PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—DPPPAT/BFAT
30 JUILLET 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant approbation du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) de la commune de NARBONNE

PREFETDE L''AUDELibertéÉgalité z . TyFraternité Ç Ç Secrétariat g.e.neralDirection du pilotage des politiques. publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement etde I'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du SitePatrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Narbonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture etau patrimoine, et notamment son article 114 ;VU _ le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité depréfet de 'Aude ;VU l'arrêté interministériel du Ministre de l'Équipement, des transports de l'aménagementdu territoire, du tourisme et de la mer et du Ministre de la Culture et de la communication du30 mars 2005 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de lacommune de Narbonne (Aude) ;VU l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquêtepublique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus à l'article R123-11 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;VU le plan local d'urbanisme de la ville de Narbonne ;VU la décision de dispense d'évaluation environnementale de la MRAe du 23 décembre2020 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Narbonne du 24 novembre2011 relative à la mise en place de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code del'urbanisme (devenu L. 103-2) ;VU l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable en date du2 décembre 2022 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Narbonne en date du 30 mars2023, tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet du Plan de Sauvegarde et de Miseen Valeur (PSMV) ;
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Tél : 04.68.10.27.00pref-environnement@aude.gouv.fr 1/3

VU _ l'avis favorable du 06 juillet 2023 de la Commission nationale du patrimoine et del'architecture (CNPA) ;VU I'arrété préfectoral du 22 février 2024 prescrivant l'ouverture de I'enquéte publiquepréalable à l'approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du SitePatrimonial Remarquable de la commune de Narbonne ;VU le rapport du commissaire enquêteur remis le 17 mai 2024 concluant à un avisfavorable ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur n'a pas émis un avis défavorable ni demandédes modifications substantielles, que le projet n'est pas modifié après enquête publique,qu'en application de l'article R313-12 du Code de l'urbanisme le Conseil Municipal n'a doncpas d'obligation à se prononcer à nouveau sur le projet ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable de la communede Narbonne est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.Il comprend, les pièces suivantes :* Le rapport de présentation et ses annexes ;" _ Le règlement écrit et ses documents graphiques ;* Les annexes telles que prévues à l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 :L'ensemble des documents pourra être consulté à la mairie de Narbonne et à la préfecturede I'Aude - Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de I'Appui Territorial : bureau deI'Environnement et de l'aménagement du territoire, aux jours et heures habituels d'ouvertureet sur rendez-vous uniquement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Narbonne pendant une durée d'unmois, d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département et d'une publication dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude accessible sur son site internet des services de l'État dans l'Aude, au liensuivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier cedex2, soit par voie électronique sur le site https://www..telerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de I'accomplissement des formalités de publicité.
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Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet prorogeant le délai derecours contentieux.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, l'architecte des bâtiments de France del''Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer, M. le maire de Narbonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 16 juillet 2024
Le préfet,
Christian POUGET
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Annexe : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) - Dossier
approuvé
Le dossier est disponible à l'adresse suivante :
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-
chasse-risques-naturels-technologiques/Plans-et-projets-d-amenagement-
susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-
consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Enquetes-diverses/
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