PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-350
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DOUANE /
971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de
Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de
Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre 2024
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971-2024-11-01-00002 - Annexe I-D-2 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre,
division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits
indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre 2024
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page) Page 13
971-2024-11-01-00001 - Annexe I-E-8 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de
Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et
droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre
2024
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SECRETARIAT GENERAL /
971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant
agrément de M. Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour
l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents
d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe (2 pages) Page 17
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DOUANE
971-2024-11-01-00003
Annexe I-D-1 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau du bureau
de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction
régionale des douanes et droits indirects de
Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er novembre
2024
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
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ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe du Ter juillet 2024Annexe|-D 1Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits et droits indirects de Guadeloupe
REF* BASE INTITULE DE LA DALLEGALE Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature5-1-1171°Articles 89 paragraphe S, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant, enl'Union et article 84 du règlement délégué application des articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code desdouanes de l'Union et article 84 du règlement délégué GENE Alex, [R2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-57°
Article 130 du code des douanes de I'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration de GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,dépôt temporaire vatant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,dovane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, DACALOR Harry Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille,C1,CELIGNY Yvelie,C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-68°32
Article 173 du code des douanes de l'Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en dovane avant et GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,après bon à enlever VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camilie, C1,CELIGNY Yvelie, Ci,COUDOUX Simon, inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-+-59°
Articles 174,175 et 198 paragraphe 2 du code des dovanes de l'Union et Invalidation d'une déclaration en dovane et autorisations liées à cette GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,de l'article 148 du règlement délégué; invalidation VERTING Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-60°
Article 238 du règlement d'exécution Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,heures d'ouverture du bureau de douane VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-5-61°
Article 332 (paragraphe 3) du réglement d'exécution Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d'une GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,déclaration d'exportation ou de réexportation VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie,C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, CT,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne,C1,SERBER Rick, C2.
5-1-62°
Article 271 paragraphe1 du code des douanes de I'Union Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée VERTINO [immy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,ASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-63°
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de |'Union ; Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,déclaration sommaire de sortie VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-164°38
Article 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,sortie VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie,CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-65°39
Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,réexportation VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôte contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,1 JACQUES Chantal, CP,i MORVANY Marylen, C1,i PROMENEUR Dominique, C1,' ROQUELAURE Sylvie, C2,| SALYERES Yvonne, C3,SERBER Rick, C2,
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
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5-1-73°
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de I'UnionAutorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit oùelles étaient initialement placées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurséconomiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens
CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne,C1,SERBER Rick, C2.GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,
déclarations complémentairesAllongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de
VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pdle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne, C1,SERBER Rick, C2.
5-1-66°40 Article 3 du code des dovanes de l'Union européenne et de l'article 7 dureglement délégué
5467°41
Article 147 du règlement délégué;
5-168°
42
Article 170 du code des douanes de l'Union ;
5-1-69°43 Article 115 du règlement délégué ;54-70°44
Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en dovane lorsquel'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union
GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie,C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,PROMENEUR Dominique, C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne,C1,SERBER Rick, C2.GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Finterim,
Article 243 du règiement d'exécution
Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour lesopérations de dédovanement
Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la main levée auxmarchandises
VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur,SALYERES Yvonne C1.
5-1-71°
GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim.
