DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-148
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-07-07-00004 - AP habilitation AI EC & U NANTES (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation AI EC & U NANTES
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PREFET | . 5DES DEUX-SÈVRES Serwc&_æ de. la coo.rc!mît!onLiberté et du soutien interministérielsÈt[gäifiBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2025-07-07-021portant renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménaëementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de démande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrété préfectoral du 19 novembre 2020, n°AI-79-2020-11-19-033 portant habilitation àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande reçue le 13 juin 2025, formuléepar Madame Élodie CHOPLIN, gérante de laSARL EC & U sise 7 rue de la Galissonnière, 44 000 NANTES ;Vu le courrier du 27 juin 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-79-2020-11-19-033 est abrogé.Article2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sévres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SARL EC & U* Adresse : 7 rue de la Galissonnière —- 44 000 NANTES* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Élodie CHOPLIN- M. Noé GLAUX- M. Thomas BLANDIN— Mme Angèle DUPIN— M. Martin MADIOT* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2025-07-07-021Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
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Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l''analyse d'impact par sonauteur. | |Article7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de miseà jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 —- POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement. 'Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC & U.
Niort,le =7 JUiL. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP
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PREFET . _ 4tDES DEUX-SÈVRES Service de la coordinationLiverté " et du soutien interministérielselBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2025-07-07-022portant renouvellementde l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements:- Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :Vu le décret du présidentde la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrété préfectoral du 19 novembre 2020, n°Al-79-2020-11-19-034 portant habilitation àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande reçue le 25 juin 2025, formulée par Monsieur Bernard DERNE, gérant de laSARL Projective Groupe sise 4 place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;Vu le courrier du 27 juin 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrété préfectoral n° Al-79-2020-11-19-034 est abrogé.Article2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SARL Projective Groupe* Adresse : 4 place de Regensburg - 63 000 CLERMONT-FERRAND* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :— M. Bernard DERNE- M. jérôme BEAUDOT* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2025-07-07-022Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée.de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.Article4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
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Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :. — dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit,- s'il a des liens de dépendance juridique avecle pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra étre annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours.gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL Projective Groupe.
Niort, le -"7 JUIL. 2025|Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
c—'\ iPaPtrick VAUTIER
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