EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2025
partie 2
Publié le 1
er
août 2025
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUILLET 2025 - partie 2
du 1er août 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-196-001 en date du 15 juillet 2025 portant attribution
de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-196-002 du 15 juillet 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2025-196-003 du 15 JUILLET 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail – Promotion du 14 juillet 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2025-196-004 du 15 juillet 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2025
Arrêté préfectoral nº PREF-BDCL-2025-202-008 en date du 21 juillet 2025 prorogeant les délais
de réalisation du projet de rénovation thermique de trois logements communaux de Bédouès-
Cocurès
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2025-202-023 du 21 juillet 2025 conférant l'honorariat de
maire
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2025-212-001 en date du 31 juillet 2025 portant autorisation
d'une épreuve sportive motorisée : courses de stock-car de Fenestres, édition 2025, commune
de Saint-Paul le Froid, le 3 août 2025
Direction départementale des territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-197-0001 du 16 juillet 2025 autorisant le GAEC de la Clé
des Champs, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Gorges du Tarn Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-197-0002 du 16 juillet 2025 portant approbation du plan
départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles 2024/2029
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-197-0003 du 16 juillet 2025 autorisant le GAEC de Hyelzas,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-198-0002 en date du 17 juillet 2025 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-203-0001 du 22 juillet 2025 autorisant M. Bastien TINEL, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cassagnas
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0001 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC de la
Cardabelle, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup ( Canis lupus ) sur les communes de Saint-Bauzile, Balsièges et
Gorges-du-Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0002 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC des
Esquillous, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup ( Canis lupus) sur les communes de Gorges-du-Tarn-Causses et Mas
Saint-Chély
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0003 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC de Paros, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'Ispagnac
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0004 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC du
Châtaignier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du Pompidou
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0005 du 28 juillet 2025 autorisant M. Simon JULIEN, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0006 du 28 juillet 2025 autorisant le GAEC de l'Aube,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Hures-la-Parade
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-209-0007 du 28 juillet 2025 autorisant Mme Émilie
YANNA, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Sainte-Croix Vallée Française et
Molezon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral n° PREF-DDESTPP-SIT-2025-206-001 du 25 juillet 2025 modifiant la liste des
Conseillers du Salarié pour le département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère (DDFIP)
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Lozère
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-196-001 EN DATE DU 15 JUILLET 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
PROMOTION DU 14 JUILLET 2025
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant
dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers ci-après nommés, qui ont fait
preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
Médaille Grand Or
• M. Philippe PASCAL, commandant au centre d'incendie et de secours du Malzieu Ville
• M. Alain TICHIT, commandant au centre d'incendie et de secours de Barre des Cévennes

Médaille Or
• M. Didier BERTHUIT, lieutenant au centre d'incendie et de secours de Saint Chély d'Apcher
• M. Laurent BRUNEL, lieutenant au centre d'incendie et de secours de Langogne
• M. Joël COMMANDRÉ, lieutenant au centre d'incendie et de secours de Meyrueis
• M. Sébastien GIMENEZ, lieutenant au centre d'incendie et de secours de Saint Chély d'Apcher
• M. Didier GRASSET, lieutenant au centre d'incendie et de secours de Châteauneuf de Randon
• M. Christophe LAFON, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Mende
• M. Hugues LANEN, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Mende
• M. Gilles PIRIS, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de Villefort
• M. Stéphane SABOURIN, lieutenant au centre d'incendie et de secours de Langogne
1/2
Cabinet
• M. Julien SOUCHON, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Villefort

Médaille Argent
• Mme Élodie BENOÎT, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours du Bleymard
• M. Christophe BOUQUET, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Mende
• M. Julien BOYER, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Chirac
• M. François CHARDÈS, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Grandrieu
• M. Stéphane CLICOTEAUX, adjudant au centre d'incendie et de secours de Mende
• M. Paul LE MOAL-GALINSKI , adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de
Serverette
• M. Pierre MAURIN, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Mende
• M. Thibaut MAURIN, adjudant au centre d'incendie et de secours de Villefort
• M. Yvan MOULIN, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Marvejols
• Mme Élodie PLAN-CÉLESTE, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours du Collet
de Dèze
• M. Ludovic ROUME, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Mende
• M. Jérôme SALLES , sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de Saint Étienne
du Valdonnez
• M. Jean-Paule SARTRE , adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Rieutort de
Randon
• Mme Muriel VALARIER, adjudant au centre d'incendie et de secours de Chanac
Médaille Bronze
• M. Clément BARBE, sergent au centre d'incendie et de secours de Meyrueis
• Mme Solkem BROOKFIELD, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de
Villefort
• M. Alexandre DE BUE, caporal au centre d'incendie et de secours de Saint Chély d'Apcher
• M. Thomas DI DOMIZIO, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Florac
• M. Bruno LE GALL, sergent au centre d'incendie et de secours d'Aumont Aubrac
• Mme Priscilia LOUROUSE, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours du Malzieu
Ville
• Mme Karine MARCON, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de Villefort
• M. Laurian MARTIN, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours du Bleymard
• M. Julien MONTIALOUX, sergent au centre d'incendie et de secours de Nasbinals
• M. Renaud QUICHAUD, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de Nasbinals
• Mme Marie-Noëlle ROUDIL, sergent au centre d'incendie et de secours du Bleymard
• M. Jean-Christophe ROUX, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours du
Bleymard
• Mme Coline TIREL, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de Chanac
• Mme Alexandra THUIN, sergent au centre d'incendie et de secours de Saint Chély d'Apcher
ARTICLE 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,
SIGNÉ

Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
EnPRÉFET .DE LA LOZÈREL,z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-196-002 DU 15 JUILLET 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE,
DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE À L'OCCASION
DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2025.
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 , portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T É
ARTICLE 1 ER : des médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT
- Monsieur ASTIER Éric
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur BEAUFILS Christophe
Agent technique eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à MONTS DE RANDON
- Madame BONNAL Marie-Claire
Assistante médicale administrative de classe normale, HÔPITAL
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE

- Madame BONNET Carine
Technicienne en environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à BRENOUX
- Madame BONNET Isabelle
Infirmière anesthésiste de 2ème grade, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame BOURGADE Carmelina
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL D ESPALION SAINT LAURENT D'OLT, ESPALION
demeurant à BANASSAC-CANILHAC
- Monsieur CHALIER Jérôme
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à GRANDRIEU
- Madame CHAPTAL Sophie
Infirmière de bloc opératoire de grade 3 ISGS, HÔPITAL LOZÈRE,
MENDE
demeurant à SAINT-BAUZILE
- Madame COULOMB Agnès
Secrétaire du service électrification rurale, SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE),
MENDE
demeurant à MONT LOZÈRE ET GOULET
- Monsieur DALLE Laurent
Technicien électrification rurale, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à MENDE
- Madame DAUNIS Sandrine
Infirmière anesthésiste de 2ème grade, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à PALHERS
- Monsieur DELMAS Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur DUBOIS Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZÈRE
- Monsieur FALCON Fabrice
Technicien électrification rurale, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur FERRIER Jean-Luc
Chauffeur, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT
DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à SAINT-LÉGER-DE-PEYRE
- Monsieur FERRIER Lionel
Conducteur d'engin, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET
D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur GARREL Grégory
Technicien en environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à SAINTE-HÉLÈNE
- Madame GIBELIN Nathalie
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE MARVEJOLS,
MARVEJOLS
demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur GRAVIER Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FLORAC
TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES
demeurant à BÉDOUÈS-COCURÈS
- Monsieur HUGUET Florent
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES,
FLORAC TROIS RIVIÈRES
demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES
- Monsieur LANDRIVON Denis
Attaché hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur LAURENT Jean-Claude
Retraité, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-FAU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU
demeurant à SAINT-PRIVAT-DU-FAU
- Monsieur LLINAS Laurent
Directeur général des services, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à BRENOUX
- Madame LORI Sabrina
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à BANASSAC-CANILHAC
- Monsieur MAGNE David
Technicien en environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur MARTIN Yvan
Technicien eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à LE BUISSON
- Monsieur MEYNIER Christophe
Agent technique eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à BOURGS-SUR-COLAGNE
- Madame MEYRUEIS Isabelle
Puéricultrice hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE,
MENDE
demeurant à MENDE
- Madame MOHEDANO-HERRERA Marie-Thérèse
Adjoint technique, COMMUNE DU MASSEGROS-CAUSSES-GORGES,
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
- Monsieur MONTY Sébastien
Technicien eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à SAINT-FRÉZAL-D'ALBUGES
- Madame PAGES Laëtitia
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à BALSIÈGES
- Madame PAULHAC Sigrid
Adjoint administratif principal de 2ème classe, HÔPITAL LOZÈRE,
MENDE
demeurant à SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ
- Madame PLAGNES Sandrine
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, HÔPITAL
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur PLANCHON Daniel
Chauffeur, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT
DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur POQUET Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à LA CANOURGUE
- Monsieur PORTEFAIX Raphaël
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Monsieur RICHARD Jean-François
Adjoint technique territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE RECOULES D'AUBRAC, RECOULES D'AUBRAC
demeurant à NASBINALS
- Madame RIVES Annick
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE FLORAC
TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES
demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES
- Monsieur SOBLECHERO Alain
Ingénieur, COMMUNE DE FLORAC TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS
RIVIÈRES
demeurant à SAINT-BAUZILE
- Monsieur SOLIGNAC Pascal
Directeur des services techniques, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à SAINT-BAUZILE
- Madame TALON Valérie
Secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DE-
RANDON, CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
- Madame TANCRÉDI Angeline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur TICHIT Olivier
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à LES MONTS-VERTS
- Monsieur VALETTE Marc
Agent technique eau et assainissement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à BOURGS-SUR-COLAGNE
- Monsieur VIALA Christian
Agent technique environnement, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE), MENDE
demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
- Madame VIALA Michèle
Assistante de gestion comptable gestionnaire de paie, SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE (SDEE),
MENDE
demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
MÉDAILLE DE VERMEIL
- Madame BESSIÈRES Florence
Technicienne principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-PAUL-LE-FROID
- Monsieur BONNAL Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à ALBARET-SAINTE-MARIE
- Monsieur BONNET Christophe
Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame CONTASTIN Jacqueline
Assistante médicale administrative de classe exceptionnelle, HÔPITAL
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame DELOR Catherine
Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Madame DUPEYRON Sandrine
Assistante médicale administrative de classe supérieure, HÔPITAL
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MONTS-DE-RANDON
- Madame DURAND Sonia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur GAUTIER Sébastien
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE FLORAC
TROIS RIVIÈRES, FLORAC TROIS RIVIÈRES
demeurant à BÉDOUÈS-COCURÈS
- Monsieur LAURENT Jean-Claude
Retraité, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-FAU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU
demeurant à SAINT-PRIVAT-DU-FAU
- Monsieur MARTIN Richard
Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur PERRET Jean-Philippe
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE,
MENDE
demeurant à LES BESSONS
- Monsieur PIBAROT Vincent
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES
- Monsieur ROUMEJON Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à LE PONT-DE-MONTVERT-SUD-LOZÈRE
- Madame THIEULON Angèle
Collaboratrice de cabinet, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE,
MENDE
demeurant à MARVEJOLS
- Madame VELAY Catherine
Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe, HÔPITAL
LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
MÉDAILLE D'OR
- Madame AFFORTIT Sabine
Agent d'entretien, RÉGION OCCITANIE, MONTPELLIER
demeurant à SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANCAISE
- Monsieur BOUQUET Denis
Chef d'équipe services techniques, SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ,
SAINT-FLOUR
demeurant à FOURNELS
- Monsieur BROUILLET Gilles
Ouvrier principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à MONTS-DE-RANDON
- Monsieur CATALANO Philippe
Cuisinier, RÉGION OCCITANIE, MONTPELLIER
demeurant à BALSIÈGES
- Monsieur CHABERT Emmanuel
Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame CHALVET Lydie
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à TERMES
- Monsieur CHAPTAL Thierry
Technicien, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CANS-ET-CÉVENNES
- Madame FAGES Annie
Attachée principale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à LANUÉJOLS
- Monsieur ITAM Raphaël
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, SYNDICAT
MIXTE POUR LA GESTION DE L'ÉCOLE DÉPARTEMENTALE DE MUSIQUE
DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à ALES
- Monsieur LAURENT Jean-Claude
Retraité, COMMUNE DE SAINT-PRIVAT-DE-FAU, SAINT-PRIVAT-DU-FAU
demeurant à SAINT-PRIVAT-DU-FAU
- Monsieur ROCHE Franck
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame ROUVERAND Christine
Attachée territoriale - Responsable pôle administratif, DÉPARTEMENT
DU GARD, NÎMES
demeurant à VIALAS
- Monsieur SEGUIN Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHANAC
- Madame SEQUIER Martine
Rédactrice principale 1ère classe, DÉPARTEMENT DU GARD, NÎMES
demeurant à MEYRUEIS
- Monsieur WELLENREITER Yves
Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à LES SALELLES
ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2025-196-003 DU 15 JUILLET 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
PROMOTION DU 14 JUILLET 2025
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La médaille d'honneur du travail, échelon ARGENT, est décernée à :
- Madame AJALBERT SYLVIE
Déléguée commerciale, PRO A PRO, MONTAUBAN.
Demeurant à MENDE
- Monsieur ALVES PIMENTA MANUEL
Maçon, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à PELOUSE
- Madame BENTO MARIA MANUELA
Agent de propreté, ABER PROPRETE AZUR, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Madame BOURGADE SWANIE
Directrice d'agence bancaire, BANQUE POPULAIRE DU SUD, PERPIGNAN.
Demeurant à BALSIEGES
- Monsieur CATHALAN Joël
Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN,
CHATEAUNEUF DE RANDON.
Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON

- Monsieur DA ROCHA BOTELHO FERNANDO
Maçon, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur DA SILVA MIRANDA SERGIO
Conducteur d'engins, SARL Entreprise CHAPELLE, BÉDOUÈS-COCURÈS.
Demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIERES
- Monsieur DROBA Tamas
Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE.
Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET
- Monsieur GOMES ROSA ALCIDES
Chef de chantier, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur GRENOT YVES
ingénieur chef de projet, ORANO PROJETS, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Demeurant à BALSIEGES
- Monsieur HUGUET Sébastien
Scieur, GAILLARD RONDINO AUMONT, PEYRE-EN-AUBRAC.
Demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame JULIAN NANCY
Assistante, SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT LABAU-MAURY,
SAINT-AFFRIQUE.
Demeurant à LANUEJOLS
- Madame LIEVENS SYLVIE
Conseillère en insertion, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER.
Demeurant à BALSIEGES
- Madame MAILLÉ CORINNE
Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
Demeurant à LE BUISSON
- Monsieur MICHEL LAURENT
technicien de laboratoire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
Demeurant à LANGOGNE
- Monsieur NEVES LUIS
Maçon - chef d'équipe, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Madame PEINADO MARIE-LUCIE
Conseillère en GDD, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER.
Demeurant à LA CANOURGUE
- Madame POLLE Séverine
RESPONSABLE PRODUITS, ARCADE, SAINT-THIBERY.
Demeurant à SAINT-BAUZILE
- Monsieur QUEIROZ DA SILVA José Maria
Conducteur d'engins, SARL Entreprise CHAPELLE, BÉDOUÈS-COCURÈS.
Demeurant à FLORAC-TROIS-RIVIERES
- Monsieur ROQUE GONCALVES JORGE FERNANDO
Maçon - chef d'équipe, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur RUAT Francis
Agent logistique produits lourds, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD
RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
Demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur SIMAO JOSÉ
Chauffeur, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur SIMOES ALVES JOACHIM
Maçon, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur VERDOIRE David
Aide médico psychologique (AMP), Association Résidence Saint Nicolas Foyer
de vie Langogne, LANGOGNE.
Demeurant à LANGOGNE
- Monsieur VORS Emmanuel
Conducteur de ligne polyvalent, SOCIETE FROMAGERE DU MASSEGROS,
MASSEGROS CAUSSES GORGES.
Demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur du travail, échelon VERMEIL, est décernée à :
- Monsieur BONICEL Franck
Aide medico psychologique, Association Résidence Saint Nicolas Foyer de vie
Langogne, LANGOGNE.
Demeurant à LANGOGNE
- Madame BRUNET FABIENNE
Secrétaire médicale, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
Demeurant à LA FAGE-SAINT-JULIEN
- Monsieur CATHALAN Joël
Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN,
CHATEAUNEUF DE RANDON.
Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON
- Monsieur COURTIAL Jean-Damien
Chef d'équipe nettoyage, SOCIETE FROMAGERE DU MASSEGROS,
MASSEGROS CAUSSES GORGES.
Demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
- Monsieur DROBA Tamas
Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE.
Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET
- Madame DURAND Laurence
Accompagnant Educatif Social (AES), Association Résidence Saint Nicolas,
LANGOGNE.
Demeurant à LANGOGNE
- Monsieur GOMES ROSA ALCIDES
Chef de chantier, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur GRENOT YVES
ingénieur chef de projet, ORANO PROJETS, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Demeurant à BALSIEGES
- Monsieur JAFFRE Serge
Agent d'accueil et de sécurité, GROUPE SGP, LESCURE D'ALBIGEOIS.
Demeurant à PRUNIERES
- Madame LIEVENS SYLVIE
Conseillère en insertion, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER.
Demeurant à BALSIEGES
- Madame MAILLÉ CORINNE
Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
Demeurant à LE BUISSON
- Monsieur MICHEL LAURENT
technicien de laboratoire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
Demeurant à LANGOGNE
- Monsieur NEVES LUIS
Maçon - chef d'équipe, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur RUAT Francis
Agent logistique produits lourds, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD
RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
Demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur SIMAO JOSÉ
Chauffeur, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur VARRAUD Stéphane
Accompagnant Educatif Social (AES), Association Résidence Saint Nicolas
Foyer de vie Langogne, LANGOGNE.
Demeurant à LANGOGNE
- Monsieur VORS Francis
Attaché technico-commercial, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD
RHONE ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
Demeurant à PRINSUEJOLS-MALBOUZON
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur du travail, échelon OR, est décernée à :
- Madame ARAOU Florence
conseillère retraite, CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL LR,
MONTPELLIER.
Demeurant à BADAROUX
- Monsieur BASTARD JEAN-FRANCOIS
Responsable Ordonnancement Qualité, Entreprise Lozérienne d'Applications
Mécaniques, PEYRE-EN-AUBRAC.
Demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur CATHALAN Joël
Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN,
CHATEAUNEUF DE RANDON.
Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON
- Monsieur CHAUVET Franck
chaudronnier, SEFIAM - SOCIETE D'ETUDE, DE FABRICATION ET
D'INDUSTRIALISATION POUR L'AERONOTIQUE MILITAIRE, ALBARET-SAINTE-
MARIE.
Demeurant à RIMEIZE
- Monsieur DROBA Tamas
Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE.
Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET
- Monsieur FANGOUSE PHILIPPE
RESPONSABLE PRODUITS, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE
ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX.
Demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur LAURAIRE PHILIPPE
Employé Banque de France, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
Demeurant à MENDE
- Madame LIEVENS SYLVIE
Conseillère en insertion, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER.
Demeurant à BALSIEGES
- Madame MAILLÉ CORINNE
Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
Demeurant à LE BUISSON
- Monsieur REDON Jean-Louis
grutier débiteur, GAILLARD RONDINO AUMONT, PEYRE-EN-AUBRAC.
Demeurant à LES BESSONS
- Monsieur SEGURA Stephan
Commercial sédentaire, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE
ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
Demeurant à ALBARET-SAINTE-MARIE
- Monsieur SIMAO JOSÉ
Chauffeur, MARTINAZZO BTP, MENDE.
Demeurant à MENDE
- Monsieur VASSAL Bernard
Chef d'atelier, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, LEMPDES.
Demeurant à ALBARET-LE-COMTAL
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur du travail, échelon GRAND OR, est décernée à :
- Madame ALBARET Agnès
Assistante de direction, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE
ALPES AUVERGNE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
Demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur CATHALAN Joël
Ouvrier d'entretien - Responsable sécurité, FOYER BERTRAND DUGUESCLIN,
CHATEAUNEUF DE RANDON.
Demeurant à CHATEAUNEUF-DE-RANDON
- Monsieur DROBA Tamas
Cuisinier, MAISON DES JEUNES J ANIZAN, FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE.
Demeurant à MONT LOZERE ET GOULET
- Monsieur FOURNIER Pierre
Commercial sédentaire, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE
ALPES AUVERGNE, VENISSIEUX.
Demeurant à PEYRE-EN-AUBRAC
- Monsieur LOPEZ Jean-Marc
Employé commercial, AUCHAN SUPERMARCHE, MILLAU.
Demeurant à MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
- Monsieur LUCHEZ Didier
Conseiller emploi, POLE EMPLOI OCCITANIE, MONTPELLIER.
Demeurant à ALLENC
- Monsieur PARADIS Serge
Comptable, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
Demeurant à SAINT-BAUZILE
- Madame PEYTAVIN Chantal
Secrétaire, FED DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS, RODEZ.
Demeurant à BOURGS-SUR-COLAGNE
- Monsieur TEISSEDRE Michel
Chauffeur, SECANIM SUD-EST, SAINT CHELY D'APCHER.
Demeurant à PRUNIERES
- Monsieur VASSAL Bernard
Chef d'atelier, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, LEMPDES.
Demeurant à ALBARET-LE-COMTAL
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
EnPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation
de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2025-196-004 DU 15 JUILLET 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
PROMOTION DU 14 juillet 2025
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère, Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
SUR proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est décernée à :
- Madame BATAILLOU Nathalie
Secrétaire technique,
GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur DOLADILLE Damien
Directeur d'agence,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame GIRMA Nelly
Chargée d'études,
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame JOUVE Blandine
Responsable d'équipe,
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à MENDE

ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est décernée à :
- Madame BARROS RIBEIRO Maria
Assistante fonctionnement agence,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame CHAPELLE Colette
Technicien PSSP ,
MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à BRENOUX
- Monsieur DELPUECH Jean-Christophe
Employé de banque,
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LES SALCES
- Madame MAURIN Véronique
Secrétaire,
MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à PELOUSE
- Madame SEGUIN Sylvie
Gestionnaire PSSP ,
MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à CHANAC
- Monsieur VILLEVIEILLE Franck
Technicien spécialisé - Conseiller d'élevage,
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est décernée à :
▪
- Monsieur BONNEFOY Laurent
Technicien spécialisé,
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE
demeurant à ARZENC-DE-RANDON
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BDCL-2025-202-008 EN DATE DU 21 JUILLET 2025
PROROGEANT LES DÉLAIS DE RÉALISATION DU PROJET DE
RÉNOVATION THERMIQUE DE TROIS LOGEMENTS COMMUNAUX
DE BÉDOUÈS-COCURÈS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN ;
VU l'arrêté attributif Nº PREF-BDCL-2023-152-028 du 01/06/2023, notifié le 07/06/2023 et portant
attribution d'une subvention d'un montant de 67 026.00 € accordée à Bédouès-Cocurès pour le projet
de rénovation thermique de trois logements communaux ;
VU la demande de prorogation des délais déposée le 06/02/2025 par Bédouès-Cocurès ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 4 de l'arrêté attributif susvisé ;
CONSIDÉRANT les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
3 rue du faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BDCL 1/2
Direction
de la coordination
interministérielle
et appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : le délai pour commencer l'opération est prorogé jusqu'au 07/06/2025.
ARTICLE 2 : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif susvisé est prorogé
jusqu'au 31/12/2025.
ARTICLE 3 : la secrétaire générale et la directrice des finances publiques de Lozère sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes –
16 Av. Feuchères, 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site
Internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THÉOLEYRE
2/2
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2025-202-023 DU 21 JUILLET 2025
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi
2004-809 2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'honorariat de maire est conféré à :
– Monsieur Gérard MOURGUES pour la commune de MAS-SAINT-CHELY
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Gilles Quénéhervé
Cabinet
PREFET . .DE LA LOZERE Sous-préfectureLiteté de Florac
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2SOUS-PREF-2025-212-001 EN DATE DU 31 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE :COURSE DE STOCK-CAR DE FENESTRES, ÉDITION 2025, COMMUNE DE SAINT-PAUL LE FROID, LE 3 AOÛT 2025
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfetde la Lozère Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU la demande présentée par Mme BLANC-BOUNIOL, présidente de |'Association Stock-car club duRoc de Fenestres ;
VU les éléments du dossier fournis à l'appui de la demande ;VU la licence d'organisation n°25026 délivrée le 23 janvier 2025 par la Fédération des SportsMécaniques Originaux (FSMO) ;
VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés et le maire de la communeconcerné;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis le 4 juillet2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac
ARRÊTE
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466496280Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/412 1/4

ARTICLE 1°*— AUTORISATION DE L'ÉPREUVEMme Sandrine BLANC-BOUNIOL, présidente de l'Association Stock-car club du Roc de Fenestres estautorisée à organiser, conformément à sa demande, la course de Stock-car, le 3 août 2025, sous réservedes droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.Nombre maximal de participants : 90 véhicules.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation desdommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 2 - DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVECette manifestation est régie par le règlement de la FSMO — Fédération des Sports MécaniquesOriginaux.L'organisateur doit s'assurer que les concurrents sont bien en possession du certificat médical de noncontre-indication à la pratique du stock-car en compétition datant de moins d'un an.La course se déroule sur un circuit unique en terre d'environ 150 mètres de long, balisé et accessibleuniquement aux véhicules concourant, aux tracteurs nécessaires au déblayage de la piste entre chaquepassage de véhicules et au dispositif de secours.Sur le circuit, le nombre de passage des véhicules se déroule en 3 séries de 3 ou 4 manches chacune,en fonction du nombre de pilotes présents et/ou selon l'organisation de manches particulières et setermine par 3 finales et1 finish.
Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés auxconcurrents. Mme BLANC-BOUNIOL Sandrine est désignée en tant qu'organisateur technique pour lamise en application de l'article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèlejoint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, seratransmise par messagerie, avant le début de I'épreuve, aux adresses suivantes :valerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr; malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.
Si les prescriptions de l'arrété ne sont pas respectées, l'organisateur technique peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
L'épreuve se déroule en présence d'au moins un directeur de course titulaire du permis de conduireassisté de ses adjoints et de commissaires de la FSMO.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestationet la sécurité des participants, conformément au dossier transmis en sous-préfecture.
Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autoritésadministratives compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leurseront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations detoute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge desorganisateurs.
ARTICLE 3 - SECURITELes prescriptions suivantes devront étre impérativement respectées par l'organisateur concernant :
» — Accès et accueil du public :
- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,-la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,-il sera interdit de traverser la piste.
2/4