Articles 129-et436 du coce des douanes de l'Union
54.72°
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire'entrée
GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette,C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VER
Article 140 du code des dovanes de I'Union Autorisation de déchargement ou de transbordement
TINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur,chef du pôle contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant {interim,
Article 146 du code des douanes de I'Union et de l'anticle 192 du règlemen:Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôttemporaire
VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry.Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-74°
5-1-75°
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de I'UnionAutorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objetde surveillance dovanière GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,
GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
49
5-1-76°Article 148 du coce des douanes de l'Union et 191 du règlement d'exécutionDécisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockagetemporaire située sur le territoire français
DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôte,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG) Maëva, C2,PROMENEUR Dominigue,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
5
5-1-77°
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l'Union et de l'article193 du regiement d'exécutionAutorisation de transfert entre installations de stockage temporaireGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,D onny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camilie, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l'UnionAutorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installationde stockage temporaire GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,OW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Syivie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.Article 244-1 du code des douanes de I'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone franche M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-80°
54
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l'UnionAutorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestationsde services en zone franche M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-81°Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code des dovanes del'Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone francheM. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-82°
Articles 296 à 303 du règlement d'exécutionDécisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau dedépart GENE Alex, IR2 adjoint auv chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maéva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-83"57
Article 305 du réglement d'exécutionDécisions relatives à la poursuite de I'opération de transit en cas d'incident encours de route GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-84°
Article 304 du réglement d'exécutionDécisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage& GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.5-1-85°
59
Articles 306 et 312 du réglement d'exécutionDécisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilitéd'autoriser 13 présentation des marchandises en dehors des heures d'ouvertureofficielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard nonimputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternativesM. Alex GENE, IRZ adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-86°
60
Artcle 291 du régiement d'exécutionDécisions relatives à l'application de [a procédure de secours, à l'utilisation delistes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signaturedes déclarations, du statut de destinataire agréé
GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.5-1-87"Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code ces douanes de l'Union, 186 et 187 du règlementd'élégué et 15 du règlement d'exécutionDécisions retatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataireagréé en matière de transit de I'Union M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-88°
62
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des dovanes de I'Union européenneet 197 du règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécialM. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau5-1-88° bis63
Article 233 $ 4 e) du code des douanes e l'Union et de l'article 200 du réglement déléguén° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant quedéclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régimedu transit de l'Union M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureauArticles 233 paragraphe 4 d} du code des douanes de l''Union européenne,198 du règlement délégué et 15 du règlement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortied'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandisespar chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritimelorsqu'un document de transport électronique n'est pas utifisé en tant quedéclaration de transit M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
5-1-92°
67
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécutionVisa des documents utilisés aux fins de preuve du statut dovanier de l'Uniondes marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnetsTIR, les carnets ATA et les formulaires 302, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.Article 199 du règlement d'exécution
5-1-93
i€8 !
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut del'Union des marchandises GENE Alex, R2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, {nspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,EUGENIE Stella, Inspecteur, chef du pôte POSEi,MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camilte, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maéva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1, ;SERBER Rick, C2. i
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
6
Article 204 du réglement d'exécutionAutorisation d'utiliser le manifeste visé à l'articte 199 paragraphe 2 commejustificatif du statut dovanier des marchandise GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôte fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,EUGENIE Stella, Inspecteur, chef du péle POSEI,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maéva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,5-1-94° ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.69s-1-98° Article 128 du, règlement délégué Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé70 M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant Vinterim du bureau
Article 123 du réglement délégué Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un GENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,manifeste dovanier des marchandises VERTINO Jimmy, (nspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,5-1-96° ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,7 SERBER Rick, C2.5-1-99° Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du coce des douanes de ('Union, 161 à 164, 166 3 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-170,171, 172 à 181, 240 à 241 du règlement célégué et 259 à 269, 271 cu réglement membres de 'Union européenne sont concernésd'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau745-1-100° Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de | Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France estl'Union, 161 à 164, 166 à 181, 240 à 241 du règlement délégué et 259 à 269, concernée M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau271 du règlement d'exécution75 Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des dovanes, 75, | Décisions lides au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 240,242 à 243, du règlement membres de I'Union européenne sont concernés5-1-107° délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du réglement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
