PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-585
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-29-00010 - Décision Tarifaire n° 16844 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de Mas Saint Jean De Malte - 750002214 (3 pages) Page 3
75-2022-07-29-00013 - Décision Tarifaire n° 16846 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de IEM La Croix Faubin - 750700023 (3 pages) Page 7
75-2022-07-29-00007 - Décision Tarifaire n° 16913 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de IME Les Tout PETITS - 750057507 (3 pages) Page 11
75-2022-07-29-00008 - Décision Tarifaire n° 16917 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de SESSAD Les Tout Petits -
750054058 (3 pages) Page 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 (6 pages) Page 19
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
"EDA" DE CONSTRUCTION D□UNE CENTRALE DE PRODUCTION DE FROID
FRAICHEUR DE PARIS ET D□UN ENSEMBLE DE BUREAU BOUYGUES
IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE PARIS 15EME (31 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-23-00011 - ARRETE N° 2022-00689 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au
25 juin 2022
(3 pages) Page 58
75-2022-06-24-00013 - ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022
(4 pages) Page 62
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00010
Décision Tarifaire n° 16844 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de Mas Saint Jean De
Malte - 750002214
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00010 - Décision Tarifaire n° 16844 portant fixation du prix de journée pour 2022 de Mas
Saint Jean De Malte - 750002214 3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16844 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SAINT JEAN DE MALTE
( 750002214) sise 56 R D HAUTPOUL 75019 PARIS 75019 Paris 19 et gérée par l'entité
dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
SAINT JEAN DE MALTE (750002214) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022 .









Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00010 - Décision Tarifaire n° 16844 portant fixation du prix de journée pour 2022 de Mas
Saint Jean De Malte - 750002214 4
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 528 126,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 217 021,21
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 032 711,05
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 8 777 858,62
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 7 800 262,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 531 406,70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 146 189,00
Reprise d'excédents 300 000,00
TOTAL Recettes 8 777 858,63
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT JEAN
DE MALTE (750002214) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 324,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 320,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00010 - Décision Tarifaire n° 16844 portant fixation du prix de journée pour 2022 de Mas
Saint Jean De Malte - 750002214 5
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE
MALTE (750810590) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 29 juillet 2022




Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00010 - Décision Tarifaire n° 16844 portant fixation du prix de journée pour 2022 de Mas
Saint Jean De Malte - 750002214 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00013
Décision Tarifaire n° 16846 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de IEM La Croix Faubin
- 750700023
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00013 - Décision Tarifaire n° 16846 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IEM
La Croix Faubin - 750700023 7
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16846 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IEM LA CROIX FAUBIN - 750700023


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM LA CROIX FAUBIN ( 750700023) sise 1 R DE
LA CR OIX FAUBIN 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité dénommée
SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
02/11/2021 par la personne aya nt qualité pour représenter la structure dénommée IEM
LA CROIX FAUBIN (750700023) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022 .









Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00013 - Décision Tarifaire n° 16846 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IEM
La Croix Faubin - 750700023 8
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 804 119,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 595 444,05
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 884 456,05
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 284 019,65
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 775 586,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 080,27
Reprise d'excédents 431 153,00
TOTAL Recettes 5 284 019,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM LA CROIX
FAUBIN (750700023) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 349,86 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 353,86 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00013 - Décision Tarifaire n° 16846 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IEM
La Croix Faubin - 750700023 9
La responsable du Pôle A
3
Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE
(750720492) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 29 juillet 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00013 - Décision Tarifaire n° 16846 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IEM
La Croix Faubin - 750700023 10
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00007
Décision Tarifaire n° 16913 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de IME Les Tout
PETITS - 750057507
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00007 - Décision Tarifaire n° 16913 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Tout PETITS - 750057507 11
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16913 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME LES TOUT PETITS - 750057507


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2015 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IME LES TOUT
PETITS ( 750057507) sise 25 R BORREGO 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
LES TOUT PETITS (750057507) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022 .








Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00007 - Décision Tarifaire n° 16913 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Tout PETITS - 750057507 12
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 181 176,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 624 567,22
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 133 734,24
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 939 478,21
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 777 838,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 161 639,97
TOTAL Recettes 939 478,21
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES TOUT
PETITS (750057507) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 180,88 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 282,63 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00007 - Décision Tarifaire n° 16913 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Tout PETITS - 750057507 13
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES TOUT PETITS
(910707769) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 29 jui llet 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00007 - Décision Tarifaire n° 16913 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Tout PETITS - 750057507 14
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00008
Décision Tarifaire n° 16917 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
SESSAD Les Tout Petits - 750054058
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00008 - Décision Tarifaire n° 16917 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Les Tout Petits - 750054058 15
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°16917 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 750054058


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'articl e L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autono mie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2012 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES TOUT PETITS
(750054058) sise 25 R BORREGO 75020 PARIS 75020 Paris 20 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES
TOUT PETITS (750054058) pou r 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00008 - Décision Tarifaire n° 16917 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Les Tout Petits - 750054058 16
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 800 952,18€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 829,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 611 253,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 206 917,75
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 859 000,50
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 800 952,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 58 048,33
TOTAL Recettes 859 000,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 746,015 €.

Le prix de journée est de 211,89 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 859 000,51 €
(douzième applicable s'élevant à 71 583,38 €)
 prix de journée de reconduction : 227,25 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00008 - Décision Tarifaire n° 16917 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Les Tout Petits - 750054058 17
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES TOUT PETITS
(910707769) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 29 juillet 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00008 - Décision Tarifaire n° 16917 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Les Tout Petits - 750054058 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-08-03-00001
Fiche de déclaration des offres de recrutements
auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 19
! - t} - Mg e
TEML X W PRan en
Ministère / Collectivité
Direction / EtablissementMinistère de l'Economie, des Finances et de la souv eraineté
industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'île-de -France et de
Paris
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 94 Rue : REAUMUR
Commune : PARIS
Code postal : 75014 Paris Cedex 02SIRET
13001249500011
Téléphone
drfip75.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frCourriel
Responsable du recrutement
FonctionFabienne Rombaut
Responsable du Département des Ressources
Humaines et de la Formation ProfessionnelleTéléphone
fabienne.rombaut@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENTL'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire de travailCorps / Cadre d'emplois
Emploi exercéAgent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Et at
Agent administratif des Finances publiquesDate de début 22 0112
Date de fin23 3011
Rémunération brute mensuelle 1 678 €
Descriptif de l'emploiConditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, cons ultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutem ents/pacte-a-letatPACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi2022 09 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRE ETS).Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaitéPARIS
Des notions en bureautique seraient appréciées. 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au
BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chô mage de longue durée et bénéficiaire de
minima sociaux.
2 Nombre de postes ouvertsCourriel01 55 80 87 80 / 01 55 80 85 90
Les missions exercées dépendent du service d'affect ation (par exemple : la tenue de la
comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des
ressources humaines et budgétaires, etc).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 20
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216932V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 140.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
1 poste à la direction départementale des finances publique de l'Ariège ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 21
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
3 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste au service d'appui des ressources humaines ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V); 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 22
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature
auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature «Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE,
En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022. 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 23
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2022
NOR : ECOE2216933V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
10.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V);
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation. 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 98 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 24
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature
auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature «Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE,
En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2022. 31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 98 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-03-00001 - Fiche de déclaration
des offres de recrutements auprès de Pôle Emploi - DRFIP 75 25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-08-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
"EDA" DE CONSTRUCTION D□UNE CENTRALE
DE PRODUCTION DE FROID FRAICHEUR DE
PARIS ET D□UN ENSEMBLE DE BUREAU
BOUYGUES IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE
PARIS 15EME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
"EDA" DE CONSTRUCTION D□UNE CENTRALE DE PRODUCTION DE FROID FRAICHEUR DE PARIS ET D□UN ENSEMBLE DE BUREAU
BOUYGUES IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE PARIS 15EME26
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité


Page 1/31 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LE PROJET « EDA » DE CONSTRUCTION D'UNE CE NTRALE DE PRODUCTION
DE FROID FRAICHEUR DE PARIS ET D'UN ENSEMBLE DE BUREA U BOUYGUES IMMOBILIER
SUR LA COMMUNE DE PARIS 15EME


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natio nal du Mérite


VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,
R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régio ns
et les départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de
préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les pre scriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclar ation en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptio ns générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement et relevant de la rubriq ue 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicab les aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applic ation des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicab les aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomencla ture annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescription s générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomencl ature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
"EDA" DE CONSTRUCTION D□UNE CENTRALE DE PRODUCTION DE FROID FRAICHEUR DE PARIS ET D□UN ENSEMBLE DE BUREAU
BOUYGUES IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE PARIS 15EME27


