PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-04
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS, Responsable du SPF de
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait
de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 pour
erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une
station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un
espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois.
(3 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif n° 2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des
agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. (2 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0973 en date du 04/03/2026 portant
fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-0989 en date du 04/03/2026 portant
fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. (2
pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-0990 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY. (6 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'UDAF 93. (2 pages) Page 27
2
- Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la
Maladière à PARIGNY (42120) pour les salariés amener à intervenir les
dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 concernant la
réalisation de missions de surveillance et de détection
d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes
d'évacuation sur le chantier de forage géothermique de la
société SMP sur la commune d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 30
- Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100636638 pour l'organisme BENDOUHA Abderazak dont
l'établissement principal est situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700
DRANCY (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101574739 pour l'organisme LJM dont l'établissement principal est
situé 21 rue Albert Chardavoine 93440 DUGNY (3 pages) Page 37
- Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101832863 pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Dehais 93160
NOISY-LE-GRAND (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101704815 pour l'organisme LIMA BATISTA ANA dont
l'établissement principal est situé 48 boulevard circulaire 93420
VILLEPINTE (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP844661173 pour l'organisme AALP75 dont l'établissement principal
est situé 2 rue Sisley 93200 SAINT-DENIS (3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 mars 2026 portant
création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le
territoire de la commune de Sevran. (4 pages) Page 51
- 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 mars 2026
portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare
sur le territoires de la commune de Sevran. (21 pages) Page 56
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de JOANNIS, Responsable du SPF de
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS,
Responsable du SPF de Seine-Saint-Denis.
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUBUC, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable du service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93 009 BOBIGNY CEDEX
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS,
Responsable du SPF de Seine-Saint-Denis.
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à madame Pauline AUDRERIE inspectrice des finances publiques,
Monsieur Alexis LISSE, inspecteur des finances publiques et à Monsieur Antoine ROUX, inspecteur des
finances publiques à effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, les actes
relatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes administratifs et de gestion du service en
l'absence de l'inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable uniquement.
Pauline AUDRERIE Antoine ROUX
Alexis LISSE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 01/03/2026
La comptable, responsable du service de publicité
foncière de Seine-Saint-Denis,
Claudine de JOANNIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS,
Responsable du SPF de Seine-Saint-Denis.
6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026
portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°2026-0649 du 12 février 2026 pour erreur
matérielle, et déclarant d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière en vue de
permettre la réalisation d'une station de
géothermie, d'un équipement sportif ainsi que
d'un espace vert sur le secteur de la
Fourche/canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.


SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026
pour erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une
station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois.

7
DE LA SEINE- Direction de la coordination— des politiques publiquesFert et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-1004EN DATE DU 03 MARS 2026portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 pour erreur matérielle,et déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre laréalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vertsur le secteur de la Fourche/canal de l'OurcqAUXPAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU la délibération CT 2025 - 03 - 17 - 23 de l'établissement public territorial de Grand ParisGrand Est du 17 mars 2025 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la constitution d'une réserve foncière en vuede permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif et d'unespace vert sur la commune des Pavillons-sous-Bois, autorisant le président de l'établissementpublic territorial de Grand Paris Grand Est, à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant àce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l'établissement publicterritorial de Grand Paris Grand Est;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026
pour erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une
station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois.

8
VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet deBobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denisdu même jour ;VU l'arrêté n°2025-3487 du 25 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitutiond'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'unéquipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcqaaux Pavillons-sous-Bois ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 07novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique laconstitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station degéothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de laFourche/canal de l'Ourcg ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique :CONSIDÉRANT la réalité du projet d'aménagement tel que présenté à l'enquête ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation duprojet;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2026-0649 du 12 février 2026 susvisé est entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne la liste des parcelles concernées établie à son article 1er;CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique laconstitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station degéothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de laFourche/canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois est retiré.Article 2: Est déclarée d'utilité publique au profit de l'établissement public territorial GrandParis Grand Est, la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'unestation de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de laFourche/canal de l'Ourcq, par l'acquisition des biens et droits réels immobiliers, à l'amiable ouBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026
pour erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une
station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois.

9
par voie d'expropriation, sis 4 chemin du Halage aux Pavillons-sous-Bois (parcelle cadastré Kn°114), sis 32 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois (parcelle cadastré J n°139) et sis 3 rue LéonBlum-rue Louise Michel aux Pavillons-sous-Bois (parcelle cadastré B 3).Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présentarrêté.Article 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilitépublique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de lapropriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.ll est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du départementpar les soins et aux frais de la collectivité expropriante.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie desPavillons-sous-Bois. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie laréalisation.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquétrice etle président de l'EPT Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports .
Le préfet,Le préfet de oder.)ulierr CHARLES
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026
pour erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une
station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois.

10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif n° 2026-1011 du 04/03/206
portant nomination des agents pour conduire les
entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°
604/2013 du 26 juin 2013.
11
E = Direction des étrangersPRÉFET et des naturalisationsDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de l'asileLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 2026 - À O44PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N°604/2013 DU 26 JUIN 2013
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le reglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable del'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride et notamment son article 5;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleL. 521;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matièred'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant durèglement du 26 juin 2013 dit « Dublin Ill »;VU l'arrêté n° 2024-0996 du 3 avril 2024 portant nomination des agents préfectoraux chargésde conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2024-1766 du 3 juin 2024 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3516 du 29 août 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-3933 du 30 septembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2025-4909 du 18 novembre 2025 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;VU l'arrêté modificatif n° 2026-0402 du 22 janvier 2026 portant nomination des agentspréfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26juin 2013 ;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°
604/2013 du 26 juin 2013.
12
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEARTICLE 1° : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus dedétermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, lespersonnes ci-après désignées :- Sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :e Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile,e M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau del'asile,e Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection en charge du suivi des procédures asile Dublin,e Mme Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionsuivi des procédures asile,e Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de lasection guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe a lacheffe de section guichet unique pour demandeurs d'asile,e Mme. Ayfer KELES, adjointe administrative de 2°" classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Amina KHITER, adjointe administrative de 2®7° classe, agent en charge dutraitement des demandes d'asile,e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2° classe, agent en chargedu traitement des demandes d'asile,e Mme Fouzia ZEROUAL, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Imen CHAABANE, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile,e Mme Salinee Pujah KAWOL BADREE, adjointe administrative, agent en charge dutraitement des demandes d'asile.e Mme Riheb ALEM, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.e Mme Angela ULESIE, adjointe administrative principale de seconde classe, agent encharge du traitement des demandes d'asile.e Mme Chorouk BRAHMI, adjointe administrative, agent en charge du traitement desdemandes d'asile.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le De ui DP
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n°
604/2013 du 26 juin 2013.
13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0973 en date du
04/03/2026 portant fermeture de l'établissement
LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0973 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 14
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0773Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLYNA LE FORTY37 RUE GABRIEL PERI93200 SAINT-DENISSiret : 90858407100017
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0973 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 15
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0729 du 18/02/2026, prononcant la fermeture administrative del'établissement : « LYNA LE FORTY » - 37 RUE GABRIEL PERI — 93200 SAINT-DENIS dont lagérante est Madame Orso Adjoua edwige;VU le rapport 26-024962, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/02/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LYNA LE FORTY » - 37 RUE GABRIEL PERI — 93200 SAINT-DENIS dont la gérante estMadame Orso Adjoua edwige;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;:ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n° 2026-0773 du 19/02/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LYNA LE FORTY » - 37 RUE GABRIEL PERI — 93200 SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Madame Orso Adjoua edwige;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
a le © HER3 26our|uw fet gionrngalité g i4ae
LT Amaury DUMaAy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0973 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0989 en date du
04/03/2026 portant fermeture de l'établissement
KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0989 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. 17
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- o 962Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKYMA1 RUE LANNE93200 SAINT-DENISSiret : 44793801000017
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0989 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. 18
VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0887 du 23/02/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement : « KYMA » - 1 RUE LANNE — 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est MonsieurSADOUDI Nadir;VU le rapport 25-180170, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« KYMA » - 1 RUE LANNE - 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur SADOUDI Nadir;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2026-0887 du 23/02/2026, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement « KYMA » - 1 RUE LANNE- 93200 SAINT-DENIS est abrogé acompter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur SADOUDI Nadir;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Le préfetcha.S)
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0989 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0990 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
20
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © 5 ® ©Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTO CHENNAI2 RUE ALCIDE VELLARD93000 BOBIGNYN° SIRET : 897 805 834 00016Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
22
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-025451 du 27/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 27/02/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/02/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Absence de la déclaration d'activité.La maîtrise des nuisibles est insuffisante.La maintenance des locaux et des équipements n'est pas assurée.Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont insuffisants.Le plan de maîtrise sanitaire est absent.La procédure de contrôle à réception est absente.Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.Des documents ne sont pas consultables sur le site.Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.Absence de formation en hygiène alimentaire.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
24
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement « RESTAURANT CHENNAI » situé au 2 RUE ALCIDE VELLARD93000 BOBIGNY, dont le gérant est Madame Thambiya SAHAYAROOBA est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante de l'établissement« RESTAURANT CHENNAI » situé 2 RUE ALCIDE VELLARD 93000 BOBIGNY, dont le gérant estMadame Thambiya SAHAYAROOBA.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY.Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le © 3 (23 /e246Le p fet : +
———
lien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000
BOBIGNY.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'UDAF 93.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 93.
27
| = Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-0656portant renouvellement de l'autorisationdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'UDAF 93Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 etD.312-204 ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'autorisation du service MJPM de l'UDAF 93, par un avis favorable du CROSM d'Île-de-France au coursde la séance du 23 juin 2010, pour une durée de quinze ans ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 19 décembre 2023 ;Vu les documents complémentaires transmis lors de la visite d'évaluation effectuée par la DRIEETS 93 le7 mai 2025;Considérant qu'il ressort de l'évaluation un très bon niveau de conformité du service et unaccompagnement de qualité des majeurs protégés ;Considérant que le niveau global de la structure en matière de bientraitance et d'éthique est trèssatisfaisant ;Par conséquent,
DRIEETS Unité Départementale de Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine, Bobigny, 93016
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 93.
28
Arrête :ARTICLE 1°" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 93 estrenouvelée pour une période de quinze ans, soit du 23juin 2025 au 23juin 2040.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4: Le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le "{ sar, DO?Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par subdélégation,Le directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis
— 7
David Soubrié
&
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 93.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la Maladière
à PARIGNY (42120) pour les salariés amener à
intervenir les dimanches compris entre le 8 mars
et 9 août 2026 concernant la réalisation de
missions de surveillance et de détection
d'émanation de gaz et du déclanchement des
alarmes d'évacuation sur le chantier de forage
géothermique de la société SMP sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la Maladière à PARIGNY (42120) pour les
salariés amener à intervenir les dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 concernant la réalisation de missions de surveillance
et de détection d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes d'évacuation sur le chantier de forage géothermique de la
société SMP sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
30
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77




ARRETE N° 2026-1001
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ELYTEQ SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 16 janvier 2026 par la société ELYTEQ SAS, sise 213 rue de la Maladière 42120
PARIGNY sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants
tous les dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 pour la réalisation de missions de surveillance et
de détection d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes d'évacuation des puits des chantier de
forage géothermique de la société SMP sur la commune d'Aulnay-Sous-Bois ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs -conseils
et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos
dominical ;

VU l'"Accord relatif à l'aménagement du temps de travail" conclu le 2 février 2023 et particulièrement ses
dispositions relatives aux contreparties du travail dominical ;

VU le procès -verbal de la réunion du Comité Social et Économique du 12 septembre 2025 portant
consultation dudit comité sur le travail du dimanche et des jours fériés pour 202 6 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie d'Aulnay-Sous-Bois en date du 28 janvier 2026 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du
28 janvier 2026 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 28
janvier 2026 ;

VU la saisine des organisations p atronales et syndicales en date du 28 janvier 2026 ainsi que les avis de
l'Union nationale des syndicats autonomes 93 du même jour, de l'Union départementale de la CFTC en date
du 10 février 2026 et de la Fédération natio nale du personnel, de l'encadrement des sociétés de service
informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI) en date du 27 février 2026.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la Maladière à PARIGNY (42120) pour les
salariés amener à intervenir les dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 concernant la réalisation de missions de surveillance
et de détection d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes d'évacuation sur le chantier de forage géothermique de la
société SMP sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
31


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur
les chantiers de forage géothermique et plus particulièrement de la surveillance et de la détection
d'émanations de gaz ainsi que du déclenchement des alarmes d'évacuation des puits de fora ge sur la
commune d'Aulnay-Sous-Bois pour le compte de la société SMP ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7 j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique , le travail
dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles
L.4121-1 et suivants du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'appli cation de s dispositions prévues à l'article L .3132-1 du c ode du travail, la société
ELYTEQ SAS, est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront tous les dimanches compris entre le 8 mars 2026 et 9 août 2026 pour la surveillance et la
détection d'émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d'évacuation des puits des chantiers de
forage géothermique sur la commune d'Aulnay-sous-Bois pour le compte de la société SMP.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficie nt des contreparties prévues par l'"Accord relatif à
l'aménagement du temps de travail" conclu le 2 février 2023 et ad minima, d'un repos compensateur de
125%, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du
travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires
ou sous-traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la Maladière à PARIGNY (42120) pour les
salariés amener à intervenir les dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 concernant la réalisation de missions de surveillance
et de détection d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes d'évacuation sur le chantier de forage géothermique de la
société SMP sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
32


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 3 mars 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service
d'appui
du système d'inspection du travail.


Pierre-Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la Maladière à PARIGNY (42120) pour les
salariés amener à intervenir les dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 concernant la réalisation de missions de surveillance
et de détection d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes d'évacuation sur le chantier de forage géothermique de la
société SMP sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100636638
pour l'organisme BENDOUHA Abderazak dont
l'établissement principal est situé 80 rue du 9
Novembre 1989 93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100636638 pour l'organisme BENDOUHA
Abderazak dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700 DRANCY
34
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1015 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100636638


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/03/26 par M. BENDOUHA Abderazak
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENDOUHA Abderazak dont
l'établissement principal es t situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700 DRANCY et
enregistré sous le N°SAP100636638 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100636638 pour l'organisme BENDOUHA
Abderazak dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700 DRANCY
35





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100636638 pour l'organisme BENDOUHA
Abderazak dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700 DRANCY
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101574739
pour l'organisme LJM dont l'établissement
principal est situé 21 rue Albert Chardavoine
93440 DUGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101574739 pour l'organisme LJM dont
l'établissement principal est situé 21 rue Albert Chardavoine 93440 DUGNY
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1016 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101574739


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/03/26 par Mme. CAMARA
ADJARATOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LJM dont l'établissement
principal est situé 21 RUE ALBERT CHARDAVOINE 93440 DUGNY et enregistré sous
le N°SAP101574739 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101574739 pour l'organisme LJM dont
l'établissement principal est situé 21 rue Albert Chardavoine 93440 DUGNY
38





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101574739 pour l'organisme LJM dont
l'établissement principal est situé 21 rue Albert Chardavoine 93440 DUGNY
39





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101574739 pour l'organisme LJM dont
l'établissement principal est situé 21 rue Albert Chardavoine 93440 DUGNY
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101832863
pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE dont
l'établissement principal est situé 5 avenue
Dehais 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101832863 pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE
dont l'établissement principal est situé 5 avenue Dehais 93160 NOISY-LE-GRAND
41
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1017 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101832863


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/26 par Mme. ESPOSITO SOPHIE
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE dont l'établissement
principal est situé 5 AVENUE DEHAIS 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP101832863 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101832863 pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE
dont l'établissement principal est situé 5 avenue Dehais 93160 NOISY-LE-GRAND
42





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101832863 pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE
dont l'établissement principal est situé 5 avenue Dehais 93160 NOISY-LE-GRAND
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101704815
pour l'organisme LIMA BATISTA ANA dont
l'établissement principal est situé 48 boulevard
circulaire 93420 VILLEPINTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101704815 pour l'organisme LIMA BATISTA ANA
dont l'établissement principal est situé 48 boulevard circulaire 93420 VILLEPINTE
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1018 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101704815


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/26 par Mme. LIMA BATISTA ANA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LIMA BATISTA ANA dont l'établissement
principal es t situé 48 BOULEVARD CIRCULAIRE 93420 VILLEPINTE et enregistré
sous le N°SAP101704815 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101704815 pour l'organisme LIMA BATISTA ANA
dont l'établissement principal est situé 48 boulevard circulaire 93420 VILLEPINTE
45





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101704815 pour l'organisme LIMA BATISTA ANA
dont l'établissement principal est situé 48 boulevard circulaire 93420 VILLEPINTE
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844661173
pour l'organisme AALP75 dont l'établissement
principal est situé 2 rue Sisley 93200
SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844661173 pour l'organisme AALP75 dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sisley 93200 SAINT-DENIS
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1019 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP844661173


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/02/26 par M. Samassa Bragui en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AALP75 dont l'établissement principal est situé
2 Rue Sisley 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N°SA P844661173 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844661173 pour l'organisme AALP75 dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sisley 93200 SAINT-DENIS
48





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 04 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844661173 pour l'organisme AALP75 dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sisley 93200 SAINT-DENIS
49





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en
date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844661173 pour l'organisme AALP75 dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sisley 93200 SAINT-DENIS
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 mars
2026 portant création de la zone
d'aménagement concerté Mandela-gare sur le
territoire de la commune de Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3
mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoire de la commune de Sevran.
51
| = Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE LA SEINE- et des transports d'Ile-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2026-0509portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-garesur le territoire de la commune de Sevran
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L.311-1 à L.311-8 et R.311-1 etsuivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater D et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand ParisAménagement ;Vu le schéma de cohérence territoriale de la Métropole du Grand Paris adopté le 13 juillet 2023 ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Paris Terres d'Envol, adopté le 7juillet 2025 ;Vu la délibération du 17 décembre 2021 du conseil d'administration de Grand Paris Aménagementl'autorisant à prendre l'initiative de l'opération d'aménagement sur le secteur Mandela-gare a Se-vran ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 13 mars 2023approuvant les objectifs poursuivis par l'opération et les modalités de la concertation préalable a lacréation de la ZAC Mandela-gare a Sevran ;
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01416067 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3
mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoire de la commune de Sevran.
52
Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 13 mars 2023approuvant les objectifs poursuivis par l'opération et les modalités de la concertation préalable a lacréation de la ZAC Mandela-gare à Sevran ;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 9 juillet 2024approuvant le bilan de la concertation menée sur la période du 27 juin 2023 au 24 avril 2024;Vu la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 3 mars 2025approuvant le dossier de création de la ZAC Sevran Mandela gare;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2025 émis dans le cadrede l'évaluation environnementale ;Vu l'avis délégué de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France n°2025-006 du1 juillet 2025 sur le projet de ZAC Mandela-gare et de mise en compatibilité du PLU de Sevran ;Vu le mémoire en réponse de Grand Paris Aménagement à l'avis de l'autorité environnementale datédu 28 août 2025;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sevran du 26juin 2025 donnant un avisfavorable sur le dossier de création de la ZAC Mandela-gare à Sevran ;Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol du7 juillet 2025 donnant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC Mandela-gare à Sevran ;Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 15 septembre au 17 octobre 2025, regroupant laconsultation du public au titre de la création et de la réalisation partielle de la ZAC Mandela-gare àSevran et de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC, ainsi quel'enquête parcellaire ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 4 décembre 2025, émettantun avis favorable à la création de la ZAC Mandela-gare à Sevran, avec deux réserves et unerecommandation ;Vu le dossier de création de la ZAC Sevran Mandela-gare comprenant, en application des dispositionsde l'article R 311-2 du code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plande délimitation du périmètre composant la zone, le régime fiscal au regard de la taxe d'aménagementet l'étude d'impact du projet;Vu le courrier de Grand Paris Aménagement adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 janvier2026 en réponse aux réserves du commissaire-enquéteur ;Considérant que la création de la ZAC Mandela-gare vise à permettre la réalisation d'une opérationd'aménagement favorisant le renouvellement urbain, la production de nouveaux logements et lamixité sociale ainsi que le renforcement de la desserte multimodale de la gare de Sevran -Beaudottes à l'occasion de sa desserte en interconnexion par le Grand Paris Express ;Considérant que dans son courrier du 27 janvier 2026, GPA démontre que le projet conduit à uneaugmentation des surfaces de pleine terre sur le périmètre de ZAC, qu'il s'engage à porter la surfacede pleine-terre des lots privés à 25% en moyenne de la surface d'emprise des parcelles, à prescrire la7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3
mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoire de la commune de Sevran.
53
préservation de 12 des 20 arbres d'alignement de la rue Raoul Dautry dans le cadre des cahiers descharges de cession des lots privés, qu'à terme le quartier comptera près de 371 arbres, pour 140actuellement et que le projet prévoit un square ouvert à l'entrée Nord du quartier (environ 1 700 m?),une promenade plantée sur l'axe Nord-Sud le long de l'avenue Raoul Dautry (environ 2 300 m7'), unegrande place publique au Nord des gares (environ 4 200 m?), ainsi que la rénovation du square Leonov(600 m2) et du square des Fontaines (1 200 m7) ;Considérant que la réserve du commissaire enquéteur demandant une baisse raisonnée du nombrede logements prévu au sein de la ZAC Mandela-Gare, en cohérence avec le SDRIF en vigueur est levée,dans la mesure où la densité de logement de la ZAC est de 83 logements/ha ce qui est compatibleavec les orientations du SDRIF ;Considérant que le rapport du commissaire enquéteur recommande la mise en ceuvre d'une actiond'information et de dialogue en direction des commerçants de la Halle Mandela et des résidentsimpactés par la réalisation du projet ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
Article 1" : La zone d'aménagement concerté Mandela Gare est créée sur le territoire de la communede Sevran. Son aménagement est assuré par Grand Paris Aménagement.Article 2 : Le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC Mandela-gare, d'unesuperficie de près de 7 hectares, sur le territoire de la commune de Sevran (annexe 1).Article 3 : Le programme des constructions à édifier à l'intérieur de la zone comprend :° 35000 mde surface de plancher (SdP) de logements et d'unités de résidence,° 2.000 m2 SdP de commerces, activités et services de proximité, en rez-de-chaussée desimmeubles d'habitations,e la réalisation d'équipements d'intermodalité et la réhabilitation partielle d'un parking silo.Article 4 : Les constructions édifiées à l'intérieur de la zone sont exonérées de la part communale ouintercommunale de la taxe d'aménagement, conformément aux dispositions des articles 1635 quaterD (1.6°) et 318 H de l'annexe II du code général des impôts.Article 5 : En application de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, les principaux effetsnotables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures destinées à leséviter, les réduire et lorsque c'est possible, les compenser, dont Grand Paris Aménagement doitassurer la réalisation et le suivi, sont précisés en annexe du présent arrêté (annexe 2).
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3
mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoire de la commune de Sevran.
54
Article 6 : Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public territorialde Paris Terres d'Envol, en mairie de Sevran et à l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis, en précisant, pour chacun, le lieu où le dossier de création de la ZAC peut être consulté.Les certificats d'affichage du présent arrêté sont transmis par l'établissement public territorial ParisTerres d'Envol et par la commune de Sevran à l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis.Article 7 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de Grand Paris Aménagement et est insérédans un journal à diffusion départementale. Il est en outre publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le département ainsi que sur le site internet des services de l'Etat de la Seine-Saint-Denis.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sapublication conformément aux articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative. Letribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux adressé au préfet ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité saisie vaut rejet implicite.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de GrandParis Aménagement, le maire de Sevran et le président de Paris Terres d'Envol sont chargés chacunen ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Bobigny, le 'À Wands LO dle Lom S——~Julien CHARLES
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3
mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoire de la commune de Sevran.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
2- Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026-0509 du
3 mars 2026 portant création de la zone
d'aménagement concerté Mandela-gare sur le
territoires de la commune de Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
56
| PERIMETRE DE ZACndela Gare - Sevran (93)Opération d'aménagement Ma
1
Annexe 1 : périmètre de la Zac Mandela gare




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
57
2
Annexe 2 : synthèse des mesures éviter, réduire, compenser et modalités de suivi

Impacts bruts du projet en phase chantier et exploitation
Thème Phase Incidence Impact brut
Climat
Chantier
Les effets directs en phase chantier sont essentiellement
dus à l'émission de gaz à effet de serre (gaz
d'échappement) par les engins de travaux utilisés au cours
du chantier. De plus, les travaux sont susceptibles d'avoir
des impacts sur l'aléa retrait-gonflement des argiles
(phénomène lié à l'augmentation de l'intensité des périodes
de sécheresses).
L'objectif visé est d'inscrire le critère lié aux émissions de
gaz à effet de serre dans les choix de programmation, et ce
dans une démarche itérative afin de faire évoluer
positivement le projet sur cette thématique. Le projet devra
de plus s'inscrire dans une démarche d'écoquartier en
promouvant une démarche de chantier « bas carbone »
ainsi que la haute performance énergétique et
environnementale du bâti, notamment pour les
constructions neuves.
Modéré
Exploitation
Emissions de GES :
Les impacts liés à cette phase correspondent aux
émissions de gaz à effet de serre émis par les bâtiments
accueillant des activités et des logements, ainsi que les
trajets des résidents et des visiteurs se rendant dans le
quartier de la ZAC Mandela-Gare.

Besoins énergétiques :
Les besoins énergétiques globaux du projet sont estimés à
terme à environ 3 040 MWh/an (chaud, froid et électricité),
décomposés de la manière suivante : 2003 MWh/an de
chaleur, 328 MWh/an de froid et 700 MWh/an pour les
autres usages. Le potentiel d'approvisionnement en
énergies renouvelables du quartier permet d'envisager un
taux de couverture important pour chacun des usages.
Ainsi, en fonction des différentes stratégies
d'approvisionnement et des différents niveaux de besoins
énergétiques, il est possible d'atteindre jusqu'à 60% de
couverture par les énergies renouvelables et de
récupération, ce pourcentage pourra encore évoluer avec
l'interconnexion des deux réseaux de chaleur entre la Ville
de Sevran (SEVEO) et de Villepinte (Geopicta) et
l'augmentation de l'utilisation du taux d'ENRR. Sur la base
des données disponibles à ce jour, les énergies
renouvelables dont la disponibilité au niveau du site est la
plus probable sont : le solaire photovoltaïque et le solaire
thermique, la géothermie par le réseau de chaleur,
l'aérothermie et l'utilisation de la Biomasse pour
Faible
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
58
3
l'approvisionnement énergétique de la ZAC Mandela gare à
Sevran. Dans le cas présent, compte tenu de la taille du
projet d'aménagement, la réflexion sur les opportunités de
mise en réseau des équipements de production ou de
captation d'énergie est incontournable.

Bilan Carbone :
Les émissions que le projet implique pour ses habitants le
place dans une performance « équivalente » 2034 sur une
trajectoire vers l'objectif de 2T/habitant en 2050. La
trajectoire entre l'empreinte carbone d'un français
aujourd'hui et l'objectif de 2T/habitant en 2050 est linéaire.
En considérant que le poids-carbone par habitant pris en
compte pour la modélisation du bilan carbone du projet est
la projection de cette trajectoire à 2034, et que la référence
prise pour la performance carbone des bâtiments est la
RE2020 avec les seuils 2025, les performances obtenues
sont très bonnes et limitent l'empreinte carbone du projet
sur ce secteur.

Vulnérabilité au changement climatique :
En raison de son implantation actuelle en milieu artificialisé
et urbanisé, la zone d'étude est vulnérable à L'Effet Îlot de
Chaleur Urbain. L'ensoleillement au droit du projet est plus
ou moins favorable en fonction des bâtiments étudiés.
Le projet est principalement exposé aux risques climatiques
d'augmentation de la température, ilot de chaleur, vague de
chaleur, vague de froid, épisodes de sécheresse et
tendance de l'assèchement du sol.
Les constructions prévues seront conformes aux dernières
règlementations en vigueur, garantissant la qualité
thermique du bâti (lutte contre la précarité énergétique,
amélioration des systèmes de chauffage, ...). Le projet
prévoit la réalisation de bâtiments intelligents dans leur
forme et leur conception pour réduire les besoins de
rafraîchissement en été et garantir un confort en toutes
saisons, permettant aussi d'apporter une réponse
opérationnelle à la hausse de la mortalité et de la morbidité
en relation avec les épisodes caniculaires et les pics de
pollution associés.
Bien que le projet accentue la demande du fait d'une
augmentation de la population sur site, les améliorations du
bâti permettront de limiter l'augmentation de la demande
énergétique, notamment en période estivale.
Le projet aura pour objectif de réduire le phénomène d'îlot
de chaleur urbain en végétalisant (plantation, végétalisation,
désimperméabilisation, implantation d'espace de pleine
terre).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
59
4
Qualité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier
La démolition des bâtiments existants, les opérations de
terrassement et de construction seront à l'origine d'un
remaniement des sols et de la topographie du site.
Le chantier pourrait générer des effets de tassement, de
modification de la structure géologique du sol et de la
stabilité du sol.
Modéré
Exploitation
Le projet est susceptible de générer des incidences
classiques d'une opération d'urbanisme de milieu urbain
dense en lien avec l'assainissement et la gestion des eaux
pluviales.
Les activités pressenties au sein du site ne sont a priori pas
de nature à générer des pollutions particulières vis-à-vis
des sols du site.
Faible
Quantité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier
Les phases de travaux peuvent générer des besoins en
eau, essentiellement liés à l'arrosage des terres mises à
nue pour limiter l'envol de poussières et assurer un meilleur
compactage mais aussi pour alimenter les centrales de
fabrications et les aires de nettoyage.
Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place de parkings
souterrains. Ceux-ci risquent potentiellement d'atteindre le
toit de la nappe. Des pompages, jugés ponctuels, pourront
être nécessaires en phase chantier. Ces pompages dans
une nappe souterraine peuvent s'avérer impactant, en
particulier en période de basses eaux.
Modéré
Exploitation
La conception du projet a été pensée de manière à intégrer
le maximum d'espaces verts par rapport à l'état existant.
Le principe d'assainissement global des eaux pluviales du
projet sera défini sur la base des prescriptions du PLU (à
savoir une gestion des eaux prioritairement à la parcelle).
Positif
Imperméabilisation
des sols et gestion
des eaux pluviales
Chantier
Pendant la phase travaux, les épisodes pluvieux sont
susceptibles d'entraîner d'importantes quantités de matière
en suspension, issues du ravinement des sols mis à nu,
dans les réseaux d'assainissement, et sur le réseau de
voirie locale du fait de la circulation des engins de travaux
publics. En l'absence de cours d'eau à proximité immédiate,
ces eaux de ruissellement susceptibles de contenir des
matières en suspension ne seront pas déversées
directement dans les eaux superficielles.
Sur les chantiers, le passage répété des engins sur des
secteurs non artificialisés est de nature à entraîner un
tassement des sols, et indirectement, leur
imperméabilisation.
Modéré
Exploitation
Le principe d'assainissement global des eaux pluviales du
projet sera défini sur la base des prescriptions du PLUi et
de la règlementation en vigueur.
Positif
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
60
5
Gestion eaux
usées et eaux
potables
Chantier
Les chantiers nécessiteront le recours à une alimentation
en eau pour les besoins matériels (fonctionnement des
foreuses, nettoyage…).
Faible
Exploitation
Le projet bénéficie d'une desserte complète par les réseaux
d'assainissements structurants du département.
À terme, le projet entraînera l'arrivée d'une nouvelle
population résidente et active, qui va engendrer de
nouveaux effluents à traiter et besoins en eau potable, liés
à la création de logement et, d'activités. La réalisation d'un
projet de réaménagement urbain ne pourra se faire, qu'avec
la mise en place d'un réseau d'assainissement répondant
aux normes en vigueur, et donc présentant un impact positif
par rapport à la situation actuelle.
Positif
Risques naturels
Chantier
La réalisation des fondations est susceptible d'impliquer des
interventions sur les sols et sous-sols susceptibles de
générer un risque de déstabilisation des sols. La réalisation
de pompages et de rejets est notamment susceptible
d'entraîner :
- Le gonflement des argiles ;
- La dissolution d'éventuelles poches de gypse.
Fort
Exploitation
Le projet pourrait être de nature à accentuer les risques liés
en absence de mesures :
- Retrait gonflement des argiles en l'absence de mesure ;
- Dissolution du gypse
- Remontée de nappe au-dessus du terrain naturel
- Ruissellement urbain



Fort
Risques
technologiques Chantier
Les impacts potentiels de la phase travaux sur
l'environnement revêtent un caractère principalement
temporaire lié à la durée du chantier. Le caractère
essentiellement temporaire n'altère en rien l'importance qu'il
est nécessaire d'accorder aux risques de perturbation et
d'atteinte à l'environnement. En effet, nombre d'installations
et de produits potentiellement polluants peuvent être utilisés
durant les phases de construction des infrastructures. Il
apparaît de ce fait très important d'évaluer au préalable les
sources et travaux susceptibles de générer des impacts afin
de se prémunir, par la mise en œuvre de mesures
adaptées, de tout risque de dégradation des milieux.

Les bâtiments à démolir peuvent contenir de l'amiante. Un
diagnostic amiante sera effectué et en fonction des
résultats, des plans de désamiantage seront réalisés
préalablement à la démolition. Le diagnostic permettra ainsi
Modéré
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
61
6
de qualifier ce site au niveau des bâtiments (les
investigations réalisées au droit des voiries du site ont
confirmé l'absence de fibres d'amiante). Si nécessaires, des
plans de désamiantage seront réalisés préalablement à la
démolition avec l'objectif d'évacuer ces matériaux à risques.
Les études de sols et de pollutions qui seront menées
ultérieurement permettront de déterminer l'enjeu et l'impact
du projet sur cette thématique.
Exploitation
Le projet tiendra compte du risque de TMD en éloignant les
futurs établissements sensibles de la RD115.
Aucun site BASOL ne sera créé dans le cadre du projet.
Les activités seront principalement implantées en rez-de-
chaussée, ce qui limite fortement l'implantation d'activités
polluantes. Les études de sols et de pollutions qui seront
menées ultérieurement permettront de déterminer l'enjeu et
l'impact du projet sur cette thématique.
Négligeable
Flore et habitats
naturels
Chantier
Suppression d'habitats semi-naturels dans l'emprise des
travaux :
- Espaces verts, aménagements paysagers et parc urbain :
Faible et significatif
- Friches rudérales et prairiales : Faible et significatif
-Ronciers : Faible et significatif
- Bandes arbustives, haies, alignements d'arbres et arbres
isolés : Faible et significatif.
Faible
Chantier
Dissémination d'espèces végétales exotiques
envahissantes, notamment l'Ailante glanduleux, l'érable
negundo et la renouée du Japon.
Fort
Exploitation
Banalisation de la flore et des habitats des espaces verts.
Implantation et développement d'espèces exotiques
envahissantes dans les espaces verts publics et privés.
Faible
Insectes
Chantier
Destruction d'individus, larves et imagos par les travaux.
Perturbation d'individus pendant les travaux.
Destruction d'habitats d'insectes communs (friches
rudérales et prairiales : fort et significatif ; autres habitats
semi-naturels : faible et significatif)
Fort
Exploitation
Destruction d'individus par collision sur les parois vitrées et
bâtiments.
Perturbation des insectes nocturnes par l'éclairage.
Fragmentation des populations d'insectes.
Perturbation des insectes par l'entretien des espaces libres
végétalisés.
Négligeable
Amphibiens
Chantier Destruction d'habitats Négligeable
Exploitation Destruction d'individus par écrasement . Faible
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
62
7
Fragmentation des populations d'amphibiens.
Reptiles
Chantier Destruction d'habitats Négligeable
Exploitation
Destruction d'individus par écrasement.
Fragmentation des populations de reptiles.
Faible
Oiseaux
Chantier
Destruction potentielle d'individus, œufs ou nichées par les
travaux.
- Hôtel social « Egg Hôtel Sevran » au nord et Barre
d'immeuble de logement « Toit et Joie » au sud du parc
urbain : Fort et significatif
- Secteurs anthropisé (bâtiments, habitations) : Modéré et
significatif
- Végétations arbustives à arborées et arbres isolés :
Modéré et significatif
Perturbation d'individus en période de nidification.
Destruction d'habitats d'oiseaux par les travaux :
- Secteurs anthropisé (bâtiments, habitations) : Fort et
significatif
- Végétations arbustives à arborées et arbres isolés : Fort et
significatif
Fort
Exploitation
Destruction d'individus par collision.
Fragmentation des populations d'oiseaux.
Perturbation des oiseaux par l'éclairage.
Risque d'impact sur les individus par collision sur les parois
vitrées des bâtiments.
Négligeable
Mammifères
terrestres
Chantier
Destruction d'individus par les travaux.
Perturbation des individus par les travaux.
Destruction d'habitats de mammifères terrestres par les
travaux (Habitats semi-naturels : Modéré et significatif).
Modéré
Exploitation
Destruction d'individus par écrasement.
Perturbation des mammifères par l'éclairage.
Fragmentation des populations de mammifères terrestres.
Négligeable
Chiroptères
Chantier
Destruction d'individus par les travaux (Arbres gîtes
potentiels identifiés : Fort et significatif, Autres habitats
semi-naturels : Faible et non significatif).
Destruction d'habitats de chiroptère par les travaux (Arbres
gîtes potentiels identifiés : Fort et significatif, Autres habitats
semi-naturels : Modéré et significatif).
Perturbation d'individus à proximité du chantier par
l'éclairage (Arbres gîtes potentiels identifiés : Modéré et
significatif, Autres habitats semi-naturels : Faible et
significatif)
Fort
Exploitation Destruction d'individus par collision. Négligeable
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
63
8
Perturbation des chiroptères par l'éclairage.
Fragmentation des populations de chiroptères.
Paysage
Chantier
Les travaux entraîneront une modification temporaire des
perceptions paysagères au droit du site du fait de la mise
en place de clôtures de chantier et de l'intervention d'engins
de travaux publics.
Modéré
Exploitation
Le projet contribuera au renouvellement urbain et à une
valorisation de l'ensemble du secteur par une urbanisation
de qualité sur un terrain où les bâtiments sont actuellement
pauvres en qualité architecturale.
Il développera un quartier constitué d'un tissu urbain
contemporain, diversifié, intense et attractif comprenant des
espaces publics d'agrément et de détente.
Positif
Patrimoine
Chantier
La phase de chantier est une phase sensible pour
l'archéologie avec des risques d'altération et de destruction
du patrimoine. Même si aucune entité archéologique n'est
présente sur le périmètre-projet, il est toujours possible de
découvrir des vestiges archéologiques durant les travaux.
Le projet s'implante sur des secteurs urbains déjà
aménagés, et sur lesquels se trouvent des bâtiments à
destination d'activités, actuellement occupés ou vacants.
Le projet entraînera la réhabilitation et la démolition de
plusieurs bâtiments actuellement présents au sein du
périmètre. Aucun bâtiment démoli dans le cadre du projet
ne représente d'enjeu en matière de patrimoine.
Faible
Exploitation Aucun impact du projet n'est attendu en phase
d'exploitation. Négligeable
Milieu humain
Chantier
Tout chantier est susceptible de générer des risques pour la
santé et la sécurité du personnel intervenant sur le chantier,
qui plus est pour ce chantier d'une durée longue.
Fort
Exploitation
Certains bâtiments inclus dans le périmètre projet seront
démolis. Le secteur pourra accueillir une nouvelle
population qui bénéficiera de cette localisation stratégique.
Le projet prévoit la mise en place de rez-de-chaussée ayant
la possibilité d'accepter des activités commerciales.
Les circulations viaires et douces prévues dans le cadre du
projet s'attacheront à se connecter aux cheminements
existants.
Positif
Occupation du sol
Chantier La phase chantier consiste en des opérations de démolition
modifiant temporairement l'occupation des sols du site. Faible
Exploitation
Le projet consistant en une requalification urbaine dédié à
l'implantation de logements de meilleure qualité et à la
requalification des espaces publics.
Positif
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
64
9
Déplacements,
trafics et
conditions de
circulation
Chantier
La phase chantier aura pour conséquence de solliciter
certains itinéraires par des flux PL venant s'additionner aux
flux de véhicules habituels.
De plus, la circulation de camions ou engins de chantier et
l'augmentation ponctuelle du trafic peuvent constituer une
gêne pour l'ensemble des usagers des voies.
Fort
Exploitation
Aux heures de pointe, l'impact du projet sera très limité sur
les conditions de circulation.
La mise en place du nouveau plan de circulation
engendrera des reports de trafic sur l'avenue Allende et
l'avenue Dumont d'Urville.
Les réductions de trafic attendues par la mise à sens
unique de la rue Conrad et l'avenue Dautry seront en partie
compensées par les flux supplémentaires liés aux
logements. Sur la rue Conrad, le trafic passera de 4 000
véhicules observés actuellement à 1 300 voitures par jour
dans le futur projet.
L'impact sur le fonctionnement des carrefours sera
généralement faible. Le tourne à gauche depuis l'avenue
Toutain sera toujours chargé le matin. L'augmentation
attendue de la fréquentation du PIR et de l'avenue Allende,
conjugués avec la gestion du franchissement du TCSP
pourront engendrer des files d'attentes ponctuelles sur ce
secteur
La circulation interne dans le quartier sera fluide, la gestion
par priorité à droite s'effectuera sans problématiques
particulières. Une partie du trafic de sortie du PIR
continuera de passer par la rue Conrad et la rue Dautry en
heure de pointe du soir, mais globalement, la mise à sens
unique profitera à une forte réduction du trafic au sein du
quartier sur l'ensemble de la journée.
La gestion des accès aux logements s'effectuera de
manière fluide.
Or, il aura un impact extrêmement positif sur les
cheminements doux et constitue une grande amélioration
pour les transports en communs.
Faible
Qualité de l'air Chantier
En phase chantier, les travaux d'aménagements du projet
seront principalement constitués par :
- La déconstruction de bâtiments actuels ;
- Les terrassements : décapage des zones à déblayer,
dépôt et compactage des matériaux sur les zones à
remblayer ;
- Les travaux de voiries et réseaux divers ;
- Les constructions de bâtiments.
Les principaux impacts sur la qualité de l'air du projet en
phase chantier se traduiront par des envolées de
poussières dues aux travaux, des émissions de monoxyde
Fort
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
65
10
de carbone, dioxyde de carbone, oxydes d'azote, composés
organiques volatiles et métaux lourds (plomb, cadmium,
vanadium).
Exploitation
Les émissions de polluants (moyenne tous polluants
confondus considérés dans cette étude) diminuent aux
horizons futurs 2035 par rapport à la situation « Actuelle »
2023 (Fil de l'eau 2035 : -27,8% ; Projet 2035 : -27,1% ) en
lien avec la baisse des VK – véhicules-kilomètres - d'une
part (situation Fil de l'eau) et d'autre part (situation Projet)
avec le renouvellement du parc automobile et les
améliorations technologiques des véhicules (diminution de
la proportion des véhicules thermiques en faveur des
motorisations non carbonés couplée à la diminution des
véhicules non classés et des classes anciennes des
normes Euro dans la part des véhicules thermiques
demeurant en circulation, amélioration des systèmes
épuratifs et motorisations).
Par rapport à la situation Fil de l'eau 2035, la réalisation du
projet induit une augmentation des émissions de polluants
atmosphériques de +0,9% en (moyenne tous polluants
confondus considérés dans cette étude). En comparaison
avec la situation actuelle 2023, les teneurs maximales sur la
zone d'étude (moyenne sur les polluants réglementés)
diminuent en situation Fil de l'eau 2035 (-20,3%), Projetée
2035 (-19,9%).
D'après les hypothèses considérées, les concentrations
maximales annuelles en polluants atmosphériques
modélisées sur la zone d'étude (moyenne sur les polluants
réglementés) en situation Projet 2035, sont négligeables
par rapport à la situation Fil de l'eau 2035. Des hausses
significatives de concentrations sont enregistrées
uniquement au niveau des voies de circulation desservant
le projet. Il est important de retenir que ces hausses
significatives sont très localisées et demeurent faibles en
valeurs absolues. En considérant les émissions des brins
du réseau d'étude, que cela soit pour les effets à seuils ou
sans seuil :
- Les valeurs des indicateurs sanitaires sont situé es
dans le domaine de conformité pour l'ensemble des
scénarios d'exposition étudiés (enfant en bas âge, écolier ;
hospitalisé, résident ; enfant) à l'horizon futur 2035 (avec et
sans projet).
- La réalisation du projet, par rapport à la situat ion Fil
de l'eau 2035, n'engendre aucune variation significative des
indices sanitaires pour les populations de la zone d'étude.
- Les futurs habitants du projet ne seront globalem ent
pas significativement plus exposés à la pollution que les
habitants de la zone d'étude (indicateurs sanitaires et
exposition très légèrement inférieurs).
Faible
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
66
11
- Les indices sanitaires calculés à l'horizon futur 2035
(avec et sans projet) sont tous inférieurs à ceux en situation
actuelle 2023.Par rapport à la situation Actuelle 2023, sur le
réseau d'étude, les émissions de GES diminuent quels que
soient l'horizon et la situation (-3,7% en situation Fil de l'eau
2035 ; -2,9% en situation Projetée 2035), cela étant à
corréler avec l'évolution des consommations énergétiques.
Sur le réseau d'étude, par rapport à la situation Fil de l'Eau
2035, la situation projet induit une légère augmentation des
émissions de GES de (+0,9%).

L'opération n'est cependant pas de nature à accueillir
d'autres sources notables de pollution (activités polluantes
notamment).

L'opération présente aussi un impact positif sur cette
thématique du fait d'une meilleure isolation thermique des
futurs bâtiments, et par conséquence la baisse des
émanations de polluants atmosphériques liés notamment
au chauffage urbain.
En revanche, l'augmentation des températures moyennes
annuelles devrait augmenter les périodes d'allergies.
Acoustique
Chantier
La réalisation des chantiers va engendrer localement sur
des périodes variables, des bruits et des vibrations liés aux
différentes phases (démolition et terrassement
principalement).
Modéré
Exploitation
Ambiance sonore générale :
L'ensemble des habitations existantes et qui ne seront pas
modifiées par le projet sont toujours en ambiance sonore
modérée au sens réglementaire, à l'état projeté.
Aucune augmentation significative supérieure à 2 dB(A)
entre l'état fil de l'eau et l'état projet n'a été constatée.
Aucun bâtiment existant non modifié à l'état projet ne sera
impacté de manière significative par le projet en termes de
nuisances sonores.

La modification des voiries de la nouvelle organisation
urbaine contribuera à améliorer l'ambiance sonore globale
du secteur. Les axes internes au quartier (Avenue Raoul
Dautry, rue Alexis Leonov, rue Charles Conrad) verront
leurs niveaux sonores diminuer entre l'état fil de l'eau et
l'état projet. En revanche, les niveaux de bruit des axes
externes ou limitrophes (rue Youri Gagarine, Avenue
Salvador Allende, Avenue Dumont d'Urville) augmenteront
légèrement, jusqu'à +0,7 dB(A) d'augmentation maximum,
ce qui est considéré comme négligeable pour l'oreille
humaine.
Faible
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
67
12

Etablissement sensible :
Si un établissement sensible devait être programmé, il
serait éloigné volontairement des principales sources de
bruit et orienté vers une façade située en zone d'ambiance
sonore modérée au sens de la réglementation.

Les espaces extérieurs :
Pour information, l'OMS recommande un niveau sonore de
55 dB(A) de jour pour les espaces extérieur résidentiels.
- Les cœurs d'ilot
Les cœurs d'ilot respectent largement le seuil recommandé
par l'OMS. En effet, la nouvelle organisation urbaine met à
distance les nuisances sonores routières. Les cœurs d'ilot
situés au Nord du projet seront protégés malgré leur
proximité avec la RD115.

- Les espaces publics
Concernant l'ambiance sonore dans les espaces publics les
niveaux sonores sont compris entre 48,5 et 64,3 dB(A) en
fonction de leur éloignement aux axes circulés.
- Le futur parvis-jardin de l'éco-station de bus de la Gare (à
proximité du récepteur R42) n'atteint pas les
recommandations de l'OMS, il sera soumis à un niveau de
bruit de 64,3 dB(A) en période diurne, en revanche au vu de
la nature de l'espace public, cette ambiance sonore, qui
reste modérée au sens de la réglementation, est considérée
comme acceptable. De plus, les rez-de-chaussée situés le
long du parvis de l'éco-station bus seront plutôt destinés à
des services ou petits équipements plutôt qu'au logement ;
- L'aire de jeux n°1 – Square des Fontaines (à proximité du
récepteur R36) est concernée par des niveaux sonores
supérieurs à 55 dB(A), et pouvant atteindre jusqu'à 65
dB(A) en période diurne. Ces niveaux sonores sont
difficilement compatibles avec la fonction récréative/de
loisir. La conception du square devra intégrer cet enjeu et
des mesures correctives pourront être mises en place pour
assurer le confort de l'aire de jeux.
- L'aire de jeux n°2 (à proximité du récepteur R38) est
concernée par des niveaux sonores inférieurs à 50 dB(A)
en période diurne, elle respecte largement les seuils
recommandés par l'OMS.

Bâtiments soumis au bruit des infrastructures existantes
Le projet a été conçu dans une logique d'exposition
minimale des futurs logements aux nuisances sonores.
Ainsi, les bâtiments futurs intégreront une isolation
acoustique de façade. Pour répondre à la réglementation,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
68
13
les valeurs d'isolement seront suffisantes pour que les
niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35
dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit, fenêtres fermées. Pour
les bâtiments nouveaux, le degré d'isolement de façade
(DnT,A,tr) doit par ailleurs être au minimum de 30 dB(A).
Déchets
Chantier
La réalisation des aménagements et des constructions, et
notamment les déconstructions de l'ensemble des
bâtiments engendreront des volumes importants de
matériaux de chantier qu'il conviendra de traiter dans des
filières adaptées.
Fort
Exploitation
Le projet se traduira par une augmentation de la population
résidente qui représente un gisement supplémentaire de
déchets ménagers.
La création d'espaces verts nouveaux (espaces publics,
cœurs d'ilots privés) s'accompagnera également d'une
augmentation des déchets verts issus de l'entretien de ces
derniers.
Faible


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
69
14
Liste des mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERA) cl assées en évitement/ réduction/
Accompagnement :
Phase Mesure
Evitement Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier

Chantier
Chantier
Exploitation
ME 1 : Mise en place d'un plan de gestion logistique
ME 2 : Arbres-gîtes Potentiels : redéfinition des caractéristiques du projet
ME 3 : Balisage préventif des habitats à enjeux à proximité des travaux
ME 4 : Adaptation du positionnement des zones de stockage / Base – vie
ME 5 : Limitation / adaptation de l'emprise des travaux et/ou des zones
d'accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier
ME 6 : Suspension des travaux en cas de découverte archéologique
ME 7 : Limitation des travaux de nuit
ME 8 : Choix d'implantation des bâtiments et équipe ments sensibles
éloignés des axes structurants et des zones polluées et bruyantes
Réduction Chantier
Chantier
Chantier

Exploitation

Exploitation
Exploitation

Exploitation

Exploitation
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier

Chantier

Chantier
Exploitation
Exploitation

Exploitation
Exploitation
Chantier
Chantier


MR 1 : Autorisation des engins et matériels homologués uniquement
MR 2 : Privilégier les circuits-court d'approvisionnement en matériaux
MR 3 : Techniques de construction et prescriptions géotechniques
adaptées aux risques et aléas
MR 4 : Suivi et stratégie de réduction des consommations d'eau et
d'électricité
MR 5 : Mise en œuvre de solutions énergétiques renouvelables
MR 6 : Choix de conception concernant l'évolution des espaces
végétalisés et la création d'ilots de fraicheur
MR 7 : Anticipation des variations pluviométriques dans le
dimensionnement des ouvrages d'assainissement
MR 8 : Techniques constructives concernant l'ensoleillement
MR 9 : Mise en place de bâtiments performants énergétiquement
MR 10 : Gestion raisonnée des déblais et remblais
MR 11 : Optimisation de la gestion des terres
MR 12 : Choix de la période de travaux pour la stabilité des sols et la
réalisation des éventuels pompages dans la nappe
MR 13 : Echange avec les différents concessionnaires avant la réalisation
des travaux
MR 14 : Gestion des pollutions en phase chantier
MR 15 : Désignation d'un responsable Environnement Chantier
MR 16 : Techniques de construction et prescriptions géotechniques
adaptées aux risques et aléas géotechniques
MR 17 : Recommandations et prescriptions lies à la compatibilité sanitaire
MR 18 : Préservation et reconstitution des espaces de pleine terre
MR 19 : Limitation de l'installation d'ouvrages dans la nappe
MR 20 : Anticipation des variations pluviométriques dans le
dimensionnement des ouvrages d'assainissement
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
70
15
Chantier

