PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16 - 2024
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSR-2024-45-02 du 14 février 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant
en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire, concernant le docteur Anne
BAUMANN-PENY 5
Arrêté n° BSR-2024-45-03 du 14 février 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant
en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire, concernant le docteur Solange
FREYD 8
Arrêté n° BSR-2024-45-04 du 14 février 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant
en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire, concernant le docteur
Dominique AME 11
Arrêté n° BSR-2024-45-01 du 14 février 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral,
concernant le docteur Anne BAUMANN-PENY 14
Arrêté n° BSR-2024-45-05 du 14 février 2024 relatif à l'agrément des médecins consultant
hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral,
concernant le docteur Félix COHEN-SEBN 17
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Bureau des élections et de la réglementation :
Arrêté du 12 février 2024 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – à la société
dénommée « RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés »
située à AVIGNON (84918) 20
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du 09/06/2020 autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique de la SAAT au départ des communes de Ribeauvillé,
Riquewihr et Eguisheim 24
2
Bureau des services de proximité et de la lutte contre la fraude :
Arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant habilitation d'agents de la préfecture à
transmettre aux services de l'État et aux organismes sociaux les renseignements et
documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux
prestations sociales 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et espaces naturels :
Arrêté préfectoral n°2024-07 du 08 février 2024 portant réglementation permanente rela -
tive à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin 29
Arrêté préfectoral n°2024-CeA68-003 du 12 février 2024 portant réglementation tempo -
raire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération - tra -
vaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F), autoroute A 35 43
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau, suite au dépôt de dossiers de déclara -
tion IOTA concernant les projets :
• EARL AMG - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de FORT -
SCHWIHR 48
• Commune de BERGHOLTZ - Transformation d'un seuil en rampe sur le Quieren -
bach. 54
• Commune de WALBACH - Reprise de berge sur le Walbach. 60
• Commune de LAUTENBACH – Création d'un pumptrack à Lautenbach 66
• Monsieur Geoffrey RIBER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la com -
mune de MEYENHEIM 72
DDT 88 :
Arrêté préfectoral n° 035/2024 du 8 février 2024 portant autorisation de fermeture du
tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et travaux
d'entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024 78
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMÉNAGE -
MENT DU LOGEMENT
Arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0005 du 05 février 2024 portant autorisation de transports de
spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier
chassable 81
Arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0036 du 14 février 2024 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées, accor -
dée à la commune d'Eguisheim, dans le cadre d'une intervention sur un nid de Cigogne
blanche 87
3
Arrêté du 15 février 2024 portant autorisation de procéder à des traitements aux droits
des gîtes larvaires de moustiques identifiés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Pe -
tite Camargue Alsacienne 99
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE GRAND EST
Arrêté conjoint Collectivité européenne d'Alsace et préfet du Haut-Rhin, du 8 février 2024,
portant tarification provisoire du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) du
Haut-Rhin de l'association « ARSEA » à Mulhouse – année 2024 102
HÔPITAUX
Hôpitaux Civils de Colmar – direction des affaires générales et de la stratégie
Décision du 1er février 2024 fixant la composition de la Commission des usagers des Hôpi -
taux Civils de Colmar 105
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-04 du 8 février 2024 établissant la liste d'aptitude du concours de Rédac-
teur territorial – session 2023 108
Arrêté n° 2024/G-20 du 9 février 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours de Garde-champêtre chef – session 2024 111
Arrêté n° 2024/G-21 du 9 février 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours externe sur titres d'Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – ses -
sion 2024 114
Arrêté n° 2024/G-24 du 15 février 2024 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours de Garde-champêtre
chef – session 2024 116
Arrêté n° 2024/G-26 du 15 février 2024 complétant l'arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des
membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024 118
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2024-45-02
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 02 mars 2023;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024 par le Docteur Anne BAUMANN-PÉNY;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 07 février 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Anne BAUMANN-PÉNY né le 27 avril 1961 est agréé en qualité de
membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d'apprécier l'aptitude des
usagers à la conduite automobile.
Article2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de
l'imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la
demande d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
2
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Anne BAUMANN-PÉNY, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2024-45-03
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 23 janvier 2024;
VU la demande présentée le 23 janvier 2024 par le Docteur Solange FREYD;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 07 février 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Solange FREYD né le 23 février 1957 est agréé en qualité de membre de
la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d'apprécier l'aptitude des usagers à la
conduite automobile.
Article2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de
l'imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la
demande d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
2
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Solange FREYD, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2024-45-04
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 16 janvier 2024;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le Docteur Dominique AMÉ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 07 février 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Dominique AMÉ né le 04 octobre 1959 est agréé en qualité de membre
de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d'apprécier l'aptitude des usagers à
la conduite automobile.
Article2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de
l'imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la
demande d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
2
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Dominique AMÉ, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet

SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-45-01
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 02 mars 2023;
1
VU la demande présentée le 25 janvier 2024 par le Docteur Anne BAUMANN-PÉNY;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 07 février 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Mulhouse;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Anne BAUMANN-PÉNY né le 27 avril 1961 est agréée en vue de
contrôler médicalement en son cabinet privé sise 18 A rue Principale BALDERSHEIM (68),
l'aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est de 36 €. Il est fixe et n'est pas pris
en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une
feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
dont une copie sera notifiée au Docteur Anne BAUMANN-PÉNY, ainsi qu'au Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-45-05
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 13 juin 2022;
1
VU la demande présentée le 19 janvier 2024 par le Docteur Félix COHEN-SEBAN;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 07 février 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Mulhouse;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Félix COHEN-SEBN né le 13 juillet 1951 est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sise 61 rue Vauban MULHOUSE (68), l'aptitude des
usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est de 36 €. Il est fixe et n'est pas pris
en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une
feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 13 juillet 2026.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet et le président du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et
dont une copie sera notifiée au Docteur Félix COHEN-SEBAN, ainsi qu'au Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 12 février 2024
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux – à la société dénommée « RTE STH (Réseau de Transport
d'Electricité Service des Travaux Héliportés » située à AVIGNON (84918)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;
Vu le code de l'aviation civile et en particulier les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10,
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code des transports et en particulier le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités
particulières » ;
1
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant
les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillis depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant, jusqu'au 12 janvier 2023, une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux – à la société « RTE STH ( Réseau de Transport d'Électricité Service des
Travaux Héliportés» (route de l'aérodrome – CS 50146 – 84918 Avignon cedex 9) ;
Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien
effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs
français ou étrangers ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée par la société dénommée « RTE STH
(Réseau  de   Transport  d'Électricité –  Service  des   Travaux  Héliportés)» sise – 84918
Avignon, en date du 26 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de Metz en date du 11
janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de
Strasbourg à Tanneries en date du 06 février 2024 ;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs
minimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère
d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs
réglementaires ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société dénommée « RTE STH
(Réseau de Transport d'Électricité – Service des Travaux Héliportés)» puisse effectuer
des missions de surveillance de jour, de lignes électriques haute tension ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
ARRÊTE
Article 1 er .- : La société dénommée « RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité – Service des
Travaux Héliportés)» (1470 route de l'aérodrome – CS 50146 – 84918 Avignon cedex
9) est autorisée à effectuer de jour des missions de surveillance à vue et par
thermographie, de lignes électriques haute tension, en dérogation aux hauteurs
minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des rassemblements
de personnes ou d'animaux en plein air du département du Haut-Rhin, sous réserve
du respect des consignes énumérées dans les annexes jointes au présent acte.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2.- : Aéronefs susceptibles d'être utilisés :
- Un hélicoptère type EC 135 T2+, immatriculé F-HPRS
- Quatre hélicoptères type EC 135 T3, immatriculés F-HHTB, F-HOMF, F-HSRV et
F-HTRV

Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et
qualification du pilote) devront être en état de validité sur la durée des opérations et
se trouver à bord des aéronefs en question.
La société est tenue d'aviser la police aux frontières, préalablement pour chaque
vol ou chaque groupe de vols au dessus d'une agglomération, en indiquant les
horaires et es lieux précis survolés par téléphone (  03.87 .62.03.43) ou télécopie ou
lettre.
Article 3.- : Les pilotes sont :
- M. Dominique ZAMORA,
- M. Christophe DABAT,
- M. Franck ARRESTIER,
- M. Frédéric GRANDMOUGIN,
- M. Pierre-Yves DENIS,
- M. Olry GUILLOT,
- M. Joël PASQUALINI,
- M. Julien TRAMONT,
- M. Eddie LACROIX,
- M. Laurent LEDUC,
- M. Jean-Marie GAUTHRON,
- M. Sébastien ANDRE,
- M. Mathieu DUSSART,
- M. Laurent GRIT,
- M. François GILLET,
- M. Cédric BUTTAFOCO,
- M. Christophe POUGNET.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
Article 4.- : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la
centrale nucléaire de Fessenheim.
Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins
de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27
juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite
Camargue alsacienne.
En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois ZICAD du
département est strictement interdit.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz ( 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF Metz (  03.87 .64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 5.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries et le
directeur zonal de la police aux frontières de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
 directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
 chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,
directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,
chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service
SIGNÉ
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 08 février 2024
modifiant l'arrêté du 09 juin 2020 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
de la Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) au départ des communes de
RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR et EGUISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code du tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20082592 du 15 septembre 2008 modifié autorisant la circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Wettolsheim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012219-0009 du 6 août 2012 modifié autorisant la circulation de
deux petits trains routiers touristiques de la Société Alsacienne d'Animation Touristique
sur deux circuits supplémentaires au départ de la ville de Ribeauvillé ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de la
Sarl Société Alsacienne d'Animation Touristique (SAAT) au départ des communes de
RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR et EGUISHEIM ;
VU l'arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique de la Sarl Société Alsacienne d'Animation Touristique
(SAAT) au départ des communes de RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR et EGUISHEIM ;
1
VU l'arrêté du 09 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique de la Sarl Société Alsacienne d'Animation Touristique
(SAAT) au départ des communes de RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR et EGUISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe
MAROT, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès verbal de visite technique initiale d'un petit train routier délivré le 20 novembre
2023 par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380);
VU la demande présentée le 21 décembre 2023 par M. Henri KERN, gérant de la Sarl SAAT 31
rue de l'Abattoir à Ribeauvillé (68150);
VU l'avis favorable du 11 janvier 2024 du Directeur Départemental de Sécurité Publique ;
VU l'avis favorable du 15 janvier 2024 du Directeur Départemental des Territoires du
Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 09 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
immatriculation des véhicules autorisés :
Ensemble 1 : Véhicule tracteur immatriculé : FD-337-AH
Remorques immatriculées : FD-889-BE
FD-837-BE
FD-741-BE
Ensemble 2 : Véhicule tracteur immatriculé : GS-642-MJ
Remorques immatriculées : GS-650-MJ
GS-669-MJ
GS-677-MJ
Ensemble 3 : Véhicule tracteur immatriculé : FP-320-DV
Remorques immatriculées : FP-536-DV
FP-670-HT
FP-762-HT
2
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Collectivité Européenne
d'Alsace, Messieurs les Maires de Ribeauvillé, Riquewihr et Eguisheim, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Sarl SAAT .
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté e
de la légalité
Bureau des services de proximité et de la lutte
contre la fraude
Affaire suivie par : DH
pref-referent-fraude@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral du
Portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de
l'État et aux organismes sociaux les renseignements et documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations
sociales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.114-16-1 a L.114-16-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008
relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la
lutte contre la fraude ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant création du comité opérationnel
départemental anti-fraude (CODAF) du Haut-Rhin ;
VU la circulaire NOR IOCA 1128557C du 18 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État, relative à la levée du secret professionnel et à la
participation des services de l'État à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : Les agents de la préfecture du Haut-Rhin dont les noms suivent, sont habilités, en
application de l'article L.114-16-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à transmettre aux
agents de I'État ou aux organismes de protection sociale mentionnés à l'article L.114-16-3
dudit code, tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de
leur mission de lutte contre la fraude sociale :
Direction de l'immigration de la citoyenneté et de la légalité :
- SCHNEIDER Jean-Christophe, Directeur
1
1) Bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude :
- HAZOUMÉ Delphine, cheffe du bureau et référente fraude départementale
- HEITZ Claude , adjoint à la cheffe de bureau
- DUVOIR Caroline, agent en charge de la lutte contre la fraude
2) Bureau des élections et de la réglementation :
- THIEBAUD Marc, chef du bureau des élections et de la réglementation
- OGER Sylvie, cheffe de section des activités réglementées de la route
3) Service de l'immigration et de l'intégration :
- BABIN John, chef de service
- AGOSTA Emmanuelle, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement
- MEYER Sonia, adjointe au chef du service et cheffe du bureau de l'admission au séjour
- CARLIER Sophie, agent du bureau de l'admission au séjour
- SCHMITT Jean-François, chargé de pilotage et correspondant fraude des étrangers
Cabinet :
- GUILLOT Isabelle, cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Sous-préfectures :
- FRÉTÉ Gaëlle, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch
- LOUIS Emilie, cheffe de bureau de la réglementation de la sous-préfecture d'Altkirch
- SCHILLINGER Anne, agent de l'espace France Service de la sous-préfecture d'Altkirch
- BERTHOLD Gilles, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse
- TARANTO Laurence, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres - permis de
conduire de la sous-préfecture de Mulhouse
- FIEGENWALD Marie-Anne, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Article 2
: L'habilitation individuelle cesse en cas de changement d'affectation.
Article 3: L'arrête préfectoral du 10 mars 2021, portant habilitation d'agents de la préfecture
à transmettre aux services de l'État et aux organismes sociaux les renseignements et
documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux
prestations sociales est abrogé.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le
Pour le préfet par délégation
signé le 06/02/2024
Christophe MAROT
secrétaire général
2
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024 – 07 du 08 février 2024
portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement de s
cours d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral n°011770 du 29 juin 2001 fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié fixant en application de l'article R.436-36
du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente
relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu l'étude de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique datant de 2018 portant sur la réhabilitation de l'Ombre commun dans le
département ;
Vu l'avis technique du 18 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité ;
1
Vu l'avis du 18 janvier 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
Vu l'avis du 28 décembre 2023 de l'association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 22 décembre 2023 au
19 janvier 2024 en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement
relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
Considérant qu'en application du code de l'environnement il est nécessaire de fixer les
conditions et les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion raisonnée
des ressources piscicoles ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-8 du code de l'environnement, la pêche,
d'une ou plusieurs espèces de poissons, peut être interdite dans certaines
parties de cours d'eau ou de plans d'eau pendant une période déterminée
lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Considérant la volonté de la fédération de pêche de mettre en œuvre une mesure de
protection significative en faveur de l'espèce Ombre commun (Thymallus
thymallus) afin de conserver un développement positif de ce poisson malgré la
sensibilité de l'espèce et le faible nombre de milieux qui lui sont favorables
dans le département ;
Considérant la volonté de la fédération de pêche d'expérimenter une fenêtre de capture
pour l'espèce Brochet (Esox lucius) sur une partie du département et d'en
suivre les impacts favorables potentiels sur le taux de fécondité des effectifs
locaux ;
Considérant la tendance diffuse de 18 départements métropolitains à souscrire à la mise en
place d'une expérimentation de fenêtre de capture pour ce poisson ;
Considérant l'intérêt de limiter le nombre de captures autorisées d'espèces de salmonidés
par pêcheur et par jour afin de favoriser le développement de populations
piscicoles de cette famille ;
Considérant l'intérêt de baisser le nombre de captures autorisées de l'espèce Brochet ( Esox
lucius) par pêcheur et par jour afin de préserver la dynamique de population
de ce poisson ;
Considérant la nécessité de protéger les gros individus de certaines espèces dans le but de
renforcer l'évolution de la reproduction intraspécifique notamment pour le
Brochet (Esox lucius), le sandre (Sander lucioperca) et l'ombre commun
(Thymallus thymallus) ;
Sur proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
2
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation du précédent arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Article 2 : Réglementation de la pêche en eau douce
Outre les dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement, la réglementation de
la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin est fixée conformément aux
articles suivants.
Article 3 : Périodes d'ouvertures réglementaires générales de la pêche en eau douce
La pêche, des espèces exclues du tableau de l'article n°4, est autorisée dans le département
du Haut-Rhin pendant les périodes d'ouvertures fixées comme suit :
• Cours d'eau de 1ère catégorie piscicole :
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
• Cours d'eau de 2ème catégorie piscicole :
du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 : Périodes d'ouvertures spécifiques de la pêche en eau douce
Compte tenu des périodes d'ouverture générales ci-dessus, la pêche de certaines espèces est
autorisée pendant les périodes d'ouvertures spécifiques suivantes :
Désignation
vernaculaire des
espèces
Désignation
scientifique
des espèces
Cours d'eau
1ère catégorie
Cours d'eau
2ème catégorie
Anguille
jaune Anguilla
anguilla
15 avril – 15 septembre 15 avril – 15 septembre
argentée Pêche interdite
Saumon de
fontaine
Salvelinus
fontinalis 2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre
2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre
Cristivomer Salvelinus
namaycush
Truite arc-en-ciel Oconrhyncus
mykis 2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre 1er janvier – 31 décembre
Corégone Coregonus
lavaretus
Brochet Esox lucius dernier samedi d'avril au 3ème
dimanche de septembre
1er janvier au dernier
dimanche de janvier
ET
du dernier samedi d'avril au
31 décembre
3
Désignation
vernaculaire des
espèces
Désignation
scientifique
des espèces
Cours d'eau
1ère catégorie
Cours d'eau
2ème catégorie
Sandre Sander
lucioperca
2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre
1er janvier au 2ème samedi de
mars
ET
du dernier samedi de mai au
31 décembre
Black-bass Micropterus
salmoides
2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre
du 1er janvier au dernier
dimanche de janvier
ET
du dernier samedi de juin au
31 décembre
Ombre commun Thymallus
thymallus Pêche interdite jusqu'au 31/12/2026
Truite
fario
rivière
Salmo trutta
2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre
2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembrelacustre
mer Pêche interdite
Saumon
atlantique Salmo salar Pêche interdite
Grande alose Alosa alosa Pêche interdite
Alose feinte Alosa fallax Pêche interdite
Lamproie de
rivière
Lampetra
fluviatilis Pêche interdite
Écrevisses
exotiques
envahissantes (*)
Procambarus
clarkii
2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre 1er janvier – 31 décembrePacifastacus
leniusculuss
Orconectes
limosus
Écrevisse à pattes
rouges
Astacus
astacus Pêche interdite
Écrevisse à pattes
blanches
Austropotam-
obius pallipes Pêche interdite
Toutes espèces
de grenouilles Pêche interdite
(*) L'écrevisse rouge de Louisiane (Procambarus clarkii)
L'écrevisse signal appelée aussi écrevisse de Californie ou écrevisse du Pacifique
(Pacifastacus leniusculus)
L'écrevisse américaine (Orconectes limosus)
Pour ces trois espèces, le transport de spécimens vivants et la remise à l'eau sont
interdits.
4
Article 5 : Heures de pêche
La pêche s'exerce aux heures légales fixées depuis une demi-heure avant le lever du soleil
jusqu'à une demi-heure après son coucher.
Article 6 : Tailles minimales de capture de certaines espèces et expérimentation d'une
fenêtre de capture
• Truite fario, truite arc-en-ciel et saumon de fontaine ;
≥ 40 cm dans le Rhin et le Grand Canal d'Alsace
≥ 23 cm dans les autres cours d'eau, canaux ou plans d'eau
• Omble chevalier ≥ 23 cm ;
• Corégone ≥ 30 cm ;
• Cristivomer ≥ 35 cm ;
• Black-Bass ≥ 40 cm (dans les eaux de 2ème catégorie piscicole) ;
• Sandre ≥ 50 cm (dans les eaux de 2ème catégorie piscicole) ;
• Brochet ≥ 60 cm (hors zones d'expérimentation de fenêtre de capture)
Mise en place, à titre expérimental, et jusqu'au 31/12/2026 d'une classe de taille de capture
≥ 60 cm et ≤ 80 cm obligatoire pour l'espèce Brochet sur les sites ci-après :
• Lac de Kruth-Wildenstein ;
• L'Ill entre sa confluence avec le Feldbach à Hirsingue et la limite départementale Haut-
Rhin / Bas-Rhin (≈ 80 Km).
Cette mesure expérimentale, sur trois ans, est conditionnée à un suivi de la fédération du
Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique menant à des productions
annuelles de comptes-rendus et un bilan d'expérimentation étoffé en fin de période.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 7 : Limitations des captures autorisées par pêcheur et par jour dans tous les cours
d'eau, canaux et plans d'eau du département du Haut-Rhin
Salmonidés
Corégone
Pêche interdite au lac de Kruth-Wildenstein
et 4 prises / jour maximum dans le reste du
département
Cristivomer
4 prises / jour maximum
Omble chevalier
Saumon de fontaine
Truite arc-en-ciel
Truite fario
Carnassier
en 1ère catégorie Brochet 1 prise / jour maximum
5
Carnassiers
en 2ème catégorie
