EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-280
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Gisors /
27-2026-09-21-00004 - 11-2026 Décision de délégation Mme LEMAINE,
Administrateur de garde (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-22-00004 - 2026-299 AP modifiant AP ouverture-clôture
chasse 2026-2027 (4 pages) Page 6
27-2026-09-22-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE
par la SOCIÉTÉ NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur la
COMMUNE de BREUILPONT (4 pages) Page 11
27-2026-09-22-00001 - Relevé décision CDCFS "formation dégâts
Fixation barème foin (1 page) Page 16
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-09-18-00003 - arrêté n°BRECI-2026-82-HÉRY
Jean-Paul-Gauciel (1 page) Page 18
27-2026-09-22-00002 - arrêtén°BRECI-2026-83-PREVOST Annie-Gauciel
(1 page) Page 20
27-2026-09-22-00003 - arrêtén°BRECI-2026-84-DESJARDINS-BROSSEAU
Dominique-Rouvray (1 page) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-09-23-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la
Police Nationale de l'Eure (4 pages) Page 24
27-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat
de Normandie Descente sprint » prévue le dimanche 27 septembre
2026 sur la rivière Risle (4 pages) Page 29
2
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-09-21-00004
11-2026 Décision de délégation Mme LEMAINE,
Administrateur de garde
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-09-21-00004 - 11-2026 Décision de délégation Mme LEMAINE, Administrateur de garde 3
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS
—— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DIRECTION
DECISION N° 11-2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME NADIA LEMAINE, ADMINISTRATEUR DE GARDE
L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la décision du 26 juin 2026 de l'Agence Régionale de Santé Normandie relative au placement sous administration
provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin ;
Vu la nomination de Monsieur Alexandre AUBERT en qualité d'Administrateur provisoire du Pôle Sanitaire du Vexin -
Centre Hospitalier de Gisors à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu les fonctions exercées par Madame Nadia LEMAINE en qualité d'Adjoint des cadres, Chargée de la qualité d'Accueil
et Facturation Séjours, Consultations Externes, EHPAD, Urgences Bureau des entrées
Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;
DECIDE :
Pôle Sanitaire du Vexin
Route de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORS
Tél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors. fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-09-21-00004 - 11-2026 Décision de délégation Mme LEMAINE, Administrateur de garde 4
Article 1 : : Monsieur Alexandre AUBERT, Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire
du Vexin, délègue sa signature à Madame Nadia LEMAINE, Adjoint des cadres, Chargée de la qualité d'Accueil et
Facturation Séjours, Consultations Externes, EHPAD, Urgences Bureau des entrées du Centre Hospitalier de Gisors —
Pôle Sanitaire du Vexin aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions
définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Gisors, Madame Nadia LEMAINE est
autorisée a prendre toutes les décisions et mesures urgentes relatives aux soins et hospitalisation sous
contrainte s'agissant :
e Del'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.
Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle Sanitaire du Vexin.
De la mise en œuvre du règlement intérieur de |'établissement.
De l'admission des patients.
De la sortie des patients.
Du décés des patients.
De la sécurité des biens et des personnes.
Des moyens de |'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement.
Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.
De la gestion des personnels.
A l'issue de sa garde Madame Nadia LEMAINE, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenu de
rendre compte au Directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de cette
délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
Hospitalier de Gisors.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-
35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 25 septembre 2026.
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors — Pôle
Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Evreux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gisors, le 21 septembre 2026.
