HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-006
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-04-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril
2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du
17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24
mars 2028 (3 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI,
à Sisco, pour la saison 2025 (8 pages) Page 8
2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO,
pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. (7
pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-04-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 25
2B-2025-04-23-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 31
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13
mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à
l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. (12 pages) Page 37
2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13
mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à
Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. (12 pages) Page 50
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-05-12-00002 - 2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de
l'environnement concernant la création de la future
station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI
d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de
collecte (34 pages) Page 63
2B-2025-05-12-00006 - Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières
à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna,
Santa-Maria-Poggio (8 pages) Page 98
2
2B-2025-05-13-00008 - Arrêté DDT PNRN portant prolongation pour un
an de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique
de Manica sur le ruisseau de la Manica, commune d'Asco (3 pages) Page 107
2B-2025-05-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "Championnat du monde de Trial 2025" (2 pages) Page 111
2B-2025-05-12-00007 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée 3ème Rallye Terre d' Aléria 2025 (3 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux
propriétés privées pour l'OEC en collaboration avec l'Université de
Corse pour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances
sur les zones humides (3 pages) Page 118
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-05-13-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Ghisonaccia
vers Santo Pietro di Tenda. (2 pages) Page 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-05-14-00001 - NESSA maison lucioni DEROG TAUX AR (3 pages) Page 125
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-17-00014
Arrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au
24 mars 2028
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
4
EE =Liberté « Égalité + Fratsraité -RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-CORSEAgence Régionale de Santé de CorseDirection de l'Organisation des SoinsArrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant laliste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour lapériode du 24 mars 2025 au 24 mars 2028
Le Préfet de la Haute-CorseVU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emploispublics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires ;VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 20'juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;VU l'arrêté n°2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corsepour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028.VU la demande de modification d'adresse postale de M. le Dr François PAOLI.SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE:
Article 1er :La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1er du décretn°86-442 susvisée, est modifiée comme il est indiqué dans l'annexe jointe.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
5
Article 2 :L'agrément est délivré pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028, date de renouvellement de l'arrêté nommantles médecins agréés dans le département de Haute-Corse.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Haute-Corse.Article 4 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
[~CMichel PROSIC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
6
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Acence Regionale de Santé
Lib
Corse
ÉgalitéFraternité
OS NO ET NT OT D
Spécialité Titre Nom Prénom Adresse Adresse suite CP COMMUNE Téléphone Mail
Mme le Dr BELGODERE Danielle Centre Hospitalier de Bastia HDJ Falconaja BP 680 20604 BASTIA 04 95 59 12 66
Mme le Dr FANTINI Marie-Noëlle 41 rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 32 15 06
Mme le Dr GANDOLFI-SCHEIT Marie Laure RES Terralbore Bât. B Rue St Exupéry 20600 BASTIA 04 95 30 26 81
M. le Dr FITY Serge Centre Hospitalier de Bastia Service Santé au Travail Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 95 59 11 56
Mme le Dr GUERRINI Serena Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12 s.guerrini.expertises@gmail.com
M. le Dr SUBRA-BIEUSSES Jean-Christophe Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
Mme le Dr LAMBERT Joëlle Centre Hospitalier de Bastia Réanimation Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 39
Mme le Dr TORRE Marie-Elisabeth BP n°4 Casatorra 20620 BIGUGLIA 04 95 30 73 33
M. le Dr RYCKEWAERT Charles Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 06 08 28 58 43
M. le Dr CHINELLATO Mickael Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 04 95 68 85 63 m.chinellato@orange.fr
M. le Dr AGOSTINI François Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 62 79 40
Mme le Dr URVOIS Virginie Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 65 09 10
Mme le Dr MONDOLONI-LEONELLI Laurence Cabinet médical du Dr GARCIN Route de la Gare Casamozza 20290 LUCCIANA 06 08 32 19 02 l.mondoloni.leonelli@gmail.com
Mme le Dr ROBIN Morgane 383 route de l'aéroport 20290 LUCCIANA 07 88 97 21 57 expertises.m.robin@gmail.com
M. le Dr MARCHAND Philipe Hameau de Piazza 20228 LURI 04 95 55 62 83
M. le Dr GUIDICELLI Gilbert Maison Médicale Communale de Ponte Leccia 20218 MOROSAGLIA 04 95 47 84 49 dr.g.guidicelli@wanadoo.fr
M. le Dr VOLPE Valentin Pôle de Santé de Patrimonio Maison des vins - LD Aghjanella 20253 PATRIMONIO 04 95 47 40 37
M. le Dr JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT 04 95 37 00 04 docteurgod@orange.fr
M. le Dr ROSSI Jean-Philippe Immeuble Napoléon Bt C - Toga 20200 VILLE DI PIETRABUGNO 04 95 31 10 02 docteur.rossi.j.philippe@wanadoo.fr
CHIRURGIE GENERALE M. le Dr PAOLI François Casa Musina 1 Montée Ste Claire 20200 BASTIA 06 40 35 01 24 franpaoli@wanadoo.fr
CHIRURGIE ORL ET CERVICO-
FACIALE M. le Dr ARRIGHI ROUBAUD Jean-Christophe Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA CEDEX 04 95 59 11 11
CARDIOLOGIE M. le Dr BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de Bastia Cardiologie Falconaja BP 680 - 5ème étage 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 11 09
M. le Dr BASTIEN Claude Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 20 00 40 28
Mme le Dr MARTELLI-LUCIANI Jeanne-Dominique RT 30 Cabinet Médical "Davia" Route de Calvi 20220 Ile-Rousse 04 95 60 29 29
Mme le Dr MARIAN Tatiana 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
M. le Dr SANIAN Frédéric 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
PNEUMOLOGIE ALLERGOLOGIE
PHTISIOLOGIE Mme le Dr DE MEYER Renée Centre Hospitalier de Bastia Cs externes CLAT Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 20 00 40 77
M. le Dr CASANOVA Jean-Claude 21 Boulevard PAOLI 1er étage 20200 BASTIA 04 95 32 68 60
M. le Dr CHIARONI Pierre 7 ROUTE DE LA CORNICHE MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA 06 18 41 85 17 cabinet.chiaroni@gmail.com
Mme le Dr GRAZIANI Nicole CMP-HLM Les Pleiades Avenue Paul Giacobbi - Bât A 20600 BASTIA 04 95 33 06 65
Mme le Dr AUFFRAY Laetitia Clinique San Ornello 20290 BORGO 04 95 30 04 35
(l'après-midi)
Mme le Dr RAPTELET Jocelyne Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 08 06 06 24
M. le Dr SISCO Fabrice Centre Hospitalier de Bastia Psychiatrie - Sect. 1 Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 80 08 08 92
M. le Dr STALLA Patrick Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
M. le Dr VINCENT Dimitri Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
GERIATRIE M. le Dr VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de Corte-Tattone Av. du 9 Septembre - CS 31 20250 CORTE 04 95 45 05 00
PSYCHIATRIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Annexe à l'arrêté n° 2025-229 du 17 avril 2025 modifiant la liste des médecins agréés de la Haute Corse pour la période du 24 Mars 2025 au 24 Mars 2028
OPHTALMOLOGIE
MEDECINE GENERALE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-17-00014 - Arrêté préfectoral n° 2025-229 du 17 avril 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-13-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à
Sisco, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS GIUSEPPI sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2025 de la SAS GI USEPPI, représentée par le GROUPE
NUNZI TOZZA, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à SISCO, Anghjata, pour la location de mat elas et parasols (40 m²), de 10
engins non motorisés (paddles) ainsi que du stockag e sur sable (22 m²), pour une
occupation totale de 62 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SISCO en date du 6 février 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 9
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS GIUSEPPI, représentée par le GROUPE NUNZI TO ZZA, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 912 154 9 94, demeurant Marine de Sisco, 20233
Sisco, ci-après désignée par le terme « bénéficiair e » est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SISCO, lieu-dit Anghjata, pour une activité de loisirs nautiques et la
location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 62 m²
servant d'assiette à :
• location de matelas et parasols (40 m²), de 10 engins non motorisés (paddles) ainsi que
du stockage sur sable (22 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 10
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 11
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 12
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE CINQ C ENT CINQUANTE EUROS (1550
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 13
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sisco, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 14
Stockage sur sable d'enginsnon motorisés = 22 m°
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS GIUSEPPI représentée par Mme Caroline
TOZZA (établissement Domaine U Pozzu)

7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 15
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE E T DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire natio nal, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage et des engins n autiques non motorisés sur une surface
dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta :
Deux pontes de tortues caouannes ont été observée dans le Cap Corse en 2023. Si aucune
observation n'a encore été signalée sur cette plage , une attention particulière doit
néanmoins être portée sur sa présence. Il est également préconisé de prévenir le parc dans le
cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Par conséquent, le pétitionnaire veillera à informer et sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces. Il est
rappelé que la distance de 300 mètres définit la limite extérieure de la zone d'observation, à
l'intérieur de laquelle toute activité humaine obéit à des règles strictes.
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-13-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CAMPINCA, sur
la commune de BRANDO, pour les saisons
estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31
août.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
17
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL A CAMPINCAsur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 22 février 2025 de la SARL A CAMPINCA, représentée par
Madame CHOIX Sabine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à Brando, pour la mise à disposition de matériel de plage
(matelas), pour une occupation totale de 36 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Brando ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
18
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL A CAMPINCA , représentée par Madame CHOIX Sabine, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 438162422, demeurant Domaine de Purettone –
20290 BORGO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BRANDO, lieu-dit « A Campinca », pour une activité de mise à
disposition de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 36 m²
servant d'assiette à :
• la mise à disposition de matelas de plage ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1 er JUIN au 31 AOÛT dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er JUIN 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
19
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse etEn annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate.de l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
20
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF CENTS EUROS (900 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
21
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/Le préfet,
Original signé par le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
22
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL A CAMPICA représentée par Mme CHOIX
Sabine

6
Matériel de plage = 36m²
18 m
2 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
23
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au
sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone
d'installation des matelas de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont susceptibles d'évoluer . Il est préconisé de choisir l'implantation des
matelas de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par
cette espèce.
