PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-114
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 192-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique le 3 mai 2024 à l□occasion du match de football de la
32ème journée du championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens
(RCL) au Football Club de Lorient (FCL) (2 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-30-00006
Arrêté préfectoral n° 192-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 3
mai 2024 à l□occasion du match de football de
la 32ème journée du championnat de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Football Club de Lorient (FCL)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 192-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 3 mai 2024 à l□occasion du match de football de la 32ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FCL)3
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 30 avril 2024
Arrêté préfectoral n° 192-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 3 mai 2024 à l'occasion du match de football de la
32ème journée du championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FCL)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de supporters du FC Lorient, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à
l'occasion de la rencontre de football du 3 mai 2024 à 21 h 00, opposant les équipes du Racing Club
de Lens et le Football Club de Lorient ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 et des me -
naces qui pèsent sur la France ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 192-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 3 mai 2024 à l□occasion du match de football de la 32ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FCL)4
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du vendredi 3 mai 2024 à 17 h 00 au samedi 4 mai 2024 à
2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 3 mai 2024 à 21 h 00, le recours à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 192-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 3 mai 2024 à l□occasion du match de football de la 32ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Lorient (FCL)5