EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-100
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-00524-011-001
-
Département de l□Eure (CD 27) (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-04-02-00006 - Arrêté de composition de la commission de
contrôle des listes électorales d'Ambenay (1 page) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-03-07-00001 - Avis de la CNAC relatif au projet d'extension d'un
ensemble commercial par extension de la surface de vente d□un
supermarché à l□enseigne « CARREFOUR MARKET » et à la création d□un
point permanent de retrait de marchandises commandées par voie
télématique de 2 pistes de ravitaillement à CORMEILLES (2 pages) Page 13
27-2024-03-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant trois
piézomètres à Vernon (3 pages) Page 16
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
3
EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° 2024-00524-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens, odonates (li-
bellules), lépidoptères (papillons) et de l'Orvet fragile (Anguis fragilis)
Département de l'Eure (CD 27)
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
4
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Département de l'Eure : formulaire Cerfa n° 13
616*01 signé le 13 février 2024 et transmis le 20 février 2024 ;
Considérant
que le Département de l'Eure, dénommé ci-après CD27 met en œuvre la politique des Espaces Na -
turels Sensibles (ENS) qui vise à préserver la qualité de sites, de paysages, de milieux naturels, de
champs d'expansion de crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels du département de
l'Eure ;
que dans le cadre de ses missions, le CD27 souhaite conduire des inventaires des amphibiens, rep-
tiles, d'odonates (libellules) et des lépidoptères (papillons) sur son territoire à des fins de protection
de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs ha -
bitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'en-
vironnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens, reptiles et des insectes peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien
dans un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de ré-
partition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens, des libellules et des lépidoptères protégées et de l'Orvet
commun, espèce de reptile protégée, nécessite une dérogation ;
que du personnel du CD27 est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens, des reptiles et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
que le CD27 a transmis les résultats des précédentes opérations de capture des amphibiens, rep -
tiles et odonates effectuées de 2022 à 2023 conformément aux prescriptions faites à son précédent
2024 – CD27 – Inventaires amphibiens, reptiles, odonates et lépidotpères p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
5
arrêté de dérogation n° 2022-01037-011-001 échu suite au départ de la personne référente désignée
par l'arrêté précité ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CD27 pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens, de reptiles,
d'odonates et de lépidoptères à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la
préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute ac -
tion liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Département
de l'Eure, dénommé ci-après CD27, représenté par sa direction de l'environnement et dont le siège
administratif est situé à l'Hôtel du Département, 14 Boulevard Georges Chauvin, 27000, Évreux.
Cette dérogation concerne les espèces suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates protégées présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces de lépidoptères protégées présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• l'Orvet fragile (Anguis fragilis), espèce de reptile protégé.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CD27 que sur le
territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CD27. P our sa mise en œuvre, Monsieur Benjamin Cour -
teuille, technicien zones humides du CD27 , est le référent. Il a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap -
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani -
taires etc. Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 11.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CD27 établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
2024 – CD27 – Inventaires amphibiens, reptiles, odonates et lépidotpères p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
6
chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation
et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CD27 peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique ou
d'un filet fauchoir.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem -
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His -
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens d'odonates capturés
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra -
teur.
Les inventaires des rhopalocères (papillons de jour) s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF
(Suivi Temporel des Rhopalocères de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire animés par le
MNHN.
Pour les inventaires des hétérocères (papillons de nuit), le protocole consistera à utiliser un système
d'attraction lumineuses afin de comptabiliser et identifier les insectes.
Pour l'identification des espèces de lépidoptères, la prise de photographies des spécimens posés
est privilégiée. En cas de besoin, ils peuvent être capturés et déterminés par d'autres procédés aussi
peu vulnérants que possible (tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette
plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des reptiles
Les méthodes et les périodes des inventaires ou des suivis s'inspirent ou se font selon les protocoles
du programme POPReptile, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné
par la Société Herpétologique de France (SHF).
Les plaques à reptiles disposées sur le sol doivent être soulevées avec des gants et le public mainte -
nu en retrait jusqu'au soulèvement de la plaque et la vérification qu'aucune espèce venimeuse ne
menace la sécurité des participants.
Seule la capture de l'Orvet fragile à la main à des fins pédagogiques est autorisée.
