SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-014
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-01-07-00005 - Arrêté de délégation de signature aux agents
de la DDT de Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme (2
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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DDT de Saône-et-Loire en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité expertise ADSTél : 03 85 21 28 16ddt-suat-eadsp@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ n°de délégation de signature aux agents de la DDT de Saône-et-Loireen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versementpour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, delocaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,Vu les articles R. 3331 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à ladétermination de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité résultant duseuil minimal de densité,Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions,Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024 portantnomination de Monsieur Yves Picoche en qualité de directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à :* Monsieur Frédéric Revel, chef du Service Urbanisme et Appui aux Territoires* Madame Catherine Gouby, adjointe au chef du Service Urbanisme et Appuiaux Territoires* Monsieur Michaël Monternot, chef de I'unité SUAT/Expertise ADS< Madame Sandrine Pillot, chef du pôle ADS Chalon - Louhansà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation :< de la taxe d'aménagement,< du versement pour sous densité,< de la redevance d'archéologie préventive,< du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2: la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 3: le directeur départemental des territoires est chargé de la notification auxbénéficiaires et de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le o?/d'((lobfLe directeur départemental,
Yv CHE
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Préfecture de Saône-et-Loire
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E .. CabinetPRÉ FET Direction des sécuritésDE S AÔN E-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le ' Ùt[" 2024Arrêté n°BOPSI/2024: 366-- 13 :Commission départementale des systèmes de vidéo-protectiondu lundi 02 décembre 2024Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et articles R. 251-1 àR. 253-4),Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance,Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes devidéo-protection,Vu les avis rendus par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection le02 décembre 2024,Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,Arrête:Article 1: Les établissements privés, publics et bancaires, dont la liste suit, ont été autorisés par arrêtépréfectoral à utiliser un système de vidéo-protection conformément aux prescriptions techniques fixéespar l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié susvisé.Article 2: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie seraadressée au bénéficiaire et pour information aux sous-préfets d'arrondissement, aux forces de sécuritéintérieure et aux maires des communes concernées.; P préfet,
LSatwa PHILIBERTCes autorisations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire (article R. 421-1 du code de Justice Administrative).
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
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Etablissements publicsObjet Etablissement!L"esie;— RenouvellementLa poste de Le breuil52 route de couchesRenouvellementLa poste de Mâconplace Albert Desnoyers à MâconRenouvellementLa poste de Mâcon avenue Charles de Gaulle1ére InstallationMairie de Vendenesse les CharollesRue de la Croix des fleursModificationMairie de Guerfand1 bis rue du bourgRenouvellementMairie de Sennecey-le-grandPérimètre vidéoprotégéRenouvellement.La poste DOTC à BaugyZone artisanale le champétreRenouvellementAgence France travail à TournusPérimètre vidéoprotégéTère InstallationMairie de MervansCommune de Mervans1ére InstallationMairie de Collonge-en-CharollaisCommune de Collonge-en-CharollaisTère InstallationCommune Etang sur ArrouxDéchetterie la PerrièreModificationMairie de Sens sur SeilleCommune de Sens sur