EuHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE >EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 89/HC/BSI/SOP/2026 JONCOO A JUIN 2026
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Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anais AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la demande d'autorisation en date du 4 juin 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE, chefdu bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle- Calédonie,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 5caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur un hélicoptéreaux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre ;que notamment, le 6° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre du secours aux personnes;
Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des rassemblements, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'autitre du secours aux personnes ;
Considérant le cadre d'un rassemblement de personnes bloquant l'accès à l''OCEF de Bourail etentravant la circulation sur la RT1, sur le territoire de la commune de Bourail, en date du 4 juin 2026;
Considérant le constat d'huissier ainsi que de l'ordonnance de concours de la force publique n° 26/214rendue par le président du tribunal de première instance de Nouméa le jeudi 4 juin 2026 ;Considérant l'ordre d'évacuation de l'ensemble des personnes présentes, l'enlèvement de tous lesobstacles et le rétablissement de la libre circulation sur la RT1, qu'il est décidé de procéder à des mesuresde maintien de l'ordre pour l'exécution de cette décision dejustice ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de lavie privée;Considérant que l'emploi de drone (maximum 2), de jour comme de nuit, permet d'assurer la sécuritédes personnels engagés, d'anticiper les troubles par une capacité d'observation; que cet appui offreégalement la possibilité de renseigner rapidement l'autorité administrative en cas de nécessité;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du jeudi 4 juin 2026 de 13h30 au vendredi 5 juin 2026 à18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETEArticle 1°: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder a lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la sécurité des rassemblementsainsi qu'au titre du secours aux personnes, sur la commune de Bourail.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T et M30, et à 2maximum sur l'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.+ Zone rouge: exploitations délimitées (en rouge sur le plan), axe RT1 et route menant au site del'abattoir OCEF, 100 mètres aux abords de ces axes et sur rayon compris entre 250 mètres (M2,M3T & MAT) et 430 mètres (M30)Article 4: La présente autorisation est délivrée du jeudi 4 juin 2026 de 13h30 au vendredi 5 juin 2026 à18h00.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratifane être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet
Pour le Haut-Commissaire de la RépubliquelouvellegCalédonieégation
Anais AÎT MANSOUR

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