PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-175
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article L171-7 du code
de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les
lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la commune de Basse-Pointe en
procédant à la régularisation administrative de la situation (6 pages) Page 4
R02-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du 03/07/2025 donnant
agrément à la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 11
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-05-28-00005 - AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI (8
pages) Page 16
R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 (11 pages) Page 25
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences (4 pages) Page 37
R02-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration d"un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 999883853 - Acte
689-D3409320 - CAGE (Octoplus) (2 pages) Page 42
R02-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°999817208 - Acte
694-D2894280 - BEVMS.COM (2 pages) Page 45
R02-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 101896298 - Acte
686-D3362140 - SADAVIE SERVICES (2 pages) Page 48
R02-2026-05-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 102672854 - Acte
691-D3464560 - MFTA (2 pages) Page 51
R02-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 488258088 - Acte
688 - D3378400 - SEGABIOT (2 pages) Page 54
R02-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 838440832 - Acte
692-D3468200 - JM SERVICES (2 pages) Page 57
2
R02-2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 901322198 - Acte
687-D3386840 - BELCOU ADEQUIN (2 pages) Page 60
R02-2026-05-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 901341248 - Acte
690-D3422000 - BEL'AIR (2 pages) Page 63
R02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP993269430 - Acte
693-D3483720 - PAIDEIA (2 pages) Page 66
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-05-13-00007 - Arrêté de déclassement - LOUIS-PHILIPPE
Joseph Jean Eloi (2 pages) Page 69
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2026-05-29-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2024-05-21-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire (2 pages) Page 72
R02-2026-05-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
R02-2025-04-16-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO (2 pages) Page 75
R02-2026-05-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
NOUVELLE SOCIÉTÉ
DES POMPES FUNÈBRES COIQUE (2 pages) Page 78
R02-2026-05-29-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE (2
pages) Page 81
R02-2026-05-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres
CATOL SERVICES FUNÉRAIRES (2 pages) Page 84
3
DEAL
R02-2026-05-27-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
collectivité Territoriale de Martinique au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement de
remédier aux manquements constatés dans les
lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la
régularisation administrative de la situation
DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installa-tions, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature an-nexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Etienne DESPLANQUES;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionalesde la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégation de signaturede MATHEY Stéphanie aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau de Marti-nique pour l'exercice de la police de l'eau;Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune de Basse-Pointe approuvépar arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;Vu le contrôle administratif réalisé par l'office français de la biodiveristé le 30 novembre 2025 faisantsuite à un signalement pour des travaux entrepris dans la rivière Bijou ;Vu les documents transmis à l'office français de la biodiversité le 15 décembre 2025 par la police del'eau de la DEAL concernant la demande de la collectivité territoriale de Martinique du 13 mars 2025, lecompte rendu des travaux et l'autorisation de la DEAL du 25 avril 2025 pour la réalisation de travaux deréparation de l'ouvrage hydraulique situé sur la rivière Bijou sur la RD10 a Basse-Pointe ;Vu l'accord de la DEAL pour des travaux de réparation à réaliser dans le cadre de la procédure d'urgencesous couvert des dispositions prévues à l'article R214-44 du code de l'environnement ;Vu la contre visite réalisée par l'office français de la biodiversité le 3 février 2026 au regard des travauxeffectués par la collectivité territoriale de Martinique;Vu le rapport de manquement administratif du 13 avril 2026 de l'office français de la biodiversitéconstatant la réalisation, par la collectivité territoriale de Martinique, de travaux de construction d'unpont sur la rivière Bijou sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques, transmis à l'exploitant par courrier du 15 avril 2026, en application de l'article L171-6 ducode de l'environnement;
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DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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Vu la copie du rapport de manquement administratif du 13 avril 2026 de l'office français de la biodiver-sité transmis à la police de l'eau de la DEAL le 20 avril 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 30 avril 2026lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrété ;Vu l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur les manquements signalés ;Considérant que la collectivité territoriale de Martinique a réalisé des travaux de construction d'unpont créant une modification de profil en long et en travers du lit mineur de la rivière Bijou à Basse-Pointe;Considérant que l'ouvrage constitue un obstacle à l'écoulement des eaux et est soumis à la loi sur l'eauau titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement, en application des rubriques suivantesmentionnées à l'article R214-1 du même code :311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologiquea) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuelde la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure ou égale à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installa-tion (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au main-tien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A)2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des tech-niques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)Considérant que les travaux constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou ont été réaliséssans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que ces aménagements portent atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'en-vironnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aqua-tiques;
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DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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Considérant qu'ainsi, face à la situation irrégulière de ces travaux réalisés par la collectivité territorialede Martinique sur la rivière Bijou dans la commune de Basse-Pointe, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement.Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité
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DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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ARRETEArticle 1: ObjetLa collectivité territoriale de Martinique, ci-après dénommée l'exploitant, est mise en demeure,pour les travaux de construction d'un pont constatés dans le lit mineur de la rivière Bijou dans la com-mune de Basse-Pointe, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrété.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notifica-tion du présent arrété, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées en présentantun dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau qui devra intégrer les mesures pour compenser les im-pacts du projet;L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau n'im-plique pas la délivrance certaine d'un accord par l'autorité administrative, qui statuera sur la demandeprésentée après instruction administrative.Article 3 — SanctionsEn application des dispositions du II de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, l'exploitant est informé que l'autoritéadministrative pourra ordonner la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêtsprotégés par le code de l'environnement.L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du II de l'ar-ticle L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du II de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par l'application « Télére-cours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em-porte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1à R421-5 du code dejustice administrative.
Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié a l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de la Martinique.Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la direc-trice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service départemental de l'of-fice français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune de Basse-Pointe chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 27 mai 2026
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2026-05-27-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité Territoriale de Martinique au titre de l'article
L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manquements constatés dans les lits mineur et majeur de la rivière Bijou sur la
commune de Basse-Pointe en procédant à la régularisation administrative de la situation
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DEAL
R02-2026-05-27-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du
03/07/2025 donnant agrément à la société
L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du 03/07/2025
donnant agrément à la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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DEAL - R02-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du 03/07/2025
donnant agrément à la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Vu la réponse formulée en retour par la société L'ETANCHEUR par courriel du 18/05/2026 sur leprojet d'arrété modificatif;Considérant que les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifiéainsi qu'au respect des dispositions du dit arrété ;Considérant que la modification demandée sur l'agrément peut dès lors être accordé.
Sur proposition du chef du pôle de la police de l'eau ;
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DEAL - R02-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du 03/07/2025
donnant agrément à la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARRETE
Article 1: Modification apportée à l'arrêté n°RO2-2025-07-03-00001 du 03juillet 2025
L'article 6 «Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalitésd'élimination des matières de vidange » de l'arrêté n°RO2-2025-07-03-00001 du 3 juillet 2025 estmodifié au premier alinéa et est ainsi rédigé :« Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 40m? (quarantemètres cube) à 150m3 (cent cinquante mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sontdirigées vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange située sur le Centre d'EnfouissementTechnique de la Pointe des Nègres à Fort-de-France, exploitée par la régie communautaire de laCACEM (ODYSSI) » .
Article 2 : Clauses antérieuresn°RO2-2025-07-03-00001 du 03 juillet 2025 portantagrément a la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifnon modifiées par le présent arrêté demeure pleinement applicables.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'agence régionale de santé ;- au président du conseil d'administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitementdes Matières de Vidange de la Pointe des Nègres à Fort-de-France);- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 4 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société L'ETANCHEUR.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral
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DEAL - R02-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du 03/07/2025
donnant agrément à la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le 27 mai 2026
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DEAL - R02-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-07-03-00001 du 03/07/2025
donnant agrément à la société L'ETANCHEUR pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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DEAL
R02-2026-05-28-00005
AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI
DEAL - R02-2026-05-28-00005 - AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI 16
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°
instituant les servitudes légales au bénéfice d'EDF SEI Martinique nécessaires
à la création des liaisons souterraines électriques à 63 000 volts  : Lamentin –
Trinité / Union – Galion / Trinité – Galion, sur les communes du Lamentin et du
Robert et approuvant le projet de détail du tracé des lignes entre le Lamentin
et Trinité
LE PRÉFET
Vu le c ode de l'énergie et notamment les articles L.323-3 et suivants et R.323-7 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de
Fort-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 déclarant d'utilité
publique la création de 3 liaisons souterraines électriques à 63 kV entre les postes du
Lamentin, Union, Galion et Trinité en Martinique ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2025 du préfet de la Martinique prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique parcellaire en vue de l'établissement des servitudes légales sur
des parcelles nécessaires à la création de liaisons souterraines électriques à 63 000
volts : Lamentin – Trinité / Union – Galion / Trinité – Galion, sur les communes du
Lamentin et du Robert  ;
Vu la demande présentée le 17 novembre 2025 par EDF SEI Martinique en vue de
l'établissement de servitudes légales nécessaires à la création de 3 liaisons souterraines
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-05-28-00005 - AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI 17
électriques à 63 000 volts entre les postes du Lamentin, Union, Galion et Trinité en
Martinique ;
Vu le dossier annexé à cette demande, comprenant notamment des plans et un état
parcellaire, établis conformément aux prescriptions de l'article R.323-9 du code de
l'énergie ;
Vu les pièces du dossier destiné à l'enquête parcellaire ;
Vu les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 22 janvier
2026 assorti d'un avis favorable ;
Considérant que suite à la notification effectuée auprès des propriétaires des parcelles
devant être grevées des servitudes, EDF SEI Martinique n'a pas pu obtenir l'accord de
tous les propriétaires indivisaires des parcelles situées sur les communes du Lamentin
et du Robert ;
Considérant qu'en l'absence d'accord d'au moins un des propriétaires intéressés, le
préfet prescrit par arrêté, sur requête du maître d'ouvrage, l'ouverture d'une enquête
parcellaire ;
Considérant l'intérêt général des travaux projetés ;
Considérant que les observations formulées lors de l'enquête n'ont pas conduit à
modifier le dossier d'EDF SEI Martinique susvisé ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er 
:
Le bénéfice des servitudes prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 323 -4 du code de
l'énergie est accordé à EDF SEI Martinique conformément aux plans annexés au
présent arrêté, sur les 12 propriétés privées désignées ci-après :
Commune Section Numéro de parcelle
LE LAMENTIN W 529
LE LAMENTIN W 434
LE LAMENTIN W 929
LE LAMENTIN W 928
DEAL - R02-2026-05-28-00005 - AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI 18
Commune Section Numéro de parcelle
LE ROBERT C 166
LE ROBERT C 2591
LE ROBERT C 2590
LE ROBERT C 1689
LE ROBERT C 1631
LE ROBERT C 1635
LE ROBERT C 1013
LE ROBERT C 1012
Les droits de tiers sont et demeurent préservés.
Les indemnités de servitudes seront à défaut d'accord amiable entre EDF SEI
Martinique et les intéressés, fixées par le juge de l'expropriation, en application de
l'article R.323-17 du code de l'énergie.
Article 2 :
Le détail du tracé des liaisons souterraines électriques à 63 000 volts  : Lamentin –
Trinité / Union – Galion / Trinité – Galion est approuvé sur les communes du Lamentin,
de Trinité et du Robert.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.323-14 du code de l'énergie, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Le présent arrêté est notifié à la société EDF SEI Martinique.
Il sera affiché dans les mairies du Lamentin et du Robert pour une durée d'un mois afin
d'y être consulté par toute personne intéressée. Les maires adresseront dans les plus
brefs délais à la DEAL Martinique un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Dès réception du présent arrêté, EDF SEI Martinique notifie une copie du présent
