EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUIN 2025
partie 1
Publié le 16 juin 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUIN 2025 - partie 1
du 16 juin 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-142-004 du 22 mai 2025 portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-154-001 du 3 juin 2025 portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-155-002 du 4 juin 2025 autorisant l'usage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B
Arrêté préfectoral nº  PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-154-004 du 3 juin 2025 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition foncière de l'emprise du périmètre de protection immédiate du
captage de trou penché sur le territoire de la commune de Gabrias
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-167-001 en date du 16 juin 2025 portant dérogation de fermeture
pour le débit de boissons « La Caverne », à Sainte-Enimie – Gorges-du-Tarn-Causses du 16 juin au 15
septembre 2025
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2025-142-0001 en date du 22 mai 2025 fixant la composition de la formation
spécialisée "groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-153-0002 en date du 2 juin 2025 portant interdiction de l'usage des
pièges de catégories 2 dans les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-156-0001 du 05 juin 2025 autorisant l'organisation d'un concours de
chiens d'arrêt sur perdreaux sur le territoire de l'association communale de chasse du Malzieu-forain
Arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2025-156-0001 du 05 juin 2025 portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la retenue du barrage de
Naussac et ses abords
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-11 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
différé de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des odonates en Occitanie
EnPREFETDE LA LOZERELiberté ; ; Cabl netEgalitéFraternité
Bureau de la représentationde l'ÉtatARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-CAB-BRE-2025-142-004 DU 22 MAI 2025PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Lozère,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le decret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à I'attribution de lamédaille pour acte de courage et de devouement- VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouement ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÊHERVË';VU le mémoire de proposition de Madame Christine HUGON, Maire de Saint-Chély-d'Apcher;CONSIDÉRANTque le dimanche 14 avril 2024, le gardien-brigadier Estrella FERRERIAS et le brigadier-chefprincipal Xavier DHALLUIN interviennent, en patrouille de surveillance, dans le centre-ville de Saint-Chély-d'Apcher, et constatent un rassemblement de personnes qui parlent fort ainsi que deux individus qui sebattent;CONSIDERANT que malgré les insultes, les menaces, les tentatives de coups et d'intimidation de la part del'un des protagonistes, madame FERRERIAS et monsieur DHALLUIN, avec une grande lucidité, ont réussi àapaiser la situation en dialoguant avec l'individu agressif et ont procédé à son interpellation ;CONSIDÉRANT que cette intervention a été effectuée spontanément ;CONSIDÉRANT qu'en tant que primo-intervenants, madame FERRERIAS et monsieur DHALLUIN ont su fairepreuve de discernement et agir avec sang-froid afin de gérer une situation de crise ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1'*: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Xavier DHALLUIN, brigadier-chef principal, né le 06/04/1980 ;- Madame Estrella FERRERIAS, gardien-brigadier, née le 25/07/1972.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et Madame le maire de Saint-Chély-d'Apcher sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Gilles QUÉNÉHERVÉ0
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-154-001 DU 3 JUIN 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET
DÉVOUEMENT
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le mémoire de proposition Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, Monsieur Laurent SUAU ;
CONSIDÉRANT que le 29 novembre 2024, le Caporal Jérôme FAURE et le Caporal-chef Thierry JAFFUEL
se sont rendus sur la commune de Bourgs-sur-Colagne pour le sauvetage d'une victime tombée dans
une rivière, partiellement immergée et en état d'hypothermie.
CONSIDÉRANT que le fort courant plaquait la victime contre le pont, l'empêchant de s'extraire elle-
même, et ce, malgré l'aide apportée par un témoin.
CONSIDÉRANT qu'après un total engagement physique du Caporal Jérôme FAURE et du Caporal-chef
Thierry JAFFUEL, la victime a pu être hissée sur le pont.
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'extraction de la victime hors de l'eau, le Caporal Jérôme FAURE et le
Caporal-chef Thierry JAFFUEL ont participé à l'intégralité de l'intervention en apportant les soins
nécessaires au réchauffement de la victime avant son évacuation vers l'hôpital.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;


ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La médaille d'acte de courage et de dévouement, échelon mention honorable est
décernée à :
- Caporal Jérôme FAURE, né le 16/09/1989 à Montrodat ;
- Caporal-chef Thierry JAFFUEL, né le 18/01/1965 à Marvejols.
