RAA n° 63-2024-010 du 10 janvier 2024

Préfecture du Puy-de-Dôme – 10 janvier 2024

ID e36c8906c386c71b57b668ac1fd8d1b2b8d2e093c4271d31652e98190043f24f
Nom RAA n° 63-2024-010 du 10 janvier 2024
Administration ID pref63
Administration Préfecture du Puy-de-Dôme
Date 10 janvier 2024
URL https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24717/205856/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-010%20du%2010%20janvier%202024.pdf
Date de création du PDF 10 janvier 2024 à 16:01:08
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 août 2024 à 17:08:41
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PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-01-03-00004 - Convention de délégation entre la direction
régionale et interdépartementale de l économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DRIEETS )Ile de France et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme (3 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr GRAINCOURT Marie (2 pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Habitat Rénovation Urbaine
63-2024-01-02-00005 - Décision n° 01-2024 Subdélégation de signature
ANAH (4 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la
RNN de Chastreix Sancy (Miaouprod) (6 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-08-00001 - AP BRASSAC LES MINES - caméras piétons (2 pages) Page 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-01-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises COWORK&COM (2 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2023-12-13-00004 - Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du
syndicat mixte fermé "syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon
et de ses affluents" (12 pages) Page 29
63-2024-01-04-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent (2 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-01-05-00001 - Arrêté n°SPI-2024-002 du 05/01/2024 portant
modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple de
la Haute-Dordogne (2 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 05 portant composition de la
commission départementale d□aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande d□agrandissement de l□ensemble commercial « La
Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la
surface de vente d□un supermarché « INTERMARCHE » et création de 2
pistes de ravitaillement d□une emprise totale au sol de 299 m², portant la
surface de vente totale de l□ensemble à 4112 m², ZAC de Boisvallon, 10
avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122) (2 pages) Page 48
2
63-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-01 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d□un garde-chasse particulier- Monsieur Marcel
BERTHELAY (2 pages) Page 51
63-2024-01-08-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-02 portant agrément de Monsieur
Marcel BERTHELAY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 54
63-2024-01-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-03 portant agrément de Monsieur
Sébastien SEMONSUT en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 57
63-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-04 portant composition de la
commission départementale d□aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande d□agrandissement de 374 m² de la surface de vente
d□un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale
à 2 998 m², rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) (2 pages) Page 60
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-01-09-00002 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de qualité des établissements et services sociaux (3 pages) Page 63
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-01-03-00004
Convention de délégation entre la direction
régionale et interdépartementale de l économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS
)Ile de France et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-03-00004 - Convention de délégation entre la direction
régionale et interdépartementale de l économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS )Ile de France et la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme 4
REPUBLIQUE -
FRANÇAISE
s | Convention de délégation
Fraternité
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 29 juillet 2022.
Entre la Direction régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS), représentée par Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du tmvall et des sohdames désigné sous le terme de
"délégant" '
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Mme Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"délégataire",
d'autre part,
Tl est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l' a,rtlcle 2 du dec,rei n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après premsces la reahsatlon de l'ordonnancement des recettes non
fiscales. |
_ Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire. :
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous. :
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modahtes de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour I'ennssmn des
factures. :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-03-00004 - Convention de délégation entre la direction
régionale et interdépartementale de l économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS )Ile de France et la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme 5
l.Le délézzatam assure pour le compte du deleî...anî îcs actes suwams
'a. Îl saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la-mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de'1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le delefiant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ûräûïmataur
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du déîégaäaëïæ
Le délégataire exécute la délégation dans les condmom et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s fimgagæ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité cümptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent â@c&m@m au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du çämunäæm '
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au.second alinéa de
l'article 4. : | '
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le presenî document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d'année en annee
Il peut être mis fin à tout moment à la dâlegaüün de gesîmn sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
- gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-03-00004 - Convention de délégation entre la direction
régionale et interdépartementale de l économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS )Ile de France et la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme 6
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le
Le Directeur r"cional f
de l'Emploi, uïæ Ai
Gaëtan Rudant
" OsD par délégation du Préfet de
en date duLe délégataire
Visa du préfet .
Paur le Préfet de la'rëgëçn d'le-da-France
Prétet de Paris gt par délègation,
L'Adjoint à la Préfate. Secrétaireigénérais aux moyens mutualiss
Christophe JEANPour le Préfgi e4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-03-00004 - Convention de délégation entre la direction
régionale et interdépartementale de l économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS )Ile de France et la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme 7
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-01-04-00002
Arrêté Préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr GRAINCOURT Marie
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GRAINCOURT Marie 8
PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Lbesid
y ¥
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°003
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à GRAINCOURT Marie
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980,'modifiè par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; -
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand TOULOUSE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-
Dôme, à compter du 07 septembre 2020 -
VU l'arrêté préfectoral 2023-1606 du 26 septembre 2023 portant délégation' de signature à Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2023-257 du 27 septembre 2023 'portant subdélégation de signature de Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, à certains
de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Marie GRAINCOURT née le 12/01/1990 et possédant son domicile
professionnel administratif à SAINT SATURNIN ;
CONSIDERANT que Madame 'Marie GRAINCOURT remplit. les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinqans à :
Madame Marie GRAINCOURT
docteur vétérinaire administrativement domicilié & SAINT SATURNIN
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GRAINCOURT Marie 9
Article 2 _ .
Dans la mesure ol les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Marie GRAINCOURT &' engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de'la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie GRAINCOURT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera .
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime. ;
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 04 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directet_xr Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeu Décartemental
de la Protection Ces Popula_tlons
l'adjointe au chef de service
Nelly DELOMIER
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d''un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hfémmhlqua de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois & compter de la notification de la décision.