arrêté aux propriétaires concernés, ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre
régulier, par lettre recommandée ou à défaut par tout autre procédé.
EDF SEI Martinique est autorisé à exercer les servitudes après l'accomplissement de ces
formalités.
Le propriétaire d'un terrain grévé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux
de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionné à
l'article L.323-6 du code de l'énergie, en prévenir par lettre recommandée, au moins un
mois avant le début des travaux EDF SEI Martinique.
DEAL - R02-2026-05-28-00005 - AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI 19
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Trinité, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les maires des
communes du Lamentin, du Robert et de Trinité, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le
site internet https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
28/05/2026
DEAL - R02-2026-05-28-00005 - AP SUP ligne Lamentin - Trinité - EDF SEI 20
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DEAL
R02-2026-05-20-00008
APC SNYL AVRIL 2026
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 25
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux
installations de fabrication de produits laitiers et de conditionnement de boissons
exploitées par la Société Nouvelle des Yaourts Littée (SNYL) sise lieu-dit « Directoire »
Vert Pré au ROBERT
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45,R.181-
46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son
article L. 122-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions
d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
Vu le décret n° : 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la
suppression des rubriques 2253 et 2920;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration pour la rubrique 2230 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 26
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication,
régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du
code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 012397 du 10 septembre 2001 modifié le 4 janvier 2006
régissant le fonctionnement des activités exercées par la Société Nouvelle des
Yaourts Littée (SNYL) dans son établissement situé au lieu-dit «  Directoire » au
ROBERT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060035 complétant les prescriptions applicables aux
installations de refroidissement par dispersion d'eau dans le flux d'air exploitées
en date du 4 janvier 2006 ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par l 'exploitant le 7 août 2024
relatif aux évolutions intervenues et prévues sur ses installations situées au lieu-
dit « Directoire » au ROBERT présenté par la SNYL ;
Vu le rapport de l'inspection RI/ENV.24.199 du 3 septembre 2024 demandant à
l'exploitant d'apporter des compléments au dossier susvisé ;
Vu les compléments apportés au dossier de porter à connaissance transmis le 17
juillet 2025 ;
Vu les courriels adressés à l'exploitant, en dernier lieu le 11 mars 2026, pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les réponses de l'exploitant en date du 26 février 2026 et du 2 avril 2026. Ce
dernier a sollicité une augmentation de la consommation annuelle d'eau à 57
000 m³ au lieu de 55 000 m³, ainsi que l'augmentation du débit maximale à 220
m3/jour ;
Vu le rapport de synthèse de l 'inspection des installations classées en date du 27
avril 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. le porter à connaissance du 7 août 2024, complété le 17 juillet 2025 est
conforme aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
2
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 27
2. à la suite des évolutions de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (suppression des rubriques 2253 et 2920) et à la
diminution important de l'utilisation d'ammoniac, l'établissement bascule du
régime de l'autorisation à celui de la déclaration au titre des rubriques 1510,
2220, 2230, 2661, 2921 de la nomenclature des ICPE ;
3. les évolutions présentées par la société SNYL ne créent pas de nuisances ou
risques supplémentaires pour l'environnement ;
4. à la demande de l'exploitant, les règles procédurales d'instruction des installa -
tions restent celles applicables au régime de l'autorisation ;
5. les modifications ne revêtent pas un caractère substantiel et, qu 'il y a lieu, en
application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,
d'actualiser le tableau de classement des activités de l'installation et d'actuali -
ser les prescriptions réglementaires en matière de moyens de lutte contre l'in -
cendie, gestion des eaux d'extinction incendie, consommation d'eau, d'épan -
dage ;
6. par ailleurs, la nature et l'ampleur des modifications apportées aux installations
ne rendent pas nécessaires la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et qu'il convient
dès lors de faire application des dispositions de l'article R.181- 45 du code de
l'environnement ;
7. il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R.185-45 du code de l'environnement ;
8. qu'il y a lieu d'acter la mise à jour du classement ICPE du site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
3
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 28
Article 1 Identification
Il est accusé réception de la demande de La société Nouvelle des Yaourts Littée (SNYL)
(n° SIRET : 34413624700014), en date du 07 août 2024, complété le 17 juillet 2025 relatif
aux modifications apportées aux installations et à l'évolution du site concernant son
classement au titre des rubriques de la nomenclature ICPE, sur la commune du
ROBERT au lieu-dit « Directoire «  Vert Pré.
L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 reste applicable, selon les modifications
édictées par les articles suivants :
Article 2 Prescriptions des actes antérieures
Les dispositions des titres IX «  Épandage » et X «  Installation de réfrigération  » et de
l'article 4.2 « Conditions de rejet à l'atmosphère, valeurs limites et suivi des rejets  » de
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 012397 du 10 septembre 2001 sont supprimées.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 060035 du 4 janvier 2006
sont abrogées par le présent arrêté.
Article 3 Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées
Le tableau de classement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10
septembre 2001 modifié le 4 janvier 2006 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Désignation de l'installation Capacité Régime
2220-2-b
Conservation de produits alimentaires
d'origine végétale par congélation
2. Autres installations :
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou
égale à 10 t/ j
5 t/j DC
2230-2
Traitement, transformation de lait ou
produits issus du lait
2. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou
égale à 70 000 l/ j
45 000 l/j DC
2661-1-c
Transformation de polymères
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.),
la quantité de matière susceptible d'être
traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure
à 10 t/j
1,46 t/j D
4
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 29
Rubrique Désignation de l'installation Capacité Régime
2921-1-b
Installations de refroidissement par
dispersion d'eau dans un flux d'air du type
« circuit primaire fermé »
1. Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans un flux
d'air généré par ventilation mécanique ou
naturelle :
b) La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3 000 kW
3 TAR de
652 kW, soit
1 956 kW
DC
1510-2-c
Entrepôts couverts
2. Autres installations que celles définies au
1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5  000 m³ mais
inférieur à 50 000 m ³
36 000 m³ (>
500 t matières
combustibles)
DC
2910 Installations de combustion
1 chaudière
fioul
domestique de
860 kW
NC
4735 Emploi d'ammoniac
3 compresseurs
NH₃ de
capacité
unitaire < 50 kg
représentant
136 kg
NC
1185 Emploi Gaz à effet de serre fluorés
Installations
frigorifiques ou
climatiques
fonctionnant
au R404
quantité totale
de 41 kg
NC
1435 Station service
Distribution
gasoil et fioul
domestique :
volume annuel
160 m³
NC
2662 Stockage de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, ….)
Volume < à
100 m³ de
stockage de
bille de PEHD
en sacs de
25 kg
NC
2663 Stockage de pneumatiques et produits
composé de 50 % de polymères
Stockage de
bouteilles vides
dont le volume
est < à 1 000 m³
NC
5
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 30
Rubrique Désignation de l'installation Capacité Régime