265-1-102° Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de | Décisions Hiées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la FranceI'Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 240, 242 à 243 du est concernéerèglement délégué et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chefde service, assurant l'interim du bureau775-1-103° Articles, 231, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 1612 | Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-764, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et1, 2, 8 à 15, 259 à 269 cu membres de l'Union européenne sont concernés,réglement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau78S-1-104° Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, 161 Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la Franceà 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 239 du règlement délégué et 259 à est concernée269 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau795-1-10S° Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs États-l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du membres de l'Union européenne sont concernésrèglement délégué et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant I'interim du bureau805-1-106° Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de Décisions liées au régime de I'entrepdt couanier lorsque sevle la France est concernéel'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 201 à 203 du règlementdélégué et 1, 2, B à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau8t5-1-107° Articles 211, 214, 15, 218 à 223 et 250 à 22 du code des douanes de l'Union, 1613165, 169, [ Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs États-(171, 172 à 174, 177 à 180, 204 à 238 du règlement délégué et 8 à 15, 258 à 264, 266 4 270, 322 membres de 'Union européenne sont concernésà 323 du règlement c'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau825-1-108° Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes ce l'Union, 161 3 166, 169, | Décisions lides au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est171 à 174,177 à 180, 204 à 238 cu règlement délégué et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du concernée,règlement d'exécution M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau83 Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de I'Union, des articles Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,158 à 160 du règlement délégué marchandises en retour, VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,5.1109° DOW Ronny, laspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,84 COUDOUX Simon, Inspecteur.Article 199 dy CDU Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonner à l'État des GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,marchandises non Union ou sous destination particulière VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,5-1-124° DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôte,88 COUDOUX Simon, Inspecteur.Article 176 Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,paragraphe 4 du règlement d'exécution le remboursement ou la remise de droits, en application de l'article 176 VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,paragraphe 4 du règlement d'exécution DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,5-1-1° DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,96 COUDOUX Simon, Inspecteur.Article 177 du règlement d'exécution Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de VERTINO fimmy, Inspecteur, chef du PGP,l'article 177 du réglement d'exécution DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,s120 PROMENEUR Dominique,C1,
ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,97 SERBER Rick, C2.
Article 116 du code des dovanes de l'Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,5-1-3° l'article 116 du code des dovanes de l'Union DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,98 COUDOUX Simon, Inspecteur.Article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et 97 du Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,réglement délégué remise des droits en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,[N et des articles 13 et 97 du règlement délégué DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,99 COUDOUX Simon, Inspecteur.Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de I'Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,d'une part, par I'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de I'Union ou d'autre DACALOR Harry,laspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,. MORVANY Marylen, C1,s15 NEGI Maëva, C2,
100
PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Syivie, C2,SALYERES Yvonne C3,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
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Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
8
5-1-25°
120
Article 96 du réglement d'exécutionAutorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliersGENE Alex, IRZ adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-26°121
Article 97 du règlement d'exécutionOctroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formute A" pour lespetits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférencesgénéralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pdle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-27°122
Article 103 du réglement d'exécutionOctroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envoisnon commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généraliséesGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôte fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maéva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-28°123
Article 104 paragraphe 4 du règiement d'exécution ; Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadreu schéma des préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-29°
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d'exécutionAutorisation d'envois échelonnés GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-30°125
Article 106 du règlement d'exécutionDécision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre du schéma des préférences généraliséesGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,ASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
51-31°126
Articles 107 et 109 du réglement d'exécutionRefus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma despréférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGi Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Syivie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
S-I-32°
127
Article 114 paragraphe 5 du réglement d'exécutiondes mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourDélivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadrecertains pays ou territoires, en application de l'article GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,MERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camilte, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C3,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
S-I-33°128
Article 116 du règlement d'exécution ; Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'originedans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoires GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Finterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
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9
5-1-34°
Article 117 du règlement d'exécutionDélivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 à postenon dans lecadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoires GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,MERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,lnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CI,COUDOUX Simon, inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-35°
130
Article 118 du règlement d'exécutionDélivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoires GENE Alex, IRZ2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvetie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-36°131
Article 120 paragraphe 5 du réglement d'exécutionRévocation du statut d'exportateur agréé GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-37°132
Article 121 paragraphes 2 et 3 du réglement d'exécutionAcceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par I'Union pourcertains pays ou territoires GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-38°
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Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d'exécutionAutorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par I'Union pourcertains pays ou territoires GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-39°
134
Article 122 du règlement d'exécutionBénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges noncommerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrétées unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoires
GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camilie, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantai, CP,MORVANY Marylen,C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Syivie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-40°135
Article 125 paragraphe 2 du réglement d'exécutionSursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dansle cadre des mesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoires GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant {'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen,C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-41°136
Article 125 paragraphe 4 du réglement d'exécution ; Refus du bénéfice de I'origine préférentielle dans le cadre des mesurestarifaires préférentielles arrétées unilatéralement par l'Union pour certainspays ou territoires GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-42°
Article 58 du règlement déléguéAutorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre dusystème des préférences généralisées GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,tnspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,COUDOUX Simon, Inspecteur.