Page 2/31 VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptio ns générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du Code de l'environnement et relevant de la rubriq ue 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environn ement ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions gé nérales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autor isation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environne ment et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescript ions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environne ment et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code d e l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-109-1 du 19 avril 2007 approuvant le Plan de Prévention du Risque
inondation de Paris ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Ea ux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme plu riannuel de mesures ;

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du pla n de gestion des risques d'inondation du
bassin Seine-Normandie ;

VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2020-084 du 18 juin 202 0 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale ;

VU la demande d'autorisation unique au titre de l'art icle L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement déposée le 19 mai 2021, présentée p ar les sociétés FRAÎCHEUR DE PARIS et
BOUYGUES IMMOBILIER, enregistrée sous le n°01 0000 0401 et relative à la r éalisation d'une
centrale de production de froid et à la constructio n d'un ensemble immobilier sur la commune de
Paris XVème (75) ;

VU l'avis favorable de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France ;

VU l'avis favorable du Service Interdépartemental de l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne ;

VU les compléments reçus en date du 14 octobre 2021 s uite à la demande de compléments du 1er
juillet 2021 ;

VU les compléments reçus en date du 19 novembre suite à la demande de compléments du 25
octobre 2021 ;

VU la déclaration de recevabilité demandant ouverture de l'enquête publique du 13 décembre
2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2022-02-18-00007 portant ouverture de l'enquête publique préalable
à la délivrance de l'autorisation environnementale du projet nommé « EDA » ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulé du 21 mars 202 2 au 6 avril 2022 ;

VU le rapport du commissaire enquêteur du 9 mai 2022 ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 3/31 VU le courriel du 23/06/2022 par lequel il a été tran smis au demandeur le projet d'arrêté
préfectoral et l'a informé de la possibilité qui lu i était ouverte de présenter ses observations dans
un délai de 15 jours ;

VU la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté sus visé, par courriel du 5 juillet 2022 ;

VU les échanges entre le demandeur et l'administratio n sur les modifications apportées à l'arrêté
entre le 5 et le 25 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que le projet consiste en la réalisation d'un bâtim ent de type R+7 avec 5 niveaux
de sous-sols nommé "EDA", et l'implantation d'une s tation de production de froid urbain
FRAICHEUR DE PARIS qui sera raccordée à la Seine ;

CONSIDÉRANT que l'opération prévoit la réalisation d'un prélève ment temporaire dans la nappe
d'accompagnement de la Seine ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements et rejets permanents en Seine n'auront pas d'impact
significatif sur la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que l'opération est implantée en zone inondable pa r les crues de la Seine,
réduisant ainsi les volumes disponibles pour l'expa nsion des crues de cette dernière, et, qu'à ce
titre, des compensations sont prévues sur le site d u projet ;

CONSIDÉRANT que l'opération contribue à la non augmentation de s rejets d'eaux pluviales aux
réseaux de collecte existants en prévoyant la gesti on à la parcelle des pluies courantes ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et équilibrée de la ressource en eau et sur le
maintien du libre écoulement des eaux ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le sc héma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Sein e-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le pl an de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 e t L.181-3 du Code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet d u Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;




ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du Code de l'en vironnement, les sociétés BOUYGUES
IMMOBILIER et FRAÎCHEUR DE PARIS , identifiées comme les maîtres d'ouvrage, ci-après
dénommées « les bénéficiaires », sont respectivemen t autorisées à construire un ensemble de
bureaux ainsi qu'une centrale de production de froi d, sur la commune de Paris 15ème (75) dans
les conditions fixées par la réglementation en vigu eur, conformément aux éléments techniques Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 4/31 figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est
pas contraire aux dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux

La parcelle d'implantation du projet EDA, d'une sur face de 3 693 m², s'inscrit en bordure de
Seine dans le 15 ème arrondissement, dans le secteur du pont Garigliano , le long du quai d'Issy-les-
Moulineaux.

Le projet consiste en la réalisation par BOUYGUES I MMOBILIER d'un bâtiment de type R+7 avec 5
niveaux de sous-sols nommé "EDA".
Il prévoit la réalisation par FRAÎCHEUR DE PARIS, a u cinquième sous-sol, d'une station de
production de froid urbain FRAÎCHEUR DE PARIS qui s era raccordée à la Seine et au quatrième
sous-sol, de locaux techniques auxiliaires.
La demande d'autorisation environnementale est port ée à la fois par FRAÎCHEUR DE PARIS pour
la partie installation d'une centrale de production de froid, et par BOUYGUES IMMOBILIER pour la
partie construction d'un bâtiment à vocation de bur eaux. Le projet est situé en zone inondable
par crue de Seine, et intègre la gestion à la parce lle des 10 premiers millimètres de pluie sans rejet
au réseau. Il disposera également d'un dispositif d e récupération et stockage des urines avant
envoi dans une filière de traitement dédiée ; ainsi que d'un dispositif de récupération et de
traitement des eaux grises pour l'arrosage des espa ces verts.



ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques
suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-
1 du Code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau DÉCLARATION
FRAÎCHEUR DE PARIS : Création
d'ouvrages techniques souterrains (puits
de départ et microtunnelier) raccordés à
la centrale de production de froid inscrite
dans le projet de bâtiment EDA induisant
des prélèvements d'eaux souterraines lors
des travaux.

EDA : Dispositif de rabattement de
nappe en phase travaux Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 5/31 Rubrique Intitulé Régime
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du
cours d'eau en période d'étiage résulte,
pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne
la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y
a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à
80 m³/h (A). AUTORISATION
FRAÎCHEUR DE PARIS : Capacité de
pompage de l'eau de la Seine contenue
dans les 313 m² de 60 m 3/h et
prélèvements de 44 m³/h d'eaux
d'exhaure en phase travaux.
Prélèvement d'au maximum 8 450 m³ /h
dans la Seine en phase exploitation.

EDA : Prélèvements pour rabattement de
nappe en phase travaux d'une durée de
18 mois, à un débit moyen de 68 m³/h et
d'un maximum de 93 m³/h en régime
défavorable.

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à
la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0,
la capacité totale de rejet de l'ouvrage
étant supérieure à 2 000 m 3/ j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
(D). DÉCLARATION
FRAÎCHEUR DE PARIS :
En phase travaux, rejet de l'ouvrage de
rétention provisoire dans la Seine : 52
m³/h soit inférieur à 2 000 m3/j .
Rejet en Seine de 8 450 m³/h, soit
202 800 m 3/j en phase exploitation.

EDA : Les eaux d'exhaure du rabattement
de nappe en phase travaux seront
rejetées en Seine à un débit maximum de
2 232 m³ /j (soit 93 m 3/h).
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés au titre
des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R.
511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour
l'un au moins des paramètres qui y
figurent (D). DÉCLARATION

EDA et FRAICHEUR DE PARIS : Le rejet
des eaux d'exhaure en Seine en phase
travaux dépasse le seuil R1 pour les
paramètres MES, AOX et phosphore total. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 6/31 Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) ;
2. Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D). AUTORISATION

FRAÎCHEUR DE PARIS : mise à sec en
phase travaux via des palplanches qui
entraîneront une réduction de la section
d'écoulement de la Seine d'environ 3 %
pour la crue de plein bord (surface
concernée d'environ 313 m²).


3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau : 1. Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2. Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un
cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant
débordement. DÉCLARATION

FRAÎCHEUR DE PARIS : Travaux sur quai
de Seine sur un linéaire de 39 m.
Profil en travers modifié sur 8 m de large
au droit de la mise à sec de Seine en
phase exploitation.
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : 1. Supérieure ou égale à 100 m
(A) ; 2. Supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 100 m (D). DÉCLARATION

FRAÎCHEUR DE PARIS : Le projet va
engendrer la reprise d'une largeur de quai
sur un linéaire de moins de 40 m.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2. Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D). Déclaration
FRAÎCHEUR DE PARIS : Travaux sur quai
de Seine induisant la mise en œuvre de
palplanches sur environ 39 m. Mise en
œuvre d'un séparateur entre l'aspiration
et le rejet en Seine et de faible largeur
(non définies au stade d'avancement,
inférieure à 20 m quoiqu'il en soit). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 7/31 Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 réalisés par le propriétaire riverain,
des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et
de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1. Supérieur à 2 000 m³ (A) ;
2. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3. Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur
devenir. AUTORISATION

FRAÎCHEUR DE PARIS :
En phase chantier 20 m³ de sédiments
supérieurs au seuil S1 seront déblayés en
fond de Seine pour mettre en œuvre les
différents ouvrages de prise d'eau et de
rejet.
Des prélèvements de sédiments de la
Seine ont mis en évidence des
dépassements par rapport au seuil S1
pour le Plomb et le Zinc. Les sédiments
seront mis en décharge.


3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau : 1. Surface
soustraite supérieure ou égale à 10 000
m² (A) ; 2. Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000
m² (D). Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte
crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur. DÉCLARATION
FRAÎCHEUR DE PARIS : Surface de
chantier d'au maximum 770 m² en
bordure de Seine (hors implantation en lit
mineur d'environ 313 m²).