2925
Ateliers de charge
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène,
la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération (1) étant
supérieure à 50 kW
Puissance
totale installée
de 17 kW
NC
4734 Quantité totale de produits pétroliers
présente
4 cuves doubles
paroi enterrées
de 15 m³, 5 m³
et 5 m³ de fioul
domestique et
20 m³ de gazole
NC
NC : Non concerné ; DC : Déclaration avec contrôle périodique ; D : Déclaration
Article 4 Prélèvement
Les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour limiter les consommations d'eau. Le site est alimenté
exclusivement par l'eau de ville. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est
interdite. Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel sont interdits à l'exception de
l'échantillonnage nécessaire au suivi de la qualité des eaux souterraines.
Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de l'eau Débit maximum du
prélèvement
Prélèvement maximal annuel
(m³/an)
Réseau d'eau potable 210 m³/jour 55 000 m³
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur
ou de tout autre dispositif permettant de déterminer les volumes d'eau prélevés. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Un récapitulatif des consommations par point de prélèvement doit
être transmis annuellement à l'inspecteur des installations classées avec les résultats des
contrôles externes. »
Article 5 Conditions de rejets au milieu récepteur
Les dispositions de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Les rejets résiduaires se font dans les conditions suivantes :
6
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 31
N° point de rejet Coordonnées
Lambert 93
Nature des effluents Traitement /Exutoire du
rejet
1 X=14.675156
Y= -60.984047
Rejets de l'installation de
traitement des eaux
industriels
Ravine Pois Doux
2 X=14.67518
Y= -60.982165
Circuit eaux pluviales de
voiries zone Nord-Est
Séparateur
d'hydrocarbures/ Ravine
Daubert
3 X=14.674354
Y= -60.983084
Circuits eaux pluviales de
voiries (reste du site) et
eaux pluviales toitures
Séparateur
d'hydrocarbures / Ravine
Daubert
4 X=14.675158
Y= -60.982467
Circuits eaux pluviales de
voiries zone dépotage
fioul domestique
chaudière
Séparateur
d'hydrocarbures / Ravine
Daubert
5 X=14.674811
Y= -60.984314
Circuits eaux pluviales de
voiries zone de
distribution de
carburant+ parking poids
lourds
2 Séparateurs
d'hydrocarbures en série /
Ravine Pois Doux
Eaux domestiques Assainissement
autonome : fosses
septiques puis filtres coco
»
Article 6 Valeurs limites de rejet
Les dispositions de l'article 5.5.1.2 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Les eaux de lavage de l'usine et des eaux pluviales canalisées non récupérées transite-
ront avant rejet dans un séparateur hydrocarbure dont la capacité sera dimensionnée en
fonction des volumes d'eau susceptibles d'être recueillis, même en situation exception-
nelle de l'installation.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de
l'entrepôt, en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est sus-
ceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur
à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte
afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10  % de ce
QMNA5.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins an -
nuelles.
7
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 32
Valeurs limites et surveillance des rejets des points n° 2, 3, 4 et 5
Paramètre Valeur limite Contrôle par un organisme agrée
Mesure Fréquence
Ph 5,5-8,5
Sur un prélèvement
effectué en sortie du
séparateur
d'hydrocarbures
1 fois/an
Hydrocarbures
totaux 10 mg/l
MES 100 mg/l
DCO 300 mg/l
DBO5 (sur effluents
non décanté)
(NFT90-103
100 mg/l
 »
Article 7 Moyen de lutte contre l'incendie
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local ;
• d'au minimum deux appareils d'incendie d'un réseau public d'un diamètre
nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir
un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins
deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils. Le débit cumulé minimal nécessaire pour les deux appareils d'incendie
doit être de 90  m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ;
• des robinets d'incendie armés répartis de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances en directions opposées et associés à 1
réserve de 200 m³ et à 2 réserves d'une capacité unitaire de 40 m3 ;
• d'un dispositif d'extinction automatique de type sprinklage dans les bâtiments 14
et 15 disposant de deux réserves d'eau d'une capacité respective de 30  m³ et
500 m³ ;
• d'un réseau de détection automatique d'incendie entraînant un déclenchement
d'une alarme sonore et lumineuse localement et au niveau d'un service ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les
aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
8
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 33
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle
que soit la température de l'installation. L'exploitant s'assure de la vérification périodique
et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable doit être apposé à chaque
entrée des bâtiments de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-
pompiers. Les plans doivent avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies
selon la norme AFNOR X08-70. »
Article 8 Eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident
Les dispositions de l'article 5.4.4 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées et afin de prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut
être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les éventuelles eaux d'extinction d'incendie sont dirigées vers la station de traitement
des eaux usées industrielles capable de recueillir quel que soit les conditions de
fonctionnement un volume d'eaux d'extinction de 260 m³ minimum. A cette fin, un
dispositif visuel permet de matérialiser la hauteur maximale admissible des eaux dans le
bassin. Des dispositifs d'obturation sont situés en amont de chaque séparateur
d'hydrocarbures pour empêcher l'écoulement des eaux d'extinction d'incendie dans le
milieu naturel ».
Article 9 Conditions particulières applicables à certaines installations et
équipements connexes
Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de la déclaration :
Sans préjudice des réglementations autres en vigueur, s'appliquent à l'établissement les
prescriptions des textes mentionnés ci-dessous pour les installations existantes :
• articles 2.5.2, 3. 1, 3.7 , 4.2, 5, 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement  ;
• articles 3.4, 3.5, 9 sauf alinéas de 7 à 9 «  conditions de stockage  »,  14 (sauf
alinéa 4), 15 sauf (alinéas 2 et 4), 23 « Plan de défense incendie », 25, de l'annexe
II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Annexe I de l'arrêté ministériel 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-
18-1 du code de l'urbanisme.
9
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 34
Article 10 Contrôle périodique
La périodicité du contrôle par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement est de cinq ans maximums.
Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le
système de "management environnemental" a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination
européenne des organismes d'accréditation ("European Coopération for
Accréditation " ou " EA ").
Le premier contrôle des installations relevant du régime de la déclaration avec
contrôle périodique a lieu dans les six mois qui suivent la notification du présent
arrêté.
Article 11 Publicité
En vue de l'information des tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du ROBERT et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum
d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 12 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargée de l'inspection
des installations classées, le maire de la commune du ROBERT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à la société SNYL.
Fort-de-France, le
10
28 MAI 2026
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 35
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II-1° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
11
DEAL - R02-2026-05-20-00008 - APC SNYL AVRIL 2026 36
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-29-00003
Arrêté fixant les taux applicables aux aides de
l'Etat pour les parcours emploi compétences
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 37
du
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
PLANQUES
travail










