORT au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MANIORT 40
Article premier :
L'EARL MANIORT dont le siège d'exploitation est situé au 326impasse du moulin d'Ibarthe – 40350 POUILLON
est autorisée à exploiter 7,97 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude BERTIERE POUILLON H 187 à 192 - WA 61 - WB 21 / 23 à 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL MANIORT 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00012
D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOUSTALOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOUSTALOT 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0383
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 octobre 2024 présentée par Monsieur Sébastien
LOUSTALOT dont le siège d'exploitation est situé au 402 rue de Mougnette – 40270 CAZERES SUR ADOUR re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de7,37 hectares sur les communes de HONTANX et ET-
SAUT et appartenant à Madame Marcelle GOURGUE et Monsieur Pascal LOUSTALOT,,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Sébastien LOUSTALOT au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOUSTALOT 43
Article premier :
Monsieur Sébastien LOUSTALOT dont le siège d'exploitationest situé au 402 rue de Mougnette – 40270 CA-
ZERES SUR ADOUR est autorisé à exploiter 7,37 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcelle GOURGUE HONTANX F 206 / 207 / 214
Pascal LOUSTALOT HONTANX
ETSAUT
F 208 à 213 / 216 à 221 / 425
B 187 / 624 / 625 / 628
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00012 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien LOUSTALOT 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA DES MOULINS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES MOULINS 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0357
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 octobre 2024 présentée par la SCEA DES
MOULINS dont le siège d'exploitation est situé au 91 chemin de Moulié – 40330 BRASSEMPOUY relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11,19 hectares sur la commune de BRASSEMPOUY et apparte-
nant à Monsieur Charles GOURDAIN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DES MOULINS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES MOULINS 46
Article premier :
La SCEA DES MOULINS dont le siège d'exploitation est situé au91 chemin de Moulié – 40330 BRASSEMPOUY
est autorisée à exploiter 11,19 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Charles GOURDAIN BRASSEMPOUY WD 63 / 64 - WI 41
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES MOULINS 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00014
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LAC MARREIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LAC MARREIN 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0381
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 octobre 2024 présentée par la SCEA DU LAC
MARREIN dont le siège d'exploitation est situé au 2924 routede Tartas – 40250 SOUPROSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 57,56 hectaressur les communes de DUHORT BACHEN, LE LEUY,
SOUPROSSE et TARTAS et appartenant à Mesdames Andréa MARREIN, Evelyne LATAPY, et Messieurs Thierry
DEYRES, Didier LATAPY et le GFA DE MARITERRE
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU LAC MARREIN au titre de sa créationest conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LAC MARREIN 49
Article premier :
La SCEA DU LAC MARREIN dont le siège d'exploitation est situéau 2924 route de Tartas – 40250 SOU-
PROSSE est autorisée à exploiter 57,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier LATAPY LE LEUY
SOUPROSSE
C 20 / 21
A 110 / 135 / 233 / 235 - J 393 à 395
GFR DE MARITERRE SOUPROSSE A 137 / 182 / 202
Evelyne LATAPY SOUPROSSE B 168 / 172 à 174
Thierry DEYRES TARTAS D 270 / 511 / 512
Andréa MARREIN TARTAS E 303 / 305 à 315 / 320 / 321 / 324 à
326 / 360 / 471
Jean-Jacques DUFAU DUHORT BACHEN E 253 / 260 à 263 / 267 à 271 / 505 /
507
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00014 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU LAC MARREIN 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00011
D-Autorisation Exploiter-Thierry LAUILHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LAUILHE 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0390
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 octobre 2024 présentée par Monsieur Thierry
LAUILHE dont le siège d'exploitation est situé au 2800 routedu moulin d'Arthoux – 40380 POYANNE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,19 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et
appartenant à Monsieur Eric BOUSSEBAYLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thierry LAUILHE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LAUILHE 52
Article premier :
Monsieur Thierry LAUILHE dont le siège d'exploitation est situé au 2800 route du Moulin d'Arthoux – 40380
POYANNE est autorisé à exploiter 7,19 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric BOUSSEBAYLE GAMARDE LES BAINS D 164 / 166 / 167 / 171 / 173 / 176 / 604
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00011 - D-Autorisation Exploiter-Thierry LAUILHE 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00006
dcision entre Sylvie DUFAU dans la SCEA DE
MARREIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00006 - dcision entre Sylvie DUFAU dans la SCEA DE MARREIN 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0380
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le7 octobre 2024 présentée par Madame Sylvie DU-
FAU relative à son entrée au sein de la SCEA DE MARREINdont le siège d'exploitation est situé au 2924 route
de Tartas – 40250 SOUPROSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Sylvie DUFAU au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00006 - dcision entre Sylvie DUFAU dans la SCEA DE MARREIN 55
ARRÊTE
Article premier :
Madame Sylvie DUFAUest autorisée à entrer au sein de la SCEA DE MARREINdont le siège d'exploitation est
situé au 2924 route de Tartas – 40250 SOUPROSSE et qui met en valeur 21,13 ha de terres sur la commune de
SOUPROSSE et appartenant à Monsieur Jean-Jacques DUFAU,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00006 - dcision entre Sylvie DUFAU dans la SCEA DE MARREIN 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-07-00007
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-10 portant
interdiction d'accès à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle de l'Étang
Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-07-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-10 portant interdiction
d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir 57
