AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-056
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2024-03-26-00002 - Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification dans
l□arrêté n° CAB-2021/046 modifié relatif à l□agrément de l□organisme de
formation SEMA FORMATION, en tant qu□organisme pour dispenser des
formations sécurité incendie et assistance à personnes. (3 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Laon / Direction des Ressources Humaines et des
Relations Sociales
02-2024-03-25-00001 - Avis n°2024/35 de concours professionnelle
permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la
Fonction Publique Hospitalière (1 page) Page 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les
servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport de
distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine
à 63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste
électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
COURMELLES (5 pages) Page 10
02-2024-03-26-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouverture
d□une enquête publique relative à la suppression des passages à niveau
n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le
territoire des communes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et
NOROY-SUR-OURCQ (3 pages) Page 16
02-2024-03-25-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/228 modificatif en date du
25 mars 2024 relatif à la nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe (9 pages) Page 20
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-03-26-00012 - Arrêté n°2024-15 modifiant l'arrêté n°2023-33
modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets
d'arrondissements du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 30
02-2024-03-26-00011 - Arrêté n°2024-17 donnant délégation de signature à
M. David BAJEUX directeur du secrétariat général commun du département
de l'Aisne (2 pages) Page 33
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-03-22-00002 - AVIS N° GEIDA P052740224 Demande de permis de
construire valant autorisation d□exploitation commerciale enregistrée sous
le n° GEIDA P052740224 le 23 janvier 2024, transmise par la SARL CSB
FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000),
pour la création d□un ensemble commercial comprenant 2 cellules
commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à
accueillir par transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde
sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) . (5
pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-03-26-00010 - Récépissé d'abandon d'activité d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/885133389 DEGUELDRE
Jules (2 pages) Page 42
02-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/750525941 DEWEVER Régis (2
pages) Page 45
02-2024-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/984039818 BROTONNE Philippe (2
pages) Page 48
02-2024-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/984578963 TURQUIN Hélène (2
pages) Page 51
02-2024-03-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/984703694 JAHRLING Precilia (2
pages) Page 54
02-2024-03-26-00007 - Retrait du récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/909617862 MANSIEUS
Franck (2 pages) Page 57
3
Cabinet
02-2024-03-26-00002
Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification
dans l□arrêté n° CAB-2021/046 modifié relatif à
l□agrément de l□organisme de formation SEMA
FORMATION, en tant qu□organisme pour
dispenser des formations sécurité incendie et
assistance à personnes.
Cabinet - 02-2024-03-26-00002 - Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification dans l□arrêté n° CAB-2021/046 modifié relatif à
l□agrément de l□organisme de formation SEMA FORMATION, en tant qu□organisme pour dispenser des formations sécurité incendie
et assistance à personnes.
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification dans l'arrêté n° CAB-2021/046 modifiérelatif à l'agrément de l'organisme de formation SEMA FORMATION, en tant qu'organismepour dispenser des formations sécurité incendie et assistance à personnes.
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;Vu le code du travail et notamment les articles L 635111 et L 6355-24 ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour I'application au Ministère de I'Intérieur du 1° deI'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant duPublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur etnotamment les articles GH 60 , GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et desImmeubles de Grande Hauteur et notamment son Chapitre 3 : Les centres de formation (Articles 12 à14) ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne :Vu larrété n° CAB-2021/046 modifié relatif à l'agrément de l'organisme de formation SEMAFORMATION, en tant qu'organisme pour dispenser des formations sécurité incendie et assistance àpersonnesVu la demande reçue en préfecture le 2 février 2024 et complétée le 8 février 2024 de l'organismeSEMA FORMATION, relatives à la modification de gérance de l'organisme et à la modification de la listedes formateurs SSIAP ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur adjoint du service départemental d'incendie etde secours de l'Aïsne en date du 5 mars 2024 :Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2 rue Paul Doumer - 02000 LAON Les jours et n Préfet de I'Aîs'ne O l_@l @PrefetO2 rnetCabinet du Préfet - SIDPC 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.
Cabinet - 02-2024-03-26-00002 - Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification dans l□arrêté n° CAB-2021/046 modifié relatif à
l□agrément de l□organisme de formation SEMA FORMATION, en tant qu□organisme pour dispenser des formations sécurité incendie
et assistance à personnes.
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Article 1°" :L'article 1 de l'arrêté n° CAB-2021/046 modifié du 11 février 2021 portant agrément de l'organisme deformation SEMA FORMATION, en tant qu'organisme pour dispenser des formations sécurité incendieet assistance à personnes est modifié comme suit :« L'organisme SEMA FORMATION, dont le siége social est situé 1 rue Mazarin — Bâtiment 20 à LA FÈRE(02800) et le site de formation établi à la même adresse, est agréé, sur l'ensemble du territoire national,pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance de diplômes :v d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;v _ de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;v de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).Le représentant légal de l'organisme SEMA FORMATION est Madame Phalli BUN, née le 20 septembre1990 à Compiègne (60) et domiciliée 14 square Chanel à COMPIÈGNE (60200).L'organisme SEMA FORMATION est immatriculé au registre du commerce et des sociétés auprès dugreffe du Tribunal de commerce de Saint-Quentin (02) sous le numéro 884 825 274,Les formateurs enregistrés sont les suivants :v M. Aurélien DUCROT, formateur SSIAP 1,2 et 3;v M. Aurélien GALOPIN, formateur SSIAP1 et 2 ;v M. Guillaume FROISSART, formateur SSIAP 1.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise àMadame BUN, représentante légale de la société.
Alaon,le 96 MARS 2024
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Cabinet - 02-2024-03-26-00002 - Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification dans l□arrêté n° CAB-2021/046 modifié relatif à
l□agrément de l□organisme de formation SEMA FORMATION, en tant qu□organisme pour dispenser des formations sécurité incendie
et assistance à personnes.
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La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de l'Aisne - Cabinet du préfet - Pôle planification,ordre public et gestion de crise, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du deuxième mois à compterde la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Cabinet - 02-2024-03-26-00002 - Arrêté n° CAB-2024/064 portant modification dans l□arrêté n° CAB-2021/046 modifié relatif à
l□agrément de l□organisme de formation SEMA FORMATION, en tant qu□organisme pour dispenser des formations sécurité incendie
et assistance à personnes.
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Centre Hospitalier de Laon
02-2024-03-25-00001
Avis n°2024/35 de concours professionnelle
permettant l'accès au grade de cadre supérieur
de santé paramédical de la Fonction Publique
Hospitalière
Centre Hospitalier de Laon - 02-2024-03-25-00001 - Avis n°2024/35 de concours professionnelle permettant l'accès au grade de cadre
supérieur de santé paramédical de la Fonction Publique Hospitalière 8
€ ENT & E o3P iIiTALIER
Avis de concours professionnel permettant l'accès au grade de Cadre Supérieur de SantéParamédical de la Fonction Publique HospitalièreN°2024/35
Un concours professionnel aura lieu au Centre hospitalier de LAON dans l'Aisne (02), en vue depourvoir : 1 POSTE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICALPeuvent faire acte de candidature les Cadres de Santé Paramédicaux comptant au moins troisans de services effectifs dans leur grade.La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :|. — L'épreuve d'admissibilité : consiste en l'examen du dossier
Il. — L'épreuve d'admission : consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durantlequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projetprofessionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des élémentsprésentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au juryd'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant quecadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.Les dossiers des candidats comprenant :- _ Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre- Un curriculum vitae détaillé sur papier libre,- Un état signalétique des services publics rempli et signé de l'autorité investie du pouvoir denomination,- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres etdiplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des piècesjustificatives.Doivent êtœ adressés au Centre Hospitalier de LAON — A l'attention de Monsieur le Directeur— 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu'au 1°" juin 2024, délai de rigueur.Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l'établissement, fera l'objet d'unepublication dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Picardie et de la Préfecture del'Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l'ARS Picardie et del'ensemble des ARS.
