TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-096
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-02-16-00012 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Lavaur (2 pages) Page 3
81-2024-01-15-00007 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Saint-Juéry et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 6
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Préfecture du Tarn
81-2024-02-16-00012
Arrêté du 16 février 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-16-00012 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Lavaur 3
PREFET
DU TARN
I,iber'te'
Égalité Direction des sécurités
Fraternité . .... .
Bureau des pollces admlnlstratlves
— \
Arrêté n°PMCAM11022024 du / G_PQ UF e 024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Lavaur
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Lavaur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat, conclue le 12 février 2024 par le maire de Lavaur
conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Lavaur est
complète et conforme aux exigences des articles R.241.8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1°: l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 autorisant I'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Lavaur, est abrogé.
Tél: 0563 45 61 61
Mél : pref-contactarmes@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.f
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-16-00012 - Arrêté du 16 février 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Lavaur 4
Article 2 : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Lavaur est autorisé jusqu'au 12 février 2027, au moyen de cinq caméras
individuelles.
Article 3 : le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données
enregistrées par les caméras individuelles est installé sur la commune de Lavaur.
Article 4 : le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Lavaur en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : conformément à l'article R.241-13 du code de la sécurité intérieure, les données
mentionnées à l'article R.241-10 sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées
automatiquement des traitements.
Article 6 : dès notification du présent arrêté, le maire de Lavaur adresse à la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés l'engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisés
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Publiques sur l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 7: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurité doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès de la préfecture du Tarn.
Article 9 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et le maire de Lavaur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
/.;)< AR 1Â]v;
Corinne QUEBRE
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-contactarmes@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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agents de police municipale de la commune de Lavaur 5
Préfecture du Tarn
81-2024-01-15-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de Saint-Juéry et des forces de
sécurité de l'Etat
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forces de sécurité de l'Etat 6
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PREFET MINISTERE ?
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
2023/2026
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Juéry et des
forces de sécurité de l'Etat 7
Entre
Monsieur le Préfat du Tarn
Monsieur le Maire de Saint-luéry
et
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Albi,
Vu le diagnostic local de sécurité partagé du 14 juin 2019,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à
intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la
sécurité intérieure, précise [a nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l'État " sont celles
de : la Police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale
d'Albi.
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'État territorialement compétentes et la
commune signataire dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait notamment apparaitre
les besoins et priorités suivants :
- Ja prévention de la délinquance des mineurs en général
- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique
- la gestion des chiens dangereux et des animaux errants
- la prévention et la lutte contre les violences à l'école
- la responsabilisation des parents
- la prévention situationnelle en générai
- la vidéoprotection
- la prévention de la récidive
- la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire définissent les
objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance à mener de manière partenariale.
Objectif n° 1 : Prévention et lutte contre les incivilités
Action n°1 : recrutement d'un deuxième Policier Municipal : effectué le 01/02/2021
Action n° 2 : Formation à l'armement des deux Policiers Municipaux (bâton, génerateur d'aérosol incapacitant ou
lacrymogène, pistolet à impulsions électriques...) : formations régulières
Action n° 3 : Mise en place de la vidéoprotection : 2 phases de déploiement déja réalisées et 3TM phase en 2024
Ab
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Objectif n° 2 : Prévention et lutte contre la délinquance routière
Action n°1 : recrutement d'un deuxième Policier Municipal : effectué le 01022021
Action n° 2 : Contrôles de vitesse et de stationnement plus fréquents (radar, marché) : achat d'un cinémométre en novembre
2022
Action n° 3 : Sécurisation des écoles de la commune, en particulier Marie Curie et René Rouquier.
TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1" - Doctrine d'emploi des policiers municipaux - Nature et lieux des Interventions
Article 1 :
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la police municipale
est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle la police
municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de
la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la population,
sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter les élus sur des problèmes naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent
être conduits à constater des Infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement
-entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en
centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en
collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes agées...).