Afficher, à I'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :-interdiction de porter et d'allumer des feux,- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barriéres...),- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,- obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb.
- Emplacement du public:-interdit au stand de ravitaillement et à une distance d'un mètre de celui-ci,- autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 mètres) qui lui sont réservées et balisées(conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande).
» Protection du public:- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée àcontenir le public, placé à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s'assurer que le public ne soitpas regroupé en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).Dans tous les cas, l'interdiction de franchissement sera clairement affichée.
* Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'encas de force majeure.
« Sonorisation:Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées aupublic.
- Stationnement:Des restrictions devront être apportées à la réglementation générale de la circulation le dimanche 3août 2025 sur la route départementale n°59 du PR 13+137 (carrefour RD5) au PR 14+000 (Fenestre).Durant cette période, le stationnement de tout véhicule en bordure de la route sera interdit,conformément aux dispositions de l'arrêté du Conseil Départemental n°25-0903 du 15 mai 2025portant restriction à la circulation durant une manifestation.
ARTICLE 4- SECOURSLe dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs sur la plateforme manifestationsportive.fr.
Il conviendra de :- le mettre en place avant le commencement de l'épreuve,- laisser libre les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du personnel ennombre suffisant pour faire respecter cette consigne (+ rubalise)- faire un essai de transmission de l'alerte (entre le poste de secours et le « 18 »),- deux ambulances (VPSP) seront présentes en permanence sur l'épreuve.L'épreuve sera suspendue en cas d'insuffisance du dispositif de secours.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant |'épreuve, leSAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément àl'imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document). Une copie de cette fichesera transmise également par messagerie à : valerie.fuscien@lozere.gouv.fr; laure.trotin@lozere.gouv.fr;malcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr.
ARTICLE 5 —- PROTECTION DE LA NATURESont interdits :- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant I'itinéraire sur les arbres,panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,

- les inscriptions sur la chaussée, les ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de lavoirie empruntée.Toutefois, un marquage provisoire pourra étre effectué par les organisateurs.Ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs au plus tard 24heures après le déroulement de la course.
ARTICLE 6 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de l'épreuve.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de I'article R 331-28 du code dusport.
ARTICLE 7 —- SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
ARTICLE 8 — RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur de cabinet dedu préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la police nationale, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports, le président du conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'officenational des forêts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur départemental Lozère de l'Agence régionale de santéOccitanie, la maire de la commune concernée ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Florac
SIGNÉ
Valérie FUSCIEN

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EnPREFET. Sous-préfectureDE LA LOZERE pde FloracLibertéÉgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
AENVOYERA :
valerie fuscien@lozeregouv.frtroti re. £lcolm.d leyre® re gouv.
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur..... . ...organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ...portant autorisation de l'épreuve dénommée : ..........du...organlsee par | aSSOC|at|on nsont effectivement respectees cejour .heures.
Faita .. le
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1


Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
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SERVICE SECURITE
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SERVICE SANITAIRE
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-197-0001 DU 16 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA CLÉ DES CHAMPS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2025 par laquelle M. Bruno MOLINES, représentant du GAEC LA
CLÉ DES CHAMPS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attribut if de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place
d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de chiens de protection, de parcs électrifiés
mobiles et fixes diurnes, de parcs de regroupement électrifiés nocturnes permanents ainsi que d'un
regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC LA CLÉ DES
CHAMPS du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de
Gorges du Tarn Causses et les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Laval-du-Tarn, Balsièges,
Ispagnac, Florac-Trois-Rivières et Vebron, en 2023, ayant causé six (6) animaux morts et dix (10)
blessés, en 2024 soixante (60) animaux morts et soixante-six (66) blessés et 2025 quarante-six (46)
animaux morts et trente et un (31) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC LA CLÉ
DES CHAMPS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 1 er juillet 2025 par laquelle M.
Bruno MOLINES, représentant du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Gorges du Tarn Causses ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC LA CLÉ DES CHAMPS;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS, informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CLÉ DES CHAMPS ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Gorges du Tarn Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au
GAEC LA CLÉ DES CHAMPS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-197-0002 DU 16 JUILLET 2025 PORTANT
APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
AQUATIQUES ET LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES 2024/2029
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.430-1, L.433-3, L.433-4 et R.434-30 ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-335-0005 du 1er décembre 2017 portant approbation du
plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles 2018/2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le projet de plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) élaboré et présenté par la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique ;
VU les concertations engagées par la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Lozère auprès des fédérations départementales de pêches limitrophes (15,
43, 07 , 30 et 12), des seize (16) AAPPMAs locales, des partenaires techniques tels que le service
départemental de l'OFB, le Syndicat mixte Tarn amont, la structure animatrice du site Natura 2000
pour le Plateau de l'Aubrac, le CT Haut-Allier, le Parc national des Cévennes, le Syndicat mixte Lot
Dourdou, l'EPTB Ardèche, le PNR de l'Aubrac, le Syndicat Mixte Cèze et l'EPTB Gardons ;
VU la consultation du public réalisée par la voie électronique du 21 octobre 2024 au 11 novembre
2024 inclus ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires

VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion
des ressources piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l'article L.430-1 du code
de l'environnement, relatifs à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du
patrimoine piscicole, à la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à
caractère social et économique, constitue le principal élément, au développement de la pêche de
loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion
des ressources piscicoles respecte la compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) et avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du
département (SAGE) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réactualiser le plan départemental pour la protection des milieux
aquatiques et la gestion des ressources piscicoles ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles 2024/2029 est approuvé.
ARTICLE 2 : Durée
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles est établi pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 3 : Consultation
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles 2024/2029 est consultable à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (12 avenue Paulin Daudé – 48000 Mende) et sur le site internet des
services de l'État (www.lozere.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution - Publication
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'établissement public
du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère.
La directrice départementale des territoires
SIGNE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-197-0003 DU 16 JULLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DE HYELZAS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LA COMMUNE DE HURES-LA-PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 14 juin 2025 par laquelle Mme Anaïs PRATLONG ASSIER, représentante
du GAEC DE HYELZAS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE HYELZAS a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger
ainsi qu'un rassemblement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE HYELZAS sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DE HYELZAS du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et
les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Vebron, Gatuzières et Meyrueis, en 2023, ayant
causé vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 soixante-quinze (75) animaux morts
et trente-cinq (35) blessés et 2025 dix (10) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
HYELZAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE HYELZAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 14 juin 2025 par laquelle Mme
Anaïs PRATLONG ASSIER, représentante du GAEC DE HYELZAS, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Hures-la-Parade ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE HYELZAS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE HYELZAS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE HYELZAS, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE HYELZAS informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE HYELZAS, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 14 juin 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE
HYELZAS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-198-0002 EN DATE DU 17 JUILLET 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 080 25 A0003
Objet : Mise en accessibilité totale d'un local commercial en RdC sans activité définie
Demandeur : SCI JANINA sise 6, rue Armand Guilhon – 48300 LANGOGNE,
représentée par Madame Monique PIÉGOUGEAC
Numéro SIRET/ Date de naissance : 844 902 874 00016
Lieu des travaux : local commercial sans enseigne – 9, avenue Foch– 48300 LANGOGNE
Classement ERP demandé: Type M de 5ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 1er juillet 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 080 25 A0003 en date du 14 mai 2025 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5ème catégorie avec la demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 1er juillet 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_241 1/2
Direction départementale
des territoires
N
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de conserver une
pente réglementaire de la rampe amovible. La pente de 32 % est contrainte par la largeur du trottoir
pour franchir la hauteur la marche de 19 cm ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de LANGOGNE et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-203-0001 DU 22 JUILLET 2025
AUTORISANT M. BASTIEN TINEL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CASSAGNAS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 2 mai 2025 par laquelle M. Bastien TINEL, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Bastien TINEL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de parcs de regroupements électrifiés nocturnes mobiles
ainsi que d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Bastien TINEL du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Cassagnas et les
communes limitrophes de Saint-André de Lancize, Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, Cans et
Cévennes et Barre des Cévennes, en 2023, ayant causé seize (16) animaux morts et trois (3) blessés,
en 2024 six (6) animaux morts et deux (2) blessés et en 2025 neuf (9) animaux morts et vingt-quatre
(24) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Bastien TINEL,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de M. M. Bastien TINEL est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 21 juillet 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Bastien TINEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 2 mai 2025 par laquelle M. Bastien
TINEL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Cassagnas, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin de M. Bastien TINEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : M. Bastien TINEL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Bastien TINEL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bastien TINEL informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Bastien TINEL, informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents
de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Cassagnas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Bastien
TINEL ;
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité,
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0001 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA CARDABELLE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-BAUZILE, BALSIÈGES ET GORGES DU TARN CAUSSE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-210-0003 du 29 juillet 2021 autorisant le GAEC DE LA
CARDABELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle M. Adrien SAVAJOL, représentant du
GAEC DE LA CARDABELLE , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les communes de Balsièges et Saint-Bauzile sont situées en zone difficilement
protégeable ;
Considérant que GAEC DE LA CARDABELLE a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-
berger ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE LA CARDABELLE
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA
CARDABELLE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur
les communes de Gorges du Tarn Causse et Balsièges, mais aussi les communes limitrophes
d'Ispagnac, Saint-Etienne du Valdonnez et Laval-du-Tarn, en 2023, ayant causé un (1) animal
mort et six (6) blessés, en 2024 trente-huit (38) animaux morts et cinquante-neuf (59) blessés et
en 2025 vingt-quatre (24) animaux morts et quatorze (14) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
CARDABELLE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-210-0003 du 29 juillet 2021 est abrogé.
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE LA CARDABELLE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle M.
Adrien SAVAJOL, représentant du GAEC DE LA CARDABELLE, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Lanuéjols, Saint-Bauzile et Gorges du Tarn Causse ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE LA CARDABELLE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTIC LE 7 : Le GAEC DE LA CARDABELLE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA CARDABELLE, informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l e GAEC DE LA CARDABELLE
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA CARDABELLE ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er août 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Balsièges, Saint-Bauzile et Gorges du Tarn Causse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE LA CARDABELLE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0002 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DES ESQUILLOUS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES ET MAS SAINT-CHÉLY
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-140-0001 du 20 mai 2025 autorisant le GAEC des
ESQUILLOUS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 28 avril 2025, transmise complète à la DDT de la Lozère le 7 mai
2025 par laquelle Mme Fany NOGARET, représentant le GAEC des ESQUILLOUS , sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus), complétée par la demande en date du 22 juillet 2025
pour l'ajout de la commune de Mas Saint-Chély ;
Considérant que le GAEC des ESQUILLOUS a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage et une surveillance
renforcés par l'éleveur-berger ou un berger salarié, de parcs de pâturage électrifiés ainsi qu'un
regroupement nocturne en bergerie ou en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC des ESQUILLOUS sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des
ESQUILLOUS du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la
commune de Gorges du Tarn Causses et les communes limitrophes de Vébron et Mas-Saint-
Chély, en 2023, ayant causé un (1) animal mort, en 2024 dix-sept (17) animaux morts et treize
(13) blessés et, en 2025, trente-six (36) animaux morts, dont cinq (5) dans le troupeau du GAEC
des ESQUILLOUS et vingt-quatre (24) blessés, dont cinq (5) dans le GAEC des ESQUILLOUS ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC Des
ESQUILLOUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté n° DDT-SEB-2025-140-0001 du 20 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC Des ESQUILLOUS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 avril 2025, transmise
complète à la DDT le 7 mai 2025, par laquelle Mme. Fany NOGARET, représentant du GAEC
Des ESQUILLOUS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Gorges du Tarn-Causses et Mas Saint-Chély ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC Des ESQUILLOUS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Des ESQUILLOUS ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC Des ESQUILLOUS, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des ESQUILLOUS
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des ESQUILLOUS informe
sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
et de la biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les
maires des communes de Gorges du Tarn-Causses et Mas Saint-Chély, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC Des ESQUILLOUS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0003 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DE PAROS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE D'ISPAGNAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2025 par laquelle M. Dominique JAFFARD, représentant du