Le sllence gardé par l'autorité administrative saisie péndant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision :mphcrre
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois sulvant sa nalssance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant Ia juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut auss! être sais! depuis l'application « telerecours cltoyen », disponible sur le
site internet suivant : httns//citoyens.telerecours. f
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-04-00002 - Arrêté Préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr GRAINCOURT Marie 10
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-02-00005
Décision n° 01-2024 Subdélégation de signature
ANAH
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00005 - Décision n° 01-2024 Subdélégation de
signature ANAH 11
Agence
nationale Anan
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n° 01-2024
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M.
Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-
de-Dôme ; -
Vu l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023 portant nomination du délégué adjoint de I'agence et de
délégation de signature ;
M. Guilhem Brun, délégué adjoint de l''Anah dans le département du Puy-de-Dôme,
DECIDE
Article 1er :
Délégation est donnée, à MTM Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe des territoires
du Puy-de-Dôme, aux fins de signer, tous les types d'actes, de documents, de décisions et de
conventions prévus par l'arrêté n°2023-1726 du 9 octobre 2023.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DDT
du Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine
de la DDT du Puy-de-Dôme et MTM Caroline ALVAREZ, chef du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
« tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place.
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du
1/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00005 - Décision n° 01-2024 Subdélégation de
signature ANAH 12
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les régles en vigueur ;
la notification des décisions attributives de subvention :
o dans la limite d'un montant de 20 000 € pour Julien EVELLIN et Laurence PAQUET ;
o dans la limite d'un montant de 10 000 € pour Caroline ALVAREZ ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale
de I'Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application des
articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 15 décembre
2022 en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Julien EVELLIN, chef du service
habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, MTM Laurence PAQUET, adjointe au chef
du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme et à MTM Caroline ALVAREZ,
chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-
Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ; ;
de facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l''article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
24
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00005 - Décision n° 01-2024 Subdélégation de
signature ANAH 13
« de façon générale, pour les besoins du contrdle et dans les conditions prévues à larticle R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée, à MTM Edera CERUOLO, adjointe à la cheffe du bureau amélioration du parc
privé et lutte contre I'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à I'exception de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
< toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant ;
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à I'information des demandeurs ;
* tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
« de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de
l'Anah aux termes de la convention signée le 15 décembre 2022 en application des articles L.
301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Laurence LE POGAM, Annick BELLONTE, Patricia MATHUS et
Stéphanie FONDRAS instructrices et à MTM Valérie MATHEY, assistante administrative, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Auvergne Métropole :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00005 - Décision n° 01-2024 Subdélégation de
signature ANAH 14
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle
annule et remplace la décision n°14-2023 du 11 octobre 2023.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le préfet, délégué de I'Agence dans le département ;
- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des
aides à I'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
I'habitation ;
- à M"* la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés. [
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02«/0l /ZOZÂ(
Le délégué adjoint de l'Agence dans le
département,
Le directeur départemental des territoires,
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00005 - Décision n° 01-2024 Subdélégation de
signature ANAH 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-09-00003
Arrêté portant autorisation de survol en drone
de la RNN de Chastreix Sancy (Miaouprod)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 16
Ex Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de 'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DOME _ Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté . PRÉFICTURT Sy~ 00 o
i ARRETE N°
20240038
- ARRETE | | |
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
Le préfet du Puy-de-Dônmie,
Chevalier de la Légion d'honneur
'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de I'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ; '
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobrLe 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy; - '
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Cdnsîdér_ant_ la demande présentée par courrier électronique par la société de production
MIAOUPROD représentée par M. Alessandro BROSSOLLET en date du 7 décembre. 2023 ;
- Considérant l'avis favorable sur cette demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy en date du 7 décembre 2023 ;
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de
vue de la faune et de la flore sont évités :
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période éstivale ou printanière ne
suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à
une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; -
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
1/418 poulevard Desaix
63033 Clennont-F erranc - Cedex 1
Téi: 04 13.98.83.65 ....
www.puy-ce-dome.gôuv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FrateniitéDirection régionale de Fenvironnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
P^ÉF:;CT!J^;~, ;J ;". • .:;., :.,•. '"-
ARRETE Ns
20240038
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ; "
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
-Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
^..^^—. !^nt lademande présentée par courrier électronique par la société de production
MIAOUPROD représentée par M. Alessandro BROSSOLLET en date du 7 décembre 2023 ; ' •
-^Considérant l'avis favorable sur cette demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy en daté du 7 décembre 2023 ;
-Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de
vue dé la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne
suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à
une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
18 &ûulsva;d Dcssix
63033 CI"nncr;t-F errsnu - Cedex 1
Tel : ;M 73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 17
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Alessandro BROSSOLLET est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastrelx—Sancy, pour la réalisation de prises de vues diverses du paysage auvergnat,
spécifiquement dans la région du Puy de Sancy pour constituer une banque d'images representatlve
du paysage du territoire.
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle natnonale
de Chastrelx-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en droné dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
a) Présence impérative du gest:onna:re de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un representant du-
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé |
-Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans'lesqùels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestlonnalre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes : '
» Les zones de presence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
lelter la vitesse, les mouvements brusques accélérations de !' apparell
Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestleres névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une
espèce ; '
* Encas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; !
* Respecter le vol à vue ;
» Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.'e e e e
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de falble affluence de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques mdnvuduelles qui sont
interdites. Ces créneaux horaires sont adaptes en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation
du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongee par l'arrêté préfectoral 20-
00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations .et
réglementations en vigueur.
2/4
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Alessandro BROSSOLLET est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues diverses du paysage auvergnat,
spécifiquement dans la région du Puy de Sancy pour constituer une banque d'images représentgtive
du paysage du territoire.
