PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-065
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-02-21-00002 - Arrêté portant modification de la Commission de
Médiation du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
63-2024-02-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LEVEQUE FRANCOIS (2 pages) Page 8
63-2024-02-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PELISSON AURELIEN (2 pages) Page 11
63-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TOURET SANDRA (2 pages) Page 14
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-03-04-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme- SGC Clermont 13 mars 2024- (1 page) Page 17
63-2024-03-04-00002 - 02 Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme ( ponts naturels) (1 page) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès
territorial Chavanon en action (27 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-02-22-00004 - ARRETE N°2024-11 (4 pages) Page 49
2
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-21-00002
Arrêté portant modification de la Commission
de Médiation du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 3
ÉEE | Direction Départementale PREFET * e .DU PUY-DE-DOME - de I'Emploi, du Travail et
Liberté ' des SolidaritésEgalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240326
| ARRÊTÉ
portant modification de la Commission de Médiation
du Puy-de-Dôme :
Le préfet du Puy-de-Déme,
- Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13suivants, .
VU le décret n° 2017-834du 5 mai 2017 portant diverses dispositions. modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, léquel amodifié la composition des commissions de médiation,
VU l'arrêté 20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l''emploi,du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°20231375 du 7 août 2023, portant nomination des membres de la commissionde médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification du 12 octobre 2023, portant désignation des représentants de l'Etat à la Commissionde médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification du 15 décembre 2023, portant désignation des représentants des collectivités localesà la Commission de médiation du Puy-de-Dôme, .
Sur proposition de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
1/418 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 4
ARTICLE 1 :
, La commission de médiation du Puy-de-Dôme est composée de :
Collège 1 : représentants de l'Etat
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
® Titulaires: . | C |
- _ Le Chef du Service Politiques Sociales du Logement (fin du 2°TM mandat : 11/10/2027),
- /ALa Conseillère Technique en Service Social au sein du Service Accueil Hébergement
''Insertion(fih du 3*TM mandat : 30/01/2027), .
e Suppléantes : : ; | 4
- Madame Caroline DAMBRUN, 'Responsable du Pôle hébergement, Logement,
Solidarités (fin du 3°"° mandat : 17/04/2026), - |
- Madame Catherine PIAZZON, 'Adjointe au Chef du Service Politiques Sociales du
Logement (fin du 2°"° mandat : 18/02/2027). '
Direction Départementale des Territoires
« Titulaire: - L-
- Madame Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Adjointe à-la cheffe du bureau parc privé
et responsable du pôle lutte contre I'habitat indigne (fin'du 1 " mandat : 17/04/2026)
| , en remplacement de Monsieur Julien PITTION, -
'e Suppléantes: * - |
- Madame Marine DA CUN HA, Chargé de mission.lutte contre l'habitat indigne (fin du
2ème: 28/11/2024), .
- Madame Christelle FAYRET, Chargé de mission lutte contre l'habitat indigne
(1¥ mandat). ' |
Collège 2 : représentants des collectivités locales
Conseil Départemental :
e Titulaire: _ | '
- Madame Isabelle VALLEE, Vice-Présidente en charge de l'Habitat et du Logement (fin du
- 1" mandat : 11/10/2024),
e Suppléantes: _
- Madame Nathalie MONDIERE, Chargée de Mission Logement (fin du 1" mandat :
02/03/2026).
- La Cheffe de projet Logement (fin du 1" manda : 06/08/2026),
Association des Maires du Puy-de-Dôme
e ... Titulaire :
- Néant
¢ Suppléants :
- ' Monsieur Vincent CHALLET, Maire de Sauxillanges (1 mandat),
- Monsieur Gérard PERRONDIN, Maire du Crest (1 mandat),
;
2/418 boulevard Desaix
63033 Clermonit-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 5
Clermont Auvergne Metropole
$ Titulaire :
- Madame Odile VIGNAL, Vice-Présidente de Clermont Auvergne Metropole
(7 mandat), .
* Suppléant :
- Le représentant de- Mme Odile VIGNAL (1° mandat),
Collège 3 : représentants des bailleurs et des structures d'hébergement
Organisme HLM
e Titulaire:
- Monsieur Christophe BOBROWSKI, Auvergne Habitat (fin du 3°* mandat -
17/04/2026), wce—presrdent de la commission de médiation,
° Suppleants
- Madame Nadege COLIN, Auvergne Habitat (fin du 3 *TM mandat : 16/06/2024),
- "Monsieur David BLOND, Auvergne Habitat (fin du 3°TM mandat : 17/04/2026),
- Mme Carine BOREL, OPHIS Puy-de-Déme (fin du 3*TM mandat : 17/04/2026),
- Madame Isabelle DOMAS, OPHIS Puy-de-Dôme (fin du 2 ère mandat : 14/07/2026),
- Madame Christel TRIOMPHE, Assemblia (fin du 2 "me mandat : 14/07/2026)
= Mme Amandine BERNADEAU, Assemblla (fin du 7 mandat : 15/12/2024),
- Madame Karine CHAPAT; CDC Habitat (fin du 3*TM mandat : 17/04/2026),
- Mme Sandrine FERRER, CDC Habitat (fin du 7 mandat : 02/03/2026).
ANEF-
e Tit_u_laire
-" Monsieur Henry DUBREUIL (fin du 3°"° mandat : 17/04/2026),
e Suppleante
, Madame Hélène ROSSIGNOL (fin du 2°TM mandat : 15/07/2026).
Association Habitat et Hümanisme
e Titulaire :
- Mme Karine PARIS, Assistante sociale, (fin du 2*"° mandat : 30/01/2027),
e Suppléant : ;
- M. Philippe SAVIGNAC, Bénévole (fin du 2*TM mandat : 30/01/2027).
College 4: representants d'assoclatlons de locataires et d'associations agréées dans le département
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Consommation Logement et Cadre de Vie
e Titulaire:
- Monsieur Dominique BOUVERESSE (fin du 2ème mandat : 01/05/2025),
e Suppléante:
- Madame Danièle LAMAS (fin du 7TM mandat : 01/05/2025).