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Cabinet
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et Monsieur le Directeur
départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Lozère sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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EnPRÉFET . CabinetDE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N2PREF-CAB-SIDPC-2025-4557 oo £,EN DATE DU o llo6(lafsTMAUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPECIAUX DE CATEGORIE B
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfetde la Lozère M. Gilles QUENEHERVE ; 'Vu l'arrété du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés desfeux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route ;Vu l'arrété du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente; 'Vu l'avis du 18 avril 2025, de M. le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;Vu l'avis du 21 mai 2025, de M. le directeur du groupement hospitalier deterritoire ;Considérant que le docteur SCHMIT Benoît, médecin correspondant SAMU, conducteur du véhiculeBM-481-HZ participe l'aide médical urgente à la demande du médecin régulateur du centre derégulation et de réception des appels du SAMU48 et peut à se titre, bénéficier de dispositifs spéciauxde signalisation, tels que définis dans la réglementation afin de faciliter son passage.Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier lozérien et les délais d'intervention desservices hospitaliers ; 'Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;Sur proposition de M. le directeur de l'agence régionale de santé de la Lozère ;
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ARRETE
Article- 1°: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgenteeffectuée à la demande du médecin régulateur du CRRA du SAMU48, le Dr SCHMIT Benoît, médecincorrespondant SAMU participant à la garde départementale, est autorisé à équiper le véhiculeimmatriculé BM-481-HZ d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B amovible dit feux spéciaux decatégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B .Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention défini par leSAMU48. :Article 4: Le présent arrété préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et étreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecturede la Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Pour le préfiet et par délégation,le sous-préfêt direeteur de cabinet
'Malcolr THEOLEYRE
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PRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-154-004 DU 3 JUIN 2025
PORTANT PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
DE L'ACQUISITION FONCIÈRE DE L'EMPRISE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
DU CAPTAGE DE TROU PENCHE AVAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GABRIAS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GÉVAUDAN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-6 et R.1321-7 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 110-1 et
suivants et R. 111-1 à R. 131-14 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-156-026 du 4 juin 2020, modifié par arrêté préfectoral
n°PREF-BCPPAT-2020-310-041 du 5 novembre 2020, portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection ; portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, du captage de
Trou penché Aval sur le territoire de la commune de Gabrias ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la délibération du 2 mars 2023 par laquelle la communauté de communes du Gévaudan
décide l'acquisition foncière des périmètres de protection immédiate du captage de trou
penché Aval ;
VU le courrier du 2 juin 2025 par lequel la présidente de la communauté de communes du
Gévaudan sollicite la prorogation de la déclaration d'utilité publique de l'arrêté susvisé du 4
juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la validité de l'utilité publique de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 est de 5
ans à compter de sa publication, délai dans lequel l'expropriation, éventuellement nécessaire
doit être réalisée,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau
n'aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique dont les effets
expireront le 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet initial n'est pas modifié d'un point de vue technique, financier et
environnemental.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1ER . – Sont prorogés, pour une durée de un an, à compter du 4 juin 2025, les effets de la
déclaration d'utilité publique délivrée par arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-156-026 du 4 juin
Direction de la
coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
2020 modifié, au profit de la communauté de communes du Gévaudan, pour l'acquisition du
périmètre de protection immédiate visé à l'article 5-1 dudit arrêté.

Le délai limite prévu pour l'acquisition des parcelles comprises dans le périmètre de protection
immédiate prévu dans l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 est en conséquence reporté au 3 juin
2026.
ARTICLE 2- : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum de deux mois, en
communauté de communes du Gévaudan et en mairie de Gabrias , aux lieu et place habituels.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par la présidente de la
communauté de communes et par le maire.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi être
saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-156-026 du 4
juin 2020 modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2020-310-041 du 5 novembre 2020, restent
inchangées.