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en droné dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
a Présence im érativedu estionnaire de la résen/e naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant do
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du .parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'ayance.
b Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes :
• Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
• Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
• Ne pas voler en rase motte; limiter là hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
• Limiter la vitesse, les mouvements brusques accélérations de l'appareil ;,
• Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une
espèce ;
• En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; ;
• Respecter le vol à vue ;
• Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
e Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont
interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation
du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-
00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, . les décollages et
atterrissages du dronese font depuis les sentiers.
e Recommandations énérales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en ctrone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 18
En cas d'incident impliquant I'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité : | _
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 1"" mars 2024.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à l'avance
par courrier électronique :
* les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;. '
* les noms des intervenants ;
» es lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans'les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2024.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
protégé.
Article 7 : Éxécution - |
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- Notifié à M. ALESSANDRO BROSSOLLET et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
-d'Auvergne ; .
- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande : ' '
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
/ 9 JAN. 2024
- Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
{
Jean-Paul VICAT
3/4
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 1er mars 2024.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à l'avance
par courrier électronique :
• les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
• les noms des intervenants ;
• les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2024.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
protégé.
Article 7 : Exécution - .
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Prefet d'Issoire. et M. le Directeur Régional de
j'Ënvironnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
-Notifié à M. ALESSANDRO BROSSOLLET et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d'Auvergne ;
-Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
l 9 jÂN. ^24
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Paul V1CAT
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 19
Vdi'es et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de Varticle L.411-2 du Code des-
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur. htérarch:que de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
d:spomble sur le site internet suivant : https: ([c:tozens telerecours.fr/
4/4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objét, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la àécision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
6.3033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htVos-. /lcitovens. telerecours. fr/
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 20
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Fond : scan 25 16N ©
Source : rnncs_
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2023T
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Source ; rnncs
Réalisation ; SM PNRVA C. Thomas 2023
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REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 21
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Fond : Sintegra CRAIG 2022 ©
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Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2023 "
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Fond : Sintegra CRAIG 2022 ©
Source ; rnncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomss 2023
SYNDICAT MDOE DU PARC NATUREL
RESIGNAI. DES VOLCANS C'AUVERGNE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00003 - Arrêté portant autorisation de survol en drone de la RNN de Chastreix
Sancy (Miaouprod) 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00001
AP BRASSAC LES MINES - caméras piétons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00001 - AP BRASSAC LES MINES - caméras piétons 23
rr PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetËIÏJEII:EJ-I\-'-DE-DÔME SSRÉTEN | Direction des Sécurités
Liboré 2 0 2 40 00 7 Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité
Réf : 2023/003 - BRASSAC LES MINES
Arrêté N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de BRASSAC LES MINES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n° 78-17.du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ; - -
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la conven'tion de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 10 août 2022 ;
VU la demande du 20 décembre 2023, adressée par le Maire de la commune de BRASSAC LES
MINES, en vue d'obtenir |'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la corimune de BRASSAC LES MINES
est complète et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'enregistrement audiovisuel des interventions de I'agent de police municipale
de la commune de BRASSAC LES MINES, est autorisé au moyen d' une caméra individuelle
jusqu'au 10 août 2025.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la
commune de BRASSAC LES MINES par une caméra individuelle et des modalités d'accès aux
images.
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermacrit-Ferrz 1
Tél: 04.73 SE.63.63
www. by do-dome a1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité"^ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240007Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/003 - BRASSAC LES MINES
Arrêté Na
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de BRASSAC LES MINES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n° 78-17. du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ; - ' " -
VU l'arrête préfectorale0 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dômê ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 10 août 2022 ;
VU la demande du 20 décembre 2023, adressée par le Maire de la commune de BRASSAC LES
MINES, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de BRASSAC LES MINES
est complète et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale
de la commune de BRASSAC LES MINES, est autorisé au moyen d' une caméra individuelle
jusqu'au 10 août 2025.
ARTICLE 2 : Le publie estinformé de l'équipement de l'agent de police municipale de la
commune de BRASSAC LES MINES par une caméra individuelle et des modalités d'accès aux
images.
18 boulevard Desaix
63033 Clermoi. t-FfilTS.i
Tel : 04.73.9g.63.P3
www. CiLiy-dc-clciii-? ;i. ' l 'i1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00001 - AP BRASSAC LES MINES - caméras piétons 24
ARTICLE 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BRASSAC LES
MINES adresse à la Commission nationale de |'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de I'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d''une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire de BRASSAC
LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un
exemplaire sera transmis au maire de BRASSAC LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, 'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
ARTICLE 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BRASSAC LES
MINES adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire de BRASSAC
LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un
exemplaire sera transmis au maire de BRASSAC LES MINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, "recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'adminîstration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00001 - AP BRASSAC LES MINES - caméras piétons 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00002
Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises COWORK&COM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
COWORK&COM 26
PRÉFET ~ - ° - rÀ " . F 4 DU PUY-DE-DOME | | Direction de la citoyenneté et de la légalité
ËTÊ | Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité' ,