/
Monsieur Alexandre AUBERT,
Destinataires~
- Vintéressée
- La Trésorerie
- La Direction générale
- Publication recueil
Pôle Sanitaire du Vexin
Route de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORS
Tél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-09-21-00004 - 11-2026 Décision de délégation Mme LEMAINE, Administrateur de garde 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-22-00004
2026-299 AP modifiant AP ouverture-clôture
chasse 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00004 - 2026-299 AP modifiant AP ouverture-clôture
chasse 2026-2027 6
LA = Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2026-299
portant modification de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2026/2027
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre Il ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE , préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28. décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage
des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00004 - 2026-299 AP modifiant AP ouverture-clôture
chasse 2026-2027 7
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;
Vu l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi
et de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la
sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du
plan de chasse grand gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2024/2030 ;
Vu l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département
de l'Eure - Campagne 2026/2027, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure
n° 27-2026-16 du 1° juin 2026 ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure sollicitant l'avancement de la
date d'ouverture de la chasse du cerf élaphe sur le secteur des communes de Grosley sur Risle,
Barquet, Romilly la Putenaye, La Houssaye, Sébécourt, Sainte-Marthe, Le Fidelaire, la commune
déléguée de Champignolles (commune nouvelle de La Vieille Lyre) et de la commune déléguée d'Ajou
(commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche) qui subissent des dégâts importants ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli dans le cadre
d'une consultation électronique du 11 au 16 septembre 2026 ;
Considérant la présence importante et surtout périodique de la population sur le secteur des
communes de Grosley sur Risle, Barquet, Romilly la Putenaye, La Houssaye, Sébécourt, Sainte-Marthe,
Le Fidelaire, la commune déléguée de Champignolles (commune nouvelle de La Vieille Lyre) et de la
commune déléguée d'Ajou (commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche) ;
Considérant la nécessité de renforcer la pression de chasse dès l'ouverture générale dudit secteur afin
de réguler efficacement les populations de cerfs et de prévenir l'aggravation de ces dommages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2026/2027 sont modifiées en ce qui
concerne les dates d'ouverture de la chasse du cerf élaphe.
Sur les communes figurant sur la carte annexée au présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse :
e du cerf élaphe, initialement fixée au 11 octobre 2026, est avancée au 27 septembre 2026 ;
Ces dispositions s'appliquent dans les conditions de chasse prévues par l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120.
Le périmètre concerné est celui délimité sur la carte annexée au présent arrêté
213
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chasse 2026-2027 8
Article 2: Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-120 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de l'Eure - Campagne 2026/2027 demeurent inchangées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de
réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office
national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur
départemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département
par les soins des maires pendant toute la période d'ouverture de la chasse.
Fait à Evreux, le 2 2 SEP. 2026
Le préfet,
een
3/3
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chasse 2026-2027 9
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00004 - 2026-299 AP modifiant AP ouverture-clôture
chasse 2026-2027 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-22-00006
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE
SURVEILLANCE DE LA NAPPE par la SOCIÉTÉ
NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur
la COMMUNE de BREUILPONT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE par la SOCIÉTÉ NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur
la COMMUNE de BREUILPONT
11
| S$ 5 Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE 3 PIEZOMETRES
DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE
PETITIONNAIRE : SOCIETE NOUV TRANSPOR TERRASSE CHARTRAINS
COMMUNE : BREUILPONT
Numéro d'enregistrement : 0100323402 (26221)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le
8 septembre 2026 par la Société Nouv Transpor Terrasse Chartrains, enregistré sous le n°0100323402
(26221) et relatif à la réalisation de 3 piézomètres de surveillance de la nappe sur la commune de
Breuilpont.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Uaurac Harmwarétura an molle + dis hindi au audi QHAG à 19h18 MQhAR à 17h00 - veandradi at veille de inurs fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE par la SOCIÉTÉ NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur
la COMMUNE de BREUILPONT
12
donne récépissé a:
Société Nouv Transpor Terrasse Chartrains
19 rue de Fontenay
28110 LUCE
de la déclaration concernant la réalisation de 3 piézomètres (profondeur 15 mètres) pour la surveillance
de la qualité de la nappe alluviale du cours d'eau « Eure » sur la parcelle AE n°039 de la commune de
Breuilpont.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé a l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PÉSPANPIONS
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à| Déclaration
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11
111.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (3 septembre
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | piézomètres) | 2003 modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Breuilpont
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à
