recueil-76-2026-337-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 19 octobre 2026

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Nom recueil-76-2026-337-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 19 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75085/530203/file/recueil-76-2026-337-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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Vu pour la première fois le 19 octobre 2026 à 19:58:56
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-337
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-10-19-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du
19/10/2026 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-10-19-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) à compter du 19/10/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-19-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 19/10/2026 3
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
.de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDIF de Seine-Maritime
38 cours Clémenceau
76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental des impêts fonciers de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du SDIF .
Arrête :
Article 1er
Délégation designature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette et de taxes d'urbanisme, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet.
a) dans la limite de 80 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-
après : |
| Carole RICHARD PIVOTEAU Franck GUILLAUME
b) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Anna LE BRIS Sébastien COCHOU Delphine HACHEZ
Anne-France JARROT Emilie DAVID
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-19-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) à compter du 19/10/2026 4
c) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-aprés: |
Genevieve BARTLEJEWSKI Thérése BESSON _ Amandine BOULBAR
Armelle DALLIAS-BOUTEILLER Florian FATOUX Marc JEGOU |
. Nathalie GAILLARD Magali HATE Sandrine RENOUT
Sébastien JACQUET François MARTIN Anne-Laure RUAUX-
. Fabienne MARTIN Jean POLLET SCHLUMBERGER |
. Fabienne MORINEAU
Julien RICHARD
Sabrina SMATI
Cyril VERHOEVE
Martine ROBY
Marion THOUMYRE
Gulruh DA COSTA E SILVA
Camille PILLIAS
d) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gulistan AL | Céline AUSSY Vincent BARD
Carole DELPLACE : Karine LECLERC
Isabelle DUCROCQ Victor PEREZ DEL VILLAR -
Raphael FAUCON | Guillaume QUEVILLY
Nathalie LECUYER
Benjamin RICHARD
Anne Gaëlle CANTELOU
Article 2
sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Carole RICHARD PIVOTEAU Franck GUILLAUME
Article 3.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
A Rouen le 19/10/2026
La responsable du service départemental des
impôts fonciers deSeine-Maritime
Nathalie LEBOUC ~
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-19-00001 - Délégation de signature de la
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