ARRETE n°
FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES

LE PREFET DE LA MARTINIQUE


Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le
décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L5134 -20 à L5134- 34 et L 5134- 65 à L5134-73 qui
disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats
de travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;

Vu les articles R5134 -42 et R5134- 65 du code du travail qui disposent que les montants des aides
financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des
dispositions prévues aux articles L5134 -20 à L5134 -334 (CAE) du code du travail, sont fixés par un
arrêté du préfet de région ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu
professionnel ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique – préfet de la
Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;

Vu l'instruction N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 du 3 avril 2026 relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du T ravail et des S olidarités de la
Martinique ;



ARRÊTE

Les parcours e mploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le
triptyque emploi -formation-accompagnement. Pour 2026 , ils ne sont autorisés que sur des
renouvellements de personnes ou des contrats initiaux sur des fonctions préexistantes ayant fait
l'objet d'une prise en charge PEC en 202 5. Toutefois, au regard des besoins du territoires, des
prescriptions pourront être autorisées sur dérogation expresse des services de l'Etat en charge de la
mesure.
Les prescriptions ne seront ni automatiques ni systématiques.


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 38
au
Publics
conditionnée
a petite

ARTICLE 1er - L'arrêté n°02-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025 fixant le montant des aides de
l'Etat pour les contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi à compter
est abrogé.

ARTICLE 2 – La définition des Publics

Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -
contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur
non marchand.

- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI -PEC) est centrée sur les publics
éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un
défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,
rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant
d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

- Une attention toute particulière est portée sur :
- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprises
adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadre
de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ;
- les bénéficiaires du RSA ;
- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + ;
- les résidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue durée.

Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont les
suivants :

- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation de
handicap.

ARTICLE 3 - La sélection des employeurs

La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :
- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un env ironnement de travail
propice à un parcours d'insertion,
- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement de
comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien le
salarié, à faciliter l'accès aux formations a minima pré -qualifiantes, à la m ise en place
d'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en
milieu professionnel (PMSMP).

Le prescripteur doit veiller à ce que :
- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent
qui attribue l'aide:
ϴ soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel
cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;
ϴ soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié
(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des
engagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;
ϴ soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés
en PEC sans solution à l'issue du contrat.

La priorité doit être donnée sur les secteurs de l 'environnement scolaire et périscolaire, la petite
enfance et le social.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 39
es taux sont
compétences


ARTICLE 4 – La durée de l'aide et les taux de prise en charge :

Les durées de prise en charge et les taux sont fixés dans le tableau ci -dessous sous réserve des
disponibilités financières de l'Etat :

Nature du contrat Code ROME et leurs évolutions/
appréciation de l'utilité du contrat
Taux
applicable
en % du
SMIC
horaire brut
Durée de
prise en
charge
Durée
hebdomadaire
de prise en
charge
Renouvellements
de personnes ou
des contrats
initiaux sur des
fonctions
existantes ayant
fait l'objet d'une
prise en charge
PEC en 2025
PRIORITAIRES / PEC scolaires restreints

G 1203 : Animation de loisir auprès
d'enfants
G 1602 : Personnel de cuisine) et ceux
s'inscrivant dans l'environnement
scolaire
G 1603 : Personnel de restauration
G1607 : employé de restauration
collective

K 1206 : Animateur socioculturel
K1303 : Assistants auprès d'enfants
K1308 : ATSEM
K2104 : surveillant en milieu scolaire
K 2204 : pour le nettoyage de locaux

M1601 : chargé d'accueil en milieu
scolaire


43% 6 mois 20 heures
CIE séniors Enveloppe spécifique contrats fléchés 35% 6 mois 30 heures

- Pour les prescriptions Parcours Emplois -compétences du secteur non marchand , la durée
indiquée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.