Tortue caouanne (Caretta caretta) :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1 er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CAMPINCA, sur la commune de BRANDO, pour les saisons estivales 2025, 2026 et 2027 du 1er juin au 31 août. - 2B-2025-05-006
- 15/05/2025
24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-23-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2025-04-23-
en date du 23 avril 2025
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
page 1 de 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 26
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des populations de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit le 01/03/2025, sans respecter l'âge légal minimum de
8 semaines que doit avoir un chiot préalablement à son acquisition, sans identification et sans
vaccination valable contre la rage ;
Considérant que l'animal vient de ROUMANIE, pays non indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien YENKA, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 250269101157502
appartenant à Madame ANGELI Sara demeurant résidence Via Paese, appartement 301, 20600 FURIANI
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance d e la clinique vétérinaire du Docteur Daniel AZZARELLI et de la Direct rice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-
Corse.
page 2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 27
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 1er mars 2025, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
page 3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 28
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au
28 août 2025.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -
Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
page 4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 29
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de la commune de FURIANI,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la clinique
vétérinaire du Docteur Daniel AZZARELLI, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame ANGELI Sara.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-23-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2025-04-23-
en date du 23 avril 2025
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police
sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux
réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l'identification
des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l'union
européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
page 1 de 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 32
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des populations de la Haute-Corse ;
Considérant que l'animal a été introduit le 23/02/2025, sans respecter l'âge légal minimum que doit
avoir un chiot préalablement à son acquisition et sans vaccination valable contre la rage ;
Considérant que l'animal vient de PORTUGAL, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien LUCKY, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 620099100079141
appartenant à Madame NOGUEIRA-SIMOES Filipa Isabel demeurant route royale, 20600 BASTIA
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance d e la clinique vétérinaire CYRNEVET et de la Direct rice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
page 2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 33
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanit aire à J30, J60, J90 et à l'issue de la période de
surveillance de 6 mois à compter du 8 mars 2025 , avec tra nsmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
3) L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et
la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, qu elle qu'en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l'animal à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural.
page 3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 34
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article
L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'au 4
septembre 2025.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -
Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
page 4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 35
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de la commu ne de BASTIA,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la clinique
vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame NOGUEIRA-SIMOES Filipa Isabel.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
page 5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 36
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-05-13-00010
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois
appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la
commune de SAN GIULIANO.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
37
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de
SAN GIULIANO.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;
Vu la demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par Madame
Simone RIOLACCI , reçue le 17 février 2025 , en vue d'obtenir l'autorisation de défrichement d'un
terrain boisé sur la commune de SAN GIULIANO , pour la réalisation de trois constructions
individuelles ;
Vu le plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de défrichement, la délimitation de la
parcelle N° 196 section ZM, la délimitation du défrichement projeté d'une surface de 4500 m² ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences et
des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de
gestion sylvicole de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional
d'aménagement pour la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse 2B-2025-03-18-00006 en date
du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles
de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers
et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l'article L.211-1 du code Forestier
figurant dans la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l'article L 341-6 du code
forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire d'application
de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
1 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
38
Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse
circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût minimal de mise en place d'un chantier de reboisement évalué à 1000 euros –
circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant que la parcelle est constituée de boisements âgés de plus de 40 ans ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le défrichement d'une surface de bois de 4500 m 2 en vue de la réalisation de trois constructions
individuelles est autorisé sur la parcelle cadastrée 196 section ZM, d'une contenance totale de 4500 m2,
sise sur la commune de SAN GIULIANO, conformément au plan figurant à l'annexe 1. La validité de cette
autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.
ARTICLE 2 :
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de
défrichement, doit exécuter sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 4500 m² correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole
d'un montant équivalent de 4.063,00 euros.
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole sont décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux
d'amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l'article 2
alinéa 1 du présent arrêté, sont à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'une
autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
• ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même
objet au cours des 5 dernières années ;
• ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la
compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;
• être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma
régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d'aménagement
(pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à
l'annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le
bénéficiaire peut s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à 4.063,00 euros
conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d'un délai maximal de un an à compter de
la date de notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires
de la Haute-Corse un acte d'engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 4) en
application de l'article 2 du présent arrêté ou un acte d'engagement de verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité équivalente définie à l'article 3 du présent arrêté (annexe 3).
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
2 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
39
L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant
être réalisé.
ARTICLE 7 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 2 du présent
arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant dépasser 3 ans.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation devra être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain
concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.
ARTICLE 9 :
Le maire de la commune de SAN GIULIANO est tenu d'afficher le présent arrêté pendant deux mois en
mentionnant qu'il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.
ARTICLE 10 :
Le propriétaire devra veiller à déclarer la nature du changement d'affectation du sol auprès des services
fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).
ARTICLE 11 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale définie par l'article L.341-4
du code forestier,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 12 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de SAN GIULIANO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental
des territoires ,
par subdélégation,
La cheffe du Service
Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
Original signé par I. POGGI
3 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
40
ANNEXE 1
4 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 2
Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
____________________________________________________________________________________________________
La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité
avec la DDT de la Haute-Corse.
Références :
• guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC)
• guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse)
• schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
• schéma régional d'aménagement pour la région Corse
• guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre
2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
Opération de dé-pressage dans une régénération
Descriptif :
Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de
plants d'essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
 Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.
Modalités de réalisation :
 Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
 Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de :
o 1 000 tiges par hectare pour les résineux
o 1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres
o 1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus
 Le dépressage doit enlever :
o 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.
o 50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
 Maintien du mélange d'essences le cas échéant.
 Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).
 Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m -
Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : 1500 € / hectares (HT)
5 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
42
Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
 à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de
vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité ;
 et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier
et leur croissance
Essences « objectif » concernées :
 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.
Modalités de réalisation :
 Désignation des tiges d'avenir :
o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.
o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
 Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
 Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)
peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production
de bois d'œuvre ou de liège de qualité :
Descriptif :
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes
d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne
liège, chêne vert.
 Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Modalités de réalisation :
 Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à
30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus
o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux
 Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
 25 cm à 1,30 m pour les feuillus
 20 cm à 1,30 m pour les résineux
o Hauteur maximale d'élagage :
 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Barème : 1100 € / hectares (HT)
6 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
43
Opération de conversion par régénération naturelle d'un taillis sous futaie
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :
 à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie
 à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif
Essences « objectif » concernées :
 Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège
Modalités de réalisation :
 Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :
o Exploitation du taillis autour des taches de semis progressivement
o Coupe des réserves en 2 à 4 fois
o Création d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)
 Dégagement des semis puis du fourré
Baréme : 2700 € / hectare (HT)
Opération d'éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au
risque d'incendie :
 à enlever les arbres dominés
 à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants
 à enlever le sous-étage arbustif
 à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et
de produire un bois sans noeuds.
Essences « objectif » concernées :
 Tous feuillus ou résineux
Modalités de réalisation :
 Coupe des arbres dominés
 Débroussaillage du sous bois
 Elagage des arbres dominants :
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
 25 cm à 1,30 m pour les feuillus
 20 cm à 1,30 m pour les résineux
o Hauteur maximale d'élagage :
 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)
7 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
44
Opération de boisement ou reboisement
Définitions :
 Boisement :
Le boisement est une plantation d'essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière
antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.
 Reboisement :
Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers
vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes
potentialités forestières.
Descriptif :
- Travaux préparatoires à la plantation.
- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.
- Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.
- Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore
est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une
protection contre l'abroutissement.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
- Existence ou projet simultané d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
- Si risque grave d'incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en
cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de
massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
- Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes
d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements
forestiers en région Corse.
- Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà
de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
- Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant
fixation des listes d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
- La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à
bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et
entretenus.
- Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état
sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au
gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens
(dégagements, tailles de formation).
- Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements.
- Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers
la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale
marquée.
Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)
8 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
45
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 3
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), Mme, M., ................................................................................................................................ ,
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème
alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral
N°.......................................................................................................................................................................
en date du..........................................................................................................................................................
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la
demande d'émission du titre de perception.
Fait à .............................................................
le....................................................................
Signature,
9 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 4
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs
au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom........................................................................................................................................................................
adresse...................................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du....................... autorisant le défrichement de............................. ha de
bois situés sur le territoire de la commune de................................ département de............................................................
Je soussigné ........................................................................................... m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à
réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
10 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
47
Travaux d'amélioration sylvicole (plan de situation joint) :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
balivage
élagage
convertion
éclairie par le bas
Autres (à définir avec
DDTM 2B)
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation
concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les
documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction,
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia
Nom, prénom
Date
Signature
11 / 12
€
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
48
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 5
Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte de renonciation présenté par :
Nom, prénom.......................................................................................................................................................................
adresse.................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Je soussigné.........................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement N°...............................................................................................................
en date du...........................................................................................................................................................................
autorisant le défrichement de........................................................................................................................... ha de bois
situés sur le territoire de la commune de ...........................................................................................................................
parcelle(s)....................................................................... section.......................................................................................
renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.
Fait à..............................................................
le....................................................................
Signature
12 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00010 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à l'indivision RIOLACCI sur la commune de SAN GIULIANO. -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
49
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-05-13-00009
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois
appartenant à Madame BACCHINI
Marie-Josèphe sur la commune de Santa
Reparata di Balagna.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
50
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la
commune de Santa Reparata di Balagna.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;
Vu la demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par Madame
BACCHINI Marie-Josèphe, reçue le 18 février 2025 , en vue d'obtenir l'autorisation de défrichement
d'un terrain boisé sur la commune de Santa Reparata di Balagna, pour la réalisation de deux
constructions individuelles ;
Vu le plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de défrichement, la délimitation de la
parcelle N° 992 section A, la délimitation du défrichement projeté d'une surface de 3611 m² ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences et
des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de
gestion sylvicole de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional
d'aménagement pour la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse 2B-2025-03-18-00006 en date
du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles
de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers
et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l'article L.211-1 du code Forestier
figurant dans la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l'article L 341-6 du code
forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire d'application
de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
1 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
51
Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse
circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût minimal de mise en place d'un chantier de reboisement évalué à 1000 euros –
circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Considérant que la parcelle est constituée de boisements âgés de plus de 40 ans ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le défrichement d'une surface de bois de 3611 m2 en vue de la réalisation de deux constructions
individuelles est autorisé sur la parcelle cadastrée 992 section A, d'une contenance totale de 3611 m2,
sise sur la commune de Santa Reparata di Balagna , conformément au plan figurant à l'annexe 1. La
validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.
ARTICLE 2 :
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de
défrichement, doit exécuter sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 3611 m² correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole
d'un montant équivalent de 3.260,00 euros.
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole sont décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux
d'amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l'article 2
alinéa 1 du présent arrêté, sont à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'une
autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
• ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même
objet au cours des 5 dernières années ;
• ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la
compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;
• être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma
régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d'aménagement
(pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à
l'annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le
bénéficiaire peut s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à 3.260,00 euros
conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d'un délai maximal de un an à compter de
la date de notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires
de la Haute-Corse un acte d'engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 4) en
application de l'article 2 du présent arrêté ou un acte d'engagement de verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité équivalente définie à l'article 3 du présent arrêté (annexe 3).
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
2 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
52
L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant
être réalisé.
ARTICLE 7 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 2 du présent
arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant dépasser 3 ans.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation devra être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain
concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.
ARTICLE 9 :
Le maire de la commune de Santa Reparata di Balagna est tenu d'afficher le présent arrêté pendant
deux mois en mentionnant qu'il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.
ARTICLE 10 :
Le propriétaire devra veiller à déclarer la nature du changement d'affectation du sol auprès des services
fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).
