ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-294
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-19-00006 - 251219 APC ZAC Atalante signe (6 pages) Page 3
35-2025-12-22-00006 - 251222 APS_portant prescriptions spécifiques
relatives au transfert des eaux usées du système de collecte de la
commune de Langouët, vers le système d'assainissement de LA
MÉZIÈRE (12 pages) Page 10
35-2025-12-22-00005 - ARRETE 17 DECEMBRE 2025 CRCBN (6 pages) Page 23
35-2025-12-22-00001 - REVOCATION CORONER Jean-Paul (1 page) Page 30
35-2025-12-22-00002 - REVOCATION MONNIER Jean-Claude (1 page) Page 32
35-2025-12-22-00003 - SOLIDOR R 2025 SAUSSEREAU Jean-Luc (mouillage 1)
(7 pages) Page 34
35-2025-12-22-00004 - SOLIDOR R 2025 SAUSSEREAU Jean-Luc (mouillage
2) (7 pages) Page 42
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-18-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre
électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des Finances
publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-22-00007 - Convention de délégation de gestion en
matière d'instruction des autorisations d'urbanisme (4 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 actant la
dissolution du syndicat intercommunal de la station d'épuration de
Montgazon (SISEM) au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 61
35-2025-12-19-00003 - arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition
écologique et circulaire (S3T'ec) (13 pages) Page 64
35-2025-12-19-00004 - arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Tri des
Ordures Ménagères du Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine (7 pages) Page 78
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits
chimiques, inflammables et explosifs (4 pages) Page 86
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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251219 APC ZAC Atalante signe
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Direction Départementaledes Territoireset de la Mer| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALMODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIREEN APPLICATION DES ARTICLES L.181-14 et R.181-45 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTrelatif à la mise en œuvre des modifications apportées aux aménagements de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) Atalante à Saint-Jouan-Les-Guérets, liées à l'implantationd'un nouveau centre hospitalier
Bénéficiaire : Saint-Malo AgglomérationLe Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; |Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,R.181-46, R.214-1 et suivants ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2011 autorisant l'aménagement de la ZAC Atalante Saint-Malo ParcTechnopolitain - « Tranche 1 » sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013, complémentaire à l'autorisation du 1" août 2011, intégrant lagestion des eaux pluviales de la « Tranche 2 » de l'aménagement de la ZAC Atalante Saint-Malo ParcTechnopolitain sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 autorisant l'aménagement de la ZAC Atalante Saint-Malo ParcTechnopolitain - « tranche 3 » sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu le porter à connaissance transmis le 23 mai 2025 par Saint-Malo Agglomération relatif auxmodifications apportées aux aménagements de la ZAC Atalante, issues de l'implantation d'un futurcentre hospitalier dans son périmètre ;Vu l'étude d'impact modificative menée dans le cadre de la modification du dossier de création de laZAC Atalante, intégrée au dossier de porter à connaissance précité ;Vu le courrier du 27 mai 2025 transmis par la DDTM d'ille-et- Vilaine à Saint-Malo-Agglomération |accusant réception du dossier de porter a connaissance précité;Vu le courrier de demande de compléments du 28 juin 2025 adressée par la DDTM d'ille-et- viaîne àSaint-Malo Agglomération;Vu les compléments transmis par Saint-Malo Agglomération à la DDTM d'ille-et-Vilaine, le 8 août 2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions modificatives et complémentaires adressé àSaint-Malo Agglomération le 06 novembre 2025 pour observations;Vu l'absence d'observation formulée par Saint-Malo Agglomération le 08 décembre 2025 dans le cadrede la phase contradictoire sur le projet d'arrêté complémentaire ;Considérant que Saint-Malo Agglomération souhaite apporter des modifications aux aménagementsréalisés au sein de la ZAC Atalante, pour y accueillir un nouvel établissement hospitalier;Considérant que la modification du plan d'aménagement de la ZAC Atalante en résultant induit unemodification de la gestion des eaux pluviales des tranches n° 1 et 3 des aménagements autorisés pararrêtés préfectoraux du 1° août 2011 et du 23 mai 2018, comprenant :. la suppression d'environ 600 ml de noues comprise initialement dans la tranche n° 3;. le dévoiement partiel des réseaux d'eaux pluviales comprise initialement dans la tranche n°3;° la création d'un nouvel ouvrage de rétention enherbé, d'un volume d'environ 600 m3,dimensionné pour une protection vicennale, rendu nécessaire suite au transfert des eaux deruissellement sur 2 ha, initialement prévu vers l'impluvium 3 (C) de tranche n°3, vers l'impluvium 1 (A)de la tranche n°1 de la zone d'aménagement ;Considérant que cette solution respecte les prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne, du SAGERance-Frémur-Baie de Beaussais ;Considérant que les mesures compensatoires déjà mises en œuvre sur la ZAC Atalante dans le cadredes tranches n° 1, 2 et 3 déjà autorisées, ne sont pas modifiées ;Considérant que l'accueil de ce nouvel établissement hospitalier, entraîne une évolution notable desbesoins en eau et des charges organiques et hydrauliques des eaux usées générées par l'aménagementde la ZAC ;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14du code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire aux autorisationsenvironnementales initiales de la ZAC;Sur proposition du directeur départemental de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;
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Considérant que l'accueil de ce nouvel établissement hospitalier, entraîne une évolution notable desbesoins en eau et des charges organiques et hydrauliques des eaux usées générées par l'aménagementde la ZAC;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14du code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire aux autorisationsenvironnementales initiales de la ZAC ;. ?
Sur proposition du directeur départemental de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire'Saint-Malo Agglomération — 6 rue Ville Jegu, 35260 Cancale, maître d'ouvrage dénommé ci-après « lebénéficiaire », est bénéficiaire du présent arrêté préfectoral, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies ci-après.Article 2 - Objet |Le présent arrêté porte sur les modifications apportées à la gestion des eaux pluviales de laZAC Atalante, autorisée par les arrêtés préfectoraux du 1" août 2011, 18 juin 2013 et 23 mai 2018, enlien avec le projet d'installation d'un nouveau centre hospitalier dans le périmètre de la ZAC. Celles-ci_ comprennent la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales complémentaire, enherbé sur lapartie Centre-Ouest de la ZAC. Le présent arrêté définit par ailleurs les prescriptions techniques etadministratives, conditionnant la mise en oeuvre de ces modifications ainsi que le raccordement du lotd'implantation du futur hôpital au système d'assainissement des eaux usées desservant la ZAC.Article 3 - Mesures de gestion des eaux pluviales modificativesLe bénéficiaire réalise un nouveau bassin de rétention d'un volume utile d'environ 600 m? pour unesurface contributive estimée à 2 ha. Il sera dimensionné pour une pluie de période de retour vicennale,avec un débit de fuite de 2 |/s/ha. L'ouvrage, de type enherbé à ciel ouvert, sera équipé d'un dispositifde régulation de type cloison siphoïde et rejettera les eaux traitées dans le réseau pluvial se déversantvers le bassin versant Le Routhouan (cf plan en annexe). Le bénéficiaire devra transmettre à ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, deux mois préalablement à lamise en œuvre des travaux, un porter à connaissance précisant le dimensionnement définitif du bassinde rétention et des ouvrages hydrauliques associés ainsi que les plans d'aménagement de laZAC Atalante mis à jour.Article 4 - Mesure d'entretien, de surveillance et de suiviLes dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 1" août 2011 sont applicables concernantl'entretien, la surveillance et le suivi du bassin de rétention des eaux pluviales. Le bénéficiaire est tenud'assurer le suivi technique et l'entretien régulier du bassin de rétention. Le bénéficiaire effectueradeux contrôles annuels du fonctionnement hydraulique de l'installation (vérification du débit de sortie,de la turbidité et du processus de décantation). Un cahier de suivi et d'entretien des ouvrageshydrauliques sera tenu à jour en permanence et mis à la disposition du service eau et biodiversité de laDDTM sur demande. À la suite des épisodes pluvieux, et après décantation des matières en suspension,le gestionnaire procédera, si nécessaire, au nettoyage du bassin ainsi que du piège à matières ensuspension (M.E.S.). L'ouvrage en sortie de bassin fera l'objet d'une surveillance renforcée, afin deprévenir tout risque de relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbureséventuellement retenus au niveau de la cloison siphoïde seront extraits et traités par une entreprisespécialisée agréée.
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Article 5 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement dela ZAC AtalanteLe bénéficiaire, est tenu de transmettreau service et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, quatremois avant le raccordement projeté du lot d'implantation du centre hospitalier, un dossier de porter àconnaissance présentant :. une estimation détaillée de la charge hydraulique et organique prévisionnelle induite par lamise en service du futur établissement hospitalier. Cette estimation devra permettre de vérifier lacompatibilité des réseaux existants et projetés avec les volumes et la nature des effluents a collecter età traiter ; les caractéristiques du poste de relèvement associé à l'hôpital seront indiquées';° une proposition de convention de déversement des eaux usées conclue entreSaint-Malo Agglomération et le groupement hospitalier Rance Emeraude (GHRE). Cette conventionprécisera les volumes journaliers prévisionnels, les modalités techniques de raccordement au réseaupublic, ainsi que les engagements réciproques relatifs au respect des prescriptions du service publicd'assainissement compétent.. une évaluation actualisée de la consommation en eau potable prévisionnelle de la zoned'aménagement concerté. Cette évaluation sera accompagnée d'un avis formel ou d'un engagementécrit du syndicat de production d'Eau du Pays de Saint-Malo (EPSM) et du distributeur d'eaucompétent, attestant de leur capacité à assurer, de manière pérenne, l'alimentation en eau potable del'ensemble de la ZAC, dont la vocation et les besoins ont été substantiellement renforcés du fait del'implantation du nouvel hôpital. Les mesures visant à réduire la consommation d'eau potable au sein_de l'établissement seront également indiquées (mousseur, réduction de pression, ...).