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE N° 20240008
portant agrément de société
de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R1 23-171 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ; ' | æ
VU larrété n° 17-001928 du 19'septembre 2017 portant agrément de société de domiciliataire
d'entreprises de la SAS COWORK&COM située 5 route du Cratère à Sayat (63530) ; '
CONSIDERANT la demande déposée par Mada'me Charlotte LEVADOUX, gérante de ladite société en
vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code du
commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 5 route du Cratère à Sayat (63530) ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à -permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de I'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à
l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-_de-Dôme »
ARRETE
Article 1er : La SAS COWORK&COM ayant son siège 5 rue du Cratere - 63530 Sayat est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de6ans. . - '
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution
' du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0.8 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
/
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél!: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalitéy Bureau des élections/ de la réglementation et des missions de proximité
Frstemitê
PRÉFECT-o;?<E DU PUY-DE-DÔME
.ARRÊTÉ №
ARR8TÉN. 20240008
portant agrément de société
de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
vu le.deçret r102009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du Commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° 17-001928 du 19 septembre 2017 portant agrément de société de domidliataire
d'entreprises de la SAS COWORK&COM située 5 route du Cratère à Sayat (63530) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par Madaine Charlotte LEVADOUX, gérante de ladite société en
vue d'obtenir le renouvellement de l'agrèment préfectoral prévu à l'artide L123-11-3 du Code du
commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 5 route du Cratère à Sayat (63530) ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
p?_ceJ3 ro,prTà a.ssurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
charges de la direction, de l'administration ou de la surveillance dé l'entreprise conformément à
l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de ta Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1er : LaSAS COWORK&CÔM ayant son siège 5 rue du Cratère - 63530 S ayat est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 6 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-dé-Dôme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la cito ennetë et de la légalité,
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aryli G ET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
COWORK&COM 27
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COWORK&COM 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-12-13-00004
Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du
syndicat mixte fermé "syndicat
interdépartemental de gestion de l'Alagnon et
de ses affluents"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-13-00004 - Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte fermé
"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 29
Ex Direction de la citoyenneté
PRÉFET de la légalité
DU CANTAL et de
Liberté I'environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 2024 - 0010
du 13 décembre 2023
modifiant les statuts du syndicat mixte fermé
« syndicat interdépartemental de gestion de I'Alagnon
et de ses affluents »
xkk
LE PRÉFET DU CANTAL,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5,
L. 521117, L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5711-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
VU les statuts du syndicat mixte « syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de
ses affluents » (SIGAL) en vigueur ;
VU les délibérations du syndicat mixte SIGAL décidant de modifier ses statuts :
1) délibération du 5 novembre 2019, transmise le 12 novembre suivant en sous-
préfecture de SAINT-FLOUR, par laquelle le comité syndical décide « à I'unanimité » de
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-13-00004 - Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte fermé
"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 30
modifier et préciser les statuts du syndicat conformément au projet de nouveaux
statuts joints à la délibération et notamment sur les points qui suivent :
- transfert, des membres vers le SIGAL, de la compétence « animation de bassin »
prévue à l'item 12° du point | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
- toilettage des statuts pour tenir compte des fusions qui ont concerné 10 des 11
communautés de communes primitivement syndiquées, fusions constitutives des 4
membres actuels du SIGAL :
Agglo Pays d'Issoire,
Brioude Sud Auvergne Communauté,
Hautes-Terres Communauté,
Saint-Flour Communauté ;
2) délibération du syndicat mixte SIGAL du 4 avril 2022, transmise le 19 mai suivant
ensous-prefecture de Saint-Flour, par laquelle le comité syndical approuve « al'unanimité »
le transfert du siège social du syndicat à l'adresse :
Hautes-Terres services et découvertes, 6 rue du docteur Mallet, 15500 Massiac ;
VU les 2 délibérations d'Auzon Communauté n® 64_2022 et 65_2022 du 28 juillet 2022,
télétransmises le 3 août suivant en sous-préfecture de Brioude, par lesquelles le conseil
communautaire soppose à l'unanimité des votants, à l'ensemble des modifications
statutaires proposées, excepté celle relative au changement de siège social ;
VU la délibération d'Agglo Pays d'Issoire n° 2022/04/05 AJ du 29 septembre 2022,
télétransmise le 4 octobre suivant en sous-préfecture d'Issoire, par laquelle le conseil de la
communauté d 'agglomération valide, à l'unanimité des votants, l'ensem ble des modifications
statutaires sus-évoquées ;
VU la délibération de Saint-Flour Communauté n° 2023-212 du 6 septembre 2023,
télétransmise le 14 septembre suivant en sous-préfecture de Saint-Flour, par laquelle le conseil
communautaire confirme accepter I'ensemble des modifications statutaires sus-indiquées ;
CONSIDÉRANT les compétences des EPCI-FP membres du SIGAL ;
CONSIDÉRANT que, par courriel du 4 juillet 2022, le SIGAL a consulté les 5 EPCI-FP, membres
du syndicat, sur l'ensemble des modifications statutaires sus-mentionnées ;
CONSIDÉRANT que le courriel du SIGAL du 4 juillet 2022 comportait, en pièces jointes, les
délibérations du conseil syndical sus-visées des 5 novembre 2019 et 4 avril 2022 ainsi que le
projet de nouveaux statuts ;
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des 5 EPCI-FP membres du SIGAL, régulièrement
consultés, ont pu délibérer pour se prononcer sur les modifications statutaires projetées
durant le délai légal de 3 mois courant à compter du 4 juillet 2022, date à laquelle ils ont reçu
notification des décisions communautaires précitées des 5 novembre 2019 et 4 avril 2022
ainsi que du projet de nouveaux statuts ;
CONSIDÉRANT que les avis des 2 conseils communautaires qui ne se sont pas prononcés,
Brioude Sud Auvergne Communauté et Hautes-Terres Communauté, sont considérés comme
tacitement favorables ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiées, prévues à l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales, sont entièrement satisfaites pour porter modification
des statuts du SIGAL ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-13-00004 - Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte fermé
"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 31
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'acter les modifications statutaires envusagees des lors
qu'elles se conforment au droit en vigueur ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la
Haute-Loire, messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
Les statuts du syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents
(syndicat mixte fermé) sont modifiés et précisés.
Les modifications portent notamment sur :
- 1% lisation de la li IGAL (article 1 des statuts) :
5 EPCI-FP adhèrent au syndicat :
- Hautes-Terres Communauté,
- Saint-Flour Communauté,
- Auzon Communauté,
- Brioude Sud Auvergne Communauté,
- Agglo Pays d'Issoire ;
- les compétences transférées par les EPCI-FP membres du SIGAL à l''endroit du SIGAL (article 2
gç; gtatuts) z
Compétence OBLIGATOIREMENT transférée :
Animation de bassin versant : item 12° du point | de l'article L 211-7 du code de
l'environnement appliqué sur le bassin versant hydrographi l'Alagnon :
12° « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique »,
Compétence FACULTATIVEMENT transférée :
Service Public d'Assainissement Non Collectif ;
- le changement de siège social du SIGAL (article 4 des statuts) !