Black-bass
Pêche interdite dans les zones spécifiées
aux limitations spécifiques du présent
article et 3 prises / jour maximum dans le
reste du département
Brochet 3 prises / jour maximum dont 1 brochet
maximumSandre
Limitations spécifiques :
Tout prélèvement de spécimen de l'espèce Corégone dans le Lac de Kruth-Wildenstein est
interdit jusqu'au 31/12/2025. La remise à l'eau immédiate, vivant et avec les précautions
d'usage est obligatoire.
Tout prélèvement de spécimen de l'espèce Black-bass dans le Canal du Rhône au Rhin
branche sud, le Canal du Rhône au Rhin Grand Gabarit, le Canal du Rhône au Rhin déclassé,
l'Ill et leurs dépendances est interdit jusqu'au 31/12/2025. La remise à l'eau immédiate, vivant
et avec les précautions d'usage est obligatoire.
Tout prélèvement de spécimen de l'espèce Ombre commun dans le département du Haut-
Rhin est interdit jusqu'au 31/12/2026. La remise à l'eau immédiate, vivant et avec les
précautions d'usage est obligatoire.
Pour l'organisation des concours de pêche en eaux closes, les limitations de nombre de
captures ne s'appliquent pas.
Article 8 : Procédés et modes de pêche autorisés
Chaque engin ou filet utilisé pour la pêche amateur ou professionnelle doit être identifié par
une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant :
• pour les pêcheurs professionnels, le n° de la licence et la lettre P ;
• pour les pêcheurs amateurs le n° de la licence ou le nom du titulaire et la lettre A.
Les engins utilisés ne doivent pas nuire aux autres espèces protégées comme le castor, la
loutre, l'avifaune.
Par membre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, sont
autorisés :
1. Dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
• 1 ligne montée sur canne, à l'exception des lacs listés à l'article n°11 du présent arrêté,
et munie de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être
disposée à proximité du pêcheur ;
• 1 carafe ou une bouteille d'une contenance maximale de deux litres pour la capture
des vairons et autres poissons servant d'amorce ;
• 6 balances à écrevisse d'un diamètre maximum de 30 cm et de mailles de 10 mm
minimum.
2. Dans les eaux de 2ème catégorie piscicole
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
6
• 1 carafe ou une bouteille d'une contenance maximale de deux litres pour la capture
des vairons et autres poissons servant d'amorce ;
• 6 balances à écrevisse d'un diamètre maximum de 30 cm et de mailles de 10 mm
minimum.
Par membre de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public :
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur dans les
eaux de 2ème catégorie ;
• 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches artificielles au
plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur dans les eaux de 1ère catégorie ;
• 1 carafe ou une bouteille d'une contenance maximale de deux litres pour la capture
des vairons et autres poissons servant d'amorce ;
• 1 carrelet (2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 3 nasses (longueur maximale 1,5 m, diamètre maximal 0,6 m, dimension minimale des
mailles 27 mm) ;
• Maximum 3 bosselles à anguilles (longueur maximale 1 m, diamètre maximal 0,4 m,
dimension minimale des mailles 10 mm, diamètre maximal d'entrée 40 mm) ;
• Maximum 3 nasses, de type anguillère, à écrevisses.
Par membre de l'association inter-départementale agréée de pêcheurs professionnels en eau
douce (fermier et co-fermier) :
• 100 nasses anguillères (longueur maximale 2 m, diamètre maximal 0,4 m, diamètre
maximal d'entrée 40 mm, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 10 grandes nasses (longueur maximale 5 m, diamètre maximal d'entrée 0,25 m,
dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• 1 épervier (diamètre maximal 4 m, dimension minimale des mailles 27 mm avec poche
en maille de 10 mm) ;
• 1 épervier (diamètre 3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 1 carrelet (dimension maximale 2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• 1 carrelet (dimension maximale 2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 1 carrelet (dimension 5 m x 5 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• 1 senne (longueur maximale 50 m) ne devant pas excéder les 2/3 de la largeur mouillée
du cours d'eau ;
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus ;
• tramails ou araignées (longueur totale cumulée 400 m) :
➢ hauteur 1,5 m, dimension des mailles 10 mm, pour la friture ;
➢ hauteur 4 m, dimension des mailles 40 mm, pour gardon et perche ;
➢ hauteur 4 m, dimension des mailles minimales nappes intérieures 60 mm, pour les
autres espèces selon la réglementation.
7
Filets à maille de
10 mm (araignées,
éperviers…)
Permet uniquement la capture de
Ablette, Anguille, Brème, Chevesne, Gardon, Goujon, Grémille, Hotu,
Loche, Vairon et Vandoise
Espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique
Les spécimens capturés vivants ne sont introduits dans aucun cours d'eau, canal ou plan
d'eau sans autorisation de l'administration.
En cas de pollution grave du Rhin, ses dérivations et dépendances, la commercialisation du
poisson peut, le cas échéant, être interdite par arrêté préfectoral.
La pêche professionnelle ne peut être exercée qu'à partir d'une embarcation à moteur.
Le locataire de pêche professionnelle peut avoir trois co-fermiers à plein temps dûment
agréés, ainsi que deux aides pour la manœuvre des engins et filets. Les aides ne peuvent pas
exercer sans la présence du locataire ou d'un co-fermier.
Le locataire de pêche professionnelle ou les co-fermiers sont autorisés à immerger, en dehors
du chenal de navigation, des lests signalés par bouées.
L'emploi de nasses à écrevisses dans le Grand Canal et le Vieux-Rhin est autorisé pour la
pêche professionnelle
Pour le lot de pêche professionnelle du Vieux-Rhin, l'utilisation des engins de pêche définis au
présent article est autorisée du 15 septembre au 15 avril. En dehors de cette période, seule
l'utilisation des nasses est autorisée.
Article 9 : Procédés et modes de pêches prohibés
Pendant la période d'interdiction spécifique au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson est interdite dans les eaux de 2ème
catégorie.
L'emploi d'asticots comme appât est interdit dans les cours d'eau et plans d'eau classés en 1ère
catégorie piscicole, à l'exception du lac de Kruth-Wildenstein où l'emploi d'asticots est
autorisé, sans amorçage.
L'emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche d'écrevisses exotiques
envahissantes est interdit.
Il est interdit d'employer comme appât :
• un poisson appartenant à une des espèces dont les tailles minimales sont fixées au
présent arrêté ;
• un poisson appartenant à une espèce protégée ;
• un poisson appartenant à une espèce non représentée sur le territoire français ;
• un poisson appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques
8
A rticle 1 0 : Classement particulier du grand étang Vauban
Au titre de l'article L 431-5 du code de l'environnement, le grand étang Vauban, propriété de
la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur les
bans communaux de Volgelsheim et Algolsheim, est classé en 2ème catégorie piscicole jusqu'au
21 décembre 2025
A rticle 1 1 : Mode spécifique de pêche autorisé pour les lacs de 1ère catégorie piscicole
L'arrêté préfectoral n°011770 du 29 juin 2001 fixe, pour le Haut-Rhin, le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
La pêche à deux lignes est autorisée sur les lacs, listés à l'arrêté du 29 juin 2001, rappelés ci-
dessous :
Lacs de 1ère catégorie piscicole dans le Haut-Rhin où la pêche à deux lignes est
autorisée
Lac d'Alfeld Lac de l'Altenweiher Lac du Ballon
Lac Blanc Lac du Forlet Lac du Fischboedle
Lac du Grand Neuweiher Lac de Kruth-Wildenstein Lac de la Lauch
Lac Noir Lac des Perches Lac du Petit Neuweiher
Lac du Schiessrothried Lac de Sewen
Dans ces lacs, la pêche est autorisée du 2 ème samedi de mars au 3 ème dimanche suivant la
fermeture de la pêche en 1 ère catégorie piscicole. À l'exception du lac de Kruth-Wildenstein
qui ouvre à partir du Vendredi Saint.
9
A rticle 1 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-
Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Haut-Rhin, le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, le président de l'association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du Haut-Rhin, le président de l'association inter-
départementale agréée des pêcheurs professionnels, les présidents des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique, les agents assermentés du syndicat
intercommunal des brigades vertes et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du
département.
Fait à Colmar, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
10
Annexe à l'arrêté n°2023 – 07 du 08 février 2024
Réglementation spécifique inscrite à l'arrêté préfectoral permanent
1. Réserves de pêche départementales :
La pêche est interdite dans les parties des cours d'eau, canaux ou plans d'eau inscrits à la
présente annexe de l'arrêté préfectoral et dans le cahier des charges pour l'exploitation du
droit de pêche de l'état approuvé par arrêté préfectoral.
Des réserves de pêche sont instituées jusqu'au 31 décembre 2025 sur les secteurs suivants :
Cours d'eau Désignation du tronçon Point kilométrique
amont
Point kilométrique
aval
Canal du Rhône
au Rhin
branche sud
Bief de Montreux-Jeune PK 1.45 PK 1.60
Bief de Retzwiller PK 7 .90 PK 8.40
Bief entre les écluses 22 et 23
(Hagenbach) PK 13.10 PK 13.55
Bief entre les écluses 26 et 27
(Saint-Bernard) PK 17 .30 PK 17 .50
Bief entre les écluses 27 et 28
(Saint-Bernard) PK 18.50 PK 18.70
Île du Rhin à
Kembs (Petit
Rhin)
Bras renaturé
Entrée au barrage
de Markt – PK 174
du Vieux-Rhin
Sortie de la forêt
immergée – PK
179.500
Vieux-Rhin
/ PK 176.800 PK 177 .200
Barrage de Kembs (815 m) PK 173.585 PK 174.400
Canal de fuite
de la centrale K / De la sortie de la centrale à la jonction
avec le Vieux-Rhin (215 m)
Grand canal
d'Alsace
Prise d'eau en amont de la
centrale K (275 m) PK 174.052 PK 174.327
Sortie de la passe à poisson et du
contre canal de drainage (150 m) PK 180.000 PK 180.150
Grand étang
Vauban à
Algolsheim
/ se référer aux panneaux sur place ou au
site de la fédération www.peche68.fr
Fecht /
Tous les ruisseaux affluents de la Fecht
gérés par l'AAPPMA de la Basse Vallée de
la Fecht (Kresbach inclus)
11
Cours d'eau Désignation du tronçon Point kilométrique
amont
Point kilométrique
aval
Wissbach à
Willer-sur-Thur /
Pont entre la rue du
vieil Armand et la
rue du général
Gallieni
50 mètres en aval
du confluent sur la
Thur
Steinby à
Thann Ruisseau pépinière Steinby
De sa source à sa confluence avec la
Thur, sur le linéaire géré par l'AAPPMA
gestionnaire
Petit Rombach
à Sainte-Croix-
aux-Mines
Ruisseau pépinière Petit
Rombach
De sa source à sa confluence avec la
Lièpvrette, sur le linéaire géré par
l'AAPPMA gestionnaire
2. Zones de sécurité :
L'accès et le stationnement sont interdits dans la zone de 50 m située à l'aval des écluses et
des barrages ainsi que dans les zones de sécurité fixées dans le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'état approuvé par arrêté préfectoral.
3. Parcours NO-KILL :
Sur l'ensemble des parcours NO-KILL, la remise à l'eau immédiate de toutes les prises, dans
les meilleures conditions de survie possible, est obligatoire. Seuls y sont autorisés les
hameçons simples sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Parcours NO-KILL spécifiques :
• Le Vieux-Rhin entre le PK 189.15 (rampe militaire de Petit-Landau) et le PK 193.3 (rampe
militaire d'Ottmarsheim). Seules y sont autorisées les techniques de pêche à la ligne
aux leurres et appâts artificiels ;
• La Weiss à Orbey, entre le pont rue de la Grande Vallée et le pont de la D48. Seule y
est autorisée la pêche à la mouche ;
• La Thur à Oderen, entre le pont de la rue du pont (en face de la chapelle) et le pont de
la rue Gorth. Seule y est autorisée la pêche à la mouche.
• La Thur à Thann, entre la confluence de la Thur avec le ruisseau du Grumbach et le
seuil d'alimentation du bassin Athanor, limite communale entre Thann et Vieux-Thann
(croisement entre la rue des Pèlerins et la D 35.1). Seule y est autorisée la pêche à la
mouche.
Parcours NO-KILL toutes techniques :
Sur les parcours ci-dessous sont autorisées les techniques de pêche à la ligne citées à l'article
n°8 de l'arrêté préfectoral.
• Le plan d'eau de Courtavon ;
• Le grand étang Vauban à Algolsheim ;
• La Fecht à Wihr-au-Val entre l'adresse 10 N route nationale (GPS 48.046239, 7 .205508)
et le barrage de la centrale de Walbach (GPS 48.052827 , 7 .215965) ;
12
• La Lièpvrette à Sainte-Croix-aux-Mines entre le pont de Saint Blaise situé à
l'intersection de la rue du Moulin et de la rue du Général de Gaulle (GPS 48°15'34.2''N,
7°13'05.5''E) et le pont de la Timbach situé rue de la Timbach (GPS 48°15'52.0''N,
7°14'02.4''E)
4. Pêche de nuit et secteurs NO-KILL de la carpe (Cyprinus carpio)
La pêche à la ligne de la carpe est autorisée à toute heure, de jour ou de nuit, dans les zones
de canaux, cours d'eau et plans d'eau précisées ci-dessous :
Cours d'eau
Borne amont Borne aval
Rive gauche Rive droite Rive gauche Rive droite
Plan d'eau de
Courtavon En totalité
Le grand étang
Vauban à Algolsheim En totalité
Canal du Rhône au
Rhin (grand gabarit)
Site de l'écluse de Niffer Pont SNCF de l'Île Napoléon
en aval du biotope
(PK 1.580)
passerelle
cyclable de la
CEA (PK 1.140)
en aval du pont
SNCF
(PK 13.350)
en aval de l'atelier
de navigation
(PK 13.000)
Le canal de Colmar
rive droite (dite
nord) de Colmar à
Artzenheim
Le pont 2, limite
communale
Durrenentzen /
Artzenheim
La rampe de mise
à l'eau à l'aval du
pont 12 (rue de la
Birg à Colmar)
Le canal du Rhône
au Rhin (branche
sud) de
Gommersdorf à
Heidwiller (*)
50 m à l'aval de
l'écluse 18N, rue
du moulin à
Gommersdorf
Pont de la D466 à
Heidwiller
Pont de la D466 à
Heidwiller
50 m à l'amont de
l'écluse 29 N
(chemin Auweg) à
Heidwiller
Le canal du Rhône
au Rhin (branche
sud) de Heidwiller à
Mulhouse (*)
50 m à l'aval de
l'écluse 29 N
(chemin Auweg) à
Heidwiller
50 m à l'aval de
l'écluse 36 N (lieu-
dit Kaehrlisweg) à
Brunstatt
50 m à l'amont de
l'écluse 36 N (lieu-
dit Kaehrlisweg) à
Brunstatt
50 m à l'amont de
l'écluse 39 N (rue
Pierre de
Coubertin) à
Mulhouse
Ill domaniale
(6,5 Km) Pont du Ladhof Pont de la Maison Rouge
(GPS 48.150882, 7 .422776)
Vieux-Rhin et grand
canal d'Alsace
(1,2 Km)
En aval du pont de la D 415
(PK 225.275) Pointe de l'Ile du Rhin (PK 226.475)
13
Cours d'eau
Borne amont Borne aval
Rive gauche Rive droite Rive gauche Rive droite
Vieux-Rhin à
Chalampé rive
gauche (4 Km)
1 rue du Bac à
Chalampé
(47 .817911,
7 .546017)
200 m en aval du
parking du golf du
Rhin à
Rumersheim-le-
Haut (47 .854220,
7 .561239)
(*) Exclusion de 50 mètres à l'amont et à l'aval des écluses et ouvrages.
Sur ces secteurs, la réglementation de la pêche fixée par le présent arrêté est applicable, sous
réserve du respect des dispositions suivantes :
• Pêche de nuit : la pêche de la carpe ne peut s'exercer qu'avec des esches végétales et
des bouillettes. Tous les poissons, à l'exception de ceux appartenant aux espèces
exotiques envahissantes, doivent être remis immédiatement à l'eau, vivants, avec les
précautions d'usage.
• Pêche de jour : les carpes doivent être remises immédiatement à l'eau, vivantes avec
les précautions d'usage.
14
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéF galertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-003portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,Hors agglomérationTravaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)Autoroute A35Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThlerryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier nationalsituées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et31 janvier 2020 ;VU l'avis favorable de la commune de Saint-Louis en date du 05 février 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Hésingue en date du 05 février 2024 ;VU l'avis favorable du Service Autoroutier, exploitant de l''A35 en date du 07 février 2024;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entreles échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celledes intervenants ;SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
"age t