Article 6 - Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
Il]. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'undélai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. En cas derejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours contrecette décision devant le tribunal administratif de Rennes. |
Article 7 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à Saint-Malo Agglomération.
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En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :—une copie du présent arrété complémentaire est déposé dans les mairies de Saint-Malo et deSaint-Jouan-des-Guérets ;— un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Saint-Malo et de Saint-Jouan-des-Guérets. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires des communes de Saint-Malo et deSaint-Jouan-des-Guérets ;— une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance FrémurBaie de Beaussais pour information ;- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant unedurée minimale de 4 mois.
Article 8 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture d'llle et Vilaine, le directeur départemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Françaisde la Biodiversité, le maire de Saint-Malo, le maire de Saint-Jouan-des-Guérets, sont chargés chacun ence qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 49 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Annexe :- Plan d'implantation du nouveau bassin de rétention
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AnnexePlan d'implantationdu nouveau bassin de rétention
Bassin 2 4V: 1380 m3
Nouveau bassin a créer n°2.4Surface régulée : 2,00 haCoef Imperm. : 70%Débit de fuite = 4 I/sVolume de rétention : 600 m?protection 20ansSurface desservie par le nouvelouvrage de rétention a créer
0 250 | 500 m
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la Mer
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251222 APS_portant prescriptions spécifiques
relatives au transfert des eaux usées du système
de collecte de la commune de Langouët, vers le
système d'assainissement de LA MÉZIÈRE
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au transfert des eaux usées du système de collecte de la commune de Langouët, vers le système d'assainissement de LA MÉZIÈRE 10
Direction DépartementaleTEL des TerritoiresET-VILAINE etcele Mer
Fraternité
ARRETE PREFECTORALportant prescriptions spécifiques relatives au transfert des eaux usées du système de collecte de lacommune de Langouët, vers le système d'assainissement de LA MEZIERESYSTEME DE COLLECTE DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE LANGOUETDU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA MEZIEREBénéficiaire : COMMUNE DE LANGOUËT
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j deDBO; ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Merd'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 du directeur départemental de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agentsplacés sous sa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;Vu le récépissé de déclaration du 7 décembre 2004 définissant les prescriptions particulièresrequises pour le système d'assainissement de la commune de LANGOUËT;
DDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00- mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/12Ouverture au public 9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-22-00006 - 251222 APS_portant prescriptions spécifiques relatives
au transfert des eaux usées du système de collecte de la commune de Langouët, vers le système d'assainissement de LA MÉZIÈRE 11
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du 30 juillet 2018 relatif au systèmed'assainissement de LA MÉZIÈRE, dont le bénéficiaire est le syndicat intercommunald'assainissement de la FLUME ET DU PETIT BOIS;Vu le porter a connaissance déposé le 18 novembre 2024 au titre des articles L.214-3, R.214-39 etR.214-40 du Code de l'environnement par la commune de LANGOUET, enregistré sous le n°AlOT100059922, relatif a la cessation d'activité de la station d'épuration des eaux uséesde LANGOUET,et au transfert des eaux usées de la commune de LANGOUET vers le système d'assainissement deLA MEZIERE ;Vu l'arrêté préfectoral de dispense d'une évaluation environnementale délivré le 11 février 2025 à lacommune de LANGOUËT au titre de la rubrique R122-3-1 du Code de l'environnement ;Vu la demande de compléments adressée par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune deLANGOUET du 11 février 2025 et les réponses apportées par le bénéficiaire le 27 mars 2025;Vu le courrier de la DDTM d'Ille-et-Vilaine portant accord de démarrage des travaux du 23 avril2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application àl'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à la commune de LANGOUET, en date du17octobre 2025, dans le cadre du contradictoire ; |Vu les observations formulées par la commune de LANGOUËT le 8 décembre 2025 dans le cadre dela phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projetd'arrêté préfectoral concernant les échéances des travaux de renaturation du site actuel ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changementclimatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollutionpar déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature etplus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondementdu troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de LAMÉZIÈRE sont en mesure d'accepter et traiter une charge organique et hydraulique comprenant leseffluents du système de collecte la commune de LANGOUËT ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement de LANGOUET doit remettreen état les sites anciennement occupés et abandonnés, dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance déposé par la commune de LANGOUËT, pour cetteopération de transfert, prévoit une renaturation de l'ancien site de traitement des eaux usées ;
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CONSIDERANT que la Flume et un de ses affluents, le ruisseau de Pérouse, bordent le site de la sta-tion d'épuration de LANGOUET ;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de restaurer ces cours d'eau qui ont été modifiés par des travauxhydrauliques de rectification et de recalibrage;CONSIDÉRANT que l'article 5 du présent arrêté encadre le devenir des anciens ouvrages de lalagune de la commune de LANGOUËT ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau dans la mesure où, conformément aux dispositions du SDAGE,les normes de rejet de la station d'épuration sont déterminées en fonction des objectifsenvironnementaux définis pour le cours d'eau récepteur ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et dela mer d'llle-et-Vilaine ;
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au transfert des eaux usées du système de collecte de la commune de Langouët, vers le système d'assainissement de LA MÉZIÈRE 13
ARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1 : OBJET
Le présent arrêté préfectoral porte sur :1°) l'abrogation des prescriptions spécifiques annexées au récépissé de déclaration du 7 décembre2004 du système d'assainissement de la commune de LANGOUET ;2°) le transfert des effluents de la commune de LANGOUËT vers le système d'assainissement de LAMÉZIÈRE (communes de VIGNOC, de GÉVEZÉ et de LA MÉZIÈRE).3°) la remise en état du site des anciennes lagunes de la commune de LANGOUËT.Au titre du présent arrêté, la commune de LANGOUËT est dénommée maître d'ouvrage du systèmede collecte du secteur de LANGOUET.Le système de collecte de LANGOUET fait partie intégrante du système d'assainissement de LAMÉZIÈRE (nom SANDRE : LA MÉZIÈRE 2 — 0435177S0002) dont le maître d'ouvrage est le SyndicatIntercommunal d'assainissement (SIA) de la Flume et du Petit Bois.
Article 2 : ABROGATION
Les prescriptions spécifiques annexées au récépissé de déclaration du 7 décembre 2004 encadrantle système d'assainissement de la commune de LANGOUËT sont abrogées à la date de réceptionpar le bénéficiaire des travaux de création du nouveau réseau de transfert des eaux usées et desdeux postes de relevage vers le système d'assainissement de LA MEZIERE du SIA de la FLUME ET DUPETIT BOIS.Cependant, les prescriptions spécifiques des articles 2 et 4 de ce récépissé, relatives à la qualité durejet et à la surveillance de la station, restent applicables lors de l'opération de vidange et de curagedes bassins, réalisée avant la renaturation du site de traitement des eaux usées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-22-00006 - 251222 APS_portant prescriptions spécifiques relatives
au transfert des eaux usées du système de collecte de la commune de Langouët, vers le système d'assainissement de LA MÉZIÈRE 14
Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 3 : CONDITIONS GENERALES
Article 31 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance
Le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUET doit respecter les prescriptionsgénérales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale a 1,2 kg/j de DBOS.Sans préjudice des dispositions du présent arrété, les installations ou activités, objets du présentarrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du porter aconnaissance du 18 novembre 2024 susmentionné et aux indications du manuel d'autosurveillancedu systéme d'assainissement de LA MEZIERE.
Article 3.2: Diagnostic périodique du système d'assainissement __et schéma directeurd'assainissement
Le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUËT met en place un diagnostic périodiquedu système d'assainissement tous les dix ans tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministérieldu 21 juillet 2015 modifié.Le diagnostic périodique sur le secteur de collecte de la commune de LANGOUËT date de mars2023 (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux). Le prochain diagnostic périodique devraêtre finalisé par le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUET, sous la coordination dumaitre d'ouvrage du système d'assainissement de LA MÉZIÈRE, au plus tard le 31 décembre 2033.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUET établit et met enœuvre son programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelleset structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code généraldes collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au maître d'ouvrage dusystème d'assainissement de LA MEZIERE, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dansle bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de LA MÉZIÈRE.
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Article 3.3 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUET met en place, en coordination avec leSIA de la FLUME ET DU PETIT BOIS, un diagnostic permanent du systéme collecte de LANGOUET telque défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de cediagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du systèmed'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnosticpermanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'annéeN+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégréesdans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de LA MEZIERE.
Article 3.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUËT réalise une analyse des risques dedéfaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles dusystème de collecte.
xL'analyse est à transmettre un mois suivant la réception au maître d'ouvrage du systèmed'assainissement de LA MÉZIÈRE, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Unesynthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance du systèmed'assainissement de LA MÉZIÈRE.
Article 3.5 : Descriptif du système de collecte et travaux à réaliser
Le réseau de collecte de la commune de LANGOUET est séparatif et d'environ 6 km avec son réseaude transfert.À la date de signature de l'arrêté, il comprend 2 postes de relèvement télésurveillé sans trop-plein.La liste des postes, des trop-pleins, et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manueld'autosurveillance du système d'assainissement de LA MEZIERE.Les travaux à réaliser et le planning à respecter sont annexés au présent arrêté. Ces éléments sontmis à jour dans le cadre de l'Article 3.2 de l'arrêté.