2024 – CD27 – Inventaires amphibiens, reptiles, odonates et lépidotpères p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
7
Article 8 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les méthodes et les périodes des inventaires ou des suivis s'inspirent ou se font selon les protocoles
du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coor -
donné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 9 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
2024 – CD27 – Inventaires amphibiens, reptiles, odonates et lépidotpères p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
8
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 10 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 11 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le CD27 établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquée s à l'observatoire batracholo-
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme parta gée des données naturalistes
ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap -
plicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
2024 – CD27 – Inventaires amphibiens, reptiles, odonates et lépidotpères p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
9
Article 12 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 13 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CD27 n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 14 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 15 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'observa -
toire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – CD27 – Inventaires amphibiens, reptiles, odonates et lépidotpères p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
n° 2024-00524-011-001 -
Département de l□Eure (CD 27)
10
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-02-00006
Arrêté de composition de la commission de
contrôle des listes électorales d'Ambenay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-02-00006 - Arrêté de composition de la commission de contrôle des listes électorales d'Ambenay 11
Œx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1/SPB/02/04/2024 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-94 du 17 octobre 2022 donnant déiégation de signature àM. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu la démission de son mandat de conseilière municipale de Mme Clarisse JUILLARD ;Vu la proposition de la commune d'Ambenay;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune d'Ambenay, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre2023 est modifiée comme suit :
Communes Canton Conseilier municipal , Del_e gue d? Délégué du '_l'nbunall'administration JudiciaireM. DE SEROUX Bruno Mme GOFFROY Myriam Mme MESSANT LydieAmbenay Breteuil Suppléant: Suppléant : Suppléant :M. LE POTIER Michaël M. BASSET Christophe M. DUPUIS Franck
Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et la maire de la commune d'Ambenay sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 02 avril 2024Pour le Préf Âlégation,et,
Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin —Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-02-00006 - Arrêté de composition de la commission de contrôle des listes électorales d'Ambenay 12
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-07-00001
Avis de la CNAC relatif au projet d'extension
d'un ensemble commercial par extension de la
surface de vente d□un supermarché à l□enseigne
« CARREFOUR MARKET » et à la création d□un
point permanent de retrait de marchandises
commandées par voie télématique de 2 pistes
de ravitaillement à CORMEILLES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-07-00001 - Avis de la CNAC relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par extension de
la surface de vente d□un supermarché à l□enseigne « CARREFOUR MARKET » et à la création d□un point permanent de retrait de
marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes de ravitaillement à CORMEILLES
13
VUVU
VU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 02 71 70 22L 0001 déposée le 11 avril 2022 en mairiede Cormeilles ;le recours exercé par la société « LIDL », enregistré e 5 août 2022 sous le numéro P 0428527 22RT01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde I'Eure du 4 juillet 2022, relatif au projet présenté par la société « BAYVEL » et portant surl'extension de 1 020 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial par extension de lasurface de vente d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » passant de1490 m* à 2 510 m°, et par la création d'un point permanent de retrait des marchandises parla clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accés enautomobile, comprenant 2 pistes de ravitaillement et 117,95 m? d'emprise au sol affectés auretrait des marchandises, à Cormeilles ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre2022 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;les pièces substitutives à la demande de permis de construire, dont le volet « aménagementcommercial » a été transmis à la Commission nationale d'aménagement commercial le 15novembre 2023 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 mars 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 février 2024 ;Après avoir entendu :Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;M. Pascal CAUCHE, maire de Cormeilles, M. Jacky REBUT, représentant la société« BAYVEL », M. Dominique LOISEAU, architecte, MM. Jean-Pierre GIRARD et MaximeBAILLEUL, conseils ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le projet simplante en zone péri-urbaine de Cormeilles, à 400 mètres ducentre-ville, soit un temps de trajet de 5 minutes à pied; que la communed'implantation est labélisée « Petite ville demain » ; que la Commission avaitprécédemment relevé une analyse d'impact incompléte concernant les effets de ceprojet sur les activités des commerces de centralité ; que le contexte favorable desactivités commerciales du centre-ville de Cormeilles, à savoir une diminution de3% de la vacance commerciale, a permis de compléter les nouveaux élémentsapportés par le pétitionnaire; qu'ainsi, le projet ne sera pas de nature à impacternégativement les activités commerciales du centre-ville ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-07-00001 - Avis de la CNAC relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par extension de