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-10 portant interdiction temporaire d'accès à la passerellede découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;VU l'arrété ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Etang Noir,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l''Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels parcourriel du 6 janvier 2025,CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerellede découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir,CONSIDÉRANT qu'il convient donc de fermer l'accès à la passerelle de découvertede la réserve naturelle de l'Étang noir au public pendant les travaux,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fmternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-10 portant interdiction temporaire d'accès à la passerelle
de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment tes articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
CONSIDERANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par
courriel du 6 janvier 2025,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerelle
de découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir,
CONSIDERANT qu'il convient donc de fermer l'accès à la passerelle de découverte
de la réserve naturelle de l'Étang noir au public pendant les travaux,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
DDTM des Landes-351, boulevard Saint-Médard-B.P. 351 -40012 Mont-de-Marsan Cédex-Tél : 05.58.51.30.00-Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-07-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-10 portant interdiction
d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir 58
ARRÊTE :
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del'Etang Noir est interdit au public du jeudi 23 janvier au vendredi 14 février 2025inclus.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soinsdu gestionnaire. i
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de I''Etangnoir ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notif iéau Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 janvier 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de'sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir est interdit au public du jeudi 23 janvier au vendredi 14 février 2025
inclus.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins
du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de
noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans ['exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
l'Étang
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
delegation
Le chef de service
Nicola<LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dé
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
Irecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
|écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de|
l recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-07-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-10 portant interdiction
d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle de l'Étang Noir 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-08-00001
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-17 portant
interdiction temporaire d'accès à la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-08-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-17 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 60
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-17 portant interdiction temporaire d'accèsà la réserve naturelle nationale du Marais d'OrxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 etR. 332-1 à R. 332-29 ;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU le courrier électronique du 7 janvier 2025 de la conservatrice de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNFn0 2025-17 portant interdiction temporaire d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et
R. 332-1 à R. 332-29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 7 janvier 2025 de la conservatrice de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-08-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-17 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 61
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondinssur le secteur du Marais Barrage le lundi 20 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, ARRÊTE :
Article 1 — L'accès du circuit de visite sur le secteur du Marais Barrage de la réservenaturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le lundi 20 janvier 2025.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visitedu site par les soins du gestionnaire.
Article 2 — L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le + +.1md.a 2025Pour la préfète et par délégationPour la directrice départementaleLe chef de service
{'/Nicolæ/ LOUBÈRE
îLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours.citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins
sur le secteur du Marais Barrage le lundi 20 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite sur le secteur du Marais Barrage de la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx est interdit au public le lundi 20 janvier 2025.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès au circuit de visite
du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le -(- 4<i^>^'<lx âûâ5
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale
Le chef de service
Niçois LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (('absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-08-00001 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-17 portant interdiction
temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-23-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant
l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les
parcours de pêche en "no-kill" dans le
département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en "no-kill" dans le département des Landes 63
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques


Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497
FIXANT LES PARCOURS DE PÊCHE EN « NO-KILL » DANS LE DEPARTEMENT DES
LANDES


La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et son article R.436-23 IV ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 et en particulier son article 18 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en "no-kill" dans le département des Landes 64
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/ 2024/n° 1494 du 20 décembre 2024 fixant les conditions
d'exercice de la pêche en eau douce en 2025 pour les espèces autres que les
migrateurs dans le département des Landes ;
VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en « NO-KILL »
dans le département des Landes.