Association CECLER -
° Tltulalre
- ' "Madame Demlnlque CHARMEIL, Directrice générale de l'association CECLER (fin du
1" mandat : 11/10/2024),
3/418 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 N
Tél:0473.98.63.63 ...
www.puy-dé-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 6
e Suppléant :
- - Monsieur Pierre BRUN (fin du 3°"° mandat : 17/04/2026).
Secours Catholique _
e Titulaire: -
- Monsieur Jean-Marie BACH (fin du 3*TM mandat : 07/07/2026),
e Suppléant :
- . Néant.
Col_lèg_e 5 : représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion dans ledépartement (collège créé par le décret n° 2017-834 dù 5 mai 2017)
Association SOLIHA
e Titulaire:
- Madame Catherine MAILLOT (fin du 3ème mandat: 30/01/2027),
e Suppléante :
- Madame Marie DIAFAT (fin du 3ème mandat: 30/01/2027).
UDAF 63
e Titulaire: -
- Madame Christine RULLIAT (fin du 1 mandat : 06/08/2026),
e Suppléante: :
- Madame Sandrine COLAS-BAYLE (fin du 2éme mandat : 30/01/2027).
ARTICLE 2 : La commission de médiation est présidée par Mohsi_eur Jean-Pierre _MACHÈTEAU,} DirecteurDépartemental de la Protection des Populations en retraite, en tant que persorine qualifiée. MonsieurChristophe BOBROWSKI, Auvergne Habitat, est vice-président de la commission de médiation.
ARTICLE 3: Conformément à l'article' R.441-13 du code 'de la construction et de l'habitation, lesmembres effectuant leur premier mandat sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deuxfois. '
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 20231375 du 7 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétàire général.de la Préfecture du Puy—del_Dôme et le Directeur départemental dél'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ' ' ~
Fait à Clermont-Ferrand, le FEV. 2024
Monsieur le Secrétaire Général,
4
an-Paul VICAT -
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1.
Tél:04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-21-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 7
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-27-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEVEQUE FRANCOIS
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEVEQUE FRANCOIS 8
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberré des Solidarités
Égalisé
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 979161395
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- .
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, lé 05 janvier 2024 par I'entreprise LEVEQUE François
sise 3, rue du four - 63 580 CHAMPAGNAT LE JEUNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LEVEQUE
François, sous le n° SAP 979161395.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2024. || n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera ie récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 68034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31 .
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.colsnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEVEQUE FRANCOIS 9
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
' Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ÿ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale. '
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEVEQUE FRANCOIS 10
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-27-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PELISSON AURELIEN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PELISSON AURELIEN 11
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Ëg des Solidarités
Fratersité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistrée sous le N° SAP 982486284
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les-articles L .7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n® 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur.
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de. signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur'départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l''emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 février 2024 par l'entreprise Pelisson Aurélien
(nom commercial : Aurél Pé'ysage) sise 1, lieu-dit Sapt - 63 300 ESCOUTOUX .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Pelisson
Aurélien (nom commercial Aurél Pé'ysage), sous le n° SAP 982486284.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2024. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Péllssier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél ; 04.73.41.22.62 ; 04,73.41.22.31
Mei: christelle.rodrigues@puy-de-doma.gouv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PELISSON AURELIEN 12
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale. '
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2024-
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises, -
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04,73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel : christelle.rodrigues®puy-de-dome.gouv.fr ; anne.colsnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PELISSON AURELIEN 13
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TOURET SANDRA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TOURET SANDRA 14
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
% des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 521032664
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à.L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5, '
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu'le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de se_rvicès à la personne
soumises à agréme_nt ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
.préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant dëlégation de-signature à Monsieur.
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-:
Dôme ;
Vu l'arrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OU
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ; '
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 février 2024 par l'entreprise TOURET Sandra
(nom commerciai : Maid Help) sise 22 rue de l'Hôtel de Ville - 63 430 PONT-DU-CHATEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise TOURET
Sandra (nom commercial : Maid Help) , sous ie n° SAP 521032664.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 février 2024 et n'est pas fimité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
_ DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22,62 ; 04.73.41.22.31
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr : anne.colsnor_\Opw-de—domemuv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TOURET SANDRA 15
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
p
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 février 2024
P/Le Préfet
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
W"/À*'*
jéromè CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité admlnlstratlve "63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73,41.22.62 : 04.73.41.22.
Mel: christelle. rodngues@pw-de—dome gouv fr; annc.oolsnonepuv-de-dome.gow fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TOURET SANDRA 16
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-04-00001
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme- SGC Clermont 13 mars 2024-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-04-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme- SGC Clermont 13 mars
2024-17
En - - %
REPUBLIQUE | | | | |
FRANÇAI S E | | 1 FINANCES PUBLIQUES
Liberté ' '
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrete relatif au reglme de fermeture exceptionnelle au publlc
des services de la direction departementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2024-01 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de—Dômé, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; '
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publi'ques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231656 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de I'Etat, à compter du 1°" janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le SGC Clermont Métropole et Amendes sera fermé au publîc, en raison de travaux, le 13 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°",
Fait à CÏermont-Ferrand, le 4 mars 20'24
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-04-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme- SGC Clermont 13 mars
2024-18
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-04-00002
02 Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme ( ponts naturels)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-04-00002 - 02 Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( ponts naturels) 19
REPUBLIQUE | SR ]î
FRANÇAISE | | | - FINANCES PUBLIQUES
Liberté ' '
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
" 2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatlf au régime d'ouverture au public
.des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy—de-Dome
n° 2024-02 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de_-Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M.Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joel MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ; ,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de M Patrick SISCO dans les fonctions de directeur departemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ; -
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant. intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1% janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231656 du 4 octôbre 2023 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, admlnlstrateur de
l'Etat, directeur departemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme seront fermés en
" 2024, à tître exceptionnel, le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1,
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mars 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur départeme des finances publiques
et
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-04-00002 - 02 Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme ( ponts naturels) 20
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-22-00005
Arrêté n°20240333 du 22 février 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre
du contrat de progrès territorial Chavanon en
action
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 21
DirectionPREFET ,
DU PUY-DE-DÔME departementale
Lers PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔNESs territoires
ik | RRÊTÉ N°
- 20240333
ARRETE N°
Déclarant d'intérét général les travaux prévus dans le cadre
du contrat de progrès territorial Chavanon en action
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
. Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l''exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre 1V, notamment les articles L.211-7, L:214-1 à L.214-3,
L.215-2 et L.215-14 à L.215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles
R.214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt géhéral ou urgentes, et l'article L. 414-4
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L.151-40, en particulier
l'article L151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsatlon et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6'septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles
et Volcans en date du 29 décembre 2022 validant le dossier de déclaration d'intérét général relative
aux travaux à mener dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Dômes-Sancy Artense
en date du 27 janvier 2023 validant le dossier de déclaration d'intérêt général relative aux travaux à
mener dans le cadre du contrat de progres territorial Chavanon en action ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann, reçu le 12 octobre 2023 à la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par les communautés de
communes Chavanon Combrallles et Volcans et Dômes Sancy Artense, enregistré sous le n° 63- 2023-
00141 ;
Vu le contrat de progrès territorial Chavanon en action 2021 - 2025, signé le 21 mai 2021 ;
Vu le programme pluriannuel de gestion unique du bassin versant du Chavanon, approuvé lors du
comité de pilotage du 19 octobre 2021 ;
Mu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de | 'environnement,
qui s'est: déroulée du lundi 4 au mercredi 27 décembre 2023 ainsi que la note synthétique de la
procédure mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 22
Vu la sollicitation de I'avis des déclarants sur le présent arrêté par courrier électronique de la-DDT du
Puy-de-Dôme en date du 26/01/2024, et leurs réponses en date du .29/01/2024 et du 12/02/2024 par
courrier électronique-;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non dornaniaux, le maintien de la.