EDA : En phase exploitation, superficie
du projet prélevée à la crue de 805 m²


Les prescriptions des arrêtés ministériels visés pa r le présent arrêté s'appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

Lorsque les prescriptions qui suivent ne précisent pas à quel bénéficiaire elles s'imposent, elles
doivent être regardées comme s'appliquant à la fois , chacune pour ce qui concerne ses travaux,
aux sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et FRAÎCHEUR DE PA RIS. Les prescriptions ayant
spécifiquement vocation à s'appliquer à BOUYGUES IM MOBILIER ou à FRAÎCHEUR DE PARIS sont
précédées, pour leur part, d'une mention spécifique en ce sens figurant en italique.
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TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER


ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase chantie r

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur
l'environnement et les milieux aquatiques.

Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau
et des milieux aquatiques.

Des moyens de protection sont mis en œuvre par les bénéficiaires pour réduire la dégradation
des milieux par les circulations de chantier. Les v éhicules et engins devront obligatoirement et
uniquement emprunter les emplacements réservés au c hantier, dans le respect d'un plan de
déplacement des engins.

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS

Un écologue de chantier se verra confier une missio n d'intervention par FRAÎCHEUR DE PARIS ,
aux moments clés du chantier en bord de Seine.

Les emprises de chantier non destinées à être aména gées sont soit remises dans leur état
antérieur au démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement
présents sur site, soit font l'objet d'une opératio n de renaturation. Le bénéficiaire informe le
service chargé de la police de l'eau des modalités choisies un (1) mois avant la date prévue pour la
fin des travaux ( umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr ). Un compte rendu de
chantier est envoyé au service en charge de la Poli ce de l'eau dans les 2 mois suivant la fin des
travaux.

4.1 : Prescriptions liées au risque de pollution d es eaux

Les bénéficiaires intègrent les prescriptions du pr ésent article dans les cahiers des charges à
effectuer par les entreprises.

Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de
définir les procédures à respecter en cas de pollut ion accidentelle, et indique les coordonnées
des services de l'État et des services publics à pr évenir sans délai, recensés dans le présent article .
Il est élaboré par les entreprises sur chaque secte ur de travaux et validé par les bénéficiaires.

Tout stockage fixe ou temporaire de substances poll uantes doit être réalisé dans des récipients
étiquetés, étanches et sur des aires de stockage im perméabilisées munies de bac de rétention ou
en cuve à double enveloppe d'un volume au moins éga l au volume stocké.
Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel
informé sur les produits utilisés et les risques as sociés.

Les accès, cheminements et stationnements des véhic ules sont choisis en vue de limiter tout
risque de pollution.

En cas de pollution accidentelle ou de désordre dan s l'écoulement des eaux, les travaux doivent
être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par les bénéficiaires ou
les entreprises réalisant les travaux pour faire ce sser le désordre et limiter l'effet de l'incident s ur le
milieu. Les travaux doivent être immédiatement inte rrompus si cela est une condition à la bonne
prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire in forme sans délai, le service chargé de police de
l'eau ( umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr ) et le maire de Paris 15ème.
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Page 9/31 Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottant s, produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs) sont maintenus disponibles en perman ence sur les différents chantiers pour être
mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.

Des ouvrages de rétentions/décantations temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur
l'ensemble des chantiers, afin ne pas rejeter d'eau x polluées dans le milieu naturel.

Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et d e manutention de chantier sont équipées d'un
système de décantation et de bacs de rétention avan t le rejet dans le réseau unitaire.

Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système de
décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.

L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de tra itement prévus sur les installations de
chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pou voir confiner leur contenu en cas de
déversement accidentel d'une pollution.

À défaut de possibilité de raccordement au réseau u nitaire ou d'eaux usées, les installations de
chantier sont équipées d'une cuve étanche de récupé ration des eaux usées qui est vidée
périodiquement.

Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directemen t ou indirectement dans le milieu naturel.

Les regards des réseaux sont équipés de tampons afi n d'éviter toute chute de déchet dans les
canalisations.

Les aires de fabrication de béton implantées sur si te sont équipées de système de décantation
des laitances de béton.

L'utilisation de produits phytosanitaires sur les a ires de chantier est interdite.

4.2 : Prescriptions liées au risque de pollution de s sols

La valorisation des terres excavées sur site ou hor s site, et le recours au transport alternatif
(ferroviaire ou fluvial) sont recherchés dans la me sure du possible.

Les mouvements de terre sont limités et tiennent co mpte de la pollution des sols. En cas de
maintien de terres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit
être mis en place afin de garder mémoire de ces der nières.

Les excavations et le stockage temporaire des terre s polluées sur les sites de chantier avant leur
évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter
la pollution des eaux et la propagation des odeurs (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le
stockage des terres est réalisé dans des zones éloi gnées des cours d'eau et des dispositifs de
collecte des eaux.

Des travaux de dépollution sont réalisés en cas de présence de sources de pollution concentrées
et pas seulement si l'état des sols est incompatibl e avec les usages du site. La méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués est suivie.





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Page 10 /31 4.3 : Prescriptions liées au risque de sécheresse

Pendant la durée du chantier, les bénéficiaires s'i nforment de la situation sécheresse et se
conforment aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés ainsi que les bulletins d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la
DRIEAT-IF et sur le site Propluvia aux liens ci-des sous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durabl e.gouv.fr/
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/prop luvia/faces/index.jsp



4.4 : Prescriptions liées au risque inondation

L'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue débordante et prévoit
que le matériel susceptible de faire obstacle à l'é coulement des eaux et dont le maintien n'est pas
prévu dans le dossier de demande d'autorisation soi t démonté et transporté hors d'atteinte de la
crue.

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS

Une mise en alerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode
dégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre d urant les périodes sensibles (périodes
pluvieuses prolongées, orages intenses, etc.).
Le chantier sera évacué dans un délai de 24 à 48 he ures, dès activation de la vigilance jaune à la
station de Paris-Austerlitz.


Prescriptions applicables spécifiquement à EDA

Une mise en alerte et/ou le démarrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode
dégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre d ès activation de la vigilance jaune à la station
de Paris-Austerlitz.
Le chantier sera évacué dans un délai de 24 à 48 he ures, dès activation de la vigilance orange à la
station de Paris-Austerlitz.

Prescriptions applicables aux deux bénéficiaires

Les bénéficiaires de l'autorisation établissent ou font établir une procédure de gestion des crues
qu'il transmet deux (2) mois avant le début des tra vaux au service en charge de la Police de l'eau.
Cette procédure détaille les mesures de repli ou de protection prévues pour protéger les
installations de chantier et les mesures prévues po ur la reprise du chantier.

Les bénéficiaires de l'autorisation informent le se rvice en charge de la police de l'eau de la
situation et des mesures prises pour éviter ou rédu ire les impacts potentiels.

Pour cela, les bénéficiaires de l'autorisation s'in forment pendant toute la durée des travaux de la
situation de vigilance crue. Les bulletins d'inform ation et les données temps réel sont disponibles
24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/

Les prescriptions spécifiques aux ouvrages et bases chantiers situés en zone inondable de la Seine
sont précisées à l'article 7 .



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Page 11 /31 4.5 : Prescriptions liées à la lutte contre les es pèces envahissantes

Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et
végétales invasives. Leur présence sur la zone de c hantier est signalée, et toutes les dispositions
sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu
avec notamment la sensibilisation des entreprises d e travaux, le balisage des spots identifiés et la
mise en place d'un plan de gestion de ces espèces. Afin de prévenir tout risque de contamination,
les véhicules et engins sont nettoyés en particulie r les organes en contact avec le sol et la
végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou anim ales envahissantes exogènes, les
bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu nat urel d'une part et ne pas favoriser la
prolifération des espèces animales d'autre part.

Les listes des espèces réglementées (végétales et a nimales) sont présentes dans l'arrêté du 14
février 2018 modifié relatif à la prévention de l'i ntroduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000 36629837/ ) et dans l'arrêté du 14 février
2018 modifié relatif à la prévention de l'introduct ion et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropoli tain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000 36629851/2021-04-09 ).

4.6 : Prescriptions liées aux nuisances

L'ensemble des phases chantier respecte la réglemen tation en vigueur concernant le bruit et les
arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pri s.

Le brûlage à l'air libre de toute nature est interd it.

Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la prop agation des poussières liée aux travaux de
terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, fo rage.
En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors éclairage sécuritaire, notamment en
ce qui concerne l'éclairage des grues, l'extinction des projecteurs et spots de lumière est mis en
place afin de limiter les gênes pour les espèces fa une/flore. Les éclairages sont orientés vers le sol .


ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de p rélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)

5.1. Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser
l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter to ute accumulation de celles-ci dans un périmètre
de 35 m autour des têtes des sondages, forages, pui ts et ouvrages souterrains.

La nature des dispositifs autorisés est la suivante :
- puits de pompage et piézomètres pour EDA ;
- puits de départ, piézomètres et microtunnelier (à m arinage hydraulique) pour FRAÎCHEUR
DE PARIS .

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la réalisation des puits de pompage et
piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace intergranulaire compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain
naturel.

Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différen tes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un
forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traver se plusieurs formations aquifères superposées Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 12 /31 et indépendantes, sa réalisation doit être accompag née d'un aveuglement successif de chaque
formation aquifère non exploitée par un tube plein et une cimentation. Un même ouvrage ne
peut en aucun cas permettre le prélèvement simultan é dans plusieurs aquifères distincts
superposés.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel. Elle est en outre cimentée, étanch ée en tête d'ouvrage sur 1 m de profondeur à
partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendu e étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appr oprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête des piézomètres. Les modalités de comblemen t sont envoyées au service en charge de la
police de l'eau un mois avant la réalisation.


5.2. Conditions de surveillance et d'abandon

Les piézomètres et les ouvrages liés aux prélèvemen ts dans les eaux souterraines sont
régulièrement entretenus de manière à garantir la p rotection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères.

L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètr es est comblé à l'issue des travaux. Un
rapport de comblement est transmis au service en ch arge de la Police de l'eau dans les 2 mois
suivants leur réalisation.


ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe et cours d'eau (rubrique 1.2.2.0)

6.1. Description des ouvrages et installations de p rélèvement

La technique de prélèvement autorisée est la mise e n œuvre de puits de pompage pour EDA.
La technique de prélèvement autorisée est la mise e n œuvre d'une prise d'eau, d'un ouvrage de
rejet et d'un dispositif de pompage en fond de puit s de départ pour FRAÎCHEUR DE PARIS.


6.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et inst allations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement d e la nappe sont raccordées au réseau
électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourr ont être utilisés, ces derniers sont équipés de
bacs de rétention permettant de prévenir tout risqu e de pollution.

L'installation de prélèvement doit permettre le pré lèvement d'échantillons d'eau brute.

Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvemen t sont situés en zone fréquemment inondable
et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont s usceptibles d'être effectués lors de périodes de
crues, le bénéficiaire prend les dispositions néces saires afin que les réserves de carburant et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les
fluides de fonctionnement du moteur thermique fourn issant l'énergie nécessaire au pompage,
soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés d ans un réservoir étanche ou évacués
préalablement en cas de survenue de la crue.

Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine est
limité à 137 m³/h sur une durée de 18 mois pour l'e nsemble des chantiers. Un dispositif
permettant de limiter le débit de prélèvement est m is en place avant le démarrage des travaux. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 13 /31
6.3. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est é quipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro son t interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre
une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et vo lume prélevé doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de mo yen de mesure ou d'évaluation par un
autre doit être préalablement porté à la connaissan ce du service chargé de la police de l'eau.

6.4. Auto surveillance des débits et volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, les bénéficiair es réalisent un suivi comprenant :
• les volumes prélevés quotidiennement et mensuelleme nt ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuelleme nt ;
• les niveaux piézométriques de la nappe, relevés men suellement sur les piézomètres.

Les résultats de cette auto-surveillance sont tenus à la disposition du service chargé de la police
de l'eau et inclus dans le cahier de suivi de chant ier.


6.5. Dispositions relatives aux fondations des avoi sinants

Avant le démarrage des travaux, les bénéficiaires é tablissent un état des lieux géotechnique des
fondations des parcelles riveraines du projet. En c as d'apparition de désordres structurels, les
bénéficiaires prennent toutes les dispositions néce ssaires pour y remédier.

6.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Lors de la cessation définitive des prélèvements, t ous les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pom pes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.

6.7 Entretien des dispositifs de traitement

Les ouvrages ou installations sont régulièrement en tretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement.

Ces opérations sont consignées dans le cahier de su ivi de chantier.

6.8 Impact sur la faune piscicole

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS

En phase travaux, une pêche de sauvegarde est prévu e dans l'enceinte des palplanches ou
équipements équivalents délimitant l'emprise chanti er en Seine. Un dossier d'autorisation de
pêche sera déposé deux mois avant le début de celle -ci au service en charge de la police de l'eau.
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Page 14 /31 ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaures (rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0)

7.1 Principes généraux
Les bénéficiaires de l'autorisation recherchent en priorité le rejet des eaux d'exhaure s au milieu
naturel ou leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux de collecte.
Le rejet en réseau unitaire est à éviter sauf excep tion.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux et sont munis
d'une vanne d'isolement / d'obturation permettant d 'isoler, en cas de pollution accidentelle des
eaux, la canalisation d'amener du milieu récepteur concerné. Ce dispositif d'obturation est
maintenu en état de marche et est actionnable en to ute circonstance localement.
L'ensemble des installations et dispositifs de reje t est entretenu régulièrement.
Les informations que les bénéficiaires de l'autoris ation doivent communiquer avant le début des
pompages et rejets sont précisées au tableau de l'a rticle 12.

7.2 Rejets en Seine

Pour l'emprise EDA, les eaux prélevées en nappe son t rejetées en Seine via un déversoir d'orage
existant nommé RENAN SEINE avec un débit maximum de 93 m³/h, durant la phase travaux.
Les eaux de rabattement de nappe, ou eaux d'exhaure s, sont collectées, stockées dans un bassin
et traitées par décantation, avant rejet en Seine v ia le déversoir d'orage Renan Seine.
Pour l'emprise FRAÎCHEUR DE PARIS , les eaux prélev ées en nappe (maximum de 44 m 3/h) sont
directement rejetées en Seine avec les ruissellemen ts et eau de Seine piégée dans la mise à sec,
après avoir été collectées, stockées dans un bassin et traitées par décantation (débit de fuite de
14,5 l/s soit 52 m 3/h).

L'augmentation du volume de rejet est conditionnée à l'actualisation des incidences
additionnelles et à l'avis préalable du service pol itiques et police de l'eau.

Les coordonnées Lambert du point de rejet en Seine sont celles inscrites dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale.

Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l 'érosion des fonds ou des berges, assurer le
curage des dépôts et limiter leur formation.
7.3 Qualité des eaux rejetées en Seine
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter at teinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologi que du milieu.

Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de
coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne son t pas la cause de dégradation notable des
abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nat ure situés dans le milieu récepteur.

Un traitement par décantation des eaux d'exhaure es t mis en place avant rejet. Les produits de
décantation sont évacués selon la réglementation en vigueur.

Le dispositif de traitement des eaux d'exhaure doit permettre de respecter les valeurs seuils
maximales suivantes :

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Page 15 /31 Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en
Seine immédiatement interrompus si le test
de toxicité révèle une mortalité sur 24h
supérieure à 50 %.
Température (°C) ≤ 25° C
pH 6 < pH < 9
MES (mg/l) <50
Oxygène dissous (mg/l) >6
DBO5 (mg/l) <6
DCO (mg/l) <30
Carbone organique total (mg/l) <7
Azote total Kjeldahl (NTK en mg/l) <5
Azote Ammoniacal (NH4+ en unité
mg/l) < 5
Phosphore (mg/l) <1
Nitrates (mg/l) 50
Plomb (ug/l) <14
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (mg/l) <0,001
Hydrocarbures totaux (mg/l) <0,1

Ces analyses permettent notamment de vérifier l'abs ence de remobilisation des pollutions dans
les sols à proximité du projet.

La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Le service chargé de la police de l'eau est tenu in formé sans délai dans le cas où une
indisponibilité ou un dysfonctionnement des install ations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites impos ées par le présent arrêté. En fonction des
dépassements et des incidences sur le milieu, le se rvice police de l'eau demandera l'arrêt du rejet
en Seine.

Les bénéficiaires de l'autorisation mettent en plac e toutes les mesures nécessaires pour
caractériser l'origine du dysfonctionnement et y re médier dans les plus brefs délais.

7.4 Contrôles des rejets
7.5.1. Emplacement des points de contrôles
Chaque dispositif de prélèvement / rabattement de n appe est équipée d'un point de contrôle
destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point d e contrôle doit être implanté après le
dispositif de traitement des eaux d'exhaure, et dan s une section de la canalisation de rejet dont Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 16 /31 les caractéristiques (rectitude de la conduite à l' amont, qualité des parois, régime de l'écoulement,
etc.) permettent de réaliser des mesures représenta tives de manière que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles s itués à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.

