SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-266
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant création
du service autonomie à domicile (SAD) Aide et Soin géré par le CCAS
de Rouen. (3 pages) Page 5
76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association LADAPT pour ses établissements et services. (5
pages) Page 9
76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant
renouvellement d'autorisation de financement des frais de siège social de
l'association "La Ligue Havraise". (5 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-12-09-00002 - ARRETE DU 09 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEME SDI 59130
LAMBERSART CHANTIER PORT DU HAVRE (2 pages) Page 21
76-2025-12-10-00004 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXI FRANCE 76580 LE
TRAIT (2 pages) Page 24
76-2025-12-10-00002 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE PRO DUO 76360 PISSY
POVILLE (2 pages) Page 27
76-2025-12-10-00001 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025 PORTANT
PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAMEL SPA
10095 GRUGLIASCO ITALIE SITE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 30
76-2025-12-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux (2
pages) Page 33
76-2025-12-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CARON, ORGANISME BIEN CHEZ SOI
(2 pages) Page 36
76-2025-12-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BRYNDIS LACAILLE, ORGANISME LACAILLE
BRYNDIS (2 pages) Page 39
76-2025-12-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CINDY DESREUMAUX, ORGANISME
DESREUMAUX CINDY (2 pages) Page 42
2
76-2025-12-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888639358 - ADMR du
Pays de Caux (2 pages) Page 45
76-2025-12-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KEVIN FONTENEAU, ORGANISME KEFO
SERVICES (2 pages) Page 48
76-2025-12-08-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TIMUR DEMIRHAN, ORGANISME TIMURFITNESS
(2 pages) Page 51
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-12-02-00008 - 25-299 251202 Habilitation sanitaire Dr Boelens
Géraldine (2 pages) Page 54
76-2025-12-02-00009 - 25-300 251202 Habilitation sanitaire provisoire Dr
Bouguet Louise (2 pages) Page 57
76-2025-12-11-00004 - 25-316 251211 Habilitation sanitaire Dr DENYS Juliette
(2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-12-09-00009 - APS concernant l'installation d'un parc
photovoltaïque sur la commune de Colleville (8 pages) Page 63
76-2025-12-05-00006 - Arrêté portant application du régime forestier -
forêt du bois d'Etennemare - forêt communale de Saint-Valéry-en Caux
(4 pages) Page 72
76-2025-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD8 à
Aumale (3 pages) Page 77
76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de pompage au profit
du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt (8
pages) Page 81
76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie
Solutions Services sur la commune de Rouen (7 pages) Page 90
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00063 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Sotteville-lès-Rouen à compter du
01/09/2025 (2 pages) Page 98
3
76-2025-10-29-00321 - Délégation de signature du responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du
29/10/2025 (2 pages) Page 101
76-2025-12-11-00008 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 104
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2025-12-08-00008 - Arrêté portant création du SMAEPA de la
région Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux (12 pages) Page 109
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-08-00004 - 2025-12-08 - AP Artifices fêtes de fin d'année
2025 (5 pages) Page 122
76-2025-12-08-00005 - 2025-12-08 - AP boissons fêtes de fin d'année
2025 (3 pages) Page 128
76-2025-12-10-00003 - Convention de coordination entre la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville et les forces de sécurité intérieur (14
pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-12-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bosc-Guerard-Saint-Adrien (2 pages) Page 147
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-12-07-00001 - 20251207-Arrêté renouvellement LECHEVALLIER
(2 pages) Page 150
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-12-05-00005 - 2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT
VALERY EN CAUX (4 pages) Page 153
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-10-00005
Arrêté du 10 décembre 2025 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) Aide et Soin
géré par le CCAS de Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant création du service autonomie
à domicile (SAD) Aide et Soin géré par le CCAS de Rouen. 5
| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté aki ame iÉgaitéFraternité SEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGERE PAR LE CCAS DE ROUENLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale;La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 du codede l'action sociale et des familles ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1°' juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;La décision en date du 5 décembre 2016 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portantrenouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Rouen géré par le CCAS de Rouen ;L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 13 décembre 2006 portant autorisation du serviced'aide et d'accompagnement à domicile ;Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin en date du 27 juin 2025 déposé par le CCASde Rouen par transformation du SSIAD et du SAAD existants ;
CONSIDERANT que le gestionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditionsrequises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par le CCAS de Rouen est autorisée pour 15ans à compter du 1° janvier 2026.Cette création entraîne :- La transformation du n° FINESS du SSIAD (76 080 151 4) au profit du SAD aide et soin,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant création du service autonomie
à domicile (SAD) Aide et Soin géré par le CCAS de Rouen. 6
- La suppression du n° FINESS du SAAD (76 003 057 7).Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
ARTICLE 2 : Conformément à l'articie D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans, atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7o du | de l'articleL. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 30 et 40 de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ouapparentées diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne la commune de Rouen.Le territoire d'intervention couvert par l'Equipe Spécialisée Alzheimer concerne les communes de Rouen, Sotteville -Les-Rouen et Mont Saint Aignan
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : CCAS de RouenN° FINESS : 76 080 368 4Code statut juridique: 17 -Communal d'Action SocialeCentreEntité Etablissement : SAD CCAS de RouenAdresse : 24 rue des Arsins 76000 RouenN° FINESS : 76 080 151 4Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS
SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : 77 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : 9 places
AideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant création du service autonomie
à domicile (SAD) Aide et Soin géré par le CCAS de Rouen. 7
Code discipline d'équipement : 357 — Activités de soins d'accompagnement et de réhabilitationCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : 12 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour15 ans à compter du 1° janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 10 DEC. 2025
Le Directeur général Le Présidentde l'ARS de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,
CC— — :
candi MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2025 portant création du service autonomie
à domicile (SAD) Aide et Soin géré par le CCAS de Rouen. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-03-00009
Décision du 3 décembre 2025 portant
modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association LADAPT pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
9
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °25332 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591

Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés - SAISMO 21 - SAINT-L Ô - 500020243

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ADAPT - 500024997

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
10

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11339 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à
14 934 628,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 934 628,26 € (dont 14 934 628,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 2 022 800,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
11
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 120 332,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 290 169,57 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 78,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 244 552,37 € (dont 1 244 552,37 € imputable à l'Assurance Maladie).





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
12

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 106 955,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 15 106 955,75 €
(dont 15 106 955,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 135 227,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 471 549,23 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
13
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 258 912,99 € (dont 1 258 912,99 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-03-00009 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-08-00009
Décision du 8 décembre 2025 portant
renouvellement d'autorisation de financement
des frais de siège social de l'association "La Ligue
Havraise".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association "La Ligue Havraise". 15
EM aREPUBLIQUE |FRANÇAISEFr" © D Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision portant renouvellement d'autorisation de financement des frais de siège socialde l'association « La Ligue Havraise «N° Finess : 760913640
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 et R.314-94-2 et R.314-129 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décretn°2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège social ;VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais desiège social ;VU l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des piècesprévues au Ill de l'article R.314-88 du CASF relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège social ;VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des piècesprévues au Ill de l'article R.314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demanded'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé ;VU l'arrêté du 7 décembre 2018 portant autorisation des frais de siège social de l'Association « La LigueHavraise » sise 75 rue Emile Zola - 76600 LE HAVRE.VU l'avenant N°1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019 - 2023 en date du 2 septembre2019 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyen 2024 - 2028 entre « La Ligue Havraise », l'AgenceRégionale de Santé de Normandie et le Département de la Seine-Maritime ;VU la décision du 13 décembre 2024 portant renouvellement des frais de siège de l'association « La LigueHavraise » sise 75 rue Emile Zola - 76600 LE HAVRE ;
1/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association "La Ligue Havraise". 16
VU la demande de renouvellement d'autorisation de prélevement de frais de siége social en date du 23juillet 2025 présentée par l'association « La Ligue Havraise » ;Considérant qu'en application de l'article R.314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agencerégionale de santé de Normandie est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation definancement des frais de siège social de l'association « La Ligue Havraise » ;Considérant l'avis du conseil départemental de Seine-Maritime en date du 21 novembre 2025 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés parl'association « La Ligue Havraise » sont conformes aux dispositions de l'article R .314-88 du code del'action sociale et des familles ; DECIDEArticle 1: L'association « La Ligue Havraise » dont le siège est situé au 75 rue Emile Zola - BP 1202 - 76064LE HAVRE CEDEX est autorisée à percevoir des frais de siège à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : L'association assure la gestion des établissements, services et activités suivants :Financement Assurance MaladieIMPRO « LA RENAISSANCE » - FINESS : 760780940IMP « L'ESPÉRANCE » - FINESS : 760780924ESAT LIGUE HAVRAISE - FINESS : 760791897EEAP « LES MYOSOTIS » - FINESS : 760780932MANOIR - FINESS : 760915207E.L.I.S.E.A - FINESS : 760039586IME « L'ARBRE A PAPILLONS » - FINESS : 760023069SAMSAH- FINESS : 760016568SESSAD - FINESS : 760012799DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - FINESS : 760038398MAS « LES CONSTELLATIONS» - FINESS : 760030817OFFRE DE REPIT LIGUE HAVRAISE - FINESS : 760034223CENTRE D'ACTIVITÉ DE JOUR « LE PERREY » (Foyer de vie A.H) - FINESS : 760786004CENTRE ACTIVITÉ DE JOUR « SALAMANDRE » - FINESS : 760918615
Financement Conseil départemental de Seine-MaritimeFOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « LE PERREY » (FAM) - FINESS : 760014209FOYER ACCUEIL MEDICALISE « SALAMANDRE » (FAM) - FINESS : 760918599FOYER « EDMOND DEBRAIZE » (Foyer d'Hébergement) - FINESS : 760786012SAVS - FINESS : 760913681
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association "La Ligue Havraise". 17
Article 3: Le siège social participera auprès des établissements et services aux prestations suivantes1- Services en matière de comptabilité — finances et contrôle de gestion1.1. Travaux comptables au quotidien- Facturation et encaissements clients- Enregistrement des fournisseurs- Paiement des fournisseurs- Enregistrement des salaires- Enregistrement des charges sociales1.2. Travaux comptables de synthèse-__ Etablissement des budgets prévisionnelsEtablissements des comptes administratifs- Bilan- Consolidation des comptes- Etablissement des déclarations fiscales- Etablissement des déclarations de TVA1.3. Services en matière financière- Placements et investissements- Enregistrements des placements- Suivi trésorerie- Emprunts- Enregistrements des banques- Etudes financiéres et économiques1.4-Services en matiére de gestion- Contrôle de gestion- Achats approvisionnements- Achats négociations contrats-__ Patrimoine conseil contrôle opérations immobilières- Patrimoine suivi des chantiers2- Services ressources humaines et juridiques2.1. Gestion de paies- Saisie des données de paye- Vérification des éléments de paye- Etablissement des déclarations sociales- Etablissement des contrats de travail2.2. Gestion des recrutements- Pour les directeurs et les cadres- Pour le personnel des établissements2.3. Formation et accompagnement des équipes2.4. Conseil iuridique et gestion contentieux2.5. Négociation collective -Réunions instances représentatives CHSCT CE2.6. Bilan social2.7. Développement et mise en ceuvre du GPEC et de la QVT3- Services en matiére de coordination des soins et d'évaluation- Animation de la politique santé de la Ligue Havraise- Développement des partenariats stratégiques en santé- Impulsion et accompagnement du déploiement du numérique en santé- Pilotage du système qualité dans le domaine du soin 3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association "La Ligue Havraise". 18
Veille stratégique et réglementaireProjet CPOMProjet d'établissement, extension, créationAutoévaluations et les évaluations externesCoopérations4- Services en matière de systèmes d'informationGestion, mise à jour et sécurisation de tous les équipements et logicielsRôle d'interface entre les équipes et les services techniquesCentralisation et priorisation les demandes d'évolutionParamétrage et personnalisation de l'outilFormation et accompagnement des utilisateursPilotage de la qualité et la cohérence des donnéesVeille fonctionnelle et technologiqueContribution au support technique de niveau 15- Services en matière de communicationCommunication interne et externeRencontres — colloques extérieursAutorités tarification, partenaires financiers, réseaux associatifsRéseaux sociauxEvénements et promotions des réalisations des personnes accompagnéesDocumentationSecrétariat général (convocation, PV, réunions, ...)