Centre Hospitalier de LAON - Rue Marcelin Berthelot - CS 40640 - 02001 LAON CEDEX
Centre Hospitalier de Laon - 02-2024-03-25-00001 - Avis n°2024/35 de concours professionnelle permettant l'accès au grade de cadre
supérieur de santé paramédical de la Fonction Publique Hospitalière 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-26-00004
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les
servitudes administratives nécessaires aux
ouvrages de transport de distribution dans le
cadre de la création de la liaison électrique
souterraine à 63 000 volts entre le poste
électrique du client Rockwool et le poste
électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la
commune de COURMELLES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine à
63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
COURMELLES
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EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudesadministratives nécessaires aux ouvrages de transport dedistribution dans le cadre de la création de la liaisonélectrique souterraine à 63 000 volts entre le posteélectrique du client Rockwool et le poste électrique RTE deSOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de COURMELLESLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et suivants et R.323-7 à R.323-15 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant déclaration d'utilité publique (DUP) le projet decréation de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwoolet le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur les communes de COURMELLES et deVAUXBUIN ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande présentée le 13 novembre 2023, complétée le 22 novembre 2023, par laquelle la sociétéRéseau de Transport d'Électricité (RTE) sollicite l'établissement de servitudes légales d'ancrage, d'appui,de passage, d'élagage, d'abattage d'arbres et d'occupation sur le territoire de la commune deCOURMELLES pour la création de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts COURMELLES -SOISSONS NOTRE DAME ;VU le dossier constitué par RTE comprenant notamment les plans et états parcellaires des propriétéssur lesquelles doivent d'appliquer les servitudes ;VU les courriers de notification du projet de servitudes adressés aux propriétaires concernés par RTE le28 septembre 2023 ;
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 ŒÈ2, rue Paul Doumer - BP 20104°?°°°_ LAON . ; L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine à
63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
COURMELLES
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VU l'arrêté prefectoral n° DCL-BRGE-2023/392 du 4 décembre 2023 portant ouverture d'une enquêteparcellaire du 15 Janwer 2024 au lundi 22 janvier 2024 inclus préalable à l'institution des servitudesadministratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de.laliaison électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le posteélectrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de COURMELLES ;VU le rapport d'enquête, le procès-verbal et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25janvier 2024 ;VU la demande présentée par RTE le 14 mars 2024 sollicitant l'établissement des servitudesadministratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de laliaison électrique souterraine à 63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le posteélectrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de COURMELLES ;CONSIDÉRANT que l'établissement des servitudes administratives sur les proprietes pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettrela construction et I'exploitation de l'ouvrage déclaré d'utlllte publique ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
-ARRETE-ARTICLE 1° : Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L.323-4 'et L.323-5 du code del'énergie est accordé à la société RTE sur la commune de COURMELLES et ce conformément au plan etétat parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois à la mairie deCOURMELLES. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de lacommune de COURMELLES adressé en retour au préfet de l'Aisne.Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur le plan en annexe 1 ainsi qu'à chaque occupant pourvud'Un titre régulier d'occupation.ARTICLE 5: La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juge judiciaire.Dans les cas ol un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire,soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune de COURMELLES.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine à
63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
COURMELLES
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ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décisionrejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'AMIENS dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la dateà laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue Lemerchier —- 80011AMIENS Cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application« télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le directeur de la société Réseau de Transport d'Electricité et le maire de la commune deCOURMELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
ALaon,le 7 g MANS 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine à
63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
COURMELLES
13
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine à
63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
COURMELLES
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2024/229 instituant les servitudes
administratives nécessaires aux ouvrages de transport de distribution dans le cadre de la création de la liaison électrique souterraine à
63 000 volts entre le poste électrique du client Rockwool et le poste électrique RTE de SOISSONS-NOTRE-DAME sur la commune de
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-26-00003
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouverture
d□une enquête publique relative à la suppression
des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne
072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le
territoire des communes de LA FERTÉ-MILON,
ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouverture d□une enquête
publique relative à la suppression des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le
territoire des communes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouvertured'une enquête publique relative à la suppression despassages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le territoire des communesde LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et" NOROY-SUR-OURCQ
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment les'articles L.2111-9 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.134-3 àR134-32 ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU l'arrété préfectoral du 6 février 1973 classant en 1ère, 3ème et 4ème catégorie les passages àniveau n°27 au kilomètre 81+753, n°28 au kilomètre 82+156, n°29 au kilomètre 82+709, n°32 aukilomètre 86+327, n°38 au kilomètre 92+327, n°39 au kilomètre 92+986, n°40 au kilomètre 93+543,n°42 au kilomètre 94+014 et n°45 au kilomètre 96+057 situés sur les communes de LA FERTÉ-MILON,ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ sur la ligne 072000 de La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle ;VU le décret du Président de la Republlque du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature, à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture dé I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;CONSIDÉRANT la requête du 25 mai 2023 de la société SNCF RESEAU demandant la suppressiondes passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN etNOROY-SUR-OURCQ, compte tenu du risque qu'ils peuvent procurer aux piétons dû à leur manqued'entretien et à ce qu'il soit procédé au préalable à une enquête publique sur le territoire descommunes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ ;CONSIDÉRANT le dossier présenté à l'appui de cette demande, comprenant une notice explicative,un plan de situation des passages à niveau n°27 à n°45, le plan général des travaux, et l'arrêtépréfectoral classant les passages à niveau n°27 à n°45 ;CONSIDÉRANT la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2024 ;
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouverture d□une enquête
publique relative à la suppression des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le
territoire des communes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ
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SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Aisne,
