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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 246 – 13/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/11/2025 et le 13/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-049
du 0? NOY, 2025
portant création du SIVOS de l'école des Chouettes
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Jérôme Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux de Fouligny du 19 septembre 2025,
Raville du 28 août 2025 et Servigny-lès-Raville du 4 septembre 2025 demandant la création
d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire et adoptant les statuts annexés ;
Considérant que les membres du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Fouligny, Raville et
Servigny-lès-Raville se sont prononcés dans les conditions de majorité prévues par le code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée, au 1° janvier 2026, la création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire entre les communes de Fouligny, Raville et Servigny-lès-Raville.
Article 2: Le syndicat a pour objet le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, le
service de restauration, l'accueil périscolaire et les autres activités périscolaires.
Article 3 : Le syndicat de communes prend la dénomination : SIVOS de l'école des Chouettes.
Article 4: Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de Raville 2, rue de l'Église 57530
Raville.
Article 5: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le chef du service de gestion
comptable de Metz.
Article 7 : Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de trois membres titulaires
et deux membres suppléants par commune.
Article 8 : Les statuts du syndicat sont tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 9: L'arrêté et les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
fiannces publiques de la Moselle, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
ie Metz, le §°7 NOV. 2025
\|
Rour le préfet,
Le secrétaire général,
\
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

STATUTS SYNDICAT SCOLAIRE
Article 1
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code
Général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
_FOULIGNY
_RAVILLE
_SERVIGNY-LES-RAVILLE
Un syndicat de communes qui prend la dénomination de : SIVOS de l'école des
Chouettes
Article 2
Le syndicat a pour objet :
Le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires du groupe scolaire
dénommé RPIC (Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré).
Le service de restauration (Cantine)
L'accueil périscolaire
Les autres activités périscolaires.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Raville 2, Rue de l'église 57530 Raville
Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par le
comité dans une des communes membres.
Article 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
La représentation des communes au sein du comité est fixée à trois membres titulaires
et deux membres suppléants par commune.
Le comité élit un président ainsi que les vice-présidents pour former le bureau
Article 6
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant
l'organisation du syndicat.
Il sera fixé par le comité syndical et pourra être modifié éventuellement

Article 7
La contribution des communes aux dépenses du syndicat en investissement et
fonctionnement est déterminée au prorata de la population de chaque commune, les
travaux d'investissement importants restent à la charge des communes selon la
convention de mise a disposition du batiment établie
Article 8
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le chef du Service
Comptable du SGC de METZ, receveur municipal du siége du syndicat
Article 9
L'entrée ou la sortie d'une commune du syndicat se fera selon les dispositions des
articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT détaillés dans le règlement intérieur du
présent syndicat
Article 10
Les questions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions législatives et réglementaires concernant les syndicats de communes
Article 11
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant
de la création du syndicat.
Vu pour EAN 902" arrêté de ce jour,
Metz, le
Pour le préfet,
(e secrétaire général,
\ \VAN
168
Ni |
Seguy

E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-050
du C7 NOV. 2025
Portant dissolution du syndicat mixte d'électricité de l'ouest Messin
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-33 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral du O5 février 1997 portant création du syndicat mixte intercommunal
d'électricité de l'ouest Messin, modifié par arrêté préfectoral n° 2018-DCL/1-014 du 15 mars 2016
actant la transformation du syndicat intecommunal d'électricité de l'ouest Messin en syndicat
mixte ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Jérôme
Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la délibération du 18 septembre 2025 du comité syndical se prononcant sur la dissolution et les
conditions de liquidation du syndicat mixte de l'ouest Messin ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat se prononçant de
manière concordante sur la dissolution du syndicat ainsi que sur les conditions de liquidation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1er: Le syndicat mixte d'électricité de l'ouest Messin est dissous à compter du 1° janvier 2026.
Article 2: Sous réserve des droits des tiers le président du syndicat et le comptable des finances
publiques sont autorisés à procéder le cas échéant aux opérations nécessaires à la clôture définitive de
l'exercice comptable telle que prévues dans les délibérations précitées ;

Article 3: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les annexes pourront être consultées à la
préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat mixte d'électricité de l'ouest Messin, ainsi que les
maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la
région Grand Est.
\
\
\
Pour le préfet,
che secrétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