Article 4 : Les effectifs du siège se composent de 28,3 équivalents temps plein soit :ETP siège social retenusDirecteur général 1Directeur général adjoint 1Directeur des systèmes d'information 4Directeur - Coordination des parcours 1Responsable des ressources humaines 1TOTAL DIRECTION 5Contrôleur de gestion - Finances 66Secrétariat et services généraux 38Ressources humaines 6.9Parcours 2Méthodologie de projets 2
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association "La Ligue Havraise". 19
Communication >TOTAL ADMINISTRATION GESTION 233EFFECTIF TOTAL SIEGE 283
Article 5: Le taux de prélèvement est fixé à compter de l'exercice 2026 à 8% des charges brutes dessections d'exploitation de l'ensemble des établissements et services gérés par l'association « La LigueHavraise ». ll est précisé que ce taux de prélèvement ne doit pas impacter le montant des dotationsallouées.En application de l'article R.314-93 du code de l'action sociale et des familles, ce pourcentage, qui estunique pour l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pourla durée de l'autorisation. Il peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci.De ce fait, la procédure contradictoire annuelle décrite à l'article R.314-91 du même code n'est plusrequise.Article 6: Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos. Il est calculéhors charges non pérennes (comptes 67 et 68), frais de siège déjà versés (compte 655) et crédits nonreconductibles.Article 7: En application de l'article R.314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables, soit pour la période 2026-2030. Elle peut être abrogéesi les conditions de son octroi cessent d'être remplies.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Cette saisine peut se faire via l'application« Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Président del'Association « La Ligue Havraise » sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéeau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.
Fait à pe le —$8 DEC. 2025Le Dirécteur général,
on MENGIN LECREULX
5/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00009 - Décision du 8 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association "La Ligue Havraise". 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-09-00002
ARRETE DU 09 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE DEME SDI 59130 LAMBERSART
CHANTIER PORT DU HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-09-00002 - ARRETE DU 09 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEME SDI 59130 LAMBERSART CHANTIER PORT DU HAVRE 21
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 09 décembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 28 février 2025 - reçue le 3 mars 2025 et complétée le 19 mars 2025 -de l'entreprise DEME/SDI sise Parc du Pont royal, 251 avenue du Bois bâtiment 1LAMBERSART (59130) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominicalaux fins d'employer 5 de ses salariés pendant 37 dimanches entre le 6 avril et le 14décembre 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 5 mars 2025 conformément al'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de l'U2P.VU la décision unilatérale de l'employeur du 6 mars 2025 validée par referendum dessalariés le 10 mars 2025 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.VU l'arrêté du 9 avril 2025 accordant la dérogation sollicitée.VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 17 novembre 2025 afin depouvoir intervenir jusqu'au 28 juin 2026.
CONSIDERANT que :- l'entreprise DEME/SDI assure une prestation d'encadrement et de supervision destravaux de dragage de matériaux sur le port du Havre, travaux destinés àl'amélioration de l'accès fluvial à la future digue
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-09-00002 - ARRETE DU 09 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEME SDI 59130 LAMBERSART CHANTIER PORT DU HAVRE 22
- les travaux consistent en l'installation de la couche de fondation de la digue et audémantèlement d'une partie des ouvrages existants; que ces travaux devaientinitialement commencer au mois d'avril 2025 mais ont finalement été reportés au21 décembre 2025 pour un achèvement à la fin du mois de mai 2026.- ces travaux sont réalisés par des navires sur lesquels les marins embarquéstravaillent en rotation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, l'activité de supervision doitdès lors suivre le même rythme.- Une période de repli des équipements est prévue à compter de la fin mai et jusqu'àla fin juin 2026- l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel de l'entrepriseDEME/SDI sur cette période compromettrait l'avancement des travaux et ledéroulement normal de l'activité maritime avec pour conséquence l'immobilisationdes navires, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise et deson client; que dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.ARRETEARTICLE 1: l'entreprise DEME/SDI est autorisée à déroger au repos dominical des 3 salariésemployés sur le chantier du port du Havre pendant la période comprise entre le 21décembre 2025 et le 28 juin 2026.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par la décision unilatérale de l'employeur du 6 mars 2025.. que le préfet BecSeine- MaritimeFart ak OU parCx erieTale re 2025La directrice du travaildirectrice départementale adjointede l'empl ibet des solidaritésBeeandrin AP a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-09-00002 - ARRETE DU 09 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE DEME SDI 59130 LAMBERSART CHANTIER PORT DU HAVRE 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-10-00004
ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-10-00004 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 22 octobre 2025 - reçue le même jour - de l'entreprise FLEXI FRANCEsise rue Jean Huré LE TRAIT (76580) visant à obtenir une dérogation préfectorale à la règledu repos dominical aux fins d'employer 308 salariés, par roulement, pour 20 dimanchesde l'année 2026.VU la procédure de consultation des instances engagée le 05 novembre 2025conformément a l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du Medef RouenMétropole et de l''U2P de Seine-Maritime.VU la convention collective de la métallurgie fixant les contreparties au travail dudimanche.VU l'avis favorable du comité social et économique du 25 septembre 2025.VU les accords écrits des salariés concernés, joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise FLEXI FRANCE est amenée à effectuer des opérations dechargement et de déchargement de bateaux.CONSIDERANT que l'activité de chargement et de déchargement est générée par laprésence temporaire à quai des navires déterminée par des impératifs météorologiques ;que de ce fait l'activité est susceptible de s'effectuer le week-end.
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT 25
CONSIDERANT que les opérations de transpooling sont des opérations de manutentioncomplexes, nécessitant un savoir-faire spécifique avec l'implication d'une trentained'opérateurs pour couvrir 24 heures d'activité.CONSIDERANT que les opérations de dévidage ne peuvent pas être arrêtées, pour desraisons de sécurité, quand le transpooling a commencé.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitle fonctionnement normal de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise FLEXI FRANCE est autorisée à employer les 205 salariés, parroulement, dont les accords écrits sont joints à la demande dans la limite de 20 dimanchesau titre de l'année 2026.ARTICLE 2: seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint a la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: les salariés privés de repos du dimanche bénéficieront des contrepartiesprévues par la convention collective de la métallurgie.Fait à Rouen le 10 décembre 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice du travaildirectrice départementale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif pEvE étre saisisur le site www.telerecours.fr
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-10-00002
ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE PRO DUO 76360 PISSY POVILLE
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE PRO DUO 76360 PISSY POVILLE 27
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 15 novembre 2025 - reçue le 19 novembre et complétée en dernier lieule 09 décembre 2025 de l'entreprise PRO DUO sise route de Malzaize à PISSY POVILLE(76360) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux finsd'employer1 salariée le dimanche 21 décembre 2025.VU la convention collective du commerce de gros fixant les contreparties au travail dudimanche.VU l'accord écrit de la salariéeCONSIDERANT que:- l'entreprise PRO DUO a pour activité le commerce de gros de produits de coiffureet de beauté,- elle a pour client à la fois des professionnels et des particuliers,- ses clients professionnels, en raison de la forte hausse d'activité liée aux fêtes de find'année, doivent pouvoir s'approvisionner quotidiennement en marchandises,- elle n'est pas couverte par l'arrêté municipal du 2 décembre 2024 autorisant lescommerces de détail à employer du personnel le 21 décembre.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitle bon fonctionnement de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE PRO DUO 76360 PISSY POVILLE 28
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise PRO DUO est autorisée a employer la salariée ayant donné sonaccord écrit le dimanche 21 décembre 2025.ARTICLE 2: seule la salariée volontaire ayant donné son accord écrit pourra étreemployée.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournaliere de travail fixée a 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée a48 heures.ARTICLE 5: chaque salariée privée de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par la convention collective du commerce de gros.Fait a Rouen, le 10 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice du travaildirectrice départementale adjointede l'emploi ailet des solidaritésCuandring CHAP e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE PRO DUO 76360 PISSY POVILLE 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-10-00001
ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025 PORTANT
PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CAMEL SPA 10095 GRUGLIASCO
ITALIE SITE RENAULT SANDOUVILLE
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PORTANT PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAMEL SPA 10095 GRUGLIASCO ITALIE SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 décembre 2025portant prolongation de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 22 octobre 2025 - reçue le même jour et complétée le 04 novembre2025 - de l'entreprise CAMEL S.P.A sise via rivalta 9, 10095 Grugliasco - ITALIE, sollicitantune dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer6 de ses salariés pour intervenir les dimanches 9 et 16 novembre 2025 sur le site del'entreprise à SANDOUVILLE (76430).VU la convention collective de la Métallurgie fixant les contreparties au travail dudimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.VU l'arrêté du 05 novembre 2025 accordant la dérogation sollicitée.VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 02 octobre 2025 et lesaccords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise intervient, ainsi que ses sous-traitants, sur la zoneStock4/Pbar de l'usine Renault à SANDOUVILLE à des fins de fixations de tablespivotantes, de rails et de convoyeurs de hauteur nécessitant l'utilisation de nacelles etd'un chariot élévateur.CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être réalisés en semaine du fait desimpératifs de production du client Renault ainsi que de la co-activité déjà présente surle site en semaine.
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PORTANT PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAMEL SPA 10095 GRUGLIASCO ITALIE SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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CONSIDERANT que, dés lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait l'avancée des travaux ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 ducode du travail prévoit que des dérogations a la règle du repos dominical peuvent êtreaccordées.