ARTICLE 11 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale définie par l'article L.341-4
du code forestier,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 12 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de Santa Reparata di Balagna sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental
des territoires ,
par subdélégation,
La cheffe du Service
Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
Original signé par I. POGGI
3 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
53
--a ne7!!'4',
ANNEXE 1
4 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
54
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 2
Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
____________________________________________________________________________________________________
La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité
avec la DDT de la Haute-Corse.
Références :
• guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC)
• guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse)
• schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
• schéma régional d'aménagement pour la région Corse
• guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre
2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
Opération de dé-pressage dans une régénération
Descriptif :
Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de
plants d'essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
 Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.
Modalités de réalisation :
 Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
 Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de :
o 1 000 tiges par hectare pour les résineux
o 1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres
o 1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus
 Le dépressage doit enlever :
o 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.
o 50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
 Maintien du mélange d'essences le cas échéant.
 Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).
 Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m -
Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : 1500 € / hectares (HT)
5 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
55
Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
 à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de
vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité ;
 et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier
et leur croissance
Essences « objectif » concernées :
 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.
Modalités de réalisation :
 Désignation des tiges d'avenir :
o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.
o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
 Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
 Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)
peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production
de bois d'œuvre ou de liège de qualité :
Descriptif :
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes
d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne
liège, chêne vert.
 Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Modalités de réalisation :
 Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à
30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus
o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux
 Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
 25 cm à 1,30 m pour les feuillus
 20 cm à 1,30 m pour les résineux
o Hauteur maximale d'élagage :
 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Barème : 1100 € / hectares (HT)
6 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
56
Opération de conversion par régénération naturelle d'un taillis sous futaie
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :
 à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie
 à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif
Essences « objectif » concernées :
 Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège
Modalités de réalisation :
 Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :
o Exploitation du taillis autour des taches de semis progressivement
o Coupe des réserves en 2 à 4 fois
o Création d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)
 Dégagement des semis puis du fourré
Baréme : 2700 € / hectare (HT)
Opération d'éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au
risque d'incendie :
 à enlever les arbres dominés
 à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants
 à enlever le sous-étage arbustif
 à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et
de produire un bois sans noeuds.
Essences « objectif » concernées :
 Tous feuillus ou résineux
Modalités de réalisation :
 Coupe des arbres dominés
 Débroussaillage du sous bois
 Elagage des arbres dominants :
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
 25 cm à 1,30 m pour les feuillus
 20 cm à 1,30 m pour les résineux
o Hauteur maximale d'élagage :
 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)
7 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
57
Opération de boisement ou reboisement
Définitions :
 Boisement :
Le boisement est une plantation d'essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière
antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.
 Reboisement :
Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers
vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes
potentialités forestières.
Descriptif :
- Travaux préparatoires à la plantation.
- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.
- Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.
- Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore
est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une
protection contre l'abroutissement.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
- Existence ou projet simultané d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
- Si risque grave d'incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en
cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de
massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
- Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes
d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements
forestiers en région Corse.
- Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà
de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
- Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant
fixation des listes d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
- La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à
bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et
entretenus.
- Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état
sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au
gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens
(dégagements, tailles de formation).
- Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements.
- Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers
la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale
marquée.
Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)
8 / 12
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
58
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 3
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), Mme, M., ................................................................................................................................ ,
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème
alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral
N°.......................................................................................................................................................................
en date du..........................................................................................................................................................
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la
demande d'émission du titre de perception.
Fait à .............................................................
le....................................................................
Signature,
9 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
59
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 4
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs
au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom........................................................................................................................................................................
adresse...................................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du....................... autorisant le défrichement de............................. ha de
bois situés sur le territoire de la commune de................................ département de............................................................
Je soussigné ........................................................................................... m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à
réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
10 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
60
Travaux d'amélioration sylvicole (plan de situation joint) :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
balivage
élagage
convertion
éclairie par le bas
Autres (à définir avec
DDTM 2B)
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation
concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les
documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction,
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia
Nom, prénom
Date
Signature
11 / 12
€
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
61
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
Annexe 5
Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte de renonciation présenté par :
Nom, prénom.......................................................................................................................................................................
adresse.................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Je soussigné.........................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement N°...............................................................................................................
en date du...........................................................................................................................................................................
autorisant le défrichement de........................................................................................................................... ha de bois
situés sur le territoire de la commune de ...........................................................................................................................
parcelle(s)....................................................................... section.......................................................................................
renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.
Fait à..............................................................
le....................................................................
Signature
12 / 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-13-00009 - ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°
en date du 13 mai 2025
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Madame BACCHINI Marie-Josèphe sur la commune de Santa Reparata di
Balagna. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
62
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-12-00002
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la
future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500
Equivalents-Habitants (EH) et son système de
collecte
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
63
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-05-12-00002 en date du 12 mai 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré -
siduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L.
214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DB05 ;
Vu
Vu
l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisse -
ment collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 34
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
64
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 24 août
2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la
période 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 03 juin 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environne-
ment présenté par Monsieur Dominique MAROSELLI, maire de RUTALI à la création de la future
station d'épuration de la commune de Rutali de capacité de 500 Eh ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier délivré le 03 juin 2024 ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 02 août 2024
au dossier de déclaration ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 23 septembre 2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le récépissé de déclaration en date du 23 septembre 2024 suite au dépôt des compléments ;
la demande de compléments supplémentaires du service en charge de la police de l'eau en
date du 14 novembre 2024 au dossier de déclaration ;
les pièces complémentaires reçues le 13 décembre 2024 ;
le récépissé de déclaration en date du 13 décembre 2024 suite au dépôt des compléments ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
du 05 juillet 2024 ;
l'avis de l' Agence Régionale de Santé de Corse du 09 juillet 2024 ;
le plan d'arpentage effectué par le cabinet de géomètre VINCENTI VACHER le 04 décembre 2024
et l'implantation modifié de la future STEP par rapport au dossier de déclaration ;
la promesse de vente du 10 janvier 2025 d'une partie de parcelle cadastrée section B n°12 en
détachement parcellaire B12p1 conclue entre le vendeur M. CASATICI et la commune de RUTALI
pour une superficie de 8504 m² ;
la promesse de vente du 19 février 2025 d'une partie de parcelle cadastrée section B n°258 en
détachement parcellaire B258p1 conclue entre le vendeur M. CASATICI et la commune de RUTA-
LI pour une superficie de 50 m² ;
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 26 février 2025 ;
l'avis de l' Agence Régionale de Santé de Corse du 04 mars 2025 ;
le projet d'arrêté adressé à Monsieur Dominique MAROSELLI, maire de RUTALI , pour observa -
tion, en date du 04 avril 2025, avec un délai de 15 jours concernant la phase contradictoire ;
2 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
65
Vu que la commune de Rutali n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté durant la phase
contradictoire ;
Considérant que les récépissés de déclaration susvisés ne permettent pas de formaliser de manière
explicite les obligations faites au pétitionnaire de l'installation déclarée ;
Considérant que la commune de Rutali est située dans le périmètre du Schéma d' Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Étang de Biguglia ;
Considérant que les captages et les forages d'alimentation en eau potable du village de Rutali sont
identifiés par un périmètre de protection rapproché en amont du projet ;
Considérant que les forages d'alimentation en eau potable du village de Olmeta-di-Tuda sont identi -
fiés par un périmètre de protection rapproché en aval du projet ;
Considérant que le périmètre de protection du captage d'alimentation en eau potable de la région
bastiaise situé à 10 km en aval du projet n'est pas recensé comme enjeu dans le dossier de déclara -
tion ;
Considérant que la limite de classe des eaux de baignade identifiée en 2023 et 2024 au pont de Torre-
no sur le cours d'eau du Bevinco par l' Agence régionale de santé de Corse est de qualité insuffisante ;
Considérant que les calculs de dilution théorique après le rejet démontrent que l'abattement sur la
bactériologie permet d'améliorer les eaux de baignade au pont de Torreno à la classe de qualité mé -
diocre ;
Considérant qu'une partie des eaux traitées par la station est infiltrée dans le sol, appartenant à la
masse d'eau souterraine codifiée FREG605 ;
Considérant que la masse d'eau FREG605 – masse d'eau souterraine est en bon état écologique et chi-
mique ;
Considérant que les essais sur la perméabilité du sol répertoriés à l'emplacement de la future station
d'épuration desservant la masse d'eau souterraine sont évalués comme faiblement favorables à l'infil-
tration ;
Considérant que l'autre partie des eaux traitées par la station est rejetée dans le cours d'eau de Torre-
no et s'écoule vers la rivière du Bevinco (FRER65) ;
Considérant que la masse d'eau du cours d'eau de Torreno ne fait pas partie des cours d'eau identifiés
et suivis par le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse
2022-2027 ;
Considérant que la masse d'eau du cours d'eau du Bevinco (FRER65) identifiée au SDAGE est en bon
état écologique et chimique ;
3 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
66
Considérant que en cas d'étiage du ruisseau de Torreno et en condition maximale de la capacité de la
station d'épuration, les valeurs de rejet sur les paramètres DBO5, NTK et Pt ne pourront pas atteindre
l'objectif de « très bon état » du cours d'eau ;
Considérant que en cas période d'étiage, les effets cumulés du ruisseau de Torreno et du rejet traité
de la station de Murato sur le cours d'eau du Bevinco (FRER65) démontrent que l'objectif de « très
bon état » du cours d'eau sera respecté sauf pour le paramètre phosphore (Pt) ;
Considérant que le paramètre phosphore (Pt) est évalué dans les calculs de dilution comme para -
mètre déclassant de la qualité de « bon état » à « état moyen » du Bevinco (FRER65) ;
Considérant que les stations de traitement de capacité inférieure à 10 000 EH situées hors des zones
sensibles à l'eutrophisation n'ont pas d'obligation réglementaire de traitement sur les paramètres de
l'azote et du phosphore ;
Considérant que les calculs théoriques des concentrations sur les paramètres Orthophosphates (PO4)
et Ammonium total (NH4) dépassent les seuils des valeurs guides pour les eaux salmonicoles au ni -
veau du cours d'eau du Bevinco (FRER65) en période d'étiage et sur le paramètre Ammonium total
(NH4) hors période d'étiage sur une majeure partie de l'année ;
Considérant que les eaux usées brutes peuvent être rejetées avant leur traitement à la station dans le
cours d'eau de Padula à partir du trop plein du poste de refoulement (500EH) prévu au projet au lieu-
dit « Stade » en cas de défaillance ;
Considérant que la masse d'eau du cours d'eau de Padula ne fait pas partie des cours d'eau identifiés
et suivis par le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Corse
2022-2027 ;
Considérant que le cours d'eau de Padula s'écoule vers le cours d'eau de Torreno puis vers la rivière du
Bevinco (FRER65) ;
Considérant que les eaux usées brutes peuvent être rejetées en cas de défaillance avant leur traite -
ment à la station dans le cours d'eau de Fiuraccia affluent du cours d'eau de Felicione à partir du trop
plein du poste de refoulement existant (<12kg/J de DBO5) situé sur le réseau « Ouest » du village ;
Considérant que les masses d'eau des cours d'eau de Fiuraccia et de Felicione ne font pas parties des
cours d'eau identifiés et suivis par le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin de Corse 2022-2027 ;
Considérant que les cours d'eau de Fiuraccia et de Felicione s'écoulent vers le cours d'eau du Bevinco
(FRER65) ;
Considérant que le réseau d'assainissement existant doit faire l'objet de sa régularisation administra -
tive et être intégré au système de collecte ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction
de la future station de traitement des eaux usées et de son système de collecte ;
4 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
67
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La commune de RUTALI, représentée par Monsieur Dominique MAROSELLI, est bénéficiaire de l'autori-
sation accordée concernant la création de la future station de traitement des eaux usées d'une capaci-
té de 500 EH du village de Rutali, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent ar -
rêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de commune de Rutali dans sa déclaration en application de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de ca -
pacité de 500 EH de la commune de Rutali, la création d'un nouveau réseau et la réhabilitation de son
système de collecte.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la
rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du
projet
Régime appli-
cable
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Système d'assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge brute
de pollution orga-
nique de 30 kg/j de
DBO5
Déclaration
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X = 1222400 Y = 6186321
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex -
ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 ;
Les travaux seront réalisés en présence d'amiante : l'entreprise en charge des travaux devra respec-
ter la réglementation idoine et se rapprocher de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
5 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
68
3-1 : Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa -
lière pour 500 équivalents-habitants.
3-2 : Charges et débit de référence
Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et
traiter les charges et débits de référence suivants :
3-2-1 Charges de référence :
Paramètres DBO5 (kg O2/j) DCO (kg O2/j) MES (kg/j) NTK (kg/j) Pt (kg/j)
Charges de
référence (kg/j)
30 68 29 6 1
3-2-2 Débit de référence :
Le débit de référence du système d'assainissement est défini à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Il s'agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé
par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R.2224-11 du code
général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux
usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. »
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un débit journalier maximal
de temps sec de 75 m³ /j (débit de référence) et un débit de pointe de l'ordre de 12,52 m3/h.
3-3 Conception, Exploitation et fiabilité du système d'assainissement :
3-3-1 Conception :
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse re-
cevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et charges de référence vi-
sés au 3-2 du présent article.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, daté. Il comprend notamment :
- Les réseaux de collecte ;
- Les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes...) avec indi-
cation des recirculations et des retours en tête ;
- L'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
- Le tracé du rejet jusqu'au cours d'eau ;
- Les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).
Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages font l'objet d'une procédure de réception. Le procès-verbal est adressé par le maître
d'ouvrage au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et
Corse (AERMC) dans un délai de 3 mois suivant la réception des ouvrages.
6 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
69
3-3-2 Exploitation :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de ma-
tières polluantes déversées par le système d'assainissement dans tous les modes de fonctionnement.
3-3-3 Fiabilité :
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assai-
nissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de répara-
tion prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
- les procédures à observer par le personnel de maintenance,
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
3-3-4 Prévention et nuisances :
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations sont entretenus régulière -
ment.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
3-4 Prescriptions relatives au rejet :
3-4-1 Point de rejet :
Les effluents traités sont infiltrés par le biais d'un massif filtrant végétalisé de 500m2 de surface.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines.
Le surplus de débit devra se déverser dans le cours d'eau de Torreno rejoignant ensuite la rivière du
Bevinco.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet sont les suivantes :
X = 1222580 Y = 6186360
7 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
70
3-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats :
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesu-
rées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont
les suivantes :
La qualité d'un échantillon moyen sur 24 heures de l'effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui -
vantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration maxi-
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum
à atteindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 15 mg/L et 80% 30 mg/L
DCO 90 mg/L et 60% 180 mg/L
MES 20 mg/L et 70% 50 mg/L
Conditions générales
Le rejet répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25°C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale ;
- les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin
de respecter les normes en vigueur.
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par
l'article 3-2 du présent article,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Article 4 : Autosurveillance du système d'assainissement
4-1 : Informations d'autosurveillance à recueillir
Le bénéficiaire mettra en place les dispositifs permettant le contrôle du bon fonctionnement de la sta -
tion et du réseau. Une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en
sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de
régulation …) ainsi que :
- un canal de comptage pour la mesure du débit,
- un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur automatique asservi au débit,
- dispositifs de branchement électrique et de distribution de l'eau pour le rinçage.
8 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
71
4-2 : Modalités d'autosurveillance
A l'issue de la période de mise en service du système d'assainissement, 1 bilan 24 heures sera réali -
sé au cours de la période allant du 15 juillet au 31 août tous les ans.
Le bénéficiaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant infiltration dans le milieu naturel.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses
concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DB05, DCO, NH4, NTK, N02, N03,
Ptot.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de
l'eau et l' Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
- Débit - 1 fois / an*
- pH - 1 fois / an*
- Température - 1 fois / an*
- DB05 - 1 fois / an*
- DCO - 1 fois / an*
- MES - 1 fois / an*
- NH4 - 1 fois / an*
- NTK - 1 fois / an*
- NO2 - 1 fois / an*
-NO3 - 1 fois / an*
- Ptot - 1 fois / an*
- Boues produites ** - A chaque opération d'évacuation
* les analyses sont faites entre le 15 juillet et le 31 août
**quantité de matières sèches
Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l'eau peut exiger l'aug-
mentation des analyses sur plusieurs années.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les
agents en charge de la police de l'eau (DDT, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérifi-
cation et expériences utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
9 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
72
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notam-
ment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les si-
tuations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte
ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières pol-
luantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DB05, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses
usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
4-3 : Transmission des données d'autosurveillance
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERS'EAU accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
4-4 : Conformité du rejet
Le système d'assainissement est jugé conforme au regard de l'autosurveillance si les conditions sui -
vantes sont réunies :
- le bilan 24 h est réalisé une fois tous les ans, entre le 15 juillet et le 31 août ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations et rendements prévus à l'article 3-4-
2 du présent arrêté ;
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévues à l'article 3-4-2 du pré-
sent arrêté.
Article 5 : Descriptif général des travaux
La commune de RUTALI a donc choisi un scénario pour l'assainissement de la commune qui prévoit
notamment :
- La construction d'une nouvelle station de traitement unique pour tout le village ;
- L'aménagement d'une voie d'accès à la future station ;
- La construction d'un nouveau poste de refoulement ;
- La liaison en tranchée d'un réseau de collecte des eaux usées entre le réseau « Est », le nouveau
poste de refoulement et la nouvelle station de traitement ;
- La démolition des deux stations de traitement existantes ;
- La suppression des anomalies sur le réseau public et la déconnexion des gouttières privées (à la
charge des propriétaires) ;
10 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
73
- Le remplacement des tronçons perméables aux eaux claires parasites ;
- Le raccordement des habitations du centre et de l'entrée Est du village.
5-1 : Descriptif de la filière de traitement
5-1-1 : le site
Le site d'implantation de la station de traitement des eaux usées est situé en contrebas de la zone urba-
nisée de façon à collecter les eaux usées de tout le village. La station de traitement des eaux usées sera
située sur la parcelle n°12, section B, représentant une surface totale de 115 809 m².
L'emprise de la STEP sur cette parcelle sera de 8 504 m² (implantation modifiée sur plan d'arpentage du
géomètre).
5-1-2 : la filière eau
Le projet consiste à la réalisation d'une station de traitement des eaux usées de type filtres Plantés de
Roseaux à 2 étages avec recirculation, dimensionnée pour 500 EH . L'emplacement de la future STEP ne
permet pas un écoulement des eaux de l'ensemble du village gravitairement et nécessitera la construc -
tion d'un poste de refoulement de 500EH. Il sera implanté sur la parcelle cadastrée n°258, section B, re-
présentant une surface totale de 50 m² (implantation modifier sur la promesse de vente).
Le poste de refoulement sera une station préfabriquée dimensionnée pour 500 EH dont le trop plein se -
ra rejeté au niveau du rejet actuel de la STEP du stade (à supprimer) , dans le ravin à proximité menant
au ruisseau de Padula.
La nouvelle STEP viendra remplacer les deux STEP existantes (à supprimer).
Le rejet des eaux traitées est réalisé dans un massif d'infiltration végétalisé de 500m2 de surface.
Le surplus de débit devra se déverser dans le cours d'eau de Torreno rejoignant ensuite la rivière du Be -
vinco.
Elle est constituée des ouvrages suivants :
- un poste de relevage en entrée de station ;
- un dégrillage automatique ;
- un canal de comptage en entrée ;
- un by-pass général de la STEP , il rejoindra la canalisation de rejet des eaux traitées ;
- un ouvrage d'alimentation séquencée et d'un regard répartiteur en amont immédiat du filtre n° 1 ;
- un filtre vertical n° 1 composé de 4 lits plantés de macrophytes de surface unitaire 90 m² ;
- un ouvrage de répartition ;
- un filtre horizontal n°2 composé de 2 lits plantés de macrophytes de surface unitaire de 288 m² ;
- un poste de répartition équipé de sonde de mesures azote et Phosphate avec pompe de recirculation
renvoyant les eaux traitées dans la bâche en entrée de STEP ;
- une zone de rejet végétalisé de 500 m² ayant pour exutoire final le ruisseau de Torreno ;
11 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
74
Nature et diamètre Linéaire total (m) Secteur Est (m) Secteur Ouest (m)PVC 200 mm 2 048 344 1 704PVC 150 mm 2 447 2 145 302PVC 110 mm 255 98 157Indéterminé 203 203 -Total 4 953 2 790 2,163
5-1-3 : la filière boues
L'épaississement des boues est de type filtres plantés de roseaux.
Les boues issues des filtres seront acheminés vers une usine d'élimination ou de valorisation dont l'ex -
ploitation est régulièrement autorisée. A chaque curage des bassins, la commune de Rutali procède à la
déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau, du tonnage extrait et de la destination des
boues produites par la station d'épuration.
5-2 : Le réseau de collecte
5-2-1 : le réseau actuel
Le réseau est scindé en deux parties distinctes connectées à deux stations d'épuration différentes :
- le réseau « Est », d'une longueur approximative de 2 800 mètres connecté à la station d'épu
ration dite « du ruisseau » ;
- le réseau « Ouest », connecté à la station dite « du stade », d'une longueur approximative de
2 200 mètres dont 280 mètres en refoulement. Le reste du réseau est gravitaire.
Aujourd'hui, les habitations du village sont déjà majoritairement raccordées aux réseaux d'assainisse -
ment qui sont constitués des éléments suivants :
- 5 km de réseau de collecte gravitaire,
- 87 regards de visite,
- 1 poste de relevage de capacité < 12kg/J de DBO5 avec trop plein équipé d'un groupe électro
gène et 2 pompes recueillant les eaux usées pour 25 habitations,
- 280 m de réseau sous pression.
L'ensemble des canalisations est en PVC de diamètres variables répartis de la manière suivante :
5-2-2 : le projet de raccordement des réseaux avec un poste de refoulement à créer
Il est prévu de rajouter au réseau d'assainissement existant le raccordement des habitations du centre
et de l'entrée Est du village.
Seul le centre aéré de la CAF sera maintenu en assainissement autonome.
Pour ramener les effluents de la STEP du ruisseau (à supprimer) vers le nouveau poste de refoulement
« du stade », le réseau projeté sera gravitaire sur une longueur de 550 ml. Puis, pour rejoindre la fu -
12 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
75
ture station projetée depuis le nouveau poste de refoulement « du stade », le réseau sera de type re -
foulement/gravitaire sur une longueur de 900 ml (dont 200 ml en refoulement).
Les canalisations constitutives de l'ossature des réseaux de transfert en gravitaire seront en PVC de
classe de résistance CR8, de diamètre 200 mm.
La canalisation constitutive du réseau en refoulement sera en PVC de classe de résistance PN 16, de
diamètre 90 mm.
5-2-3 : le projet de réhabilitation du réseau de collecte
Outre le projet d'amener et de raccordement de nouveaux réseaux de collecte à créer sur les ou -
vrages projetés du système précédemment décrit, il est également compris la réhabilitation des ré-
seaux existants défectueux. Cette opération permettra de réduire les intrusions d'eaux claires para -
sites permanentes ou météoriques.
Les différents volets de réhabilitation du système de collecte concernent :
- suppression de 1 chasse d'assainissement ;
- réhabilitation de 8 regards ;
- remplacement de 120 ml de tronçons perméables aux entrées d'eaux claires de nappe
repérés sur le réseau « Est » ;
- déconnexion par les privés de 11 gouttières raccordés aux réseaux d'assainissement ;
- déconnexion par la commune de 2 avaloirs pluviaux raccordés aux réseaux d'assainissement ;
- remplacement de 7 conduites cassées.
5-2-4 : l'aménagement d'un chemin d'accès, voirie interne et espaces verts
Le lieu d'implantation de la station d'épuration impose la création d'un chemin d'accès sur un linéaire
d'environ 100 ml. Son emprise sera limitée à 2,5 mètres dans sa largeur. Ce chemin permettra l'accès à
des camions légers lors de la phase travaux et l'exploitation de l'installation.
Une voirie interne de 3,5 mètres de large dessert les installations depuis l'accès et permet l'entretien
de la station (faucardage des lits plantés, récupération des déchets de dégrillage mise en sachet dans
les containers). Elle est conçue avec un sens de circulation unique et comporte une entrée et une sor -
tie sur la parcelle.
La voirie est constituée d'une couche de forme en grave non traitée de granulométrie 0/31.5
d'épaisseur 0,25 m sur fond de forme préalablement nivelé ; le revêtement est en béton de 15 cm
d'épaisseur.
Les déblais issus des terrassements pour les lits plantés de roseaux seront remis en remblais de
façon à créer les plateformes techniques. L'altitude des plateformes est choisie de manière à éviter
tout apport de remblai ou toute évacuation de déblais excédentaires. La terre végétale sera récupérée
et stockée au préalable pour être récupérée en phase d'aménagement, en recouvrement des talus et
des surfaces remaniées de façon à ce que les surfaces se re-végétalisent rapidement. Les écoulements
13 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
76
pluviaux du terrain seront dirigés par le biais de fossés implantés en amont des plateformes. La voirie
monopente sera également bordée d'un fossé pluvial récupérant les eaux de ruissellement.
Article 6 : Délais de démarrage des travaux et de mise en service des ouvrages
Le démarrage des travaux susnommés, devront avoir lieu dans les trois années suivant la date du pré-
sent arrêté.
Article 7 : Prescriptions spécifiques sur le système d'épuration
7-1 : Réseau de collecte existant
Afin de limiter les déversements des trop-pleins des postes de refoulement dans les cours d'eau dus à
l'intrusion des eaux claires parasites par temps de pluie et afin de ne pas surcharger le traitement à la
station, il est impératif de prioriser les travaux de réhabilitation sur le réseau d'assainissement existant
avant la mise en eau de la future station d'épuration.
7-2 : Ouvrage de comptage supplémentaire en sortie de station
Au regard de la capacité d'infiltration du massif végétalisé à la sortie du traitement de la station pour
une surface de 500m2 ne permettant pas de prendre la totalité du débit, il est prescrit au projet en
supplément des ouvrages sur la filière eau, un ouvrage de comptage supplémentaire pour effectuer
une mesure du débit résiduel rejeté dans le cours d'eau de Torreno en sortie de station et en déduire
par conséquent le débit d'infiltration.
7-3 : Télésurveillance du système d'assainissement
Pour réduire les risques de déversement des eaux usées non traitées dans le milieu récepteur en
amont de la station, le by-pass et les 2 postes de refoulement sont équipés d'un système de télésur -
veillance permettant d'alerter en cas de dysfonctionnement le personnel qualifié et ainsi d'agir rapide-
ment (système Sofrel ou équivalent avec sonde de détection et communication par GSM).
Article 8 : Prescriptions spécifiques de suivi du milieu récepteur
8-1 : Avant la mise en service du système d'assainissement :
Un état initial du milieu récepteur devra être établi à partir de la publication du présent arrêté à rai -
son d'une campagne réalisée au cours du mois d'août précédant la mise en service de la station.
Il devra faire apparaître les analyses physico-chimiques sur les cours d'eau de Torreno et du Bevinco à
l'amont et à l'aval de la zone de mélange.
Les analyses porteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL,
température, pH, oxygène dissous et la bactériologie.
14 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
77
8-2 : Après la mise en service du système d'assainissement :
A partir de la 2ième année de fonctionnement de la station d'épuration, une première campagne de
suivi du milieu récepteur sera réalisée en même temps que le bilan 24H au cours du mois d'août.
Suivant les résultats obtenus, une campagne supplémentaire pourra être demandée par le service en
charge de la police de l'eau au maître d'ouvrage pour vérifier l'efficacité du traitement qui dépend en
partie de la pousse des rhizomes.
Le maître d'ouvrage devra également prévoir des campagnes à 5 et 10 ans de la première.
Pour réaliser une campagne de suivi du milieu récepteur, il est demandé de produire :
- Les analyses physico-chimique à effectuer par des prélèvements :
Sur le cours d'eau de Torreno :
- le premier prélèvement réalisé à l'amont de la zone de dilution,
- le deuxième prélèvement réalisé entre 3 et 50 mètres à l'aval de la zone de dilution.
Sur le cours d'eau du Bevinco :
- le premier prélèvement réalisé à l'amont de l'embouchure avec le ruisseau de Torreno,
- le deuxième prélèvement réalisé sur la zone de baignade du pont génois de Torreno.
Les analyses porteront sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NH4, Pt, PO4, NO2 et NO3, NTK, NGL,
température, pH, oxygène dissous et la bactériologie.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude de -
vra être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Article 9 : Gestion des boues issues de la filière de traitement des boues
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques
10-1 : Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées et des postes de refoulement sont
délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
10-2 : Sécurité en matière d'hygiène publique :
Eu égard à la sensibilité des eaux souterraines, les précautions suivantes sont à prendre en compte :
- Aucun débordement ou infiltration non maîtrisée ne sont admis en dehors du massif d'infiltration et
du rejet vers le cours d'eau de Torreno ;
15 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
78
- Les ouvrages seront entretenus régulièrement ;
- Une vidange de boues est réalisée au moins tous les 5/10 ans ;
- En cas de prolifération de moustique, le gestionnaire de la station contacte l'antenne interdéparte-
mentale de démoustication pour trouver une solution palliative ;
- Une télésurveillance est installée pour signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais ;
- Aucun forage de production d'eau à moins de 200 m des sites de traitements et de rejets ;
Article 11: Prescriptions spécifiques en phase chantier
11-1 : Phase de consultation des entreprises
Le cahier des charges devra mettre en évidence le soin apporté à la protection de la biodiversité sur
l'aménagement du site de la future station d'épuration et notamment :
- procéder à un inventaire de la faune et de la flore ;
- interdire le brûlage des déchets verts et de chantier ;
- gestion adaptée du débroussaillage de la zone vis-à-vis de la faune et de la flore, la tortue d'Hermann
(voir dérogation espèces protégées auprès de la DREAL) ;
- gestion adaptée des aires de nettoyage et de lavage, aucun rejet dans le milieu naturel ne sera accep-
té sans traitement adapté ;
- réduire les nuisances sonores et la production de poussières afin de ne pas impacter les riverains ;
- protection des personnes et des biens vis-à-vis des travaux en zone amiantifère ;
- etc.
11-2 : Phase travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est invité à avertir par écrit le service de police de l'eau compétent
de la date de début des travaux, de l'état d'avancement des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
L'entreprise devra mettre en place toutes les mesures nécessaires à la prévention d'une pollution des
eaux.
Article 12 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.

Article 13 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de ma -
nières à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans
toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement
et de surveillance.
16 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
79
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assai-
nissement mentionnés dans le présent arrêté, qu'il met à la disposition du service en charge de la po -
lice de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 14 : Documents à produire
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
14-1 : le diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assai-
nissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels et les mauvais raccorde-
ments.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et
à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de
collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'action visant à corriger les dysfonctionne -
ments éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue
de limiter leur introduction dans le système de collecte.
14-2 : le cahier de vie du système d'assainissement
Le cahier de vie est à rédiger avant le 1 er janvier de l'année suivant la construction des ouvrages. Il
comprend, à minima les éléments suivants :
* une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement », comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'or-
ganisation interne de son gestionnaire ;
* une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » ;
* une section « suivi du système d'assainissement », consignant notamment les informations et résul -
tats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situations exception -
nelles….), une synthèse annuelle de fonctionnement, les documents justifiant la destination des
boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et
au service en charge de la police de l'eau et consultable lors d'un contrôle.
17 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
80
14-3 : le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de col -
lecte)
Il est adressé avant le 1 er mars de chaque année, le bilan de l'année précédente, au service chargé de
la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service
en charge de la police de l'eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procé -
dures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention
des pannes
14-4 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire établit avant la mise en service du système de traitement une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le bénéficiaire transmet cette analyse, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le Préfet, l' Agence Régionale de Santé et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais
par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire sont tenus dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les consé -
quences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
18 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
81
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisa-
tion, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déverse -
ment doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Article 17 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ef-
fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans
un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 18 :
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de re-
mise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Envi-
ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L 216-6 du même code.
Article 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire
toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
19 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
82
Article 22 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'ar-
ticle R 214-40-2 du Code de l'Environnement.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie de RUTALI où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du-
rant une période d'au moins six mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tant, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les déci-
sions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
20 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
83
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 26 : Ampliation – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de Rutali,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé par : Michel PROSIC
PJ : Annexe 1 : Localisation de la station de traitement et du réseau de la collecte associé (10 pages)
Annexe 2 : Extrait du diagnostic amiante (1 page)
21 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
84
ANNEXE 1
PLANS DE LOCALISATION
22 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
85
Sat me ar,= L] [1 Le s =_ :ee sé is ete | 5? EAN5 rs Ny LS ome .ps iW . 7 . |> "j ? À x" F- af ~
+: Joe . 4« g ress"ne de SE ee |oY — Lt ple en> F "ET ; «Ca ', { 3 pe ra4 nr i. 7 0 ae> "ar 2ZÆ a wl : : Ayfoud np anbiydes6096 u0!Ves11e207AUS LWSUUOJIAUZ,| 2P 2 POI Np AMLL Ne UOREIE HG ap 4aIssoqjen y ep eunuwo0>
23 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
86
Plan du réseau de collecte des eaux usées existant
24 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
87
DELTA
. Paste Ge refonte à créer/ 500 EH
hs
STE SS AAU Cee
COMMUNE DERUTALICr« Uetelt
REHABILITATION DU SYSTEMED'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
ETUDE D'AVANT PROJET
PLAN DU PROJETa J(aan oe see feo à
FE» i
Plan du système d'assainissement projeté avec le réseau existant
25 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
88
i '~~.wen «(SRrw àee eee 1,pe ny (CT)LL 21. Del pe armes []quowDssjuyesse,| 9pabeuoz ap aye
Carte de zonage de l'assainissement
26 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
89
96 £6 ZE GG PO) ES F6 ZE 66 PO M70d gape yee pees WO ITs PETER, UE 07yeqny ap aunuWwo0>TVY1SVOVI NV1d NO LVH1X3SANOMANd S3ONYNIA$30 3W43N39 NOUT3HIQ
Plan de l'implantation cadastrale de la future station d'épuration
27 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
90
=. 00e nr melLL, 1, 2.2LL LEet
\Ver,"'4/, tyt 1\ 1\ !Lu\ {\
CPAM UNE LAN TON
*
D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
COMMUNE DERUTALIia)° /REHABILITATION OU SYSTEME
ETUCE D'AVANT PROJET
es _|+444ttheaee: SE games |\ A
Plan de la future station d'épuration
28 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
91
SS eed
LS ee 5 — [4 JTree mas mane pans pape] = A" — AR SR RER, FO ae +.ù # Î if : 1 A en pe EE ee CE\ / a ! _ i are ecparvn ' LE CeŸ — a } i = ' a" ere pe peers pdSes. st H F Ht — } cae op TT OO+e *ST ' =age, t~ OS28ieoe*
LS_ ae
.,
be wale À dent ,+ \E OSUE : PS votsp OP 19/01% % CCS4 eee hen TE CEE aac "xs à see
%
sa 4| À perder A ae tus a ats wee, ona SIHIVLIRISOUS- el ee eeepa YNSONYWAGaa POZEOS? : LOAPPP MNT Eee] ; LEUCHIQUEE - emu| 4 NYLON 30 SNNAWODey | wed ura eee op pee)6 se | Àÿ i 4 { ca\ a: CETd MIS DRE md Fr A CODE PAT! 4 1S er8 a RE et epee eek i> 2 quaegng | nr, prey bt myBett LCRRRE HG Bap RAMS MAES Î < & ey una gere | BAR CCR el oeee eu ee AW 71 LS GEOR Sale) C0 NOE PEC / : ( A dec eng tn Dr. CEE DORE WE du 'Donner à. tog ep mare vie)~~ :[I pu =) YSHOVA = LINSONIA JOUET
Plan d'arpentage du géomètre VINCENTI-VACHER
29 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
92
| ¥PLAT")mat. -_ ,
Plan de localisation des points de mesures sur le cours d'eau de Torreno
30 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
93
de CUTER Commune de Rutalia Mesures nocturnes de débits€Co0Z0201 305
© regards d'asshisserentide linéare= Bon(AcceptableMédioore+ Mans+ Tronçors sensbies aux intrusions d'ECF
Plan des réseaux soumis aux intrusions d'eau claire parasite
31 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
94
Figure 9Commune de Rutali€C0Z0201 305
© Gouttiére racoudée (11)8 Avebr raccordé(2)(25)
«—
Plan de repérage des branchements non autorisés au réseau d'assainissement
32 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
95
ANNEXE 2
Extrait du rapport du diagnostic amiante réalisé le 27/07/2023 sur la commune de RUTALI
33 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
96
he du premvremernt
cA) prderenmnont
mc ASus copibii amano:
IN Ge l'échantion :
EAN 74Lat. : 424807Long : 4356887Pofosiow fmOnes eettiArancits dh Zune redForo 4 Whe fete
TRIOSD.SamTN
Plan de repérage des prélèvements montrant la présence d'amiante 14/15 échantillons
La commune de Rutali a mandaté le bureau d'études Rocca E Terra pour réaliser une étude A1 avec
des prélèvements du sol sur la zone de la STEP projetée.
L'ensemble des matériaux testés contient des fibres d'actinolite -amiante comme le montre un
exemple de fiche de prélèvement du rapport :
Une analyse de type A2 en phase conception sera à réaliser pour confirmer ou infirmer la présence
d'amiante sur les zones concernées par le projet.
34 / 34
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00002 -
2025-05-07 APD STEU RUTALI Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la future station de traitement des eaux usées de la
commune de RUTALI d'une capacité de 500 Equivalents-Habitants (EH) et son système de collecte - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
97
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-12-00006
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à
déclaration relative au dragage du chenal du
port de Taverna, Santa-Maria-Poggio
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
98
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2025-05-12-00006 en date du 12 mai 2025
portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna
Santa Maria Poggio
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et les articles R 214-1 à
R214-31 ;
Vu le SDAGE de Corse 2022-2026 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
à l'article R214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration du 2 septembre 2019 initial ;
Vu le porter à connaissance pour des travaux d'urgence, reçue le 2 avril 2025, présentée par monsieur
le directeur de la SPIC de la Régie du port de Taverna ;
Vu l'avis de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse ( DMLC) en date du 3 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de désensabler le chenal Sud du port, afin d'en assurer la navigabilité ;
Considérant qu'une sonde à 1m80 représente un obstacle à la navigation ainsi qu'aux mouvements
portuaires pour les unités les plus importantes et qu'il est dans ces conditions, nécessaire de
procéder aux opérations de dragage afin de restaurer des conditions optimales à la navigation.
Considérant que le dispositif de séparation des sables et des matériaux vaseux permet une
valorisation optimale des sédiments dragués;
Considérant l'intérêt de ré-alimenter en sable, la plage au Nord de Port du fait du blocage du transit
sédimentaire littoral par les digues ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 8
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
99
Considérant que la réalisation de ces travaux maritimes va dégrader temporairement la qualité des
eaux du chenal sud avec un risque d'exportation au-delà des limites portuaires ,
Considérant les enjeux de protection de la qualité sanitaire et écologique des eaux du milieu marin à
proximité de la zone des travaux ;
Considérant qu'il convient dès lors, d'imposer des prescriptions particulières aux dispositions prévues
au porter à connaissance sus-cité afin de garantir le confinement du chantier au
périmètre portuaire
et au périmètre du lieu de rejet ;
Considérant l'avis réputé favorable du maître d'ouvrage dans le cadre de la procédure contradictoire
en date du 7 /04/2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haute-Corse ; -
ARRÊTE
TITRE I – PORTER A CONNAISSANCE
ARTICLE 1 : OBJET DES TRAVAUX
Il est donné acte à la SPIC de la Régie du port de Taverna, de son porter à connaissance en
application de l'article R 214-44 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de dragage du chenal sud du port, situé sur la
commune de Santa Maria Poggio.
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées sous la responsabilité pleine et entière du
déclarant conformément aux plans et données figurant dans le dossier de porter à connaissance, en
tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté doit être notifié par le déclarant aux entreprises intervenant sur le chantier.
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
1.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques concernées en application de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les
suivantes :
N°
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3 0 Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence NI pour l'ensemble des
éléments qui y figurent : b) Et dont le volume in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5
000 m³ sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à
500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m³(D)
Déclarati
on
Arrêté du 23
février 2001
modifié
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
100
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet, objet de la présente demande a pour dessein d'augmenter la profondeur de la passe du
port de plaisance de Taverna afin de garantir la navigation en pleine sécurité des navires à l'intérieur
du port.
L'opération, programmée entre janvier 2025 et mai 2025, s'inscrit en urgence afin de faire face à
un apport massif de sédiments causé par les nombreux « coups de mer » depuis le mois d'octobre.
La bathymétrie mesurée fin novembre 2024 par les agents de la régie montre un recul d'environ 3
mètres en moyenne, avec précisément au droit de la passe du large une hauteur d'eau qui a
évolué de 4,50 à 1,80 mètres.
Cette bathymétrie réduite interdit la navigation des nombreuses unités de plus de 8 mètres
présentes à quai et sur l'aire technique.
La navigabilité du plan d'eau est d'autant plus périlleuse avec l'augmentation de la houle.
Le chantier sera réalisé à l'aide de la drague aspiratrice appartenant à la régie du port de Taverna.
Cet outil prélève par aspiration hydraulique du sable dont la dépression est créée par une pompe à
eau de mer, puis l'eau de mer et le sable sont transportés par une canalisation jusqu'au point de rejet
localisé au droit de la digue Nord du bassin septentrional .
La zone de dépôt des sédiments sableux reste identique à celle des dernières campagnes
pluriannuelles de dragages autorisées par les dispositions du récépissé de déclaration du 2
septembre 2019.
Il est important de noter que le transfert des sédiments sera conforme au transit littoral de la cellule
sédimentaire considérée, dont le mouvement hydrodynamique provoque naturellement une
migration du sable du Sud vers le Nord, le long du trait de côte.
Le lieu du rejet s'effectuera en pied de digue, dans le milieu marin sableux dépourvu de posidonie .
Coordonnées géographiques du point de rejet :
- X : 42°20'33.91'' N
- Y : 9°32'20,98'' E
Surface intéressée par les travaux : 3 000 m²
V olume intéressé par les travaux : 2000 m³
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
101
Coordonnées GéographiquesLat : 42°20°33.91" NLong : 9°32'20.98" E Profondeur de 1,80 mMesure a la canne par la régie du portFin novembre 2024
Les volumes de sables grossiers sont valorisés à travers le rechargement et le reprofilage de la plage
au nord du Port, où un recul du trait de côte est particulièrement observé, suite à la réalisation des
digues du port.
Compte tenu du caractère récurent de cette situation, avec chaque année des quantités importantes
de sables marins qui obstruent l'entrée du port, le maître d'ouvrage doit anticiper et réfléchir, en lien
avec la Communauté de communes de la Costa-Verte, à un projet global de rechargement de la plage
située au Nord du port, dont son érosion est, pour grande partie, liée au port lui-même.
La situation d'urgence ne pourra plus être invoquée pour les saisons prochaines. Le maître
d'ouvrage doit anticiper et réfléchir, en lien avec la Communauté de communes de la Costa-Verte, à
un projet global de rechargement de la plage située au nord du port dont son érosion est, pour
grande partie, liée au port lui-même.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3 : VOLUMES DE DRAGAGE AUTORISÉS
Les travaux de dragage sont autorisés pour un volume de sédiment maximal de 2 000 m 3 .
ARTICLE 4 : PÉRIODES DE TRAVAUX
Les travaux de dragages autorisés de janvier 2025 à mai 2025 ; Ils sont interdits au minimum 15 jours
avant le début de la saison balnéaire définie par la commune sur les secteurs concernés et pendant
toute la durée de celle-ci. Les travaux auront lieu du lundi au vendredi entre 8h00 et 19h00.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
102
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Avant le démarrage des travaux, un balisage terrestre et maritime des zones de travaux est effectué,
interdisant l'accès au chantier.
Les dragages et les zones de dépôt des sables sur la plage sont réalisés exclusivement à l'intérieur
des emprises délimitées dans le dossier de déclaration du 2 septembre 2019 sus visé .
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l'arrêté du 23 février
2001, relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant des rubriques 4.1.2.0. et 4.1.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE DRAGAGE
Les travaux de dragage sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier de déclaration
initial et le porter à connaissance. Ils tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu
aquatique, notamment les zones à usages sensibles pour la baignade et la conchyliculture ainsi que
l'activité de pêche et la navigation.
6.1. Prévention et lutte contre les nuisances et les risques de pollution
Le déclarant ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct, sur le domaine
maritime, de produits polluants par ruissellement d'eaux pluviales. De même, aucun réseau d'eaux
usées ne sera implanté dans l'emprise des travaux.
Les engins d'extraction possèdent l'ensemble des garanties de sécurité nécessaires à leur bon
fonctionnement et sont à jour au regard des obligations réglementaires. Une aire de chantier est
spécialement aménagée pour le stationnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins. Le
matériel adapté à la lutte contre une pollution accidentelle est prévu sur la zone d'installation de
chantier (barrage flottant, produit absorbant )
Les macro-déchets extraits lors des opérations de dragage sont stockés à terre dans des bennes
adaptées avant d'être évacués vers une filière d'élimination adaptée.
En cas d'incident ou de situation pouvant modifier le bon déroulement des dragages et de la gestion
des sédiments tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de déclaration, le déclarant doit
immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets sur le milieu. Il informe immédiatement de l'incident le service en charge de la police des eaux
et la Direction de la mer et du littoral de Corse, ainsi que des mesures prises pour y faire face.
6.2. Contrôle de la qualité des eaux
6.2.1. Contrôle de la turbidité
La turbidité de l'eau est mesurée en continu (turbidimètre) en aval immédiat de la zone de rejet du
sable.
Un protocole de suivi est proposé par le maître d'ouvrage, pour validation par la DMLC, avec pour
principe général qu'il n'y ait aucun dépassement de plus de 30 % de la valeur de référence.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
103
Au-delà, les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à retour à la normale.
6.2.2. Contrôle des matières en suspension (MES)
Aussi, afin d'éviter tout impact sur l'herbier et de confiner la zone de dépôt, un écran de protection
(filet anti-MES) est mis en place avant le début des travaux et maintenu durant toute la durée du
chantier.
6.3. Suivi de chantier
Le déclarant consigne journellement dans un registre les informations nécessaires à justifier la bonne
exécution des prescriptions relatives aux dragages :
- dates et heures de début et fin des opérations,
- origine, nature et volumes des matériaux extraits, déchets éventuellement retirés, conditions
météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter
des interruptions de chantier,
- état d'avancement du chantier, tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du service en charge de la police des eaux .
ARTICLE 7 : INFORMATION DES TRAVAUX
Le déclarant informe le service en charge de la police des eaux au moins 15 jours avant, de son
intention de commencer les travaux. Il fournit à cet effet le programme détaillé des opérations,
accompagné de leur procédure d'exécution, des plannings de réalisation et de tous plans et
documents qui seront jugés utiles.
Le déclarant informe en temps réel la DDT 2B, la DMLC et la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé (ARS) de la date de début et de fin des opérations de travaux.
Les travaux sont susceptibles d'avoir des incidences sur la navigation, le maître d'ouvrage devra
prendre attache de la Préfecture maritime afin que soit émis un Avis aux Navigateurs. Le cas échéant,
la Premar pourra demander de réaliser un relevé bathymétrique de la zone de clapage afin que les
cartes marines du Shom puissent être mises à jour.
ARTICLE 8 : POLLUTION ACCIDENTELLE
En cas de la survenue d'une pollution accidentelle susceptible d'avoir un impact sur le milieu marin et
les usages environnants, l'entreprise doit interrompre immédiatement le dragage et le rejet y afférent
et prendre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise. Le
déclarant informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police des eaux, la DMLC, L' ARS
et le maire de la commune de cet incident et des mesures qui ont été prises pour y remédier.
ARTICLE 9 : BILAN DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE ET DE GESTION DES SÉDIMENTS
À la fin du chantier, le déclarant adresse au service en charge de la police des eaux, un document
synthétique sur le déroulement de l'opération comprenant :
➢ les résultats des suivis de la qualité des eaux prévus à l'article 6.2. du présent arrêté,
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
104
➢ les plans de levés bathymétriques réalisés avant et après travaux,
➢ les volumes mobilisés,
➢ le détail des informations consignées chaque jour, rappelées à l'article 6.3. du présent
arrêté,
➢ une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Une synthèse des résultats des suivis scientifiques sera transmise au service en charge de la police
des eaux .
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE CADUCITÉ
L'autorisation est valable un an à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les travaux faisant l'objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier de déclaration initial et du contenu du porter à connaissance, sans préjudice du présent
arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet conformément à l'article R214-40 du code de
l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le
préfet pourra inviter le déclarant à déposer une nouvelle déclaration ou une demande
d'autorisation.
ARTICLE 12 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police des eaux ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. À cet effet, le déclarant met à disposition des agents de contrôle, si nécessaire, les
moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE LA DÉCLARATION
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le déclarant mentionné à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
105
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune Santa Maria Poggio, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités seront justifiées par un procès verbal du maire
adressé au service chargé de la police des eaux .
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de l'État pendant une durée d'au moins
6 mois.
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1 ° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de la
mer et du littoral de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au déclarant.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00006 -
Arrêté DDT - Portant prescriptions particulières à déclaration relative au dragage du chenal du port de Taverna, Santa-Maria-Poggio -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
106
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-13-00008
Arrêté DDT PNRN portant prolongation pour un
an de l'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Manica sur le ruisseau de la
Manica, commune d'Asco
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-13-00008 -
Arrêté DDT PNRN portant prolongation pour un an de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica sur le
ruisseau de la Manica, commune d'Asco - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
107
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2025-05-13-00008 en date du 13 mai 2025
portant prolongation pour un an de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Manica sur le ruisseau de la Manica, commune d' Asco
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024 portant délé -
gation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, Directeur Départemental des Territoires de
la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025 portant subdéléga -
tion de signature à Monsieur Frédéric OLIVIER, Chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques
naturels et routiers (SENAP) ;
Vu l'arrêté n°90/508 du 14 mai 1990 de règlement d'eau autorisant la commune d' Asco à réaliser et
exploiter une usine hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Manica déposée par la commune d' Asco en date du 13 mai 2025, en vue du renouvellement de la dite
autorisation environnementale ;
Considérant qu'un dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la microcentrale a été
déposé dans le délai idoine pour en demander son renouvellement, conformément à l'article R181-49
du code de l'environnement ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-13-00008 -
Arrêté DDT PNRN portant prolongation pour un an de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica sur le
ruisseau de la Manica, commune d'Asco - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
108
Considérant qu'une année supplémentaire est requise pour l'obtention de la complétude du dossier
de renouvellement d'autorisation environnementale et donc pour permettre l'instruction dudit dos -
sier ;
Considérant qu'aucun changement substantiel n'existe par rapport à la délivrance de l'autorisation ini-
tiale, et que la prolongation d'autorisation concerne des ouvrages qui ne font pas l'objet de modifica -
tion substantielle, conformément à l'article L 181-15 du code de l'environnement ;
Considérant le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et du PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification de l'article 1er relatif à l'autorisation de disposer de l'énergie
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°90/508 du 14 mai 1990 d'autorisation d'exploitation de la
microcentrale hydroélectrique de Manica est modifié comme suit :
La commune d' Asco est autorisée, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale définie dans
l'arrêté préfectoral n°90/508 du 14 mai 1990, à disposer de l'énergie de la Manica pour l'exploitation
de la microcentrale hydroélectrique de Manica pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 14 mai
2026.
La puissance maximum brute de l'entreprise est fixée à 950 kW.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90/508 du 14 mai 1990 demeurent inchangées.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-13-00008 -
Arrêté DDT PNRN portant prolongation pour un an de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica sur le
ruisseau de la Manica, commune d'Asco - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
109
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à la commune d' Asco.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune d' Asco.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune d' Asco, le directeur
départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de
la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse,
le chef de service départemental de Haute-Corse de l'agence française pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef du Service Eau, Nature et Prévention
des risques naturels et routiers (SENAP)
Original signé par : Frédéric OLIVIER
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-13-00008 -
Arrêté DDT PNRN portant prolongation pour un an de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica sur le
ruisseau de la Manica, commune d'Asco - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025
110
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-12-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "Championnat du monde de
Trial 2025"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00001 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Championnat du monde de Trial 2025" - 2B-2025-05-006 -
15/05/2025
111
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

SENAP
Unité prévention des risques routiers

Arrêté N°2B-2025-05-12-00001 portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« Championnat du monde de Trial 2025 »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC;
VU le décret du président de la république du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY ,
directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY ,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par le président du Trial moto club de Balagne en vue d'organiser du 30 mai 2025 au
1er juin 2025 une épreuve sportive dénommée « Championnat du monde de Trial » ;
VU l'avis favorable du maire de Calvi ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental des Territoires,
le Directeur du Service d'Incendie et de Secours,
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en
date du 29 avril 2025 ;
VU l'attestation des assurances AXA et la convention avec le SDIS 2B;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : M. le président du trial Moto Club de Balagne est autorisée à organiser du 30 mai au 1 er juin 2025
dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée « Championnat
du Monde de Trial».
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00001 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Championnat du monde de Trial 2025" - 2B-2025-05-006 -
15/05/2025
112
Article 2 Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures de protection proposée et
arrêtées par les organisateurs.
Les officiels intervenant sur cette manifestation devront être dûment qualifiés.
Un libre accès aux différentes zones devra être assuré en permanence pour les véhicules de
secours.
Les concurrents sont tenus au respect strict du code de la route sur la partie publique du parcours.
Les mesures relatives à la réglementation du stationnement seront prises par les autorités
compétentes selon les besoins.
Les organisateurs devront assurer une surveillance sévère des lieux recevant du public, des points
dangereux du circuit et particulièrement le franchissement des routes dont la circulation ne sera
pas interrompue.
Article 3 : Des extincteurs seront placés au départ et à chaque groupe de zones, à charge du directeur de
courses et des commissaires responsables de zones.
En raison de la faible accidentalité de la discipline Trial, aucun dispositif médical spécifique n'est
obligatoire, néanmoins une convention avec le SDIS 2B a été signé et se tiennent à disposition en
fonction des évènements.

Article 4 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causées par eux-mêmes, leurs préposées et les concurrents à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'État, du département et de la commune ne pourra être engagée
et aucun recours ne pourra être exercé.
Article 5 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par
la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité.
Article 6 : M. le Président du trial Moto Club de Balagne devra prendre toutes les dispositions utiles et
nécessaires de manière à ce que l'ordre public soit maintenu aux abords de la manifestation.
Article 7 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, le directeur de l'épreuve, remettra au représentant
de l'autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie
nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées.
En cas de non-respect d'une prescription prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de
l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au
sous-préfet de permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut
de présence de l'autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre
public et de la sécurité routière.
Article 8 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie adressera au préfet, à
la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette
dernière.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, l'organisateur et le maire de Calvi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.

ORIGINAL SIGNÉ
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00001 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Championnat du monde de Trial 2025" - 2B-2025-05-006 -
15/05/2025
113
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-12-00007
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée 3ème Rallye Terre d' Aléria
2025
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 3ème Rallye Terre d' Aléria 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 114
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-05-12-00007 du 12 mai 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 3ème Rallye Terre d' Aléria 2025 »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali
CHAPEY , sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Restonica, l' Association Scuderia
Oriente en vue d'organiser du 29 mai au 31 mai 2025 une manifestation dénommée « 3ème Terre
d' Aléria 2025 »;
VU l'arrêté N°50-2025 du 29 avril 2025 du Maire d' Aléria, portant interdiction temporaire de la
circulation – traversée de l'agglomération d' Aléria du PK.97.780 au PK.98.100 de la RT10 ;
VU les arrêtés des maires;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Ligue Corse
du Sport Automobile ;
VU l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière
de la Haute-Corse en date du 29 avril 2025 ;
VU l'attestation d'assurance AXA Assurance, les conventions passées avec les sociétés de dépannage,
la convention avec AS Antincendio, les attestations du médecin le Dr Noellie CHAPEAU-THIRIOT,
assurant la couverture médicale de la manifestation ;
VU la liste des commissaires de course ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
1 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 3ème Rallye Terre d' Aléria 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 115
Article 1er : L' Association Sportive Automobile Restonica et l' Association Scuderia Oriente sont
autorisées à organiser, du 29 mai au 31 mai 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté,
une manifestation sportive intitulée «3ème Terre d' Aléria 2025 » et sous réserve du respect des
conditions réglementaires .
Epreuves sur terre (sur pistes privées)
Étape 1 :
jeudi 29 mai 2025
Shakedown – casabianda (3,88km)
Étape 2 :
vendredi 30 mai 2025
ES 1/3 : Champ de Tir (12,27 km)
ES 2/4 : Les Lunaries (25,83 km)
Étape 3 :
samedi 31 mai 2025
ES 5/8 : Pianiccia – Domaine de la Taste (10,38 km)
ES 6/9 : Chateau de pianiccia – Vonvon (12,15 km)
ES 7/10 : L'écurie (5,84 km)
Directeur de cours Terre : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : 06 13 02 58 38
Organisateur technique sécurité : Dominique SAVIGNONI – Tél : 06 15 02 03 77
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route sont
tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être
nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- s'assurer qu'aucune voiture ne se gare le long de la RT10 au niveau de l'ES 1 et 3 du Champ
de Tir afin d'éviter toute gêne à la circulation.
- mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi
qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des
commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place
d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 3ème Rallye Terre d' Aléria 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 116
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec
soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que
nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et
le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire
dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des
dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation
de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture
blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épre uve, Monsieur Dominique SAVIGNONI, directeur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d'une
prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la
gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département
concerné. En l'absence de l'autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent
sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la
course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve
devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que
responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Corse, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-12-00007 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée 3ème Rallye Terre d' Aléria 2025 - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-05-13-00003
Arrêté portant autorisation d'accéder aux
propriétés privées pour l'OEC en collaboration
avec l'Université de Corse pour la protection, la
gestion et l'amélioration des connaissances sur
les zones humides
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées pour l'OEC
en collaboration avec l'Université de Corse pour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
118
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ExPREFET Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- BE 5CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation d'accéder aux propriétés privées,pour l'Office de l'environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corsepour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A (ex article L411-5) ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret ministériel du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,sous-préfet de Bastia — Monsieur Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté préfectoral 2B-2023-05-17-00008 en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Jean-FrançoisBOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse en date du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;la demande de dérogation formulée par l'Office de l' Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université deCorse, le 19 mars 2025 ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30-_ Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées pour l'OEC
en collaboration avec l'Université de Corse pour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
119
Considérant :- que l'Office de l'Environnement de la Corse s'est investi au côté de l'Université de Corse depuis plusieurs années dansune démarche de protection et l'amélioration des connaissances sur les zones humides de Corse ;- que cette demande portée par l'Office de l'Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corse s'inscritdans le cadre de nombreuses études menées en ce sens portant sur les dynamiques hydrogéologiques, écologiques etfloristiques des milieux humides (lagunes, mares temporaires et lacs) ;- qu'afin de poursuivre cette démarche d'acquisition de connaissance et pour actualiser l'état de conservation des lagunestemporaires méditerranéennes (LTM) situées sur les communes de Calenzana, Rogliano, Aléria et Prunelli-di- Fiumorbu)(respectivement sur les sites de : Crovani, Barcaghju, Del Sale, Canna-Gradugine) un suivi hydro-écologique ainsi qu'uninventaire floristique seront réalisés sur deux ans ;-qu'il s'agit de réaliser un diagnostic hydro-écologique sur ces lagunes temporaires méditerranéennes {LTM) ;-que ce diagnostic est basé sur plusieurs périodes de prospections étalées de mars 2025 à 2026, de manière à décrire labioclimatologie de la végétation. Il permettra d'établir une comparaison avec les études précédemment réalisées (1997)et comprendra : un inventaire floristique, un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suivi écologique (macrophytes etmicrophytes) et un relevé pédologique ;-que ce diagnostic nécessite que l'Office de l'Environnement de la Corse et l'Université de Corse puissent accéder auxparcelles privées ;- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP); |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° -objet de l'arrêtéL'Office de l'Environnement de la Corse, en collaboration avec l'Université de Corse, est autorisé à procéder à un diagnostichydro-écologique qui comprend un inventaire floristique, un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suivi écologique(macrophytes et microphytes) et un relevé pédologique. Ces inventaires concernent les communes de Calenzana, Rogliano,Aléria et Prunelli-di-Fiumorbu de la Haute-Corse (annexe 1 liste des parcelles cadastrées et annexe 2 zones concernées).A cet effet, les personnes habilitées par l'Office de l'Environnement de la Corse, en collaboration avec l'Université de Corse(annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (a l'exception des locaux consacrés àhabitation).
Article 2 — les modalités :Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrété ainsi que d'un.mandat ci-annexé (annexe 4), quidevront étre présentés a toute réquisition. .L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début des opérationsd'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées pour l'OEC
en collaboration avec l'Université de Corse pour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
120
- dans les propriétés closes, l'accés ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en sonabsence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie.
Article 3 — Le rôle des maires des communes concernées : 4Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 4 — La publicité dans les communes concernées :Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1° à la diligence des maires concernés.Vaccomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à laDREAL. :Article 5 — Les indemnités en cas de dommages : .Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accordamiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 — La validité de l'autorisation :La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026.Article 7 - Vexécution : .Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, L'Office de l'Environnement de la Corse en collaboration avec l'Université de Corse, les maires descommunes de Calenzana, Rogliano, Aléria et Prunelli-di-Fiumorbu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché dans les mairies des communes ci-dessus désignées.
Ajaccio le
Le préfet
aes PRO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'accéder aux propriétés privées pour l'OEC
en collaboration avec l'Université de Corse pour la protection, la gestion et l'amélioration des connaissances sur les zones humides -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025
121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-05-13-00001
Autorisation transfert licence IV depuis
Ghisonaccia vers Santo Pietro di Tenda.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-05-13-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Ghisonaccia vers Santo
Pietro di Tenda. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 122
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-05-13- du 13 mai 2025
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de GHISONACCIA vers celle de SANTO PIETRO DI TENDA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et col-
laborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Sabrina SALICETTI, Présidente de la SAD « A Piniccia di Salec -
cia », le 17 avril 2025, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégo-
rie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA, vers celle de SANTO
PIETRO DI TENDA,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 18 avril 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA, du 22 avril 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de SANTO PIETRO DI TENDA du 25 avril 2025,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-05-13-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Ghisonaccia vers Santo
Pietro di Tenda. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 123
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA au sein du débit de boissons du cam -
ping « U Casone », vers la commune de SANTO PIETRO DI TENDA pour y être exploitée par Madame
Sabrina SALICETTI, au sein de l'établissement « A Piniccia di Saleccia », sis Acqua Dolce.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu-
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de SANTO PIETRO DI TENDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-05-13-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Ghisonaccia vers Santo
Pietro di Tenda. - 2B-2025-05-006 - 15/05/2025 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-14-00001
NESSA maison lucioni DEROG TAUX AR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-14-00001 - NESSA maison lucioni DEROG TAUX AR -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025 125
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 40
portant dérogation, pour la commune de NESSA, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-14-00001 - NESSA maison lucioni DEROG TAUX AR -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025 126
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 du 18 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Nessa le 20 janvier 2025 et la délibération du 17 décembre
2024, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
14,60 % pour l'opération de rénovation de la maison lucioni en logement communal.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l'opération concernée a pour but
la rénovation d'une vielle bâtisse, inoccupée depuis 15 ans, par la création d'un logement communal
pour un public éloigné aux logements ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache
au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation a ux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Nessa, maître d'ouvrage de l'opération de rénovation de
la maison lucioni en logement communal, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-14-00001 - NESSA maison lucioni DEROG TAUX AR -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025 127
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur dé-
partemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 14 mai 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-14-00001 - NESSA maison lucioni DEROG TAUX AR -
2B-2025-05-006 - 15/05/2025 128