7.5.2. Autosurveillance par le bénéficiaire de l'au torisation
Les bénéficiaires de l'autorisation effectuent mensuellement au point de contrôle les m esures sur
les paramètres listés dans le tableau concerné de l 'article 7.3. Le suivi comprend également :
- les volumes prélevés quotidiennement et mensuelle ment ;
- les débits horaires constatés quotidiennement et mensuellement.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs m aximales seuils, sont insérées dans le cahier
de suivi de chantier et tenues à la disposition du service en charge de la police de l'eau dans les
quinze (15) jours suivant la fin du mois .
Les informations que les bénéficiaires de l'autoris ation doivent communiquer pendant la phase
chantier sont précisées au tableau de l'article 12.


ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux aménagements en zones inondables (rubrique 3.2.2.0)

8.1. Prescriptions générales

Les installations, ouvrages ou remblais doivent êtr e conçus ou implantés de façon à réduire au
maximum la perte de capacité de stockage des eaux d e crue, l'augmentation du débit à l'aval de
leur implantation, la surélévation de la ligne d'ea u ou l'augmentation de l'emprise des zones
inondables à l'amont de leur implantation.

En phase exploitation, la neutralité hydraulique de s installations, ouvrages ou remblais est
demandée afin de ne pas réduire les capacités natur elles d'expansion des crues dans le lit majeur
en amont et en aval du projet, de ne pas aggraver l es conséquences des inondations et de ne pas
constituer de danger pour la sécurité publique en c as de crue.

8.2. Implantations concernées en lit majeur

La cote de la crue de référence du projet est de 32 ,20 m NGF (cote de la crue de 1910 du PPRI de
Paris).

Le projet ne modifie pas le mécanisme d'inondation du site.

Le projet soustrait une surface de 805 m² à la crue de la Seine.

8.3 Mesures en phase chantier

Les installations de chantier (installations fixes type bâtiments modulaires) sont positionnées en
dehors de la zone inondable ou peuvent être déplacé s dans le cadre de la procédure de gestion
des crues définie à l'article 4.4 du présent arrêté ou à défaut sont réalisées sur pilotis.

Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une
pollution des eaux ou du sol, présents sur le site sont placés hors zone inondable ou sur des aires
étanches. Tout matériel et véhicule susceptibles d' être emportés par la crue sont évacués
conformément à la procédure de gestion des crues dé finie à l'article 4.4.

En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pen dant les périodes de crues (soit de novembre à
juin) en termes de déblais – remblais. Un tableau d e suivi des remblais et déblais est rempli et Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 17 /31 réactualisé avant chaque période de crue et ce, cha que année. Il est inclus dans le cahier de suivi
de chantier prévus à l'article 13.

Les bénéficiaires de l'autorisation respectent les obligations suivantes :

• respecter le Plan de Prévention du Risque d'Inondat ion et les dispositions du dossier
d'autorisation environnementale ;
• tenir à jour le tableau de suivi des déblais – remb lais ;
• proposer un phasage de travaux en privilégiant la m ise en place des mesures
compensatoires (déblais) en priorité ;
• mettre en place un plan de prévention et d'interven tion en cas d'alerte de crue avec des
niveaux d'évacuation de la zone en fonction des niv eaux d'eau de la Seine. Il comprend les
instructions à suivre pour les entreprises et les o uvriers lors de crue en fonction de leur
situation sur l'emprise du projet ;transmettre un plan actualisé des installations de chantier
par phase au service en charge de la Police de l'ea u avant le démarrage des travaux.

Pour le projet FRAICHEUR DE PARIS , une surface propre à son chantier d'au maximum 770 m²
en bordure de Seine, compris dans le lit majeur de la Seine (900 m² d'emprises travaux – 130 m²
de quais sur pieux) est prise à la crue de façon te mporaire.

Pour l'emprise chantier EDA, en cas de crue centenn ale, un élément sur deux de la clôture de
chantier sera remplacé par des grilles afin de perm ettre à l'eau de circuler sur le site.

La zone de projet EDA est inondable sur sa partie sud en cas de crue cen tennale. Le planning des
travaux prévoit de créer le sous-sol et les étages en simultané. Compte tenu de l'emprise du site
et de la solution de construction retenue, aucun st ockage de matériaux significatif ne peut être
réalisé : dès que les matériaux seront excavés, ceu x-ci seront exportés. De même, les matériaux de
construction seront majoritairement livrés au fur e t à mesure des besoins du chantier.
Ainsi, aucun remblai ni aucun stockage significatif n'est prévu au droit de la zone inondable sur le
site en phase chantier, mise à part une aire de sto ckage tampon d'environ 35 m². Par ailleurs, les
sous-sols étant créés dès le début du chantier, les volumes ainsi libérés seront disponibles à
l'expansion des crues.

8.4. Mesures de compensation

La surface soustraite à la zone d'expansion de la c rue de référence par les installations, ouvrages
et travaux du projet comprend les volumes localisés conformément au dossier de demande
d'autorisation et en position de remblai sur le ter rain initial. Elle est au maximum de 805 m².

Le projet se situant en zone de stockage ou de vite sses non considérables, seule une
compensation en volume par tranche altimétrique est réalisée.

Les mesures de compensation liées aux aménagements sont constituées par la création de sous-
sols inondables avec ouvertures par la rampe d'accè s et grilles de ventilations.


ARTICLE 9 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

9.1. Principes de gestion des eaux pluviales en pha se chantier (ouvrages temporaires)

Lorsque la fouille ne présente pas de surface imper méabilisée, les eaux de chantier sont gérées
naturellement par infiltration.

Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux pluviales de
la phase d'exploitation n'est pas encore opérationn el, les eaux de ruissellement sont acheminées Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 18 /31 via les pentes de dalle vers un dispositif de colle cte provisoire permettant leur décantation et leur
évacuation par infiltration sur site ou rejet au ré seau de collecte.

Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction d e l'avancement du chantier et entretenus
régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionn ement.

9.2. Réalisation des ouvrages de gestion des eaux p luviales pérennes

9-2-1 Conception des ouvrages

Les dispositifs suivants sont mis en place au nivea u du projet :

• toitures végétalisées sur environ 47 % de sa surfac e totale bâtie avec une épaisseur de
substrat supérieure ou égale à 17 cm ;
• revêtements des voiries piétonnes situées à l'arriè re du bâtiment en matériaux semi-
perméables ;
• la réutilisation des eaux pluviales pour compléter les besoins en irrigation des espaces
verts ;
• Structure Alvéolaire Ultra Légère (SAUL) infiltrant e. Les eaux pluviales seront acheminées
vers cette structure afin d'être infiltrées.

Les eaux de pluies dépassant les volumes des 12 mm sur les toitures ou des 16 mm sur les
surfaces de voiries seront raccordés au réseau de c ollecte après régulation de débit selon les
modalités définies dans la convention de déversemen t établie avec le gestionnaire de réseau. Les
travaux ne peuvent pas débuter avant transmission d e cette convention au service chargé de la
police de l'eau .

L'ensemble des dispositifs mis en place permet de g érer en "zéro rejet" au réseau au minimum
100 % d'une lame d'eau de 10 mm/24 h sur l'ensemble du projet EDA.

9-2-2 Prescriptions générales

Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas
des essences envahissantes non autochtones ou aller gènes.

L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en am ont ou en aval des ouvrages de gestion des
eaux pluviales n'est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l'eau.

Des accès permettant de procéder aisément à des con trôles inopinés de la qualité et des débits
des rejets sont aménagés au niveau des ouvrages.

En cas de déversement accidentel ou tout autre évèn ement entraînant le non-respect des normes
de rejet, les bénéficiaires informent immédiatement le service chargé de police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gou v.fr) de l'incident et des mesures prises pour
y faire face.

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux usées.

9.3. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œ uvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux
pluviales

Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arr êté, les travaux tiennent compte des
prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clau ses techniques générales relatif aux ouvrages de
recueil, stockage et restitution des eaux pluviales , et ses versions ultérieures.
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Page 19 /31 L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipemen ts annexes (regards, dégrilleurs, cloisons,
dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont ac cessibles et visitables pour les futures opérations
de suivi, d'entretien et de maintenance.

Les dispositifs de régulation de débit sont protégé s durant le chantier afin de limiter l'apport de
terre et de matières en suspension.

ARTICLE 10 : Dispositions relatives à l'entretien de s cours d'eau (rubrique 3.2.1.0)

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS
En phase chantier, 20 m³ de sédiments supérieurs au seuil S1 répartis sur 9,8 m² seront déblayés
en fond de Seine pour mettre en œuvre les différent s ouvrages de prise d'eau et de rejet.

Les sédiments extraits sont gérés selon la réglemen tation en vigueur et font l'objet d'un suivi de
leur qualité afin de valider leur destination.

Le bénéficiaire de l'autorisation établit un progra mme d'intervention qui spécifie la destination
précise des matériaux extraits et leurs filières de traitement. Des bordereaux de suivi des
sédiments sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Aucun stockage des sédiments extraits n'est autoris é en dehors des filières d'élimination prévues.