continuité écologiqué rélèvent'de'la responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre
eux ne l'assure plus ou insuffisamment depuis des années ; -
Considérant que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, d'aménagement de zones
humides et le maintien de la continuité écologique ont pour but de favoriser I'écoulement des eaux, de
limiter l'érosion, de contribuer à I'amélioration globale. de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder
la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus globalement, dans le cadre d'un plan de
gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L.215-15 du
code de l'environnement, et que l'entretien partiel effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour
atteindre ces objectifs ; - :
Considérant que le dossier déposé par les présidents des communautés de communes Chavanon
Combrailles ét Volcans et Dômes Sancy Artense constitue un plan de gestion, aux termes de l'article
L.215-15- du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat de progrès
territorial Chavanon en action (2021-2025) et dans le programme pluriannuel de gestion unique du
bassin versant du Chavanon, couvrant l'ensemble du bassin versant du Chavanon ; e
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère
d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à I'article L.211-
7 du code de l'environnement, à savoir :1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac
ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours'd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et I-8° : « La
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines » ; - ;
Considérant que les travaux présentent les critéres définis à l'article L.151-37 du code rural et de la pêch
maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de
légitimer I'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de
simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de
déclaration d'intérét général; - ; '
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
2127
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 23
ARRETE
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des berges et de la r:plsylve de
la Ramade, de la Clidane,-de la Loubière, du ruisseau de Cornes et de l'Eau du Bourg, affluents du
Chavanon, sur le territoire des communes. de Verneugheol, Giat, Briffons, Saint-Sauves-d'Auvergne,
Bourg-Lastic, Lastic, Saint-Sulpice et Saint-Julien-Puy-Lavèze, menés selon les modalités décrites dans le
dossier déposé par les présidents des communautés de communes Chavanon Combrailles et Volcans et
Dômes Sancy Artense.
-11 - Aménagement de points d'abreuvement, de passages à gué et mise en défens des berges
Les travaux portent sur les berges du cours d'eau, et ont pour objectif la mise en défens des berges et du
lit vis-à-vis du' piétinement par le bétail.
lls consistent à mettre en place des clôtures et à aménager des points d'abreuvement et des zones de
franchissement.
Ces travaux sont situés sur six sites distincts sur les cours d'eau de la Ramade, la Clidane et la Loubière,
sur les communes de Verneugheol, Giat, Briffons et Saint-Sauves-d'Auvergne (voir annexe
cartographique).
Les parcelles concernées par les travaux sont :
Site 1 : Verneugheol - le Souchal
Commune Numéro des :N_om du Surface Durée Voie d'accés au
parcelles propriétaire | d'occupation des | d'occupation chantier
: parcelles (m?) des parcelles
G 0159 403
G 0158 ; 4435
G 0157 " <10
G 0146 2969
G 0151 GIRAUDON 1739 | Voie comr_nunale
VERNEUGHEOL Ginette 1 mois du moulin de
G 0153 <10 Souchal
G 0152 L 1702
G 0155 <10
G 0156 889
G 0147 ; 442
3/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 24
Site 2 : Giat - Le Moulin de Ganne Plane
Commune Numéro des | Nom du propriétaire Surface Durée Voie d'accès au
parcelles d'occupation des | d'occupation chantier
'parcelles (m?) des parcelles '
F 0931 'JAFFIER Jean-Pierre 736
F 0912 : 1339 ' Depuis D95
. LAROCHE David
F 0913 222
F 1041 MOUTON David 20267 *
F 0880 LAROCHE David 609 _
Depuis D95
F 0932 JAFFIER Jean-Pierre 205
F 1044 LAROCHE David 3366
GIAT F 1042 MOUTON David 665 1 mois *
F 1043 RAYNOIRD Michel 346
F 0989 232
Yk
F 0670 1067
MOUTON René
F 0961 1113- *
F 0671 355 *
F 0940 MOUTON David 713 ,
F0939 MOUTON René 710
* Chemin communal au sud est de la D95 au droit du pont du moulin de Ganne Plane
** Voie communale de les Planches à Coulignat
Site 3 : Briffons - Taillardat
Commune Numéro des. | Nom du propriétaire Surface Durée Voie d'accés au
parcelles d'occupation des | d'occupation " chantier
parcelles (m?) des parcelles
XL 0053 Section de Soulier 35287 ; Chemin -
BRIFFONS ; 3 semaines communal .
XL 0054 MAILLET Nadine 15055 depuis Taillardat
Site 4 : Briffons — La Nugère amont .