Article 3.6 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171- et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquerou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notammenten cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.
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Article 3.7 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateuraccrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal decette réception et les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service depolice de l'eau et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.8 : Raccordements d'eaux non domestiques
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système decollecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Les effluents collectés ne doivent pascontenir:+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolutionfinale des boues produites,+ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informationssur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L1331-4du Code de la santé publique.Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de lacapacité nominale de l'installation.Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordementau réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaqueraccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de laprésente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans leréseau de collecte de la commune de LANGOUET, le bénéficiaire du système d'assainissementdevra établir les arrêtés de rejet associés en prévoyant au moins une analyse sur 24h par an deseffluents non-domestiques rejetés (point SANDRE R3) concomitant avec un des bilans de pollutiondu système d'assainissement de LA MÉZIÈRE. Les données issues de ce suivi sont intégrées dans lebilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de LA MEZIERE et sont transmis parfichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultatsd'autosurveillance du système de traitement de LA MEZIERE .Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau dela DDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu oudans les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions
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de substances d'intérét pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1:orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et lescontrôles de ces établissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence enréférence à la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent àjour si nécessaire.
Article 4 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTELe maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUËT vérifie sur le réseau dont il a la charge laqualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements auréseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation duréseau.Le maître d'ouvrage du système de collecte de LANGOUET met en place une surveillance dusystème de collecte, par tout moyen approprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Dans le cas de trop-pleins sur des postes de refoulement du réseau de collecte, ceux-ci sont équipésd'un système de mesure du temps de déversement. Pour les trop-pleins associés à des postes derelevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBO./jour, le bénéficiaire assuredans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après unepériode minimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence desdéversements au milieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires paran, le suivi du trop-plein devient un suivi réglementaire (point SANDRE de type A1).Un relevé des volumes transitant par le poste de refoulement général doit être réalisé à unefréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillanceconsistant à estimer les volumes relevés et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de LA MEZIERE, précise les coordonnéesX et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins. Les temps de déversement journalier au trop-pleinsont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence queles résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de LA MEZIERE.
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Article 5 : RESTAURATION DU SITE DE LANCIENNE STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESDE LANGOUET
Article 51 : Démolition et retrait des ouvrages existants
Dans le cadre de la suppression des ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées(lagunes et poste) sur la parcelle n°0169, le maitre d'ouvrage du système de collecte de LANGOUËTeffectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré),d'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées, de terrassement(remodelage du site) et de renaturation du cours d'eau, sans apport de matériaux extérieurs (hormisde la terre végétale), visant à retrouver la cote du terrain initial et le caractère humide de la zone. Lebénéficiaire précisera le devenir des réseaux désaffectés. Ils pourront être laissés en place mais nedevront pas drainer et assécher les sols qu'ils traversent (eg: bouchon en entrée et sortie descanalisations).
Article 5.2 : Vidange et curage des bassins
Avant la suppression des lagunes de l'ancienne station de traitement des eaux usées, le maîtred'ouvrage du système de collecte de LANGOUET devra réaliser une bathymétrie puis engager lavidange et le curage des bassins de lagunage, avant le 31 décembre 2027. Les eaux des bassins delagunage sont vidangés vers la « Flume » en respectant en termes de flux journalier les prescriptionsde l'article 2 du récépissé de déclaration du 7 décembre 2004 précité, relatives à la qualité du rejet.Les boues issues du curage doivent être gérées selon les textes en vigueur.Suite au curage, toute remise en eau du lagunage est strictement proscrite.
Article 5.3 : Restauration du site
Dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune deLANGOUËT réalise en collaboration avec l'Établissement Public Territorial de bassin (EPTB) EAUX &VILAINE, structure compétente en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, lestravaux de renaturation du site des anciennes lagunes. AU préalable, la commune de LANGOUËTtransmet un porter à connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine afin de valider et d'acter la réalisation des travaux envisagés avant le 31 décembre 2027.Dans le porter à connaissance, la commune de LANGOUET doit présenter des solutions de remiseen état du site à l'état initial et « historique » dans son ensemble (reméandrage du cours d'eau,restauration en zone humide...) et établir un inventaire faune-flore.À la suite des travaux, le bénéficiaire réalise un suivi écologique (à minima un inventaire faune-floreau printemps, des carottages et Un reportage photo « avant/après ») du site remis en état avec despassages pluriannuels à N+2 et N+5 à partir de la date d'achèvement des travaux. Les rapports desuivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de laDDTM d'ille et Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement du systèmed'assainissement de LA MÉZIÈRE.
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Le cas échéant, des mesures correctives devront étre réalisées postérieurement notamment si lesaménagements réalisés ne retrouvent pas la fonctionnalité visée (Eg : zone humide) dans un délai de10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
_ Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Diagnostic périodique 31/12/2033 puis tous les 10 ansARTICLE 3.2 | Travaux sur les réseaux de collecte pour|Suivant le programme de travauxréduire les intrusions d'eaux parasites annexéARTICLE 3.3 | Diagnostic permanent Déjà mis en œuvreARTICLE 3.4 | Analyse des risques de défaillance 1 mois à réception des travauxDevenir des lagunes existantes nonconservées :- CUrage - 31/12/2027ARTICLES |-PAC - 31/12/2027- travaux de renaturation - 3 ans à compter de la notificationdu présent arrêté |- Suivi écologique après travaux - N+2 et N+5Article 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévuesaux articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
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Article 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la commune de LANGOUET.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement:— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LANGOUET pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire. é— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant unedurée minimale de six mois.
Article 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par lestiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage àla mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : EXÉCUTIONLe Maire de LANGOUËT en tant qu'exécutante,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2? DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité| Benoit ARCHAMBAULT1/12 | ÀDT
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Annexe n°1 : Planning des travaux à réaliser suite au schéma directeur d'assainissement de 2023
Année Priorité Secteur TravauxHors subvention2023
2024 Raccordement au réseau de la STEU de la4 Flume et du Petit Boist réaménagement du 801 7702025 réseau Langouet
2026
2027 4 Réalisation des contrôles de branchement 13 500
2028 5 Gestion patrimoniale du réseau d'eaux usées 19 6002029 5 Gestion patrimoniale du réseau d'eaux usées 19 6002030 5 Gestion patrimoniale du réseau d'eaux usées 19 6002031 5 Gestion patrimoniale du réseau d'eaux usées 19 6002032 5 Gestion patrimoniale du réseau d'eaux usées 19 600Total (EHT) 913 270TVA 20% 182 654Total (€TTC) 1 095 924
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-22-00005
ARRETE 17 DECEMBRE 2025 CRCBN
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'installer une bouée/balise scientifique, Baie du Mont-Saint-Michel
sur le littoral de la commune du Vivier-sur-Mer.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°Adoc 35-35361-0008
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU la demande du 24 septembre 2025, modifiant la demande initiale du 17 octobre 2022 par laquelle
Monsieur Sylvain CORNEE, président du Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Nord,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située Baie
du Mont Saint-Michel sur le littoral de la commune du Vivier-sur-Mer ;
VU l'avis du Maire du Vivier-sur-Mer du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 12 décembre 2025;
VU l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21°du code de
l'environnement ;
VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 25 avril 2023 ;
VU L'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest du 5 décembre
2025 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 23 mai 2023 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802- 35418 Saint- Malo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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ARRÊTE :

Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime, afin d'installer une bouée/balise scientifique, Baie du Mont-
Saint-Michel sur le littoral de la commune du Vivier-sur-Mer.
Article 2 : Objet
Le Comité Régional de la Conchyliculture Bretagne Nord, n°SIRET 330 365 602 00011 sis 2 rue du Parc au
Ducs BP168 29600 MORLAIX, représenté par Monsieur Sylvain CORNEE, son président, désigné ci-après par
le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement en Baie du Mont-Saint-Michel sur le littoral de la
commune du Vivier-sur-Mer, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont
annexés à la présente décision pour permettre d'installer une bouée/balise scientifique, équipée de sondes multi
paramètres afin de mesurer la qualité de l'eau dans les zones conchylicoles.
Le matériel sera constitué d'une bouée de couleur blanche et passive (non lumineuse), portant l'inscription
« bouée scientifique, ne pas s'amarrer », le tout amarré à une chaîne par un corps-mort.
L'emplacement de la bouée se situera aux nouvelles coordonnées :
48°37'53.1599''N et 01°47'9.6601''W (WGS84).
Article 3 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : Durée
L'autorisation est accordée à compter du 1er décembre 2025 jusqu'au 10 janvier 2028 Elle cessera de plein
droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
• Faire établir un avis urgent aux navigateurs pour la réalisation des travaux de mise en place du
matériel ; Informer le bureau Information Nautique de la préfecture maritime, de la position précise du
corps mort afin d'informer les usagers de la mer, au Centre des Opérations Maritime – Bureau
information nautique par fax (02 98 37 76 58) ou par internet (format texte à l'adresse suivante :
combrest.infonautpremar-atlantique.gouv.fr)
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35 418 Saint-
MaloCedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Prescriptions lors des travaux
- à marée basse, conserver une distance respectable en présence de groupes d'oiseaux (100m minimum) ;
- le bateau-effectuant l'installation et la maintenance de la ligne de mouillage, devra respecter les règles de
salubrité publique, notamment l'interdiction de déversement, d'écoulement, de vidange d'huiles ou tout dépôt de
détritus, déchets ;
- ne pas installer d'équipement pérenne.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35 418 Saint-
MaloCedex
Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande
devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. A défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
En présence d'une occupation par un ouvrage qui contribue directement à assurer la conservation du domaine
public lui-même, cette autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 13.1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès,
de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35 418 Saint-
MaloCedex
Tél 02 .90.57.40.20
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onnement marinsRANO
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).