Chantier
Chantier

Chantier

Chantier

Chantier

Chantier

Chantier
Exploitation

Exploitation

Exploitation
Chantier

Chantier
Chantier
Chantier

Chantier
Chantier
Chantier


Exploitation
Exploitation
Chantier

Chantier

Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
Exploitation
Exploitation

MR 21 : Optimiser la gestion des matériaux, limiter l'importation et
l'exportation de matériaux
MR 22 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
MR 23 : Dispositif permettant d'éloigner les espaces à enjeux et/ou
limitant leur installation
MR 24 : Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la
faune en phase travaux
MR 25 : Insectes : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens d'espèces
MR 26 : Chiroptères : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens d'espèces
MR 27 : Oiseaux et Mammifères terrestres : Adaptation de la période des
travaux sur l'année
MR 28 : Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
MR 29 : Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu / Plantations
diverses
MR 30 : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune en phase
exploitation (adaptation de l'éclairage)
MR 31 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
MR 32 : Gestion des emprises du chantier (propreté des abords du
chantier, évacuation des déchets)
MR 33 : Remise en état du site à la fin des travaux
MR 34 : Sécurisation du personnel de chantier
MR 35 : Mise en place de système de communication envers les riverains
et entreprises du site
MR 36 : Délimitation des zones de chantier
MR 37 : Limitation des nuisances sonores du chantier
MR 38 : Favoriser l'accessibilité Sécurisé au quartier lors de la phase
chantier pour les piétons, les personnes à mobilités réduites (PMR) et les
cycles
MR 39 : Mise en place d'une signalétique claire aux abords du chantier
MR 40 : Conservation des itinéraires piétons et des accès riverains
MR 41 : Mise en place d'une offre en stationnement limitée afin de
contraindre la place de la voiture en ville
MR 42 : Mesures d'aménagement proposées dans la perspective
d'améliorer l'accessibilité au site pour tous les modes de déplacements
MR 43 : Limitation des envolées de poussière
MR 44 : Mesures de réduction des émissions de COV et de HAP
MR 45 : Charte chantiers verts
MR 46 : Reduction des gaz d'échappement des engins
MR 47 : Favoriser l'usage des modes doux
MR 48 : Limitation de la présence de plantes allergènes dans l'espace
public
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
71
16
Exploitation

Exploitation
Chantier
Chantier

Chantier

Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
MR 49 : Choix d'une nouvelle organisation urbaine, qui met à distance les
nuisances sonores de la RD115
MR 50 : Techniques constructives permettant de réduire le bruit
MR 51 : Veille acoustique au droit de l'aire de jeux (Square des Fontaines)
MR 52 : Techniques constructives et aménagements du territoire
permettant de réduire l'exposition des populations au polluants
MR 53 : Réalisation d'un schéma d'organisation et de gestion d'élimination
des déchets (SOGED)
MR 54 : Optimisation de la production des déchets de chantier
MR 55 : Tri et stockage des déchets
MR 56 : Traitement des déchets
MR 57 : S'assurer de la destination des déchets
MR 58 : Privilégier le remploi des déblais et des matériaux de construction
MR 59 : Choix d'une filière de gestion adaptée
MR 60 : implantation d'un système de collecte des déchets fonctionnel
Accompagnement Chantier

Exploitation
Exploitation
Exploitation

Exploitation
MA 1 : Organisation administrative du chantier : sensibilisation du
personnel, suivi du chantier par un ingénieur écologue
MA 2 : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
MA 3 : Déploiement d'actions de sensibilisation
MA 4 : Flore/Habitats : Suivi des aménagements à vocation écologique et
paysagère et des mesures de restauration
MA 5 : Faune : Suivi des aménagements à vocation écologique et
paysagère et des mesures de restauration


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
72
17
Dispositif de suivi des mesures :
En phase chantier, la présente opération fera l'obj et d'une démarche de chantier à faibles nuisances
qui sera ainsi rédigée et jointe aux pièces annexes du dossier de consultation des entreprises (DCE)
afin d'être portée à la connaissance des entreprises et présenter un caractère contractuel.

En phase exploitation, la fréquence des opérations des exploitants sera régulière en fonction des
constats effectués pendant les visites de surveilla nce, notamment lors de la première année de
fonctionnement. Le rythme initial préconisé est d'u ne intervention semestrielle puis à adapter suivant
l'expérience.
Afin de vérifier à l'avancement l'efficacité des me sures de réduction du bruit prises dans le cadre du
projet, le maitre d'ouvrage s'engage à réaliser une campagne de suivi acoustique qui sera réalisée une
fois l'aménagement terminé.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
73
18
Impacts résiduels après application des mesures ERC en phase chantier et exploitation
La mise en place des mesures ERC permet de réduire significativement les impacts du projet.
Deux mesures de compensation sont prévues pour le milieu naturel en conséquence :
- MC 1 : Restauration / réhabilitation de milieux n aturels,
- MC 2 : Oiseaux : aménagement ponctuel complémenta ire.

Les impacts résiduels sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Thème Phase Impact brut Mesure ERC Impact
résiduel
Climat
Chantier Modéré
ME 1
MR 1
MR 2
MR 3
MR 4
MR15
Faible
Exploitation Faible
MR 5
MR 6
MR 7
MR 8
MR 9
Négligeable
Qualité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier Modéré
ME 1
MR 1
MR 2
MR 3
MR 4
MR15
Faible
Exploitation Faible
MR 7
MR 19
Positif
Quantité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier Modéré MR 12 Faible
Exploitation Positif
MR 18
MR 19
MR 20
Positif
Imperméabilisation
des sols et gestion
des eaux pluviales
Chantier Modéré MR 14 Faible
Exploitation Positif
MR 18
MR 20
Positif
Gestion eaux
usées et eaux
potables
Chantier Faible MR 13 Faible
Exploitation Positif / Positif
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
74
19
Risques naturels
Chantier Fort MR 12 Faible
Exploitation Fort
MR1 6
MR 19
Faible
Risques
technologiques
Chantier Modéré
MR 13
MR 14
Faible
Exploitation Négligeable / Négligeable
Flore et habitats
naturels
Chantier Faible
ME 2
ME 3
ME 4
ME 5
Négligeable
Chantier Fort
ME 5
MR 21
MR 22
Faible
Exploitation Faible
MR 29
MR 31
Négligeable
Insectes
Chantier Fort
ME 4
ME 5
MR 21
MR 24
MR 25
MR 28
Faible
Exploitation Négligeable
MR 29
MR 30
MR 31
Négligeable
Amphibiens
Chantier Négligeable / Négligeable
Exploitation Faible MR 29 Négligeable
Reptiles
Chantier Négligeable / Négligeable
Exploitation Faible MR 29 Négligeable
Oiseaux Chantier Fort
ME 2
ME 4
ME 5
MR 21
MR 23
MR 24
MR 27
MR 28
Faible
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
75
20
MC 2
Exploitation Négligeable
MR 29
MR 30
Négligeable
Mammifères
terrestres
Chantier Modéré
ME 4
ME 5
MR 21
MR 24
MR 27
MR 28
Faible
Exploitation Négligeable
MR 29
MR 30
Négligeable
Chiroptères
Chantier Fort
ME 2
ME 4
ME 5
MR 21
MR 24
MR 26
MR 28
Faible
Exploitation Négligeable MR 29 Négligeable
Paysage
Chantier Modéré
MR 32
MR 33
Faible
Exploitation Positif / Positif
Patrimoine
Chantier Faible MR 6 Négligeable
Exploitation Négligeable / Négligeable
Milieu humain
Chantier Fort
MR 34
MR 35
MR 36
MR 37
MR 38
Faible
Exploitation Positif / Positif
Occupation du sol
Chantier Faible / Faible
Exploitation Positif / Positif
Déplacements,
trafics et
conditions de
circulation
Chantier Fort
MR 39
MR 40
MR 41
Faible
Exploitation Faible MR 41 Positif
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
76
21
MR 42
Qualité de l'air
Chantier Fort
MR 1
MR 43
MR 44
MR 45
MR 46
Faible
Exploitation Faible
ME 8
MR 47
MR 48
MR 52
Positif
Acoustique
Chantier Modéré
ME 7
MR 1
MR 37
Faible
Exploitation Faible
ME 8
MR 47
MR 49
MR 50
MR 51
Positif
Déchets
Chantier Fort
MR 53
MR 54
MR 55
MR 56
MR 57
MR 58
MR 59
Faible
Exploitation Faible MR60 Faible

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n°
2026-0509 du 3 mars 2026 portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le territoires de la commune de
Sevran.
77