la mairie de la commune de Breuilpont ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Hauree d'anvertuire au niublie + dus limali an ianidi RhAR à 19h18 2h46 à 17h00 - vendredi at vaills dea inure fériée farmature à 18hNnn
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE par la SOCIÉTÉ NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur
la COMMUNE de BREUILPONT
13
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration a
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 22 septembre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef du pôlk \territorial de l'eau,
(1)
Xe ilaunje À Rlon/
\
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Waurac Harwarétiuira aun muklie + Aus remet au iandi QRAE à 49h10 MQhAE à 17h00 - vandradi at wailla da imiure fériée farmatiira à 18RNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE par la SOCIÉTÉ NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur
la COMMUNE de BREUILPONT
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00006 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA RÉALISATION DE 3 PIÉZOMÈTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAPPE par la SOCIÉTÉ NOUV TRANSPORT TERRASSE CHARTRAINS sur
la COMMUNE de BREUILPONT
15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-22-00001
Relevé décision CDCFS "formation dégâts
Fixation barème foin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00001 - Relevé décision CDCFS "formation dégâts
Fixation barème foin 16
E a Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure
Affaire suivie par Brigitte TROTIN
D Fe L' F U RE Service Eau Biodiversité Foréts / Chargée de la chasse
Tél : 02 32 29 60 76
Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.fr
Égalité
Fraternité
RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE
« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »
La CDCFS « formation dégâts » a été consultée le du 1 5 au 19 septembre 2026, par voie électronique,
sur la fixation pour les pertes de récolte des prairies de l'année 2026 (foin) pour le calcul des indemnités
pour les dommages causés par le grand gibier.
FIXATION DU BAREME PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES (FOIN)
Fourchette fixée par la C.N.I.
Nature Minimum Prix moyen Maximum Prix retenus lors de la
CDCFS
Foin 16 €/Q 18 €/Q 20 €/Q 20 €/Q
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 22 septembre 2026
La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts,
FE.
/ ~
Nathalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-22-00001 - Relevé décision CDCFS "formation dégâts
Fixation barème foin 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-18-00003
arrêté n°BRECI-2026-82-HÉRY Jean-Paul-Gauciel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-18-00003 - arrêté n°BRECI-2026-82-HÉRY Jean-Paul-Gauciel 18
| of , Cabinet
PREFET |
DE L'EURE
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BRECI-2026-82
portant attribution du titre d'adjoint honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Considérant que Monsieur Jean-Paul HÉRY a exercé les fonctions d'adjoint au maire de la commune de
Gauciel de 2008 à 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul HERY est nommé adjoint honoraire de la commune de Gauciel.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 SEP, 2026
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-18-00003 - arrêté n°BRECI-2026-82-HÉRY Jean-Paul-Gauciel 19
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-22-00002
arrêtén°BRECI-2026-83-PREVOST Annie-Gauciel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00002 - arrêtén°BRECI-2026-83-PREVOST Annie-Gauciel 20
| sf A Cabinet
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° BRECI-2026-83
portant attribution du titre d'adjoint honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Considérant que Madame Annie PREVOST a exercé les fonctions d'adjointe au maire de la commune
de Gauciel de 1995 a 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Annie PREVOST est nommée adjointe honoraire de la commune de Gauciel.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 2 SEP. 2026
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00002 - arrêtén°BRECI-2026-83-PREVOST Annie-Gauciel 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-22-00003
arrêtén°BRECI-2026-84-DESJARDINS-BROSSEAU
Dominique-Rouvray
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00003 - arrêtén°BRECI-2026-84-DESJARDINS-BROSSEAU Dominique-Rouvray 22
| | a | Cabinet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BRECI-2026-84
portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Considérant que Madame Dominique DESJARDINS-BROSSEAU a exercé les fonctions de conseiller
municipal de 2009 à 2021 et de maire de la commune de Rouvray de 2021 à 2026;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Dominique DESJARDINS-BROSSEAU est nommée maire honoraire de la commune
de Rouvray.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 22 SEP. 2026
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
'aPa
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00003 - arrêtén°BRECI-2026-84-DESJARDINS-BROSSEAU Dominique-Rouvray 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-23-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Direction Départementale de la Police Nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure 24
| Direction des sécurités
PREFET | Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0526 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret.du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 septembre 2026, formée par la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins de sécuriser une opération de maintien
de l'ordre sur la commune de Vernon ;
Considérant le contexte de violences urbaines survenues le 20 septembre 2026 sur la commune de
Vernon, avec notamment la prise à partie de policiers ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure 25
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'événement ; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par la
présente opération ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Police
Nationale de l'Eure est autorisée pour assurer la sécurisation et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sur la commune de Vernon.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
— 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mercredi 23 septembre de
14h00 à 20h00.