5-1-43°
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Article 70 du réglement délégué Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues aprèsexpositions, foires ou manifestations publiques analogues dans fe cadre desmesures tarifaires préférentielles arrétées unilatéralement par I'Union pourcertains pays ou territoires
GENE Aiex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôte,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,Ct,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
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10
5.1-44°139
Article 22 du code des douanes de I'Union européenneDécision en matière de valeur en dovane, GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contréle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maéva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Syivie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-45°140
Article 132 du règlement d'exécutionModification après déclaration de la valeur en douane de marchandisesdéfectueuses GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, CT,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-46°
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d'exécutionDétermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-47°142
Article 140 du règlement d'exécutionRejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1.48°
143
Article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre2015 compiétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certainesdispositions du code des dovanes de l'Union lorsque les systèmesinformatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant leréglement délégué
Dispense de présentation du formutaire OV1 GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant I'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGi Maéva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
5-1-49°144
Article 177 du code des douanes de !'Union et des articles 222 et 228 durèglement d'exécutionAutorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoiet relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie,C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal,CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
10-2ter
Articles 17 et 18 cu règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-1C, L. 335-11, L. S21-14, L. S21-15, L. 614.32, L.614-33, L 623-36, L. 623-37, L, 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9et L. 722-10 du coce de la propriétéintellectuelle {CP1)
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présuméescontrefaisantes GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDQUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater
146
Articles 17,18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 52115, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37,L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, I}l des articles L. 335-14, L. 521-17-1,L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L.521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPi
La mainievée des marchandises présumées contrefaisantesGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant Finterim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie,C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantat,CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater-0
__147.
Articte 25.2 du règlement (UE} n° 608/2013 du Parlement européen et duConseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandisesretenues destinées à être détruites GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôie,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEG! Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
11
10-2 quater-1
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et duConseil du 12 juin 2013 et articles L 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI La décision de prélèvement d'échantillonsGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater-2
149
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.521-17-1, L. 521-17-2 , L 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 ,L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçonGENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MER! Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrôle,CASTELLE Carnille, CT,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominique,C1,ROQUELAURE Sylvie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.