ARRETE
Article 1: L'entreprise CAMEL S.P.A est autorisée à faire travailler les 12 salariés ayantdonné leur accord écrit sur le site de Renault à SANDOUVILLE les dimanches 14 et 21décembre 2025 ainsi que les dimanches 04 et 11 janvier 2026 afin de finaliser les travauxsur la ligne.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective de la métallurgie.Fait à Rouen, le 10 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice du travaildirectrice départementale adjointede l'emploi et des solidarités(JeSandring CHAP "
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisisur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-10-00001 - ARRETE DU 10 DECEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CAMEL SPA 10095 GRUGLIASCO ITALIE SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-11-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP888639358 - ADMR
du Pays de Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-11-00007 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux 33
E 3 Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMEpere de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888639358
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 4 novembre 2025, par Monsieur GillesRENAULT pour l'organisme association locale ADMR DU PAYS DE CAUX (SIRET 888639358 00017),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme association locale ADMR DU PAYS DE CAUX (N° SAP888639358), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans acompter du 11 décembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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organisme de services à la personne n° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux 34
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégation
Vincent LEPRÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne n° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-08-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CARON,
ORGANISME BIEN CHEZ SOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CARON, ORGANISME BIEN CHEZ SOI 36
| Direction DépartementaleHaeEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994705879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 décembre 2025 par Mme AurélieCARON pour l'organisme CARON Aurélie (SIRET: 99470587900017, nom commercial: BIEN CHEZSOI), situé 83 rue du Commandant Jean Charcot, Gélinottes, appt 11, 76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 décembre 2025 par Mme Aurélie CARON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CARON Aurélie (nom commercial: BIEN CHEZ SOI) dontl'établissement principal est situé 83 rue du Commandant Jean Charcot, Gélinottes, appt 11, 76120LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP994705879 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CARON, ORGANISME BIEN CHEZ SOI 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2025
Pour le Préfat effhar délégation,le directeur dédertemañtal
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURELIE CARON, ORGANISME BIEN CHEZ SOI 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-08-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BRYNDIS
LACAILLE, ORGANISME LACAILLE BRYNDIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRYNDIS LACAILLE, ORGANISME LACAILLE BRYNDIS 39
E | Direction DépartementaleDASEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901485375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 décembre 2025 par Mme BryndisLACAILLE pour l'organisme LACAILLE Bryndis (SIRET: 901 485 375 00025), situé 21 rue De verdun,76240 BONSECOURS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 décembre 2025 par Mme Bryndis LACAILLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LACAILLE Bryndis, dont l'établissement principal est situé 21 rue Deverdun, 76240 BONSECOURS et enregistré sous le N SAP901485375 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRYNDIS LACAILLE, ORGANISME LACAILLE BRYNDIS 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur eof artementalde l'emploi, dl et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRYNDIS LACAILLE, ORGANISME LACAILLE BRYNDIS 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-08-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CINDY
DESREUMAUX, ORGANISME DESREUMAUX
CINDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CINDY DESREUMAUX, ORGANISME DESREUMAUX CINDY 42
| Direction DépartementaleOE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994611580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 décembre 2025 par Mme CindyDESREUMAUX pour l'organisme DESREUMAUX Cindy (SIRET : 99461158000014), situé 481 rue du PetitParis 76210 PARC D'ANXTOT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 décembre 2025 par Mme Cindy DESREUMAUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DESREUMAUX Cindy) dont l'établissement principal est situé 481 ruedu Petit Paris 76210 PARC D'ANXTOT et enregistré sous le N SAP994611580 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CINDY DESREUMAUX, ORGANISME DESREUMAUX CINDY 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 8 décembre 2025
Pour le Préfet ear délégation,le directeur déepartemerniialt des solidaritésde la Seitte-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CINDY DESREUMAUX, ORGANISME DESREUMAUX CINDY 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux 45
E = Direction DépartementaleLe de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 novembre 2025 par M. RENAULTGilles pour l'organisme association locale ADMR DU PAYS DE CAUX (SIRET : 888639358 00017), dontle siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2025 par M. RENAULT Gilles en qualité de dirigeant,pour l'organisme association locale ADMR DU PAYS DE CAUX dont l'établissement principal est situé1rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP8888639358 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention mandataire et prestataire) (76)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention mandataire et prestataire) (76)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention mandataire et prestataire) (76)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire et prestataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention mandataire et prestataire) - (76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionmandataire et prestataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention mandataire et prestataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux 46
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 11 décembre 2025
Pour le Pr{':tappiar diléretion,le Giveieurde l'emploi, cu iraysii et ces solidaritésLis -icritime"4Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639358 - ADMR du Pays de Caux 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-08-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN
FONTENEAU, ORGANISME KEFO SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN FONTENEAU, ORGANISME KEFO SERVICES 48
E Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994302024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur |'applicatif NOVA le 8 décembre 2025 par M. KévinFONTENEAU pour l'organisme FONTENEAU Kévin (SIRET : 99430202400017, nom commercial : KEFOSERVICES), situé 37 avenue de Bretagne 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 décembre 2025 par M. Kévin FONTENEAU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FONTENEAU Kévin (nom commercial: KEFO SERVICES) dontl'établissement principal est situé 37 avenue de Bretagne 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP994302024 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN FONTENEAU, ORGANISME KEFO SERVICES 49
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2025
Pour le Préfet ele Jhecieurde l'emptoredy travaifet des solidaritése-MaritimeVincent LEPRÉVOST
par déléaation,artemenial
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN FONTENEAU, ORGANISME KEFO SERVICES 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-08-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TIMUR
DEMIRHAN, ORGANISME TIMURFITNESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIMUR DEMIRHAN, ORGANISME TIMURFITNESS 51
E | Direction DépartementaleacÀ SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927781088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 décembre 2025 par Mme TimurDEMIRHAN pour l'organisme DEMIRHAN Timur (SIRET: 92778108800012, nom commercial:TIMURFITNESS), situé 83 rue Henri Dunant 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 décembre 2025 par Mme Timur DEMIRHAN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DEMIRHAN Timur (nom commercial: TIMURFITNESS) dontl'établissement principal est situé 83 rue Henri Dunant 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP927781088 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIMUR DEMIRHAN, ORGANISME TIMURFITNESS 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2025
Pour le PrAjasle Giracteurhy a 14légation,geoarlemaitalfall et des solidaritésgeidiaritineVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-08-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIMUR DEMIRHAN, ORGANISME TIMURFITNESS 53
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-12-02-00008
25-299 251202 Habilitation sanitaire Dr Boelens
Géraldine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-02-00008 - 25-299 251202 Habilitation
sanitaire Dr Boelens Géraldine 54
E 3 | = Direction départementale de laELE SEINE. | protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-299 du 2 décembre 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Géraldine BOELENS — n°Ordre 37667Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection_ des populations de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu, # _la demande présentée par Madame Géraldine BOELENS, née le 9 octobre 1993, à Liègetaf é (belgique), et domiciliée professionnellement à Neufchâtel-en-Bray (76270);Considérant que Madame Géraldine BOELENS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-02-00008 - 25-299 251202 Habilitation
sanitaire Dr Boelens Géraldine 55
ARRETEArticle 1 - |L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Géraldine BOELENS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Neufchâtel-en-Bray (76 270).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Géraldine BOELENS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Géraldine BOELENS pourra être appelée parle préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir_ à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime. |Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 décembre 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
ao> /
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositionsd down 4211 à R. 421-5 du~cdde~de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conténtie x devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
| 2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-02-00008 - 25-299 251202 Habilitation
sanitaire Dr Boelens Géraldine 56
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-12-02-00009
25-300 251202 Habilitation sanitaire provisoire
Dr Bouguet Louise
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-02-00009 - 25-300 251202 Habilitation
sanitaire provisoire Dr Bouguet Louise 57
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-300 du 2 décembre 2025portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr Louise BOUGUET - n°Ordre 40678
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du ler août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;la demande présentée par Madame Louise BOUGUET, née le 14 février 1998, etdomiciliée professionnellement au Yvetot (76 190) ;Considérant que Madame Louise BOUGUET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-02-00009 - 25-300 251202 Habilitation
sanitaire provisoire Dr Bouguet Louise 58
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an à Madame Louise BOUGUET, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Yvetot (76 190).Article2 -Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Louise BOUGUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Louise BOUGUET pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 décembre 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE-ET DE LA
Voies et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 42P$ j sÿdé justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou! de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire provisoire Dr Bouguet Louise 59
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-12-11-00004
25-316 251211 Habilitation sanitaire Dr DENYS
Juliette
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00004 - 25-316 251211 Habilitation
sanitaire Dr DENYS Juliette 60
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-316 du 11 décembre 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr DENYS Juliette - n°Ordre 41909
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu
Vu.
l'arrêté n° DDPP 76-25-260 du 20 octobre 2025 portant sur l'habilitation sanitaireprovisoire du Dr DENYS Juliette - n°Ordre 41909 ;la demande présentée par Madame Juliette DENYS, née le 15 janvier 1998 à Nancy(France), et domiciliée professionnellement à Port-Jérôme-sur-Seine (76 330);Considérant que Madame Juliette DENYS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex.Standard :02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr DENYS Juliette 61
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette DENYS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Port-Jérôme-sur-Seine (76 330).Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pourle vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- Madame Juliette DENYS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7du Code rural et de la pêche maritime.Article 4- Madame Juliette DENYS pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 - L'arrêté n° DDPP 76-25-260 du 20 octobre 2025 portant sur l'habilitation sanitaireprovisoire du Dr DENYS Juliette — n°Ordre 41909 est abrogé ;Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 11 décembre 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE DELA SANTÉ ET DE LA;
mn,
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Rôuen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr DENYS Juliette 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-09-00009
APS concernant l'installation d'un parc
photovoltaïque sur la commune de Colleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00009 - APS concernant l'installation d'un
parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 63
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100294987
Arrêté du 9 décembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement
concernant l'installation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Colleville (76)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE ) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 64
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, porta nt délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis rendu par l'agence régionale de santé (ARS) ;
Vu les compléments présentés par le pétitionnaire en date du 14 octobre 2025 à l'appui du proje t ;
Vu la notification électronique en date du 30 octobre 2025 adressée a u pétitionnaire pour
observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 8 démembre 2025.
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Colleville ;
que le projet vise la création d'un parc photovoltaïque d'une puissance minimale totale de 3,60
MWc ;
que le parc photovoltaïque évite (aucune installation au-dessus susceptible d 'apporter un
ombrage) et conserve la zone humide inventoriée sur le terrain ;
qu'il est nécessaire que la gestion se fasse prioritairement par inf iltration, ou à défaut par rejet
régulé vers la zone humide ;
que les coefficients d'infiltration permettent de faire une gestion par infiltration ;
que le projet est compris dans l'Aire d'Alimentation du captage d'alimentation en eau potable de
Fécamp Gohier encadré par l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 7 avril 2023 ;
que la gestion des eaux pluviales du projet repose principalement sur une solution fondée sur la
nature, utilisant la topographie particulière des lieux et les composantes naturelles du terrain ;
qu'il convient de s'assurer de la pérennité dans le temps du système de gestion des eaux pluviales
et de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de désordre hydraulique ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 65
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire
L'entreprise LUXEL, située 981 Avenue Raymond Dugrand – 34 000 Montpellier et disposant du
n° SIRET : 84072638400034, est le bénéficiaire de la déclaration d éfinie à l'article 2, ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arr êté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de la déclaration
Installation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Colleville
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 3,1 ha)
Article 3 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et dans ses compléments.
Article 4 – Prescriptions spécifiques
Article 4.1 – Zone d'évitement
La zone humide d'une superficie de 0,74 ha, identifiée dans l'emprise du projet est évitée. Sa
localisation est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4.2 – Gestion des eaux pluviales
En tout temps, le projet est en mesure de gérer à la parcelle un événement pluvial d'occurrence
centennale avec un temps de vidange inférieur à quarante-huit heures.
Le volume de rétention sur le périmètre du projet est de 782 m³ pour l'ensemble du projet.
Au droit du projet, les écoulements diffus rejoignent directement des zones tampons existantes (points
bas naturels) en vue de stocker et d'infiltrer les eaux pluviales du parc. Ces ouvrages naturels ont une
profondeur moyenne de 0.35 cm, pouvant atteindre 1 m pour ZT7.
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 66
Les caractéristiques des ouvrages de gestion sont définies dans le tableau ci-dessous :
Désignation Type de
vidange
Volume stocké Caractéristiques
7 zones tampons (ZT
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7)
existantes à
préserver
infiltration 780 m³
Surface 5 414 m²
Profondeur maximum 1,03 m
1 fossé à redent infiltration 2 m³ Profondeur : 0,3 m
Emprise : 1 m
3 busages (B1, 2, 3) Collecte et transfert
3 passages à gué (PG
1, 2, 3)
Collecte et transfert
Afin de favoriser la rugosité du sol et l'infiltration des eaux, l'ensemble de la surface sous les panneaux
photovoltaïques est conservée végétalisée. Les espaces non-vég étalisés sont réensemencés avec des
végétaux d'origine locale.
La zone tampon identifiée ZT7, en contre-bas du bassin amont boisé intercepté, est une zone naturelle
à préserver.
Des haies sont mises en place aux extrémités nord, est et ouest du projet sur un linéaire de 140 ml avec
des essences locales.
Les aménagements de gestion des eaux pluviales mis en place en amont de la zone humide sont
équipées de pièges à macro-déchets et font l'objet d'un entretien régulier.
L'annexe 2 présente ces ouvrages.
Article 4.3 – Modalités de surveillance et d'entretien pour garantir la bonne gestion des eaux pluviales
Une surveillance, comprenant un ramassage des déchets dans les aire s contribuant au stockage et à
l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (dont la zone humide) est réalisée au minimum annuellement.
En cas de fauche, les fossés, zones tampon, font l'objet d'une ou deux fauches maximum entre le mois
de septembre et le 15 mars.
