AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-206
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2023/0201-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Tergnier
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Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-12-31-00001 - Arrêté n° PN 02-2025-148 portant sur la mise en
oeuvre de mesures administratives sur les communes de Tergnier et de
Mennessis pour l'espèce sanglier (4 pages) Page 6
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Cabinet
02-2025-12-30-00003
Arrêté n°2023/0201-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Tergnier
Cabinet - 02-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2023/0201-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tergnier 3
eaPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023/0201-M-2-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Tergnier
La préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;VU la demande déposée le 10 décembre 2025 par Monsieur Michel CARREAU, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé 1 place Paul Doumer àTergnier (02700) ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
f%(HG mete cetaisne BB'S) erreftar Yor À2, rue Paul Doumer — BP 20104 Ye, oee ae fa TT SE 4 | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Prefete / Servicedes sécurités/ Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2023/0201-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tergnier 4
Article 1°:Monsieur Michel CARREAU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la communede Tergnier.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la listeannexée au dossier n°2023/0201.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 30 décembre-2025,r la préfète, et par délégation,l''adjoint à la cheffe du service des#écurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2023/0201-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Tergnier 5
Direction départementale des territoires
02-2025-12-31-00001
Arrêté n° PN 02-2025-148 portant sur la mise en
oeuvre de mesures administratives sur les
communes de Tergnier et de Mennessis pour
l'espèce sanglier
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-31-00001 - Arrêté n° PN 02-2025-148 portant sur la mise en oeuvre de mesures
administratives sur les communes de Tergnier et de Mennessis pour l'espèce sanglier 6
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-148 portant sur la mise en oeuvrede mesures administratives sur les communes deTergnier et de Mennessis pour l'espèce sanglier
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-8 et R.427-1 à R.427-5 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 modifié portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour lapériode allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU l'arrêté n° PN-2025-41 fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application del'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 ;VU la demande de la SNCF réseau infrapôle Haute-Picardie en date du 21 novembre 2024 de mise enplace de mesures administratives de régulation des populations de sangliers présents sur les emprisesferroviaires et occasionnant des dégâts sur les parcelles de la SNCF ainsi que sur les parcellesagricoles à proximité;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 13 novembre2025 de mise en place de mesures administratives de régulation des populations de sangliersprésents sur les emprises ferroviaires suite aux constats de dégâts sur les parcelles agricoles àproximité;VU le courrier de la SNCF réseau infrapôle Haute-Picardie en date du 23 décembre 2025 indiquantles risques présentés par la présence de sangliers dans le secteur de Tergnier-Mennessis pour le traficferroviaire d'un point de vue de la sécurité des circulations et leurs conséquences sur la régularitéengendrant un coût financier pour le transporteur ;
xyff) FiPréfète de l'Aisne BA (C)@prefeto2 gown50, boulevard de Lyon >02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/4 des services de l'État dans | ANS -WWH.aline BOUV.f
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-31-00001 - Arrêté n° PN 02-2025-148 portant sur la mise en oeuvre de mesures
administratives sur les communes de Tergnier et de Mennessis pour l'espèce sanglier 7
CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier est classée comme espèce susceptible d'occasionner desdégâts dans le département de l'Aisne ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers cantonnés sur l'emprise SNCF localisés sur lescommunes de Tergnier et Mennessis occasionnent des dégâts sur les parcelles agricoles voisines ;CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans les emprises de la SNCF est susceptible deprovoquer des collisions et créer des risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que sur les quatre dernières années, l'accidentologie sur le trafic ferroviaire àTergnier causée par l'espèce sanglier a impacté 69 trains pour un cumul de minutes perdues de2933 minutes ;CONSIDÉRANT que les mesures administratives par tir de nuit conduites par le lieutenant delouveterie au cours de l'année 2025 n'ont pas permis de diminuer ces risques et dégâts ;CONSIDÉRANT que les opérations de destruction réalisées au sein des emprises SNCF et àproximité ne portent que sur un nombre limité d'animaux et n'auront par conséquent pas d'effetsignificatif sur les populations de sangliers présentes dans le département ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté n'est pas de nature à engendrer une incidence significativesur les populations de sanglier, et donc ne s'inscrit pas dans le cadre des articles L.120-1 à L.120-3 duCode de l'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEARTICLE 1°: SECTEUR CONCERNÉLes interventions rendues possibles par le présent arrêté peuvent être réalisées dans les emprisesferroviaires de la SNCF et les parcelles à proximité immédiate sur les territoires des communes deTergnier et de Mennessis.
ARTICLE 2 : INTERVENANTSMonsieur Cyril PISSON, lieutenant de Louveterie nommé sur l'unité de gestion du Chaunois (n°21)est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants, à organiser des opérationsd'effarouchement et de destruction à tir de sangliers.Pour ce faire, il peut s'adjoindre, sous sa responsabilité, d'autres lieutenants de Louveterie ou depersonnes disposant d'un permis de chasser valide pour lui venir en aide ainsi que de rabatteursavec des chiens.Par ailleurs, les détenteurs des droits de chasse limitrophes sont autorisés à prélever les animauxentrant sur leurs fonds.
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ARTICLE 3: MODALITESMonsieur PISSON est responsable de la définition des modalités d'intervention, de façon aoptimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique. Cependant, aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne pourraêtre donnée.Monsieur PISSON, lors de chaque opération, est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité. Ilest notamment tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuerles tirs conformément aux règles en vigueur.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et met tout en œuvrepour limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Compte tenu de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés, le lieutenant de louveteriepeut procéder à la battue et au tir des sangliers levés et remisés dans les terrains et bois voisins nonsoumis au plan de gestion sanglier sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressémentobtenu.Afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet, d'un baudrier, ou d'une vestefluorescente de couleur orange est obligatoire pour tous les participants. Chaque battue estsignalée par des panneaux.Les sangliers prélevés par les détenteurs des droits de chasse limitrophes dans le cadre des actionsautorisées par le présent arrêté seront déclarés selon les modalités du plan de gestion sanglieractuellement en vigueur dans le département de l'Aisne.ARTICLE 4 : USAGES DES ARMES A FEUXPar dérogation à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 et à l'annexe 3 du schémadépartemental de gestion cynégétique susvisés, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur del'emprise visée à l'article 1 et uniquement pour les actions réalisées dans le cadre du présent arrêté.ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRÉALABLESMonsieur PISSON informe au préalable, et au moins 3 jours ouvrables avant l'intervention prévue,les services de la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne, les services de SNCFRéseau, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le groupement degendarmerie de Chauny, le commissariat de police de Tergnier, les services des communes deTergnier et de Mennessis ainsi que les services de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère.Un bilan de chaque opération est réalisé, et transmis aux services de la DDT, dans un délai de 48heures après l'intervention.ARTICLE 6 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSles animaux abattus sont au choix :* partagés entre les participants à l'opération;° remis a un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur référent;¢ déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;¢ __ détruits par Un service d'équarrissage.
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ARTICLE 7 : DURÉE D'APPLICATIONLes opérations visées par le présent arrêté peuvent être mises en œuvre à compter de la signaturede la présente décision, et jusqu'au 31 mars 2026.ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfetou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Laon, le directeurdépartemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants delouveterie et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la nature,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Faità LAON, le 3 1 DEC. 2025
Fanny ANOR
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