Le siège social est dorénavant situé à :
Hautes Terres Services et Découvertes
6 rue du docteur Mallet, 15500 Massiac.
Les statuts modifiés et précisés du syndicat mixte fermé SIGAL restent annexés au présent
arrêté. Ils en constituent I'annexe unique.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-13-00004 - Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte fermé
"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 32
Le présent arrété et les statuts qui lui sont annexés feront 'objet d'une diffusion, par le
syndicat, à l'ensemble de ses membres.
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut êtré saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrété peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite). :
Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire, messieurs les
secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Puy-de-Dôme, madame la sous-préfète
de Saint-Flour, messieurs les sous-préfets de Brioude et d'Issoire, messieurs les directeurs
départementaux des finances publiques du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,
ainsi que monsieur le président du syndicat mixte SIGAL, sont chargés, chacun/e en ce qui
le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des 3 préfectures.
À Aurillac, le 16 novembre 2023 Au Puy-en-Velay, le 13 décembre 2023
Pour le préfet du CANTAL Pour le préfet de la HAUTE-LOIRE
et par délégation, et par délégation,
Le secrétaire général, La secrétaire générales,
(Signé) (Signé)
Hervé DEMAI Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ
À Clermont-Ferrand, le 26 novembre 2023
Pour le préfet du PUY- DE-DÔME,
Le secrétaire général,
(Signé)
Jean-Paul VICAT
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-13-00004 - Arrêté inter préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte fermé
"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 33
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
STATUTS
ARTICLE 1 - Constitution et dénomination
ARTICLE 2 - Compétences et périmètre d'intervention
ARTICLE 3 - Durée
ARTICLE 4 - Siege
ARTICLE 5 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
ARTICLE 6 - Administration
ARTICLE 7 - Bureau
ARTICLE 8 - Budget
ARTICLE 9 - Participations des collectivités
ARTICLE 10 - Fonction de receveurON 9 0U U Un hn Wk
ARTICLE 1 - Constitution et dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT)
et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat
mixte fermé dénommé :
Syndicat Interdépartemental pour la Gestion intégrée de l'ALagnon : SIGAL
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :
- Hautes-Terres. Communauté
- Saint-Flour Communauté
- Auzon Communauté
- Brioude Sud Auvergne Communauté
- Agglo Pays d'Issoire.
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 34
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
Les communes et EPCI-FP autres que celles primitivement syndiquées peuvent étre admises a faire partie
du Syndicat par le Comité Syndical dans les conditions fixées par l'article L. 5211-18 du Code des
Collectivités Territoriales.
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 35
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
ARTICLE 2 — Compétences et périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention est fonction de la compétence exercée par transfert ou délégation. Dans
l'absolu il peut s'étendre à l'intégralité du périmètre des EPCI-FP adhérentes.
'Les EPCI-FP membres doivent préalablement à leur adhésion au SIGAL disposer des compétences
qu'elles souhaitent lui déléguer ou lui transférer.
Compétence exercée par TRANSFERT de ses membres :
Animation de bassin versant : item 12° du L211-7 du Code de l'Environnement appliqué
sur le bassin versant hydrographique de l'Alagnon :
12° « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
L'exercice de la compétence comprend :
- l'élaboration, le portage, l'animation et le suivi des outils de restauration/gestion des
milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Alagnon : Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE), contrats de rivière, contrats territoriaux, ...
- I'élaboration, le portage, l'animation et le suivi des outils de gestion susceptibles d'avoir
une incidence directe ou indirecte sur la qualité des milieux aquatiques du bassin versant de
l'Alagnon (ex : documents d'objectifs Natura 2000) dès lors que les instances de gouvernance
dédiées (comité de pilotage dans le cas de N2000) acceptent la candidature du SIGAL.
L'exercice de ces missions comprend de fait le portage de toutes études (diagnostic, avant-
projet, suivi, indicateurs, ... ) nécessaires à leurs réalisations.
Compétence FACULTATIVE exercée par TRANSFERT :
SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif.
L'exercice de la compétence comprend tout ou partie des missions suivantes (précision à faire
lors du transfert ou de la délégation) :
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 36
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
- le contrôle périodique des installations existantes d'assainissement non collectif et le
contrôle de la conception et de l'exécution des travaux de nouvelles installations tels que
définis par l'art. L.2224-8 (IIT) du Code Général des Collectivités Territoriales,
- un conseil aux usagers (reglementaire, technique, ...)
- l'appui aux usagers pour l'accès aux aides publiques (Agence de l'Eau, Départements, ... )
dans le cadre de programmes d'accompagnement précisés par délibération,
- avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de
contrôle.
- le traitement des matiéres de vidanges issues des installations d'assainissement non
collectif.
Autres compétences :
Conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation au
principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer des prestations de services.
La réalisation des prestations de services sur le fondement de cette habilitation statutaire sera matérialisée
par la signature d'une convention, laquelle devra notamment déterminer, par accord entre les parties, le
coût de la prestation correspondant à la contribution que devra verser la collectivité bénéficiaire au
syndicat. Cette convention devra respecter les règles de la commande publique en vigueur.
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 37
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
ARTICLE 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - Siège
Le siège est situé au : " Hautes Terres Services et Découvertes
6 rue du docteur Mallet, 15500 Massiac.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat.
«
ARTICLE 5 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de
ses membres pourront conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,
comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions des articles L.2511-1 à L. 2511-6 du code de la commande
publique, le SIGAL et un ou plusieurs de ses membres peuvent conclure des contrats qualifiés de quasi-
régie ou des contrats de coopération public-public qui sont alors exclus du champ d'application du droit
de la commande publique.