ARTICLE 5.: La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté de
communes du Gévaudan, le maire de la commune de Gabrias, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental de la Lozère de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et à Mme la directrice
départementale des territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la LOZÈRE.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-167-001 EN DATE DU 16 JUIN 2025
PORTANT DÉROGATION DE FERMETURE POUR LE DÉBIT DE BOISSONS « LA
CAVERNE », À SAINTE-ENIMIE – GORGES-DU-TARN-CAUSSES
DU 16 JUIN AU 15 SEPTEMBRE 2025
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2020-160-005 en date du 8 juin 2020 portant réglementation de
la police des débits de boissons dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-156-002 du 05 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande présentée le 21 mai 2025 par M. Claude B EUCHON sollicitant l'obtention d'une
dérogation de fermeture tardive pour son établissement « La Caverne » sur la commune de Gorges-du-
Tarn- Causses, 45 route de Florac à Sainte-Enimie jusqu'à 4 heures du matin ;
VU l'avis du maire de la commune de Gorges-du-Tarn-Causses en date du 02 juin 2025 ;
VU l'avis de la gendarmerie départementale de la Lozère en date du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement « La Caverne » organise des ani mations musicales et que cette
activité présente un intérêt particulier pour l'animation locale durant la saison touristique ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
Article 1 – Par dérogation à l'arrêté préfectoral susvisé du 8 juin 2020, M. Claude BEUCHON est
autorisé à fermer son établissement « La Caverne » à 04H00 du matin du lundi au dimanche du 16
juin au 15 septembre 2025 sous réserve des conditions suivantes :
- du respect des règles de sécurité contre les risq ues d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
- de la stricte application du code de la santé publique,
- du respect de la réglementation en matière de bruit.
Article 2
– Le public ne pourra pas rester après l'heure légal e de fermeture à l'intérieur de
l'établissement dont les portes seront obligatoirement fermées. Un débit de boissons est considéré
comme fermé après fermeture des portes et évacuatio ns des consommateurs et du personnel.
L'établissement devra obligatoirement respecter une pause de 04 heures minimum séparant l'heure
de fermeture de celle de réouverture.
Article 3
– Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si les conditions de fonctionnement
des établissements portent atteinte à l'ordre, la santé, la moralité ou la tranquillité publique.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les vo ies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après*.
Article 5
– Le directeur de cabinet du préfet, la commandant e de groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère et le maire de Gorges-du-Tarn-Causses sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté don t une copie sera adressée au propriétaire de
l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé
Malcolm THEOLEYRE
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direct ion de libertés publiques et des Affaires
juridiques – Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussai es – 75800 Paris
cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ARTICLE 1: Conformément aux dispositions des articles R.313-7-1 et R.323-10 du Code rural et de lapéche maritime, une formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » de lacommission départementale d'orientation de l''agriculture (CDOA) a été créée pour exercer lesattributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives auxgroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du Code rural et de la pêchemaritime, la formation spécialisée GAEC de la CDOA est placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant et comprend :1° - Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de I'agriculture compétents dans leressort de la commission ;2° - Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Titulaire Coordination Rurale: Suppléant Coordination Rurale:Mme BARET Maria M. BOULET Jean-LucTitulaire FDSEA/|A: Suppléant FDSEA/IA:M. GRAS Romain M. CHAUVET AlexandreTitulaire Confédération paysanne Suppléant Confédération paysanne:M. DELAGNES Julien Mme GRAVEJOL Carol3° - un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, désigné parI'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en communTitulaire : Suppléant :M. DELMAS Dominique M. MEYRIAL LAGRANGE ThierryLes membres de la formation spécialisée mentionnés aux paragraphes 2° et 3° sont nommés pour unedurée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêtéARTICLE 3 : D'autre part, les membres du groupement agricole d'exploitation en commun peuvent êtreprésents, le temps d'exposer leur demande (agrément, modifications, dérogations), ou se fairereprésenter par une personne de leur choix.ARTICLE 4: Les règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives à caractèreconsultatif définies aux articles R133-3 à R133-15 du Code des relations entre le public etl'administration s'appliquent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA sauf disposition contraire duCode rural et le pêche maritime.ARTICLE 5: Les arrêtés n°DDT-SEA-2019-262-0001 en date du 19 septembre 2019, n°DDT-SEA-2020-176-0001 en date du 24 juin 2020 et n° DDT-SEA-2024-061-0002 en date du 1er mars 2024 4 sont abrogés.
ARTICLE 6: La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SignéGilles QUÉNÉHERVÉ
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-153-0002 EN DATE DU 02 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2
DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-
28 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de
l'animal par noyade ;
VU l'a rrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Lozère ainsi que le prescrit l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité
attestant la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie sur le département ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 07 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 07 mai 2025 au 28 mai 2025
inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
ARTICLE 1 ER : La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor
d'Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :
Pour la Loutre d'Europe :
• Ensemble des bassins versants et plans d'eau du département ;
Pour le castor d'Eurasie :
• Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;
• Les bassins versants des Gardons (Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Germain, Saint-Martin,
Mialet, d'Alès) ;
• Le bassin versant du Galeizon ;
• Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu'à la sortie du
département ;
• Le bassin versant de la Borne ;
• Le Chassezac depuis la confluence avec l'Altier jusqu'à la sortie du département ;
• La rivière Allier depuis le pont de la route départementale n°592 (commune de Luc)
jusqu'à la confluence avec le Donozau.