La topographique générale du terrain est maintenue dans sa configuration d'origine.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l'entretien des espaces verts est
proscrit sur la parcelle.
Le bénéficiaire veille, au minimum une fois par an et notamment pour la flore, à l'élimination des
éventuelles Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) présentes au sein du projet.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en cha rge de la police de l'eau, un dossier
comprenant au minimum les plans de récolement détaillés identifiant précisément la localisation et les
caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 67
Article 4.4 – Aire d'Alimentation de captage d'eau potable
Des mesures sont prises afin de préserver tout impact du projet sur la qualité des eaux souterraines,
conformément à la réglementation appliquée dans l'Aire d'Alimentation du captage d'alimentations en
eau potable de Fécamp Gohier encadré par l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 7 avril
2023.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux d ispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées , avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 68
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Colleville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Colleville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le
chef du service départemental de l'office française de la b iodiversité de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et don t une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 69
Emprise projetLimite parcellaire
Annexe 1 – localisation du projet
Source : dossier du pétitionnaire
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 70
_——~ Cours d'eau+ Etang... ... ZonehumideSous bassin-versant du projetrune Projeti. ClôtureM Panneau photovoltaiqueEM Poste de livraison \EM Poste de transformationÊ = | EM citernePRE > a in 7 + v} M Voirie périphérique4 | Zone de déchargement
Gestion des eaux pluviales
© Piège à macro-déchets| Zone tampon existante à préserveriS) Point de vigilance :—+ Zone de stagnation potentielleau droit des points bas naturels
Annexe 2 – Ouvrages de gestion des eaux pluviales et pièges à macro-déchets
Source : compléments du 20/11/25 du pétitionnaire
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parc photovoltaïque sur la commune de Colleville 71
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-05-00006
Arrêté portant application du régime forestier -
forêt du bois d'Etennemare - forêt communale
de Saint-Valéry-en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier - forêt du bois d'Etennemare - forêt communale de Saint-Valéry-en Caux 72
MEL.À SEINE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLiberté ;Egalité_ Fraternité ARRÊTÉ DU ~ 9 DEC. 2025PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER FORÊT DU BOIS D'/ETENNEMARE -FORET COMMUNALE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FonciéreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 a R 214-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la commune de Saint-Valéry-en-Caux par délibération du conseil municipal du 17 octobre 2024 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application durégime forestier, pour une surface de 11,2069 hectares, établi par l'Office National des Forêts etle représentant de la commune de Saint-Valéry-en-Caux, en date du 7 février 2024 ;Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 6 mars 2025;Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire en date du 27/11/2025;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 03/12/2025;Considérant :- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier etcomposeront la forêt communale du Bois d'Etennemare,- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garantisuite à la prise du présent arrêté,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00 jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier - forêt du bois d'Etennemare - forêt communale de Saint-Valéry-en Caux 73
ARRETEArticle 1° - Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Bois d'Etennemareappartenant à la commune de Saint-Valéry-en-Caux comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après :
Article 2 - Détail de l'autorisation - parcelles cadastralesTerritoire communal de SAINT-VALÉRY-EN-CAUX (76)SECTION NUMERO Surface en HaAN 58 9,3924AH a 1,77AH 185 0,05Total de la surface de la forêt communale du Bois d'Etennemare : 11 ha 20 a 69 caUn plan de situation est joint en annexe.
Article 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale deRouen de l'Office national des forêts, le maire de la commune de Saint-Valéry-en-Caux et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Ressources et MilieuxAlexandre RMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00 jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier - forêt du bois d'Etennemare - forêt communale de Saint-Valéry-en Caux 74
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
ANNEXE: Plan de situation des parcelles
<j ,VU—=À\Étenne
3/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier - forêt du bois d'Etennemare - forêt communale de Saint-Valéry-en Caux 75
ANNEXE : Plan cadastral des parcelles
Département: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES[ 'e pian visualisé sur cet extrait est géréSEINE MARITIME mn . par le centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL y AE deCommune : 38 Cours Clémenceau CS 81002 76037SAINT-VALERY-EN-CAUX ff >> 76037 ROUEN CEDEXtél. -fax
Feuille: 000 AN 01one cane : en Cet extrait de plan vous est délivré par :Date d'édition : 06/02/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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9186800
9186800
9186400
9186400
1534800
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-05-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier - forêt du bois d'Etennemare - forêt communale de Saint-Valéry-en Caux 76
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-11-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de
la RD8 à Aumale
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD8 à Aumale
77
DE LA KEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 1 Wet. 2028 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la canin tte ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD8 à Aumale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 3 décembre 2025,relative à une autorisation d'abattage de vingt six arbres dans un alignement situé au niveau dela RD8 a Aumale,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de vingt six arbres (frênes), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD8 à Aumale
78
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveauxsujets (chênes sessiles) réalisée le long de la RD8. Ces arbres seront implantés entre les souchesexistantes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le1°" mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de vingt-neuf chênes sessiles sera réalisée.lls seront implantés entre les souches existantes selon les modalités suivantes.Afin de limiter les abattages aux arbres de haut-jet, la haie existante située au niveau de l'étang le plusau sud sera conservée.En conséquence, les plants qui seraient plantés pour remplacer les trois arbres qui vont être abattus, àce niveau, ne seront pas dans des conditions idéales pour se développer.Ces trois plants pourront ainsi être localisés plus au nord, un premier arbre sera planté au niveau de lasection située au sud de l'aire de stationnement afin de constituer une section de 7 arbres.Les deux autres seront plantés dans la continuité des deux arbres situés au nord de l'aire destationnement; afin d'obtenir un alignement plus homogène, un complément de deux arbres seraréalisé.De la même manière, un arbre supplémentaire sera planté entre le quatrième et le cinquième arbredepuis le nord de l'alignement afin de constituer une section de 15 arbres.Sept arbres seront plantés afin de remplacer la section située la plus au Sud.Les plants de chênes devront être "fléchés" et plantés avec un tuteurage et des protections adaptés. Unpaillage à décomposition lente (paillage en coco ou en copeaux de bois.) pourra être mis au piedspour favoriser la reprise et éviter la pousse d'herbes et la blessure des troncs à cause des rotofils ou des
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD8 à Aumale
79
engins lors de l'entretien. Le remplacement des arbres morts ou trop penchés et l'arrosage pendant lespériodes de sécheresse devront étre prévus pendant la 1ére année et une taille de formation pendantles 6 premières années pour favoriser l'élancement naturel des arbres (enlever les fourches et lesbranches basses notamment).Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site wwwtelerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). |Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAumale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Respon =Transitions, À U ServiceCES ef MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD8 à Aumale
80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-09-00004
Diagnostic du forage et essai de pompage au
profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la
commune d'Ancourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 81
decHe NE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la SIAEPA de la Région Dieppe-NordRessource en Eau MAIRIE4 Place du Marquis de Belleville76370 PETIT CAUX
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Diagnostic du forage et essai de pompagesur la commune d'Ancourt-Courrier de notification de décision- 9 DEC. 2025Réf. : 0100303439Cette référence est à rappeler dans Rouen, letoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Diagnostic du forage et essai de pompage sur la communed'Ancourt pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 novembre 2025, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu des rubriques 1.1.1.0 et 2.2.1.0 concernées par votre opération. Conformémentà l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre lerapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin destravaux.Le chantier étant localisé en périmètres de protection immédiate et rapprochée de captaged'alimentation en eau potable, celui-ci doit respecter les prescriptions suivantes :+ Une grande attention doit être portée (y compris par l'exploitant) sur l'évolution de laturbidité durant les essais, qui devront être stoppés en cas de turbidité (supérieur à 2 NFUnotamment) ; |+ lors des travaux, les équipements employés et les aménagements situés sur le périmètreimmédiat du captage (installations provisoires de traitement) ne doivent pas être à l'origined'une pollution diffuse ou accidentelle. Les moyens et les mesures nécessaires à larésorption ou au confinement d'une pollution doivent être envisagés ;+ les éventuels stockages d'engins et de tous produits susceptibles d'engendrer une pollutiondoivent se faire en dehors du périmètre immédiat et sur aire étanche ;- un suivi de la turbidité et de la conductivité doivent être réalisés pendant les essais, ainsiqu'une analyse du tri et tétrachloroéthylène à la fin des pompages.Le rejet en cours d'eau doit également respecter les dispositions suivantes :* mettre en place un système de décantation avant rejet en cas de turbidité importante ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 82
+ le rejet ne doit pas occasionner de dégradation de la berge du cours d'eau;+ interrompre le rejet en cas d'alerte météo, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation al'aval.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune d'Ancourt pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritime
212
HATEet MilieuxLe SERA RLBTransitions, RessoAlexandre H | NT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce-droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr. 2/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 83
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Diagnostic du forage d'Ancourt sur la commune principale ANCOURT 76370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/11/2025, présenté par S.I.A.E.P.A DE LA REGION
DIEPPE-NORD , enregistré sous le n° et relatif à Diagnostic du forage DIOTA-251124-114620-421-006
d'Ancourt ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
S.I.A.E.P.A DE LA REGION DIEPPE-NORD
MAIRIE
4 PLACE DU MARQUIS DE BELLEVILLE
76370 PETIT CAUX
concernant :
Diagnostic du forage d'Ancourt
dont la réalisation est prévue à :
- ANCOURT 76370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 84
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 10 000 10 000 D
l'essai longue durée ne dépassera pas les 9600 m3 sur 48 de
pompage en continu L'essai par paliers sera sur 4h à débit
entre 100 et 200 m3/h
2.2.1.0 2.2.1.0.1
Rejet dans les
eaux douces
superficielles
5 000m3
/j
5 000m3
/j D 5000 m3/j maximum pendant le longue durée
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/01/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 85
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251124-114620-421-006
Le code postal du projet (commune principale) est : ANCOURT 76370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 86
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Diagnostic du forage d'Ancourt
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :51086422600020
Organisme :EXPLOR-E
Nom : SERVY
Prénom :JEAN-CHRISTOPHE
Fonction :GERANT
Adresse email :contact@explor-e.fr
+ Téléphone fixe :33 235951485
+ Téléphone portable :33 668682812
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_enregistrement-24112025093320.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20006133100027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 87
Raison sociale :S.I.A.E.P.A DE LA REGION DIEPPE-NORD
Forme Juridique :Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
Adresse en France
MAIRIE
4 PLACE DU MARQUIS DE BELLEVILLE
76370 PETIT CAUX
Signataire
Nom : PHILIPPE
Prénom :Patrice
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 235047134
+ Téléphone portable :33 677918669
Adresse email :artaud.dieppenord@orange.fr
Référent
Nom : boubennec
Prénom :julien
Fonction :hydrogéologue
+ Téléphone fixe :33 235951485
+ Téléphone portable :33 668682812
Adresse email :julienboubennec@explor-e.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :julienboubennec@explor-e.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76370 ANCOURT
Numéro et voie ou lieu dit :route d'Heugleville
Géolocalisation du projet
X :569197
Y :6979988
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :fichier_parcelles.csv
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 88
Géolocalisation du projet :geolocalisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 10 000 10 000 D
l'essai longue durée ne dépassera pas les 9600 m3 sur 48 de
pompage en continu L'essai par paliers sera sur 4h à débit
entre 100 et 200 m3/h
2.2.1.0 2.2.1.0.1
Rejet dans les
eaux douces
superficielles
5 000m3
/j
5 000m3
/j D 5000 m3/j maximum pendant le longue durée
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :76008-03_Etude_Incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Autorisation_d_intervention-24112025093430.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :geolocalisation.zip
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00004 - Diagnostic du forage et essai de
pompage au profit du SIAEPA de la Région Dieppe-Nord sur la commune d'Ancourt 89
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-09-00006
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
les besoins en eau d'une station de lavage au
profit de Normandie Solutions Services sur la
commune de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 90
PREFÀ REINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Normandie Solutions ServicesBureau Protection de la Boulevard du midiRessource en Eau 76100 Rouen
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Forage pour les besoins en eau d'unestation de lavage sur la commune de RouenCourrier de notification de décision
Réf. : 0100301015_01 Rouen, le - 9 DEC. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour les besoins en eau d'une station de lavage sur lacommune Rouen pour lequel un récépissé vous a été delivre en date du 9 octobre 2025, j'ai l'honneurde vous informer que je ne compte pas faire oppositionà votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Rouen pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdels ationLe Responsa |Transitions, Res es et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les FAS AEF 'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un at e des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau' ol vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 91
