EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Affaire suivie par : Pôle Commande publiqueET-LOIR Mèl : commande-publique@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté zÉgalité CIRCULAIRE PREFECTORALEFraternité
N° DRCL-BLE-CP-2024015-0002
RUBRIQUE : COMMANDE PUBLIQUE
APPELLE UNE REPONSE: NON
[APPLICATION PERMANENTE
Le Préfet d'Eure-et-Loir
a
Monsieur le Président du Conseil départementalMesdames et Messieurs les MairesMessieurs les Présidents de communautés decommunes et d'agglomérationMesdames et Messieurs les Présidents desyndicatsMesdames et Messieurs les Présidents de sociétésd'économie mixteMesdames et Messieurs les Présidents de sociétéspubliques localesMonsieur le Président du service départementald'incendie et de secoursMonsieur le Président du centre de gestion de lafonction publique territoriale'Mesdames et Messieurs les Présidentsd'établissements publics locaux
Pour information à :
Monsieur le Président de l'Association des Maireset des Établissements Publics de CoopérationIntercommunale d'Eure-et-LoirMonsieur le Président de I'Association des Mairesruraux d'Eure-et-LoirMonsieur le Directeur départemental desFinances Publiques d'Eure-et-LoirMessieurs les Sous-Préfets
Objet: Nouveaux seuils communautaires applicables aux marchés publics et aux contratsde concession à compter du 1* janvier 2024.Références : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiquescentrales en droit de la commande publique - JORF n°0283 du 7 décembre 2023.
La présente circulaire a pour objet de présenter les nouveaux seuils européens deprocédure formalisée applicables aux contrats de la commande publique à compter du 1°"janvier 2024.
Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 FHoraires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) kPour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-etJoir.zouv.fr, rubrique "Démarches administratives* K=3

1) Révision des seuils européens de procédure applicables aux contrats de la commande
publique
Tous les deux ans, les seuils applicables aux contrats de la commande publique soumis auxdirectives européennes sont révisés en fonction des fluctuations des cours monétaires.Les nouveaux seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession,mentionnés à l'annexe 2 du code de la commande publique (CCP), ont été publiés auJournal officiel de l'Union Européenne et au Journal officiel de la République Françaisen°0283 du 7 décembre 2023 (NOR: ECOM2332367V).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des nouveaux seuils à partir desquels ilconvient d'appliquer, pour les marchés, une procédure formalisée pour la période2024/2025:
2022-2023
Marchés de fournitures et de services de I'Etat 140 000 € 143 000 €
Marchés de fournitures et de services desautres pouvoirs adjudicateurs 215 000 € 221000 €
Marchés de travaux 5382000 € 5538000 €
Contrats de concession 5382000 € 5538000 €
Marchés de fournitures et de services 431000 € | 443 000 €
Marchés de travaux 5382000 € 5538000 €
Contrats de concession 5382000 € 5538000 €
Fournitures et services 431000 € 443 000 €
Travaux 5382000 € 5538000 €
Pour les contrats de concession, une publication au journal officiel de l'Union européenne(JOUE) est obligatoire lorsque la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 538 000 € HT.L'ensemble de ces nouveaux seuils est applicable aux marchés publics et aux contrats deconcession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à laconcurrence est envoyé à compter du 1er janvier 2024.
2) Sevil de transmission au contrôle de légalité
À compter du 1er janvier 2024, il vous appartient de transmettre à la Préfecture ou à lasous-Préfecture, les marchés dont le montant est au moins égal à 221 000 € HT et pourlesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à lapublication postérieurement à cette date.
En revanche, les marchés ayant fait l'objet d'une consultation engagée ou d'un avisd'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 1" janvier 2024 sontsoumis au contrôle de légalité lorsqu'ils sont d'un montant au moins égal à 215 000 € HT.
Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches admiulsuazhîî 'P B |

Je vous précise qu'aucun seuil de transmission ne s'applique aux contrats de concession :ceux-ci doivent être transmis au représentant de l'État quelle que soit la valeur estiméeconformément aux articles R. 3121-1 à R. 3131-4 du CCP.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire et vousaccompagner dans la passation des contrats de commande publique.
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
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Yann GERARD