la surface de vente d□un supermarché à l□enseigne « CARREFOUR MARKET » et à la création d□un point permanent de retrait de
marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes de ravitaillement à CORMEILLES
14
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05174 27 22Nque le projet prévoit désormais une délimitation matérialisée de la zone réservéeaux activités du drive et de celle du quai de livraison ; que le pétitionnaire a préciséque les livraisons seraient réalisées en dehors des heures d'ouverture dumagasin ; qu''ainsi, le réaménagement de l'aire de stationnement n'est plussusceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs ;que l'architecture du bâtiment projetée reste de forme basique et rectangulaire;que néanmoins, afin de limiter cet effet massif, il est désormais prévu la plantationde 80 arbres et la végétalisation d'une partie de la façade arrière; qu'ainsi,l'importante végétalisation du site contribue à favoriser, l'intégration du projet dansson environnement proche ;que les éléments du précédent dossier de demande ne permettaient pasd'atteindre les objectifs de développement durable ; que le recours à de nouveauxdispositifs énergétiques permettra désormais de répondre aux attendus de la RT2012; que 14% de la toiture sera couverte de panneaux photovoltaïques ; qu'enoutre, il est prévu 448 m? d'ombrières sur l'aire de stationnement; qu'ainsi, lesaméliorations apportées sont constitutives d'un projet énergiquement vertueux ;que le projet est localisé sur un site Natura 2000 ; que conformément auxprescriptions environnementales, les eaux pluviales récoltées seront filtrées avantd'étre rejetées dans la rivière « La Calonne » ; que le projet a été exempté d'uneévaluation environnementale par les services préfectoraux ; qu'ainsi, le projet nesera pas de nature à dégrader la biodiversité du site d''implantation ;quau vu de sa proximité avec la rivière «La Calonne », la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) de I'Eure localise le projet enzone inondable ; qu'en l'absence de PPRi opposable, les services préfectoraux ontélaboré un guide de prévention afin de pallier à ce risque ; qu'afin de répondre auxprescriptions des services préfectoraux, il est désormais prévu linstallation debatardeaux et des clapets anti-retours au niveau de la rivière ; qu'ainsi, lesajustements opérés permettront de s'assurer de la sécurité des consommateurs ,qu'ainsi, le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 ducode de commerce.EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet de la société susvisée.
Votes défavorables : 2 La Présidente de la Commission nationaleAbstention : 0 d'aménagemgnt commercial
t}Anne BLANC
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-07-00001 - Avis de la CNAC relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par extension de
la surface de vente d□un supermarché à l□enseigne « CARREFOUR MARKET » et à la création d□un point permanent de retrait de
marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes de ravitaillement à CORMEILLES
15
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-27-00004
Récépissé de déclaration concernant trois
piézomètres à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant trois piézomètres à Vernon 16
ExMINISTÈREDES ARMÉESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration concernant trois piézomètres relevant de la Loi sur l'eau(rubrique n° 1.1.1.0 de la nomenclature) exploités par l'établissement du serviced'infrastructure de la défense de Rennes et situés sur le territoire de la commune deVernon (Eure)Le ministre des armées,Vu le titre 1°" du livre Il du code de l'environnement, relatif à l'eau et aux milieux aquatiqueset marins, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales;Vu _ le code civil et notamment son article 640;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités, notamment la rubriquen° 1.1.1.0 ;Vu _ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu _ l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme de mesures correspondant:Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 16 janvier2024 à l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, présentéepar le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennesrelative au forage de trois piézometres sur le territoire de la commune de Vernon (Eure);Vu lavis n° 24-00293 de l'inspection des installations classées relevant du ministère desarmées en date du 9 février 2024 attestant de la complétude du dossier de déclaration ;
délivre récépissé à :Monsieur le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes1 rue du GariglianoBP 1435 998 Rennes Cedex 9
de sa déclaration concernant le forage de trois piézomètres sur le territoire de la commune deVernon (Eure).