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 NORMANDIE SOLUTIONS SERVI sur la commune principale
ROUEN 76100.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/10/2025, présenté par NORMANDIE SOLUTIONS
SERVICES , enregistré sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 DIOTA-251009-193419-192-021
NORMANDIE SOLUTIONS SERVI ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES
BOULEVARD DU MIDI
76100 ROUEN
concernant :
PROJET 1.1.1.0 NORMANDIE SOLUTIONS SERVI
dont la réalisation est prévue à :
- ROUEN 76100
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 92
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 93
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251009-193419-192-021
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUEN 76100
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 NORMANDIE SOLUTIONS SERVI
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 94
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 21/05/2025 BRGM
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :89245918100038
Raison sociale :NORMANDIE SOLUTIONS SERVICES
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
BOULEVARD DU MIDI
76100 ROUEN
Signataire
Nom : RABEAU
Prénom :ALAIN
Qualité :SERVICE TECHNIQUE
+ Téléphone portable :33 676534758
Adresse email :a.rabeau@brun-invest.net
Référent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 95
Nom : GAUTIER
Prénom :CHRISTOPHE
Fonction :GERANT
+ Téléphone portable :33 615056874
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76100 ROUEN
Numéro et voie ou lieu dit :BOULEVARD DU MIDI
Géolocalisation du projet
X :557794
Y :6927593
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Rouen 76000 (,LI,0080 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE CAILLY AUBETTE ROBEC
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 96
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :ACCORD.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLAN.pdf
Fichier supplémentaire :DUPLOS.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-09-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un forage pour les besoins en eau d'une station de lavage au profit de Normandie Solutions Services sur la commune de Rouen 97
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00063
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de
Sotteville-lès-Rouen à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00063 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Sotteville-lès-Rouen à compter du 01/09/2025 98
| lf ÿ© que +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMETRESORERIE HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE LES ROUEN4 rue Paul Eluard — Bâtiment 90176301 SOTTEVILLE LES ROUEN
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DESOTTEVILLE LES ROUENLa comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Sotteville-Lès-RouenVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 06/12/2021ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée a:- Mme LE DOUX Laëtitia, Inspectrice, adjointe au comptable,- M. GHEDDACHE Ali, Inspecteur, adjoint au comptable,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agentsdésignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantAudrey CANCHY SAINT SANS Contrdleuse 12 mois et 10 000 €Elodie LANFRAY Agente contractuelle 12 mois et 3 000 €Sullivan LEVESQUE Contréleur contractuel 12 mois et 10 000 €Jules CIALEC Agent administratif 12 mois et 3 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00063 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Sotteville-lès-Rouen à compter du 01/09/2025 99
Article 3Délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer aunom etsous la responsabilité du comptable soussigné tous courriers relatifs à la gestion des hébergés ;Nom et prénom des agents gradeAlexandra GAMARD ContrôleuseElodie GODEFROY ContrêleuseNoëlle LEBRETON ContrôleuseSébastien RUSE Contrôleur
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
TRÉSORERIE HOSPITAPR RE le-Lès-Rouen, le 2 septembre 2025SOTTEVILLE LES ROUEN4, rue Paul Eluard La comptable; yoo /Bâtiment 901 /| { Ÿ. 476301 SOTTEVILLE LES ROUEN ;th.sotieville@dagfip.finances.gouv.frVéronique GAMBLIN niInspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00063 - Délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Sotteville-lès-Rouen à compter du 01/09/2025 100
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-29-00321
Délégation de signature du responsable du Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de
Seine-Maritime à compter du 29/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00321 - Délégation de signature du
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 29/10/2025 101
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimePRS de Seine-Maritime38, cours Clémenceau 76037 ROUEN cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE SEINE-MARITIME
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime,Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 25/06/2025 et le procès-verbal de prestation deserment prétée auprés de M Le Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département dela Seine-Maritime en date du 29/10/2025 ,
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme LEGRET Odile, Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques,adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais depoursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 800 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00321 - Délégation de signature du
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 29/10/2025 102
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;. 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de. paiement, dans les limites.de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Bp ee ge NE # Limite ; Durée maximale ' so mme: m 2 irNom et prénom des desdécisions) des délais de
GAUTHIEZ Patricia | inspecteur 20 000 18 mois 400 000 € 600 000 €HAY Elise contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €principalLACHELAH Myriam | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €MARTIN Karine | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €principalMONZE Laura contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €LEMAJEUR Jessy | contrôleur 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €GRAVIER Eric agent 10 000 12 mois 200 000 € 400 000 €CHAMPIN inspecteur 15 000 18 mois 200 000 € 300 000 €AlexandreBAUDOT Laure |inspecteur 15 000 18 mois 200 000 € 300 000 €SAGHIR Mélanie | contrôleur 10 000 12 mois 100 000 € 200 000 €AIT-DJEBARRA | contrôleur| 10000 12 mois 100 000 € 200 000 €Karim principalLECLERC Steven agent 8 000 12 mois 50 000 € 150 000 €
Article 3Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté daté du 01/09/2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime.
A ROUEN, le 29 octobre 2025Le comptable, responsable duspécialisé,recouvrement
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responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Seine-Maritime à compter du 29/10/2025 103
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-12-11-00008
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
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départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 104
DIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DENORMANDIE ET DE LA SEINE MARITIME |MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrità l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation aprés avis des commissions communales et intercommunales des impéts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Seine MaritimeConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 76-2024-233 en date du 13/12/2024 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 13/10/2025, la CDVL a:- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de OGalisarion tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
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départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 105
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
Le directeur régional des finances publiques de la région Normandie. et du département de laSeine Maritime...Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 13/10/2025,Décide ©
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2
x'- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementaledes valeurs locatives dans sa réunion du- 13/10/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seinede PA NZ. 2085wo
aonDenis GIROUDET
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départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 106
Département : Seine-Maritime |Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 'secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 31.4 44.9 63.2 89.5 88.7 152.7ATE2 44.5 50.8 59.4 76.6 93.8 89.0ATE3 19.2 19.2 21.2 21.8 21.8 21.8BUR1 116.3 116.7 136.5 156.6 158.6 178.9BUR2 118.7 133.8 140.8 166.7 170.1 173.3BUR3 95.6 143.7 162.9 160.4 198.7 2196CLI1 118.0 131.1 176.4 170.4 194.9 221.2CLI2 105.9 110.6 127.3 123.1 143.8 164.1CLI3 56.6 95.0 131.5 156.6 192.3 221.2CLI4 134.0 134,0 135.4 134.0 134.0 134.0DEP1 12.4 16.0 16.0 21.8 21.9 32.0DEP2 38.6 44.0 55.9 85.1 140.8 136.2DEP3 4.0 10.6 35,3 53.7 85.8 125.8DEP4 92 412 60.4 63.7 92.1 102.5DEP5 16.5 37.5 37.5 37.5 49.1 713ENS1 14.2 14.2 35.9 38.7 104.4 104.4ENS2 34.4 55.0 92.1 119.7 119.6 119.6HOT1 81.0 107.8 134,9 161.8 188.7 . 215.6HOT2 41.1 55.9 77.4 94.5 93,3 94.9HOT3 38.4 57.7 69.5 73.4 83.5 86.0HOT4 37.8 57.0 68.4 90.2 90.2 90.2HOTS 69.3 84.1 100.9 134.9 161.8 188.7IND1 23.4 41.8 45.4 58.5 74.4 81.9IND2 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 75MAG1 61.8 99.8 136.4 167.9 210.1 326.8MAG2 60.6 77.0 105.0 144.6 171.5 254.6MAG3 146.6 147.4 152.9 232.1 689.9 810.2MAG4 39.0 57.4 71.0 142.9 156.3 163.0MAG5 37.5 45.7 72.9 119.8 1413 156.9MAG6 47.0 714 80.4 80.0 92.5 141.6MAG7 25.0 36.6 47.4 68.5 89.2 145.0SPE1 22.4 23.5 38.6 54.1 113.4 161.8SPE2 34.8 57.8 58.8 728 70.6 89.1SPE3 45.1 49.3 75.8 80.4 100.6 118.4SPE4 17 20 2.0 2.0 2.0 2.0SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5: 1.5SPE6 61.4 114.0 131.5 151.1 172.5 194.1SPE7 37.8 45.7 45.7 64.6 86.3 107.8
Annexe 1
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la Seine-MaritimeAnnexe 2
Pour les lignes ou une section fiigure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique a toutes lesparcelles de la section, a l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient043 AUZEBOSC C 190 | 1,10043 AUZEBOSC 256 1,10718 VALLIQUERVILLE zE | 271 1758 YVETOT AH 49 1,10758 YVETOT AH 68 1,10758 YVETOT AH 69 1,10758 YVETOT AH 274 1,10758 YVETOT AH 287 1,10758 YVETOT AH 294 1,10758 YVETOT AH 371 1,10758 YVETOT AH 421 1,10758 YVETOT AH 422 1,10758 YVETOT AH 429 1,10758 YVETOT AH 527 1,10758 YVETOT AH | 562 1,10758 YVETOT AH 567 1,10758 YVETOT AH 577 1,10758 YVETOT AH | 612 1,10758 YVETOT AH 613 1,10758 YVETOT AH 614 1,10758 YVETOT AH 626 1,10758 YVETOT AH 627 1,10758 YVETOT AH 630. 1,10758 YVETOT AH 631 1,10
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départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 108
Préfecture - DCL
76-2025-12-08-00008
Arrêté portant création du SMAEPA de la région
Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux
Préfecture - DCL - 76-2025-12-08-00008 - Arrêté portant création du SMAEPA de la région Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux 109
eHPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
et du contrôle de légalitéArrêté du 0 8 DEC. 2025portant création du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de larégion de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville et du syndicat mixte d'alimentationen eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux
Vu
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5212-16,L. 5212-27 et L.5711-1;le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 14 juin 1941 portant création du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la région de Saint-Laurent-en-Caux;l'arrêté préfectoral du 6 mars 1953 portant création du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la région de Doudeville ;l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant fixation du projet de périmètre et de statutsrelatif à la fusion des SMAEPA de la région de Doudeville et SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux ;l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; |les délibérations favorables du SMAEPA de la région de Doudeville du 2 septembre 2025 et duSMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux du 18 septembre 2025 listés à l'annexe 1-A ;les délibérations favorables de 13 communes et de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) membres du SMAEPA de la région deDoudeville listés à l'annexe 1-B ;les délibérations favorables de 2 communes et de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) membres du SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux listés à l'annexe 1-C ;l'absence de délibérations de 4 communes membres du SMAEPA de la région de Doudevilleainsi que de 2 communes membres du SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux listésen annexe 1-D, valant avis favorable ;le courrier du directeur régional des finances publiques de Normandie du 22 octobre 2025proposant de désigner le responsable du centre de gestion comptable d'Yvetot commecomptable assignataire du SMAEPA de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux;
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Considérant que la création du SMAEPA de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux doit êtreexprimée favorablement par les deux tiers au moins des organes délibérants descommunes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre membres des SMAEPA de la région de Doudeville et SMAEPA de la région deSaint-Laurent-en-Caux inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitiéde la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mémes organesdélibérants représentant les deux tiers de cette population ;Considérant qu'à défaut de délibérations des organes délibérants des membres des deux syndicatsdans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 27 juin2025 portant fixation du projet de périmètre et de statuts relatif à la fusion des SMAEPAde la région de Doudeville et SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux du syndicatfusionné, l'avis est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies pour autoriser la création duSMAEPA de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux issu de la fusion des SMAEPAde la région de Doudeville et SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-CauxSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: DénominationÀ compter du 1" janvier 2026, il est créé un syndicat mixte à la carte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux issu de la fusion dusyndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudevilleet du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint- -Laurent-en-Caux qui sont dissous au 31 décembre 2028. |Article 2 : PérimètreLe syndicat est constitué des membres suivants :* Les communes :Amfreville-Les-Champs, Bénesville, Berville-en-Caux, Boudeville, Bretteville-Saint-Laurent,Canville-Les-Deux-Eglises, Doudeville, Etalleville, Etoutteville, Fultot, Gonzeville, Grémonville,Harcanville, Le Torp-Mesnil, Lindebeuf, Ouville-L'Abbaye, Prétot-Vicquemare, Reuville, Saint-Laurent-en-Caux, Vibeuf etYvecrique* La Communauté de Communes Terroir de Caux sur le territoire des communes de Biville-La-Rivière, Imbleville, Gonnetot, La Fontelaye, Sassetot-Le-Malgardé, Tocqueville-en-Caux, Val-de-Saane:Article 3 : DuréeLe syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région deDoudeville-Saint-Laurent-en-Caux est créé pour une durée indéterminée.Au 31 décembre 2025, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA)de la région de Doudeville et le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux sont dissous.Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 36 rue Augustin Lemercier 76560 à DOUDEVILLE.