GAEC DE PAROS, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE PAROS a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE PAROS du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune d'Ispagnac et les
communes limitrophes de Saint-Etienne du Valdonnez et Gorges du Tarn Causse, en 2023, ayant
causé un (1) animal mort et six (6) blessés, en 2024 dix-neuf (19) animaux morts et vingt-et-un (21)
blessés, et en 2025 quinze (15) animaux morts et dix (10) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE PAROS,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE PAROS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et men tionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 24 juillet 2025 par laquelle M.
Dominique JAFFARD, représentant du GAEC DE PAROS , sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d'Ispagnac ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE PAROS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE PAROS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE PAROS , informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PAROS informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PAROS, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
d'Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE
PAROS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0004 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DU CHÂTAIGNIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CAPRIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DU POMPIDOU
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025 par laquelle M. Frédéric BOISSIER, représentant du GAEC
DU CHÂTAIGNIER, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU CHÂTAIGNIER a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, de
parcs de pâturage électrifiés fixes diurnes, ainsi que d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DU CHÂTAIGNIER sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DU
CHÂTAIGNIER du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles
la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune du
Pompidou et les communes limitrophes de Bassurels et Vebron, en 2023, ayant causé trois (3)
animaux morts et deux (2) blessés, en 2024 vingt-cinq (25) animaux morts et onze (11) blessés, et en
2025 un (1) animal mort et un (1) blessé ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
CHÂTAIGNIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DU CHÂTAIGNIER est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 25 juillet 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DU CHÂTAIGNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentio nnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 22 juillet 2025 par laquelle M.
Frédéric BOISSIER, représentant du GAEC DU CHÂTAIGNIER, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune du Pompidou, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc national des
Cévennes;
- à proximité du troupeau caprin du GAEC DU CHÂTAIGNIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTI CLE 7 : Le GAEC DU CHÂTAIGNIER, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU CHÂTAIGNIER, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHÂTAIGNIER
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHÂTAIGNIER, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire du Pompidou,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DU CHÂTAIGNIER
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité,
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0005 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT M. SIMON JULIEN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2025 par laquelle M. Simon JULIEN, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Simon JULIEN a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en la mise en place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger ainsi qu'un
regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Simon JULIEN sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Simon JULIEN du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Meyrueis et les
communes limitrophes de Hures-la-Parade et Gatuzières, en 2023, ayant causé dix-neuf (19)
animaux morts et six (6) blessés, en 2024 cinquante-neuf (59) animaux morts et vingt-trois (23)
blessés et en 2025 huit (8) animaux morts et neuf (9) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Simon JULIEN,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Simon JULIEN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et men tionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 23 juillet 2025 par laquelle M.
Simon JULIEN , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Meyrueis ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Simon JULIEN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTIC LE 7 : M. Simon JULIEN, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. Simon JULIEN, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Simon JULIEN informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Simon JULIEN, informe sans délai
la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents
de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Simon JULIEN.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0006 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT LE GAEC DE L'AUBE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE HURES-LA-PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2025 par laquelle M. Bruno COMMANDR É, représentant du
GAEC DE L'AUBE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE L'AUBE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en œuvre d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger et un berger salarié, de parcs électrifiés fixes diurne, d'un
regroupement nocturne en bergerie, ainsi que d'investissements matériels pour l'électrification de
ses pâturages ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DE L'AUBE du fait
des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Hures-la-Parade et
les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Vebron, Gatuzières et Meyrueis, en 2023, ayant
causé vingt-et-un (21) animaux morts et huit (8) blessés, en 2024 soixante-dix-sept (77) animaux
morts et trente-cinq (35) blessés et en 2025 trente-et-un (31) animaux morts et vingt-sept (27)
blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE L'AUBE,
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE L'AUBE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupe au ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 18 juillet 2025 par laquelle M.
Bruno COMMANDR É, représentant du GAEC DE L'AUBE, sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Hures-la-Parade ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE L'AUBE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE L'AUBE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE L'AUBE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'AUBE informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'AUBE, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune
de Hures-la-Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE
L'AUBE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-209-0007 DU 28 JUILLET 2025
AUTORISANT MME ÉMILIE YANNA, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX VALLÉE FRANÇAISE ET
MOLEZON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2025 par laquelle Mme Émilie YANNA, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Émilie YANNA a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 , consistant en la mise en place d'un
gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, d'un chien de protection, de parcs électrifiés mobiles
diurne, ainsi que d'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Émilie YANNA du
fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les communes limitrophes du
Pompidou et de Barre des Cévennes, en 2024, ayant causé seize (16) animaux morts et neuf (9)
blessés et 2025 un (1) animal mort et neuf (9) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Émilie
YANNA, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre
cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de Mme Émilie YANNA est située, en totalité ou pour partie, en zone
cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 23 juillet 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 er : Mme Émilie YANNA, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 7 juillet 2025 par laquelle Mme
Emilie YANNA, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de la
Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Sainte-Croix Vallée Française et Molezon, situées en totalité ou pour partie
en zone coeur du Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Émilie YANNA ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICL E 7 : Mme Émilie YANNA, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : Mme Émilie YANNA, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Émilie YANNA informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Émilie YANNA, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des
communes de Sainte-Croix Vallée Française et Molezon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Mme Émilie YANNA.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité,
Signé
Jérôme DUMONT
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-DDESTPP-SIT-2025-206-001 du 25 juillet 2025 modifiant la liste
des Conseillers du Salarié pour le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-12 du
code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-173-001 du 20 juin 2022, fixant, pour trois ans, la liste des Conseillers du
salarié ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité de
Préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT2024-332-031 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
Vu les propositions de modifications transmises par les u nions départementales des syndicats de salariés du
département de la Lozère ainsi que les sollicitations auprès des conseillers du salarié figurant sur l'arrêté de
2022 ;
ARRETE
Article 1 - La liste des Conseillers du Salarié (annexée au présent arrêté) du département de la L ozère est
établie pour une durée de trois ans. La durée du mandat des conseillers court à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral n°2022-173-001 du 22 juin 2022, fixant, pour trois ans, la
liste des Conseillers du Salarié.
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Article 2 - Les Conseillers du Salarié listés par le présent arrêté exercent leur mission permanente, en
l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, exclusivement sur le département de
la Lozère et celle-ci peut ouvrir des droits au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne
dans le département.
Article 3 - La liste des Conseillers du Salarié est tenue à disposition dans les sections d'inspection du travail
sises DDETSPP – Inspection du Travail - Cité Administrative – 9, Rue des Carmes – BP 129 – 48005
MENDE CEDEX, dans chaque Mairie du département de la L ozère et auprès de chaque plate-forme de la
Maison de l'Emploi et de la Cohésion Sociale.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Occitanie, et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Mende, le 25/07/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de la DDETSPP,