Article 5:
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Article 6 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
— Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure 26
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le Directeur départemental de la
Police Nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 23 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dessécurités
(VN
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure 27
ANNEXE1
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-22-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat de Normandie Descente
sprint » prévue le dimanche 27 septembre 2026
sur la rivière Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat de Normandie Descente sprint » prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur la rivière Risle 29
E 3 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0452 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée « Championnat de Normandie Descente sprint »
prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur la rivière Risle
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 25 juin 2026 émise par Monsieur Teddy POULARD président de
l'association Canoé-Kayak Val de Risle, tendant a obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée « Championnat de Normandie Descente sprint » le dimanche 27
septembre 2026 sur la riviere Risle ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF en
date du 25 juin 2026 ;
Vu les avis des services saisis ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat de Normandie Descente sprint » prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur la rivière Risle 30
ARRETE
Article 1:
Monsieur Teddy POULARD président de l'association Canoé-Kayak Val de Risle, est autorisé a
organiser, une manifestation nautique intitulée « Championnat de Normandie Descente sprint » le
dimanche 27 septembre 2026 de 09h00 à 18h00 sur la rivière Risle.
Il est attendu un nombre maximum de 80 bateaux.
Il convient d'ajouter 1 bateau accompagnateur pour porter secours.
Article2 :
L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux
prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la
manifestation.
A) Conditions d'ordre général
La date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions du
règlement relatif à l'épreuve.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de
la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévues
dans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la
manifestation.
B) Conditions particulières
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.
C) Dispositif médical
L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'une
personne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable.
L'organisateur devra prévoir une liaison radio entre les bateaux secours et le PC course.
Il y aura lieu, avant la manifestation, de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 - régulation centre 15) et le
CTA-CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ces
organismes le numéro de téléphone de l'organisateur sur place en cas d'accident.
Pour toute demande de secours/sécurité, l'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de
l'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des
engins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de la
manifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant la
compétition.
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat de Normandie Descente sprint » prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur la rivière Risle 31
D) Sécurité
Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et de
sécurité, joignable pendant la durée de la manifestation est celui de :
Monsieur Teddy POULARD
06 20 37 93 79
Ce numéro sera strictement réservé aux services de secours et de sécurité et devra impérativement
être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Monsieur Teddy POULARD est le coordonnateur sécurité pour la manifestation.
ll doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les
moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'a
l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin :
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
° de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation méme pendant son déroulement.
Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de la
manifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un
personnel capable de porter assistance à une personne tombée à l'eau.
Article 3 :
Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le
plan d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur les
embarcations.
Article 4 :
l'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages
causés aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de
chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises
par le public, au cours des manifestations.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont
imposées dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.
L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation
auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette
manifestation en consultant : le répondeur téléphonique (2,99 euros/min, plus le prix d'un appel),
08.99.71.02.27 (la météo du département), le site Internet : www.meteofrance.com.
Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de
gendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai
de 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du
public...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat de Normandie Descente sprint » prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur la rivière Risle 32
Article 5:
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle
a l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service
d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 6 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 Evreux Cedex ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives — Place
Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
° d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif de
Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert ~ 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article7 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, les colonels, commandants les
groupements de gendarmerie départementale de l'Eure et de Seine-Maritime, le président du
syndicat mixte de la Base de plein air et de loisirs de Léry-Poses sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Teddy POULARD président de
l'association Canoë-Kayak Val de Risle.
Évreux, le 2 2 SEP 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Bureau des polices administratives
27 Juétine PARISSEAUX
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Championnat de Normandie Descente sprint » prévue le dimanche 27 septembre 2026 sur la rivière Risle 33