ARRETE
Article 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dansles conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront misesen œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+300 au PR125+000
Mise en 2x3 voies de I'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,?QXSESXDES Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37PÉRIODE GLOBALE Du lündi 19 février 2024 au mercredi 13 mars 2024SYSTÈME 4 ; ; e RIRD'EXPLOITATION Fermeture de bretelle, neutralisation de voies et mise en place d'itinéraires de déviation.SIGNALISATION Fermeture des bretelles et mise en place de la déviationTEMPORAIRE Sociétés Eiffage Route et Signature
Article 3Les travaux seront réalisés conformément au programme Ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitationA35 - section couranteA35Sens Bale-MulhouseDu lundi 19 février a07h00 au vendredi 23 DuPR124+150 Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la bandefévrier à 18h00 au PRLÎ3+1°° dérasée de droite.du PR122+670au PR122+240A35Du mercredi 23 février | sens Bâle-Mulhouse Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la bandeà 07h00 au vendredi 1° dérasée de droite.mars à 18h00 Du PR125+240au PR124+850Du Lundi 4 mars A35à 07h00 au vendredi 8 | Sens Bâle-Mulhouse Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la bandemars à 18h00 dérasée de droite.Du PR125+240au PR124+850
Fage

PériodeLocalisationMesures d'exploitationA35 - section courante
Du mardi 27 février à07h00 au mercredi 28février à 18h00 A35Sens Bâle-MulhouseDu PR 124+630au PR124+430Neutralisation de la bande d''arrêt d'urgence
Les mardi 20, vendredi23 et du lundi 26 févrierau vendredi 1" mars09h30 à 18h00
A35Sens Mulhouse-BâleDu PR 122+900au PR 124+400Neutralisation de la voie de droite
Le jeudi 29 février à07h00 au vendredi 1°mars.a 18h00 A35 .Sens Mulhouse-BâleDu PR 124+500au PR 124+130Neutralisation de la bande d'arrét d'urgence
Le mardi 5 mars de09h30 à 18h00
A35Sens Mulhouse-BâleDu PR 123+550au PR125+350Neutralisation de la voie de droite
Du mardi 12 aumercredi 13 marsde 09h30 à 15h00 A35Sens Bâle-MulhouseDu PR 122+900au PR124+350Neutralisation de la voie de droite
A35 - Bretelles échangeurs n°36 et n°37
Le mardi 20 févrierde 09h30 à 15h30
" Le mardi 27 février de07h00 à 15h30 et lemercredi 28 février de07h00 à 15h30
A35Echangeur n°37
Fermeture de la bretelle d'accès à 'A35 de sens Saint-Louisvers Mulhouse.Déviation par RD 105 en direction de Hésingue puis demi-tourau giratoire du Fret puis accès à l'A35 par la bretelle Hésingue —Mulhouse de I'échangeur 37.-
A35Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Bâle — Hésingue/Saint-Louis deI'échangeur 37, neutralisation partielle de la bande dérasée degauche et fermeture de la branche d'accès vers HésingueDéviation par RD 105 en direction Saint-Louis puis boulevard deI'Europe et demi-retour au giratoire de la rue du ballon et retoursur RD 105 vers Hésingue. .
Du jeudi 29 février auvendredi 1° marsDe 07h00 à 15h30
A35Echangeur n°37
Dans la bretelle d'insertion vers Mulhouse, fermeture de labretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse en provenance deHésingueDéviation par RD 105 en direction de Saint-Louis puis boulevardde l'Europe et demi-tour au giratoire rue du ballon et retour surRD 105 en direction de Hésingue puis bretelle Saint-Louis —| Mulhouse de l'échangeur 37