ARTICLE 6 - Administration
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales et applicables aux syndicats mixtes fermés. Le syndicat est
administré par un Comité Syndical et un Bureau.
Le comité syndical comprend un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants par EPCI,
selon la règle suivante : Hautes-Terres Communauté 19
Saint-Flour Communauté 3
Auzon Communauté
Brioude Sud Auvergne Communauté 5
Agglo Pays d'Issoire
TOTAL 36
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 38
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein du conseil communautaire (ou des
conseils municipaux de chaque commune membre) qu'il représente.
Le Comité syndical se réunira au moins quatre fois pas an.
Chaque délégué dispose d'une voix. Le fonctionnement de l'assemblée suit les modalités définies à
l'article L5212-16 du CGCT.
La convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à
celles prévues pour les conseils municipaux (conformément à l'article L5211-1 du CGCT).
Le Comité Syndical peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres, la décision
est donc prise sans débat à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 7 - Bureau
Le bureau est élu pour la même durée que le comité syndical et parmi ses membres, il est constitué du
Président, de trois vice-présidents et d'un secrétaire.
Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation
spéciale ou permanente dans les limites permises par les articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Toutefois, le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à
l'article L 5211-10 du CGCT.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions et délibère dans les
conditions de majorité fixées par le CGCT pour le comité syndical. En cas d'absence, un membre du
bureau peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir.
ARTICLE 8 - Budget
Les recettes du syndicat sont celles prévues par l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment : '
- des fonds de concours ou-subventions (Etat, Agences de l'Eau, Région, Fonds européens,
départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme, EPL, Parc Régional des Volcans
d'Auvergne, et tout autre établissement public ou privé intéressé),
- des participations des collectivités membres,
- du produit des emprunts contractés,
- des dons et legs,
- de toutes autres recettes.
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 39
Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
Le vote du budget de fonctionnement et d'investissement a lieu chaque année. Les participations aux
dépenses sont fixées chaque année en fonction du programme établi. Le versement des participations est
obligatoire.
La compétence SPANC fait l'objet d'un budget annexe qui s'équilibre par les redevances des usagers.
Les collectivités membres ne participent ainsi pas au budget SPANC.
ARTICLE 9 — Participations des collectivités
'Elles ne concernent que les compétences Animation de bassin (le budget SPANC s'équilibrant par les
redevances) et sont calculées comme suit :
Participation
de la collectivité À
Animation
de bassin
Besoin d'autofinancement prévisionnel
en année N
x Taux de participation de À
Déterminé annuellement par le conseil syndical du
SIGAL
Avec taux de participation des collectivités à l'animation de bassin :
- Hautes-Terres Communauté 59%
- Saint-Flour Communauté 5%
- Auzon Communauté 6%
- Brioude Sud Auvergne Communauté 13%
- Agglo Pays d'Issoire 17%
TOTAL 100%
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Syndicat Interdépartemental de Gestion de I'ALagnon et de ses affluents
ARTICLE 10 - Fonction de receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Préfet du'
Cantal.
VU pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral
n° 2024-0010 du 13/12/2023
Aurillac, le 16/11/2023
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
Le Puy en Velay, le 13/12/2023
Pour le préfet de la Haute-Loire,
La secrétaire générale
(Signé)
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ
Clermont-Ferrand, le 26/11/2023
Pour le préfet du Puy-de-Dôme,
Le secrétaire général,
(Signé)
Jean-Paul VICAT
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"syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon et de ses affluents" 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-04-00001
Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Sayat
Nohanent
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-04-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée de Sayat Nohanent 42
d Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME A uLiberté L ; Bureau du Contrôle de Légalité
Perit RE C DE-DÔME et de I'intercommunalité
20240006
ARRÊTÉ
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
de Sayat Nohanent
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 41, 42 et 44;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 juin 1950 transformant l'Association Syndicale
Libre des communes de Sayat et de Nohanent en Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Sayat se
prononçant favorablement sur la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de SayatNohanent et acceptant la reprise sur le budget communal du montant de l'actif et du passif;
Considérant que depuis plus de trois ans, l'Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent estsans activité réelle en rapport avec son objet;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée de Sayat Nohanent sont réunies;
Sur proposition de M. le directeur départemental des finances publiques;
1/218 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-04-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée de Sayat Nohanent 43
ARRETE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent est dissoute à compter de la date du
présent arrété.
Article 2: Les comptes de l'Association Syndicale Autorisée de Sayat Nohanent sont apurés
conformément au dernier compte administratif.
Article 3 : L'ensemble de l'actif et du passif d'un montant de 1 346,47 € de I'Association Syndicale
Autorisée de Sayat Nohanent sera reversé au budget de la commune de Sayat.
Article 4 : La sous-préfète de Riom, le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le p L JAN. 2024
Le préfe;i =
/—__-
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-04-00001 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée de Sayat Nohanent 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-05-00001
Arrêté n°SPI-2024-002 du 05/01/2024 portant
modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation multiple de la
Haute-Dordogne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00001 - Arrêté n°SPI-2024-002 du 05/01/2024 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne 45
PREFET )
DU PUY-DE-DOME
el Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Fraternité Bureau du Contrôle de Légalité
et de I'Intercommunalité
ARRETE N°GPT . 0?0,?4_ . 00,2
portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal a vocation multiple de la Haute-Dordogne
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand DUCROS , en qualité de sous-
préfet d'Issoire;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 1965 modifié portant création du Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la Haute-Dordogne ;
Vu la délibération du 14 septembre 2023 de l'organe délibérant du Syndicat intercommunal à vocation
multiple de la Haute-Dordogne initiant une modification des statuts du syndicat visant à retirer la
compétence « coordination des services de pompes funèbres et la mise à disposition du matériel requis
pour l'exécution de ce service » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Bourboule (12/12/2023), Mont-Dore
(10/11/2023), Murat-le-Quaire (26/10/2023) favorables à cette modification ;
Considérant que l'ensemble des communes membres du syndicat se sont prononcées favorablement,
la majorité qualifiée requise pour cette procédure est donc atteinte ;
1/2
18 bouievard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00001 - Arrêté n°SPI-2024-002 du 05/01/2024 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne 46
ARRETE
Article 1* - La compétence « coordination des services de pompes funébres et la mise à disposition du
matériel requis pour I'exécution de ce service» est retirée de l'article 2 des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne.