Commune Numéro des | Nom du propriétà'ire Surface Durée Voie d'acces au
parcelles d'occupation des d'occupation chantier
parcelles (m°) des parcelles
ZK 0009 | ; 4475
ROUEL Antoine Chemin
ZK 0005 7533 3 ; communal en
BRIFFONS semaimnés .ZK 0004 FARGEIX Serge 5503 ; provenance de la
. Nugère
ZK 0008 FAURE Pascale 867 '
4/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 25
Site 5 : Saint-Sauves-d'Auvergne - Moulin du Gris
Commune Numéro des | Nom du propriétaire — Surface Durée Voie d'accés au
parcelles d'occupation des | d'occupation chantier
parcelles (m?) des parcelles
YB 0022 2585 Chemin
SAINT-SAUVES- VERGNE Jean-Marie ; communal en
D'AUVERGNE 7580023 et Albertine ' 2356 2 semaines provenance de
YB 0024 , 449 Paillers
Site 6 : Saint-Sauves-d'Auvergne - Aval Pré-Cohadon
Commune Numéro des | Nom du propriétaire | Surface Durée Voie d'accès au
parcelles d'occupation des | d'occupation " chantier
_ parcelles (m?) des parcelles
SAINT-SAUVES YD 0071 GOIGOUX Bernard 2536 ' Chemin entre les
; 7 ; DRIESSEN Roland et 2 semaines clos et le Pré
D'AUVERGNE YD 0130 Annet 4371 Cohadon
1.2 - Entretien des berges et de la ripisylve
Les travaux portent sur la végétation de berges et le lit du cours d'eau. Is ont pour objectif de maintenir
un cordon boisé rivulaire stable et diversifié, et de supprimer les embâcles susceptibles de perturber le
bon fonctionnement du cours d'eau. : '
lls consistent à : .
- pour la ripisylve : rajeunissement des peuplements par recépage, suppression d'arbres penchés ou
morts susceptibles de créer des perturbations, élagage et balivage pour éclaircir la végétation .
- pour le lit. mineur : enlèvement d'embacles s'ils forment un obstacle à la continuité écologique ou
aux écoulements, ou accentuent les phénomènes d'érosion latérale. -
Ces travaux sont situés sur 2 sites disctincts sur le ruisséau'des Cornes et la Clidané, sur les communes
de Bourg-Lastic, Lastic, Saint-Sulpice et Saint-Julien-Puy-Lavèze (voir annexe cartographique).
_Les parcelles concernées sont :
Site 7 : Bourg-Lastic et Lastic - Gimard
5/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 26
Commyné Numéro des | Nom du propriétaire Surface Durée Voie d'acces au
parcelles - d'occupation des | d'occupation chantier .
parcelles (m°) | des parcelles '
C 0078 MURIN Françoise 958
C 0077 ' 664
' CAUQUOT Christian
C 0076 450
C 0072 BATTUT Marie 1168
C 0064 FARGEIX Jérôme 1269
C 0065 THOMAS Antoine 1524
C 0066 , 2318
THOMAS Patrick
C 0067 1355
C 0071 - THOMAS Thierry 2132
C 0073 BATTUT Jocelyne 1264
C 0051 Section de chez Verdier 351
C 0063 MOUNAUD Marle- 2801
Christine
C 0157 BATTUT Bruno 624
| -C 0158 CAUQUOT Christian 1211 Route entré
BOURG-LASTIC C 0162 MURIN Frangoise 2172 10 jours Moulin de
| . C 0161 THOMAS Antoine 825 Cornes et D98
C 0170 THOMAS Patrick 1656
C 0169 FEREROL Roger 2376
C 0166 CAUQUOT Christian | 1757
C 0165 CHASSAGNE Marcelle 1302
C 0171 THOMAS Patrick 578
C 0048 . BARDY Nicole 306
_ C 0059 Groupement forestier 302
de Pevilloux
C 0058 AUBERT Guy 254
- C 0052 THOMAS Patrick 2023
C 0053 BATTUT Bruno 574.
C 0055 MICHON Ginette 226
C 0054 CAUQUOT Christian 149
C 0050 Section de chez Verdier 437
6/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 27
Commune Numéro des | Nom du propriétaire Surface Durée Voie d'accés au
parcelles d'occupation des | d'occupation chantier
parcelles (m?) | des parcelles
B 0325 Section de Lagarde 5264
B 0324 Etat 6477
B 0327 " Section de Lagarde 1614
B 0450 MURIN Corinne 931
Sections de Lagarde et ,
B 0446 de chez Verdier 14611
B 0449 CHASSAGNE Marcelle 725
B 0451 PEUF Christelle 149
B 0445 THOMAS Patrick 706
_ Route entre
LASTIC B 0447 FEREROL Roger 525 10 jours Moulin de
B 0448 CAUQUOT Christian 1943 Cornes et D38
B 0442 Section de Lagarde 1171 ,
B 0443 THOMAS PAtrick 1707
C 0001 ; 7364
Section de Lagarde .
C 0002 4861
C 0007 BATTUT.Bruno 1985
C 0014 648
C 0013 ROUMEAUX Karl 1089
C 0009. 575
Site 8 : Saint-Sulpice - Saint-Julien-Puy-Lavèze
Commune Numéro des | Nom du propriétaire Surface Durée Voie d'accès au
parcelles d'occupation-des | d'occupation chantier
parcelles (m?) | des parcelles
AM 0001 MALLET Jean-Pierre 536
AK 0234 . SNCF 549
AK 0233 VEDRINE Jean-Marie 211
AK 0232 706
ARTIGE Martine
AK 0231 988
SAINT-SULPICE AK 0156 " MESTAS Olga 371 1 semaine D 602
AK 0154 BATTUT Monique 1286
AK 0153 ROUEL Antoine 399
AK 0152 -ONDET André 859
AK 0151 MESTAS Roger 1498
AK 0150 MESTAS Olga 1586
7127
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 28
Numéro des o o , Surface Durée Voie d'accès av
Commune i Nom du propriétaire | d'occupation des | d''occupation .
parcelles 2 chantier
- parcelles (m?) | des parcelles
ZP 0058 ; 2428
BASCOULERGUE Henri
ZP 0001 406
LAVEZE 2P 0002 de Peuilloux 180
ZP 0003 MICHEL Claude . 130
1.3 - Lutte contre la balsamine de l'Himalaya, espèce exotique envahissante
Les travaux consistent à réaliser plusieurs arrachages successifs des plants afin de réduire la production
- de graines et éviter ainsi la dispersion de la balsamine de l'Himalaya sur les berges des cours deau.'
lls sont situés sur les berges de I'Eau du Bourg, sur la commune de Bourg-Lastic (voir annexe
cartographique).