PRÉ. Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- 3¥4 du 4 9 NOV
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée « IRMAK »
exploité sous le nom commercial « PF IRMAK » 4, rue Marconi — 57070 METZ
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-363 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la société dénommée SASU « IRMAK » pour son établissement principal siège situé
4 rue Marconi - 57070 METZ ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriels des 20 octobre et
3 novembre 2025 par Monsieur Dursun IRMAK, gérant de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter: La société dénommée « IRMAK » représentée par son gérant, Monsieur Dursun IRMAK,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège exploité sous le nom commercial « PF IRMAK », 4 rue
Marconi à Metz (57070), les activités funéraires suivantes :
transport de corps après mise en bière (BA-628-QD)
organisation des obsèques
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
VV À À 1
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-57-0165.
ARTICLE 3: Cette habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
ARTICLE6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE8: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de la société ainsi
qu'au maire de Metz.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
——
CS
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4-3% 2 du | 3 NOV. 2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS »
pour son établissement principal siège situé
2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2024/DCL/4-527 du 14 mai 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée SAS « FUNECAL SERVICES ET CONSEILS » pour son établissement principal
siège situé 2, rue Royal Canadian Air Force - 57530 ARS-LAQUENEXY ;
VU la demande d'ajouts de sous-traitants présentée le 5 novembre 2025 par Mme Salima CHATY,
gérante de la société;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-27 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT les documents produits à l'appui de la demande et notamment les attestations
d'habilitation des sous-traitants ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée SAS « FUNERAL SERVICES ET CONSEILS » dont le siège
social est situé 2, rue Royal Canadian Air Force 57530 ARS-LAQUENEXY, représentée
par Madame Salima CHATY, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes :
e organisation des obsèques
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
en sous-traitance :
transport de corps : après mise en bière :
SASU « IRMAK »
habilitation 25 - 57 -0165
(véhicule : BA-628-DQ)
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
avant et après mise en bière :
HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
habilitation : 24-31-0158
(véhicules : FF-051-CW ; FW-675-AV)
Société « CDA »
habilitation 24 - 54 -0141
(véhicule : HA-942-YH)
Pompes funèbres Générales du
Luxembourg - maison PLATZ
habilitation 25 - 75 -0610
(véhicules : MP1901 - MP 3030)
soins de conservation HYGIENE FUNÉRAIRE OCCITAN
habilitation : 24-31-0158
SASU « IRMAK »
fourniture de corbillards et de voitures de deuil habilitation 25 - 57 -0165
fourniture de personnel et des objets et} SASU « IRMAK »
prestations nécessaires aux obsèques,| habilitation 25-57-0165
inhumations, exhumations et crémations
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-57-0228.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 14 mai 2029.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
I'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
L'arrêté n°2024/DCL/4-527 du 14 mai 2024 susvisé est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi
qu'au maire de Ars-Laquenexy.
eurle Préfet et par délégation,
La-directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 6 novembre 2025
relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, "E. Leclerc Drive" de 8 pistes de ravitaillement
et de 345 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises,
199 rue du Général Metman a Metz par la SAS WOIPPYDIS
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 6 novembre 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1° : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-8 du 6 février 2024 portant renouvéllement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
l'arrêté DCL n°2025-A-93 du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle;

Vu le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 463 25 00084
délivré le 12 août 2025 à la SAS WOIPPYDIS par M. le maire de Metz;
VU la transmission de M. le président de Metz Métropole du 27 août 2025, en application de l'article R.752-9 du
code de commerce ;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 13 octobre 2025
informant M. le maire de Metz que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisé
est complet au 26 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-236 du 14 octobre 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle :
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet consiste en l'installation d'un "drive" de 8 pistes de ravitaillement et de 345 m? d'emprise au sol sous
l'enseigne "E. Leclerc Drive" dans la zone d'activité Actipôle à Metz.
il prendra place dans un bâtiment, actuellement vacant, qui avait été occupé par une concession automobile
(Peugeot). li sera mitoyen a Un local occupé par une concession automobile en activité (Ford Suzuki).
- l'artificialisation des sols :
Le projet venant réinvestir une friche, il ne créera pas d'artificialisation des sols.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site dispose d'une desserte routière satisfaisante par la présence de nombreuses infrastructures (RD603, A314,
A315, N431). Il profitera des nombreux flux pendulaires liés à la présence d'un important bassin d'emploi sur ce
secteur.
Les travaux de requalification des façades et d'ajouts d'espaces verts (368 m? d'espaces verts créés, plantation de
27 arbres, création de places de stationnement perméables) contribueront à améliorer l'insertion visuelle du site.
-en matière de développement durable :
Le projet prévoit la végétalisation de la toiture de l'auvent créé sur une surface de 354 m? ainsi que l'installation
d'une cuve de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 8 m°. Les eaux recueillies serviront à l'arrosage des
espaces verts et au nettoyage des sols.
- en matière de protection des consommateurs :
Le projet répondra à la montée en puissance du "e-commerce" et des nouveaux modes de consommation.
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 7 voix pour et 1 abstention sur
8 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet:
M. Laurent Dap, conseiller municipal de la ville de Metz
Mme Sylvie Roux, conseillère déléguée de Metz Métropole
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Jean-Claude Cunat, vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confiuences, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
S'est abstenu :
M. Denis Blouet, vice-président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
messine

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
a la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative a la création d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, "£. Leclerc
Drive" de 8 pistes de ravitaillement et de 345 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait
des marchandises, 199 rue du Général Metman à Metz par la SAS WOIPPYDIS.
Metz, le
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article KR. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d' assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section BP parcelles 61p et 202
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant Nombre de A jl
projet Nombre de Sil
Nombre de A/S/1
| Nombre de A2
Apres Nombre de 82
Pre) Nombre de A/S2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
2737 m?
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m7)
B54 m? toiture auvent végétalisée
Autres surfaces non imperméabilisées :
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
R. 752-6) im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : |
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac dul° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf a, b, doue du
Surface de vente (SV) totale
1° dul de Avant Magasins Nombre
l'article R. 752- Proj de SV SV. /magasin®
6) 2300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du . . Nombre1° du I de Après Magasins
l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin*
2>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 14
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 10
6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | /
projet de places
Auto-partage | /
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' cf. 2)

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 6 novembre 2025
relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne "Courses U", de 5 pistes de ravitaillement et
de 92 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises,
Centre commercial B'Est, zone du Buehl, à Farébersviller, par la SA Anciens Ets G. Schiever & Fils
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 6 novembre 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle empêché :
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38:
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment le chapitre 1° : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-93 du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni, directrice
de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle :

Vu le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057 207 25 V 0006
délivré le 7 juillet 2025 ala SA Anciens Ets G. Schiever & Fils par M. le maire de Farébersviller;
VU la transmission de M. le président du syndicat mixte de cohérence territoriale du Val de Rosselle du 17juillet
2025, en application de l'article R.752-9 du code de commerce :
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement
commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 septembre
2025 informant M. le maire de Farébersviller que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale susvisé est complet au 15 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-232 du 7 octobre 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe au sein du centre commercial B'Est à Farébersviller et consiste à implanter un "drive" à l'enseigne
"Courses U" de 5 pistes de retrait et de 92 m° d'emprise au sol. II viendra remplacer le système de "click and collect"
actuellement proposé par l'hypermarché à l'enseigne "Hyper U".
- lartificialisation des sols :
Le projet ne créera pas d'artificialisation supplémentaire des sols.
- en matière d'aménagement du territoire :
Le site bénéfice d'une desserte routière satisfaisante depuis l'autoroute A4 située à proximité immédiate, reliée au
centre commercial par la RD29. Un second axe majeur, la RD910, dessert le site au nord-ouest.
Ce projet ne modifie pas la situation existante en termes de consommation d'espace, puisque l'extension sera
réalisée par la suppression de dix-huit places de stationnement du parking de l'hypermarché.
Par ailleurs, il ne devrait pas bouleverser les équilibres commerciaux existants, puisqu'un service "click and collect"
était déjà proposé à la clientèle.
-en matière de protection des consommateurs :
La création d'un service "drive" autonome contribuera à améliorer le confort d'achat à distance de la clientèle et
participera à réduire l'évasion commerciale;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour sur 9 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Laurent Kleinhentz, maire de Farébersviller
M. Michel Jacques, vice-président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach
M. Jean Tourscher, vice-président du syndicat mixte de cohérence territoriale du Val de Rosselle
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
M. Jean-Claude Cunat, vice-président de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, représentant
des intercommunalités au niveau départemental
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Frédérique Auclair, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne
"Courses U", de 5 pistes de ravitaillement et de 92 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au
retrait des marchandises, Centre commercial B'Est, zone du Buehl, à Farébersviller, par la SA Anciens Ets G. Schiever
& Fils.
Metz, le 22
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Particle R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d' implantation (en m?) 291 960 m?
section 6 parcelle 496
Et références cadastrales du terrain d' assiette section 7 parcelle 756
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) section 8 parcelles 200, 358, 360, 363, 364
section 9 parcelles 374, 376, 390, 392, 406
Nombre de A D
Points d'accès (A) et Avant Nombre de SP
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 2(cf. b, cet d du 2° du Nombre de AQIde l'article R. 752-| Après Nombre de SP
6) projet
Nombre de A/S?
Superficie du terrain consacrée auxEspaces verts et espaces verts (en m°?)
surfaces perméables Aut rf coétalisées (toltun(cf.b du 2° et d du 4puttes surfaces végétalisées (toitures,
2du I de l'article facades, autre(s), en m ) —
Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6) a dhe liesIm? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : ,
im? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf.a, b, d'oue du
1° du I de Avant | ci NombreDr projet agasins
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf a, b, detedu
( 1° du I de Après Magasins Nombre
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin'
2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total
| Electriques/hybrides
Avant Nombre :
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total
6)
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Aprés 5
projet
Emprise au sol Avant | 9
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m') projet °2
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. @)

E 3 Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT-SABE-NPN N° 34
Portant autorisation de défrichement de 0,1374 ha sur la commune de Schoeneck (Moselle)
du
0 6 NOV. 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2025-DDT/SAS n° 12 en date du 1° septembre 2025 portant subdélégation
de signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ; .
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement transmis par courrier
recommandé à la préfecture de Moselle le 8 septembre 2025, présenté par STOCKAM
E.l., représenté par Monsieur Christophe Cours et dont l'adresse est rue Denis Papin
57350 SCHOENECK et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1374 hectare de
boisement sur la commune de Schoeneck;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1":
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 6:
Article 7 :
ARRÊTE
Le défrichement de 0,1374 ha de boisement situé à Schoeneck dont les références
cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Section N° de | Surface dela Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
760 0,8929 0,0080
SCHOENECK 6 762 0,3997 0,1264
763 0,0712 0,0030
TOTAL 0,1374
Le défrichement a pour but l'extension des locaux professionnels de la société
Stockam. Il sera réalisé conformément au plan joint en annexe 1.
La durée de validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement seront
réalisés en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune, soit une période d'abattage
comprise entre le 15 août et le 1° mars.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée, soit 0,1374 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 1 489,42 € (mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros
et quarante-deux centimes).
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
x
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la société STOCKAM E.I..
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Article 8: Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Schoeneck.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La société STOCKAM El, bénéficiaire de la présente autorisation, met à disposition,
en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que le maire de Schoeneck sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
; /
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02


PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
piste Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°49
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de l'auto école JEANNOT le 13 novembre 2025
par Madame Muriel BACCI ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Muriel BACCI née le 19 juin 1973 à Thionville est agréée sous le numéro
«E 20 057 0006 0» pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 39 place de la république 57310 Guénange ;
«Auto école JEANNOT»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AAC, B, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, à l'inspecteur général de la sécurité
publique, le maire de Guénange, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de
manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité [HEfsgué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité utière
Rodolphe-RAVEAU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Direction départementale de l'emploi,
E be du travail et des solidarités
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de
la Moselle
4 3 NOV. 2025N° 2025 -"4 du
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment des articles L.472-1 et R.472-7 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par arrêté
DREETS/CS n°331 en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n°2020-118 en date du 23 octobre 2020 portant agrément de Madame Mélanie ZANKOC en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2025-27 du 08 avril 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-63 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'administration générale ;
VU le dossier déclaré complet le 10 avril 2025 présenté par Madame Mélanie ZANKOC tendant à
modifier son agrément en date du 23 octobre 2020 par l'emploi d'un secrétaire spécialisé Monsieur
Stéphane Zankoc ;
VU l'avis favorable en date du 15 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Metz;
CONSIDÉRANT que Madame Mélanie ZANKOC satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que Madame Mélanie ZANKOC justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
CONSIDÉRANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE
Article 1
L'article 1°' de l'arrêté n°2020-118 en date du 23 octobre 2020 est modifié comme suit :
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé a Madame
Mélanie ZANKOC, exerçant son activité avec l'aide d'un secrétaire spécialisé, Monsieur Stéphane Zankoc,
dans le cadre d'un exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de
Thionville.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs pour le ressort
du tribunal susmentionné.
Article 2
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en
responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute
évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article
R.472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
Le préfet et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
artine ARTZ
Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidaritésPRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
la Moselle
N° 2025-JL du +3 NOV, 2025
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles, notamment des articles L.472-1 et R.472-7 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par arrêté
DREETS/CS n°331 en date du 19 décembre 2024;
l'arrêté n°2019-96 en date du 16 juillet 2019 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le département de la Moselle;
l'arrêté n° 2025-27 du 08 avril 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-63 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'administration générale ;
le courrier en date du 14 mai 2025 transmis par Madame Aline SCHWARZ par lequel elle informait la
DDETS de Moselle de son déménagement ;
CONSIDÉRANT que le déménagement du domicile de la commune de Hambach à la commune de Bitche
dans lequel Madame Aline SCHWARZ exerce son activité professionnelle n'emporte pas d'éloignement
géographique avec le ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Aline SCHWARZ de conserver la confidentialité de son adresse eu
égard au fait que son domicile soit également le lieu de son activité professionnelle ;
CONSIDÉRANT que Madame Aline SCHWARZ justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
CONSIDÉRANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est ;

CONSIDÉRANT que Madame Aline SCHWARZ satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTÉ
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
Aline SCHWARZ, exerçant son activité dans le cadre d'un exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le
ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, avec la modification suivante : changement du domicile avec
maintien d'une boîte postale : Aline Schwarz BP 40017 57911 HAMBACH Cedex.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort
du tribunal susmentionné.
Article 2
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en
responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute
évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article
R.472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
Le préfet et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidari
Martine ARTZ
Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

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