ARRÊTEARTICLE 1°": Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du 8 avril 2024 9h30 au 23 avril 202417h00, sur le territoire des communes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ à une enquête publique en vue de supprimer les passages à niveau n°27 au kilomètre81+753, n°28 au kilomètre 82+156, n°29 au kilomètre 82+709, n°32 au kilomètre 86+327, n°38 aukilomètre 92+327, n°39 au kilomètre 92+986, n°40 au kilomètre 93+543, n°42 au kilomètre 94+014 etn°45 au kilomètre 96+057 classés en 1ère, 3ème et 4ème catégorie, situés sur la ligne 072000 de LaFerté-Milon à Bazoches-sur-Vesle.ARTICLE 2: Mme. LEMOINE Cathy, retraitée de la fonction publique d' État, est nomméecommissaire enquêtrice et recevra, en cette qualité, en mairie de LA FERTÉ-MILON, de NOROY-SUR-OURCQ et de ROZET-SAINT-ALBIN, les déclarations des habitants sur le prOJet visé à |'article 1.ARTICLE 3 : Pendant la durée de cette enquete un dossier d'enquéte ainsi qu'un registre à feuilletsnon mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés à la mairie de LAFERTÉ-MILON, de NOROY-SUR-OURCQ et de ROZET-SAINT-ALBIN, pendant toute la durée de celle-ci, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.Les observations pourront également être transmises par. correspondance à l'attention de lacommissaire enquêtrice à la mairie de LA FERTÉ-MILON — 29 rue de la Chaussée B.P. 36 — 02460 LAFERTE-MILON, à la mairie de NOROY-SUR-OURCQ - 39 rue Principale - 02600 NOROY-SUR-OURCQet à la mairie de ROZET-SAINT-ALBIN - 41 rue Principale - 02210 ROZET-SAINT-ALBIN ou par voieélectronique en indiquant précisément en objet « Suppression des passages à niveau à LA FERTÉ-MILON, NOROY-SUR-OURCQ et ROZET-SAINT-ALBIN » à l'adresse mail suivante :pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.frARTICLE 4 : Le dossier déposé en mairie du 8 avril au 23 avril 2024 inclus pourra y être consulté auxjours et heures habituels d'ouverture et des observations pourront éventuellement être consignéessur le registre ouvert à cet effet.Toute personne pourra également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquétrice,en mairie de LA FERTÉ-MILON, de NOROY-SUR-OURCQ et de ROZET-SAINT-ALBIN, qU| les annexeraau registre d'enquête, ou les exprimer directement à la commissaire enquêtrice qui effectuera despermanences en mairie aux jours et heures suivants :- le lundi 8 avril 2024, de 9h30 à 11h30, à La Ferté-Milon — 29 rue de la Chaussée B.P. 36 — 02460 LAFERTE-MILON;- le vendredi 12 avril 2024, de 17h00 à 19h00, à Rozet-Saint-Albin - 41 rue PrlnC|paIe 02210 ROZET-SAINT-ALBIN ;- le mercredi 17 avril 2024, de 14h00 à 16h00, à Noroy-sur-Ourcq - 39 rue Principale - 02600 NOROY-SUR-OURCQ ;- le samedi 20 avril 2024, de 9h30 à '11h30, à La Ferté-Milon — 29 rue de la Chaussée B.P. 36 — 02460LA FERTÉ-MILON ;- le mardi 23 avri 2024, de 15h00 à 17h00, à Rozet-Saint-Albin - 41 rue Principale - 02210 ROZET-SAINT-ALBIN.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouverture d□une enquête
publique relative à la suppression des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le
territoire des communes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ
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ARTICLE 5 : Le présent arrêté, ainsi qu'un avis faisant connaître au public l'ouverture de I'enquétepublique seront affichés 8 jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute la durée decelle-ci par les soins du maire de LA FERTÉ-MILON, de NOROY-SUR-OURCQ et de ROZET-SAINT-ALBIN, à proximité des passages à niveau, aux mairies aux lieux habituels et publié par tous lesprocédés en usage dans ces communes.Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage établi par les maires et par I'extrait dujournal.L'avis annonçant l'ouverture de I'enquéte sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture deI'Aisne www.aisne.gouv.fr dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment.Cet avis sera inséré par les soins du préfet de l'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux diffusés dans tout le département, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête etdans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 6 : À l'expiration de la durée de I'enquéte, le registre sera clos et signé par les maires ettransmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaire enquétrice. -La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la suppression des passages àniveau. Elle joindra à ces documents les certificats d'affichage visés à l'article ci-dessus.Dans un délai d'un mois, à |'issue de l'enquête, la commissaire remettra au préfet de l'Aisne lesdossiers et les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées (sous formatspapier et dématérialisé).ARTICLE 7 : Au terme de l'enquéte, le Préfet de l'Aisne est l'autorité compétente pour décider, pararrété, de la suppression du passage à niveau..ARTICLE 8 : Les frais occasionnés par cette enquéte, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et aupaiement des vacations et frais de déplacement de la commissaire enquétrice seront pris en chargepar la société SNCF RESEAU.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, les maires de LA FERTÉ-MILON, de NOROY-SUR-OURCQ et de ROZET-SAINT-ALBIN et lacommissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au directeur de SNCF RESEAU.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00003 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/203 portant ouverture d□une enquête
publique relative à la suppression des passages à niveau n°27 à n°45 de la ligne 072000 La Ferté-Milon à Bazoches-sur-Vesle sur le
territoire des communes de LA FERTÉ-MILON, ROZET-SAINT-ALBIN et NOROY-SUR-OURCQ
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-25-00002
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/228 modificatif en date
du 25 mars 2024 relatif à la nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon
accompagné de son annexe
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-25-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/228 modificatif en date du 25 mars
2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
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ExPRÉFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté modificatif DCL — BRGE - 2024 / 228 portantnomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularîté_des listes électorales dans les .communes de l'arrondissement de LaonLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature, à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU l'arrété préfectoral du 24 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deLaon ;VU la demande en date du 26 janvier 2024 du maire de Boncourt :VU la demande en date du 1* février 2024 du maire de Vauxaillon proposant le remplacement dudélégué du tribunal ;CONSIDÉRANT la désignation effectuée par le président du tribunal judiciaire de Laon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1% : L'annexe 1 « Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants etplus composées selon l'article L. 19 VII » jointe à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est remplacéepar le tableau annexé ci-après.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.FaitàLAON,le 9 SÏ.-HAIS. 2024
dfet,créfai
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de I'Aisne O @Prefet02 ŒË02000 LAONDirection de la, Cltoyenne_te et ,de, la legalité ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-25-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/228 modificatif en date du 25 mars
2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
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: A e " -Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ' 3 Wä[çCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VIIConseiller municipalDéléguéde l'administrationM. Christian BREDOWSuppléant : M. Yves DENEULIN Délégué du tribunalM. Eric BIDAULT-HERVOUETSuppléante : Mme Mélanie GWOZDZ" M. Damien LE DROGOSuppléante : Mme Claire BAILLAVOINEM. Michel LOCQUENEUX Mme Martine BATILLIOT Mme Annick BASTIDE" A ; Mme Dieudonnée LETURQUEM. Jacques BLANCHE Mme Bérangère LEFEVRE ) RS ;Suppléant : M. Benjamin NATTIER Suppléant : M. Patrick BONNAIRE Stippicinte:gvime Al'éi'l'{'\'f POMBAR FreMme Françoise THIEBAULTSuppléante : Mme Wendie CERQUEIRAM. Marc BEAUVOISSuppléant : M. Gérard ISCH . M. Bernard GORISSESuppléant : M. Benjamin LERAULTM. Thierry SEGUIN. Suppléant : M. Jean-Pierre SEBBEM. Patrick BERRIOTSuppléante : Mme Agnès THERONM. Thomas GONCALVESSuppléante : Mme Marie-Anne FRANCOISMme Nathalie MAQUIN- .Suppléant : M. Sébastien LEBERTOISMme Sylvie RINVILLE épouse LECOCQSuppléant : M. Gilles LOUIS| M. Bruno LEGROSSuppléant : M. Jacques BERTINM. Maxime HANQUIERSuppléant : M. Théo MARTINMme Ghislaine PLY épouse VANDENBUSSCHESuppléant : M. Michel VANDENBUSSCHEMme Monique BLAT épouse FEVRESuppléant : M. Baptiste DOS SANTOSM. Jean-Claude LEJEUNESuppléante : Mme Fabienne FONTAINEMme Alyson MARLIERESuppléante : Mme Frangoise RIVIEREMme Isabelle JARRIGESuppléante : Mme Joëlle MOUFLEM. Michel MERESSE "Suppléant : M. Jean-Luc VIEVILLEMme Marie-Jeanne BUDIJ M. Jean GADROYSuppléant : M. Philippe COUSTILLETMme Marion RICBOURGSuppléante : Mme Pascale PARISM. Patrick FISCHERSuppléante : Mme Cécile HARANTMme Amandine LEFEBVRE .Suppléant : M. Mathieu DAULLEM. Frédéric GRENIERSuppléant : M. Aurélien PARMENTIER ; - M. James SERÏNSuppléant : M. Grégory ROGER' Mme Isabelle SERVAISSuppléant : M. James VINCENT: Mme Monique MONDOTSuppléant : M. Jean-Bernard LEQUEUXM. David MACIEJEWSKISuppléante : Mme Françoise ROCOURT . Mme Laurette ROBILLARDSuppléant : M. Michel SZEFLINSKI- M. Délio SEDDASuppléant : 'M. Ludovic BELLOT - Mme Annie BLEUXSuppléante : Mme Michelle GENTILINIM. Frangois SEGAFREDOSuppléant : M. Fabrice THIEFFINEMme Sophie LAROCHESuppléante : Mme Sylviane DESTREZ . Mme Annick AUDINET épouse TRIOLETSuppléante : Mme Jocelyne POTART née MAHIEUXMme Stéphanie LAMBERT née LENGRANDSuppléante : Mme Armelle NAULOT épouseBLAVETMme Ludivine ALEXANDREMme Annie BRISSET née NOWAK" Mme Brigitte DUMONTSuppléante : Mme Sylvie BARRY née BARDM. Patrick JULIENSuppléant : M. Yves CAUWETM. Régis DELCAMPESuppléant : M. Janick PILLONM. Daniel DANGUILLAUME'Suppléant : M. Bernard HOUILLEM. Frangois CAUWETSuppléante : Mme Karine REIS- Mme Laetitia PETIT -Suppléant : M. Jean-Pierre PROISYMme Isabelle ABRATKIEWICZSuppléante : Mme Catherine LANGLOISM. Claude DELOFFRESuppléante : Mme Valérie AUBERTM. Ludovic AUBERTSuppléante : Mme Julie MARLOT' Mfie Marie-Laure PETITSuppléant : M. Patrick LASNEM. Michel CARRARASuppléant : M. Jean-Luc PREVOSTMme Suzanne ROYOLE-DEGIEUXSuppléante : Mme Françine DUFOURMine Bernadette BOURDINSuppléante : Mme Monique BOITELLEM. Jacques TRICHETSuppléant : M. Patrick LOSSONMme Lydie NOZICKSuppléant : M. Jean-Jacques GONCALVES. M. Jean-Pierre DUPASSuppléante : Mme Catherine BONED néeLAURENT_ Mme Kelly DEVOSSuppléant : M. Olivier FRANCELLEM. Pierrick VILLINSuppléante : Mme Michéle GAMBARTMme Martine LEMAIRESuppléant : M. Marcel BERTHOLET. M. Hervé JOUANSuppléante : Mme Corentine FAVRESSEM. Jean-François PILETSuppléant : M. Denis DUPORT" Mme Corinne GUITTONSuppléante : Mme Renée DELAHAYEMme Renée BELMONTE épouse LEMIRESuppléante : Mme Martine CORNUT épouse- GUILBERTM. Françis CARDOT |Suppléante : Mme Yolande KENNEY épouse GRADELETMme Pascale LENGLET épouse GOBEAUXSuppléante : Mme Evelyne GODEFROIDépouse PRUVOTM. Maxime