Article 1 4 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 6 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 1 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Madame le Maire du Vivier-sur-Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie du Vivier-sur-Mer
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DDTM Saint-Malo – 3 rue du bois Herveau BP 51802 – 35 418 Saint-
MaloCedex
Tél 02 .90.57.40.20
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-22-00001
REVOCATION CORONER Jean-Paul
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-22-00001 - REVOCATION CORONER Jean-Paul 30
= = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINEpi Délégation à la Mer— et au LittoralREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1665 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1665 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire TIBELLO, immatriculé SME51052;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 14 décembre 2025 ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 03/02/2023 avec prised'effet à compter du 01/01/2021 à Monsieur Jean-Paul CORONER, demeurant 10,impasse du Val Antique,35400 SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la communede SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 31/12/2025.ARTICLE 2:Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter du 31/12/2025. Unepreuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, oupar mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Destinataires : Saint-Malo, le 17/12/2025- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégationBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de lamer / délégation a la mer et au littoral La Chelfe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUT21e
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-22-00001 - REVOCATION CORONER Jean-Paul 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-22-00002
REVOCATION MONNIER Jean-Claude
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-22-00002 - REVOCATION MONNIER Jean-Claude 32
E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINEPesto Délégation a la MerFraternité et au LittoralREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1677 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1677 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire CHRISTOPHE, immatriculé CH108083 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 4 décembre 2025 ;
ARRETEARTICLE 1:L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 03/02/2023 avec prised'effet à compter du 01/01/2023 à Monsieur Jean-Claude MONNIER, demeurant 18, route d'Hirel, 35111LA FRESNIAS, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune deSAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 31/12/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter du 31/12/2025. Unepreuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, oupar mail à l'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Destinataires : Saint-Malo, le 17/12/2025- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégationBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de laER La Chefe du pôlemer / délégation à la mer et au littoral Domaine Public MaritimeNOY me re Li QU 4
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-22-00003
SOLIDOR R 2025 SAUSSEREAU Jean-Luc
(mouillage 1)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-22-00003 - SOLIDOR R 2025 SAUSSEREAU Jean-Luc (mouillage 1) 34
= = Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerLes et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1817 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 25/09/2025, renseignant :Monsieur SAUSSEREAU Jean-Lucné le 12/03/1971 à SURESNESBénéficiaire 3 La Croix des Buttes35120 MONT-DOL06 62 75 05 90 — jeanlucsaussereau@sfr.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom L'OISEAU DE L'OCEANimmatriculé sous le n° | SM 561887Navire Usage Pêche professionnellelongueur hors tout 10,63 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du Re pe a àmouillage a la bouée flottante 2 0273667 O. 48.6321000 NEmplacement numéro 174Emplacement Annexe osRedevance annuelle 160 € (Cent-soixante euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal a 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* esta la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gène anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.¢ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet a la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,¢ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.° destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+. les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.aouv.fr ouy voie postale (139 rue de Bercy— Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données àcaractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprèsla CommissionNationale Informatique et'et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : Exécution |Le DDTM d'llle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 17/12/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du péis .Domaine Publi c MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires : Raul(ou- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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la Mer
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E = Direction Départementale| des TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1818 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 25/09/2025, renseignant :Monsieur SAUSSEREAU Jean-Lucné le 12/03/1971 à SURESNESBénéficiaire 3 La Croix des Buttes35120 MONT-DOL06 62 75 05 90 — jeanlucsaussereau@sfr.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom L'OISEAU DE L'OCEAN |immatriculé sous le n° |SM 561887Navire Usage Pêche professionnellelongueur hors tout 11,85 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du CRIE 0, ee 'mouillage a la bouée flottante Gee RES sn2.0272500 O, 48.6318167 NEmplacement numéro 173Emplacement Annexe ---Redevance annuelle 160 € (Cent-soixante euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'lile-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,¢ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés a proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrété inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Articie 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :e Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,.....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.* Encas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. || sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,e des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps: .* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande dubénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de laredevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et apresréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;¢ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip finances gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès laCommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 17/12/2025Pour le Préfet et par délégation,
Domaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURWdguallew"Destinataires : C (7- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Régionale des Finances publiques
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Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
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pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
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pit . | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service dutimbre électronique de la division opérations comptables de l'EtatL'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques; |VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de |' État :VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-18-00008 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
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Décide :1. Pour la Division missions fonciéres, enregistrement et fiscalité directe locale :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missionsfoncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, adjoint auresponsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques;Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques;Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques;M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels : |Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Article 2 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques;Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de la division. du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, est donnéea:Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé;Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances puubliques, adjointe a la responsablede la division du recouvrement forcé;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointeà la responsablede la division du recouvrement forcé.
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Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relevant de samission :- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont lemontant est inférieur a 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérétsdont le montant est inférieur à 5 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont le. montant est inférieurà 50 000 €, les propositions de demandes d' admission en non valeur portantsur des titres dont le montant est inférieurà 50 000 € ;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives OUjudiciaires ;est donnéeà:Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcéMme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe a la responsablede la division du recouvrement forcé;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé.Article 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la divisiondu recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques;Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.Article 3 - 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifsà leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettesnon fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, lesbordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois deformulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, estt donnée :a: |Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.Article 3 - 4 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieurà 150 €, les délais de paiement de moinsde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à-10 000 € :Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques;Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
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Article 3-5 : reçoit pouvoirde signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,. Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale ;Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale;Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé;Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe a la responsablede la division du recouvrement forcé.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôlefiscal.Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnéea:Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques;Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division affaires juridiques et contentieux.Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieuxadministratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionneldes départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques;M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques;Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;
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M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques;Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques;Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques;Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement detimbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, sans limite de montant;M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État, sans limite de montant;Article 6-1: délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursementde timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à1 000 € est donnée à:Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 1 septembre 2025 se rapportanta cet objet. |
Article 8 : La présente décision prend effet le 18 décembre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 18 décembre 2025.
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-22-00007
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00007 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 56
| =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre dela mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet oudu maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code del'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de"délégant", d'une part,le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sousle terme de "délégataire",il est convenu ce qui suit :Article 1 : objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des prestations définies à l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanismequi relèvent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vautdélégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.Article 2 : prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente estle préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sontliés :+ les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code del'urbanisme),
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+ les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de'urbanisme) ;b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme);c) la signature des décisions relatives à la délivrance et a la prorogation du certificatd'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la directiondépartementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;dj) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordéestacitement ;e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code del'urbanisme) ;f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas étécontestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à lasignature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :°__ pour toutes les communes :" les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics etconcessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leursconcessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à1 000 mètres carrés (m?) (article R. 422-2, alinéa a) ;les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directepar le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à1 000 m? (article R. 422-2, alinéa b);les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m? ou en casd'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégés (article R. 422-2alinéa d) ;les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation socialeconstruits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Étatdétient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;vy les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseaumentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sontconfiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à1 000 m° (article L. 422-2, alinéa g) ;e pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoireset de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;# les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres desopérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (article L. 422-2,alinéa c) ;les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement del'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,alinéa g).
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Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestionEn application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par laprésente convention.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compterégulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casde difficultés.
Article 5 : obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du documentLa convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme du 14 novembre 2024 est abrogée.La présente convention est établie pour une durée de cing ans, reconduite tacitement.Elle prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures des deux départements.Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion, à l'initiative d'un dessignataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
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Le préfet de la région Bretagne,préfet du département d'Ille-et-Vilaine,le délégant
Franck ROBINE
Le directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor,le délégataire,
Benoit DUFUMIER
414
Fait, le 2 2 DEC. 2025
Le préfet des Cétes-d'Armor,
François de KERÉVER
and
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-19-00005
Arrêté du 19 décembre 2025 actant la
dissolution du syndicat intercommunal de la
station d'épuration de Montgazon (SISEM) au 1er
janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 actant la dissolution du syndicat intercommunal de la
station d'épuration de Montgazon (SISEM) au 1er janvier 2026 61
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdu 19 DEC. 2025actant la dissolution dusyndicat intercommunal de la station d'épuration de Montgazon (SISEM)au 1°' janvier 2026
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-21 etL. 5211-41 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1998 modifié, portant création du « syndicat intercommunal de lastation d'épuration de Montgazon » (SISEM);Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays deChâteaugiron Communauté » ;Vu la délibération du 13 mai 2024 du conseil communautaire de « Pays de Châteaugiron Communauté »se prononçant contre le maintien du SISEM par voie de délégation au 1° janvier 2026 ;Vu l'avis du 12 décembre 2025 de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Considérant le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la communauté decommunes « Pays de Châteaugiron Communauté » à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté » est substituée deplein droit, pour les compétences qu'elle vient à exercer, au syndicat intercommunal de la stationd'épuration de Montgazon, inclus en totalité dans son périmètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du syndicat intercommunal de la station d'épuration de Montgazon estprononcée à compter du 1" janvier 2026.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 actant la dissolution du syndicat intercommunal de la
station d'épuration de Montgazon (SISEM) au 1er janvier 2026 62
Article 2: L'actif et le passif seront repris intégralement dans les comptes de la communauté decommunes « Pays de Châteaugiron Communauté ».L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de la station d'épuration deMontgazon est transféré à la communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté », qui sesubstitue de plein droit au syndicat, à compter du 1° janvier 2026.