PériodeLocalisationMesures d'exploitationA35 -Bretelles échangeurs n°36 et n°37
Du jeudi 7 mars auvendredi 8 mars A35Echangeur n°37Dans la bretelle Mulhouse — Saint-Louis, neutralisation de labande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voiecirculée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée deDe 09h30 à 18h00 Pauche_
Le lundi 11 mars et le A35 Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuismardi 12 mars Echangeur n°36 l'Euroairport.de 08h00 à 13h00 Déviation par A35 en direction de Bâle, puis sortie à l'échangeur37, RD 105 en direction de Saint-Louis et retour sur A35 endirection de Mulhouse par la bretelle Saint-Louis vers Mulhouse
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'êtrereportés du.nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dansun maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9,- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l|nterméd|a|re des panneaux autoroutiers à messagesvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels. de Chef de Chantier (routesbidirectionnelles ou routes à chaussées séparéés selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,CERTU).'La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présentarrêté.Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et.règlements envigueur.Article 8Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effectivedes travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementalde gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
t ag

Une copie sera adressée pour information aux :- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Faità Colmar,le 1 2 FEV, 7024 Le Préfet,
Le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours : ...Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et 'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois & compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :e . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine — d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition EcologiqueElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :e _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen decette application.
ag- »/