ARTICLE 2 : Dans les secteurs définis à l'article 1 du présent arrêté, l'u sage des pièges de
catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf
placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est en vigueur de la date de signature du présent arrêté au 30
juin 2026.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, le directeur de l'établissement public du
parc national des Cévennes, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence
départementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les maires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Lozère et affiché dans toutes les mairies.
La directrice départementale des territoires
Signé
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-156-0001 DU 05 JUIN 2025
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE CHIENS D'ARRÊT SUR
PERDREAUX SUR LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DU
MALZIEU FORAIN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'a rrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande, reçue en DDT le 6 mai 2025, de M. Germain SOUTON, délégué départemental du club
du Setter Anglais, pour organiser un concours de chiens d'arrêt sur l'espèce de gibier Perdrix ;
VU l'accord du 27 avril 2025 de M. Gilles DELOUSTAL, président de l'association communale de chasse
du Malzieu Forain, détenteur du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du 12
mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de l'office française de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 9 mai 2025 au 24 mai 2025 inclus ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale
des territoires

Article 1 er : M. Germain SOUTON, délégué départemental du club du Setter Anglais, domicilié à
Fraissinet-Langlade, 48140 le Malzieu-Forain, est autorisé à organiser le dimanche 6 juillet 2025, une
épreuve de chiens d'arrêt sur perdreaux non tirés, sous la forme d'un tes d'aptitudes naturelles à la
chasse (TAN).
L'épreuve se déroule sur le territoire de l'association communale de chasse du Malzieu Forain, à
proximité des villages de Fraissinet-Langlade, Mialanes et Les Ducs, conformément à la carte annexée
au présent arrêté.
Article 2 : Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne
peuvent s'effectuer qu'à l'aide de munitions uniquement amorcées.
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Les captures accidentelles sont immédiatement relâchées et soignées le cas échéant.
Tout animal blessé devant être achevé ou tout animal mort lors des exercices de recherche est
immédiatement présenté au maire de la commune concernée, ou à l'un de ses adjoints, qui en ordonne
la destination. Un examen sanitaire est réalisé suivant les règles liées à la protection pour la
consommation.
Article 3 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent
aux épreuves. Le non-respect de cette disposition entraînera un refus pour toute demande
d'autorisation ultérieure.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Le club organisateur doit être en possession d'une assurance couvrant les risques inhérents à
ce genre de manifestation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la biodiversité, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 2 e circonscription ainsi que le maire du
Malzieu-Forain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département, affiché en mairie de la commune concernée
et notifié à M. Germain SOUTON.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité
Signé

Xavier CANELLAS
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Annexe 1 – Cartographie des lieux

ExPRÉFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDT-SCREF-2025-156-0001 du 05 juin 2025
portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords.
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L4240-1 et suivants et R4241-1 et suivants ;
VU le code des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHÉRVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023-130-003 du 10 MAI
2023 sollicitée par l'Établissement Public Loire en date du 01 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la pratique de la pêche est gérée par un arrêté préfectoral spécifique ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions des articles L4242-1 et L4243-1 du code des
transports qui indiquent que la circulation des bateaux motorisés peut être réglementée par
arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter la circulation et le stationnement des véhicules en
dehors des zones de mises à l'eau et de faciliter l'accès des secours par un affichage et une
interdiction de stationner ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis dans le cadre de la consultation par voie électronique
du 22 avril 2025 au 13 mai 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R E T E :
1/11
Direction départementale
des territoires

Article 1 – Champs d'application :
Le présent règlement s'applique sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords, situés sur
le territoire des communes de Naussac-Fontanes, Auroux, Chastanier et Langogne dans le
département de la Lozère.
La retenue est classée dans le domaine public fluvial de l'Établissement Public Loire (EPL), la
réglementation applicable est le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En
conséquence, les occupations sont soumises à autorisation préalable.