10-2 quater-3
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et duConseil du 12 juin 2013 et Il des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L 614-36, L.623-40, L 716-8-4, L. 722-13 du CPI La prorogation du délai de la retenue des marchandises présuméescontrefaisantes GENE Alex, IR2 adjoint au chef de service , assurant l'interim,VERTINO Jimmy, inspecteur, chef du PGP,DACALOR Harry,Inspecteur, chef de pôle fiscalité énergétique,DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse,MERI Evelyse, Inspecteur, chef du pôle contrdle,CASTELLE Camille, C1,CELIGNY Yvelie, C1,COUDOUX Simon, Inspecteur,GENE Lucette, C2,JACQUES Chantal, CP,MORVANY Marylen, C1,NEGI Maëva, C2,PROMENEUR Dominigue,C1,ROQUELAURE Syivie, C2,SALYERES Yvonne C1,SERBER Rick, C2.150 Article 158 Bdu CD autorisation des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minéralesM. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant I'interim -M. Harry DACALOR - chef du pôle fiscalitéénergétique-S-li-4° 152Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l'article du _ [Octroi de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produitsdécret n° 2014 1395 du 24 nov 2014 relatif relatif aux modalités de nergétiques sur les carburants d'aviation.remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureaudovanes1°10-22 15410-2 bis Règlement (CE) n° 1186/2C09 du Conseil du 16 novembre 2008 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane
174 M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
10-16° Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts | Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur176 ajoutée M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant Vinterim du bureau8 Article 311 alinéa et 111* alinéa cu décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de181 farines en vrac M. Alex GENE, IR2 adjoint au chef de service, assurant l'interim du bureau
Fait à Basse-Terre, le 1* novembre
Olivier FOUQUE
DOUANE - 971-2024-11-01-00003 - Annexe I-D-1 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Jarry-Port, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
12
DOUANE
971-2024-11-01-00002
Annexe I-D-2 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau du bureau
de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre,
Direction régionale des douanes et droits
indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au
1er novembre 2024
DOUANE - 971-2024-11-01-00002 - Annexe I-D-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
13
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirectsde Guadeloupe et des Îles du Nord
ANNEXE à la décision du directeur régional de Guadeloupe et des Îles du Nord du 1er juillet 2024Annexe!-D-2
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord
REF BASELEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction dudélégataire de signature5-1-120°13Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise deI'intérét de retard précédemment appliqué ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.5-11-8°14Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes pergus ou recouvrés comme enmatiére de douane ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.
19Article R* 247-5-B du livre des procédures fiscales (LPF)Décisions de remise, modération ou transaction en matièred'amendes prévues à l'article 467 du CD (1) ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.6-5°20Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d'entrepéts fiscauxESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.10-3°21Article 40 de la loi n°2004-639 du 2juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique(octroi de mer) ESNARD joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.
22Article R* 247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matiéred'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.10-26°
177
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et lesmodalités d'application de la taxe sur les passagers maritimesembarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue parl'article 285 quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime desouscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurstraversées par mois calendaire ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.
182
Article 289-8° annexe Il du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faireréparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portionsd'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou aurepassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 ducode général des impôts et l'article 50 C de I'annexe IV au mêmecode
ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE jean-Marc, Inspecteur.
183Article 289-9° annexe Il du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 ducode général des impôts ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.
184Article 289-10° annexe Il du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés parles loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 ducode général des impôts ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.
185
Article 289-20° annexe Il du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titred'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon degarantie prévue par l'article 207 de l'annexe IIl au code général desimpôts
ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.Article 289-63° annexe Il du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à unecommercialisation en dehors du territoire français sans appositiondes poingons réglementaires, en application de l'article 543 ducode général des impôts et de l'article 208 de l'annexe | au mémecode.
ESNARD Joubert, IR3, chef du bureau,VALEY Sandrine, Inspectrice, Adjointe,DORUSSE Jean-Marc, Inspecteur.