Le reste est sans changement.
Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de d'Issoire, le directeur départemental des finances
publiques et le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à lsso.i"rfz, le " 5 ]AN. 2024
Pour le Préfet er par délégation
le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Issoire,
'
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative comipétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-05-00001 - Arrêté n°SPI-2024-002 du 05/01/2024 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute-Dordogne 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00001
ARRÊTÉ N° 2024 - 05 portant composition de la
commission départementale d□aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande
d□agrandissement de l□ensemble commercial
« La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon »
par extension de 7 m² de la surface de vente
d□un supermarché « INTERMARCHE » et
création de 2 pistes de ravitaillement d□une
emprise totale au sol de 299 m², portant la
surface de vente totale de l□ensemble à 4112 m²,
ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la
commune de CEYRAT (63122)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 05 portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d□agrandissement de l□ensemble commercial « La
Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la surface de vente d□un supermarché « INTERMARCHE » et
création de 2 pistes de ravitaillement d□une emprise totale au sol de 299 m², portant la surface de vente totale de l□ensemble à 4112
m², ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122)48
PREFET .
DU PUY-DE-DOME Sous prefect_ure
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 05
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d'agrandissement de l'ensemble commercial « La
Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m? de la surface de
vente d'un supermarché « INTERMARCHE » et création de 2 pistes de ravitaillement
d'une emprise totale au sol de 299 m? portant la surface de vente totale de
l'ensemble à 4112 m? ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de
CEYRAT (63122)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 le 12
octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 070 23
G0035 enregistré en mairie de Ceyrat le 19/12/2023 présenté par la societé SAS CHGL, Monsieur Brice
Meunier « Intermarché Ceyrat - Boisvallon », 10 avenue de Royat, 63122 CEYRAT, enregistrée le
03/01/2024 par le secrétariat de la CDAC sous le numéro 175, en vue de la demande d'agrandissement
de I'ensemble commercial « La Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m° de la
surface de vente d''un supermarché « INTERMARCHE » et création de 2 pistes de ravitaillement d'une
emprise totale au sol de 299 m?, portant la surface de vente totale de I'ensemble à 4112 m°, ZAC de
Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 05 portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d□agrandissement de l□ensemble commercial « La
Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la surface de vente d□un supermarché « INTERMARCHE » et
création de 2 pistes de ravitaillement d□une emprise totale au sol de 299 m², portant la surface de vente totale de l□ensemble à 4112
m², ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122)49
ARRETE
Article 1* — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à
statuer sur la demande présentée, comprend :
Madame la Maire de Ceyrat, ou son représentant ;
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural «Le Grand Clermont », OU son
représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Régional d''Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans,
représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;
Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs ; ,
Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l''aménagement du territoire ;
Monsieur Gérard Quenot, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
Article 2 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfiète de Riom
Pascale ROD O
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
9Ts]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 05 portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d□agrandissement de l□ensemble commercial « La
Rotonde-Intermarché Ceyrat-Boisvallon » par extension de 7 m² de la surface de vente d□un supermarché « INTERMARCHE » et
création de 2 pistes de ravitaillement d□une emprise totale au sol de 299 m², portant la surface de vente totale de l□ensemble à 4112
m², ZAC de Boisvallon, 10 avenue de Royat sur la commune de CEYRAT (63122)50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00003
ARRÊTÉ N° 2024-01 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d□un garde-chasse
particulier- Monsieur Marcel BERTHELAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-01 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-chasse particulier- Monsieur Marcel BERTHELAY 51
PREFET
Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-01
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO,Sous-Préfète de Riom ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2023 par Monsieur Marcel BERTHELAY en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de lademande,
ARRÊTE
\
Article 1 - Monsieur Marcel BERTHELAY né le 27/07/1961 à ISSOIRE (63) demeurant 9 chemin Joumiaux,les Brossons, 63410 CHARBONNIERES LES VARENNES est reconnu techniquement apte à exercer lesfonctions de garde-chasse particulier :
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-01 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-chasse particulier- Monsieur Marcel BERTHELAY 52
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marcel BERTHELAY.
Fait à Riom, le 8 janvier 2024
La sous-préfète
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, & Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis | ] j disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-01 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-chasse particulier- Monsieur Marcel BERTHELAY 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00004
ARRÊTÉ N° 2024-02 portant agrément de
Monsieur Marcel BERTHELAY en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-02 portant agrément de Monsieur Marcel BERTHELAY
en qualité de garde-chasse particulier 54
=
PREFET _ Sous-préfecture
DU PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-02
portant agrément de Monsieur Marcel BERTHELAY
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse de Teilhède à Monsieur Marcel
BERTHELAY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Marcel
BERTHELAY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Marcel BERTHELAY né le 27/07/1961 à ISSOIRE (63) demeurant 9 chemin Joumiaux,
les Brossons, 63410 CHARBONNIERES LES VARENNES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de la société de chasse de
Teilhède, sur le territoire de la commune de Teilhéde.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Marcel BERTHELAYdoit prêter serment
devant le Tribunal de Proximité de Riom;
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-02 portant agrément de Monsieur Marcel BERTHELAY
en qualité de garde-chasse particulier 55
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Marcel BERTHELAY doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant : '
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Marcel BERTHELAY qui en communiquera copie au président de la société de chasse de
Teilhède.