Les parcelles concernées sont :
Site 9 - Bourg-Lastic
> Surface Durée 2 s
Commune Namére des Nom du propriétaire | d'occupation des | d'occupation \{me d acces a
parcelles 2 chantier
parcelles (m?). | des parcelles
G 0636 ; ' 1199 . *
G 0080 Groupement Forestier 6337. ' *
G 0081 Bois Florentin 6438
*
G 0084 2432
Goloz | ACKERMANT Jean- 2335
- _ François *k*
G 0103 " BREUIL Marius 326
G 0098 367
VENTALON Vivien :
G 0535 97
G 0106 e" 241 ,
G 0105 Groupgmînt Fou:estuer 232
BOURG LASTIC Bois Florentin 2 mois
G 0104 3142
G 0107 Section de Saleix 7524
G 0511 -Section de Tauvert 1797
-G 0517 Section de Bourg-Lastic 6632
G 0512 FAURE Simone - 2310
G 0516 D'ORELLI Monique 4341
G 0519 VOUTE Michel 1045 -
G 0515 ACKERMANN Jean- _ 3640
_ ' François
G 0518 1378
BRANDELY Daniel
G 0521 o 3622
8/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 29
. Surface -Durée _ sNuméro des : ; e , . A P Voie d'accès au. Commune Nom du propriétaire | d'occupation des | d'occupation .parcelles ' - _ 2 | chantier| parcelles (m?) | des parcelles
'G 0520 FAURE Marcel 4924
G 0508 Section de Bourg-Lastic 435
G 0524 BREUIL Marius 2762 "
G 0522 MARTIN Brigitte 1988
G 0523 ACKERMANI_\I Jean- 2973
- François
AH 0031 FARGEIX Jeannine 1492
" AH 0139 Section de Bourg-Lastic 8667
AH 0090 FARGEIX Jeannine 769
AH 0092 Propriétaires 1529
AH 0093 BOUCHEIX Michel 3047
AH 0137 BARRIER Marc 1912
AH 0133 Groupement Forestier 1549
AH 0136 Bois Florentin 2694
AH 0134 GAY Michelle - 647 pn
AH 0029 D'ORELLI Monique 4900
( AH 0094 i 1988BOURG-LASTIC Groupement Forestier 2 moisAH 0148 Bois Florentin 1289
Commune de Bourg-AH 0138 Lastic ' 3715
AH 0135 Groupçment Fou_'estler 660
Bois Florentin
AH 0091 BRANDELY Marcelle 1569
AH 0030 LAROUSSE François 700
XA 0057 ACKERMANN Jean- 4911 »François
XA 0004 6642
VENTALON Vivien
XA-0016 8383
_ XA 0034 ISSORIA 3234
' Groupement Forestier
XA 0058 Bois Florentin 835 *
XA 0038 FARGEIX Jean-Claude 3939
XA 0037 2126
XA 0035 ISSORIA 481
XA 0036 1469
* Chemin communal entre Chalusset et Bourg-Lastic
** Chemin communal de la station d'épuration
*** Chemin communal entre D2089 et Tauvert
9/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 30
Article 2 : Travaux.en milieux aquatiques
Les travaux n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et peuvent être réalisés sous réserve des
prescriptions spécifiques définies dans le cadre de ce projet et précisées à l'article 3.
Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant et/ou le/les propriétaire(s) des terrains
concernés par les travaux de faire les déclarations nécessaires ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations, notamment en matière de déboisement. -
Article 3 : Prescriptions techniques -
Les travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :
31.-Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, soit du 1*avril au 31 octobre, et suspendus en.cas
d'orage.
Les travaux nécessitant une intervention dans le-lit du cours d'eau sont interdits du 1"novembre au
31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles. ;
Les travaux sont réalisés, autant que possible; hors d'eau et depuis les berges.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
- 3.21 Mesures générales :
< la circulation des engins dans l'eau est interdite ;
. toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (MES)
dans le cours d'eau ; :
- des précautions particulières sont apportées afin d'éviter I'implantation ou la propagation des
espéces invasives (plantes exotiques envahissantes). Les engins de chantier sont inspectés
minutieusement et nettoyés avant de quitter le chantier ;
» les engins et autres véhicules sont stationnés eri__ dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité ;.
- le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet ;
« toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site ;
* le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, enduits, peintures, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de prévenir
toute fuite dans le cours d'eau ; ' '
< les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin
d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures ; _
- l'usage d'hvile biodégradable pour les tronçonneuses est privilégié ;
- le déclarant impose aux.entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;
- pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le
déclarant s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours d'eau,
disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises en
œuvre ;
10/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 31
- afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose)
vers des sites encore sains, une désinfection. est réalisée selon les préconisations en vigueur. A
savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact avec l'eau (bottes, cuissardes...)
est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est
désinfecté entre 2 sites avec une. présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou
entre un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une
présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin
possible des zones en eau ou humides.
.3.2.2. Enlèvement de la végétation :
- là végétation doit être conservée autant que possible : seuls doivent être enlevés les arbres en
mauvais-état, trop inclinés ou morts qui peuvent tomber dans le cours d'eau, et les branches des
arbres en surplomb qui peuvent retenir des débris flottants ;
- les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de-portée des crues ;
< les débris et résidus de coupe (branchages), s'ils ne peuvent pas être évacués, sont placés à un
endroit où ils ne peuvent pas être entrainés par le cours d'eau, ou broyés sur place ;
- les souches ne doivent pas être enlevées, autant que possible.
3.2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux :
* les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
- tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : filtres, dispositifs de décantation,
aménagements d'accès ... ;
- avant de retirer les filtres, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont
enlevés.
Article 4 : Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
* l'office français de la biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;
* la fédération départementale de la péche et de la protection du milieu aquatique
accueil@peche63.com ;
- le service chargé de la police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 5 : Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six métres.