Fait à Basse-Terre, le 1 novembre 2024Le directeurégionalOlivier FOUQU
DOUANE - 971-2024-11-01-00002 - Annexe I-D-2 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du bureau de
Pointe-à-Pitre, division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er
novembre 2024
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DOUANE
971-2024-11-01-00001
Annexe I-E-8 Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de l'unité
de surveillance de Deshaies , division de
Basse-Terre, Direction régionale des douanes et
droits indirects de Guadeloupe et des Îles du
Nord au 1er novembre 2024
DOUANE - 971-2024-11-01-00001 - Annexe I-E-8 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de
surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du
Nord au 1er novembre 2024
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ANNEXE à la décision du directeur régiona! de Guadeloupe et des iles du Nord du 1er juiltet 2024Annexe |l -E~-8Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupeet des Îles du Nord
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord|REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature5.-118° |Article 112 du code des douanes de l'Union Octroi de facilités de paiement, en application de l'article FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité112 du code des douanes de l'Union ;115-[-120° |Article 114 du code des douanes de I'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitéremise de l'intérêt de retard précédemment appliqué13Article 305 du règlement d'exécution Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitéen cas d'incident en cours de route5-1-83°575-1-84° |Article 304 du réglement d'exécution Décisions relatives à I'inspection des marchandises au FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitébureau de passage58 FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitéArticles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du La retenue et la suspension de la mainlevée desParlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et _ |marchandises présumées contrefaisantespremier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L.10-2ter |716-8,L.716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de lapropriété intellectuelle (CPI)145Articles 17,18, 23.1, 24 et 29 du réglement (UE) n° La mainlevée des marchandises présumées FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 {contrefaisantesuin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.10-2 quater 335-1, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722410, IIldes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40,146 L. 716-8-4, L. 72213 et [V des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI10-2 quater-|Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du L'autorisation de circulation sous surveillance douaniére FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité0 Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 des marchandises retenues destinées a étre détruites
14710-2 quater- Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du La décision de prélèvement d'échantillons FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitéParlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L.716-8-3 et L. 722-12 du CPI14810-2 quater- Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° La décision de destruction des marchandises FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité2 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 |soupçonnées de contrefaçonjuin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15, L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI14910-2 quater- Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du La prorogation du délai de la retenue des marchandises FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité3 Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et |présumées contrefaisantesIIl des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI1506-1° Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitél'exportation167
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 Autorisation d'importer des marchandises en franchise de FRANCOIS Christian, C2, chef d'unité174 novembre 2009 droits de douane
10-16° |Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code |Autorisation d'importer des marchandises en franchise de FRANCOIS Christian, C2, chef d'unitégénéral des impôts taxe sur la valeur ajoutée176
Fait à Basse-Terre, le 1er novembre 2024
BW'R gional
DOUANE - 971-2024-11-01-00001 - Annexe I-E-8 Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de l'unité de
surveillance de Deshaies , division de Basse-Terre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du
Nord au 1er novembre 2024
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-07-30-00008
Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant
agrément de M. Gaël MONTROSE pour les
travaux techniques, pour l'établissement du
cadastre et pour l'établissement des documents
d'arpentage sur le territoire du département de
la Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. Gaël MONTROSE pour les
travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du
département de la Guadeloupe
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PDIEE{EII-(EGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
3 0 JUIL. 2024Arrêté SG-BCI duportant agrément de monsieur Gaël MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'établissementdu cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de
Vu
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Vu
la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritel'article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres-expertsaux départements d'Outre-Mer ;les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à laconservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicitéfoncière dans les départements d'Outre-Mer ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelleI1}- M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de MonsieurJean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre(classe fonctionnelle i);l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanence ;la demande d'agrément pour les travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pourI'établissement des documents d'arpentage formulée par monsieur Gaël MONTROSE ;l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissementdu cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 14 mai 2024 par M.Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. Gaël MONTROSE pour les
travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du
département de la Guadeloupe
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Vu _ l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'établissementdu cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, émis le 25 juin 2024 par M.David GIRARDOT responsable du pôle Gestion Fiscale, administrateur des finances publiquesadjoint, représentant le directeur régional des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1"— Monsieur Gaël MONTROSE, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous lenuméro 6985 en date du 18 janvier 2024, dont l'adresse personnelle est au 47 résidence MARTHE-ROSE TOTO - Allée Poinsettias - 97128 GOYAVE, est agréé pour les travaux techniques, pourl'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage, sur le territoire dudépartement de la Guadeloupe.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre et le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le30 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
// !Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens"" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00008 - Arrêté SG-BCI du 30 juillet 2024 portant agrément de M. Gaël MONTROSE pour les
travaux techniques, pour l'établissement du cadastre et pour l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du
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