Fait à Riom, le 8 janvier 2024
La sous-préfète
Pascdle RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-02 portant agrément de Monsieur Marcel BERTHELAY
en qualité de garde-chasse particulier 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-08-00005
ARRÊTÉ N° 2024-03 portant agrément de
Monsieur Sébastien SEMONSUT en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-03 portant agrément de Monsieur Sébastien SEMONSUT
en qualité de garde-chasse particulier 57
vn

PRÉFET ; Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-03
portant agrément de Monsieur Sébastien SEMONSUT
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R, 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association de-chasse de Riom à Monsieur Frédéric
HORN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°37/2019 du Sous-Préfet de Riom, en date du 21/05/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Sébastien SEMONSUT ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien SEMONSUT né le 03/05/1970 à Clermont-Ferrand (63), demeurant Les
Minots, Chemin de la Live, 63310 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Kévin SEMONSUT en sa
qualité de Président de la société de chasse de la commune de Saint-Denis-Combarnazat.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Sébastien SEMONSUT a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de
Riom le 18/07/2006 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
S, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Té! : 04.73.64.65.00 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-03 portant agrément de Monsieur Sébastien SEMONSUT
en qualité de garde-chasse particulier 58
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien SEMONSUT doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ; '
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas dé cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Sébastien
SEMONSUT qui en communiquera copie au président de la société de chasse de la commune de Saint-
Denis-Combarnazat.
Fait à Riom, le 9 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.A11-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-08-00005 - ARRÊTÉ N° 2024-03 portant agrément de Monsieur Sébastien SEMONSUT
en qualité de garde-chasse particulier 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-09-00001
ARRÊTÉ N° 2024-04 portant composition de la
commission départementale d□aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande
d□agrandissement de 374 m² de la surface de
vente d□un magasin « CARREFOUR MARKET »
portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue
Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-04 portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d□agrandissement de 374 m² de la surface de vente
d□un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES
(63700)60
PREFET .yDU PUY-DE-DOME Sous prefeciîure
Liberté de Rlom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-04
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur.la demande d'agrandissement de 374 m? de la surface de vente
d'un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m?,
rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux trés petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 le 12
octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la demande d'autorisation d''exploitation commerciale liée au permis de construire n° 06333823
00007 enregistré en mairie de St-Eloy-les-Mines le 18 décembre 2023 présenté par les sociétés SCI
EDENMATHIMMO et SCI LAJEMI respectivement ZA Puits Est, rue Jean Moulin, 63700 ST-ELOY-LES-
MINES et Lieu-dit Les Beauffes, 63700 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT, enregistrée le 02/01/2024 par le
secrétariat de la CDAC sous le numéro 174, en vue de la demande d'agrandissement de 374 m° de la
surface de vente d''un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m°,
rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES (63700) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1°" — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à
statuer sur la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire de Saint-Eloy-les-Mines, ou son représentant ;
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-04 portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d□agrandissement de 374 m² de la surface de vente
d□un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES
(63700)61
Monsieur le Maire de Louroux-de-Bouble, ou son représentant désigné par Madame la Préfète de
l'Allier ;
Monsieur le Président de la Communauté de communes Pays de Saint Eloy, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Des Combrailles (SMADC), ou son
représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant ;
Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhdne-Alpes, ou son représentant ;
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental ;
Monsieur Flavien Neuvy, Vice-Président de « Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat,
représentant les E.P.C.l. au niveau départemental ;
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs-
Madame Diane Deboaisne, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Monsieur Anthony Leroy, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Monsieur Daniel Lachassagne, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs dans le département de l'Allier, désigné par Madame la Préfète de l'Allier.
Article 2 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
'La sous-prÿfète de Riom
Pasca
Voies et délais de recours
En application des articles L.A11-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-04 portant composition de la commission
départementale d□aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d□agrandissement de 374 m² de la surface de vente
d□un magasin « CARREFOUR MARKET » portant la surface de vente totale à 2 998 m², rue Jean Moulin à SAINT-ELOY-LES-MINES
(63700)62
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-01-09-00002
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de qualité des établissements et
services sociaux
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-01-09-00002 - Arrêté portant
programmation pluriannuelle des évaluations de qualité des établissements et services sociaux 63
Ex - ) __ Préfecture du Puy-de-Dôme
PRÉFET Direction territoriale de la
DU _ protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
PUY-DE-DOME
Ê!'befié
alité | |Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
20240025
ARRETE PRÉFECTORAL n° endatedu U3 JAN, cvc
portant modification de I'arrété du 21 septembre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Puy-de-
| -Dôme, pour la période du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2027
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articlés L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
VU _ la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-01-09-00002 - Arrêté portant
programmation pluriannuelle des évaluations de qualité des établissements et services sociaux 64
VU l'arrêté du 21 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département du Puy-de-Dôme, pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
dudit code transmettent tous les cing ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrétée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la premiére programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée par
l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré |'autorisation et détermine le rythme des
évaluations du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation pluriannuelle susvisée concernant le
service territorial éducatif de milieu ouvert Clermont-Ferrand ;
SUR proposition dé la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est ;
ARRÊTE
Article 1" : Le tableau figurant à l'article 1 de I'arrété du 21 septembre 2022 susvisé est remplacé
par le tableau ci-après :
Echéance pour produire leDénomination de l'établissement rapport d'évaluation
service territorial éducatif de milieu ouvert Clermont-Ferrand 2025
établissement de placement éducatif Clermont-Ferrand 2025
.
G
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Puy-de-Dôme, autorité signataire de
'cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de I'lntérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par I'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. -
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-01-09-00002 - Arrêté portant
programmation pluriannuelle des évaluations de qualité des établissements et services sociaux 65
Fait à Clermont-Ferrand, le - ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
<—
Joë MATHURI
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-01-09-00002 - Arrêté portant
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