OLIVIERMme Lauriane OLIVIERSuppléant : M. Jean-Marc LEFORTMme Emilie PAYENSuppléant : M. Christophe PAYENM. Xavier PRIN M. Sébastien ADLOFFMme Laura CARTIERSuppléante : Mme Sandrine ODELOT Suppléante : Mme Sophie BARON Suppléant : M. Romain NICOL -Mme Isabelle COLETTE - M. Christian STIER TG A A R GOSuppléant : M. Thomas DEMISTROUVICHE |Suppléante : Mme Vanessa MARCHAND épouse MENSUELLE pp ' STIER PMme Chantal FENAUX ;Suppléante : Mme Martine DENAIVESMme Agnès BOLLINNESuppléant : M. Daniel LAGACHEM. Vincent PERSINETSuppléant : M. Frédéric DENAIVESM Alain SAUBESTYM. René MATTON M. Christian VIGNONMme Agnès BORTOLOSuppléant : M. Alain SAVELONM. Christian BEAUDON _Suppléante : Mme Josette VRAINE épouse COLLETM. Philippe HERISSONSuppléante : Mme Patricia ORTEGA épouse; HERISSONMme Elodie RIGAULTSuppléante : Mme Michèle BINET-CARLIERM. Gaëtan MATAMOROS-ALVAREZSuppléant : M. Claude DUMONTMme Marie-Josephe GUILLAUMESuppléant : M. Richard MICHALIKM. Christophe ALMEIDAM. Gilbert ROUSSEAUM. Fabrice BARDOUXMme Marie-Paule CORNIERSuppléante : Mme Annick BOULANGERMme Elisabeth DIEVALMme Myriam WARETM. Olivier HOUDELETSuppléant : M. Serge DELHOMMEM. Jacques MOMBAERTSSuppléant : M. Jean-Louis KUZMAMme Ophélie HAIMERYSuppléant : M. François-Xavier LE ROUX M. Christian HURIEZSuppléante : Mme Sabrina AUDINETMme Virginie AMIRAULTSuppléante : Mme Ingrid VAN DE WEGHEMme Aude ROGERSuppléant : M. Daniel BELTRAMI. M. Alain DELLISSuppléant : M. Jean Claude GANDONM. Gérard ANDRESuppléant : M. Sébastien BEDOUMme Marie-Odile BELTRAMISuppléant : M. Ludovic OLIVIER
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2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
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L -, * ÿ e# € â :\_ G* Conselller mumclpalDéléguéM. Fabrice BAVOILM. Raynald CONICELLASuppléante: Mme Laetitia GAUBERT . _de l'administrationDélégué du tribunalMme Natacha BOURGOZSuppléante : Mme Franckie TRONELMme Julie DE BENOIST épouse GUERNIERSuppléante : Mme Martine PHILIPPOTSuppléant : M. Didier FURSTMme Brigitte TALLE M. Matthieu NEANTSuppléante : Mme Magali ESTEVONM. Emmanuel BRASSEURSuppléante : Mme Christine CELLIER_Suppléant : M. Patrick GRICOURTM. David TABARYMme Nadine JACQUES 'Suppleante Mme Annick FAVERGER épouse BOURSAULTMme Sylvie NIEWIEDZIALA -Suppléant : M. Philippe LELEUSuppléante : Mme Michele LANDATM. Patrick BORLOZM. Gérard DOUETSuppléante : Mme Patricia REBOURM. Joseph BAUSuppléante : Mme Lucie MARECHALSuppléant : M, Daniel FLAGELMme Catherine BRANDON- M. Daniel LABREVOIRSuppléant : M. Philippe ROBIN-Mme Marie-Laure BONAMOUR DU TARTRESuppléant : M. Gérard FEUTRYSuppléant : M. Jean-Marc SUMIENM. Frédéric ROUSSEAUM. Gérard KIKEL ;Suppléante : Mme Mélanie MAGNIER née ANDREM. Roger REMYSuppléant M. Lionel GOMMARDSuppléante : Mme Murièle LE CAMM. Eric NEAL M. Didier PILLOYSuppléante : Mme Frangoise POUILLEM. José DE CASTRO OLIVEIRASuppléante : Mme Monique LEOTYSuppléante : Mme Sabrina MORDWAM. Daniel BEAULANTMme Véronîque HAMEL épouse DRUESNESuppléante: Mme Hélène CROUVISIERMme Constance MOYONSuppléant : M. André MORDWASuppléante : Mme Annie VERCAEMPTM. Jacques-Alexis MOQUET-LEMOINE, M. Jean LEFRANCOISSuppléant : M. Gérard TOKARSKI- M. Gilles DELHAYESuppléante : Mme Béatrice MOREAU épouseLOISEAUXSuppléant : M. Didier LE MARRECMme Anne-Sophie LECOCQSuppléante : Mme Audrey DENISM. Philippe CERCEAUSuppléant : M. Thierry PICARTM. Franck PIOTM. Bernard PATIN M. Michel BARON.M. Yves DEMARESTM. Marc VASSEURMme Jocelyne WARINGUEZ épouse DUFRETELSuppléante : Mme Anita CAUDRON épouse TURQUINM. Germain RIGAULTSuppléante Mme Delphme MORLET épouseCHAVETSuppléante : Mme Audrey VIGNONMme Florence FAUVEAU épouse TROLARDSuppléant : M. Moïse BERNARDMrr;e Delphine DE RE 'Suppléant : M. Frédéric DEJOYE" M. Jean-Mary VERDONCKTSuppléant : M. Jérôme FOSSIERM. Adrien TRIOUXSuppléante : Mme Lucie TRIOUXMme Caroline FEYS épouse SCHUSTERSuppléante : Mme Jessica DUJARDINM. Cyril TROUILLETSuppléante Mme Danielle MONTEFUSCOM. Didier GRENECHEM. Patrick BASMme Cécile DEBRIESuppléante : Mme Alexandra MULLIER - M. Yves DENEUVILLESuppléant : M. René BALDUREAUXM. Xavier ALGLAVESuppléant : M. Didier DEBRAYMme Corinne SANDRONSuppléant : M. Gérard GODIMUSMme Nathalie DELECOURT née VIGNERONSuppléante : Mme Evelyne GUILLAUMIN née BRESSACM. Christophe SAVAUXSuppléant : M. Daniel GARNIERMme Marie-France DEMAYSuppléant : M. Benoît LEMAIREM. Kévin CAILLE .Suppléant : M. Nicolas VIGUESMme Isabelle LUCESuppléante : Mme Philomène PARISM. Pascal BEGUINSuppléant : M. Laurent CERCEAUMme Liliane HENONSuppléant : M. Stéphane JACOBM. Thierry MONFROYSuppléant : M. Julien THIEULLENMme Isabelle QUATREVAUXSuppléante : Mme Annie BEAUFREMEZM. Jérôme BELLIENM. Jean-Michel GOSSESuppléante : Mme Pascale POULETMme Christine LUGANDSuppléant : M. Bruno BOUSARDMme Catherine CONGE -Suppléant : M. Sébastien LE ROUX M. Nicolas RAYMONDSuppléante : Mme Chantal DELEURYM. Benoît TRICOTTEUXSuppléant : M. Philippe BORE M. Jean DUPARQUESuppléante : Mme Catherine PALANDRIM. Philippe DECLOCHEZSuppléant : M. Joël TENAILLONM. Patrick GHESQUIERESuppléant : M. Gilles POULAIN-" Mme Christine ARVOIS épouse THIEBLEMONTSuppléante : Mme Marie-Agnès ROZET épouse SCHIOPPAM.J ean-M'arie LAQUITSuppléant : M. Michel COURTOISM. Sébastien HARDYSuppléant : M. Frédéric VENETM. Bernard HARMANTSuppléant : M. Jean-Paul VUILLIOTMme Marie JUSTINESuppléant : M. Jean-Albin COLLETMme Nathalie DURAND :Suppléant : M. Fabien BOULANGERMme Carole LEJEUNE. Suppléant : M. Rodolphe CRETONM. Hervé CADETSuppléante : Mme Aline LECLERCQM. Daniel BARONSuppléant : M. Dominique JAUMOTTEM. David MOLETSuppléante : Mme Carole DEBEUXM. Thomas CHEVREUXSuppléante : Mme Nadine NOBLETMme Agnés ANTONORSI | M. Jean-Marc GASPARDSuppléant : M. Adrien LEBRUNM. Christian MARCOINSuppléante : Mme Astrid CODERM. Denis KEPE Mme Liliane MAIRESSEM. Guy LEMOINEM. Quentin QUEGUINERSuppléante : Mme Anne-Claire VRAINE" Mme Marie-Héléne RAFFYSuppléante : Mme Sylvette SAUCETM. Bernard COURTEFOISSuppléant : M. Dominique TREFCONMme Sandrine MILLARTSuppléant : M. Jean-Luc QUENOTMme Inès DUCAT ;Suppléant : M. Haudry LOISEAUM. Guillaume BOCAHUTSuppléante : Mme Emilie BERNARD néePERINM. Patrick PLATEAU ,Suppléant : M. Patrick MONROCHESuppléante : Mme Pascale TYBERGHIEN épouse ABRAMMme Véronique MARLIERM. Jacques DESJARDINSuppléant : M. François DANSEMme Florence DUCHENE épouse RICHETEZSuppléante : Mme Nathalie BAY M. François GILLIERSuppléant : M. Jean Michel HENNINOT" M. Gérard DELAMESuppléante: Mme Brigitte MATHONM. Julien BERGERMme Juliette SANCHEZ-TARNIOWY ,Suppléante : Mme Marilyne THOMAS-POULINSuppléante: Mme Yvette BUDKA-DA SILVA: Mme Myriam COURTE-LEMOINEM. Michel JACQUEMINMme Maria de Lourdes DA COSTAMme Catherine HARANTSuppléante : Mme Liliane LOURDAULTMme Marion BRUNEAUX épouseMENNECARTSuppléante : Mme Kathy PIERRONSuppléante : Mme Aurélie MAHUTM. Daniel CHAUFOURAUXSuppléante : Mme-Odile FRUITETMme Chantal GAULONMme Severine CARRIASSuppléant : M. Sébastien CARRIAS
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Mme Francine THUILLIERSuppléant : M. Thierry DEL BURGOMme Marie-Josephe FORNAGEMme Martine MARLIER née RENARDSuppléant : M. François LEGRANDM. Jean-Luc BROGNIEZSuppléante : Mme Caroline MILLET. Mme Francine DESANLISSuppléant : M. Grégory MOUSSE
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COMMUNE Conseiller municipal d Délégué du tribunalde l'administration _ '. . ' ; M. Alexis COQUELETM. Patrick HILLION Mme Sonia KOPYTKO épouse VICTORIEN ; )Suppléant : M. Fabrice LEFEBVRE Suppléante : Mme Sylvaine CARLIER épouse HILLION SUPpIEafite Mmelîî ÀIËËIÊ%Ë' OM RE cpouseM. Mickaël CURTILMme Marine LIEGEY épouse KOLKESSuppléant : M. Régis GRALLA Mme Sophie BECART épouse ZULIANISuppléante : Mme Laurence DITTE épouse GRANDJEANSuppléant : M. Adrien DESIMEURMme Amélie CHAUPINM. Marcel FONTAINESuppléant : M. Joseph PESCI Mme Rejane GOUSSENSuppléante : Mme Elisabeth FONTAINESuppléant : M. Jacky GOSSETMme Stéphanie RENAUDMme Catherine CAURE épouse BRUNELLESuppléant : M. Serge COUDEAU M. Richard FRANCOISSuppléant : M. André BALCAENSuppléante : Mme Josiane MAHU—RIQUETM. Frédéric MICHELM. Yves SCHERRERSuppléante : Mme Claire COMBLET M.Frédéric HERPINSuppléant : M. Jack DUMINILSuppléante : Mme Michèle TRANCHART; M. Jacques BRICE .Suppléante : Mme Christiane MARCHANDISE Mine Mynis l IAEFENDAEEEMme Brigitte LECZYNSKIP M. Gilles LEROYMme Emmanuelle PIERRET Mme Vero'mqu.e CHAUPI.N ittty Suppléante Mme Dominique MARIVAL néeSuppléant : M. Valentin BOITELLE- CHAZALMme Annick OHLERT M. 'Gil'b_ert RICHARD M. Franck STRONA'Mme Marie-Thérése GROS M. Patrick CORDIERM, Brumo LaBILLOY: Suppléante : Mme Nicole BEBEN Suppléant : M. Alain BLUNDEN; _ M. Frangois GUERNIER _ M. Eric BECKM. Nicolas DRAGAS Suppléante : Mme Annick FOUQUERANT Suppléante: Mme Hélène WOJCIEKOWSKIMme Annick GENESTIER . .Suppléant : M. Gérard CORAL : M. Sylvain LEFAVRAIS . M. Jean-Marie STRAWAMme Catherine VALET M. David BADEK; Mme Sylvie DELVILLE épouse CATRAINSuppléant : M. David BAUCHETSuppléante : Mme Victoire CATRAIN Suppléant : M. Didier LACROUTEMme Yvette VIVENOTL- Mme Catherine DEFRESNESuppléante : Mme Anne-Marie PERYSuppléant : M. Philippe QUINOT . M. Bernard DRANM. David SEROUARTMme Corinne MALINGRE épouse BOCAHUTSuppléant : M. Xavier FRIONNET Mme Christelle GRIETSuppléant : M. Sébastien DESTOUCHESSuppléant : M. Jean-Marc AUDINET -M. Antoine BIANCHIM. Benoit de RAVEL -Suppléant : M. Johan JACQUESSON Mme Isabelle LAMOTTESuppléante : Mme Isabelle PIVETEAUSuppléante : Mme Nancy LOPESMme Murielle BONNEVILLE_ Mme Anna ALLART née IGRAS Mme Cécile DAIME née LADEUILLESuppléant : M. Dominique CHOVET Suppléant : M. Tony ALLART Suppléante : Mme Brigitte IGRAS; A . ; M. Habib HAOUASSM. Pierre-Marie FUGER M. Ludovic HERVE ; . Ay LoSuppléant : M. Jérôme CONSTANTIN Suppléante : Mme Roseline ZADRAVEC née LECOQ | SUPPIcante : Mme Ehristine FOUCAMPRE néeMme Cathy PARMENTIER .Suppléante : Mme Jessica MINEZ s FageaLIENARDM. Jean-Pierre BORNIERM. Dominique MENET M. Marc JUDAM Mme Virginie LESAGE épouse DOUCHEZMme Céline PAUCHARD ;_M. Jean-Marc BELLEMENT Suppléante : Mme Adelaide DUBOIS M. Michel MALADRYMme Mathilde BEGINM. Vincent CHARPANTIERSuppléant : M. Yannick MICHEL M. Philippe DESACHYSuppléant : M. Frédéric CUVELLIERSuppléant : M. Thierry LAMBERTM. Sébastien VAILLIERSuppléant : M. Roger BERNARDIN M. Bruno HUARD-VERNAZ-BERNARD M. Denis MARTIN.. M. Olivier MIELCZAREKM. Gérard GOSSET M. Dominique MARQUAILLESuppléant : M. Lucet NAZE Suppléante : Mme Brigitte GOURLAY Suppléante : Mme Annick LANDIN épouseLEMOINEM. Nicolas LAMBOT : ;Supplean t : M. Mathieu LAHEMADE M. Jean-Frangois FOURNAISEM. Pierre SIMONNOTM. Frangois HECART Mme Marie-Odiie BUVRY née PILARD M. Didier WILLAIME; [ Suppléant : M. Christophe PETIT Suppléant : M. Hugues PELET DU PLANTY; M. Francis GERARDM. Sofiane ZAÏDI M. Joël CUVILLIER A. L Suppléante : Mme Françoise GADROIT épouseSuppléante : Mme Isabelle POPULUS Suppléant : M. Bernard HELIN CUVILLIERMme Bernadette HAMELLIN née PERDU Mme Géraldine DUBOIS Mme Elodie LABOISSuppléant : M. Sébastien LE BERVETSuppléante : Mme Valentine GUILMONT Suppléant : M. Thomas ALEXANDREM. Jean-Michel GOBEAUXM. Jean-Marc DANISSuppléant : M. Didier BAJOT M. Ghislain HELINSuppléant : M. Eddy THIERSESuppléante Mme Maryvonne LECOURTMme Fanny LELOIRE . ; . .Suppléant: M. Claude RITOU Mme Jeannine VERRIER née STENNIER M. Jean-Pierre DAMIENSSupplNâ.a ïtlëœMf %{';'i'y'éi'&l R Mme Cécile DE VLIEGER Mme Catherine LAMBERTMme Victoire GERLOT M. Gérard BOITELET " Suppléante : Mme Muriel HOPIN épouseSuppléante Mme Claire BAROTEAUX Suppléante : Mme Martine GOSSART épouse BOITELET P - N ORUART poMme Amélie OLIVIER Mme Viviane DALY M: Alexandre 'BOULANGER,M. Vincent PANNECOUCKEM. Jean-Christophe POIRRIERSuppléante : Mme Stéphanie LEMPEREUR Mme Laetitia LAJOIE née FORTRIESuppléante : Mme Micheline BURELSuppléant : M. Pierre LEROYMme Nathalie COLAS née GAUTHIERSuppléante : Mme Rolande CHARLESM. Philippe DE BISSCHOPM. André DELHORBESuppléante : Mme Christine PARMENTIERSuppléant : M. Lionel REYNGOUDTMme Agnès QUIEVREUXMme Pascale FRANCOIS M. Philippe VIVIENSuppléante : Mme Annick DE TUONI Suppléant : M. Jordan RUAUT - Suppléante : Mme Murielle PESTELMme Martine JURKOWSKI épouse KWIATKOWSKI Mme Sandrine HANONMme Peggy FANTOLI Suppléante : Mme Edith GLOUX Suppléante : Mme Nadège DENICOURT épouse_ AUBERTINM. Patrick RAOUL' M. Gérard MARGONTIERSuppleante Mme Eurydice GIUSTOSuppléant : M. Jean-Christophe MINAUXM. Alain TATTESuppléant : M. Quentin RAGAUT
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DéléguéDélégué du tribunalConseiller municipal
T
de l'administration _M. Jonathan SULFOURTSuppléant : M. Guy BOITELETM. Patrick AUBIERSuppléante : Mme Audrey MENETRIERMme Noélle RIDOUX née FORZYSuppléant : M. Fabien RENEM. Gilles DEHAYESuppléant : M. Jean-François DRIGNYMme Philippine DEMARSSuppléante : Mme Danielle SCIARDETM. Sébastien BOUREUXSuppléant : M. Renaud CHARTIERMme Véronique BEAUCHAMP épouseM. Stéphane DRIESMANSSuppléant : M. Christian PÜTZMme Valérie RASSEMONT Mme Stéphanie LECLERE . BRILLOUETSuppléant : M. Pascal HOCHET . Suppléant : M. Luc BOROWITCH Suppléant : M. Guy DUCAT_ . Mme Laure LETERME... Mme Lucie DRIESMANS Suppléant : M. Mathieu LETERMESuppléante : Mme Claudine SECOUEM. Romaric BLANCKESuppléante : Mme Marion SAVAUXMme Gaelle HUPSuppléant : M. Gregory CLEMOTM. Gérard DUFOURSuppléante : Mme Elise CHENEVIEREMme Pauline LIEBENSSuppléant : M. Xavier CLOET'M. Didier LATROUITESuppléant : M. Denis CHARPENTIERM. Fabrice BOULANGERSuppléant : M. René DELBAEREMme Maité HAULINM. Daniel WATHIERMme Monique BRULANT épouse LAMBINMme Lelia BALAIREMme Monique CHARUKSuppléante : Mme Betty ORHANMme Catherine LAMAURYSuppléante : Mme Christelle JACQUET'M. Adrien SOHETSuppléante : Mme Florence MONCOURTOIS-- M. Michaël SABATINISuppléant : M. Philippe BARONMme Dominique DUPONT épouse BARONSuppléante : Mme Alexandra DUPAYSM. Sylvain CHOCHOYMme Florence NOUVETMme Marie_—Chris_tine ALBITREMme Caroline DESSENNEMme Michèle PIERROTMme Renée OBRYSuppléant : M. Stéphane SALVAT . Mme Monia NOUVIER
Mme Béatrice PASSENHOVESuppléante : Mme Laëtitia COCART
M. Maxime PINON Mme Catherine THOMASMme Louka HOURIEZ - Mme Mauricette BOURDET M. Olivier LACAMBRESuppléant : M. Nicolas FERY Suppléant : M. Cédric PILARSKI Suppléant : M. Damien DELCLOS. ; - Mme Jocelyne THEYS; M..Stephane YARLOT l\flme.Gerard_ LETRAIN Suppléante: Mme Monique GEORGE néeSuppléante : Mme Ingrid CARPENTIER Suppléant : M. Mickaël PIERROT- DENIZARTMme Manon DREUX " Mme Marléne SIMEONSuppléant : M. Teddy HURIEZSuppléant : M. Marc MAROTEAUXMme Mélina MEUNIER épouse LORIDANM. Olivier DEMETZSuppléante : Mme Sandrine TINGRY épouseMme Marléne BRENOT épouse CABONSuppléante : Mme Séverine HOPIN épouse oCAILLIEZ Suppléant : M. Gérard GAIGNE HANON. fi?firäîäâïïl}âäk Mme Adeline DETREZ Mme Régine TRIQUENAUXPP 50 Suppléant : M. Calvin BEAUFORT Suppléante : Mme Josette COLLENMme Lucia DENORME ' Mme Ana MARTIN épouse DAULLE M. Hugues VANSEVENANTMme Joëlle GHEVAERTM. Pierre ARNOLDSuppléant : M. Roger GANTOIS- M. Kévin DECOURBESuppléant : M. Stéphane LAMBERT_ Suppléante : Mme Andréa BEAUFRERE" M. Jean-Marc MOLTCHANOFF.M. Sébastien CREUSSuppléante Mme Nathalie CAPELLE épousePREVOST ;( M. Jean-Pierre DAUNOISSuppléant : M. Patrice PREVOSTSuppléante-: Mme Véronique ROYET épouseMOLTCHANOFFM. Vincent LAURENTM. Thierry BOULANGERSuppléant : M. Jean-Luc ROUSSEAUXMme Mireille BOULANGERSuppléante : Mme Chantal DELAITRESuppléant : M. Michel DELAÎTREMme Patricia MONTAY née YKEMAMme Laetitia DESMASURESSuppléant : M. Damien BAUDRILLARDM. Jean GRANDJEAN .Suppléante : Mme Laetitia ACHIN née VERONSuppléant : M. Christophe NOUVETMme Séverine SURJOUS née LE TOUTENM. Anthony KOTARBASuppléante : Mme Beverly MORICEAUM. Jean Marie JAMESSESuppléante Mme Claudine DE SCHEPPERSuppléant : M. Aurélien GILLETMme Sophie SARAZINM. Guillaume NOSEKSuppléante : Mme Kévine BROSSARTMme Marion DHOOGHE épouse DAIDONESuppléant : M. Fabrice ROCCASALVASuppléante : Mme Vanessa DHOOGHEMme Eric MARCHETMme Nadege RAUZETSuppléante : Mme Linda MERLEM. Julien LARUESuppléante : Mme Ingrid DROUILLET née LAMYSuppléant : M. Antoine LEMEMEM. Hervé FORTINMme Maryvonne SIROTMme Sandrine DE WILDEM. Cédric HEMMERSuppléante : Mme Véronique CHENUM. Jean-Paul COULONM. Mohamed MEBARKIM. Didier DEBREUM. Henri CAGNIARDSuppléant : M. Christophe MENSUELLEM. Gilles BARANSuppléante : Mme Christine SCHULLERSuppléante : Mme Severine PIERRONTM. Bernard JEROMEM. Nicolas TANT M. Denis HERBERTM. Christian BILLOTMme Marion CHEVALIERSuppléant : M. Romain ROGERM. Guy FERRARIM. Eddie BOURDON -M. David MASCRETSuppléant : M. Aymeric COLASMme Claudette LOISONSuppléant : M. Denis COLLETSuppléante : Mme Yamina MOSTEFAOUIMme Chantal CLAIR née HAURIEZM. Alban DESMETSuppléant : M. Philippe NOIRETMme Myriam BAUDOIN née BORTOLOSuppléante : Mme Juliette ANANIE née KETELERSSuppléante : Mme Elodie PEZARD épouseTELLIERMme Véronique GARETMme Lucie DUMANT épouse THOUANTSuppléante : Mme Françoise BOURGEOISMme Nadine TASSOTSuppléant : M. Gis}ain GALETMme Sandrine USCIDDASuppléant : M. Jean-Paul DECRETMme Colette JOBERTIE épouse JACQUETSuppléante : Mme Séverine THORINMme Françoise CHRETIEN épouse PAILLARDSuppléante: Mme Béatrice DE BUTTET épouseDECOUZM. Claude HUTINM. Jonathan DA SILVASuppléant : M. Jean-Christophe WALLET.Mme Géraldine BOURY née DE BRUYNSuppléante : Mme Claire MEURIER épouse DA SILVASuppléant : M. Thomas GE'RLO"I;M. Guillaume PELLETIERM. Xavier NICE Mme Michéle DUCHENESuppléante : Mme Mégane MECREANTSuppléant : M. Thierry PELLETIERSuppléante : Mme Annette LOMBART
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Conseiller municipalDéléguéde l'administrationM. Stéphane DULLIERSuppléante : Mme Emilie JUPON Délégué du tribunalMme Nelly CELEN épouse PRUD'HOMMESuppléant : M. Luc CHAMAUXM. Pascal DULLIERSuppléant : M. Roger BERLEMONTM. Denis DANJOUX -. Suppléante : Mme Virginie HERREGODSM. Jean-Louis NICESuppléant : M. Mickael ABRAHAMM. Jean CLAESSENSSuppléant : M. Michel MICHALIKMme Laetitia DAIN | Mme Ghislaine LE LANN épouse KOSTRZEWA SuMp';'lÊ Joselyne CAZIER Ppouse CASSANSuppléante : Mme Nathalie LEROUX Suppléante : Mme Julie LEFEVRE " épouse HARANTMme Valérie MARCSuppléant : M. Loïc LE POITTEVIN de la M. Stéphane LECLERC - M. Dominique DURANDCROIX DE VAUBOISM. Sylvain MOUGINOTSuppléant : M. Samuel FLEURYMme Alice VERHOESTRAETE née BOURNONVILLE: Suppléante : Mme Céline HESL M. Pierre COWEZSuppléant : M. Pierre KARMANM. Sylvain DUBOISSuppléante : Mme Ornella DIDIEREMme Marie-Noëlle PIERROT née GORRIASuppléante : Mme Antoinette QUILFEN née MILHOMEM. Didier GOHIERSuppléante : Mme Nicole NOGAS néeHASDENTEUFELMme Marie-Edith DEBRUXELLESMme Chantal FREMAUXM. Dominique QUIZYMme Emmanuelle MOUNY_ Suppléant : M. Florian LENOIRM. Philippe LEGROSSuppléante : Mme Michele PONSINMme Yvette LAVANCIERSuppléant : M. Gilbert DANIEL* M. Julien GOEMAERESuppléante : Mme Marie-Line CHOMBARTMme Delphine CHOMBART épouse BOULANGERSuppléante : Mme Claudine DETRAZEGNIESM. Jean Jacques HABASQUESuppléante : Mme Christiane DENORMEM. Gaétan ADAM Mme Aurore GIRACCA épouse BONSuppléant : M. Ludovic CLIQUOTMme Jessica JACQUINSuppléant : M. Bruno RULFINM. Gautier DELHORBEMme Valérie GOUJARTM. Thomas MERCELOTMme Sabine LORINISuppléante : Mme Laurie LEMOSMme Marlène CHAUDRILLERM. Armand BRAZIERM. Arnaud MASYSuppléant : M. Christian BOULARD" Mme Michelle JANKOWSKI née SAHUQUETSuppléante : Mme Caroline FEQUANTMme Marie-José MAIRESSE née VAILLANT" Suppléante : Mme Valérie DOUCET néeFOURMEAUXMme Isabelle CHATELAINMme Séverine LOUTSCH née FERUSuppléante : Mme Nathalie PORTELLI épouse AMICIMme Sylvie MALIN née DEMERLIERSuppléant : M. Henri ELOIMme Frédérique SCHOULERSuppléant : M. Vincent FAUCHARDMme Martine PETRE Mme Jacqueline RAJAINMme Chantal BELTONSuppléante : Mme Karine ANDREM. Jacques CORNAILLESuppléante : Mme Fanny REMIRES. M. Pascal BOULANGERSuppléante : Mme Kathy PREVOSTM. Jordane CHATEAUSuppléante : Mme Nathalie HENRY-CHARTOGNEMme Aurélie DENOYELLESuppléant : M. Roger HUBIERM. Jean-Marie HUESuppléant : M. Tarek DIABMme Marion VENET Mme Guilaine NOTTASuppléante : Mme Maryline LUZURIERM. Frédétic SIMON |Suppléante : Mme Christelle