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet forage EARL AMG sur la commune principale
FORTSCHWIHR 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/12/2023, présenté par EARL AMG , enregistré sous le
n° et relatif à forage EARL AMG ;DIOTA-231109-095221-689-004
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL AMG
21 null FORTSCHWIHR
null
68320 FORTSCHWIHR
concernant :
forage EARL AMG
dont la réalisation est prévue à :
- FORTSCHWIHR 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 13.000 1.000 D 12 forages existant plus
un en projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
50
000.000
m3
50
000.000
m3
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231109-095221-689-004
Le code postal du projet (commune principale) est : FORTSCHWIHR 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :complementmaj.zip- fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :forage EARL AMG
Numéro d'AIOT :0100034426
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :chambre agriculture d'alsace
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :procuration.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :41454183900018
Raison sociale :EARL AMG
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
21 null FORTSCHWIHR
68320 FORTSCHWIHR
Signataire
Nom : Bollenbach
Prénom :Mathias
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :00000 615075664
Adresse email :sc.ea68@outlook.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary
Fonction :Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 FORTSCHWIHR
Numéro et voie ou lieu dit :Hinter den Garten
Géolocalisation du projet
X :1031474
Y :6785768
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisationforagesearlamg.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 13.000 1.000 D 12 forages existant plus
un en projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
50
000.000
m3
50
000.000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :complementmaj.zip
Précisions :Notre réponse à la demande de complément qui nous avait été adressé le 23/11/23 est
disponible dans la rubrique "fichier supplémentaire". La réponse à cette demande de complément
prend la forme de : un document PDF expliquant la démarche de l'exploitation et sa
restructuration de l'irrigation, un classeur reprenant les informations des forages de l'exploitation,
des carte avec la localisation des forages de l'exploitation
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet 2023 BERGHOLTZ seuil sur la commune principale
BERGHOLTZ 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/12/2023, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à 2023 BERGHOLTZ seuil ;DIOTA-230928-141706-374-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
100 avenue d'Alsace
null
68000 COLMAR
concernant :
2023 BERGHOLTZ seuil
dont la réalisation est prévue à :
- BERGHOLTZ 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 25.000m 25.000m D
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 50.000m 50.000m D
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 50.000 50.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230928-141706-374-012
Le code postal du projet (commune principale) est : BERGHOLTZ 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Document d'incidence ou étude d'impact :Projet_seuil_bergholtzv2.pdf- fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 :Projet_seuil_bergholtzv2.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :230822_BERG_Seuil_profil_traversv2.pdf- fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :2023 BERGHOLTZ seuil
Numéro d'AIOT :0100031287
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008989400014
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique :SYNDICAT MIXTE OUVERT
Adresse en France
100 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Signataire
Nom : SCHNEIDER
Prénom :Pauline
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :00000 389306520
+ Téléphone portable :00000 645467373
Adresse email :schneider@rivieres.alsace
Référent
Nom : FUCHS
Prénom :Sophie
Fonction :technicienne
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :fuchs.so@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :fuchs.so@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 BERGHOLTZ
Numéro et voie ou lieu dit :KOHLER
Géolocalisation du projet
X :1017808
Y :6767347
Projection :Lambert 93
Parcelles :Export_parcelles.csv
Géolocalisation du projet :Cadastre_BERGHOLTZ.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE DE LA LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 25.000m 25.000m D
3.1.4.0 2 Consolidation ou protection des berges 50.000m 50.000m D
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 50.000 50.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Projet_seuil_bergholtz.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Projet_seuil_bergholtzv2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Projet_seuil_bergholtzv2.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :230822_BERG_Seuil_plans.zip
Fichier supplémentaire :230822_BERG_Seuil_profil_traversv2.pdf
Précisions :Suite à la demande de complément le document d'incidence à été redéposé nommé V2
ainsi que le profil en travers V2
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge à WALBACH sur la commune principale WALBACH 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/12/2023, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Reprise berge à DIOTA-231211-102635-894-008
WALBACH ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
concernant :
Reprise berge à WALBACH
dont la réalisation est prévue à :
- WALBACH 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 50 50 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231211-102635-894-008
Le code postal du projet (commune principale) est : WALBACH 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge à WALBACH
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : 68-2020-00069
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la déclaration *
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ
/MM/AAAA
Organisme en charge *
de l'instruction
Jusqu'à 100 caractères
autorisés
Reprise de berge en enrochements secs sur le Walbach
sur la commune de WALBACH 16/04/2020 DDT
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680241400019
Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE TURCKHEIM
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : WECKNER
Prénom :Dpmonique
Qualité :Ingénieur
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 602121526
Adresse email :weckner@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom :Florent
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 681932272
Adresse email :thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 WALBACH
Numéro et voie ou lieu dit :Lotissement Zellmatten 2
Géolocalisation du projet
X :1014680
Y :6781711
Projection :Lambert 93
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature ou bien)
* Superficie de
l'entreprise en m2
Berge Fluvial Berge 20
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 50 50 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :WALBACH_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :WALBACH_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :WALBACH_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :WALBACH_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :WALBACH_Elements_graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :RD_68-2020-00069_Walbach.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création d'un pumptrack à Lautenbach sur la commune principale
LAUTENBACH 68610.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/12/2023, présenté par COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER , enregistré sous le n° DIOTA-231213-171420-457-015
et relatif à Création d'un pumptrack à Lautenbach ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
1 RUE GUEBWILLER
68500 GUEBWILLER
concernant :
Création d'un pumptrack à Lautenbach
dont la réalisation est prévue à :
- LAUTENBACH 68610
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 5 850m2 5 850m2 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231213-171420-457-015
Le code postal du projet (commune principale) est : LAUTENBACH 68610
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Création d'un pumptrack à Lautenbach
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :85110620300025
Organisme :CARDOMAX
Nom : ISCHIA
Prénom :Melanie
Fonction :Cheffe de projet
Adresse email :melanie.ischia@cardomax.fr
+ Téléphone portable :33 608121657
Mandat (Pièce jointe) :01_Mandat_depot_Cardomax.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :24680056900039
Raison sociale :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
Forme Juridique :Communauté de communes
Adresse en France
1 RUE GUEBWILLER
68500 GUEBWILLER
Signataire
Nom : ROTOLO
Prénom :Marcello
Qualité :Président de la CCRG
+ Téléphone fixe :33 389621234
Adresse email :infos@cc-guebwiller.fr
Référent
Nom : MUNDINGER
Prénom :Christian
Fonction :Technicien Bâtiments Equipements
+ Téléphone fixe :33 389625616
+ Téléphone portable :33 613294832
Adresse email :christian.mundinger@cc-guebwiller.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :melanie.ischia@cardomax.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68610 LAUTENBACH
Numéro et voie ou lieu dit :route départementale 430
Immeuble - bâtiment - résidence :aire de loisirs du florival
Géolocalisation du projet
X :1011414
Y :6767800
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la Lauch
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 5 850m2 5 850m2 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE-I01-Resume-non-technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLE-N01-I03-Notice_et_annexes.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Annexe6-Formulaire-Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Annexe1_Conventions_Mad.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Annexe4-Plan-masse-projet.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Geoffrey Riber sur la commune principale MEYENHEIM 68890.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 11/12/2023, présenté par Geoffrey Riber , enregistré sous
le n° et relatif à Forage Geoffrey Riber ;DIOTA-231211-141935-326-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Geoffrey Riber
23 null MEYENHEIM
68890 MEYENHEIM
concernant :
Forage Geoffrey Riber
dont la réalisation est prévue à :
- MEYENHEIM 68890
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
65 000
m3
65 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/02/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231211-141935-326-016
Le code postal du projet (commune principale) est : MEYENHEIM 68890
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage Geoffrey Riber
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller irrigation
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :51889434000018
Raison sociale :Geoffrey Riber
Forme Juridique :Entrepreneur individuel
Adresse en France
23 null MEYENHEIM
68890 MEYENHEIM
Signataire
Nom : Geoffrey
Prénom :Riber
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 685882977
Adresse email :geoffrey.riber@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68890 MEYENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Im Lohwinc
Géolocalisation du projet
X :1023800
Y :6766537
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisationforagesgeoffreyriber.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 3 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
65 000
m3
65 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :la mise à jour des forages de l'exploitation est disponible dans la partie fichier
supplémentaire
PREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
oL OB
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 035/2024 du 8 février 2024
portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage
cinématographique et des travaux d'entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité
administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'article
R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plan de
gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation au
droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour
l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu la demande du 4 janvier 2024 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
concernant la fermeture du tunnel Maurice Lemaire pour réaliser un tournage cinématographique
et des travaux d'entretien, les nuits du 18 au 20 mars 2024 ;
Vu l'avis sans observation du 29 janvier 2024 de la direction départementale des territoires du
Bas-Rhin ;
Vu l'avis avec observation du 30 janvier 2024 de la direction départementale des territoires du
Haut-Rhin ;
1/3
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Considérant qu'un tournage cinématographique est prévu à l'intérieur du tunnel Maurice Lemaire
durant les nuits du 18 au 20 mars 2024 ;
Considérant que des travaux d'entretien (nettoyage de panneaux de signalisation et niches) sont
prévus sur le tronçon non occupé par l'équipe de tournage ;
Considérant que les travaux de nettoyage prévus à l'intérieur du tunnel Maurice Lemaire
permettent d'assurer la sécurité des usagers de l'ouvrage et des personnels intervenant dans
l'ouvrage ;
Considérant que la fermeture du tunnel Maurice Lemaire est prévue la nuit (entre 21h00 et 05h00)
sur une période où le trafic est le plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du lundi 18 mars 2024 au
mercredi 20 mars 2024, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation d'un tournage cinématographique
et de travaux d'entretien (nettoyage de panneaux de signalisation et niches) à l'intérieur et aux
abords du tunnel Maurice Lemaire.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Circulation :
Lors de la fermeture du tunnel, les arrêtés de circulation en vigueur, notamment en ce qui
concerne la traversée du massif vosgien par les cols, ne sont pas suspendus.
Article 3 – Information aux services et aux usagers :
Les dispositions d'information aux services et aux usagers sont celles contenues à l'article 7 de
l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 4 – Annulation et/ou report des travaux :
En cas d'annulation et/ou report de la fermeture du tunnel, toute nouvelle programmation fera
l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 5 – Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et des Vosges.
Il sera affiché dans les locaux accessibles au public de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
2/3
Article 6 – Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges,
MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
M. le directeur Interdépartemental des routes Est,
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ,
Mme la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
M. le président du Conseil départemental des Vosges,
MM. les directeurs des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 8 février 2024.
La préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application
informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges,
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/3
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est