L'exercice de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau
est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l'article
L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Seules sont autorisées, sur la retenue du barrage-réservoir de Naussac, les activités qui ne
sauraient nuire à la propriété de l'EPL qui en a la jouissance depuis le 1er
janvier 2007 .
Ces activités s'exercent dans les limites et conditions définies dans le présent arrêté
préfectoral, sans que les responsabilités de l'État et de l'EPL puissent être engagées.
La communauté de communes du Haut-Allier Margeride (CCHAM) assure la gestion du plan
d'eau et des activités touristiques sur le plan d'eau. La convention entre l'EPL et la CCHA du
31 mai 2017 fixe les responsabilités respectives de chacun.
Le président de la CCHAM définit les conditions d'exercice des activités nautiques et
aquatiques, tant du point de vue de leur fonctionnement que de leur sécurité.
Article 2 – Définitions :
Bateau à voile : un bateau navigant exclusivement à la voile. Le bateau qui navigue à la voile et
utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit être considéré comme bateau
motorisé.
Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit
pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à
la navigation de plaisance.
Barque de pêche : bateau utilisé pour la pêche d'une longueur de coque maximum de
6,00 mètres.
Float-tube : bouée flottante prenant la forme d'un siège composé de plusieurs compartiments
gonflables utilisée pour la pêche de loisir en eau douce.
Engins de plage  : embarcation considérée comme telle par la réglementation maritime et en
particulier :
• les embarcations propulsées par une machine d'une puissance inférieure à 4.5 KW et
dont la longueur de coque ne dépasse pas 2,50 mètres.
2/11
• les embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est
inférieure à 3,50 mètres ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité
et de flottabilité suffisantes.
Ainsi sont considérés comme engins de plages  : les jeux de plages (jeux gonflables, matelas
gonflables, bouées), certains kayaks, canoës, planches à pagaies, hydrocycles, embarcations à
rames, pédalos…
Embarcation ou engin propulsé par l'énergie humaine autre qu'un engin de plage :
embarcation ou engin de longueur de coque supérieure à 3,50 mètres et qui satisfait aux
conditions (définies par la réglementation maritime), d'étanchéité, de stabilité et de
flottabilité suffisantes.
Planche aérotractée (kitesurf) : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se
tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile aérotractrice.
Planche à pagaie (Stand Up Paddle board = SUP)  : planche, sur laquelle le pratiquant se tient
debout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.
Planche à voile  : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en
équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire.
Article 3 – Dispositions d'ordre général :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau par l'EPL en tant que propriétaire.
La CCHAM assure la gestion du plan d'eau de Naussac et des activités touristiques sur ce
dernier. À cet effet, Monsieur le Président de la CCHAM définit les conditions des activités
nautiques et aquatiques, tant du point de vue de leur fonctionnement que de leur sécurité.
Seront notamment définies les zones d'évolution, les heures et périodes de surveillance
matérialisées respectivement par des balises et des panneaux d'information.
M. le Président de la CCHAM fixera éventuellement le nombre d'embarcations pouvant
naviguer sur la retenue, exception faite de la zone interdite.
Le plan d'eau de Naussac est ouvert aux activités suivantes :
- la navigation des bateaux à voile, des bateaux de plaisance, des barques de pêche, les float-
tubes, des engins de plages, des embarcations ou engins propulsés par l'énergie humaine
autres que des engins de plages, des planches aérotractées (kitesurf), des planches à
pagaies (Stand Up Paddle board = SUP) et des planches à voile tels que définis à l'article 2
du présent arrêté.
- la pêche à l'aide des moyens de navigation indiqués ci-dessus.
3/11
Les machines de propulsion utilisées pour la pratique des activités indiquées ci-dessus
devront exclusivement être de type électrique. La présence de machines à propulsion
thermique sur les embarcations est strictement interdite.
Les activités non visées ci-dessus, hors baignade, sont interdites.
Toutes ces activités sont autorisées sur le plan d'eau dans les limites et conditions ci-après aux
risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les
règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
L'aménagement de toute installation sur les terrains de l'EPL en bordure de la retenue est
interdit sauf convention expresse, précaire et révocable, consentie au préalable par l'EPL et la
CCHAM. Cette convention devra être approuvée par le préfet.
