PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-121
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques
sur différents cours d'eau du Finistère (4 pages) Page 5
29-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2024
autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de
l'Elorn) pour en permettre le dénombrement (3 pages) Page 9
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ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 30 AOUT 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 29 juillet 2024, de Madame Cécile GALLIOU, représentante légale de la régie de
la mairie de Saint-Frégant dont le siège social est situé 120 Le Bourg à SAINT-FREGANT (Finistère) qui
sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La mairie de Saint-Frégant sis 120 Le Bourg à SAINT-FREGANT est habilitée à exercer sur le
territoire de la commune les activités funéraires suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs).
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 3
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0192.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis à Madame Cécile
GALLIOU, maire de Saint-Frégant.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-30-00002 - Arrêté du 30 août 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 4
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 02 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS À DES FINS
SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES SUR DIFFERENTS
COURS D'EAU DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-07-02-00003 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le dossier de demande du 26 juillet 2024 déposé par le bureau d'étude Hydroconcept
VU L'avis favorable du 1er août 2024 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU L'avis favorable du 12 août 2024 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis du 1er août 202 4 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d'étude Hydro concept, 14 rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d'eau du Finistère5
ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
04332043 ABER BENOIT à KERSAINT-PLABENNEC lieu-dit Lannon
29035001 ASCOET à COAT-MEAL lieu-dit Pen an Traon
04332042 KERFAUGAM à PLOUVIEN lieu-dit Mez Hir
29015003 LABOU à BOURG-BLANC lieu-dit Labou
29015001 LABOU à BOURG-BLANC lieu-dit Moulin de Kerascoet
29160005 PONTANET à PLABENNEC lieu-dit Pors Guen
04332044 TRAON BOUZAR à TREOUERGAT lieu-dit Pont Prenn
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• YOU Bertrand • GIRARD Colin • GUERIN Tristan • NAIN Yann
• SOMMIER Alexis • DUPEUX Grégory • LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume
• MOUNIER Fabien • FAVREAU Yvonnick • CHOUINARD Sébastien • HERAUD Angélique
• CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian • DROUET Maurane • RIPOTEAU Agathe
• DE PILLOT Gaëtan • BESNIER Lucas • BOUDELIER Côme • ROBIN Elise
• DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • BLON Théo
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches scientifiques devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) Rivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 26/07/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons sont remis à l'eau sur le site où ils ont été péchés.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d'eau du Finistère6
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr)
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d'eau du Finistère 7
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Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques sur différents cours d'eau du Finistère 8
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 02 SEPTEMBRE 2024
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR LE
STAIN ET LE DEARUN (AFFLUENTS DE L'ELORN)
POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-07-02-00003 du 02 juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 06 août 2024 par l'institut universitaire européen de la mer (IUEM) ;
VU L'avis favorable du 8 août 2024 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU L'avis favorable du 12 août 2024 du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU La demande d'avis du 08 août 2024 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L'intérêt de réaliser un suivi des peuplements dans le cadre d'une étude pluri-annuelle
sur les cours d'eau affluents de l'Elorn ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
L'institut universitaire européen de la mer (IUEM) Place Nicolas Copernic 29280 PLOUZANE est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles conformément au dossier de demande et selon les dispositions du
présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de l'Elorn) pour en permettre le dénombrement9
ARTICLE 2 : OBJET
Les captures seront réalisées sur les stations suivantes :
Cours d'eau Secteurs et communes
Cours d'eau Le Déarun Secteur de 300 m à l'amont immédiat de sa confluence avec l'Elorn
Sizun
Cours d'eau Le Stain (Kan an Od) Secteur de 300 m à l'amont immédiat de sa confluence avec l'Elorn
Sizun
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
Amélia Viricel-Pante (Maître de Conférences UBO) ; Jean LAROCHE ( Professeur émérite UBO) ; Grégory
CHARRIER (Maître de Conférences UBO) en collaboration avec Nicolas KERMARREC ( AAPPMA Elorn) et
16 étudiants de l'Université de Bretagne Occidentale
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 15 septembre au 15 octobre 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l'électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 06/08/2024.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
- Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
- Tout autre poisson sera remis à l'eau sur le site où il a été péché.
Un prélèvement de 2 ou 3 écailles par poisson sera effectué sur les poissons de plus de 1 an pour des
estimations de relation taille-âge.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l'opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr).
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats des captures et le rapport d'analyse des écailles
sont à adresser au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ( sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'il s'agit d'un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de l'Elorn) pour en permettre le dénombrement 10
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-02-00009 - Arrêté préfectoral du 02 septembre
2024 autorisant la capture de poissons sur le Stain et le Dearun (affluents de l'Elorn) pour en permettre le dénombrement 11