Un protocole de surveillance de l'extraction des sé diments en phase travaux est prévu avec
notamment un suivi régulier en température et en ox ygène dissous.

Les ouvrages seront surélevés afin de s'affranchir d'un entretien pour gérer l'ensablement et
simplifier la phase exploitation.

Pendant toute la durée des travaux situés en lit mi neur de la Seine, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à un suivi de la qualité des eaux rejetées en surface de la Seine au droit du site du
chantier. Pour assurer ce suivi, il sera effectué une mesure régulière toutes les he ures des eaux
rejetées en surface et à mi-hauteur à 50 mètres en amont et à 100 mètres en aval de la zone
d'intervention en surface et à mi-hauteur, à 50 mètres en amont e t à 100 mètres en aval de
chaque zone de travaux :

Paramètres Seuils à respecter
Turbidité
(valeur instantanée) < à 35 NTU
Oxygène dissous (valeur
instantanée) > à 6 mg /l

Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respect ent pas les seuils prescrits sur deux mesures
successives, le bénéficiaire de l'autorisation doit faire cesser temporairement l'exécution des
travaux et en aviser sans délai le service chargé d e la police de l'eau. La reprise des travaux est
conditionnée par le retour à des valeurs acceptable s des paramètres mesurés.

Les résultats de ce suivi sont consignés dans le ca hier de suivi de chantier, et mis à la disposition
des agents de contrôle.


ARTICLE 11 : Dispositions relatives aux travaux en l it mineur (3.1.1.0)

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS
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Page 20 /31 Les installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art. Elles doivent notamment
résister à l'érosion et rester stables en crue et e n décrue.

Toutes les précautions doivent être prises pour rec onstituer les substrats sous fluviaux dégradés
lors des travaux. La réalisation des travaux subaqu atiques en contact avec les sédiments de
FRAÎCHEUR DE PARIS intervenant dans le lit mineur des cours d'eau nécessite la mise en place
d'une nappe de géotextile ou tout autre dispositif de filtration des matières en suspension dans
les eaux courantes. Le dispositif sera lesté sur to ute la longueur afin d'assurer l'efficacité du
procédé. Le retrait du dispositif de filtration doi t s'effectuer après un temps de décantation
suffisant avec précaution en ramenant progressiveme nt la ligne lestée et la ligne de flottaison vers
la berge.

ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux travaux modi fiant le profil en long du cours d'eau (3.1.2.0)

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS

En termes de modalités de travaux, afin de travaill er au plus près du bord des quais, un rideau de
palplanche sera mis en œuvre sur 313 m² (8 x 39,15 m) de la Seine afin de démolir/reconstruire le
quai au droit des ouvrages de prise d'eau et de rej et projetés dans la Seine (environ 130 m² de
quai repris) tout en décalant localement des poteau x de soutènement (décalage des poteaux sur
4 m maximum). Les palplanches seront mises en œuvre afin d'assurer une protection contre les
crues décennales (crue type 1982).

L'implantation des ouvrages et travaux ne doivent n i engendrer de perturbations significatives du
régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver sign ificativement le risque d'inondation à l'aval
comme à l'amont, ni modifier significativement la c omposition granulométrique du lit mineur.

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d' érosion progressive ou régressive sur les berges
attenantes.

La conception de l'ouvrage de rejet intégrera un di spositif de dissipation de l'énergie permettant
de casser l'écoulement et de limiter ainsi le phéno mène d'érosion en sortie.

La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux et leurs conditions d'emploi
ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux seront
accompagnés d'un bordereau de suivi qui indiquera l eur provenance, leur destination, leur
quantité, leurs caractéristiques et les moyens de t ransports utilisés.

ARTICLE 13 : Suivi des travaux

Les bénéficiaires de l'autorisation communiquent un (1) mois en préalable aux travaux au service
chargé de police de l'eau :
• la date de lancement des travaux ;
• le planning prévisionnel des travaux ;
• un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier
et un plan de circulation des engins déterminant le s zones de dépôt ;
• le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les
moyens techniques mis en œuvre pour limiter les ris ques, et définissant les procédures à
suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l'article 4.1 ;
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destin ation des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
• le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou mora le(s) responsable(s) de l'exécution des
travaux. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Un cahier de suivi de chantier est établi par les b énéficiaires de l'autorisation au fur et à mesure
de l'avancement des opérations. Y figurent :
• un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesu res
prises pour respecter le présent arrêté ;
• le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
• les incidents survenus sur le chantier et le cas éc héant les mesures mises en œuvre pour
arrêter ces incidents ;
• le plan, les caractéristiques et exutoires des ouvr ages de gestion des eaux décrits à l'article
17 du présent arrêté ;
• le suivi des déblais et remblais mentionné à l'arti cle 7 ;
• le plan de déplacement des engins et la localisatio n des bases de vie sur chaque secteur de
travaux.

Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr ) et intégrées aux bilans semestriels.

En application de l'article 4.1 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des
prescriptions du présent arrêté est porté sans déla i à la connaissance du service chargé de police
de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-du rable.gouv.fr). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 22 /31 Phase chantier – informations préalables et suivi

Article
concerné Délai de transmission Éléments à transmettre
4.1
Information
préalable Un mois avant le début de
la réalisation des travaux
Planning du chantier.
5.1
Ouvrages
souterrains Un mois avant la fin des
travaux Modalités de comblement
5.3 Deux mois suivant la fin des
travaux CR de chantier

6 et 7

Prélèvements
d'eau en
nappes
(rubrique
1.2.2.0)

Rejets d'eaux
d'exhaure
(rubriques
2.2.1.0 et
2.2.3.0) Trois mois avant le début
des pompages et rejets














• dates de début et de fin de
pompages et rejets ;
• localisation exacte du point de rejet
dans la canalisation de la Ville de
Paris déversant ensuite en Seine en
coordonnées Lambert 93 ;
• caractéristiques quantitatives et
qualitatives du rejet ;
• le cas échéant, descriptif et
localisation du dispositif de
prétraitement avant rejet ;
• autorisations de déversement
signées avec le Service
d'Assainissement parisien ;
• nom de la ou des entreprises
retenues pour l'exécution des
travaux ;
• méthodologie de prélèvement et
localisation précise, en coordonnées
Lambert, avant et après le dispositif
de traitement, des points de
prélèvement et de rejet ;
• modalités d'intervention en cas de
dépassements des seuils fixés ;
• nappe concernée et modalités
techniques proposées ;
• suivi de la qualité des eaux
souterraines mis en place ;
• estimation des volumes prélevés et
rejetés .
Art. 6

Prélèvements
d'eau en
nappes
(rubrique
1.2.2.0) À disposition d es agents de
contrôle





• Relevé mensuel, pour chaque
ouvrage :
• volumes prélevés quotidiennement
et mensuellement ;
• débits constatés quotidiennement et
mensuellement ;
• niveaux piézométriques de la nappe Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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relevés hebdomadairement pendant
le rabattement de nappe ;
• incidents survenus et, selon le cas, au
niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
• entretiens, contrôles et
remplacements des moyens de
mesure et d'évaluation.
• Autosurveillance des prélèvements
Art. 6

Rejets d'eaux
d'exhaure
(rubriques
2.2.1.0 et
2.2.3.0) A disposition des agents de
contrôle
Une fois la fin du chantier,
les données sont à conserver
trois ans.

15 jours après la fin du mois • relevés hebdomadaires et mensuels :
• mesures sur les paramètres listés
dans le tableau de l'article 11.2 ;
• plans de récolement et
caractéristiques des ouvrages de
rejet.
• Autosurveillance des rejets


Art. 4 – CR de
chantier

Pour toute
l'emprise de
chantier À la fin des travaux • Mesures prises par les bénéf iciaires
de l'autorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
• effets que les bénéficiaires de
l'autorisation ont identifiés de leurs
aménagements sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et mesures
de rétablissement qu'il aura prises
pour atténuer ou réparer ces effets ;
• Plans de recollement des ouvrages
nouvellement créés.
• plan de récolement définitif de la
topographie.
Art. 8
Implantation
d'ouvrages
dans le lit
majeur de la
Seine
(rubrique
3.2.2.0) Un mois avant le début des
travaux






Sans délai


Trimestriel • Implantation des remblais et
déblais ;
• modalités de suivi et indicateurs du
respect de l'équilibre
déblais/remblais ;
• procédure de gestion de chantier en
cas de crue.
• incidents survenus ;

• tableau de suivi trimestriel des
volumes pris et rendus à la crue ;

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Page 24 /31 Art. 9

Ouvrages de
gestion des
eaux pluviales
(rubrique
2.1.5.0) Sans délai
• incidents survenus.