LEMAIREM. Arnaud MORVILLIER -Suppléante : Mme Marie-France BRISFERTMme Céline LOUIS épouse BREVETSuppléant : M. Bernard BREVETM. Philippe GASPARDSuppléant : M. Raymond LECLERC. M. Thibaut GERARDSuppléant : M. Denis DEMOULINMme Maryse QUIGNONSuppléante : Mme Micheline FERANECM. Maxence BEROUDIAUXSuppléant : M. Olivier COTTIN. M. Daniel LEROUXSuppléant: M. Jean-Louis BRICOTMme Maryse CHARPENTIER épouse PELLARDSuppléant : M. Dominique DEMOULINM. Patrick CAMPOSSuppléant : M. Pierre DRONM. Guillaume RICHIER-Supcléante : Mme Emman_uelle DUFOSSEMme Marion DODUSuppléante : Mme Nathalie EDUINMme Christine VILAINSuppléante : Mme Francine LIENARDM. Cédric LELIEVRE |Suppléante : Mme Pascale CONSTANTINMme Hélène GUILLEMIN épouse RIGOTSuppléant : M. José HERNANDEZMme Suzanne POIRET épouse LETESuppléante : Mme Alisson PRINCE épouseLELIEVREM. Didier BOULART. Suppléant : M. Régis DUCLOS, M. Patrick TUTINSuppléante : Mme Françoise MANET; Mme Joselyne BREBANTSuppléante : Mme Delphine SEIGNEURM. Vincent MAILLARDSuppiéant : M. Marc TORDEUXM. Alain WAIGNIERSuppiéant : M. Jérôme JOSEPH. Mme Martine COTTENSuppléant : M. Gérard LESNY_ Mme Lucie GREFFIERSuppléant : M. Alain PARADISM. Fabien DUMAIRESuppléant : M. Alexandre PANNECOUCKEMme Josette DUMOUTIERSuppléant : M. Jean-Luc GILLESM. Jean ROBERT ;Suppléante : Mme Nathalie BUVRYMme Martine LACAILLEMme Muriel GIRAUDO née OSDOITM. Bernard BITEBIEREMme Sylvie BERRIOTM. Damien BOULANDEM. Geoffrey NOTTA M. David DURANDM. Pierre TOPINMmerSondra TOUPIN Mme Joelle RASERO Mme Nadine VARUTTISuppléante : Mme Géraldine LAURENT Suppléant : M. Hervé ROBERTMme Sarah BATONNET M. Jean-Michel COOREVITSMme Francine DELETTRE épouse HENIONM. Christophe LEFEVRESuppléante : Mme Pauline CHOAINMme Lydie MARQUETSuppléant : M. Alexandre MONCEAUM. Denis FRAMBOURTSuppléante : Mme Madeline MULLERM. Thomas GENTILSuppléante : Mme Patricia CHANTREUXMme Marie-Claude SAURASuppléant : M. Alain VINCENTMme Margareth LEVEQUESuppléant : M. Frédéric PIERRETM. Fabrice JACQUEMINETSuppléante : Mme Aude CHARLIERMme Nicole SEVINSuppléant : M. Vincent MEUNIERM. Jack LANGLOISSuppléante : Mme Sylvie LASSERETM. Jean-Claude THORINSuppléante : Mme Anne NUTTENS néeGRIZARD 'M. Fabien LOBJOISSuppléant : M. Michel LAVOINE-Mme Sophie LOBET née BARRESuppléante : Mme Stéphanie BAUDVIN_ Mme Cynthia POIRIONSuppléant : M. Eric. MODERE; M. Yvon RENARD 'Suppléante : Mme Marie-Paule JANQUEIX. M. Benoît VERVAETSuppléant : M. François ROYER; M. Thierry VIGNONSuppléante : Mme Régine ROCHETTEMme Joëlle MONROND
——Mme Catherine HOLUBSuppléant : M. Jacky CAUCHY J
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2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
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COMMUNEConseiller municipal Délégué du tribunalB Déléguéde l'administrationMme Delphine LEROUXMme Laetitia ALONSOSuppléant : M. Louis TURQUIN. Suppléante : Mme Christine RAGOTM. Michel MATHIEUM. Théodore CORREASuppléante : Mme Victoire DE LA ROCHEMme Martine POTENSIER épouse COLLETSuppléant : M. Daniel DOESAINT-ANDREMme Céline BATILLOTSuppléant : M. Fabien LECLERCQSuppléante : Mme Françoise LANGLOISSuppléante : Mme Inès BRISSETM. Daniel GOSSET- M. David POULETSuppléant : M. Christian BRISSETMme Cora BOULO épouse FONDEMENTSuppléante : Mme Joëlle HAEFLIGER veuve AGIERM. Joel MAUCLERTSuppléant : M. Alain BONINOM. Rémi BERNARDMme Laure PORTEBOIS-BURONFOSSESuppléant : M. Alain BARBAMme Angélique LEBLANCMme Florencia HENOTM. Gérard MARTINSuppléante : Mme Laurence HENOTSuppléante ; Mme Pauline PERRINOTSuppléant : M. Jérome LEBLONDMme Clémence HERBELETMme Jennifer CIRY Mme Marjorie CARBONNIERMme Anne SUBRASuppléant : M. Hermann MAUVAISM. Dominique MAUVAISMme Magali LAURENTSuppléant : M. Richard SUBRA. Suppléant : M. Louis JACQUEMONTM. Serge GUENEEMme Isabelle DUPONT-BOUDEVILLESuppléante : Mme Michelle ROGER épouse BAWOLMme Frangoise CORCY née GOHIERMme Marie-France ZAJKAM. François LACOURSuppléant : M. Michaël DE REM. Alain MACKOWIAKSuppléante : Mme Flore MENN_ECARTe Véronique DESSAIVRE épouse *DEMANGEOT .M. Jean-Marie LECLERCQSuppléante : Mm Suppléante : Mme Blanche BRUNETEAUM. Jacky RABEUFMme Maud DENOITSuppléant : M. Gérard LARATTE .M. David DRUARTSuppléant : M. Guillaume SALANDREM. Daniel QUIGNON: M. Louis VUILLIOTSuppléante : Mme Catherine DOTREMONTSuppléante : Mme Marie-Claire PERTIN néé DANISM. Françis LARIVESupplêante : Mme Catherine RUELLEM. Fabien BRUNETM. Axel DEGREMONT -Suppléant : M.Patrick EDWIGESuppléant : M. Pascal DEHÙMme Joëlle DEMIRDJAN épouse PIEYNSSuppléant : M. Cédric CHEVALOTMme Francine GAOUNACHMme Brigitte LECLERE épouse HANAUERSuppléant : M. Guillaume CHRISTODOULOU" Mme Danielle PIERSONM. Dominique VAUTIERSuppléant : M. Claude PHILIPONET. Mme Céline PICARTSuppléant : M. Thierry AUBRYMme Aurore KAMINSKIMme Michelle BIONNESuppléante : Mme Annie KAMINSKIM. José GONEZSuppléant : M. Clément HURIEZSuppléante : Mme Elodie CIOSEKMme Carine BRIOIS" M. Ludovic LARCHERSuppléant : M. Pascal WUILMETMme Alice LARCHERSuppléant : M. Jean-Luc DESIMEUR-Mme Yvonne CAURETTE épouse CAVELIERM. Jean-Claude ERMANSuppléant : M. Jean-Laurent LEPAGEMme Mathilde LA VOINESuppléante : Mme Angélique PELTIERSuppléant : M.Yves DUJON" Mme Christine MENDEZM. Jean-François PUDELKOSuppléant : M. Francis PREZM. Thomas DEBRUILLE | Suppléant : M. Lionel LE DRIANTM. Marc BERRIOTSuppléante : Mme Pierrette PLUCHARDMme Sylvie LEGRANDM. Frédéric AVEZSuppléant : M. Jean-Pierre BEAUVILLAINM. Joël LEBECMme Lydie CACHONSuppléante : Mme Claire CZIGANJM. Denis BOLLINNE" Suppléant : M. Laurent BICEPSuppléant : M. Jean-Pierre PAMART" M. Jérôme-PELTIER .Suppléant : M. Pierre DELORMEM. Guy BERNARDMme Céline LE ROUXSuppléant : M. Jean-Paul OGET M. Yves LOHEM. Ludovic OLARTMme Sabine PECHEUX |Suppléante : Mme Sylviane GERVAISSuppléante : Mme Roselyne LOMBARTMme Teresa LUNA MOLINA épouse CARLIERSuppléant : M. Thierry POIRRIERMme Marie-Jeanne GOSSETSuppléante : Mme Denise CHARPENTIERM. Bernard LAUREAUMme Maria PEREIRA; Mme Catherine ATZENIMucan=Clange CO GON Suppléante : Mme Audrey BEGARDMme Léa AKOSCIELNIAK .... 'Suppléant : M. Daniel LOUIS Mme Marlène JOLY Mme Véronique LEMOINEMme Huguette GODAT Mme Betty POSSETSuppléante : Mme Julie NOBECOURTM. Pascal LAMY .Suppléant : M. Hafid MOUSTADRAFSuppléant : M. Gilles BONNEVILLEM. Bernard GERMAINM. Jean-Louis GAMBART -Suppléant : M. Charles WATONM. Jacky LEDOUXMme Pierrette DAUTREPPE épousePERDEREAU . -M. Philippe CALOSuppléant : M. Vincent FOULON_ Mme Arlette MINETTOSuppléante : Mme Christine DANTIER épouse DEMARLYSuppléante : Mme Sophie LEROUX épouseNIQUE nM. Michel MENUSuppléant : M. James JOPINOTM. Daniel BARBIEUXSuppléante : Mme Claire CHARLEM. Rémy BESNARDMme Sylvie RIVAUSuppléant : M. Augustino SAVOLDELLIMme Marie HURTAUXSuppléant : M. Frédéric VERMEULENMme Séverine CREPIN épouse JACQUEMARDSuppléant : M. Julien HURTAUXM. Gilles FARETRAM. Nicolas LEVIELMme Mathilde METTEMme Nathalie AUDIERNE- Mme Isabelle DOLOY -Suppléante : Mme Mélissande HARELM. Arnaud LEJEUNESuppléant : M. Hugo CULPINMme Colette CORVISIERM. Arnaud MERLINMme Martine LECLERESuppléant : M. Pascal HAUTOISSuppléante : Mme Liliane ORPHALM. Christophe THIMONIERSuppléante : Mme Séverine PARUCHM. Jonathan CHOQUETSuppléante : Mme Camille SUMIENMme Severine CRONIERSuppléant : M. Norbert LOSFELTSuppléant : M. David AMIELM. Jean-Claude LEVIELMme Josiane FECHEROLLEM. Florent MAESSuppléante : Mme Marie-Jeanne DRUETM. Hervé MARCELSuppléante : Mme Valérie VIONM. Philippe BERRIOTSuppléant : M. Patrice CERVOISEM. Christophevr SALOMONTSuppléante : Mme Laura MARONATSuppléant : M. Thomas CERTEAUX
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-25-00002 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/228 modificatif en date du 25 mars
2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
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COMMUNE . . .... - Délégué T RConseiller municipal de l'administration Délégué du tribunalM. Dominique COLBEAUX ' - M. Jean-Paul LEPOLARD M. Jean-Paul TAMBOURETSuppléant : M. Thomas HONES Suppléante : Mme Joëlle PREVOT Suppléante : Mme Loreen JONNEAUXMme.Séverine NOTTA Mme Françoise CHARLES ... Mme Claudine DELAVALSuppléant : M. Sébastien DUJARDIN Suppléante : Mme Bernadette BETHUNE- ' Suppléant : M. Henri PETIT. . : Mme Christine RIPPERT épouse VIANO _M. Florian MEGUEULLE M. Michel CORNILLIER ; ; ;Suppléante : Mme Stéphanie THIEFIN Suppléant : M. Stéphane DUPONT SUPPIEANE : WMme B;gn;%;tte AGRASO cpouseM. Nicolas BASSET Mme Chàntal LOKKERBOL épouse LELEU Mme Michèle DENICOURT épouse. LACAZEM. Didier SANDRON Mme Guylaine BIBAUT épouse CANSELIET su "féÿîtÿaaägeoäâÎÊËÊÈ%ËËÊËDOUSeSuppléante : Mme Pascale LEFEBVRE Suppléante : Mme Virginie FAREZ née MASSOT PP ; MADO pM. Valentin POTTIER M. André VERON - M. Daniel ISRAELSuppléant : M. Gérard DANGUILLAUME Suppléant : M. Francis TASSART . Suppléant : M. Christopher BELLET. M. Frédéric CANON . M. Alain VASSEUR ; M. Olivier THIEUSuppléante: Mme Stéphanie JUMEAUX ' Suppléante : Mme Stéphanie SALANDRE - Suppléante: Mme Bénédicte LEJEUNEA ' Mme Isabelle DURMORT épouse DUCLOSM. Loic MESSANCE "Suppléant : M. Philippe FAURE M. Thomas CARION| M. Paul MARTIGNY .M. Gérard GODON _ M. Claude ROUSSELLE . . ;Suppléant : M. Grégoire MALEZIEUX Suppléant : M. Noël ANDRE nVU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour3 MARS 2024
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2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
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2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Laon accompagné de son annexe
29
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-03-26-00012
Arrêté n°2024-15 modifiant l'arrêté n°2023-33
modifié donnant délégation de signature aux
sous-préfets d'arrondissements du département
de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-26-00012 - Arrêté n°2024-15 modifiant
l'arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
30
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-15 modifiant l'arrêté n°2023-33modifié donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissements dudépartement de l'Aisne en matièred'ordonnancement secondaire