Audrey LAYMAND

Liste des Conseillers du Salarié du département de la LOZERE
 
Arrêté préfectoral  n°PREF-DDESTPP-SIT-2025-206-001 du 25/07/2025 modifiant l'arrêté
préfectoral  n° PREF-DDESTPP-SIT-2022-173-001 du 20 juin 2022
La liste des Conseillers du salarié du département de la Lozère, personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la signature d'une rupture
conventionnelle, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, est composée
comme suit :
ALLIER Jean-Pierre, retraité
jean-pierre.allier@wanadoo.fr
12 RUE D'AGUENOUS - LANGLADE
48 000 BRENOUX
(CFDT) TÉL : 06 81 29 28 67
BERBON Dominique, monitrice éducatrice
bonhomme.berbon@orange.fr
127 Rue du Pré de la Combe
48 300 SAINT FLOUR DE MERCOIRE
(FO) Tél : 06 47 01 90 78
BONNAFOUS Paul, retraité
paulbonnafous@orange.fr
25 RUE DU COLLEGE
48 000 MENDE
(CFDT) Tél : 06 48 10 83 55
BOUQUET Christian, retraité
christianbouquet@yahoo.fr
19 ROUTE DE BIFFARES
48 120 SAINT ALBAN
(FO) Tél : 06 88 30 91 64
BREVET Daniel, agent hospitalier
brevet.daniel@orange.fr
5 IMPASSE DES ROITELETS
48100 MONTRODAT
(CGT) TÉL : 06 76 35 83 16
BRUEL Pierre, retraité
bruel.p@wanadoo.fr
24, AVENUE DE LA MÉRIDIENNE
48 100 MARVEJOLS
(FO) TÉL : PORTABLE 06 81 48 26 35
BRUNEL Emili, AMP
emiliB48@yahoo.fr
Le Rieu
48 800 PREVENCHERES
(FO) TÉL : PORTABLE 06 63 95 52 35
BUFFIER Françoise, retraitée
francoise.buffier@sfr.fr
29 RUE VOLTERA
48 000 MENDE
(CFDT) TÉL : 06 89 21 97 28
CHALMETON Raymond, retraité
rchalmeton.draamo@orange.fr
40, Rue Gabriel GOURDON – LA GARDE
48 200 ALBARET SAINTE MARIE
(CFDT) TÉL : 04 66 31 92 13
CHARIGNON Patrick, retraité
charignon.patrick@wanadoo.fr
LE BOUSQUET DES ESTABLES D'OLT
48 340 ST GERMAIN DU TEIL
(CFDT) TÉL : 06 88 58 87 73
CONORT Laurent, agent d'entretien d'état
laurent.conort@i-carre.net
LIEU-DIT MOLINES
48 000 SAINT ETIENNE DU V ALDONNEZ
(CFDT) TÉL : 06 64 45 71 41
FAGES Paul, opticien
paul.fages@protonmail.com
1, RUE DE LA FONTAINE
48 100 MONTRODAT
(FO) TÉL. 06 73 01 20 32
GOURET Clémence,
Professeure de lettres modernes,
clemence.gouret@yahoo.com
37 RUE DE BALDUC
48 000 BRENOUX
(FSU) TÉL : 06 88 77 33 05
JAFFUEL Jérôme, agent de maîtrise
j.jaffuel@laposte.net
RUE BASSE - LOTISSEMENT ALTEYRAC
48 000 LE CHASTEL NOUVEL
(FO) TÉL : 07 84 76 66 60
KARWIN Grezgorz, employé de la Poste
grzegorz.karwin@laposte.net
LE REGAIN - CHIRAC
48 100 BOURG SUR COLAGNE
(SANS APP ARTENANCE SYNDICALE)
TÉL : 06 44 75 08 99
LABEAUME Marine, aide soignante
franck.lebeaume@orange.fr
43 AVENUE DU DOCTEUR ADRIEN DURAND
48 170 CHATEAUNEUF DE RANDON
(CGT) TÉL : 06 47 21 98 20
LAROCHE Anne, retraitée
anne.laroche@akeonet.com
4 RUE DES SAPINS
48 600 GRANDRIEU
(FO) TÉL : 06 16 04 89 11
LELARD Philippe, retraité
philippe.lelard64@orange.fr
40 AVENUE PRINCIPALE
48 600 GRANDRIEU
(FO) TÉL : 06 30 39 12 72
MALON Vincent,
Chef de centre DIR MASSIF CENTRAL
vincentmalon@laposte.net
LE BRUEL
48 100 BOURG SUR COLAGNE
(CGT) TÉL : 06 81 18 47 99
MERCIER Gilles, retraité
gilles04mercier@gmail.com
HAMEAU LE CAUVEL - RD 13
48 110 SAINT MARTIN DE LANSUSCLE
(CFDT) TÉL : 06 61 00 21 00
PELLEGRIN Patricia, Chargée de clientèle
patricia.pellegrin@laposte.net
6, RUE DE LA TOSCANE – LOT. VALCROZE 2
48 000 MENDE
(SUD SOLIDAIRES) TÉL : 06 09 93 65 47
PERRET Nathalie, retraitée éducation nationale
case-perret@wanadoo.fr
PALHERS
48 100 PALHERS
(FSU) TÉL. 06 87 18 29 37 - FIXE : 04 66 49 15 90
ROUX Bernard, retraité
rouxb382@aol.com
LIEU-DIT AZIDIOLS
48 310 ALBARET LE COMTAL
(FO) TÉL : 06 05 89 99 30
TUFFERY Julien, sans emploi
tufferyjulien@hotmail.fr
10 RUE TOURETTE
48 100 MARVEJOLS
(CGT) TÉL : 06 71 10 37 84
V ALY Christian, retraité
christian.valy@orange.fr
241 ROUTE DES FONTAINES - LIEU DIT LA ROCHE
48 120 LAJO
(CGT) TÉL : 06 80 38 67 73
CETTE LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DU DÉPARTEMENT DE LA LOZERE SE SUBSTITUE À
LA PRÉCÉDENTE ET EST APPLICABLE À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CET ARRETE.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
1

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans
le département de la Lozère
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26
août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO le 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Lozère :
- M. Alexandre MONNERET, Secrétaire général de la Direction des services
départementaux de l'Education nationale de la Lozère ;
- Mme Isabelle MURCOTT, Administratrice des Finances publiques adjointe
(AFIPA), responsable du pôle gestion fiscale et ressources humaines de la
DDFIP de la Lozère ;
- Mme Sandra GARDE, Inspectrice, cheffe du service des ressources humaines
de la DDFIP de la Lozère.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Isabelle MURCOTT, AFIPA, responsable du pôle gestion fiscale et
ressources humaines de la DDFiP de la Lozère.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 juillet 2025.
Fait à Paris, le 23 juillet 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,

Signé
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe