PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2025-12
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-12-09-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR
(Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785
501 065 00359» pour l'année 2025
(5 pages) Page 4
IDF-2025-12-03-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR
(Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785
501 065 00359» pour l'année 2025
(5 pages) Page 10
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène
Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
(5 pages) Page 16
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM
93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
(5 pages) Page 22
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94
ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 28
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du
Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 34
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP
COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 40
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET
584 115 263 00526 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 46
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public
du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF
(Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
(5 pages) Page 52
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-12-08-00014 - Arrêté portant placement d'un commissaire du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public "Emploi Roissy
Charles de Gaulle" (1 page) Page 58
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-09-00018
Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATR (Accompagnement Tutélaire de la
Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785 501 065
00359» pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr



ARRÊTÉ n ° 2025 - 42
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET
785 501 065 00359» pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
28 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATR sis, 20 rue Gallieni 93000 Bobigny sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATR est fixée à 1 372 217,07 €
(un million trois cent soixante-douze mille deux cent dix-sept euros et sept centimes).



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 72 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 176 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
260 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 508 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 508 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 482 217,07 €
Dont tarification 1 372 217,07 €
Dont participation des majeurs 110 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 25 782,93 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 508 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 508 000,00
Dépenses
Recettes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des
familles :

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 368 100,42 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
4 116,65 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté, un montant de 114 008,36 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté, un montant de 343,05 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
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IDF-2025-12-09-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi









Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service DPF – AGBF
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail : directiongenerale@sauvegarde 93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

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public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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solidarités d'Île-de-France
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Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATR (Accompagnement Tutélaire de la
Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET 785 501 065
00359» pour l'année 2025
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public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr



ARRÊTÉ n ° 2025 - 42
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93), SIRET
785 501 065 00359» pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
28 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
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Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATR sis, 20 rue Gallieni 93000 Bobigny sont autorisées comme suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATR est fixée à 1 372 217,07 €
(un million trois cent soixante-douze mille deux cent dix-sept euros et sept centimes).



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 72 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 176 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
260 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 508 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 508 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 482 217,07 €
Dont tarification 1 372 217,07 €
Dont participation des majeurs 110 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 25 782,93 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 508 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 508 000,00
Dépenses
Recettes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
13
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des
familles :

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 368 100,42 € ;

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
4 116,65 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté, un montant de 114 008,36 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté, un montant de 343,05 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
14
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi









Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service DPF – AGBF
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail : directiongenerale@sauvegarde 93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00018 - Arrêté n ° 2025 - 42 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATR (Accompagnement Tutélaire de la Sauvegarde / ADSEA 93),
SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2025
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-03-00019
Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040»
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
16
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 46
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
17
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
18
3


Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Evolène Tutelles sis, 33 rue du Ballon 93160 Noisy -le-Grand sont autorisées comme
suit :




Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service MJPM Evolène Tutelles est fixée
à 1 067 000,00 € (un million soixante-sept mille euros), intégrant la reprise d'excédent des résultats antérieurs
à hauteur de 40 000,00 € (quarante mille euros).



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 95 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 105 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
110 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 310 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 310 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 267 000,00 €
Dont tarification 1 067 000,00 €
Dont participation des majeurs 200 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
3 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 270 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 40 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 310 000,00
Dépenses
Recettes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
19
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 063 799,00 €,

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
3 201,00 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 88 649,91 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté un montant de 266,75 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
20
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi









Madame la présidente
Evolène Tutelles
33 rue du Ballon
93160 Noisy-le-Grand
Mail : evolene-tutelles@orange.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00019 - Arrêté n ° 2025 - 46 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Evolène Tutelles, SIRET 411 019 953 00040» pour l'année 2025
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-03-00020
Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 47
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
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2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
24
3


Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'UDAF 93 sis, 16 rue Hector Berlioz 93011 Bobigny sont autorisées comme suit :





Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service MJPM de l'UDAF 93 est fixée à
6 112 750,00 € (six millions cent douze mille sept cent cinquante euros).



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 500 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 5 300 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 1 178 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 6 978 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 6 978 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 6 965 550,00 €
Dont tarification 6 112 750,00 €
Dont participation des majeurs 852 800,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 300,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
9 150,00 €
Total des recettes (I+II+III) 6 978 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 6 978 000,00
Dépenses
Recettes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
25
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 6 094 411,75 €,

2° la dotation versée par le département de la Seine -Saint-Denis est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de
18 338,25 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté , un montant de 507 867,64 € ;

2° pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté, un montant de 1 528,19 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
26
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 3 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi







Monsieur le Président
UDAF 93
16 rue Hector Berlioz
93011 Bobigny
Mail : maurice.mendes@orange.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-03-00020 - Arrêté n ° 2025 - 47 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 93, SIRET 785 638 172 00078» pour l'année 2025
27
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-09-00019
Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 »
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
28
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 48
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
29
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur F abrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DRIEETS n° 2025 – 03851 du 25 septembre 2025 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Apogei Tutelles du Val-de-Marne (ATVM) de
l'association APOGEI 94 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
30
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 202 5, transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 29 octobre 2025 , clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Apogei Tutelles du Val-de-Marne (ATVM) géré par l'APOGEI 94 sis, 68-70 avenue du
Général de Gaulle 94000 CRETEIL sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
157 720,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 783 513,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 411 507,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 2 352 740,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 17 692,93 €
Total 2 370 432,93 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 370 432,93 €
Dont tarification 2 005 432,93 €
Dont participation des majeurs 365 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 370 432,93 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 2 370 432,93





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
31
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATVM géré par l'APOGEI 94 est
fixée à deux millions cinq mille quatre cent trente-deux euros et quatre-vingt-treize centimes, (2 005 432,93 €)
intégrant la reprise du déficit antérieur à hauteur de dix-sept mille six cent quatre-vingt-douze euros et quatre-
vingt-treize centimes (17 692,93 €).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 999 416,63 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 6 016,30 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 166 618,05 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 501,36 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.



Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
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5

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





Monsieur le président
APOGEI 94 / ATVM
68-70 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
Mail : paguignard@apogei94.net

Copie :
à l'UD 94 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00019 - Arrêté n ° 2025 - 48 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « APOGEI 94 ATVM, SIRET 775 737 646 00395 » pour l'année 2025
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-09-00020
Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498
00042 » pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
2025
34
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 49
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
2025
35
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur F abrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-04454 du 27 décembre 2024 portant extension de la capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association l'ATFPO du Val-de-Marne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé les 23 octobre et 31 décembre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
2025
36
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO du Val-de-Marne sis, 40 rue de la Plaine 75020 PARIS sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
89 996,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 844 747,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 160 398,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 1 095 141,00 €

Total 1 095 141,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 061 500,10 €
Dont tarification 937 500,10 €
Dont participation des majeurs 124 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 061 500,10 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 33 640,90 €
Total des recettes (I+II+III) 1 095 141,00


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
2025
37
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service ATFPO du Val -de-Marne est
fixée à neuf cent trente -sept mille cinq cents euros et dix centimes (937 500,10 €), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de trente-trois mille six cent quarante euros et quatre -vingt-dix centimes
(33 640,90 €)


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 934 687,60 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 2 812,50 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 77 890,63 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 234,38 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
2025
38
5

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi






Madame la présidente
ATFPO 94
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Mail : siege@atfpo.org

Copie :
à l'UD 94 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00020 - Arrêté n ° 2025 - 49 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année
2025
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-09-00021
Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 »
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
40
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 50
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
41
2

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur F abrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur F abrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- 04455 du 27 décembre 2024 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs CASIP COJASOR dans le Val-de-Marne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 07 février 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 2025 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
42
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
29 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs CASIP COJASOR sis, 123 chemin des Bassins HAMEAU E - RDC 94000 CRETEIL sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
29 607,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 229 430,00 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
71 000,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 330 037,00 €

Total 330 037,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 330 037,00 €
Dont tarification 297 637,00 €
Dont participation des majeurs 32 400,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 330 037,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 330 037,00




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
43
4

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service CASIP COJASOR SMJPM est
fixée à deux cent quatre-vingt- dix-sept mille six cent trente-sept euros (297 637,00 €).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 296 744,09 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 892,91 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 24 728,67 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 74,41 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.



Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
44
5

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





Monsieur le président
CASIP-COJASOR SMJPM 94
123 Chemin des Bassins
HAMEAU E - RDC
94000 CRETEIL
Mail : fondation@casip-cojasor.fr

Copie :
à l'UD 94 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00021 - Arrêté n ° 2025 - 50 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP COJASOR, SIRET 429 212 111 00118 » pour l'année 2025
45
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-09-00022
Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2025
46
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 54
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2025
47
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010-10-107 du 23 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association SEAG ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025 , transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 29 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2025
48
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :


Article 1er :


Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales SEAG sis, 57 rue du Général Leclerc, 95320 Saint Leu la Forêt, sont autorisées comme suit :



Article 2 :


Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service SEAG est fixée à 355 520,13 €
(trois cent cinquante-cinq mille cinq cent vingt euros et treize centimes), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 63 597,91 € (soixante-trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-
onze cents) et des crédits non-reconductibles pour 10 728,00 € (dix mille sept cent vingt-huit euros).




Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 24 490,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 299 225,51 €
Dont dépenses non reconductibles 10 728,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 99 402,53 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 423 118,04 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 423 118,04 €
Groupe I - Produits de la tarification 355 520,13 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 4 000,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 359 520,13 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 63 597,91 €
Total des recettes (I+II+III) 423 118,04 €
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2025
49
4

Article 3 :


Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la DGF sera versée en totalité par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val -d'Oise.

1° La dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise est fixée à 100 %, soit un montant de
355 520,13 euros ;


Article 4 :


La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

29 626,67 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :


Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à chaque financeur mentionné à l'article 3 ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val-d'Oise.


Article 6 :


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2025
50
5

Article 7 :


En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 8 :


Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi






Monsieur le président
La Sauvegarde du Val-d'Oise
20 rue Lecharpentier
95300 PONTOISE
Mail : vburrus@sauvegarde95.fr

Copie :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Service protection et inclusion des personnes vulnérables.
Immeuble Atrium
3, Boulevard de l'Oise – CS 20305
95014 Cergy-Pontoise-Cedex.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00022 - Arrêté n ° 2025 - 54 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2025
51
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-09-00017
Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition
par financeur public du service délégué aux
prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde
ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025
52
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 2025 - 41
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales
(SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emp loi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025
53
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025 transmise par l'autorité de
tarification par courriel le 28 octobre 2025 clôturant les échanges effectués durant la procédure
contradictoire ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025
54
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :


Article 1er :


Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales de la Sauvegarde (ADSEA 93) sis, 20 rue Gallieni – 93000 Bobigny sont autorisées comme suit :







Article 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service DPF est fixée à 1 278 060,07
€ (un million deux cent soixante-dix-huit mille soixante euros et sept centimes), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 49 942,00 € et des crédits non reconductibles à hauteur de 43 287,48 €.

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 33 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 103 287,48 €
Dont dépenses non reconductibles 43 287,48 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure
227 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 363 287,48 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 363 287,48 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 278 060,07 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
35 285,41 €
Total des recettes (I+II+III) 1 313 345,48 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 49 942,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 363 287,48
Dépenses
Recettes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025
55
4

Article 3 :


Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis est fixée à 100 %, soit un
montant de 1 278 060,07 euros ;


Article 4 :


La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 106 505,00 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :


Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au financeur mentionné à l'article 3 ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du département de la Seine-Saint-Denis.


Article 6 :


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025
56
5

Article 7 :


En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.


Article 8 :


Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi










Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service DPF – AGBF
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail : directiongenerale@sauvegarde93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-09-00017 - Arrêté n° 2025 - 41 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2025
57
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-12-08-00014
Arrêté portant placement d'un commissaire du
Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
public "Emploi Roissy Charles de Gaulle"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-08-00014 - Arrêté
portant placement d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public "Emploi Roissy Charles de Gaulle" 58




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ
portant placement d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Emploi
Roissy Charles de Gaulle »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simpl ification et d'amélioration de la qualité du droit, et
notamment son chapitre II ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié re latif aux groupements d'intérêt public, et notammen t son
article 5 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 9 avril 2013 portant délégation au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;

VU l'arrêté n° IDF-2021-06-17-00008 du 17 juin 2021 p ortant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Emploi Roissy Charles de Gaulle » ;

VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Emploi Roissy Charles de Gaulle » ;
ARRÊTE :

ARTICLE 1
er : Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Emploi
Roissy Charles de Gaulle ».

ARTICLE 2 : Le commissaire du Gouvernement du groupement d'inté rêt public « Emploi Roissy Charles de
Gaulle » sera nommé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

ARTICLE 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques,
Assurant la suppléance du préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY




Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également faire l'obj et, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux qui inte rrompt le cours dudit délai. Ce délai courra, de no uveau, à compter de l'intervention de la
décision (expresse ou implicite) provoquée par le recours gracieux.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-12-08-00014 - Arrêté
portant placement d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public "Emploi Roissy Charles de Gaulle" 59