Les interdictions de navigation y compris de nuit, les limitations de vitesse et, plus
généralement, les différentes restrictions ou interdictions, y compris l'interdiction d'utilisation
de moyens de propulsion thermique, prévues par le présent règlement ne sont pas
applicables :
- aux bateaux chargés d'assurer les secours ;
- aux embarcations de l'EPL et de ses prestataires ;
- aux bateaux chargés de l'exercice des missions de police et de contrôle, notamment les
bateaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération de Pêche de la Lozère ;
- aux embarcations de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
(AAPPMA) de Langogne chargée de l'exercice des missions de surveillance et de sécurité.
Cette dérogation est accordée dans la mesure où ils interviennent dans le cadre de leur
mission, font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, et sous réserve de ne pas
mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures et de ne pas porter atteinte à la
sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement. Ces bateaux devront disposer d'une
flamme rouge, hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible, pour jouir d'une
priorité de passage et peuvent être équipés d'un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous
les côtés.
Lorsque des raisons impérieuses de sécurité l'exigeront (utilisation de la retenue par les
canadairs, intempéries…), les bateaux chargés de la sécurité pourront être amenés à faire
évacuer certaines zones de la retenue. Le plan d'eau de Naussac est recensé réservoir d'eau
par la défense zonale contre les incendies de forêt. Deux axes pour les écopages par les
canadairs sont signalés en annexe 1. En considération de leur sécurisation, la bouée de
balisage la plus proche est prévue à 165 mètres environ de l'axe longitudinal.
Dans le cadre réglementaire, l'EPL pourra être amené à abaisser ou à vidanger le plan d'eau de
Naussac et/ou le plan d'eau de Mas Armand, pour inspecter ou réaliser des travaux. Ces
opérations de vidange ou d'abaissement ne pourront faire l'objet d'indemnisation auprès des
usagers, riverains ou bénéficiaires des retombées économiques.
Article 4 – Schéma directeur d'utilisation du plan d'eau :
4/11
L'exercice des activités autorisées sur le plan d'eau est subordonné au respect du schéma
d'utilisation du plan d'eau défini au présent article et joint en annexe 1, qui fixe et détermine
les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
1. Zones interdites
L'exercice de toute activité est interdit dans les zones suivantes :
1. dans la zone comprise entre le barrage et une ligne située à 200 mètres en amont de ce
dernier.
2. dans une zone de 50 mètres de part et d'autre de la ligne délimitant le plan d'eau à niveau
constant.
3. dans la zone de l'île et de sa zone périphérique, d'une surface d'environ 54 hectares.
4. dans la réserve de chasse située sur le plan d'eau à niveau variable à l'ouest d'une ligne Les
Pascals (lieu-dit) - Le Réal (cours d'eau).
Les services de la Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ainsi que la Fédération des chasseurs de la Lozère sont autorisés à accéder aux zones
désignées aux points 3 et 4, à des fins de suivi technique.
2. Zones de baignade
Des zones de baignade pourront être aménagées en bordure de la retenue en fonction de la
réglementation en vigueur.
Les maires des communes concernées en liaison avec le président de la CCHAM, pourront
autoriser l'ouverture de baignades aménagées après avoir reçu l'agrément du préfet. Dans ces
zones aménagées, la baignade sera autorisée dans les limites balisées et fera l'objet d'un
arrêté municipal suivant le Code Général des Collectivités Territoriales.
3. Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives
3.1 Zone intitulée «   bande de rive   »   :
Il est institué le long des rives, une zone continue dite bande de rive d'une largeur uniforme
de 20 mètres.
Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation de tous les bâtiments est limitée à
2,7 nœuds ou 5 km/h.
3.2. Zones de restrictions des vitesses pour les embarcations à moteur   :
En dehors de la zone intitulée «  bande de rive  », les embarcations à moteurs ne devront pas
évoluer à une vitesse supérieure à 8 nœuds ou 15 km/h.
4. Zone de kitesurf   :
La pratique du kitesurf est autorisée sur les zones autorisées à la navigation depuis l'un des
quatre départs ou spots tels que définis au présent arrêté, à savoir :
- le spot de la base nautique
5/11
- le spot du Mas Armand
- les deux spots de la presqu'île (début de saison et fin de saison)
Article 5 – Mise à l'eau :
Les deux emplacements permettant les opérations de mise à l'eau sont signalés par un
panneau E22 carré de gamme 1.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont assurés par la collectivité intéressée
ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux
dispositions des articles R.4241-51 et suivants du code des transports et aux annexes d e
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement des véhicules terrestres, la mise à
l'eau et l'amarrage sont interdits.