• entretiens, contrôles et
remplacement des différents
équipements composant les
installations pluviales.
Art. 10 À disposit ion des agents de
contrôle • Suivi de la turbidité et de l'oxygène
dissous
Art. 17 À disposition des agents de
contrôle • Carnet de suivi d'entretien des
ouvrages pluviaux
Art. 18.3 Trimestriel pendant 3 ans

À disposition des agents de
contrôle • Suivi hydrobiologique
• relevé de température
• suivi de la qualité du rejet


TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 14 : Dispositions concernant les prélèvement s en nappe (rubrique 1.2.2.0)

Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé .

En phase d'exploitation, le préfet peut limiter ou suspendre le prélèvement en Seine à partir de
l'alerte renforcée, si la préservation des enjeux s ur l'AEP le justifie.

ARTICLE 15 : Dispositions relatives aux aménagements en zones inondables (rubrique 3.2.2.0)

Les bénéficiaires sont tenus de veiller à ce que le s ouvertures prévues (rampe d'accès et grilles) et
permettant le remplissage du sous-sol inondable ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.

Le suivi et l'entretien des sous-sols inondables et de leurs ouvertures font l'objet d'une prise en
compte dans le document de cession du projet. Ce do cument comprend notamment la nature et
la fréquence des vérifications du bon fonctionnemen t de cette mesure (remplissage, vidange).

Après une crue, les eaux de crue qui aurait pu être stockées dans les sous-sols sont pompées et
dirigées vers la Seine.

Les bénéficiaires sont tenus de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle,
d'une part, le niveau de la crue de référence défin ie par le plan de prévention du risque
inondation de Paris et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas
d'inondation.

La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée en
façade extérieure et dans les espaces en sous-sol d édié au remplissage. Les bénéficiaires de
l'autorisation veillent à sa préservation dans le t emps et à prévoir son remplacement si nécessaire.

Les locaux techniques vitaux pour le bâtiment sont tous prévus en cuvelage étanche
conformément au PPRI et seront peu vulnérables en c as de crue centennale. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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FRAÎCHEUR DE PARIS mettra à jour son Plan de protec tion des Risques inondation (PPCI) pour
l'actualiser et inclure la nouvelle centrale de fro id qui s'appellera Balard.

ARTICLE 16 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux usées.

Les bénéficiaires assurent le suivi et l'entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux
pluviales au moyen de personnel qualifié et de maté riel adapté, de manière à garantir leur
pérennité et le bon écoulement des eaux.

Les moyens de surveillance et d'entretien des ouvra ges de collecte des eaux pluviales sont les
suivants :
• lavage par jet d'eau froide des revêtements semi-pe rméables, afin d'éviter le colmatage ;
• entretien des toitures végétalisées (arrosage, voir e remplacement des plants) ;
• intervention technique rapide suite à un incident.
Afin d'optimiser l'efficacité des aménagements, un certain nombre d'opérations de maintenance
et d'entretien seront réalisés périodiquement. L'ac quéreur des lots privés sera responsable de
l'entretien des ouvrages situés en domaine privé. L es objectifs d'entretiens seront imposés par le
bénéficiaire de l'autorisation via les fiches de lo ts. Les espaces publics seront sous gestion de la
collectivité.
Après chaque évènement pluvieux important, un contr ôle sera effectué et les éventuels embâcles
formés au droit des ouvrages seront dégagés afin de s'assurer de la fluidité de l'écoulement par la
suite. Concernant le réseau de collecte (et l'ouvrage enterré de type SAUL), afin d'éviter le
colmatage des canalisations (et du bassin), l'entretien sera préventif et/ou curatif, par lavage à
haute pression a minima deux fois par an.
Un carnet de suivi d'entretien des ouvrages pluviau x (bassins + réseau) sera tenu par le
gestionnaire à la disposition du service de la Poli ce de l'eau. Tous les éléments défectueux
identifiés lors des visites de contrôle ou d'entret ien sur l'ensemble du réseau de gestion des eaux
pluviales seront remplacés.

Les modalités de gestion des ouvrages de gestion de s eaux pluviales sont portées à la
connaissance des futurs acquéreurs par les bénéfici aires.

Les bénéficiaires procèdent à leurs frais aux diffé rentes constatations, études ou travaux qui
pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne con servation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodique ment et systématiquement après chaque
événement pluviométrique notable ou pollution accid entelle.

Les travaux d'entretien des espaces verts sont réal isés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit.


ARTICLE 17 : Dispositions relatives à l'exploitation de la centrale de production de froid
FRAICHEUR DE PARIS

Prescriptions applicables spécifiquement à FRAÎCHEU R DE PARIS

17.1 Description de l'ouvrage de production de froi d
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Point B : face de rejet, milieu de l'ouvrage de rejet X 640196.0 m, Y 6858744 m+/-05


Page 26 /31 Le projet comprend une centrale de production de fr oid FRAICHEUR DE PARIS située au 5ème
sous-sol du bâtiment EDA, avec une surface compléme ntaire de locaux techniques auxiliaires
prévue au niveau – 4.

Elle est composée de :

• une puissance de 24 MW froid ;
• un système de groupes froids refroidis par pompage des eaux de la Seine avec un débit
maximal de 8 400 m³/h l'été et maximum 2 500 m³/h l 'hiver, et 50 m³/h en cas de
dysfonctionnement du réseau de froid ;
• des fluides frigorigènes R1234ze et R1233zd(E), soi t des hydrofluoroléfines « HFO », et
R514A, soit un hydrofluocarbure « HFC » dans des qu antités inférieures au seuil de
déclaration au titre des Installations Classées pou r la Protection de l'Environnement ;
• un exutoire des eaux réchauffées en Seine.

17.2 Descriptions des ouvrages de prélèvement / rej et en Seine

Les ouvrages de prélèvement et rejet d'eau en Seine sont constitués :

• d'une prise d'eau équipée de dégrilleurs à disques sur axe vertical (3 dégrilleurs de débit
unitaire de 3 000 m³/h) ;
• d'une canalisation d'amenée jusqu'au bâtiment EDA ;
• d'une nourrice d'aspiration pour alimentation des p ompes ;
• de pompes de surpression (4 de débit unitaire 2 115 m³/h) y compris des équipements
associés (vannes, clapets, etc.) ;
• de filtres sous pression (4 filtres de débit unitai re de 2 115 m³/h et de maille de 800 μm)
pour dégrillage fin.

Figure 1 : Localisation des points de prélèvement et de reje t


Les ouvrages de prélèvement et de rejet dans la Sei ne s'inscrivent dans le quai sur pieux.

Les ouvrages précités en Seine ne gênent pas le lib re écoulement des eaux.

Des échangeurs de disconnexion garantiront l'isolem ent des réseaux eau de Seine vis-à-vis des
réseaux d'eau industrielles. Les purges des eaux in dustrielles seront seules rejetées vers le réseau
d'assainissement public.

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Concernant la connexion de la centrale de productio n de froid à la Seine, l'utilisation de
technique de raccordement de la centrale à la Seine sans tranchée sera utilisée. Ce raccordement
se fera ainsi avec un micro tunnelier à marinage hy draulique de 2 500 mm de diamètre sur un
linéaire d'environ 67 m.

Les caractéristiques des ouvrages mis en œuvre sont les suivantes :

• puits de départ : diamètre intérieur de 9 m et 16,1 0 m de profondeur au radier ;
• 2 canalisations de 900 mm de diamètre posées dans le 2 500 mm (3 000 mm en
diamètre extérieur) projeté. Une pose de canalisati ons de 900 mm s'observe
complémentairement sur le quai ;
• chambre de décompression à la sortie dans la paroi moulée du bâtiment EDA.

17.3 Prescriptions pour les rejets en Seine

Cet ouvrage, dalot avec un cylindre de même diamètr e que la conduite d'alimentation
perpendiculairement au flux pour casser l'écoulemen t, a un design élargi à l'aval, qui permet
d'atteindre une section transversale de sortie supé rieure à 3,3 m².

Les vitesses de rejet sont inférieures ou égales à 0,50 m/s en dehors du quai sur pieux (survitesses
ne dépassant pas l'emprise de quai, vitesses maxima les de l'ordre de 1,1 m/s dans certains cas de
figure).

Le toit des ouvrages de rejet est situé à plus de 1 ,5 m sous l'altitude de la ligne d'eau de la Seine
dans les conditions normales d'utilisation du bief concerné, soit sous la Retenue Normale (RN à
26,72 m NGF ou 26,39 m NVP).

Un séparateur (voile) toute hauteur est mis en œuv re entre les ouvrages de prise d'eau et de rejet
afin d'éviter des phénomènes de bouclage des écoule ments et de limiter ceux de bouclage
thermique sous tout le quai sur pieux.

La température de rejet maximale e st de 30 °C et la différence de température entre le
prélèvement et le rejet est limitée à 3°C en été et 10 °C en hiver.

Des relevés de températures en continu seront effec tués au droit du rejet en Seine. Ces mesures
seront réalisées en entrée et en sortie de la centrale. L'incidence qualitative (développement
bactérien notamment) d'un rejet d'eau réchauffé doi t être limitée.