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU |a loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43-5,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfetde l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 29 février 2024 nommant Mme Corinne MINOT, sous-préfète de l'arrondissement de Cholet,VU l'arrété SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,VU l'arrété n°2023-33 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfetsd'arrondissements du département de l'Aisne en matiére d'ordonnancement secondaire,(@)2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON E3 rréferderaisne © (©) arrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-26-00012 - Arrêté n°2024-15 modifiant
l'arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
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VU 'arrêté n°2024-13 du 15 mars 2024 portant désignation de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin,SUR proposition du Secrétaire général de là préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté n°2023-33 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancementsecondaire est modifié comme suit :1° La référence à « Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin » estsupprimée.2° Après la référence à « Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement deVervins », les termes suivants sont insérés : « , chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin ».Article 2 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Soissons et Vervins, et le directeurrégional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne. :
Alaon le 2 & HARS 2024 Le préfet,
11000Thomas CAMPEAUX
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-26-00012 - Arrêté n°2024-15 modifiant
l'arrêté n°2023-33 modifié donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
32
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-03-26-00011
Arrêté n°2024-17 donnant délégation de
signature à M. David BAJEUX directeur du
secrétariat général commun du département de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-26-00011 - Arrêté n°2024-17 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 33
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17donnant délégation de signature à M. David BAJEUX,directeur du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-2 et 44-1,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 porta'nt charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,VU l'arrété SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté'ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat généralcommun de I'Aisne,_SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. David BAJEUX, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet designer, à l'exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires,et dans la limite de ses attributions :
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON K] préfet de rAisne () [E) arrefetozDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-26-00011 - Arrêté n°2024-17 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 34
A- Au titre de la gestion administrative et financiére des ressources humaines, la formation etl'action sociale :Les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines, à la formation et à l'action socialepour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires,de la direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités et de la directiondépartementale de la protection des populations, à I'exclusion des matières déléguées aux directeursde DDI dans ce domaine.B- Au titre des finances, de I'immobilier et de la logistiqueLes correspondances administratives courantes.C- Au titre des systèmes d'information et de communicationLes correspondances et documents courants relatifs aux relations avec les installateurs et opérateursen téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques, ainsi qu'à toutesmissions techniques et matière de transmissions informatiques.Article 2 - En sa qualité de directeur du secrétariat général commun départemental,M. David BAJEUX peut donner délégation, dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret du 29avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son autorité pour signer les actes aux affaires pour lesquellesil a lui-même reçu délégation.Article 3 - L'arrété préfectoral n°2021-35 du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à Mme SylvieDenis, directrice du secrétariat général commun du département de l'Aisne est abrogé à compter du 1¢avril 2024, date d'entrée en vigueur du présent arrété.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 9 & RS 2024 Le Préfet
'Thomas CAMPEAUX
2/2 .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-26-00011 - Arrêté n°2024-17 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 35
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-03-22-00002
AVIS N° GEIDA P052740224 Demande de
permis de construire valant autorisation
d□exploitation commerciale enregistrée sous le
n° GEIDA P052740224 le 23 janvier 2024,
transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège
social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000),
pour la création d□un ensemble commercial
comprenant 2 cellules commerciales non
alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à
accueillir par transfert un magasin à l□enseigne
INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie,
pour une surface de vente totale de 3 577,39 m²
au sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à
SOISSONS (02200) .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-22-00002 - AVIS N° GEIDA P052740224
Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le 23
janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un
ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par
transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) .
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitFrateraité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de SOISSONSAVIS N° GEIDA P052740224
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale enregistréesous le n° GEIDA P052740224 le 23 janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont lesiège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d'un ensemblecommercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, I'une ayantvocation à accueillir par transfert un magasin à l'enseigne INTERSPORT, la seconde sansenseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 57739 m? au sein de la ZAC deChevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) .VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU _ laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
2, rue Pau! Doumer — BP 20104 - 02000 LAON ÔTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr : " \Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui " Préfet de l'Aisne O @rrefet02 'territorialSecrétariat de la commission départementale d'aménagement Les jours et heures d'accueil sont consuftables sur le site internetcommercial de l'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-22-00002 - AVIS N° GEIDA P052740224
Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le 23
janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un
ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par
transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) .
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VU l'arrêté préfectoral n° 202126 du 27 avril 2021 relatif au renouvellement de lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié parl'arrêté préfectoral n° 2022-41 du 18 novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 modifié du 29 août 2023 donnant délégation designature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour I'examen de la demande visée ci-dessous ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialetransmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie àLAON (02000), pour la création d'un ensemble commercial comprenant -2 cellulescommerciales non alimentaires de secteur 2, l'une ayant vocation à accueillir partransfert un magasin à I'enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pourune surface de vente totale de 3 577,39 m° au sein de la ZAC de Chevreux, rue MarcelPaul à SOISSONS (02200) ;VU _ l'enregistrement le 23 janvier 2024 de la demande sous le n° Geida P052740224 ;VU lerapport d'instruction présenté par la direction départementaie des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 21 mars 2024 ;
Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 7 membres présents sur les 11 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :- Les représentants du pétitionnaire :M. Christophe BOINARD , gérant du magasin INTERSPORTM. Frédéric GUYON, architecte au sein de APB IngénierieM. Maxime BAILLEUL, Cabinet Albert & Associés.Mme Clothilde CASSEMICHE, en charge d'animer ie commerce de centre-ville dans le cadredu dispositif « Action Cœur de Ville » pour la commune de SoissonsEn labsence d'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation et d'associations de commerçants ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 21 mars 2024sous la présidence de Mme Carine ROUSSEL, Sous-préfète de Soissons, assistée de M. OlivierLOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le site est implanté au sein de la zone commerciale de l'Archer au sudde l'agglomération soissonnaise ; le projet est compatible avec le SCOT duSoissonnais et le PLU de Soissons qui permettent à cette zone de recevoirdes équipements commerciaux ;CONSIDÉRANT que le projet n'entraine aucune consommation de terre agricole, naturelleou forestière et permet la résorption d'une friche commerciale vacante2/5
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Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le 23
janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un
ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par
transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) .