Considérant que la demande de la fédération de pêche du 6 novembre 2024
porte sur des parcours de pêche en « NO-KILL » pour la carpe sur le plan de BIAS
et sur les plans d'eau de l'Estey et de Boulogne à Dax
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le tableau annexé à l'arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche
en « NO-KILL » dans le département des Landes est remplacé par le tableau ci-après.
AAPPMA concernée Parcours
No-kill Black-Bass
AAPPMA Biscarrosse
Partie conche du Taron
Port Lily
Lagune Janille
AAPPMA Gabarret
Armanon
Solférino : le grand plan d'eau Solférino :les deux
plans d'eau (que le grand initialement)
Jouandet
Tailluret
AAPPMA Hagetmau 4ème lac d'Halco (le plus éloigné de la route)

AAPPMA Léon
Etang de Moliets
Etang de Laprade
AAPPMA Mimizan Etang d'Aureilhan
AAPPMA Parentis en Born Parcours de graciation : tout l'ensemble de la conche
qui englobe la pointe du port Piaou jusqu'à la pointe
du port de Vermilion
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en "no-kill" dans le département des Landes 65
AAPPMA Pissos
Plan d'eau de Peyre
Plan d'eau du Barit
Plan de la Tuquette
Plan d'eau Est Anguilleyre
AAPPMA Saint paul les Dax Etang de la Glacière
AAPPMA Soustons Lac de Soustons : partie sud-ouest du lac
No-kill Brochet
AAPPMA Mimizan Courant de Mimizan
AAPPMA Morcenx/Onesse
À Saint-Julien-en-Born : zone située entre la 2ème
passerelle (pont en aval de celui de Dardas) et le pont
Mathio
Fédération de Pêche des
Landes
Etang d'Abesse
No-kill Truite Fario
AAPPMA de Mimizan Bassin versant de l'Escource
AAPPMA Morcenx/Onesse
à Saint-Julien-en-Born : la zone située entre la
pisciculture de Saint-Julien-en-Born et la 2ème
passerelle (pont en aval de celui de Dardas),
à Onesse : la zone située entre le pont de la station
d'épuration et la pisciculture de Mézos
AAPPMA Vallée de la Leyre

Petite Leyre sur la commune de Belhade (2600 m)
Limite amont : verticale ligne H. Tension
Limite aval : passerelle métallique plage de Belhade
No-kill Carpe
AAPPMA Dax Plan d'eau du bois de Boulogne
Plan d'eau de l'Estey
AAPPMA Mimizan Etang de Bias
Le plan de chaque parcours est consultable sur le site internet de la fédération de
pêche des Landes à l'adresse suivante:
https://www.peche-landes.com/car t e -int era ct ive /
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en "no-kill" dans le département des Landes 66
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les gardes
assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au chef de service,
Didier LARTIGUE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1520 modifiant l'arrêté
DDTM/SPEMA/2024/n° 1497 fixant les parcours de pêche en "no-kill" dans le département des Landes 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-23-00003
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1521 de mise en
réserve de pêche du plan d'eau sur la commune
de BIAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1521 de mise en réserve
de pêche du plan d'eau sur la commune de BIAS 68
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques

Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1521 de mise en réserve de pêche
du plan d'eau sur la commune de BIAS
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40 , R. 436-69 à R.