Article 3: La communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté », étant substituée deplein droit , à compter du 1" janvier 2026, au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes, il luirevient d'adopter le compte administratif et le compte de gestion pour l'exercice 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat intercommunal de lastation d'épuration de Montgazon et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses communes membres.
Rennes, le {9 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré/ au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délaide deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2025 actant la dissolution du syndicat intercommunal de la
station d'épuration de Montgazon (SISEM) au 1er janvier 2026 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-19-00003
arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat de Tri,
Traitement, Transition écologique et circulaire
(S3T'ec)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00003 - arrêté du 19 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat de Tri,
Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec) 64
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 19 DEC. 2025portant modification des statuts duSyndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
Modification : dispositions financiéres
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert de Traitement desDéchets Ménagers et Assimilés modifié ;Vu la délibération du 26 juin 2025 du comité syndical du S3T'ec approuvant la modification de sesstatuts;Vu les délibérations favorables des comités syndicaux du Smictom des Pays de Vilaine, du Smictom duPays de Fougères et du Smictom Sud Est 35;Considérant que les conditions prévues à l'article 9 des statuts sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 8 — dispositions financières de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé est ainsi complété :« Contributions exceptionnelles :Le syndicat peut appeler auprès de ses membres des contributions exceptionnelles, notamment pourassurer la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement du service.Les montants et modalités de versement des contributions exceptionnelles sont définis par délibération ducomité syndical. »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00003 - arrêté du 19 décembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat de Tri,
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ARTICLE 2:Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, le président duS3T'ec, les présidents des syndicats mixtes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le { 9 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
erre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXEà l'arrêté préfectoraldu 19 DEC. 2025portant modification des statuts duSyndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
STATUTS duSyndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1- CréationIl est créé un syndicat mixte ouvert pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du SMICTOMSUD EST 35, du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.
Article 2 - Dénomination, composition et siège2.1- DénominationLe syndicat mixte objet des présents statuts est dénommé « S3T'ec » (Syndicat de Tri, Traitement,Transition écologique et circulaire).2.2- CompositionLe syndicat mixte est composé des adhérents suivants :— le SMICTOM SUD EST 35;— le SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES;— le SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.2.3 - SiègeLe siège du syndicat mixte est situé au 45, route des eaux 35500 VITRÉ.
Article 3- Objet et périmètre3.1- ObjetLe syndicat mixte est constitué en vue de la réalisation, sur le périmètre défini à l'article 3.2. desprésents statuts, des opérations de traitement des déchets ménagers et assimilés du SMICTOM SUDEST 35, du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE ainsi que desopérations de transport et de valorisation énergétique qui s'y rapportent.3.2 - PérimètreLe périmètre du syndicat mixte comprend le territoire du SMICTOM SUD EST 35, du SMICTOM DUPAYS DE FOUGÈRES et du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE, au moment de la finalisation du processusd'adhésion conformément à l'article 7.
Article 4- Compétences
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4.1- CompétencesAu titre de sa compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, le syndicat mixte estnotamment chargé :> d'assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés des SMICTOM adhérents en leur lieuet place, selon le ou les mode(s) de traitement qu'il détermine dans le respect des lois etrèglements en vigueur ;> d'assurer certaines opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement desdéchets ménagers et assimilés des SMICTOM adhérents et pouvant être rapportés autraitement des déchets ; à savoir :o Assurer, dans des centres agréés (dits « de transfert ») le regroupement, lamassification et le rechargement des déchets et assimilés, ainsi que les transports situésentre ces centres de transferts et les exutoires de traitement des déchets ;> d'assurer toutes activités complémentaires liées au traitement et a la valorisation énergétiquedes déchets ménagers et assimilés, dont la vente et la distribution d'énergie ;> de déléguer tout ou partie de ses compétences à une société d'économie mixte à opérationunique au capital de laquelle il souscrit par un apport en numéraire.> de réaliser toute concertation, étude ou action de communication en lien avec son objet.Le syndicat mixte peut assurer, dans des conditions conformes au droit en vigueur, des prestations detransfert, tri, traitement ou autre opération de gestion des déchets pour le compte de personnesmorales non adhérentes du syndicat mixte.Ces prestations s'effectueront dans des conditions, notamment financières, définies au travers d'uneconvention soumise à l'approbation du comité syndical.4.2 - Moyens4.2.1. Biens et équipementsLe transfert de la compétence traitement des déchets au syndicat mixte entraîne de plein droit la miseà la disposition du syndicat mixte par les adhérents, des biens meubles et immeubles utilisés, à la datede ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat mixte par les adhérents sont listésdans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque adhérent et dusyndicat mixte.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux adhérentsdans toutes leurs délibérations adoptées pour l'exercice de cette compétence et tous leurs actesconclus pour l'exercice de cette compétence.4.2.2. PersonnelsLe personnel du syndicat mixte est recruté par le syndicat mixte ou mis à disposition par chacun desadhérents.Dans l'hypothèse où le personnel du syndicat mixte serait en tout ou partie mis à disposition par lesadhérents, chacun des adhérents s'engage à mettre du personnel à disposition du syndicat mixte.La mise à disposition du syndicat mixte de personnels par chacun des adhérents se fait dans desconditions conformes au droit en vigueur.
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Article 5 - Durée, dissolution5.1- DuréeLe syndicat mixte est créé pour une durée indéterminée.5.2 — DissolutionLe syndicat mixte est dissous :1. en cas d'accord de l'ensemble des adhérents sur le principe de la dissolution du syndicat mixteainsi que sur les conditions de liquidation du syndicat mixte : il est considéré que l'ensembledes adhérents ont donné leur accord lorsque le principe de la dissolution du syndicat mixte etles conditions de liquidation du syndicat mixte ont été approuvés par des délibérationsconcordantes des organes délibérants de l'ensemble des adhérents ;2. dans les hypothèses et selon les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
TITRE I: FONCTIONNEMENTArticle 6 - Organes du syndicat mixte6.1- Le comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical.6.1.1. CompositionLe comité syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs organes délibérantsrespectifs, parmi les membres élus des adhérents.L'organe délibérant du SMICTOM SUD EST 35 désigne 17 délégués titulaires et 17 délégués suppléants.L'organe délibérant du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES désigne 10 délégués titulaires et 10 déléguéssuppléants.L'organe délibérant du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE désigne 10 délégués titulaires et 10 déléguéssuppléants.Le comité syndical compte ainsi 37 sièges répartis de la manière suivante :— SMICTOM SUD EST 35:17 sièges ;— SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES: 10 sièges;— SMICTOM DES PAYS DE VILAINE : 10 sièges.Il est précisé que chaque délégué suppléant n'a pour seule fonction que de représenter aux séances ducomité syndical un délégué titulaire absent.Il est également précisé que chaque délégué suppléant ne peut représenter aux séances du comitésyndical, qu'un délégué titulaire - absent - désigné par l'organe délibérant de l'adhérent qui l'a désignédélégué suppléant.Chaque délégué titulaire et suppléant est élu pour la durée de son mandat au sein de l'organedélibérant qui l'a désigné.