En complément des missians traditionnelles de prévention et dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l'État,
les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des délits et
crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les Infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les
condui'sa nt sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 2 :
| - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des équipements municipaux ainsi que des établissements
scolaires suivants :
- Ecole Louisa Paulin
- Ecole Marie Curie
- Ecole René Rouquier
- Ecole Saint-Georges
- Collège du Saut de Sabo
Il — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassage scolaire du collège Saut du
Sabo.
Article 3 ;
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché de plein vent du jeudi matin.
Article 4 :
La police municipale assure la surveillance des rives du Tarn de la commune, en particulier en période estivale.
Elle apporte son concours à la surveillance des différentes manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou cuiturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la potice municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article S :
La police municipale exerce la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs
de stationnement (la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11, des opérations d'enlèvement des
M 3
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véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous
Fautorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
A cet effet, la ville de Saint-luéry dispose, par convention, d'une fourrière agréée.
Article 6 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de survelllance sur 'ensemble du territoire de
ta commune dans les créneaux horaires de présence des policiers municipaux :
- - 8heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures 30, les lundi, mardi, jeudi
- _ 9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 17 heures 30, le mercredi
- 8 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures, le vendredi
Article 7 :
Conformément à l'artiéle L 234-3 du Code de la Route, les Officiers de Police Judiciaire territorialement compétents donnent
ordre aux Policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, de soumettre « à des épreuves de dépistage de
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré » l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine
complémentaire de suspension de permis de conduire : ainsi que « tout conducteur impliqué dans un accident quelconque °
de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des
véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque ».
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention doit faire
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délal nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
CHAPITRE |1 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 8 :
Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de l'État assurent
la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de
sa commune. À ce titre, les services de police municipale représentent fa plus grande partie des effectifs municipaux
mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de
proximité, à la paix sociale.
Article 9 :
La gestlon territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et les polices
municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. l'activité conjuguée des services
s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.
Article 10 :
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et de missions
définies par le maire. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la
gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions et compétences
autour de trois axes :
- la sécurité et la paix publiques,
- la police judiciaire,
- le renseignement et l'information.
Article 11 : '
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire communal
dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Selon les sujets
évoqués, l'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : le mercredi de 14 heures 30 à 16 heures, à raison d'un mercredi
toutes les 4 semaines.
A ,
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Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de
police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police
municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre dés agents armés et du type des armes
portées.
Pour l'exercice de leurs missions,.en application du code de la sécurité intérieure, sous réserve du suivi des formations
spécifiques et obligatoires dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les agents de la police
municipale peuvent, selon les conditions d'emploi, la décision de l'autorité municipale, et l'accord de l'autorité préfectorale,
être dotés par la commune de SAINT-JUERY des armes prévues à l'article R.511-12 du code de la sécurité intérleure.
Les agents de la Police municipale de SAINT-JUERY sont dotés :
— d'armes de catégories D : matraque €t générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
— _ d'armes de catégorie B6 : pistolet à impulsions électriques
Conformément aux articles RS11-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et [a gestion des
armes, les mesures suivantes seront appliquées : ;
- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte,
scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en
service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation.
Les policiers municipaux sont équipés de l'armement susmentionné.après une formation préalable à chaque catégorie et la
délivrance d'un port d'armes. Outre la formatlon initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire-
leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Les déplacements des agents de police municipale en arme hors de la commune de-Saint-Juéry (liaisons administratives,
missions de police judiciaire, etc.) seront définis par une note de service du chef de service.
La police municipale donne aux farces de sécurité de I' État toutes les informations relatives aux faits observés dans l'exercice
de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider de réaliser des
missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 13 :
. Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de I'Etat.
Aticle 14 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L 221--
2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Ce contact permanent est réalisé par téléphone. L'Officier de Police Judiciaire référent est le Chef du Service du Service
Départemental de Sécurité Publique de la CPN d'Albi.
Article 15 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par liaisons téléphoniques.