436-79 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique examinée lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 06 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1521 de mise en réserve
de pêche du plan d'eau sur la commune de BIAS 69
Article 1 :
La pêche est totalement interdite du 1 er janvier 2025 jusqu'au 28 février 2025 sur le
plan d'eau de l'étang de la commune de Bias.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
l'adjoint au chef de service,
Didier LARTIGUE
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-23-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 1521 de mise en réserve
de pêche du plan d'eau sur la commune de BIAS 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-30-00005
arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées pour réaliser des études
de délimitation et de caractérisation de zones
humides sur les communes de la communauté
d'agglomération de Mont-de-Marsan
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
71
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1471 portant autorisation d'accés aux propriétés privéespour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides surles communes de la communauté d'agglomération de Mont-de-MarsanAgglomérationLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment son article L. 411-1, L. 214-7-1, L. 211-1,R. 211-108 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repère ;VU la loi du 26 juillet 2019 relative à I'Office Français de la Biodiversité ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ; 'VU l'arrêté du 24 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1" octobre 2009, précisant lescritères de définition et de délimitation des zones humides en application desarticles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
1/5
PRÉFET
DES LANDES
Literté
Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1471 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur
les communes de la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
Agglomération
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 411-1, L. 214-7-1, L. 211-1,
R.211-108;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repère ;
VU la loi du 26 juillet 2019 relative à l'Office Français de la Biodiversité ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 24 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009, précisant les
critères de définition et de délimitation des zones humides en application des
articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PÈURIERE, secrétaire générale adjointe de la
prefecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
72
VU le réglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrété préfectoral du 7 juillet 2023 ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'acceés à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 duCode de l'environnement ;VU la lettre de mission de Mont-de-Marsan Agglomération, maître d'ouvrage,adressée au bureau d'études Élément Cinq en date du 30 septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires de zones humides conduitspar le bureau d'études Élément Cinq dans le cadre de la définition d'un zonage deces entités annexé au PLUi de Mont-de-Marsan Agglomération et d'un programmed'actions adapté aux enjeux ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité debureau d'études Élément Cing ;CONSIDÉRANT que la connaissance des zones humides est un élément majeur pourassurer leur préservation et leur gestion durable, conformément à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de |'arrété du 24 juin 2008 modifié nécessitede pou-voir pénétrer sur des parcelles privées pour réaliser les opérationsd'inventaire de zones humides ;CONSIDERANT que la délimitation et la caractérisation des zones humidesn'occasionnent qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossedent pas lespropriétaires ;CONSIDERANT l'avis du maître d'ouvrage et du bureau d'étude sur le projet d'arrêtépréfectoral en date du 20 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ, Riedweg Links - 67170 BRUMATH,sont autorisé s, à la demande Mont-de-Marsan Agglomération, sous réserve desdroits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain nécessaires etindispensables l'inventaire de zones humides sur le territoire des communes deBenquet, Bostens, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campet-et-Lamolère, Campagne,Gaillères, Geloux, Laglorieuse, Lucbardez-et-Bargues, Mazerolles, Mont-de-Marsan,Pouydesseaux, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont etUchacq-et-Parentis, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation).La liste des personnes du bureau d'études ELEMENT CINQ, intervenant sur chaquepériode définie ci-après, sont à préciser en annexe 1.
2/5
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
Code de l'environnement ;
VU la lettre de mission de Mont-de-Marsan Agglomération, maître d'ouvrage,
adressée au bureau d'études Élément Cinq en date du 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires de zones humides conduits
par le bureau d'études Élément Cinq dans le cadre de la définition d'un zonage de
ces entités annexé au PLUi de Mont-de-Marsan Agglomération et d'un programme
d'actions adapté aux enjeux;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité de
bureau d'études Élément Cinq ;
CONSIDÉRANT que la connaissance des zones humides est un élément majeur pour
assurer leur préservation et leur gestion durable, conformément à l'article L. 211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié nécessite
de pou-voir pénétrer sur des parcelles privées pour réaliser les opérations
d'inventaire de zones humides ;
CONSIDÉRANT que la délimitation et la caractérisation des zones humides
n'occasionnent qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossèdent pas les
propriétaires ;
CONSIDÉRANT l'avis du maître d'ouvrage et du bureau d'étude sur le projet d'arrêté
préfectoral en date du 20 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ, Riedweg Links-67170 BRUMATH,
sont autorisé s, à la demande Mont-de-Marsan Agglomération, sous réserve des
droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain nécessaires et
indispensables l'inventaire de zones humides sur le territoire des communes de
Benquet, Bostens, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campet-et-Lamolère, Campagne,
Gaillères, Geloux, Laglorieuse, Lucbardez-et-Bargues, Mazerolles, Mont-de-Marsan,
Pouydesseaux, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont et
Uchacq-et-Parentis, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation).