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont à l'arrêt le
temps nécessaire à l'embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
La vitesse des bateaux à moteur est limitée à 2,7 nœuds ou 5 km/h dans une zone de 20
mètres autour des emplacements permettant la mise à l'eau.
Cette zone peut être équipée autant que de besoin de dispositifs d'appontement soit par la
CCHAM, soit par les associations ou autres utilisateurs sous réserve d'avoir obtenu
préalablement les autorisations nécessaires .
Article 6 – Interdiction de circulation :
La navigation est interdite la nuit : du coucher au lever du soleil.
En cas de séisme de magnitude supérieure ou égale à 4 et dont l'épicentre est situé à moins
de 100 kilomètres du barrage du Mas d'Armand, l'accès à l'emprise du plan d'eau de Naussac
est interdit tant que les inspections et analyses nécessaires, de nature à permettre de vérifier
les impacts éventuels du séisme sur l'ouvrage, n'ont pas été réalisées et permettent de
conclure à l'absence de risque de rupture du barrage du Mas d'Armand.
Article 7 – Circulation des véhicules terrestres :
En cas d'abaissement du niveau du lac, la circulation des véhicules terrestres dans l'emprise
sera interdite en dessous de la côte 945,50  mNFG (côte altimétrique des Plus Hautes Eaux du
plan d'eau), à l'exception des zones de mise à l'eau matérialisées. Par conséquent, aucune
circulation de véhicules ne sera tolérée à l'exception des véhicules d'intervention et de
secours ou des véhicules mandatés par l'EPL ou la CCHAM.
6/11
Lorsque la rampe d'accès de mise à l'eau à proximité de la base nautique sera inutilisable
(niveau du lac à la côte inférieure à 937 ,24 mNGF), une bande de circulation temporaire sera
matérialisée au droit de celle-ci et dans sa continuité sur une largeur de 5 m jusqu'au plan
d'eau.
La Fédération de pêche de la Lozère, qui peut déléguer cette intervention à l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques locale (AAPPMA), s'assurera que la
signalétique suit la variation de la retenue.
Le stationnement sur les zones de mise à l'eau est interdit.
Les zones de mise à l'eau sont identifiées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 8 - Signalisation du plan d'eau :
L'exercice des activités nautiques nécessitant la signalisation et le balisage est subordonné à
leurs mises en place effectives.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et du balisage des zones identifiées, à
l'article 4, intitulées :
- «  Zones interdites  » sont assurés par l'EPL en ce qui concerne les points 1 et 2, par les
associations ou fédérations concernées pour les points 3 et 4 ;
- « Zone de baignade  », « Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des
activités sportives » et « Zone de kitesurf » sont assurés par la CCHAM ;
- « Accès secours » sont assurés par la CCHAM.
La signalisation et le balisage doivent être en conformité avec les dispositions des articles
R.4241-51 et suivants du Code des transports , notamment à son article A4241.51.1 et ses
annexes 5 et 7 , définissant le type et la taille des signaux. Tous les panneaux sont de gamme 1
ou supérieure sauf les panneaux d'interdiction A1 relatifs à la zone interdite à l'approche du
barrage qui seront de gamme 2.
La mise en place de la signalisation sera effective au plus tard 3 mois après l'entrée en
application du présent règlement.
8.1. Zones interdites   :
- la zone comprise entre le barrage et une ligne située à 200 mètres en amont de ce dernier
matérialisée par une ligne de bouées jaunes reliant deux balises placées à terre est signalée
par deux panneaux A1 avec mention «  Danger – Activités nautiques interdites  ».
- la zone de 50 mètres de part et d'autre de la ligne délimitant le plan d'eau à niveau constant
matérialisée par une ligne de bouées jaunes reliant deux balises placées à terre est signalée
par deux panneaux A1 avec mention «  Danger – Activités nautiques interdites  ».
7/11
- la zone de l'île et de sa zone périphérique, d'une surface d'environ 54 hectares est délimitée
par des bouées jaunes sur lesquelles sont apposées des panneaux A1 avec mention «  Danger
– Activités nautiques interdites  ».
- la réserve de chasse située sur le plan d'eau à niveau variable à l'ouest d'une ligne Les Pascals
(lieu-dit) - Le Réal (cours d'eau) matérialisée par une ligne de bouées jaunes reliant deux
balises placées à terre est signalée par deux panneaux A1 avec mention «  Danger – Activités
nautiques interdites ».