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Lorsque son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné est renouvelé, sauf a ce qu'il soitprocédé à son remplacement par une nouvelle désignation, le délégué titulaire ou le délégué suppléantcontinue à exercer ses fonctions de délégué titulaire ou de délégué suppléant, à tout le moins jusqu'auprochain renouvellement de son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné.Lorsque son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné n'est pas renouvelé ou lorsqu'il estprocédé à son remplacement par une nouvelle désignation, le délégué titulaire ou le délégué suppléantcontinue à exercer ses fonctions de délégué titulaire ou de délégué suppléant jusqu'à la désignationpar l'organe délibérant qui l'a désigné d'un nouveau délégué titulaire ou d'un nouveau déléguésuppléant.6.1.2. AttributionsLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixteet notamment :e jl élit le bureau ;+ il vote le budget et arrête les comptes;e il décide des modifications des présents statuts, dans les conditions fixées à l'article 9 desprésents statuts ;¢ il décide des conventions a passer pour la réalisation de son objet;¢ il approuve les programmes de travaux et vote les moyens financiers correspondants ;+ il délibère sur toute cession d'immeuble ou de droit réel immobilier et vote le bilan desacquisitions et cessions opérées par le syndicat mixte ;+ il fixe annuellement le tarif de traitement des déchets appliqué aux adhérents, dans lesconditions fixées à l'article 8 des présents statuts ;¢ il autorise le président à ester en justice pour le syndicat mixte et à transiger.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau àl'exception des attributions qui lui sont expressément confiées par la loi et les règlements en vigueur.6.1.3. FonctionnementChaque délégué dispose d'une voix au sein du comité syndical.Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur décision et convocation du présidentqui fixe l'ordre du jour du comité syndical.Le comité syndical se réunit à la demande du tiers au moins des délégués titulaires, par convocation duprésident, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de cette demande. Dans cettehypothèse, l'ordre dujour est fixé par les délégués à l'origine de la demande.A l'expiration du délai de trente (30) jours visé à l'alinéa précédent, en cas de défaillance du président,le comité syndical se réunit par convocation d'un vice-président, dans un délai maximal de quinze (15)jours à compter de l'expiration dudit délai de trente (30) jours.Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le comité syndicaldans le périmètre du syndicat mixte tel que prévu à l'article 3.2 des présents statuts.Les réunions du comité syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majoritédes trois quarts des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion du comité syndical.Le quorum est atteint si la majorité des délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présentsà la réunion du comité syndical. À défaut de quorum, le président convoque une nouvelle réunion ducomité syndical qui doit se réunir dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de la
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réunion du comité syndical pour laquelle le quorum n'a pas été atteint. Aucun quorum n'est exigé pourcette nouvelle réunion du comité syndical.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Sauf exception prévue expressément à l'alinéa suivant ou par les présents statuts, les délibérationssont adoptées à la majorité simple des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion ducomité syndical.Conformément à l'alinéa précédent, les délibérations relatives aux affaires et décisions suivantes sontadoptées à la majorité des deux tiers des délégués titulaires ou suppléants présents à la réunion ducomité syndical :° les délibérations relatives au budget;+ les délibérations relatives a la fixation du tarif de traitement des déchets appliqué auxadhérents ;¢ les délibérations relatives aux orientations stratégiques de l'activité du syndicat mixte ;¢ les délibérations relatives à la conclusion de contrats dont la valeur estimée hors taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure à 207 000 euros pour les contrats de fournituresou de services et à 5 186 000 euros pour les contrats de travaux ;+ les délibérations ayant pour objet la délégation de certaines attributions du comité syndical auprésident ou au bureau.Il est en outre précisé que les délibérations relatives aux orientations stratégiques de l'activité dusyndicat mixte doivent préalablement à tout vote, faire l'objet d'un débat d'orientation budgétaire.Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.Le président peut en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voixconsultative aux réunions du comité syndical.6.1.4. Règlement intérieurLe comité syndical adopte à la majorité absolue des délégués titulaires ou suppléants présents à laréunion du comité syndical, le règlement intérieur du comité syndical, dans les six mois qui suivent lacréation du syndicat mixte.Le règlement intérieur fixe notamment les modalités pratiques de fonctionnement du comité syndical.Dans l'hypothèse où le règlement intérieur doit être modifié à la suite d'une modification des statutsdu syndicat mixte, le comité syndical adopte le règlement intérieur modifié à la majorité des déléguéstitulaires ou suppléants présents à la réunion du comité syndical, dans les six mois qui suivent laditemodification des statuts.6.1.5. CommissionsLe comité syndical peut créer, en tant que de besoin, des commissions thématiques consultativeschargées d'étudier des questions spécifiques en lien avec l'objet et les compétences du syndicat mixte.Les membres de ces commissions sont désignés par le comité syndical. Tout délégué titulaire ousuppléant peut être désigné membre de ces commissions.Ces commissions sont de droit présidées par le président qui peut déléguer cette attribution à un vice-président ou à un membre du bureau.6.2 - Le bureau
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6.2.1. CompositionSont membres du bureau, le président, les six (6) vice-présidents et les six (6) membres du bureau.Les dispositions de l'article 6.4.1 des présents statuts relatives à l'élection et au mandat des vice-présidents sont applicables mutatis mutandis à l'élection et au mandat des membres du bureau quin'ont pas la qualité de président ou de vice-présidents.6.2.2. AttributionsLe bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical a l'exception desattributions qui sont expressément confiées au comité syndical par la loi et les reglements en vigueur.Il assiste le président dans l'exercice de ses fonctions.6.2.3. FonctionnementLe bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président qui en fixe l'ordre dujour.Le bureau se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le bureau dans le périmètre dusyndicat mixte tel que prévu à l'article 3.2 des présents statuts.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres du bureau présents à laréunion du bureau.Chaque membre du bureau dispose d'une voix au sein du bureau. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.Les séances du bureau ne sont pas publiques.6.3 - Le présidentLa présidence du syndicat mixte est assurée par un président.6.3.1. Election et mandatLe président est élu par le comité syndical parmi les délégués titulaires au scrutin uninominal a un tour,a la majorité absolue.Si après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé a un troisièmetour et l'élection a lieu à la majorité simple des délégués titulaires ou suppléants présents à la réuniondu comité syndical.En cas d'égalité des suffrages, le délégué titulaire le plus âgé est déclaré élu.L'élection du président s'effectue au scrutin secret.Le président est élu jusqu'à la date du premier renouvellement ou de non-renouvellement de sonmandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné délégué au sein du comité syndical.Le président sortant est rééligible.Le président sortant continue à exercer ses fonctions de président jusqu'à l'élection, lors de lapremière réunion du comité syndical suivant la date du premier renouvellement ou de non-renouvellement de son mandat au sein de l'organe délibérant qui l'a désigné délégué au sein du comitésyndical, par le comité syndical, d'un nouveau président.En cas de vacance du siège du président, pour quelque raison que ce soit, le comité organise l'électiond'un nouveau président lors de la première réunion du comité syndical suivant la vacance.
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L'élection pour quelque raison que ce soit d'un nouveau président entraîne l'élection de nouveauxvice-présidents et de nouveaux membres du bureau n'ayant pas la qualité de président ou de vice-présidents.6.3.2. AttributionsLe président préside le syndicat mixte.Le président préside les réunions du comité syndical et du bureau. A cet égard et en particulier,+ il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau;+ il dirige les débats et contrôle les votes.Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. À cet égard et en particulier,+ jl est chargé d'exécuter les décisions prises par le comité syndical et le bureau ;+ il prépare et exécute le budget; il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution desrecettes;+ il est chargé de l'administration du syndicat mixte, est responsable du personnel du syndicatmixte ;¢ il représente le syndicat mixte en justice.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical dans le respect des lois etrèglements en vigueur.Le président peut déléguer sa signature ou l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidentset à un ou plusieurs responsable(s) des services du syndicat mixte.6.4 - Les vice-présidentsLa vice-présidence du syndicat mixte est assurée par six (6) vice-présidents.6.4.1. Élection et mandatLe comité syndical élit deux vice-présidents parmi les délégués titulaires désignés par l'organedélibérant du SMICTOM SUD EST 35, deux vice-présidents parmi les délégués titulaires désignés parl'organe délibérant du SMICTOM DU PAYS DE FOUGÈRES et deux vice-présidents parmi les déléguéstitulaires désignés par l'organe délibérant du SMICTOM DES PAYS DE VILAINE.Les vice-présidents sont élus par le comité syndical au scrutin de liste majoritaire à un tour.Les listes sont déposées auprès du président au cours de la réunion du comité syndical dont l'ordre dujour est consacré à l'élection des vice-présidents. Les listes sont des listes bloquées.Les vice-présidents sont élus par le comité syndical à la majorité simple des délégués titulaires ousuppléants présents à la réunion du comité syndical.En cas d'égalité de voix entre deux listes, les sièges de vice-présidents sont attribués à la liste dont lescandidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Les vice-présidents sont élus pour la même durée que le président. L'élection pour quelque raison quece soit d'un nouveau président entraîne l'élection de nouveaux vice-présidents.Les vice-présidents sortants sont rééligibles.Les vice-présidents sortants continuent à exercer leurs fonctions de vice-présidents jusqu'à l'élection,lors de la première réunion du comité syndical suivant l'échéance de leur mandat, par le comitésyndical, de nouveaux vice-présidents.
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En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à l'élection d'un vice-président leremplaçant dans un délai maximum de deux mois.6.4.2. AttributionsLes vice-présidents exercent les attributions qui leur sont déléguées par le président à l'exception desattributions qui sont expressément confiées au président par la loi et les règlements en vigueur.En cas de démission ou de décès du président, un vice-président, suivant l'ordre de nomination définici-après, exerce la plénitude des fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau président.En cas d'absence du président à l'une des réunions du comité syndical ou du bureau, un vice-président,suivant l'ordre de nomination défini ci-après, dirige les débats et contrôle les votes.L'ordre de nomination visé aux deux alinéas précédents est l'ordre de présentation des candidats sur laliste établie pour l'élection des vice-présidents.L'ordre de présentation des candidats sur la liste établie pour l'élection des vice-présidents doitrespecter les dispositions suivantes :° Les premier et deuxième vice-présidents ne peuvent pas être délégués du même SMICTOM quele président ;¢ Chacun des SMICTOM membres compte un délégué parmi les trois premiers vice-présidents.