La liste des personnes du bureau d'études ELEMENT CINQ, intervenant sur chaque
période définie ci-après, sont à préciser en annexe 1.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
73
La présente autorisation est valable du 01 mars 2025 au 31 juillet 2026 avec deuxphases d'inventaires de 5 mois :— une première phase de mars à juillet 2025,— une seconde phase de mars à juillet 2026.
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ peuvent effectuer les opérationsnécessitées par | 'arrété du 24 juin 2008 modifié, et en particulier des observations dela flore et la réalisation de carottages de sol à l'aide de tarières qui sontsystématiquement rebouchés après examen.L'acces des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
Article 2Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ sont en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, quisont présentés à toute réquisition.L'accés des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accés ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faîte en mairie.
Article 3Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées.
*En cas dopposntlon à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctlonnalresmunicipaux et à tous les agents de la force publlque d'intervenir pour assurerI'exécution des dispositions qui précédent.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des étudesaucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères quisont établis dans leurs propriétés.
Article 4Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrété correspondentà la catégorie des personnes qualifiées ceuvrant pour l'intérét public dans lerèglement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
3/5
La présente autorisation est valable du 01 mars 2025 au 31 juillet 2026 avec deux
phases d'inventaires de 5 mois :
- une première phase de mars à juillet 2025,
- une seconde phase de mars à juillet 2026.
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ peuvent effectuer les opérations
nécessitées par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, et en particulier des observations de
la flore et la réalisation de carottages de sol à l'aide de tarières qui sont
systématiquement rebouchés après examen.
L'accès des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
Article 2
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ. sont en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui
sont présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissemént des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après:
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au
propriétaire faîte en mairie.
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Article 3
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires
municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui
sont établis dans leurs propriétés.
Article 4
Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté correspondent
à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans le
règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.
Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32
pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.
Avant chaque sortie, les enquêteursdevront s'informer sur le niveau de risque
« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
74
Article 5Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif dePau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.Article 6La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage duprésent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dixjours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis auservice police de |'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Merdes Landes.
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d'étude ÉlémentCing, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et mis à disposition du public sur son site internet.
Mont—dé-Marsan, le 3 0 DEC. 2024
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-31 du Code deI'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dansun délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dontI'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre lepublic et l'administration. — '
4/5
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de
Pau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage du
présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dix
jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis au
service police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Landes.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d'étude Élément
Cinq, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et mis à disposition du publie sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le 3 Q DEC. 2024
po^lapréW^^ Suaire généra
Si<ïphan
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans
un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont
l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le
public et l'administration.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
75
Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2024-1471portant autorisation d'accés aux propriétés privéespour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides surles communes de la communauté d'agglomération de Mont-de-MarsanAgglomération
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des inventaires de zones humides
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétésprivées.
Fait à XxXXXXXXXXXXX, le xx/xx/xxxxSignature
5/5
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral n° 2024-1471
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur
lescommunes de la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
Agglomération
Mandat
pour //accès aux propriétés privées
dans le cadre des inventaires de zones humides
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-30-00005 - arrêté n°2024-1471 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan
76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-06-00002
arrêté n°2025-007 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00002 - arrêté n°2025-007 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 77
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-007 autorisant la capture," le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 43210 et L. 436.9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code del'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 17 décembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche etla protection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à I'office français pour la biodiversité le 20 décembre2024 et I'absence de réponse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Liliertc
Ésalitt
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-007 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 432.10 et L. 436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 17 décembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 20 décembre
2024 et l'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00002 - arrêté n°2025-007 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 78
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION- Fédération des Landes pour la pécheet la protection du milieu aquatique102, allées Marines - 40 400 TARTASArticle 2: RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- Le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel ci-dessus mentionné doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser une pêche scientifique pour connaître lepeuplement piscicole présent sur le cours d'eau de la Barade de Sicots, dans le cadred'une étude écologique réalisée par SYSTRA.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations d'inventaire se dérouleront sur la commune de SOLFERINO .Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (IG600 deHans Grassl)Article 6 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 6 janvier et le 31 décembre 2025.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (arrêté du 2 mars 2023) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art R. 432-5 du code del'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche. |
ARRÊTE;
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées Marines - 40 400 TARTAS
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- Le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel ci-dessus mentionné doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser une pêche scientifique pour connaître le
peuplement piscicole présent sur le cours d'eau de la Barade de Sicots, dans le cadre
d'une étude écologique réalisée par SYSTRA.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur la commune de SOLFERINO .
