HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-048
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2024-02-29-00001 - DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté
2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à compter du 29 02 2024 (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation
de signature à M. le sous-préfet de l□arrondissement de Bonneville (5 pages) Page 6
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-02-29-00001
DDFIP/ division stratégie et relation usager/arrêté
2024-0006 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
compter du 29 02 2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00001 - DDFIP/ division stratégie et
relation usager/arrêté 2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 29 02
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En FREPUBLIQUE |FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE18, rue de la GAREBP 33074 008 ANNECY Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'État
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublic ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 26: avril 2018 affectant, à compter du 1* novembre 2018, M. Marc MESA,administrateur des Finances publiques, auprès de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;. Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 29 février 2024 deconfier les actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à M. Marc MESA, administrateur de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 du 28 février 2024, portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l'Etat,responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du 29février 2024, seront exercées par les personnes désignées aux articles suivants :
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relation usager/arrêté 2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 29 02
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Article 1: Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable dela Division Budget, logistique et Immobilier.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Floryane DALLEST par:Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiquesM. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiquesM. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiquesMme Isabelle VERNAY, contrêleuse principale des Finances publiques
Tous les agents du service Budget (Mme Magali DURIEUX-THIMEL, Mme Isabelle VERNAY et M.Clément CLAIRE) sont habilités aux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur etvalideur, pour la création des demandes d'achat, la certification des services faits, la création etmodification des tiers, le traitement des fiches communication), Chorus-coeur et Chorus FDD. Ilsinterviennent sur les programmes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907 (à l'exception de M. ClémentCLAIRE qui n'est pas habilité sur le programme 907).
Article 2: M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de laDivision Ressources Humaines et Formation professionnelleEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry PLAVERET par :Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiquesDélégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire(indus sur paye) a:- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques- Stéphanie CERISIER, contrôleuse principale des Finances publiques- Thierry CHAMBRON, contrôleur principal des Finances publiques- Martine LAURENT, contrôleuse principale des Finances publiques- Marie-France RUSCICA, contrôleuse principale des Finances publiques- Corinne MOREL, contrôleuse des Finances publiques- Éléonore VADEZ, contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela Division Stratégie et relation usager.Article 4: Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de mission « Cabinet etcommunication ».Article 5 : la présente décision abroge la décision 2023-0039 du ler septembre 2023.Article 6 : la présente décision prend effet le 29 février 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à Annecy, le 29 février 2024L'administrateur de l'État EE
=.l Marc MESA
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relation usager/arrêté 2024-0006 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 29 02
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-29-00002
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de
délégation de signature à M. le sous-préfet de
l□arrondissement de Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le
sous-préfet de l□arrondissement de Bonneville 6
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalAyalFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 99 FEY. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors —classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville deMme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire générale, à compter duler octobre 2012;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
_ Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.ie, : : ' Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GENERALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion_ immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation; examen et signature desdemandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours où d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de : sécurité, les mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deBonneville ;11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;12- Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessairespour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum etd'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;15 - Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le
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16 - Arrétés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de laroute ;17 - Arrétés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code de laroute ;18 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;19 - Arrétés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;20 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;21 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;22 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;23 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.24 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, pour faireface à l'épidémie de Covid-19.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ; 72 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques.3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissementainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes ;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dansl'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre ;8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et tL 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le
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9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de lacommission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 dudécret du 18 décembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;
àArticle 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, délégation de signature est donnée àMme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration d'État, secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :
POLICE GÉNÉRALE
* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en demeure ;* __ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;* interdiction de conduire en France pour les étrangers ;+ arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de laroute ;* arrétés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du code: de la route ;* récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;* _ arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;+ __ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;+ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;* procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle ANTHONIOZ, ladélégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté aMme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché d' administrationde l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le
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Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ etde M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAALsecrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de laroute ;* les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de | 'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL, délégation de signature est donnée àMme Noémie BAUD, secrétaire administrative de classe normale de |' intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :* les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de laroute ;+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etadministration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire générale_de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-29-00002 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-009 de délégation de signature à M. le
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