- Pour le Parcours Emploi compétences Jeunes du secteur marchand (CIE) :
L'enveloppe répond à un besoin clairement identifié pour des séniors dans le cadre d'une dérogation
respectant les paramètres de prise en charge indiquées.


ARTICLE 5 – Les modalités de mise en œuvre de la CAOM

Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité
Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,
à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées
dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM).

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 40

ARTICLE 6 – La date d'effet du présent arrêté :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.


ARTICLE 7 – L'exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des S olidarités et les prescripteurs de la mesure ., sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.



Fait à Fort-de-France, le 29 mai 2026

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides
de l'Etat pour les parcours emploi compétences 41
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-30-00001
Récépissé de déclaration d"un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
999883853 - Acte 689-D3409320 - CAGE
(Octoplus)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration d"un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 999883853 - Acte 689-D3409320 - CAGE (Octoplus) 42
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° 5689
*S
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999883853
Acte 689-D3409320

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 24 mars 2026 par Madame Corinne CAGE, en qualité de Dirigeant e pour
l'organisme CAGE DESPRES CORINNE sous l'enseigne OCTOPLUS (SIRET n°999.883.853.00015) dont
l'établissement principal est situé rue des Palétuviers -- 97229 LES TROIS-ILETS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise CAGE DESPRES CORINNE sous l'enseigne OCTOPLUS
sise rue des Palétuviers -- 97229 LES TROIS-ILETS sous le N° SAP999883853 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance administrative à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration d"un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 999883853 - Acte 689-D3409320 - CAGE (Octoplus) 43
202
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 30 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration d"un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 999883853 - Acte 689-D3409320 - CAGE (Octoplus) 44
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°999817208 - Acte 694-D2894280 -
BEVMS.COM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°999817208 - Acte 694-D2894280 - BEVMS.COM 45
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° 3694 |
rs
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999817208
Acte 694-D2894280

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 18 avril 202 6 par Monsieur Boris LORTE , en qualité de Gérant pour
l'organisme BO ESPACES VERTS & MULTI -SERVICES (BEVMS.COM) (SIRET n°999.817.208.00013)
dont l'établissement principal est situé Chemin Mansarde Rancée -- quartier Mansarde Sud -- 97240 LE
FRANCOIS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise BO ESPACES VERTS & MULTI -SERVICES
(BEVMS.COM) sise Chemin Mansarde Rancée -- quartier Mansarde Sud -- 97240 LE FRANCOIS sous le
N°SAP999817208 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°999817208 - Acte 694-D2894280 - BEVMS.COM 46
2026
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 18 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°999817208 - Acte 694-D2894280 - BEVMS.COM 47
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
101896298 - Acte 686-D3362140 - SADAVIE
SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 101896298 - Acte 686-D3362140 - SADAVIE SERVICES 48
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° ;686
nature du Directeur
SADAVIE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101896298
Acte 686-D3362140

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de
la Martinique le 13 mars 2026 par Madame Lindsay DELOS, en qualité de Gérante, pour l'organisme SADAVIE
SERVICES (SDVS) (SIRET n° 101.896.298.00011) dont l'établissement principal est situé - Quartier Croix
Blanche - Chemin Cambervel - 97213 GROS-MORNE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de la SAS SADAVIE SERVICES (SDVS) sise quartier Croix Blanche, Chemin Cambervel ,
97213 GROS-MORNE, sous le N° SAP101896298 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 101896298 - Acte 686-D3362140 - SADAVIE SERVICES 49
n modificative préalable
202
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.


Fait à Fort-de-France, le 17 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 101896298 - Acte 686-D3362140 - SADAVIE SERVICES 50
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-07-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
102672854 - Acte 691-D3464560 - MFTA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 102672854 - Acte 691-D3464560 - MFTA 51
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DE MARTINIQUE
N° I691
du Directeur de
MADAME FEE| est situé 14, rue Hardy de

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102672854
Acte 691-D3464560

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233- 2, R.7232 -16 à R.7232- 22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 2 3 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique le 8 avril 2026 par Madame Chantalle DOLMEN , en qualité de Gérante, pour l'organisme MADAME FEE
TOUT ANTILLES (MFTA) (SIRET n° 102.672.854.00019) dont l'établissement principal est situé 14, rue Hardy de
Saint Omer -- 97232 LE LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l'entreprise MADAME FEE TOUT ANTILLES (MFTA) sise 14, rue Hardy de Saint Omer -- 97232
LE LAMENTIN sous le N° SAP102672854 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et Visio -assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 102672854 - Acte 691-D3464560 - MFTA 52
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
• Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d'enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir -faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci -dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'une
autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232 -1 à R.7232 -17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231 -1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de
la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement
ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 7 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 102672854 - Acte 691-D3464560 - MFTA 53
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
488258088 - Acte 688 - D3378400 - SEGABIOT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 488258088 - Acte 688 - D3378400 - SEGABIOT 54
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DE MARTINIQUE
N° ;688
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488258088
Acte 688-D3378400

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 22 mars 2026 par Madame Sabrina SEGABIOT (PIERRE-NICOLAS), en
qualité de Dirigeant e pour l'organisme SEGABIOT PIERRE-NICOLAS SABRINA sous l'enseigne
RELAIS SENIORS (SIRET n°488.258.088.00035), dont l'établissement principal est situé Voie n°1 - 161,
Chemin La Treize - quartier Palmiste - 97232 LE LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise SEGABIOT PIERRE-NICOLAS SABRINA sous l'enseigne
RELAIS SENIORS sise Voie n°1 - 161, Chemin La Treize - quartier Palmiste 97232 LE LAMENTIN, sous le
N° SAP488258088 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 488258088 - Acte 688 - D3378400 - SEGABIOT 55
202
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.