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (IG600 de
Hans Grassl)
Article 6- ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 6 janvier et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (arrêté du 2 mars 2023) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00002 - arrêté n°2025-007 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 79
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 janvier 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la dire£trice et par délégation,L'adjoint ay chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » |L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour|exercer un recours contentieux.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6janvier 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint ai/chef de service,
DiRTIu
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-06-00002 - arrêté n°2025-007 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 80
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-12-26-00002
165 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées (17, 33,
40, 64)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-26-00002 - 165 17 33
40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40,
64)
81
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées
(17, 33, 40, 64)
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 165/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-26-00002 - 165 17 33
40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40,
64)
82
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1 er
décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées ;
VU la demande de prolongation des opérations de collecte de spécimens morts d'oiseaux marins
autorisées par l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux
en date du 17 juillet 2024 ;
VU les bilans des opérations autorisées par l'arrêté n°2022/190/17-33-40-54 ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification une modification substantielle
du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par :
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-26-00002 - 165 17 33
40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40,
64)
83
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces ol Connaissance
Marie BASTIAT
p>
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information
à :
- Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de la Gironde et
par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-
Maritime et par délégation
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-26-00002 - 165 17 33
40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40,
64)
84
Préfecture des Landes
40-2024-12-26-00001
Arrêté de fin d'exercice de compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire du
Bazadais (SIVOS du Bazadais)
Préfecture des Landes - 40-2024-12-26-00001 - Arrêté de fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire du Bazadais (SIVOS du Bazadais) 85
EFET PREFETPDlës LANDES DE LA GIRONDEf'r':tar:id F'rgatemitéDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté du 2 & DEC. 2024SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAIS(SIVOS du Bazadais)- Fin d'exercice de compétences -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLa Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du MériteVU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisatibn territoriale de la République,VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l''action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :13 novembre 1972 - Création10 janvier 2012 - Modification des membresVU les délibérations du 22 décembre 2023 et du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS duBazadais validant respectivement le principe de la dissolution et la clé de répartition de l'actif et dedu passif du syndicat,VU les décisions motivées des communes suivantes validant la dissolution du syndicatintercommunal à vocation scolaire du Bazadais et la convention de répartition de l'actif et dupassif : Aillas, Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Berthez, Birac, Brouqueyran, Captieux, Cauvignac,Cazalis, Cazats, Cours-les-Bains, Cudos, Escaudes, Gajac, Gans, Giscos, Goualade, Grignols,Labescau, Lados, Lartigue, Lavazan, Le Nizan, Lerm-et-Musset, Lignan-de-Bazas, Lucmau, Maillas,Marimbault, Marions, Masseilles, Pompéjac, Saint-Côme, Saint-Michel-de-Castelnau, Sauviac,Sendets, Sillas, UzesteCONSIDÉRANT que la majorité des communes membres du SIVOS du Bazadais, composé de 40communes, se sont prononcées favorablement sur la dissolution du syndicat,1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-12-26-00001 - Arrêté de fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire du Bazadais (SIVOS du Bazadais) 86
CONSIDERANT que l'absence de validation à 'unanimité des modalités de répartition de l'actif etdu passif du syndicat représente un obstacle à la dissolution du syndicat,CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de I'Etat, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences dusyndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un sécond arrêté préfectoral,CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Sous-Préfète de Langon,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTENTArticle premier : |l est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocationscolaire du Bazadais. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2024.Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Bazadais conserve sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et le Sous-Préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde et de la préfecture des Landes. Une copie du présent arrêté seranotifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frÀ Mont-de-Marsan, le 2 6 DEC ZÜ_Æ À Bordeaux, le 2 0 UEL, iulkLa Préfète, - Le Préfet,
Pour Ja préfèteLa Sociffige géngse LON
Préfecture des Landes - 40-2024-12-26-00001 - Arrêté de fin d'exercice de compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire du Bazadais (SIVOS du Bazadais) 87
Préfecture des Landes
40-2025-01-06-00001
AP 2025 001 portant approbation des DG ORSEC
Distribution de comprimés d'iode
Préfecture des Landes - 40-2025-01-06-00001 - AP 2025 001 portant approbation des DG ORSEC Distribution de comprimés d'iode 88