Seille1ère InstallationPimms médiation à La clayette5 place de la mairieModification Mairie de Dracy-le-fort 1 place de la mairieModification La poste d'Autun 21 avenue Maréchal de Lattre deTassignyRenouvellement La poste de Saint-Boil Le bourgModificationMairie de GueugnonPérimétre vidéoprotégéRenouvellementChronopost SAS Parc d'activités les combes1ére InstallationMairie de Saint-loup-GeangesPlace de l'égliseRenouvellementAgence France travail à Digoin1 rue des charmesTère InstallationMairie de ChauffaillesPlace de l''hôtel de ville1ére InstallationMairie de Sommant Route de MervandellesEtablissements privésObjet Etablissement Commune AdresseRenouvellement LIDL Vinzelles 1054 rue du champ de laliéRenouvellement LIDL Saint-Marcel 15 rue René CassinModification CITEL Crissey Impasse EmillandGautheyTère Installation | SARL Carrosserie Louhannaise Louhans 4 route de Dijon1ére Installation Transport Girardot Saint-Vallier 135 avenue Jean JaurèsTère Installation Intermarché Contact Cuisery 20 rue du bois BernouxTère Installation Intersport Paray-le-monial Rue de la grandeBruyere1ére Installation Tabac Presse du Marché Mervans 13 route de ChalonPréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85218100
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RenouvellementTRIBS Macon SNCF MaconHall de la gare1ere InstallationMcdonald'sLux 22 route de LyonT1ère InstallationCoopérative BourgogneVerdun sur le Doubs6 avenue du présidentBorgeotRenouvellementCocinelle ExpressSavigny en Revermont100 route deBeaurepaireModification Gruryprix Grury 2 route du MorvanTère Installation Bar Tabac Le creusot 4 route de Montcenis1ére Installation Cave de Lugny Lugny 995 rue des charmesRenouvellement PATHE Mâcon 70 rue Michel DebréModification Pharmacie centrale Chauffailles 14 rue centraleRenouvellement Les comptoirs de la BIO Chauffailles 365 rue de la mare auxprêtresModification Proxy Services Sornay 501 rue de la mare auxprêtresRenouvellement Monoprix Chalon-sur-Saône 15 place de Beaune1ère Installation Action Chauffailles 58 rue du 8 mai 1945Tère Installation Espace de santé Chagny 14 avenue Général deGaulleRenouvellement Super U Prissé 83 rue de la poste1ere Installation B&M Saint-Rémy Route de LyonModification B&M Mâcon Carrefour FrançoisMitterandRenouvellement Framatome Chalon-sur-Saône 4 rue Thomas DumoreyTère Installation Transdev Autun 13 avenue de larépubliqueTère Installation Centre Commercial Vinzelles Pôle commercial1ére InstallationAssociation EssalamChalon-sur-Saône13 rue de BourgogneRenouvellementSephoraMacon2-8 place aux herbes1eére InstallationPermanence ParlementaireLouhans16 rue des DodanesEtablissements bancairesObjet Etablissement Commune AdresseRenouvellement Société générale Creusot Esplanade FrançoisMitterandRenouvellementCaisse d'épargne BFCSaint Germain du Bois35 place du marchéModificationCrédit agricole du CE MâconS rue de ParisRenouvellementHSBC Continental EuropeChalon-sur-Saône43 rue du 11 novembre1918Modification Crédit Mutuel Paray le Monial 1 avenue Jean-Paul IlModification Caisse d'épargne BFC Montceau-les-Mines Rue Gaston CrémieuxModification Caisse d'épargne BFC Mâcon 10 rue Gabriel JeantonPréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
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CharollesModification Banque populaire BFC 3 rue de champagnyRenouvellement Caisse d'épargne BFC Autun 1 rue des citésRenouvellement Société générale Cluny 17 rue de la FilaterieRenouvellementCaisse d'épargne BFCChatenoy-le-Royal43 avenue CondorcetRenouvellement Société générale Gueugnon 4 rue de la républiqueRenouvellement Société générale Mâcon 25 rue de la barre1ére Installation Banque populaire BFC Autun 3 rue Jeannin
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1ére InstallationCaisse d'épargne BFCChalon-sur-Saône50 place de BeauneRenouvellementBanque populaire BFCCluny34 rue LamartineTère InstallationCaisse d'épargne BFCChalon-sur-Saône9 rue Paul SabatierModification Crédit agricole du CE Cluny 1 petit rue LamartineModification Caisse d'épargne BFC Buxy 2 rue puits FuillotModification Crédit agricole du CE La Chappelle de 39 route du vieux moulin' GuinchayModification CIC Lyonnaise de banque Montceau-les-Mines 9 rue Danton
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