8. 2. Zone de baignade   :
Des zones de baignade, autorisées conformément aux dispositions de l'article 4.2, pourront
être aménagées en bordure de la retenue en fonction de la réglementation en vigueur. Elles
seront matérialisées par une ligne de bouées jaunes reliant deux balises placées à terre et
signalées par des panneaux A1 avec mention «  Danger – Activités nautiques interdites  ».
8.3. Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives   :
8.3.1 Zone intitulée «   bande de rive   »   :
Aucune matérialisation de la limite de la bande de rive d'une largeur de 20 m sur le pourtour
du plan d'eau n'est prévue.
La vitesse de circulation dans cette zone est limitée à 2,7 nœuds ou 5 km/h.
8.3.2. Zones de restrictions des vitesses pour les embarcations à moteur   :
Dans ce secteur, douze panneaux de type B6 portant l'indication de la vitesse à ne pas
dépasser 8 nœuds ou 15 km/h devront être implantés judicieusement sur les rives.
8.4. Zone de kitesurf   :
La pratique du kitesurf est autorisée sur la majeure partie du plan d'eau depuis l'un des quatre
départs ou spots qui devront être matérialisés par de la signalisation spécifique représentant
une aile de kitesurf.
8.5. Accès secours   :
La rampe de mise à l'eau située à proximité du barrage est réservée aux secours, un panneau
de gamme 1 ou supérieure sera installé au niveau de la barrière avec la mention «  accès
secours, interdiction de stationner » ou un panneau B6a1 avec la mention « Accès secours ».
Article 9 - Manifestations nautiques et compétitions :
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation font l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le
préfet conformément au règlement général de police.
8/11
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du
département du lieu de la manifestation.
La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de la
manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.
Article 10 - Mesures temporaires   :
En application des articles R.4241-26, L.4241-3 et A.4241-26 du code des transports :
- des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet de la
Lozère et portées à la connaissance des usagers ;
- L'EPL en tant que propriétaire et gestionnaire du barrage est par ailleurs compétent pour
prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation rendues nécessaires dans le cadre de l'exploitation, les travaux de maintenance
ou des événements climatiques. L'EPL en tant que propriétaire avertira la DREAL Occitanie,
la Préfecture de la Lozère ainsi que la CCHAM.
De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie
d'affichage.
Les affichages temporaires seront à la charge de la CCHAM.
Article 11 – Environnement :
Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il est
rigoureusement interdit d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des détritus de toute
nature.
Il est prohibé de se livrer, sur le plan d'eau et ses abords, à des activités susceptibles de nuire
au bon ordre et à la sécurité publique.
Tout projet d'implantation de construction ou d'abri lié à la navigation, même démontable ou
tractable, reste soumis à autorisation administrative, conformément au code de l'urbanisme.
En dehors des espaces spécialement aménagés à cet effet, et autorisés par les collectivités
compétentes, le camping et le caravaning sont interdits autour du plan d'eau et sur les
terrains propriété de l'EPL.
Article 12 − Sanctions :
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation
intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les
9/11
règlements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 13 − Publicité :
Le présent règlement et le schéma d'utilisation du plan d'eau joint sont mis à la disposition du
public par voie électronique sur le site internet des services de l'État en Lozère
(https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transports-Deplacements-Securite-routiere/
Navigation/Arretes-reglementant-la-navigation)
Par ailleurs, il sera publié et affiché, aux lieux et endroits habituels, par Monsieur le Président
de la CCHAM.
Il fera, en outre, l'objet d'un affichage par les soins de l'EPL au niveau du barrage et sur les
autres lieux par la Fédération de pêche de la Lozère et/ou par l'association de pêche locale.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 14 – Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 15 - Entrée en vigueur :
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023-130-003 du 10 MAI 2023 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la
retenue du barrage de Naussac et ses abords dans le département de la Lozère est abrogé.
10/11
Article 16 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le Président de l'EPL, la commandante le groupement
de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations, la directrice départementale des territoires, le Président de la CCHAM, les
maires des communes de Naussac-Fontanes, Auroux, Chastanier et Langogne , le Président de
la Fédération des chasseurs de la Lozère, le Président de la Fédération de la Lozère pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie conforme leur sera adressée.
LE PRÉFET,
Gilles QUÉNÉHÉRVÉ
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.05.30
14:37:47 +02'00'