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Article 5 : ComptableLes fonctions de comptable assignataire sont assurées par le responsable du centre de gestioncomptable d'Yvetot.Article 6 : Transfert de compétencesÀ compter du 1* janvier 2026, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux est substitué de plein droit, pour l'exercicede ses compétences, dans son périmètre, au syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville et au syndicat mixte d'alimentation en eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux dans toutes leursdélibérations et tous leurs actes.L'ensemble de leurs biens, droits et obligations lui sont transférés. Les transferts s'effectuent dans lesconditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéa de l'article L. 5211-17du CGCT.Article 7 : ContratsLes contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issude la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Article 8 : PersonnelsL'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dansles conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, lebénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantagesacquis en application du premier alinéa de l'article L.714-11 du code général de la fonction publiquemodifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Article 9 : Comité syndicalLa fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil dece dernier.Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation dunouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidentsdes syndicats ayant fusionné.Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administrationconservatoire et urgente.À défaut pour un membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre estreprésenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si cemembre n'y compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint, ou leprésident et un vice-président.Article 10 : StatutsLes statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la régionde Doudeville-Saint Laurent en Caux annexés au présent arrêté sont approuvés.
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Article 11- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques de Normandie, les présidents des SMAEPA de la région de Doudeville et de la régionde Saint-Laurent-en-Caux ainsi que les maires des communes et le président de la communauté decommunes Terroir de Caux membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1-A_: Dates des délibérations des SMAEPA de la région de Doudeville et du SMAEPA de larégion de Saint-Laurent-en-Caux approuvant la création du SMAEPA de la région de Doudeville-SaintLaurent en Caux a compter du 1° janvier 2026
Syndicats Dates de délibérationsSMAEPA de la région de Doudeville 02/09/25SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux 18/09/25Annexe 1 - B: liste des 13 communes et de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre membres du SMAEPA de la région de Doudeville ayant approuvé la création duSMAEPA de la région de Doudeville-Saint Laurent en Caux à compter du 1° janvier 2026
Communes et EPCI FP Dates de délibérationsAmfreville-Les-Champs 24/09/25Benesville 23/09/25Berville-en-Caux 02/07/25Doudeville 26/08/25Etalleville 16/09/25Etoutteville 10/07/25Gonzeville 12/08/25Grémonville 25/09/25Harcanville 04/09/25Le Torp-Mesnil 11/07/25Prétot-Vicquemare 03/10/25Saint-Laurent-en-Caux 10/07/25Yvecrique 23/09/25Communauté de communes Terroir de Caux pour 25/09/25les communes d'Imbleville, La Fontelaye et Val-de-Saâne
Annexe 1 - C: liste des 2 communes et de l'établissement public de coopération intercommunale afiscalité propre membres du SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux ayant approuvé la créationdu SMAEPA de la région de Doudeville-Saint Laurent en Caux à compter du 1° janvier 2026
Communes et EPCI FP Dates de délibérationsBretteville-Saint-Laurent 23/09/25Saint-Laurent-en-Caux .. 10/07/25 ©Communauté de communes Terroir de Caux pour __ 25/09/25les communes de Biville-la-Rivière, Gonnetot,Sassetot-le-Malgardé et Tocqueville-en-Caux
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Annexe 1 - D: liste des 7 communes membres du SMAEPA de la région de Doudeville et/ou du SMAEPAde la région de Saint-Laurent-en-Caux n'ayant pas délibéré sur la création du SMAEPA de la région deDoudeville-Saint Laurent en Caux à compter du 1° janvier 2026
Communes et SMAEPA Dates de délibérationsBoudeville Aucune délibérationCanville-Les-Deux-Eglises Aucune délibérationFultot Aucune délibérationLindebeuf Aucune délibérationOuville-L'Abbaye Aucune délibérationReuville Aucune délibérationVibeuf Aucune délibération
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Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA)de la région de Doudeville-Saint Laurent en CauxSTATUTS
Articler 1" : Constitution et dénomination du syndicatEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,et notamment des articles L.5711-1 et suivants, et L.5212-16 relatif au syndicat a lacarte, est constitué entre :e D'une part, les communes de :1. Amfreville Les Champs 12. Grémonville2. Bénesville 13. Harcanville3. Berville-en-Caux 14. Lindebeuf4. Boudeville | 15. Ouville L'Abbaye5. Bretteville-Saint-Laurent 16. Prétot-Vicquemare6. Canville-Les-Deux-Eglises 17. Reuville7. Doudeville 18. Saint Laurent en Caux8. Etalleville 19. Torp-Mesnil (Le)9, Etoutteville 20. Vibeuf10. Fultot 21. Yvecrique11. GonzevilleETe D'autre part, la Communauté de Communes Terroir de Caux en représentation-substitution pour les communes de :Biville-La-RivièreImblevilleGonnetotLa FontelayeSassetot-Le-MalgardéTocqueville en CauxVal de Saâne
NO U RUN
Un syndicat mixte fermé à la carte qui prend la dénomination de « SMAEPA de larégion de Doudeville-Saint Laurent en Caux ».Article 2 : Objet du SyndicatCe syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences eau etassainissement telles que définies aux articles L.2224-7 à L.2224-10 du CGCT sur tout oupartie de son territoire.2.1. Compétence au titre de l'eau potableLe syndicat exerce notamment les compétences suivantes :e Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion du service public del'eau potable ;e Passation des concessions et marchés nécessaires au fonctionnement du servicepublic de l'eau potable ;e Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux ;
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Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer ;. A la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout oupartie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;Représentation des collectivités membres. —Champ de compétence territorialepour l'eau potable :
NOURWNE
10.11.Ld.13.14.15;16.17.13.19.20.21.22;
Amfreville Les ChampsBénesvilleBerville-en-CauxBoudevilleBretteville-Saint-LaurentCanville-Les-Deux-EglisesDoudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit,Le Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout FroidEtallevilleEtouttevilleFultotGonzevilleGrémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La VatineHarcanville pour le seul hameau de Bosc AdamLindebeufOuville L'Abbaye pour seules deux habitations du hameau de BaudriboscPrétot-VicquemareReuvilleSaint Laurent en CauxTorp-Mesnil (Le)Vibeuf pour les seuls hameaux de Chateau Roux et de Bois PotierYvecrique |CCTC pour les communes suivantes :a. Biville-La-Rivière pour le seul hameau de Butotb. Gonnetotc. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamared. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Chateau Roux, Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montignye. Sassetot-Le-Malgardéf. Tocqueville en Caux sauf le hameau de Petitevilleg. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville2.2. Compétence au titre de l'assainissement collectifLe syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
® Autorité organisatricedu service et choix du mode gestion du service public del'assainissement collectif ;Passation des concessions et marchés nécessaires au fonctionnement du servicepublic de l'assainissement collectif ;Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux ;Contrôle des branchements ;A la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout oupartie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;Faire traiter des eaux usées par une collectivité voisine ou accepter des eauxusées provenant des collectivités voisines ;Représentation des collectivités membres.
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Champ de compétence territoriale pour l'assainissement collectif :Amfreville Les ChampsBénesvilleBerville-en-CauxBoudevilleBretteville-Saint-LaurentCanville-Les-Deux-EglisesDoudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit,Le Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid8. Etalleville9. Etoutteville10. Fultot11. Gonzeville .12.Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine13. Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam14. Lindebeuf15. Prétot-Vicquemare16. Reuville .17. Saint Laurent en Caux18. Torp-Mesnil (Le)19. Vibeuf pour les seuls hameaux de Chateau Roux et de Bois Potier20. Yvecrique21. CCTC pour les communes suivantes : |a. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamareb. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montignyc. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville.
NDURUWNM
2.3. Compétence au titre de l'assainissement non collectifLe syndicat exerce notamment les compétences suivantes :e Autorité organisatrice du service et choix du mode gestion du service public del'assainissement non collectif ;+ Contrôle des installations d'assainissement non collectif ;e Le cas échéant, sous réserve d'une délibération préalable et sur demandepropriétaire de l'immeuble :o Les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installationsd'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle ;o L'entretien des installations d'assainissement non collectif ;o Le traitement des matières de vidanges issues des installationsd'assainissement non collectif ;o L'aménagement et l'entretien des exutoires artificiels ou naturels liés auxdispositifs d'assainissement non collectif ;e Représentation des collectivités membres.
Champ de compétence territoriale pour l'assainissement non collectif :Amfreville Les ChampsBénesvilleBerville-en-CauxBoudevilleBretteville-Saint-LaurentCanville-Les-Deux-EglisesDoudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit,Le Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid3
NOUBSUN
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8. Etalleville9. Etoutteville10. Fultot11. Gonzeville12.Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine13. Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam14. Lindebeuf15. Prétot-Vicquemare16. Reuville17. Saint Laurent en Caux18. Torp-Mesnil (Le)19. Vibeuf pour les seuls hameaux de Chateau Roux et de Bois Potier20. Yvecrique21.CCTC pour les communes suivantes : |a. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamareb. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montignyc. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville.Article 3 : FonctionnementLe syndicat est administré par un comité syndical.3.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité SyndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaquecollectivité membre du syndicat.Chaque collectivité membre est représentée par un délégué titulaire et un déléguésuppléant par commune membre et par commune représentée par la communauté decommunes.Dans la mesure où il s'agit d'un syndicat à la carte, les modalités de vote sont lessuivantes en application des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :e L'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant unintérêt commun pour tous les membres notamment l'élection du président et desmembres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif etles décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat et pour la compétence "eau" à laquelleadhère l'ensemble des membres ;e Pour les délibérations relatives aux compétences "assainissement collectif et noncollectif" ne prennent part au vote que les délégués des membres adhérant à l'uneet/ou à l'autre de ces deux compétences.3.2 Composition du BureauLe Syndicat est doté d'un Bureau composé de :e Un président,e Un nombre de vice-présidents et de membres élus, fixé par délibération duComité Syndical.Article 4 : Budget — ComptabilitéLa prise en charge des dépenses afférentes à l'exercice des compétences transféréess'effectue selon les dispositions combinées des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT.
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Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée indéterminée.Article 6 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé au : 36 rue Augustin Lemercier 76560 DOUDEVILLEArticle 7 : Dispositions diversesUn reglement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Bureau et du ComitéSyndical.
