CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-053
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim,
pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre (2
pages) Page 3
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-04-08-00002
08/04/2024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric FOULON, Chef de
circonscription de police nationale, par intérim,
pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement
des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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E XPREFET Secrétariat général CommunDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef decirconscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement desconventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et lesbénéficiaires d'un service d'ordreLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds, notamment son article 1°" ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté DRHFS n°S70717790795812 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de Monsieur Eric CLUZEAU commissaire général de police, chefCPN de la DIPN de Corse du Sud, le 1° avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat général CommunPREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
ÉgaiitiFrjtenilé
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de
circonscriptionde policenationale,par intérim,pour l'établissementdes
conventions relativesà lafacturationdes prestationsfournies entre l'Etatet les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loin°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article23 ;
Vu le décret n®97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1®'':
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisationet à l'actiondes services de l'Etatdans les régions et lesdépartements :
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n®2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attributionde produits au budget du
ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territorialesen application du
décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatifau remboursement de certaines dépenses
supportées par lesforces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales:
Vu le décret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêtéDRHFS n®S70717790795812 portant changement d'affectation avec changement
de résidence en métropole de Monsieur Eric CLUZEAU commissaire général de police,chef
CPN de la DIPN de Corse du Sud, le 1®' avril 2024 ;
Préfecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundiau vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :orefecturetacorse-du-sud.oouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook ;@prefecture2a - Twitter :@Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement
des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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Vu l''arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et l'article 1°" du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif àla rémunération de certains services rendus par le ministère de I'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales etdu ministere du budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etat du 28 octobre 2010fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOULON, commandantdivisionnaire emploi fonctionnel assurant les fonctions de chef de circonscription depolice nationale et de chef du service départemental de la sécurité publique parintérim, note de service DIPN/EMD/ N°45/2024,à |'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tierseffectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivementen zone police, dans la limite de 500 € par convention.Article2: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas HELLOUIN,capitaine de police, adjoint au chef du service départemental de sécurité publiquede la direction interdépartementale de la police nationale de Corse-du-Sud.Article 3 — L'arrêté N°2A-2024-01-16-00003 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric CLUZEAU, commissaire général de police, chef CPN de la DIPN de Corse duSud , pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestationsfournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre est abrogé.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs.Article5: — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.Ajaccio, lef) 8 AVR. 2024Le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l'article2 du décret n*97-99 du 5 mars 1997
modifié relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie et l'article1®''du décret n°2008*252 du 12 mars 2008 modifié, relatifà
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
l'arrêtéconjointdu ministère de l'Intérieur,de l'outre-meret des collectivitésterritorialeset
du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etatdu 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie :
Vu
Vu
Sur proposition du secrétairegénéral de lapréfecture
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M, Frédéric FOULON, commandant
divisionnaire emploi fonctionnel assurant les fonctions de chef de circonscriptionde
police nationale et de chef du service départemental de la sécurité publique par
intérim, note de service DIPN/EMD/ N®45/2024,à l'effetde signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement
en zone police,dans la limitede 500 € par convention.
Article 1®^ :
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas HELLOUIN,
capitaine de police,adjoint au chef du service départemental de sécurité publique
de la direction interdépartementale de la police nationale de Corse-du-Sud.
Article 2 :
L'an-êtéN°2A-2024-01-16-00003 du 16 janvier 2024 portant délégation de signatureà
Monsieur EricCLUZEAU, commissaire général de police,chef CPN de la DIPN de Corse du
Sud , pour rétablissement des conventions relativesà la facturationdes prestations
fournies entre l'Etatet les bénéficiaires d'un service d'ordreestabrogé.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétairegénéral de la préfecture et le directeurinterdépartemental de la police
nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la
préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5:
Ajaccio,leOQ AVR.2024
Le Préfet
À..J
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies er délaisde recours -Conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à R..421-5 du code de justiceadministrative,le
présentarrêtépeut fairel'objetd'un recourscontentieuxdevant letribunaladministratifde Bastiadans ledélaide deux mois à
compter de sa notiifcationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens
accessiblepar lesitewww.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement
des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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