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant trois piézomètres à Vernon 17
Les travaux constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcernée, annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, est la suivante :Arrêté deLocalisation N° d'installation Rubrique Intitulé rubrique Critère Régime | prescriptionsgénérales
Îë)coeäes: . ; Sondage, forage, yCoordonnées compris les essais de 65 m° ; prévisionnelles L93: pompage, création de | (prévisionnel) |N° G2D: X = 590495 m - ;270 681 004 W Ÿ - 6889575 m puits ou d'ouvrage= souterrain non destiné; à un usage;:Jîîseîr'îiîae\{ Pz2 domestique, exécutéCraie ; ; en vue de la recherche .marneuse et 'C_o_ordonnees ou de la surve_lllance 65 m Arrêté du 11marnes du prévisionnelles L93 : 1.1.1.0 d'eaux souterrainesou | (prévisionnel) D septembreTuronien X = 590632 m en vue d'effectuer un 2003inférieur du Y = 6889682 m preleven_ïentBassin Parisien temporaire OIdu Vexin permanent dqns lesnormand et Pz3 eaux souterraines, y; B ; ; compris dans lespicard — bassin Coordonnées nappes 65 mÇ versant du prévisionnelles L93 : d'accompagnement (prévisionnel)l''Andelle et de X = 590867 m de cours d'eauI'Epte Y = 6889050 m| -Le déclarant est informé qu'il peut débuter dès à présent les travaux.Compte tenu de la profondeur des forages qui dépasseraient 10 mètres, et si l'exploitant ne lesconsidère pas comme des données sensibles pour les intérêts de la défense nationale, lespiézomètres doivent être déclarés au bureau de recherches géologiques et minières à l'aide del'outil informatique DUPLOS (www.duplos.brgm.fr).Sans préjudice des autres législations en vigueur, le déclarant doit, pour ces installations, ouvrages,travaux et activités, se conformer aux prescriptions générales de l'arrété qui s'applique à larubrique mentionnée dans le présent récépissé, ainsi qu'à toute autre mesure qu'il serait reconnuutile de lui imposer pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code deI'environnement.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ainsi que leurs conditions de réalisation etd'exploitation doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration, sous réserve qu'il nesoit pas contraire aux prescriptions précitées.Le déclarant informera officiellement l'inspection des installations classées relevant du ministèredes armées du démarrage effectif des travaux ainsi que de la cessation d'activité.Il transmettra à l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, dans lesdeux mois suivant la fin des travaux, un rapport comportant les informations suivantes:déroulement général du chantier (dates des différentes opérations, difficultés et anomalieséventuellement rencontrées), la localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25000, lescoordonnées Lambert 93 définitives, la coupe géologique et la coupe technique de l'installation,un compte rendu des travaux de comblement le cas échéant.Il est rappelé au déclarant que tout sondage, forage, piézomètre, puits, ouvrage souterrainabandonné doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absencede circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques traversées et l'absence de transfert de pollution.Les inspecteurs de I'inspection des installations classées relevant du ministère des armées aurontlibre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, afin de procéder au contrôledu respect des engagements pris dans le dossier de déclaration et des prescriptions applicables.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant trois piézomètres à Vernon 18
En application des dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toutemodification apportée aux ouvrages, installations, travaux et activités, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale,doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de l'inspection des installations classéesrelevant du ministère des armées et de la direction des territoires, de l'immobilier et del'environnement, en copie, qui peut exiger une nouvelle déclaration.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dansles prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application dessanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues à l'article R. 216-12 du même code.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations applicables au projet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, laprésente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave-Flaubert — 76 000 Rouen, ou au moyen de l'application Télérecours (www.telerecours.fr) :1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement desouvrages présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l''environnement,dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des armées dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l'environnement, leprésent récépissé, accompagné de l'arrêté fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités, objets de la déclaration, est adressé à :- Monsieur le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense deRennes;- Monsieur le Préfet du département de l'Eure, pour communication au maire de lacommune de Vernon et exécution des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37du code de l'environnement.Une copie du présent récépissé est également adressée à Monsieur le chef de l'inspection desinstallations classées relevant du ministère des armées.
Faità Paris, le 2:/2 Mmas 208('/'Pour le ministre des armées et par délégation,La Cheffe du bureau Installations classées
Isatbellé BEAU
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant trois piézomètres à Vernon 19