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CONSIDERANT
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CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
depuis 2017 ;que le transfert du magasin intersport contribuera à résorber une friche etainsi à redynamiser la zone commerciale vieillissante au sein de laquelle il vaprendre place, qu'il va permettre d'améliorer le parcours marchand desconsommateurs locaux ;que le transfert du magasin Intersport lui permettra de disposer de plusd'espace sans pour autant générer une augmentation des stocks, nichanger de stratégie commerciale ; que le projet va nettement améliorer leconfort d'achat des clients ;que le déplacement du magasin Intersport sans modification de l'offren'est pas de nature à modifier les équilibres commerciaux del''agglomération ;que si la ville de Soissons est lauréate du plan d'« Action cœur de ville », leprojet n'a pas d'incidences notables sur la politique de redynamisation ducentre-ville de Soissons et des communes environnantes ; que ce transfertde magasin de sport interfère peu sur le commerce local ;que l'offre du magasin Intersport est complémentaire et non concurrente àcelle du magasin de sport existant en centre-ville ;que les locaux libérés par Intersport sur son actuelle implantationn'engendreront pas de friche commerciale puisque la zone est trèsattractive et la demande conséquente ;que la structure du bâtiment réhabilité ne permet pas l'installation depanneaux photovoltaïques ; que la réhabilitation du bâtiment aura unimpact environnemental moindre que la re-construction d'un nouveau etpermettra d'atteindre des performances énergétiques satisfaisantes ;que le projet présente une qualité conforme à la réglementation en matièrede transition écologique; que le projet est évolutif en terme derenaturation des sols ;que le projet a un faible impact sur le flux de véhicules du secteur que lesinfrastructures routières existantes sont en capacité d'absorber ; que le sited'implantation est desservi par les transports en commun del'agglomération ;qu'ainsi le projet répond aux critéres énoncés à l'article L. 752-6 du code ducommerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SARL CSB FINANCE*dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d'unensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2,l'une ayant vocation à accueillir par transfert Un magasin à l'enseigne INTERSPORT, la secondesans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m° au sein de la ZAC deChevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) .
Ont voté POUR à l'unanimité :- Mme Sylvie COUPEY, maire-adjoint de SOISSONS, représentant le maire de SOISSONS,commune d'implantation du projet ;
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Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le 23
janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un
ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par
transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
sein de la ZAC de Chevreux, rue Marcel Paul à SOISSONS (02200) .
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« Mme Ginette PLATRIER, vice-présidente du GrandSoissons Agglomération,représentant le président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement duterritoire« M. Jean-Pascal BERSON, maire de Dommiers, représentant le - président del'établissement public de coopération intercommunal compétent chargé du schémade cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ;- M. Olivier JOSSEAUX, Maire de Chambry, représentant des intercommunalités auniveau départemental ;- M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire etdéveloppement durable » ;- M. Pascal PIERREQUIN, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » ;« M. Patrice CORDIER, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » ;
Ont voté pour : 7Se sont abstenus : NéantOnt voté contre : NéantSoit 7 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC adésigné madame Sylvie COUPEY, maire-adjoint de SOISSONS pour exposer cette positionauprès de la CNAC en cas de recours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Unextrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'AisneNouvelle.2 2 MARS 2024 La présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,Pour le préfet et par délégatiarLa Sous-préfète de )
arine ROUSSEL
Voies et délais de recours ; conformément & larticle L. 752117 du code de commerce le présent avis / la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprés de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau del'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Pariscedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication du présentavis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant saprésentation à fa commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationafs
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janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un
ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par
transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
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commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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Demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale enregistrée sous le n° GEIDA P052740224 le 23
janvier 2024, transmise par la SARL CSB FINANCE dont le siège social est situé Rue de la Tuilerie à LAON (02000), pour la création d□un
ensemble commercial comprenant 2 cellules commerciales non alimentaires de secteur 2, l□une ayant vocation à accueillir par
transfert un magasin à l□enseigne INTERSPORT, la seconde sans enseigne définie, pour une surface de vente totale de 3 577,39 m² au
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et des solidarités
02-2024-03-26-00010
Récépissé d'abandon d'activité d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le
N°SAP/885133389 DEGUELDRE Jules
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-26-00010 - Récépissé d'abandon d'activité d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/885133389 DEGUELDRE Jules 42
Ex Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-56PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé d'abandon d'activité exclusived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/ 885133389(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré aunom de l'entreprise DEGUELDRE Jules « JD toutes mains » dont le siège social est situé1 place de l'Eglise - 02550 ORIGNY EN THIERACHE sous le n° SAP/885133389,à compter du 12 octobre 2021 ;Considérant qu'une déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP a été déposéedans Nova, en date du 18 mars 2024 par Monsieur Jules DEGUELDRE, gérant del'entreprise DEGUELDRE Jules «JD toutes mains» dont le siège social est situé1 rue de l'Eglise — 02550 ORIGNY EN THIERACHE ;DécideQue le récépissé de déclaration d'activité de SAP enregistré au nom de l'entrepriseDEGUELDRE Jules « JD toutes mains » dont le siège social est situé 1 rue de l'Eglise —02550 ORIGNY EN THIERACHE sous le n° SAP/885133389 en date du03 novembre 2021, est abrogé à compter du 19 mars 2024.Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetinter02000 PPDC LAON des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
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organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/885133389 DEGUELDRE Jules 43
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 /75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant:www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
2 6 MARS 2024A Laon,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
E JOORTELEBertrand VAN
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organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/885133389 DEGUELDRE Jules 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/750525941 DEWEVER Régis
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/750525941 DEWEVER Régis 45
E | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-058PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 750525941(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu larrété n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 08 mars 2024 par Monsieur Régis DEWEVER, en qualité de gérantde l'entreprise DEWEVER Régis dont le siège social est situé Le clos de la Tournelle -02210 COINCY et enregistré sous le n° SAP/ 750525941 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
n Préfet de l'Aisne 0 @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d' il sont consultables sur le site internet des services de l'Étatjou u accuei nsu i es ices de02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de I'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/750525941 DEWEVER Régis 46
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépardu travail et d ssmental de l'emploi,lidarités de l'Aisne,
\Bertrand V \j\l \FMOORTELE
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP/750525941 DEWEVER Régis 47
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et des solidarités
02-2024-03-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/984039818 BROTONNE Philippe
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP/984039818 BROTONNE Philippe 48
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-0059PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 984039818(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 08 mars 2024 par Monsieur Philippe BROTONNE, en qualité degérant de l'entreprise BROTONNE Philippe dont le siege social est situé 1 chausséeBrunehaut —- 02700 CONDREN et enregistré sous le n° SAP/984039818 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
n Préfet de l'Aisne () @Prefet02Oté administeative BF 60142 Les j th d' il sont consultables sur le site internet des services de l'Étates jours et heures d'accueil so u ur le si ervices de l'Éta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCamaeiman Ay A£csalamanmnniné An Vannalai Ab Aan barnibtnisnan aln
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP/984039818 BROTONNE Philippe 49
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
AlLaon. 2 6 Mans 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,
Bertrand VA
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/984578963 TURQUIN Hélène
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP/984578963 TURQUIN Hélène 51
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-060PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 984578963(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 15 mars et complétée le 25 mars 2024 par Madame HélèneTURQUIN, en qualité de gérante de l'entreprise TURQUIN Hélène « TUAD » dont lesiège social est situé 7 allée des roses — 02800 BEAUTOR et enregistré sous len° SAP/984578963 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires etdu toilettage, pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale etsecondaire, à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;
n Préfet de l'Aisne () @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'Etate eur n r es services de l'Éta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frSenvira dui dévalannameant de l'eamnini at dac tarritairae 112
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP/984578963 TURQUIN Hélène 52
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle (hors personnes agées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la viecourante) ; '- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes depathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actesmédicaux.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Pour le préfet et par délégation,
ÀLe directeur départedu travail et des soental de I'emploi,idarités de l'Aisne,
Bertrand VATOORTELE
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de services à la personne enregistré sous le N°SAP/984578963 TURQUIN Hélène 53
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/984703694 JAHRLING Precilia
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de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984703694 JAHRLING Precilia 54
E _' Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-057PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 984703694(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 23 février et complétée le 25 mars 2024 par Madame PreciliaJAHRLING, en qualité de gérante de l'entreprise JAHRLING Precilia « Daily pro » dontle siège social est situé 17 rue Principale - 02400 CHARTEVES et enregistré sous le n°SAP/984703694 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale etsecondaire, à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
n Préfet de l'Aisne O ©@Prefet02Cite administrative — BP 60142 Les j th d' il t Itables sur le site internet des servi de l'Étates jours et heures d'accueil sont consu i ervices de l'Éta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCamsinan us AAcralamanmaniund An Vamamnlni at Aan bavuibninn n ain
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Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départdu travail et des scental de I'emploi,lidarités de l'Aisne,
Bertrand VANDEMOORTELE
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de services à la personne enregistré sous le n°SAP/984703694 JAHRLING Precilia 56
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-26-00007
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP/909617862 MANSIEUS Franck
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-26-00007 - Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/909617862 MANSIEUS Franck 57
E Æ | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-061PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Retrait du récépissé d'activité exclusive d'unorganisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/ 909617862(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré aunom de l'entreprise MANSIEUS Franck « Plantera» dont le siège social est situé3 rue Montbard - 02210 BRENY sous le n° SAP/909617862 à compterdu 09 septembre 2022 ;Considérant qu'une déclaration de cessation d'activité exclusive de SAP a été déposéedans Nova, 20 mars 2024 par Monsieur Franck MANSIEUS, en qualité de gérant del'entreprise MANSIEUS Franck «Plantera» dont le siège social est situé3 rue de Montbard — 02210 BRENY ;DécideQue le récépissé de déclaration d'activité de SAP enregistré au nom de l'entrepriseMANSIEUS Franck « Plantera» dont le siège social est situé 3 rue de Montbard -02210 BRENY sous le n° SAP/ 909617862 en date du 19 octobre 2022, est abrogé àcompter du 09 mars 2024.
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Gie adminisatve-— BF 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetes sur le site inter0200_0 PPDC_ LAON , . o des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/2
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Le présent retrait du récépissé sera publié au recueil des actes adLes divers avantages liés a la déclaration sont supprimés.ministratifs.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.Le retrait du récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât.75703 Paris Cedex 13 ; Sieyes Télédoc 171 /- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyewww.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000
À Laon, 2 6 MARS 2024
n» au lien suivant :Amiens.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépdrtedu travail et desisolental de l'emploi,arités de l'Aisne,
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