Article 6 : Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérét général a une
durée adaptée au projet, soit trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Modalités de prise en charge financière
La totalité du coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supportée par
les communautés de communes Chavanon Combrailles et Volcans et Dômes Sancy Artense, et par les
subventions des organismes financeurs (agence de l'eau Adour-Garonne, conseil départemental du Puy-
11/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 32
de-Dôme).
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 8 : Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités
d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du
dossier. | ' '
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non prévus
dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des
travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 10 : Communication, publication et affichage
Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. -
Il est adressé aux présidents des communautés de communes Chavanon Combrailles et Volcans et
Dômes Sancy Artense; et au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-
de-Dôme. ; |
Les maires .des communes de Verneughedl, Giat, Briffons, Saint-Sauves-d'Auvergne, Bourg-Lastic, Lastic,
Saint-Sulpice et Saint-Julien-Puy-Lavèze affichent le présent arrêté, dès réception en mairie, aux lieux
habituels d'affichage des actes administratifs, pendant une durée minimurn d'un mois.-
Les maires notifient le présent arrété aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés
dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; ils y joignent une copie du
plan parcellaire et gardent l'original de cette notification. . .
Ces informations sont mises a disposition du public sur le site intérnet des services de I'Etat du Puy-de-
Dôme durant une période d'au moins six mois.
'Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1),
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les
conditions de I'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage en mairies.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou 'hiérarchique dans le délai de deux -mois,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de I'environnement.
Article 12 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- le président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans ;
. le président de la communauté de communes Dômes Sancy Artense ;
les maires des communes de Verneugheol, Giat, Briffons, Saint-Sauves-d'Auvergne, Bourg-Lastic,
Lastic, Saint-Sulpice et Saint-Julien-Puy-Lavèze ;
12/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 33
< le directeur départemental des territoires ;
« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 FEV. 2024
e préfet,
\Joël Mmy
Annexe : document cartographique localisant les travaux
13/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 34
Annexe : localisation des travaux
Localisation des travaux d'aménagement de points d'abreuvement, de passages à gué et mise en défens des berges : si_tés 1, 2, 3, 4, 5et 6
Localisation des travaux d'entretien des berges et de la ripisylve : sites 7 et 8
Localisation des travaux de lutte contre la Balsamine de l'Himalaya : site 9 |
14/27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 35
£LeIsLZHE1OUd sSeypeuv ISanseAUu! saagdsa a7m7vopemieudy -uopen3euaynomnasqy 88
VUEYOIONS INDYNIUÉE,} AD°"AC UCLTUIIICDun p IGO0, | 3518} JUQUAAP (VOIN) SUNIP UD 351U IP SLUBUIOÏGUIUIE 537 (4}{«) VOIIN s1uawaleupuiyVONUSAISIU P SsIQUMSEaoÿeuawr ajuaosog @and e aBessed nRELEM I +—...$IDUIIIU0I SIS DG207 : uonesieas ap NegTO WYY VY ' Ddd VONDE OJSWUNN1 4ns [ : ueld 2P OssuinNjeydnos ne apeusey e : uope,j ap Wonapeusey : JUES;aA UISSEZ53843 sap suajap UL as[ui 13 JuawaANnasqy : adAL008"
s.w vosres tsaliejjaaied 30 ajesauald UOIZESIJEIO) - jEUINOS 3| -JoayBnausen - L S
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 36
—LWRLGI0D SNSYYNIIBE , JBAR UOALLIOUCO < } Ï12/91 aun,p 13[q0, Wity JUOIASP IV IW] SUAYIP US 2Sj 30 StusussBieupuwe 533 (, ] w00z ool 0astleuawe ajuaxsaq @ _toacss e D B, ...oneyoud aseyseuv _ pnÿ © avesseg ŒS2A|SRAU| SoIRdS? SUN sevouemeury i (,) vOIW SUaWIaseuQuyVOgainge us UOYUZAISI P IQAWUAG"omaiqy © saausasuos sajadseg [ |
118751vège - voneseas sp a1£QTO NOS WYY ! 9dd VOIIDE OJ3WNNE ins T : URJG ap osgunNJUB|d 3UUED AP Ul NOW 97 : UOIIE,| AP WONapEuley : JUESIAA UISSEZs2313q Sap susJap va asu 39 quaWaANasqy : odAL
(sue;d ç) au1ejod1ed 10 ajeiauad uoljesi|ed0] - auejd Auue ap UINON 87 - 3219 - Z SUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 37