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PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
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Arrêtéinstituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices dedivertissement, articles pyrotechniques et substances dangereuses dans ledépartement de la Seine-Maritimedu samedi 20 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques (refonte) :la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 etsuivants;le Code pénal ;le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, et R. 2352-1;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-5807 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
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du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté INTA2112138A du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 modifié par l'arrêtédu 4 juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du Code del'environnement relatif aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu la décision du Conseil d'État n° 475816 du 30 avril 2024 :Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la recrudescence d'usages détournés d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, ainsi que de mélanges dangereux, inflammables où corrosifs, ayant visé les forcesde sécurité intérieure, les véhicules de secours, ainsi que des biens publics et privés ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et biens publics et privés, sont particulièrementimportants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;Considérant qu'une telle concentration d'actes dangereux fait peser un risque avéré de troublesgraves à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble dudépartement ;Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir efficacement ces risques, de prendre des mesurestemporaires, strictement limitées dans le temps, et ciblées sur les seules catégories d'artifices et desubstances présentant un danger particulier, en complément des restrictions permanentes déjàprévues par la réglementation nationale;Considérant qu'après analyse des dispositifs alternatifs envisageables, aucune mesure moinscontraignante ne permettrait d'atteindre un niveau équivalent de prévention des troubles à l'ordrepublic, sans exposer la population et les biens à un danger accru;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de mettre en œuvredes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens, ainsi que le bon déroulement des festivités de fin d'année; qu'il est, à cette fin, justifiéde réglementer temporairement l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que, sans motif légitime, le port, le transport etl'utilisation de substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ARRÊTETITRE PREMIERLes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1°: Du samedi 20 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° La cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie Fa, ainsique d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;2° Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
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3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etrappelée en annexe du présent arrêté.Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions énoncées au présentarticle.Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :* soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010;*__ soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-613du code de l'environnement.Cette dérogation professionnelle est strictement limitée à une utilisation dans le cadre d'activitésautorisées, dûment encadrées par la réglementation en vigueur, et sous réserve d'être porteuses desjustificatifs prévus par les textes réglementaires applicables.TITRE IlLes substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre publicArticle 3 : Du samedi 20 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des contenants individuels, desubstances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, lessolvants ou les produits à base d'acide chlorhydrique.TITRE IllDispositions finalesArticle 4: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 5 : Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent. |Article 6: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, duHavre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 0 8 NEC. 2025
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PaJeah-Benoit ALBERTINIfo / 3/5
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;¢ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httos://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Annexe 2
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)LPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard 3 poudre noirePétard 3 composition flashFusée à effet de bang sonorePot à feu en mortier
F3F3F3F3F2et F3F3F2 et F3F2 et F3F2et F3
F2F2F2F2F2et F3F2et F3F2F2et F3
F2et F3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des Sécurités
Arrété portant interdiction temporaire de la vente a emporter et de la consommation sur lavoie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
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pour les fétes de fin d'année 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime ;Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise del'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises,à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année ;Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des fêtesde fin d'année 2025 ;Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique etles terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition detels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des fêtes de fin d'année 2025 ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/3
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1*: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du codede la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception desterrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet :- du mercredi 31 décembre 2025 (15h00) jusqu'au jeudi 1° janvier 2026 (10h00).Article 2: La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur toutle département de la Seine-Maritime :- du mercredi 31 décembre 2025 (20h00) jusqu'au jeudi 1° janvier 2026 (10h00).Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux loiset aux règlements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de laSeine-Maritime, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, dela sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.Copie du présent arrêté sera transmise aux procurcompétents. de la République territorialement
Faità Rouen, le Q 8 DEC. 2025 A \/Jean-Benoit ALBERTINIio /
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme ::httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard: 02 32 76 50 00 3/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-10-00003
Convention de coordination entre la commune
de Saint-Pierre-de-Varengeville et les forces de
sécurité intérieur
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=zMINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Commune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE (76480)
Entre- L'Etat, représenté par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, M. Sébastien GALLOIS ;- La commune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, représentée par le maire, M. Jean MichelMAUGER;Il est convenu ce qui suit :La police municipale de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE est mise a disposition de lacommune de SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE par le biais d'une convention de mise en commun duservice de police municipale en date du 07/11/2022. Cette convention est renouvelée par tacite reconductionLa police municipale et les forces de sécurité de L'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires,notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leursinterventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de L' État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L' État sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de L' État est le commandant de la brigade territoriale autonomel
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Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours des communes signataires, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces et ou centres commerciaux, entreprises, habitations ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, àla brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système devidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :+ Ecole Maternelle Jacques Prévert.+ Ecole primaire Germaine Coty.Le groupe scolaire est situé route de ROUEN (CD 43) a ST PIERRE DE VARENGEVILLE.La police Municipale intervient ponctuellement en fonction des sorties scolaires ou des déplacements desélèves dans la commune.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar les communes notamment :e le marché du samedi matin ;¢ la grande foire à tout annuelle dejuillet ;+ la foire à tout couverte de février ;+ les festivités de Pâques ;e la course de côte en avril ;e la cérémonie du 08 mai ;e les festivités du 14 juillet (foire à tout, festivités)e la cérémonie du 30 août ;e la cérémonie du 11 novembre ;e la cérémonie du 05 décembre ;+ les sorties des écoles journalières (carnaval, sorties scolaires etc.) ;¢ [accueil des personnalités ;e les manifestations à caractère officiel ;e les courses cyclistes (boucles de l'Austreberthe, Tour de France, Tour de Normandie, course àpied...) ;Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles3
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nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de même pour les manifestations à caractèrerevendicatif.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7La police municipale informe au préalable le commandant de la BTA de DUCLAIR des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensembledu territoire de la commune dans les créneaux horaires 08H15 à 16H45 des secteurs suivants :+ zone artisanale ;¢ zone industrielle ;e _lotissements ;¢ un groupe scolaire ;e une pharmacie ;* une résidence pour personnes âgées ;e un débit de boissons ;° un lieu de culte ;+ des commerces de proximité, entreprises, société et artisans ;° un supermarché « Intermarché »+ — les lieux et bâtiments publics ;e les aires de jeux ;e le city stade.Sur des missions particulières et exceptionnelles un service peut-être organisé de nuit ou le week-end.Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de préventionet de protection des personnes contre les chiens dangereux,la Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruiredes demandes de permis de détention pour les chiens dits dangereux.Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la BTA de DUCLAIR.Au même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Article 10En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes et4
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régulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :¢ la présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire de la_ Gendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d'exercice de la police municipale.e le transport d'une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez unmédecin.e _l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine.e Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif deservice dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de la sécuritéintérieur (CSI) ou dans le code de procédure pénal (CPP) pour les missions de police judiciaire article78-6 du CPP).Article 11Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories D.
Article 12La commune de Saint Pierre de Varengeville est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voiepublique. Ce dispositifest composé de 26 caméras situées sur l'ensemble de territoire communal à des endroitsstratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le local sécurisé deréception des images est situé dans les locaux de la mairie de Saint Pierre de Varengeville et le système estgéré par le service de police municipale et par l'autorité territoriale.Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure.Article 13Conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, a leurs frais, les personnes découvertes enivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(centres hospitaliers).Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialementcompétent de la gendarmerie de DUCLAIR est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d'unepersonne en ivresse publique manifeste par la police municipale.Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'yoppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu'à la brigade de gendarmerie de DUCLAIR,où il est pris en charge par la gendarmerie.La police municipale rédige un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents et la priseen charge du contrevenant qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire de la gendarmerie.Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa,immédiatement après qu'il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par unofficier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la gendarmerie sous la responsabilité d'unepersonne qui se porte garant d'elle.Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d'une personne enivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.Article 14Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 15Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives a l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matiére de sécuritéroutière.Article 16Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoiredes deux communes.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la BTA DUCLAIR du nombre d'agents depolice municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombre des agents armés et du type desarmes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 17Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire des deux communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pasremplies pour un accès direct.Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires a leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans lesfichiers administratifs suivants :- le Systeme National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).Les informations pouvant leur être communiquées font l'objet des annexes | et 2.L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel.
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Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y apas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers à leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la policemunicipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPRet relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de lacommune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions surla voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier detraitement des antécédents judiciaires (TAJ).Article 18Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité de gendarmerie encomposant le numéro mentionné à l'article 19.Article 19Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.- Numéro de la BTA DUCLAIR : 02.35.37.50.12En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 20Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, le maire deSaint Pierre de Varengeville convient de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale deSaint Pierre de Varengeville et les forces de sécurité de l'État.Article 21En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :e 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Evacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...),- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ».e 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :7
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- Mail BTA : bta.duclair@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police municipale : police@saintpierredevarengeville.fr |Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants: incivilités (tapages diurnes ou nocturnes, consommation d'alcool ourassemblements nocturnes sur la voie publique), lutte contre l'insécurité routière ;e 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnellesau moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.e 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images : accès auxfichiers de vidéoprotection via une réquisition.e 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :+ 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :e 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses aapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;e 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Habitat 76, SEMVIT,LOGEAL) :+ 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Il s'agit de l'encadrement des manifestations organisées par la commune deSaint Pierre de Varengeville.
TITRE Il: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la BTA DUCLAIR et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et copie est remise au procureur de la République près leTribunal Judiciaire de ROUEN.
Article 23La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet et les maires. Le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 24La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, le 10/11/2025,
M. Jean-Benoît ALBERTINI, M. Jean-Michel MAUGER,Maire de la commune dePréfet de la région de Normandie, Saint Pierre de VarengevillePréfet de la Seine-Maritime,TAdirectrice decabinetSilla CAPEL-DUNN =
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ANNEXE 1
Mise en œuvre de l'exploitation de la vidéoprotection sur la commune de Saint Pierre de Varengevilleentre les services de la police municipale et les forces de sécurité de I' Etat.
Dès qu'une infraction est commise dans la commune de St Pierre de Varengeville (76), le militaire recevantla plainte prend contact avec les services de la police municipale de la commune afin que ce dernier puissevérifier sur le systeme de vidéoprotection les faits et d'en sauvegarder les enregistrements.Le militaire établit une réquisition auprès des services de la police municipale pour la sauvegarde de cesdonnées.Une fois que la sauvegarde est faite, le policier municipal informe le militaire qui se rend sur place afin deles récupérer soit à l'aide d'une clé USB ou d'un disque dur externe.A l'issue de ses opérations, la réquisition est annexée dans un registre ouvert par les services de la policemunicipale.Les fichiers sauvegardés sur l'ordinateur de la police municipale sont alors détruits.Les fichiers récupérés sont saisis par le militaire et sont adressés en même temps que la procédure à l'autoritéjudiciaire compétente.