Article 7 - Adhésion - Retrait7.1- AdhésionSeuls peuvent demander à adhérer au syndicat mixte, des collectivités territoriales et des groupementsde collectivités territoriales, à l'exclusion de toute autre personne morale de droit public.La procédure d'adhésion d'un nouvel adhérent est une procédure en trois étapes. L'adhésion d'unnouvel adhérent requiert :1. une délibération de l'organe délibérant de la personne morale qui souhaite adhérer au syndicatmixte approuvant la demande d'adhésion et les conditions de cette adhésion ;2. une délibération du comité syndical approuvant la demande d'adhésion et les conditions decette adhésion; cette délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des déléguéstitulaires ou suppléants présents à la réunion du comité syndical ;3. une approbation de la demande d'adhésion et des conditions de cette adhésion par lesadhérents : l'adhésion du nouvel adhérent et les conditions de cette adhésion sont considéréescomme approuvées lorsqu'elles ont été approuvées par des délibérations concordantes desorganes délibérants de deux tiers au moins des adhérents et lorsque les organes délibérantsayant approuvé l'adhésion du nouvel adhérent et les conditions de cette adhésionreprésentent au moins le quart de la population comprise dans le périmètre du syndicat mixte.À défaut de délibération dans le délai de trois (3) mois à compter de la saisine des organes délibérantsdes adhérents par le président, la décision des organes délibérants des adhérents concernés estréputée favorable.7.2 - Retrait
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Hors hypothèses pour lesquelles une procédure de retrait est spécifiquement prévue par la loi et lesrèglements en vigueur, la procédure de retrait d'un adhérent du syndicat mixte est la procéduredéfinie ci-après.La procédure de retrait d'un adhérent du syndicat mixte est une procédure en cinq étapes. Le retraitd'un adhérent du syndicat mixte requiert :1. une délibération de l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixteapprouvant le principe de son retrait ;2. la transmission par le président de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte , auprésident, de la délibération de l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer dusyndicat mixte approuvant le principe du retrait ;3. une délibération du comité syndical approuvant le principe du retrait de l'adhérent quisouhaite se retirer du syndicat mixte.Les délégués désignés par l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte neparticipent pas au vote de la délibération du comité syndical ayant pour objet d'approuver le principedu retrait.Le comité syndical dispose d'un délai de trois (3) mois pour délibérer sur le principe du retrait; àdéfaut, il est considéré que le comité syndical n'a pas approuvé le principe du retrait.Le délai de trois (3) mois visé au précédent alinéa court à compter de la transmission par le présidentde l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte, au président, de la délibération de l'organedélibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte approuvant le principe du retrait.4. une délibération de l'organe délibérant de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicatmixte approuvant le principe du retrait de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte.L'organe délibérant de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat mixte dispose d'un délai detrois (3) mois pour délibérer sur le principe du retrait; à défaut, il est considéré que l'organe délibérantde l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat mixte n'a pas approuvé le principe du retrait.Le délai de trois (3) mois visé au précédent alinéa court à compter de la transmission par le président,au président de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicat mixte, de la délibération del'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer du syndicat mixte approuvant le principe duretrait.5. la conclusion d'une convention de retrait ayant pour objet de définir les conditions du retraitet devant être approuvée par l'organe délibérant de l'adhérent qui souhaite se retirer dusyndicat mixte, par l'organe délibérant de l'adhérent qui ne souhaite pas se retirer du syndicatmixte et par le comité syndical ; les délégués désignés par l'organe délibérant de |'adhérent quisouhaite se retirer du syndicat mixte ne participent pas au vote de la délibération du comitésyndical relative à la convention de retrait.La convention de retrait prévoit notamment la répartition, entre le syndicat mixte et l'adhérent quisouhaite se retirer du syndicat mixte :+ des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de lacompétence traitement des déchets au syndicat mixte ;° du produit de la réalisation desdits biens meubles et immeubles ;« du solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétencetraitement des déchets au syndicat mixte ;
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+ de toutes conséquences financières résultant de la modification ou de la rupture des contratspassés par le syndicat mixte pour l'exercice de sa compétence.Le retrait d'un adhérent entraîne la modification des présents statuts dans les conditions fixées al'article 9 des présents statuts.
Article 8- Dispositions financièresLe syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandée àl'ensemble des entités adhérentes pour le traitement de la totalité de leurs déchets.La participation financière se décompose en deux parties :- Les charges de structure sont réparties entre les entités adhérentes au prorata du nombred'habitants (dernier recensement officiel).- Les dépenses liées au traitement des déchets du syndicat (toutes filières confondues) sontréparties entre les entités adhérentes selon le coût net unitaire des déchets multiplié par lestonnages produits par chaque entité.À défaut de pouvoir identifier le tonnage produit par une entité, le tonnage à prendre en compte pourdéterminer la participation de ladite entité sera fixé au prorata de la population desservie, telle qu'ellerésulte du dernier recensement.Contributions exceptionnelles :Le syndicat peut appeler auprès de ses membres des contributions exceptionnelles, notamment pourassurer la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement du service.Les montants et modalités de versement des contributions exceptionnelles sont définis pardélibération du comité syndical.
Article 9- Modification des statutsLa procédure de modification des présents statuts est une procédure en deux étapes. La modificationdes présents statuts requiert :1. une délibération du comité syndical approuvant la modification des présents statuts; cettedélibération est adoptée à la majorité des deux tiers des délégués titulaires ou suppléantsprésents à la réunion du comité syndical ;2. une approbation de la modification des présents statuts par les adhérents : la modification desprésents statuts est considérée comme approuvée lorsqu'elle a été approuvée par desdélibérations concordantes des organes délibérants de deux tiers au moins des adhérents etlorsque les organes délibérants ayant approuvé la modification des présents statutsreprésentent au moins le quart de la population comprise dans le périmètre du syndicat mixte.À défaut de délibération dans le délai de trois (3) mois à compter de la saisine des organes délibérantsdes adhérents par le président, la décision des organes délibérants des adhérents concernés estréputée favorable.
Article 10 - Régime comptableEst nommé receveur du syndicat le service de gestion comptable de Vitré.La comptabilité du syndicat mixte est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilitépublique.
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Le syndicat mixte est notamment soumis aux dispositions du code général des collectivités territorialesafférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux communes.
Article 11 - Litiges11.1- ConciliationEn cas de litige lié à l'exécution des présents statuts, entre le syndicat mixte et un ou plusieursadhérents ou entre plusieurs adhérents entre eux, les adhérents concernés et/ou le syndicat mixtes'engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable.11.2- Tribunal administratifEn cas de désaccord persistant de plus de trois (3) mois à compter de la survenance du litige, le litigepeut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de Rennes, sans préjudice dulancement de la procédure de retrait fixée à l'article 7.2. des présents statuts ou d'une modificationdes présents statuts dans les conditions fixées à l'article 9 des présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté du À 9 DEC. 2025portant modification des statuts du syndicat de Tri,Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec)
Pour le préfetet par délégation,
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arrêté du 19 décembre 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte pour
la Collecte et le Tri des Ordures Ménagères du
Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine
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ARRETEdu 19 DEC. 2025portant modification des statuts duSyndicat Mixte pour la Collecte et le Tri des Ordures Ménagèresdu Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine
Modification : dispositions financières
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5210-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 modifié, portant constitution du Syndicat Mixte pour laCollecte et le Tri des Ordures Ménagères du Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Sud-Est 35) ;Vu la délibération du 24 juin 2025 du comité syndical du SMICTOM Sud-Est 35 approuvant lamodification de l'article 8 de ses statuts ;Vu les délibérations du conseil d'agglomération de Vitré Communauté, du conseil communautaire duPays de Châteaugiron communauté, et du conseil communautaire de Roche aux Fées Communauté seprononçant favorablement sur la modification de l'article 8 des statuts du syndicat ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 8.3 Recettes de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 susvisé est ainsi complété :« Contributions exceptionnelles :Le syndicat peut appeler auprès de ses membres des contributions exceptionnelles, notamment pourassurer la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement du service.Les montants et modalités de versement des contributions exceptionnelles sont définis par délibération ducomité syndical.»
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ARTICLE 2:Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, le président dusyndicat mixte pour la collecte et le tri des ordures ménagères du Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine, lesprésidents des communatés de communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des orduresménagères du sud est de l'Ille-et-Vilaine et de ses communes membres.
Rennes, le {9 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délaide deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXEa l'arrêtédu 19 DEC. 2025portant modification des statuts duSyndicat Mixte pour la Collecte et le Tri des Ordures Ménagèresdu Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine
STATUTSdu Syndicat Mixte pour la Collecte et le Tri des Ordures Ménagèresdu Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine
Article 1 : Nom et composition du syndicatIl est créé un syndicat mixte pour la collecte et le tri des ordures ménagères du secteur Sud Est dudépartement d'Ille-et-Vilaine, dénommé SMICTOM Sud-Est 35.En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicatmixte est composé des collectivités suivantes :> Vitré Communauté,> Roche aux Fées Communauté> Pays de Chateaugiron Communauté
Article 2 : Objet> Le SMICTOM Sud-Est 35 a pour objet la réalisation, pour le compte de ses adhérents, de lacollecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.> Pour le traitement, il est membre du Syndicat de Tri, Traitement, Transition écologique etcirculaire (S3T'ec) créé par arrêté n°2018-23976 du 21 novembre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine quiassure les opérations de traitement et de valorisation des ordures ménagères résiduelles et assimilées,ainsi que des déchets secs recyclables et assimilés et les opérations situées à la jonction de la collecteet du traitement définies par ses statuts.
Article 3 : Compétences> Le SMICTOM Sud-Est 35 organise, en liaison avec ses adhérents, la mise en application duservice public de collecte des déchets ménagers et assimilés.A cet égard, il assure notamment :- La prise en charge, pour leur collecte en porte-a-porte, en bornes d'apport volontaires et endéchetteries, des déchets ménagers ;Les modalités de financement de ce service seront assurées par la TEOM incitative selon les conditionsfinancières, arrêtées par le comité syndical.