Les rejets d'eaux de refroidissement des échangeurs , seulement réchauffées, ne font pas l'objet
de traitement. Elles devront permettre de respecter les valeurs limites suivantes sauf stipulation
contraire de la norme, sur effluent brut non décant é et non filtré, sans dilution préalable ou
mélange avec d'autres effluents :










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Page 28 /31 Rejet En un point représentatif de la
zone de mélange (100 m à l'aval
du point de rejet)
pH 5,5 < pH < 8,5
Température 30 ° C
Différence amont – aval < 3 °C
MES La concentration des eaux rejetées doit être
inférieure ou égale à la concentration des
eaux pompées Sans Objet
DBO5
Métaux totaux (Arsenic, Cadmium, Chrome,
Mercure, Nickel, Plomb et Zinc)
Hydrocarbures totaux
NTK
Odeur Inférieur e ou égale à celles des eaux pompées
Couleur Inférieure à 100 mg Pt/l (platine par litre)

Ces paramètres font l'objet de prélèvements, dont l es résultats sont consignés et mis à
dispositions du service en charge de la Police de l 'eau.

Dans le cas de dépassement :

• une action corrective sera alors menée et consister a à nettoyer les équipements en
question, ou à les changer si nécessaire ;
• le service en charge de la Police de l'eau sera des tinataire des analyses et des mesures
correctrices engagées dans les 48 heures.

En cas de dépassement persistant, l'administration se réserve le droit d'imposer l'arrêt des rejets
en Seine afin de garantir la préservation du milieu naturel.

Un suivi hydrobiologique des 3 indicateurs suivants : l'indice IBG-DCE (protocole IRSTEA), l'indice
IBD (AFNOR NF T 90-354, décembre 2007) et l'indice IBMR (NF T90-395, octobre 2003) sera
également mis en œuvre dès la notification du prése nt arrêté afin d'évaluer les impacts du rejet
thermique.

Ils devront être réalisés en quatre points situés :

• à l'amont immédiat du prélèvement d'eau ;
• à l'aval immédiat du rejet ;
• à une distance de 100 m du rejet ;
• à une distance de 500 m du rejet ;

Le suivi sera réalisé trimestriellement pendant une durée de 3 ans. A l'issue de ce délai, et à l'aune
des résultats obtenus, le service en charge de la P olice de l'eau décidera de poursuivre ou non ce
suivi.

17.4 Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge l 'entretien des ouvrages mis en place afin d'en
garantir leur bon fonctionnement.


TITRE IV : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 18 : Contrôles par l'administration

Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du Code d e l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau ont libre accès aux installat ions. Les agents chargés de la police de l'eau
peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 29 /31 vérifier le respect de la conformité aux prescripti ons figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet
effet, un regard accessible en permanence est mis e n place aux frais du bénéficiaire, permettant
de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.

Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéde r à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des p résentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inop inés sont à la charge des bénéficiaires. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.


ARTICLE 19 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une duré e de 20 ans, pour l'ensemble des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisatio n. La présente autorisation est accordée sans
durée de validité pour l'ensemble des installations , ouvrages, travaux et activités soumis à
déclaration.


En application de l'article R.181-48 du Code de l'e nvironnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois ans, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de pror ogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la noti fication au bénéficiaire de l'autorisation d'une
décision devenue définitive en cas de recours devan t la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.

Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet
par le bénéficiaire de l'autorisation 6 mois au moi ns avant la date d'expiration de cette
autorisation.


ARTICLE 20 : Caractère de l'autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration d écidait dans les cas prévus par les dispositions
précitées de modifier de manière temporaire ou défi nitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation n e pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 21 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des pre scriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de re jet.

Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une no uvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre o u de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 30 /31 avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'auto risation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R.181-45 du Code de l 'environnement.

ARTICLE 22 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l'article R.181-52 du Code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadap tation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 .

Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse e st réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescription s complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.181-45 du Code de l'environnement.

ARTICLE 23 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les décl arants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations , notamment au titre de l'article L.411-1 du
Code minier.

ARTICLE 24 : Publication, notification et informatio n des tiers

Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Paris 15 ème et peut y être consultée.

L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État à Paris pendant une durée minimale de
quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de P aris 15 ème pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accompl issement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.

L'arrêté est notifié aux bénéficiaires de l'autoris ation.

ARTICLE 25 : Délais et voies de recours

Article 25-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Admi nistratif de Paris, au 7 Rue de Jouy, 75004
Paris :

1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) m ois à compter de la dernière formalité accomplie
soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Paris.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur place Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
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Page 31 /31 auprès de l'accueil de la juridiction ou par le bia is de l'application https://www.telerecours.fr/ .

Article 25-2 : Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon
les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notificati on ou de la publication de la présente décision :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de Paris, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique -
92 055 La Défense.

Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés
au 1° et au 2°.

ARTICLE 26 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environne ment.

ARTICLE 27 : Exécution

La préfète, directrice de cabinet du Préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris et la
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'En vironnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France sont chargées, chacune e n ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/


Fait à Paris, le 3 août 2022

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
la préfète, directrice de Cabinet


SIGNE

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE PROJET
"EDA" DE CONSTRUCTION D□UNE CENTRALE DE PRODUCTION DE FROID FRAICHEUR DE PARIS ET D□UN ENSEMBLE DE BUREAU
BOUYGUES IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE PARIS 15EME57
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00011
ARRETE N° 2022-00689 Modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00011 - ARRETE N° 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 58

CABINET DU PREFET

Paris, le 23 JUIN 2022
ARRETE N° 2022-00689
Modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans plusieurs voies à Paris 7 ème du 23 au 25 juin 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juin 2 022 ;
Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera
les 23 et 24 juin 2022 dans plusieurs voies à Paris 7ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de stationnement dans plusie urs voies, à Paris 7ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 2 3 juin 2022 à 06h00 au 25 juin
2022 à 06h00 sur les portions de voies suivantes, à Paris 7 ème :
- du n°9 au n°11 avenue de Lowendal ;
- du n° 1 au n°9 place de Fontenoy-Unesco, autour des terre-plein.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 2 3 juin 2022 à 06h00 à 23h59, du
n°8 au n° 20 rue Amélie, à Paris 7 ème .
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 23 juin 2022 de 06h00 à 23h59
rue Amélie, à Paris 7 ème .


Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00011 - ARRETE N° 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 59
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, des mairies et des commissari ats des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE













Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00011 - ARRETE N° 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 60

Annexe à l'arrêté n° 2022-00689 du 23 JUIN 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00011 - ARRETE N° 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 61
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00013
ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de la Marche des
Fiertés, du 24 au 26 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00013 - ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022 62

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 JUIN 2022
ARRETE N° 2022-00702
Modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 juin 2 022 ;
Considérant l'organisation de la manifestation fest ive « la Marche des Fiertés »
le 25 juin 2022 dans plusieurs arrondissements de P aris ;
Considérant l'organisation de la soirée festive de la Marche des Fiertés qui se déroulera
le soir du 25 juin 2022 dans le quartier du Marais à Paris Centre ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation du 24 au 26 juin 2022, dans plusieurs voies de Paris ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du 24 juin 2022 à 22h00
jusqu'au 25 juin 2022 à 20h00, dans les voies et po rtions de voies suivantes, à Paris Centre,
10 ème , 11 ème et 12 ème :
- avenue Daumesnil, entre le boulevard Poniatowski et la rue de Lyon ;
- rue de Lyon ;
- place de la Bastille ;
- boulevard Beaumarchais ;


Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00013 - ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022 63

- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard du Temple ;
- place de la République.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le samedi 25 juin 2022, de 08h00
à 20h00, avenue Daumesnil, Paris 12 ème , entre le boulevard Poniatowski et l'avenue du Gén éral
Michel Bizot.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le samedi 25 juin 2022, de 13h00
à 20h00, dans les voies et portions de voies suivan tes, à Paris Centre, 10 ème , 11 ème et 12 ème :
- rue Daumesnil, entre le boulevard Poniatowski et la rue de Lyon ;
- rue de Lyon
- place de la Bastille ;
- boulevard Beaumarchais ;
- boulevard des Filles du Calvaire ;
- boulevard du Temple ;
- place de la République.
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 25 juin 2022 à 17h00 au
26 juin 2022 à 03h30 à l'intérieur du périmètre dél imité par les voies suivantes à Paris Centre,
qui devront rester libres à la circulation :
- rue du Renard ;
- rue Beaubourg ;
- rue Rambuteau ;
- rue des Francs Bourgeois ;
- rue Pavée ;
- rue de Rivoli.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00013 - ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022 64

Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Police et affiché, compte tenu des
délais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés ainsi qu'aux
portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce ). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00013 - ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022 65

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00702 DU 24 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00013 - ARRETE N° 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022 66