Fait à Fort-de-France, le 23 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP 488258088 - Acte 688 - D3378400 - SEGABIOT 56
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
838440832 - Acte 692-D3468200 - JM SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 838440832 - Acte 692-D3468200 - JM SERVICES 57
livantes
|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° )692
rs
le
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838440832
Acte 692-D3468200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 8 avril 2026 par Monsieur Jean Marie LORSOLD, en qualité de Dirigeant
pour l'organisme LORSOLD JEAN-MARIE sous l'enseigne JM SERVICES (SIRET n°838.440.832.00023)
dont l'établissement principal est situé 7, rue Frantz Fanon - Cité La Jetée - bâtiment A - escalier 1 - porte 7,
97240 LE FRANCOIS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise LORSOLD JEAN-MARIE sous l'enseigne JM SERVICES
sise 7, rue Frantz Fanon - Cité La Jetée - bâtiment A - escalier 1 - porte 7, 97240 LE FRANCOIS sous le
N°SAP838440832 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 838440832 - Acte 692-D3468200 - JM SERVICES 58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 12 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 838440832 - Acte 692-D3468200 - JM SERVICES 59
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
901322198 - Acte 687-D3386840 - BELCOU
ADEQUIN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901322198 - Acte 687-D3386840 - BELCOU ADEQUIN 60
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° ;687
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901322198
Acte 687-D3386840

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 19 mars 2026 par Madame Karine BELCOU (ADÉQUIN) , en qualité de
Gérante, pour l'organisme BELCOU (ADÉQUIN) K ARINE sous l'enseigne RELAIS ADMINISTRATIF
(SIRET n° 901.322.198.00028) dont l'établissement principal est situé 40, rue du Siffleur des Montagnes --
97218 BASSE-POINTE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise BELCOU (ADÉQUIN) KARINE sous l'enseigne RELAIS
ADMINISTRATIF sise 40, rue du Siffleur des Montagnes -- 97218 BASSE -POINTE sous le N°
SAP901322198 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901322198 - Acte 687-D3386840 - BELCOU ADEQUIN 61
202
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.



Fait à Fort-de-France, le 21 avril 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901322198 - Acte 687-D3386840 - BELCOU ADEQUIN 62
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-07-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
901341248 - Acte 690-D3422000 - BEL'AIR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901341248 - Acte 690-D3422000 - BEL'AIR 63
|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° 3690
nature du Directeur
quartier
):*S
séile

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901341248
Acte 690-D3422000

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 27 mars 2026 par Madame Séverine VITELLIUS, en qualité de Gérante,
pour l'organisme BEL'AIR (SIRET n° 901.341.248.00010) dont l'établissement principal est situé quartier
Durivage - Résidence La Cannaie - bâtiment C - porte 6 -- 97224 DUCOS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL BEL'AIR sise quartier Durivage - Résidence La Cannaie,
bâtiment C - porte 6 -- 97224 DUCOS sous le N° SAP901341248 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901341248 - Acte 690-D3422000 - BEL'AIR 64
6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.



Fait à Fort-de-France, le 7 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-07-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 901341248 - Acte 690-D3422000 - BEL'AIR 65
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-05-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP993269430 - Acte 693-D3483720 -
PAIDEIA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993269430 - Acte 693-D3483720 - PAIDEIA 66
|àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MARTINIQUE
N° )693
nature du Directeur

PRÉFET DE LA MARTINIQUE


DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993269430
Acte 693-D3483720

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- 1 à L.7233- 2, R.7232- 16 à R.7232- 22, D.7231- 1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02 -2026-01-22-00004 du 22 janvi er 202 6, portant délégation de signature à
Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Vu la décision n° R02- 2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.

Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 12 avril 2026 par Madame Cassandra THELESTE, en qualité de Dirigeante,
pour l'organisme THELESTE CASSANDRA sous l'enseigne PAIDEIA (SIRET n°993.269.430.00019) dont
l'établissement principal est situé Résidence les Bougainvillées - Bâtiment A - escalier 1 - porte 4 -Val Floréal,
Godissard -- 97234 FORT DE FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l'entreprise THELESTE CASSANDRA sous l'enseigne PAIDEIA sise
Résidence les Bougainvillées - Bâtiment A - escalier 1 - porte 4 - Val Floréal - Godissard -- 97234 FORT DE
FRANCE, sous le N° SAP993269430 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la
prestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire
à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,
y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la
personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les
programmes d'enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993269430 - Acte 693-D3483720 - PAIDEIA 67
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant
une transmission de savoir et/ou savoir -faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou
d'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière
individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux
enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci -dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la
personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues
du champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels
audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par
exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les
cours de natation, d'équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231- 1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparé e pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 12 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Entreprise, Economie, Emploi,
La Cheffe du Département SCEPE

Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993269430 - Acte 693-D3483720 - PAIDEIA 68
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-13-00007
Arrêté de déclassement - LOUIS-PHILIPPE Joseph
Jean Eloi
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00007 - Arrêté de déclassement - LOUIS-PHILIPPE Joseph
Jean Eloi 69
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité



ARRÊT É
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de:
SAINTE-LUCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau
visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain
des 50 pas géométriques qu'il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant
« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00007 - Arrêté de déclassement - LOUIS-PHILIPPE Joseph
Jean Eloi 70
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface
(m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
SAINTE-LUCE
«Désert»
K 953
(ex K
211)
432 LOUIS-PHILIPPE
Joseph Jean Eloi
12/06/2023 27/07/2023 17/09/2025
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, le Sous-Préfet du Marin, le
directeur régional des Finances publiques de la Martinique, la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 mai 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-13-00007 - Arrêté de déclassement - LOUIS-PHILIPPE Joseph
Jean Eloi 71
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-05-29-00005
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-05-21-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude
Funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-05-21-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire
72
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Arrêté n°
modifiant l'arrêté R02-2024-05-21-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté n°R02-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Émeraude Funéraire ;
Vu la demande du 30 avril 2026 de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire de modifier son
habilitation funéraire pour ne conserver que l'activité de soins de conservation;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°R02-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024 est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'entreprise Émeraude Funéraire, sise MBE 512 – Mangot Vulcin au LAMENTIN, exploitée par Monsieur
Thierry TENEBAY est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire
suivante :
- Soins de conservation

1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-05-21-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire
73
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de
l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire.
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2024-05-21-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres Émeraude Funéraire
74
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-05-29-00004
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-04-16-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-04-16-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO
75
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Arrêté n°
modifiant l'arrêté R02-2025-04-16-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté n°R02-2025-04-16-00001 du 16 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO ;
Vu la demande du 5 mars 2026, complétée le 7 mai 2026 de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO de
modifier son habilitation funéraire pour ajouter des activités de transport de corps avant et après mise
en bière et de fourniture de corbillards et des voitures de deuil;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°R02-2025-04-16-00001 du 16 avril 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO, sise à trinité - 10 rue Gambetta, exploitée par Madame Valérie
Julia ELOÏSE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-04-16-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO
76
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (sous-traitée aux pompes funèbres MELT).
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de
l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO .
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2025-04-16-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres TÉNÉLO
77
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-05-29-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES
COIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres
NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES COIQUE
78
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Pompes Funèbres
NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES COIQUE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 8 avril 2026 et complétée le 30 avril 2026 et le 11 mai
2026 par Madame Adeline COIQUE présidente de la SAS « NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES
FUNÈBRES COIQUE » dont la gérance a été confiée à Monsieur Albert COIQUE;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise de pompes funèbres « NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES
COIQUE », située Terres Gueydon 97270 Le Saint-Esprit est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière, sous-traité par les PFG Service Funéraire
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,sous-traitée par les PFG Service Funéraire
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations sous-traité par PFG Service funéraire
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres
NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES COIQUE
79

Article 2 : Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 101 588 267 0 0019 de l'entreprise
est le 26-972-0097.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de
l'entreprise de pompes funèbres « NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES COIQUE »
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres
NOUVELLE SOCIÉTÉ DES POMPES FUNÈBRES COIQUE
80
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-05-29-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise SOCIÉTÉ NOUVELLE
MAISON MILIENNE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE 81
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-03-23-00003 du 23 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté n°R02-2020-06-09-004 du 9 juin 2020 portant habilitation pour l'utilisation et la gestion d'une
chambre funéraire par la « SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE »
Vu l'arrêté n° R02-2025-05-07-00009 du 7 mai 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise « SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE » ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 6 avril 2026, complétée le 12 mai 2026, par
Madame Claudine CAYOL, co-gérante de cette entreprise ;
Considérant que l'habilitation dans le domaine funéraire d'une entreprise est rattachée à son numéro de
SIRET ; que l'entreprise « SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE » justifie des activités sollicitées dans
sa demande de renouvellement d'habilitation ; qu'il y a lieu de réunir les différentes prestations de
l'entreprise sous la même habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise « SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE » située 306 Zac de Rivière Roche –
Bât E3 à Fort-de-France, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE 82
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
- la gestion et utilisation des chambres funéraires
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'arrêté n° R02-2025-05-07-00009 en date du 7 mai 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE » est
abrogé par le présent arrêté.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 479 220 311 0 0035 de l'entreprise est
le 26-972-0098.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la signature du présent
arrêté
Article 5 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Agence Régionale de Santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de l'entreprise « SOCIÉTÉ
NOUVELLE MAISON MILIENNE ».
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
SOCIÉTÉ NOUVELLE MAISON MILIENNE 83
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2026-05-29-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de
Pompes Funèbres CATOL SERVICES FUNÉRAIRES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres CATOL SERVICES FUNÉRAIRES 84
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Fort-de-France, le 29 mai 2026
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de Pompes Funèbres
CATOL SERVICES FUNÉRAIRES
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté R02-2021-02-12-002 en date du 12 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise CATOL SERVICES FUNÉRAIRES
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 7 avril 2026 et complétée les 27
avril et 18 mai 2026 par Monsieur Kevin Alex CATOL gérant de l'entreprise de pompes funèbres
« CATOL SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise de pompes funèbres « CATOL SERVICES FUNÉRAIRES », située 106 Impasse
La Maugée – 97232 Le Lamentin est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres CATOL SERVICES FUNÉRAIRES 85
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro de l'habilitation associé au numéro de SIRET 849 783 329 0 0014 de
l'entreprise est le 26-972-0056.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de
l'entreprise de pompes funèbres « CATOL SERVICES FUNÉRAIRES ».
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-05-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres CATOL SERVICES FUNÉRAIRES 86