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- La prise en charge, pour leur collecte en porte a porte, en bornes d'apports volontaires et endéchetteries, des déchets assimilés.Les modalités de financement de ce service seront assurées par la TEOM incitative et la redevancespéciale selon les conditions financières, arrêtées par le comité syndical.Le syndicat pourra assurer ces prestations à condition de respecter les règles de la concurrence.- L'exploitation de ses 12 déchetteries en conformité avec les arrêtés préfectoraux d'exploiter,- La réalisation d'études sur :o La pertinence, la continuité et la qualité du service,o L'efficacité technico-économique des modes opératoires de mise en œuvre du service sur sonterritoire et ce dans le respect de la législation en vigueur,- La communication et les actions de sensibilisation et prévention auprès des usagers sur le servicepublic de gestion des déchets et sur les évolutions de la collecte sélective,- L'ensemble des opérations qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, à l'exception decelles prévues par les statuts du Syndicat de Tri, Traitement, Transition écologique et circulaire (S3T'ec),à savoir le regroupement, la massification et le rechargement des déchets ménagers et assimilés dansdes centres de transfert agréés ainsi que les transports situés entre ces centres et les exutoires detraitement des déchets.Les communautés adhérentes autorisent, le cas échéant, le SMICTOM Sud-Est 35 à passer tout contratavec des prestataires pour la réalisation et l'exploitation de ses installations.
Article 4 : SiègeLe siège du SMICTOM Sud-Est 35 est situé 28 Rue Pierre et Marie Curie à Vitré.
Article 5 : DuréeLe SMICTOM Sud-Est 35 est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Administration61 Comité SyndicalLe SMICTOM Sud-Est 35 est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et dedélégués suppléants désignés par les organes délibérants des collectivités membres selon la répartitionsuivante.> La répartition des sièges au nombre de 79 s'effectue en rapport à la population de chaquecollectivité sachant que chaque membre du syndicat mixte dispose au moins de 2 sièges (articleL. 5212-6 du CGCT):° Vitré Communauté: 51¢ Roche aux Fées Communauté : 18+ Pays de Châteaugiron Communauté : 10
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> Chaque adhérent du SMICTOM Sud-Est 35 désignera le même nombre de délégués suppléantsque de délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'empéchement des délégués titulaires.6.2 Élection des déléguésLes délégués au comité syndical sont élus par l'assemblée délibérante de chacun des adhérents, auscrutin secret à la majorité absolue; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu lamajorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En casd'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Le mandat des délégués expire lors de la séance d'installation du comité syndical suivant lerenouvellement général des conseils municipaux et communautaires.En cas de vacance parmi les délégués, l'assemblée délibérante concernée pourvoit au remplacementdans le délai d'un mois. Si une assemblée néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire ou lepremier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat mixte.6.3 BureauConformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical désigne parmi ses membres :- 1 président- des vice-présidents, leur nombre ne pouvant excéder 30% de l'effectifChaque collectivité adhérente est représentée au sein du bureau.L'élection s'effectue au scrutin secret à la majorité absolue; si après deux tours de scrutin, aucuncandidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Le président et les membres du bureau sont nommés pour la même durée que leur mandat de délégué.Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de procéder à une nouvelle élection du président, ilest procédé également à une nouvelle élection des membres du bureau.Le comité syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par unedélégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, conformément à l'article L. 5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales.6.4 CommissionsLe comité syndical désigne si besoin des commissions chargées d'étudier les questions relatives auxcompétences du SMICTOM Sud-Est 35.
Article 7 : Adhésion-retrait7.1 AdhésionL'admission de nouvelles collectivités au sein du SMICTOM Sud-Est 35 pourra intervenir en applicationdes dispositions du code général des collectivités territoriales et dans des conditions notammentfinancières arrêtées par le comité syndical.
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7.2 RetraitLe retrait d'une collectivité du SMICTOM Sud-Est 35 pourra intervenir en application des dispositionsdu code général des collectivités territoriales et dans des conditions notamment financières arrêtéespar le comité syndical.
Article 8 : Dispositions financières81 BudgetLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du SMICTOM Sud-Est 35.Les fonctions de receveur du SMICTOM Sud-Est 35 sont assurées par le service de gestion comptablede Vitré.8.2 DépensesLe budget du SMICTOM Sud-Est 35 pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et defonctionnement des équipements ou services concourant à son objet.Ces dépenses comprennent celles afférentes à sa qualité de membre du Syndicat de Tri, Traitement,Transition écologique et circulaire (S3T'ec).8.3 RecettesLes ressources du SMICTOM Sud-Est 35 sont constituées par :>Vv
La contribution des collectivités adhérentes. Les contributions sont réparties entre lescollectivités adhérentes selon les montants des valeurs locatives servant de base au calcul de laTaxe d'Enlevement des Ordures Ménagères et selon le niveau d'utilisation du service des usagersde l'adhérent; le tout dans les conditions précisées chaque année par une délibération ducomité syndical.Les produits des redevances ou contributions correspondants aux déchets traités decollectivités non adhérentes et des entreprises.Les produits d'exploitationLes participations, les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, duDépartement, de l'ADEME, des Eco-organismes ...Toute autre produit ou revenu indiqué à l'article L. 5212-19 du code général des collectivitésterritoriales.Contributions exceptionnelles :Le syndicat peut appeler auprés de ses membres des contributions exceptionnelles, notamment pourassurer la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement du service.Les montants et modalités de versement des contributions exceptionnelles sont définis pardélibération du comité syndical.
Article 9 : Modification des statutsLes modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux statuts s'effectueront conformémentaux dispositions du code général des collectivités territoriales.
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Article 10 : Règlement intérieurLes modalités pratiques du fonctionnement des organes du syndicat font l'objet d'un règlementintérieur qui devra être soumis à l'approbation du comité syndical dans les six mois qui suivent lacréation ou la modification du SMICTOM Sud-Est 35.
Vu pour être annexé à l'arrêté du | 9 DEC, 2025portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des ordures ménagères du Sud-Est de l'Ille-et-Vilaine
Pour le préfet et par délégation,Le se€rétaire général,
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Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et
explosifs
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Arrêté préfectoralportant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,des produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L.3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et
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Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biensrésultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et nécessitent l'interventiondes services de secours ;Considérant qu'à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre et du passage à l'an 2021, les forces del'ordre ont recensé des feux de poubelles et de véhicules, et ont essuyé de nombreux tirs demortiers dans les quartiers du Blosne à Rennes ; qu'ils ont été pris à partie alors qu'ils venaient enprotection des sapeurs-pompiers ;Considérant que le bilan de la nuit du 31 décembre 2021 au ler janvier 2022 fait état dedégradations par voie incendiaire de containers à poubelles, de véhicules ainsi que d'un scooternotamment à Rennes; que deux véhicules de police ont été pris pour cibles par des jets deprojectiles ; qu'un groupe de personnes à Bruz a reçu des jets de pierres et d'œufs ainsi que des tirsde feux d'artifice ;Considérant que lors des festivités du nouvel an 2023, les forces de l'ordre ont subi des tirs densesde mortiers et de feux d'artifice à 6 reprises au sein de différents quartiers de Rennes; que lessapeurs-pompiers en intervention sur un malaise ont subi également des menaces et violences parun individu ; qu'un incendie a été provoqué par un feu d'artifice ayant atteint une fenêtre ouverted'un immeuble en construction à Rennes ;Considérant que sur les vacances de fin d'année en décembre 2023, des feux de poubelle ont étérecensés sur Rennes, Saint-Malo et Fougères, des véhicules et une cave d'un restaurant ont étéincendiés sur Rennes avec présence de liquide inflammable, des jets de mortiers ont également ététirés en direction d'un véhicule de police sur Rennes dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1" janvier2024; que la caserne de gendarmerie de Dinard a été la cible d'une dizaine de tirs de mortiersd'artifice ; que des véhicules ont été incendiés sur la voie publique à Vitré ;Considérant que lors des festivités du nouvel an 2024, le service départemental d'incendie et desecours est intervenu pour 7 feux de véhicules ayant entraîné la destruction de 12 véhicules et pour12 feux de poubelles et conteneurs sur les communes de Rennes, Bruz et Fougères; que le 25octobre 2025 à Rennes les services de secours devaient prendre en charge un mineur de 14 ansgrièvement blessé aux mains suite à l'usage de mortiers d'artifice ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,tout particulièrement dans le contexte de la posture du Plan Vigipirate maintenue au niveau« urgence attentat » ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordreet de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître lenombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de cefait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporteret de transport sur la période de fin d'année au regard des incidents déplorés ces dernièresannées;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir lasurvenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feuxd'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés comme
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potentiellement dangereux ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits auxparticuliers du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 02 janvier 2026 à O8h00 sur lescommunes de Rennes Métropole, Dinard, Fougères, Saint-Malo et Vitré.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée(s)Batterie F2 et F3Batterie nécessitant un support externe F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Combinaison F2 et F3Combinaison nécessitant un support externe F2 et F3Composition d'artifices F2 et F3Fusée F2 et F3Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F2 et F3Pétard à mèche F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3Article 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et letransport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ouhors utilisation professionnelle, sont interdits du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 au vendredi02 janvier 2026 à 08h00 sur les communes de Bruz, Dinard, Fougères, Rennes, Saint-Malo et Vitré.Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés dans les communes de Rennes Métropole, Dinard, Fougères, Saint-Maloet Vitré, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou desmélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse(en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude,chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz etsolvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer leséléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom,date de naissance, adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 02 janvier 2026 à08h00.
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Article 4: Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, dessubstances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit a base d'acidechlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcoolsà brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 auvendredi 02 janvier 2026 à 08h00 sur les communes de Bruz, Dinard, Fougères, Rennes, Saint-Maloet Vitré.Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :° la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense);°__ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo etFougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Mesdameset Messieurs les maires des communes de Rennes Métropole, Dinard, Fougères, Saint-Malo et Vitré,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 19 décembre 2025
ranck ROBINE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprés de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine.Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de laréponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé surce recours gracieux.
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