E:- PRÉFECTURE DES LANDES —- DIRECTION DES SECURITES - SIDPCPRÉFET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC - DISTRIBUTION DE COMPRIMÉS D'IODEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 2025 - 001 portant approbation des dispositions générales ORSEC « Distributionde comprimés d'iode » du département des Landes
La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieur et notamment son livre VII ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3135-4, D. 3135-1, R. 1333-81 à R.1333-89 et R. 5124-45 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à desmenaces sanitaires de grande ampleur ;VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;VU le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 prls pour l'application de la loi n° 2007—294susvisée ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du %9 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de distribution des produitsde santé issus des stocks de l'État en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-884 du 19 septembre 2023 approuvant les dispositionsgénérales du dispositif ORSEC du département des Landes ;
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Ex PREFECTURE DES LANDES - DIRECTION DES SÉCURITÉS - SIDPC _PRÉFET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORSEC - DISTRIBUTION DE COMPRIMÉS D'IODEDES LANDESL_iberte'EgalitéFraternité
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative audispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors deszones couvertes par un plan particulier d'intervention ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC « Distribution de comprimés d'iode » annexéesau présent arrêté sont approuvées.Article 2: Ce dispositif complète les dispositions générales du dispositif ORSECdépartemental approuvées par arrêté préfectoral du 19 septembre 2023.Article 3: Les dispositions générales ORSEC « stockage et distribution de comprimésd'iode », approuvées le 17 janvier 2014, sont abrogées.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le directeurde cabinet, le sous-préfet de Dax, le directeur départemental de l''Agence Régionale de Santé(ARS) des Landes, les maires du département, le directeur de la société ALLIANCEHEALTHCARE REPARTITION à Bruges, le directeur de la société ALLIANCE HEALTHCAREREPARTITION à Anglet, les chefs de services concourant à la mise en œuvre de ce dispositifsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète, 06 JAN, 2025bnFrangoim{l
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Préfecture des Landes
40-2025-01-07-00002
AP 2025-6 - Délégation signature DSAC SO
Préfecture des Landes - 40-2025-01-07-00002 - AP 2025-6 - Délégation signature DSAC SO 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025 — 6portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etatdans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de I' Aviation civile ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, Préfète du département des Landes.VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de I' Aviation civileVU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, administratricede l'état, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;VU la décision DSAC SO du ler octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploi-tation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim ;VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 -Délégation de signature est donnée a, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
Préfecture des Landes - 40-2025-01-07-00002 - AP 2025-6 - Délégation signature DSAC SO 92
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Landes, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général dela propriété des personnes publiques,B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Landes,C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,E - Les interdictions provisoires de survol,Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G - L'agrément des associations aéronautiques,Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques parintérim, pour les attributions des paragraphes À à G,Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'ex-ploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégationest donnée, à l'effet de signer, au nom de la Préfète des Landes, à :su M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation érienne, chef de cabinet, pour lesattributions des paragraphes À à G,= Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointeau chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D et E,= Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D,7 M. Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de lasubdivision transport public, pour les attributions des paragraphes E et G, |i Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, Eet F,B Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division personnels navigants, pourles attributions du paragraphe G ;Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a :* Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragrapheE,= M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, respon-sable qualité, pour les attributions du paragraphe E,« M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial, pour les attributions du paragraphe E,
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« M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E,« M., Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions du paragraphe E ;= M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les at-tributions du paragraphe E.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditionssuivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PREFETE DES LANDESET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressé sous le timbre suivant : PREFETE DES LANDESDirection de la sécurité de I' Aviation civile Sud-Ouest.Article 7- L'arrêté préfectoral n°40-2024-07-26-00009 donnant délégation, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Valérie Pernot-Burckel, à M. Christophe Mornon, adjoint au directeur en charge des affairestechniques, est abrogé ;Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07 JAN. 2025
La préfete,fom/
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