LZ2IL; JUEFO[AKE INSYNIUBE,] IVAL VOYEIU002UN,p 131G0 | 24184 JWOIASP (VOIIN) SUSJEP UD FSIW 3P SWIWITeuFWE 571 (o)späeuawe s3u3959G ®aseyoud afeyseuv B ang e aesseg uSanseAU; saoadsa apn sé ëvoyemeury @F O () VO3IW sjuswaBeupwry | | *vonesnzeuag UOUUSNAQULPaAWUEasoandiqy ) sapusaouos sajooied |
6519251
vscetss. #Z07: uonesiea. ap ajeqTO NOS WYY : Ddd VOIDE O:JUNNZ ins T : uejd sp oJauINNauejg auve£s) ap ujnolA) 31 ; VOIHIE,| 8P WON2PeWwWey : 1U4ESJ9A UISSEGsa2laq sap suajap Ls BS|W 1D juawaAna1qy : adA1
tscotss
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 38
Le/8JENOIAXD INGINIHÉE | 2348 UOREIRINGaun,p 18[G0,| 21723 JUCIASP (VOIN) SUSJEP US asiw Ip SJUawaSEUQLE 53 (4 )apseuawe 33U225aq @aJeysoud aBeypeuv m anû e adesseq nSDA|SEAU] SaIedSà aym mmmsvopemevay @F («) VQ3IW syuawaBeupuyVORSInTEUTE UOQUIAIRIULP BN3WLBYnoanasqy @ sapussquoo safjaosed [ ] o
1058153154018920T * uonesieas ap s180TO NOS VY : Ddd UONDE OJFUINNT 4NS T : uejd ap dsaumnaue|d SUURY ap U NON 97 ; UOIDE,| aP WONIPBLIBY : JUESIDA UISSEGsaslaq sap suajap ua BS|W 3D juaLanAnasqy : adAL
tacorss
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 39
ZLci6k
jueyodxa INnaynou®e,| s2x VOHEUZILOIZUN,P Ja(GO,| 24183 JUOJAZP {VOIN) SUIP U 251 ap sjuswaBeupwe 597 (L)aaÿeuause ajuarsag eaueysoud aseydeny Œ an8 e afessed Œsan|seaul mŒUÆÈmU ynNI —UOBEINIEUAY . (+) va3aw siuawaleuzwyUoREnEE VoguaseuLpanawveasoanauqy $23U133U00 59| [@sed _H_ vZOZ * uonesijes. ap 2380€0 Ÿ ZONOS 115 * Ddd UOIIDE OJJWNNT 1NS T : ue|d ap OsZUNNxnag SIO1L SSP NBASSINI JUAN/YLY - JEPIEIHIEL : UOIRIE,| 9P WON" DURpI}D ! JUESIGA UISSEFso849q sap suajap ua IS 1 JUBWAANBIGY : adAL
164529aJle(joc1ed 10 aje1pu9S UOIJESIJEIO| - JepJejjlel — SUOJJLIG - € SUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 40
L J PE |L7IOZ JUBYOOXS aNDINIUÉE,| J3AE UORELSOUOI F 1 1aun,p ja{go,| a124 JuoiAap (VQIV) SUSPP US asi ap sjuaweadeupuie SoT (,) w 007 00T 0105928Kseses 100549 tstezSspBeuause ajuarsag Pa1ley1oud adeydeny Œ an8 e afesseq Œ
L ¥ |saAjseAu) sadpdse apmBUNIQMD svogeimevay F («) VOIW suswadeupuyVOfEUDTEEE S UOquanaIu! pasauag |noanasqy @ SapuJSDUO5 Sa;jOIIEg D
&—— "< W 00§ 052 0 z\î.\ll—.« ; n " | » =\ » / -| \0e8 — SE \\.....'. ; Ï ; \ !.. -m.Wt d g s56 ù << É4.\.\.._ \\ > eI~ : \. T2t .4/& ..—À- , .ï..a! Ç Ü&QÙ—UW.\ >S — . ...—. N .VV , ? "; =rscriss20T : UONESIjERs ap 238SO NOS 119* Ddd U0I122 OJPWNNT +Ns T : uejd ap osguinNJUOUE 3438NN €1 € aUEPI() EJ ap 324N0S : UOIJDE,| JP UIONauUBPtjI ! JUESJDA UISSEG592:3G sap suajap UD asju 39 JUBAWIANBIQY : adAL
rscacoaJlejjad.ed 32 ajesaual UOIJESI[EIO] - Juowe 31438NN ET — SUOJLLIG - p dUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 41
LEILE
aseyioud aBeyreuy BSoA|SEAUI S3I2dsS3 apmy
JUEYOIAXE INSUYNIUÉE,| DIME VORELVIUOIaun,p 1810j 3412} 3UOJA8p (VQIN) SUAPP LD sSj ap suaweSeugwe sa7 (4)apBeuauwe ajuarsag @an$ e aSessed Œ
IR
_—
—u007 00T 02103012 —vogeneuay 8 O () VOAWN sjuawadeupuyuepemes=y LUONUBAIIIU, P DU3B WIS _noanauqy I S2PUIDIV0I sa(pgdJed DY weos __ 0sz 0— .1' e N /ql- "'\- ; J .\.\\_ 3 < - -0 \ R TS es < _..Pu...,..U._ \ " .a.f..\ « JÛ d.ü. }1 fi.ad* .),—.Ps
SZ0Z : UONesIjeR: ap a12GTO NOT 111 Odd VOHAE O:SWINNT Ns T : Uejd ap osauinNsUË np U noy : VOIDE,} 3P WON- BUEPKI : JUESJOA UISSEGsoëllaq sop suajap us asjul 39 juawaANa1qy : adAL1008s se tsue 1o
15210891SL1089100705921le[joc1Ed 30 ajespUPS UOIZESIJEDO] - SIJH NP UIINOL — USJSANY,p-SoANESs-QUIES - G SUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 42
LEIZEJUEUOIAXE INGIYNILISE | IIAL LOYEZISIUOIaun,p 7a[qo,| se3 JUOJA3P (VOIIN) SUSJPP US IS Ip SJUSWEaSRUGUE 537 (,)agseuawie auassag @D1)eyt1oud adeuseuv B an8 e a8esseq nSBAISeAU} sasqdse aym varageo dsvogesmeuy @ (.) YOIW sjuawaBeuzuyuopeimeusy UOHUIAIAIULP 3N3WLAG |noanaiqy [ SaDU130U05 S3[|R2Ied DVCOT E EZOZ - uonesi|egs ap ajeqZO NOT 1D : Ddd VONRDE OJaWNNT ANS 7 : uejd ap OJaWNNuopeyo) said [EAY : VOIJIE,| SP UIONDUEPIJZ : JUESIDA UISSEZSaBUaq sap suajap Ua asjlu 38 JUBWBANBIY : adAL
toscoss105649 rsces eyasie||92.ed 39 ajesauald UOIJESI[EIO) - UOPEYOD-IIid [BAY — dUBIaANY,P-SDANES-IUIES - 9 SUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 43
LZIECJue)0)dxa JnANNNITe | I3AR UOREUSIUOIaun,p 12{GO | 21/R4 JUCIARD (YQIN) SUaJap UB S|t sp Siuawadeupwe 53 (,)apBeuawe sjuarsag .aueysoud ofeusesuy E 3nd e afesseq ŒSDA|SEAUI SSI20SS 2N|seau! saogdsa anny SR dsvopeimevay @F {+) VAIW SJUSWASEUSUYuoneinjeuay UOHUIAIDIULP SsjeuEadsosnaiqy I SopU133U0 Sa|&I1Ed D
u
—
_w o0z 001 020T : uonesyeal ap ajeq107 NOS ¥0D : Ddd U0 QUWNNZ ins T : uejd ap osgwNNplewi e sau1o) ap neassins np a5in05 : uoiPe,| ap WONS3U1O7 : JUBSIDA UISSEGaAJAsidiy : adAL
184099 105L%9 150495ook sum(sue|d 2) aiiejjeased 10 ajesauas uonesijedo] - piewlo — J13seq 39 onise}-2inog - £ 3US
