Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP28-2EC-03 portant composition du comité local pour
Pemploi chartrain
Le préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, RS311-33 et R.5311-39 ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP28-2EC-01 du 17 septembre 2024 portant composition du comité
départementalde l'emploi d'Eure-et-Loir;
Vu le protocole d'expérimentation pour le réscau pour I'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025
signé le 10 novembre2023 ;
Vu les avis du Président du Conseil régional en date du 23 juillet 2024 et du Président du Conseil
départemental en date du 10 septembre 2024, en réponse à la saisine préfectorale du 11 juillet
2024 ;
Sur proposition du-directeur départemerttal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir
Arrête:
Article17
Le comité local pour l'emploi chartrain recouvre le périmètre géographique de la CA
d'agglomérations Chartres Métropole et de la CC Entre Beauce et Perche. Il prévoit,outre la co-
présidence assurée par le Préfet ou son représentant et le Président du Conseil régional ou son
représentant, une vice-présidence tournante, en déclinaison du protocole d'expérimentation pour
e réseau pour l'emploi signé le 10 novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 4 catégories
d'invités permanents suivants :
- 1 : le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- 2 le Président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'uné
fiscalité propre situé dans le périmètre géographique du CLPE ou son représentant;
- 3 : un représentant de l'une des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel(MEDEF, CPME et U2P) et des 'organisations
professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel (UDES,
FNSEA 28) ;

- 4 : un représentant de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC).
Article2:
Les autres membres du comité local pour l'emploi sont :
- les Présidents ou leurs représentants des autres établissements publics de coopération
intercommunaledotés d'une fiscalité propre ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populationsoù son représentant ;
- le directeur des services de l'Education nationale ou son représentant ;
- le délégué départemental de l'ARS ou son représentant ;
-laœmumœ.........mm...uu(...gum FFB, CAPEB,
UMIH) ;
—les représentants des chambres consulaires (CCI, CMAR et Chambre d'Agriculture)
-le directeur territorial de France traveil Eure-et-Loir ou son représentant ;
- le direteur de Cap Emploi ou son représentant;
-le oules directeur(s) de la ou des Missions locales située(s) dans le ressort du comité local ou
leur représentant;
- le président du Groupement des SIAE 28 ou son représentant ;
- le directeur des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification partenaires.
Article3
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, au comité local pour
- un des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L5311-7 du code du
travail qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
- toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
l'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article4:
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifsde la préfecture de l'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres le 0.8 HOV. 2024