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Titre |1 - Coopération opérationnelle renforcée
Article 16 :
Monsieur le Préfet du Tarn et Monsieur le Maire de Saint-Juéry conviennent de renforcer la coopération'opérationnelle entre
la police municipale et les forces de sécurité de l'État-pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 17 :
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, efles amplifient leur coopération,
notamment dans les domaines suivants :
— les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
ou de son représentant ;
— la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise (crues, etc.) ;
— la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des
instructions du Préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjainte des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile ;
— la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les
périodes de vacances (opération tranquillité vacances, surveillance des commerces et zones industrielles), à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
— l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
— la vidéopratection : aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidation dans les lieus
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou pour assurer la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords (article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure), la ville de Saint-luéry,
en collaboration avec le référent sûreté du Tarn s'est doté d'un système de vidéoprotection dont l'installation a été autorisée
par arrêté préfectoral. L'autorité judiciaire, sous le couvert de réquisition judiciaire bénéficle de l'accès au système et
l'extraction d'image par le biais de la police municipale, le cas échant par l'intermédiaire du Maire ou du Directeur général des
services.
Article 18 :
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010, les policiers municipaux,
dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus
destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère
personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ; acquis en octobre 2023
- SIV (système d'immatriculation des véhicules) ; acquis en octobre 2023
- Système de contrôle automatisé ;
- FOVES (fichier des objets et véhicules signalés) ;
- FPR (fichier des personnes recherchées), sur initiative des forces de sécurité de l'Etat;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique.
Les demandes seront à formuler par maîl au Bureau d'Ordre et d'Emploi du Commissariat d'ALBI.
Elles émaneront obligatoirement de l'une des adresses électroniques suivantes (cingq maximum) :
- moil du poste de police municipale : police.municipale@ville-saint-juery.fr
- mail des policiers municipaux : hugues.segonne@ville-saint-juery.fr et nicolas.ambayrac@ville-saint-juery.fr
- mail du maire : david.donnez@ville-saint-juery.fr
Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des forces de sécurité de
l'État dans un délai maximal fixé à 1 jour.
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Pour les demandes urgentes : contacter le chef de poste du CPN d'ALBI au 05.63.36.28.38
Les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphone suivants (sept maximum) :
- portable professionnel des deux policiers municipaux : 06 87 41 19 51
- téléphone fixe du poste de police de la mairie : 05 63 76 07 00
- portable de Monsieur le Maire : 06 11 76 74 29
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces de sécurité
de l'État. Le caractère d'urgence reste sournis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'État.
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à.des fins personnelles et/ou qu'il
communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
Article 19 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la police
municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- recrutement d'un deuxième policier municipal ; effectué le 01/02/2021
- mise en place prévue de la vidéoprotection : 2 phases de déploiement déjà réalisées et 3°"° phase en 2024
Article 20 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des
formations à l'armement suivantes dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale {CNFPT) au profit de
la police municipale :
- bâtons de défense ;
- générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
- pistolets à impulsions électriques.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 :
Sur initiative de Monsieur le Maire, la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une
rencontre entre Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire ou leurs représentants. Le procureur de la République est informé
de cette réunion et y participe, si elle le juge nécessaire.
Cette réunion est organisée sur la base du document-cadre " Évaluation annuelle du fonctionnement de la convention de
coordination entre forces de sécurité de l'État et polices municipales " qui, une fois renseigné, tient lieu de compte rendu
d'entretien et de rapport annuel d'exécution.
Ce rapport est conservé par Monsieur le Préfet et par Monsieur le Maire, une copie est transmise par Monsieur le Maire au
procureur de la.République.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mais par l'une ou l'autre des parties.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur {e Maire et Monsieur le Préfet conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Juéry et des
forces de sécurité de l'Etat 13
Fait à Saint-Juéry, le 1501/2024
—— -— mms
Monsieur le maireMonsieur le Préfet du TARN Madame le procureur
de la République
——s —2
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Michel VILBOIS
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Juéry et des
forces de sécurité de l'Etat 14