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 44
LEIFT
queyojdxe anaynaiide,| 29A8 LOLEJSIUOIaun,p 38[G0,] asje; _uOuap (YAIN) SUaiEp v asju ap syuauladeugue s07 (,)ŒwwmcwEm ajuansag _..an£ e aSessed ua1eysoud afeyseuy BSaAlseAu| saoadsa SIMI N, ..uouesmevay 1GN (,) vQ3IW suawadeuzgwyuonelnjeuayvogusNajupanawlag |soanasqy I SoPU12IU02 SojjaIIEd _H_00 os 0PTOT : UONESIJEZ1 ap 332GTO NOS YOD: Hdd UOIIIE CIPWNN€ 1ns Z : uejd ap osauinNpreWIS) € SaLLLON IP NEDSSINI NP 331NOS ! UOIJIE,| SP UIONSBUJO7 : JUESIBA UISSEYaAJAs(diy : adAy154w[T L
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 45
LEISZJUEHO[SXE INSYNIUSE,{ 2948 UOPEUAQUOIaun,p 191g0,| 21124 JUOJA3P (VOIIA) SURJRP US Bsiw ap suawaBeudwe 537 (.}agBeuawe ajusasag @aseyoud ogeyseuy E ong ¢ aBesseg nSan|SeAU; sa3adsa 97NUNWQD —voyemeuay $ - («) VOAIN SyuaWaSeuQuyUonesnjeuey VORUDAIAIUI,p 2190143 __—Joanasqy ( SOPUJSIUOI SO|J301Ed Dw ooz 001 0207 uonesijess ap a1egTO NOS 112 ° 9dd VOIIDE OJJWUNN1 4ns | : ugyd ap cJaWNNa}dins-Jujes € auepl|) e] ap aounos : UORIE,| BP WONauepig : JUESJOA UISSEG2AjAS/diy : adALe 100149:_..........J.aJiejjadsed 10 ajesoU9S UOIESIJEIO| - 3Z0A8T-Ang-Ual|nf-Jures — asid|ng-uies - g S
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 46
£2/92auemoud oBeyseuy [F]San|SEAUI 5323dsa INNTuoyesnjeusy .uoneinjeuayHOANBIQY flaun,p Jalqo,| au1e4 JUOIAAP (VOIIN) SURSP UD aSjU 3P SHudwwaBeugwe 527 (4)QUENO[OXS INSYNOUÉE j 204 UOPEUSIUOIapBeuswe a3u22520 @9n8 € aÿessed ŒBIN20(F ——(+) VOIN SJUSMaSeUgWYvoYguanæu|,p anauvag isapwsouo2 sajaoied [ |wooz 001 09207 © vZOZ : Uonesi|eas ap ajeqTO NO8 NV3I: Hdd UOINIE OJHWNNZ ins 1 : uejd ap oiPWINYasuan|juo2 B] € d31S €] 3P Sinog np ne3,1 : UL, ap WONBinog np ne3,1 : 1uessaa uIssegSaA|SEAU SaDadsa 53] A1JUOI AN : SdAL1szves Kszwon
154098 toscsa 152099 100(99 ISLE99(sue|d Z) a11€,ja01ed 30 sjesauald UOIZESIJEIO| - dI]SET-SINOG — G SUS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 47
LeILEIUEYOIdXE IN@I[RILISE,| 234 VOREUSIUOOaun,p 1@[gO,} auie; Juciaep (YQIW) Sujap ua 251 ap sjuswaBeugwe 577 {,)apBeuawe ajuarsag @sJieqzoud a3eyoeny Œ anB e sSesseg ŒSoA|seAU; sacgdsa ann] BINIQT —0vopesmzeuay [l (a} VOIW SyuawaseuawyuoReImeuay uopuamau,panawpag |soanaiqy ) SOPU19IU02 SajFDDIEG Dwaoz 00t 09Z0¢ & VCOT : uoijesijeal 3P aeQgTO NO9 NV3: Ddd UONDE CIPWNNZ 1NS Z : ue|d sp osgwunNS3U@N|JUO2 €] B 43 1S Ej ap Zinog np ne3,1 : uojloe,| op WoNdinog np ne3,] ; JUESI@A UISSE9sanseaU; sscadse 53] a4juod àn3 : adALKscs0e105599142499(00s99
150538154999
105993Vosrey
151995
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00005 - Arrêté n°20240333 du 22 février 2024
déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-22-00004
ARRETE N°2024-11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00004 - ARRETE N°2024-11 49
EI'Î'E FET Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de RiomLiberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-11
modifiant l'arrêté n° 2023-100 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Le Cheix-Sur-Morge
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de
Riom ;
Vu le dêcret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l''arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu la nomination, par arrêté n° 2023-100 du 12 décembre 2023, de M.Jérémie SELLIER en tant que
membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Le Cheix-Sur-Morge ;
Considérant que M.Jérémie SELLIER n'a plus qualité pour siéger au sein de la commission de
contrôle et qu'il convient de le remplacer ;
Sur proposition du maire de Le Cheix-Sur-Morge ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00004 - ARRETE N°2024-11 50
ARRETE
Article _1° — L'annexe | de l'arrété n° 2023-100 du 12 décembre 2023, pour ce qui concérne la
commission de contrôle chargée de la révision des listes électorales de la commune de Le Cheix-Sur-
Morge est modifiée comme suit :
Délégué désigné par la
| présidente du TJ
Commune Conseiller municipal | Délégué de l'administration \
désigné par le préfet
Titulaire : | Titulaire : Titulaire : |
| Lionel DESSENDIER Jean-Claude PLANCHE Marilia FELGEYROLLES
LE CHEIX-SUR-MORGE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Jean-François BONY Daniel PEROMET Héiène DZIEGIEL
" ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de Riom et le Maire de Le Cheix-Sur-Morge sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous r'ffate de Riom
Pasdal ËA@@/
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00004 - ARRETE N°2024-11 51
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant - hitps.//citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00004 - ARRETE N°2024-11 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-22-00004 - ARRETE N°2024-11 53