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ANNEXE 2Les informations contenues dans le SIVLes informations pouvant étre consultées sont les suivantes:Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :Informations sur le titulaire.Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule.Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.Spécifique - Cas Personne physique:* Nom+ Prénom* Nom d'Usage+ Sexe+ Date de naissance+ Lieu de naissance+ Département de naissance+ Pays de naissanceSpécifique - Cas Personne Morale:* Raison sociale+ Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :+ AdresseInformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Personne physique:+ Nom+ Prénom+ Nom d'UsageSpécifique - Cas Personne Morale:+ Raison socialeCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformations sur le Véhicule¢ Numéro d'immatriculation+ Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:+ Marque (D.1)+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)+ Numéro VIN (E)
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ANNEXE3
Les informations contenues dans le SNPCLes données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint etsont les suivantes:Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conduire :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexeDate de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :* la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention+ l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)* les conditions restrictives imposées au conducteur* les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titre+ date de délivrance* autorité de délivrance* état du titre
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. DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I- SITUATION GEOGRAPHIQUELa commune de Saint Pierre de Varengeville est située dans le département de la SeineMaritime, dans la région Normandie. Elle se trouve sur la rive droite de la Seine et fait partie de laMétropole de ROUEN, au sein du canton de Barentin.Commune d'environ 2300 habitants, Saint Pierre de Varengeville s'étend sur 13,2 km°. Elleest bordée au Sud par la Seine et à l'Ouest par la rivière de |' Austreberthe.Bénéficiant d'un cadre verdoyant et paisible, la commune se situe à 6 km de Barentin avec sagrande zone commerciale et à 16 km de ROUEN.Saint Pierre de Varengeville est limitrophe avec les communes de Villers Ecalles et Barentinau Nord, avec Saint Paër et Duclair à l'Ouest, et Hénouville au Sud. Les gares SNCF les plus prochessont celles de Barentin (8,5 km) et Rouen Rive droite (16 km).La commune est desservie par la RD982, la RD43, la RD66 et le RD143. L'autoroute A150est accessible en 15 minutes. La ville possède deux zones artisanales, deux zones industrielles et denombreux commerces de proximité : boulangerie, boucherie, restaurant, bar tabac, salon de coiffure,esthétique, ainsi qu'un centre commercial comprenant un supermarché. L'activité économique de lacommune génére environ 700 emplois. Les équipements municipaux ne sont pas en reste : sallepolyvalente, salle des fêtes, RPA, bibliothèque, un stade, écoles (primaire et maternelle) et un ateliercommunal. Deux châteaux sont implantés sur la commune : le château du Bourg Joly et le Châteaule Breton, propriété de la MATMUT qui abrite un centre d'art contemporain.Trois médecins généralistes, trois dentistes, un cabinet d'infirmières, une pharmacie et unepsychothérapeute sont installés dans la commune.La ville est essentiellement pavillonnaire avec une part de ménages propriétaires de leursrésidences principales qui s'élève à 80 pour cent.Il — ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
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2.1 Etude de la délinguanceLes statistiques institutionnelles qui reposent sur une nomenclature de 107 indexcorrespondant a des natures d'infractions. Sont comptabilisés le nombre de faits constatés et portéspour la première fois à la connaissance de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ; dèslors qu'il s'agit de délit commis ou tentés, à l'exclusion des contraventions (dont dégradationslégères), des infractions prévues par le code de la route, et constatées par une autre institution(services des douanes, services fiscaux, inspection du travail...).
2.2 Bilan général de la délinquance à Saint Pierre de VarengevilleFaits statistiques / Année 2023 2024Atteintes volontaires à l'intégrité physiques (AVIP) 15 10Atteintes aux biens (AAB) 16 20Escroquerie, infractions économiques et financières Il CO 7Les atteintes à l'intégrité physique sont stables et sont principalement liées à des violencesintra-familiales. Les services sociaux sont destinataires d'un signalement à chaque procédure initiée.Les atteintes aux biens sont en augmentation à cause des dégradations sur véhicule ou vol àla roulotte. Les cambriolages sont en baisse en 2024.Les escroqueries sont principalement commises par internet et les réseaux sociaux.La présence d'un policier municipal est fructueuse pour la commune. En collaboration avecla gendarmerie, il permet l'échange de précieux renseignements, d'accentuer par sa présence, laprévention de la délinquance, d'assurer une proximité bénéfique avec la population et de fairerespecter les mesures « vigipirate » devant les établissements scolaires.
2.3 Faits constatés à St Pierre de Varengeville (crimes et délit)Récapitulatif : 2023 2024Délinquance générale ( total des fais constatés ) 35 39Atteintes volontaire à l'intégrité physique 6Vols L ldont vols liés aux automobilesCambriolagesVols à main arméeAutres vols simples contre des particuliers dans des lieux publics ouprivésDestruction et dégradations de véhicules privés 5 6Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 14 15
2.4 Analyse de la délinquance à St Pierre de Varengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-10-00003 - Convention de coordination entre la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville et les forces de sécurité intérieur 145
L
* La délinquance de la commune est moins élevée que sur le reste de notre circonscription. Deplus, peu d'atteintes à la paix publique sont constatées.Il n'y a pas de problématique de violences urbaines malgré la proximité de Rouen, Barentinet de l'autoroute A150. La commune est principalement impactée par une délinquance de passage.Depuis la mise en place de la vidéo-protection, la commune n'a plus de rassemblement au citystade qui génèrent moins de nuisances sonores ou de dégradations.2.5 PréconisationsLes militaires de la brigade de DUCLAIR et du peloton de surveillance et d'intervention deRouen (PSIG) assurent des surveillances de jour comme de nuit sur l'ensemble du territoire de lacirconscription.Toutefois, La mise en place de la vidéoprotection depuis 2023 a eu un effet dissuasif et permetd'obtenir facilement les éléments de preuve lors de crime ou de délit.Le dispositif de la participation citoyenne pourrait utilement venir compléter l'offre desécurité sur la commune.III — LES INTERVENTIONS| Année Nombre d'interventions| 2022 682023 a 1142024 93Le nombre d'interventions pour l'année 2024 est de 93 interventions. Elles sont de tout ordre :tapages, personnes suspectes, différents familiaux et atteintes aux biens.
IV — ETAT DES LIEUX DE LA SECURITE ROUTIEREEtude de l'accidentologie :Le réseau routier de la commune est particulièrement étendu, avec des virages et desintersections dangereuses (D143-D43). Malgré cela nous n'avons constaté aucun accident corporeldurant l'année 2024 sur la commune.Cependant, cette analyse ne prend pas en compte les accidents matériels, n'ayant entraînéaucune conséquence corporelle pour les personnes et qui ont donné lieu à un simple constat amiable.Les aménagements du réseau routier participent également à faire baisser le nombred'accidents de la circulation routière (travaux centre bourg).
colaserritoriale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-10-00003 - Convention de coordination entre la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville et les forces de sécurité intérieur 146
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-12-11-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
Bosc-Guerard-Saint-Adrien
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bosc-Guerard-Saint-Adrien 147
z | É c &PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite:Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR. 11;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Rouen;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération, le 24 novembre 2025, du Conseil municipal de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé estmodifié comme suit : Communes de moins de 1 000 habitantsGuess Suppleant béleude de SUR phase Déléguée du SuppléantCommune 0 Conseiller , à + délégué Tribunal Tribunalmunicipal -— l'administration ie 'oer urmunicipal administration | Judiciaire | Judiciaire
Bosc- ; Mme Marie- |]MmeM. Phili | M. R tGuérard- any M. Eric VAAST|M. Michel LEDRU ae Laure LydieSaint-Adrien GUTIERREZ |VAAST
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bosc-Guerard-Saint-Adrien 148
Le reste de l'arrêté modifié, et de son annexe, sont sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le maire de la communede Bosc-Guérard-Saint-Adrien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | 1 1 DEC. 7045
Pour le Préfet, et par délégation,_Le secrétaire général
alZoheir ROUAOVICHE
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bosc-Guerard-Saint-Adrien 149
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-07-00001
20251207-Arrêté renouvellement LECHEVALLIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-07-00001 - 20251207-Arrêté renouvellement LECHEVALLIER 150
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 7 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
de la SAS « POMPES FUNÈBRES LECHEVALLIER » sis 52 rue Copieux – 76620 LE HAVRE, sous le N° ROF 20-76-
0133, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice – 44300 NANTES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande du 18 novembre 2025 complétée en dernier lieu le 27 novembre 2025 de la SAS «  POMPES
FUNÈBRES LECHEVALLIER », sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine
funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 15 octobre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en date du
25 novembre 2025 ;
VU notamment le rapport de vérification de l' APAVE accréditation Cofrac n° 3-2016, n° de rapport 23349879/V2
du véhicule de transport avant et après mise en bière FORD immatriculé DH-623-MC ;
VU notamment le rapport de vérification de l' APAVE accréditation Cofrac n° 3-2016, n° de rapport 23349879/V1
du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ BENZ immatriculé FB-490-QQ ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-07-00001 - 20251207-Arrêté renouvellement LECHEVALLIER 151
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS « POMPES FUNÈBRES LECHEVALLIER  » sis 52 rue Copieux – 76620 LE HAVRE,
exploité par Monsieur Yvon PRIGENT, en qualité de directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 25-76-0133.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 6 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements auront été
constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du
code général des collectivités territoriales),
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres,
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune du Havre (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-05-00005
2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT
VALERY EN CAUX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-05-00005 - 2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT VALERY EN CAUX 153
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Arrêté du 5 décembre 2025
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
à l'enseigne "BM DESTOCK" sis 8 Rue Piolaine à SAINT-VALERY-EN-CAUX
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8272-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-11 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1825 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le rapport des militaires de la brigade de gendarmerie de Saint-Valery-en-Caux du
10 octobre 2025 relevant des infractions de travail illégal ;
Vu la lettre du 22 octobre 2025, transmise sous pli recommandé avec accusé de réception,
réceptionnée le 14 novembre 2025, par laquelle M. Maxime BLONDEL responsable légal de
l'établissement "BM DESTOCK" sis 8 Rue Piolaine à SAINT-VALERY-EN-CAUX, a été invité à
produire ses observations ;
Vu l'absence de production d'observations par M. Maxime BLONDEL, le pli ayant été avisé mais non
réclamé ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-05-00005 - 2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT VALERY EN CAUX 154
CONSIDÉRANT
que dans le cadre d'une opération menée par le comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF), un contrôle administratif a été effectué le 10 octobre 2025 par un officier de police judiciaire
de la brigade de gendarmerie de ST VALERY-EN-CAUX ainsi que par un autre officier de police
judiciaire de la brigade de gendarmerie de FONTAINE-LE-DUN, au sein de l'établissement "BM
DESTOCK" sis 8 Rue Piolaine à SAINT-VALERY-EN-CAUX ;
que, lors de ce contrôle administratif, des infractions et manquements ont été relevés, notamment
l'embauche d'un salarié sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi auprès de l'organisme de
recouvrement ; l'embauche d'un salarié sans déclaration préalable conforme à l'organisme de
protection sociale  ; la non inscription de salarié sur le registre unique du personnel  ; l'emploi d'un
salarié sans tenir un registre unique du personnel conforme et l'embauche sans remise au salarié de
documents obligatoires ;
que, selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, les différents manquements relevés
sont constitutifs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;
que l'article L. 8211-1 du code du travail dispose que le travail dissimulé est constitutif de travail illégal ;
que l'article L. 8272-2 du code du travail dispose que " lorsque l'autorité administrative a connaissance
d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L 8211-1 ou d'un rapport établi par
l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes
1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité
des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à
commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois" ;
que la gravité des faits est avérée ;
que M. Maxime BLONDEL, responsable légal de l'établissement "BM DESTOCK", a été invité à présenter
ses observations par lettre du 22 octobre 2025, réceptionnée le 14 novembre 2025 en application des
dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
que M. Maxime BLONDEL n'a présenté aucune observation ;
que les manquements constatés au sein de l'établissement "BM DESTOCK" sont constitutifs
d'infractions prévues au 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail et appellent la mesure prévue par
l'article L. 8272-2 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1er
 - L'établissement "BM DESTOCK" sis 8 Rue Piolaine à SAINT-VALERY-EN-CAUX est fermé pour
une durée de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être exposé par M. Maxime BLONDEL
sur la devanture de l'établissement "BM DESTOCK" pendant toute la durée de la fermeture.
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-05-00005 - 2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT VALERY EN CAUX 155
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er
du présent arrêté, M. Maxime BLONDEL,
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 4 - La Sous-Préfète de Dieppe, le maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX, le chef d'escadron
commandant la compagnie de gendarmerie de SAINT-VALERY-EN-CAUX, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au
procureur de la République de DIEPPE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-05-00005 - 2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT VALERY EN CAUX 156
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Par arrêté préfectoral du 5 décembre 2025,
le Préfet de la Seine-Maritime a décidé
la fermeture administrative temporaire
de l'établissement
"BM DESTOCK"
sis 8 Rue Piolaine
à SAINT-VALERY-EN-CAUX
pour une durée de quinze jours
à compter du ……..………………………
jusqu'au ………...……....……………
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-05-00005 - 2025 12 05 AP Fermeture BM DESTOCK SAINT VALERY EN CAUX 157