Service Eau Biodiversité Paysages
Pôle Espèces et Expertise Naturaliste


ARRÊTÉ n° 2024-DREAL-EBP-0005
portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animales
non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable


Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1
er et 2 nd du Livre IV ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;


V u le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;


Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement
et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;


V u l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;


Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles ;


Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;


Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;


Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;



2/6
V u l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;


Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;


Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;


Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation
de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;


Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;


Vu l'arrêté préfectoral annuel portant fixation de la liste départementale des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Haut-Rhin et sur les périodes
et modalités de destruction ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins des
animaux de la faune sauvage à Valleroy délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle en
date du 14 décembre 2015 ;


Vu la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M. Alexandre
PORTMANN pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage pour les espèces
suivantes : oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques en
date du 25 mars 2015 ;


Vu la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N ° 540104 à M.
Alexandre PORTMANN pour le soin d'animaux d'espèces non domestique des espèces
suivantes : mammifères, chiroptères, reptiles et amphibiens et d'espèces exotiques
envahissantes telles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, délivré par la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2019 ;


Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centre
de Sauvegarde de la Faune Lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernant
l'ensemble des départements de la région Grand Est ;


Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature
commission faune en date du 2 septembre 2022 et l'avis favorable sous conditions du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel en date du 28 mai 2022 ;


Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires du Haut-Rhin en date du
20 mai 2022, pour les espèces classées nuisibles ou gibier figurant au dossier ;


Vu la consultation du public du 1
er septembre au 15 septembre 2023 sur le site Internet de
la DREAL du Grand Est ;

3/6
Considérant que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine constitue un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration
et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2
(certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la
faune française faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :


• espèces protégées en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
• espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de
l'article L.424-10 du code de l'environnement ;
• espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;

Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de
soins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit
s'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.


Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées
citées dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;


sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;


ARRETE

Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine,
Centre situé Route les Baroches – RD 130 à VALLEROY (Meurthe et Moselle). représentée
par son président M. Frédéric BURDA.

Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations

- Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans le cadre
de l'activité du centre de soins et en vue de relâcher des animaux dans le milieu naturel
appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous :

• Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fixées par arrêté
ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection à l'exception des espèces animales
protégées inscrites à l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France.

• Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus) ; Castor d'Europe (Castor fiber) ; Genette commune (Genetta genetta) ;
Muscardin (Muscardinus avellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris) Oreillard gris (Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Plecotus auritus) ;
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus
noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ; Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius ( Pipistrellus nathusii) ; Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus) ; Sérotine de Nilsson ( Eptesicus nilssonii ) ; Sérotine bicolore
(Vespertilio murinus ) ; Sérotine commune ( Eptesicus serotinus ) ; Grand Murin ( Myotis
myotis ) ; Grand rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ) ; Minioptère de Shreibers
(Miniopterus schreibersii ) ; Petit rhinolophe ( Rhinolophus hipposideros ) ; Vespertilion
4/6
à moustache ( Myotis mystacinus ) ; Vespertilion à oreilles échancrées ( Myotis
emarginatus ) ; Vespertilion de Bechstein ( Myotis bechsteinii ) ; Vespertillion de
Daubenton ( Myotis daubentoni ) ; Vespertilion de Natterer ( Myotis nattereri ).

• Les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata) ; Crapaud commun (Bufo bufo) ; Crapaud calamite (Bufo
calamita) ; Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ; Pélodyte ponctué (Pelodytes
punctatus) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax
lessonae) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Rainette verte (Hyla arborea) ;
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ; Triton alpestre (Ichthyosaura
alpestris) ; Triton crêté (Triturus cristatus) ; Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; Lézard
des souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ; Orvet fragile (Anguis
fragilis) ; Coronelle lisse (Coronella austriaca) ; Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) ; Tortue d'Europe (Emys orbicularis) ;
Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).

• L'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des
espèces de mammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26
juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous
réserve des dispositions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département du Haut-Rhin.

- La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour
assurer les soins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel à
l'exeption des animaux d'espèces exotiques envahissantes qui seront euthanasiés et des
animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourront être placés dans un
établissement régulièrement autorisé à les détenir.

Elle est valable :
- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;
- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et
inversement ;
- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré
en vue d'un relâché dans la nature ;
- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié
(laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.

Article 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du
département du Haut-Rhin.

Article 4 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et
détaillées dans le dossier de dérogation consultable à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est- Service Eau Biodiversité
Paysages à Metz :

- Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront
relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;

5/6
- Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centre
de soins en lien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce,
de son statut et de son biotope où il sera relâché dans un périmètre raisonnable au plus
près du lieu de capture initial et dans les meilleures conditions ;

- L'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pour
faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant
une certaine qualité ou une spécificité d'habitat ;

- La réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pas
autorisée sur des territoires où ces espèces sont classées susceptibles d'occasionner des
dégâts au moment du relâcher ;

- Le lâcher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne ( Oryctolagus cunicuus ) est soumis à
autorisation préfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet
2006 modifié ;


- Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est
interdit tant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique
n'a pas été observé ;

- En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action
(PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est ;

- En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les
plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des particuliers
ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition de
l'information par ces derniers du service de garderie de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage.

Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
pour une durée de cinq ans.

Article 6 : Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand EST sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet
de la DREAL Grand EST, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de
taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques. Le bilan devra préciser pour chaque espèce la suite donnée après
l'accueil de l'animal (lieu du relâcher, euthanasie…).Cette transmission se fera avant chaque
31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.

Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

Article 8 – Modalités de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
6/6
• par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

‒ notifié à Monsieur le président de l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune
Lorraine ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;



Colmar, le 5 février 2024

Signé
Le Secrétaire Général
Christophe MAROT







EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0036
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
d'espèces animales protégées,
accordée à la commune d'Eguisheim,
Dans le cadre d'une intervention sur un nid de Cigogne blanche
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la Région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL–SG-2023-24 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la commune d'Eguisheim ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 24
janvier au 7 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 5 février 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'un site de reproduction
et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
1
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le
présent arrêté ;
Considérant que le projet répond à un intérêt de la protection de la faune et de sécurité du
public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'altération et la
dégradation d'un site de reproduction d'espèce animale protégée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune d'Eguisheim, 21 Grand'rue, 68 420
Eguisheim.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproduction
de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia). Le nid concerné se situe sur la cheminée du château
Saint-Léon, 68 420 Eguisheim.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
• installation d'une corbeille sur la cheminée, après consolidation de cette dernière,
avant le 1er mars
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un compte-rendu de l'intervention sur le nid à déposer est envoyé à la DREAL Grand-Est,
avant le 15 mars 2024.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de la mesure compensatoire proposée et
s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid. Un compte-rendu du suivi est envoyé à
la DREAL Grand-Est chaque année.
2
Article 5 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1 ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée
dans la forme fixée à l'annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus au
terme de la réalisation de ces mesures.
B) Système d'Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il transmet les données
issues des suivis écologiques au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-
Est sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet
de cette DREAL. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent
arrêté, intervient dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne
d'acquisition de ces données.
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er mars 2024.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
3
Article 9 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 14 février 2024,
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
4
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019Fiche PROJET
C Installations destnées à la production d'énergie hydroélectriqueC Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solC Installation en mer de production d'énergieC Lignes électiques aériennes très haute tension© Lignes électi ;
O Canalsations d'eau chaude et vapeur d'eauD Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2C Autres canalisations pour le transport de fluides[[] Forages et mines (=FMi)C Forages O Exploitations minières(O installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)C ICPE agro-abmentaires (=IAA) C ICPE élevages (=ELF)O ICPE carneres (=CAR) O ICPE ndustrelles (=IND)D ICPE déchets (=DEC) O ICPE méthanisation (=MET)D ICPE éolien (=PEO) O ICPE autre (=ICA)[] Installations nucléaires de base (=INB)[[] Installations nucléaires de base secrètes (=INS)C INS C INS autreC Stockage déchets radioactifs[[] Infrastructures de transport (=INF)D Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tranchées couvertes supportant dessn ferrowiaires)
Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnesAérodromesAutres[C Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)Voies navigablesCanalsation et régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en zone côtièreTravaux de récupération de territoires sur la merTravaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et aménagements1 uMHathMmmbm&mmmhhlmmhmmwmprojet i-dessus - NRJ = Energie, FMI = Rnasetmus,lAA ICPE agro-alimentaires, CAR = =1CPE carrières, DEC = lCEckdns,ICPE éolien, ELE = lCl'Eébncs,lND = ICPE industielles, MET = 1CPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = ......dæbase, INS = Installations nudézires de base secrèts, INF = Infrastuctres de tansport, EAU = Milm...hmnetmFAL = Sccmsmdefilmes,cml = Travaux de protection contre les crues, URB = ...W...mamPNN= mmmammmmdeptcmd,m Autre. 11 est obligatoire et doit être reporte sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant Iz « fiche mesure »).2 mmüma—ermnm Zùmlbùl...a...mm...lsmpœanpsoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
ooocpcoconcoocococooc
5

0 Récfs artficielsO Projets d'hydraufique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)O Dispositif de captage et de recharge artifcielle des eaux souterrainesD Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)c Îm...!...üsmudæf...dæ...ahconsommation humaine dans une forét de protectionD Barages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stockerO Installation d'aqueducs sur de longues distancesC Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins FuviauxC Système de colecte et de traitement des eaux résiduairesC Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvialC Stockage et épandage de boues et d'effiuents[°] Sécurisation de falaises (=FAL)(O Travaux de protection contre les crues (=CRU)[[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)C Travaux, constructions et opérations d'aménagementD Vilages de vacances et aménagements associés=} hæœ......mnfi.ëfisœ...a...mœcaravanes ou de résidences mobiles de loisirsO Terrains de camping &t caravanageD Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigementM Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associésD Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)D Projets d'afectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationD Premiers boisements et déboisements en vue de !a reconversion des solsC Crématoriums[[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNIN)[7] Autre (à préciser) (<AUT) :
[JAuvrisé [J Cessation d'acivté
6

)¢KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKK
) )) )|) )) )) )) )) )|) )) )) )) )) )) )) )|) )) )) )) )) )|) )) )) )) )|) )) )) )) )) )) ))
7

Date de début du chanti Durée prévisionnatie à(format : jj'mm/aaaa) chantier (en jour)
Date de mi . Durée d'exploitati
(format : ymm/aaaa) (en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDes mesures en faveurde | Minimal Maximallenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité® liées au projet :Nombre de toutes les autres mesures liées au projet" :
» La « fiche PROJET » doit étre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM] pdf ».
3 / Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversite, ou...hbypz,huüùs......&—my...b...m—üsd—u......mpb......üüh"&...h...a—&swammh...des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cË artide L.110-1 du code de l'environnement).- m...m_umùmbl—nh...aüm Bmd"u-—,è—ltnet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airn...uw(——fls......nm),...ùmbmèmmpm—compensant les atteintes à la biodiversits.5 [NOMPROJET) corespond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caseclnnnyimù...mm...afaflùmb...mcbù.........nm... J.[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur
8

Mise à jour 11 avril 2019
Fbwlemflssnedecmidle mhmdfim@uüewbsæ...dæh...&afl&
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :[I Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)[ Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)[] Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)[ Enregistrement et déclaration d'une ICPE[ Dérogation à rinterdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés[] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleO Autorisation de travaux en site classé[I Autorisation de défrichement([] Autorisation pour I'établissement d'éoliennes[I Autre (à préciser) - n LA - [ l.
-',
O pci Image O PCI VecteurEs 14 - L4
— p...... [0 8D PARCELLAIRE Image [0 BD PARCELLAIRE Vecteur(I 2D Ortho 20 cm (I Autre (à préciser) -
Commentaire surla. lo
1 ufii—...—ah...hma...... Zip » (inchuant la compression des fichiers .shx, shp, dbé, m,xp])etmobmammmmswmkmmdehmmcnnd&( Jwww. -durable.MIGMLhmuhpmfmnhmMQmwsur la forme « @...Œ...ŒSÜWÙ]@-[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de p'qetconœme, repris dans la liste suivante - NRJ = FMI = Forages etmines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrieres, DEC = ICPE dechets, PEO = = ICPE éolien, ELE = ICPE IND = ICPEindustrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Instzllations nucleaires de basesecrètes, INF = Infrastructures de tansport, EAU = Lfim...mma...ï& Seo.nsumdefahnses,cw = Travauxde protection contre les ques, URB = Travaux, ouvrages, amenagements ruraux e urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur deparc national, AUT = mnæ...«mœmum...œm...[NOMPROJET) correspond au nom du projet sans espace, ummmœhmm,awcds...adaqœmdemleaséchéant II y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).......al'mamm(æù&a)ùmù...mw...(N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS =ssocié à la mesure (cf. champ—.
9

Nom de la mesure'Numéro ID de la mesure"
s —
O Air O Faune et floreL] Biens matériels L] Habitats naturelsO it [] Patrimoine culturel et archéologique_ J Contnuités écologiques OJ PopulationChamo cibleO Eau O Sites et paysagesO Équilibre biologique O soisÜ Facteurs climatiques
Description de la mesure
O Oui O NonMesure géolocalisableSi non, pourquoi ?Dates de mise en œuvreDate prescrite Durée prescrite(format : j/mm/aaaa) (en jour)Date réelle(format : j/mm/aaaa)État d'avancement actuel O En projet [] Mise en œuvre encours [ Terminée[I Réalisée [J Abandonnée
234
l:ll-ùh—nùlên...ü-(m...)us) dé(s) permettant d'identifier facilement Iz mesure. Ce nom doët être identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gzbarit QGIS (cf. champ « nor »).Le numéro ID de la mesure doit comespondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISæssodié à la mesure (cf. champ « id »)....(maùfil-m-)m champ « catégorie » mhbfi—mùhmd—amù...ŒS,ahmdnsal'—bù—hd'-hah...nb...m(_m—...mw:rmminor®. ' mes (d.ansam).hmSùgüpŒ,-mün...d'.fl.œ—...[ ] peut être tansmis à l'adresse mail suivante -
10

O Rapport fin de chantierO BianCR de suiviO Audit de chantierO Autre (à préciser) -( TTC)
_..._ hh
)«)('((
) )) )) ))
11

» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID] pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE] PJ[N°PJ] pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
12

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DirecTioN RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRANDEsT
, 15 FEV. 2024Arrété dportant autorisation de procéder à des traitements au droit des gîtes larvaires de moustiques
Vu
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identifiés dans la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue AlsacienneLe préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et R.332-1 et suivantsrelatifs aux réserves naturelles nationales ;le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturellenationale de la Petite Camargue Alsacienne ;l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2012-2016 de la réservenaturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;l'arrêté préfectoral n°547 du 12 février 2002 portant création de la zone de lutte contreles moustiques dans le département du Haut-Rhin ;l'arrêté du 16 février 2023 portant autorisation de procéder à des traitements au droit desgîtes larvaires de moustiques identifiés dans la Réserve Naturelle Nationale de la PetiteCamargue Alsacienne ;la demande formulée par la Brigade verte du Haut-Rhin afin d'obtenir le renouvellementde l'autorisation préfectorale permettant de mener des opérations de démoustication ausein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite CamargueAlsacienne ;l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle recueilli par voieélectronique du 1°" au 10 février 2024 ;Considérant les nuisances causées aux habitants des communes avoisinantes par la présencede moustiques ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRETEArticle 1" : Les agents de la Brigade Verte sont autorisés à traiter au BTI (Bacillus ThuringiensisIsraelensis) les gîtes larvaires situés dans la réserve naturelle nationale de la Petite CamargueAlsacienne.Article 2 : L'essentiel des tâches sera effectué à pied.les opérations suivantes peuvent être réalisées :— création et entretien par débroussaillage de transects pour faciliter l'accès aux giteslarvaires lors des périodes d'intervention.— pose de pièges à des fins de suivi et de détermination des individus rencontrés.En cas de précipitations exceptionnelles, un traitement héliporté pourra être réalisé aprèsavoir pris toutes les mesures nécessaires à savoir un prélèvement mettant en évidencel'occurrence d'une nuisance exceptionnelle.La brigade verte informera systématiquement le gestionnaire des opérations effectuées.Article 3: Le gestionnaire adressera un compte-rendu de ces interventions à la DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et présentera un bilanannuel au comité de gestion de la réserve naturelle nationale, ainsi qu'a la DirectionDépartementale des Territoires du Haut-Rhin.Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à partir de la signature duprésent arrêté.Article 5 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler lerespect de ces prescriptions.Article 6 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau,Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau,Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d'un mois,- l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendantune durée minimale de quatre mois.Article 9 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication sivous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enprécisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au TribunalAdministratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) ousur le site www.telerecours.fr.Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, lajuridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,- article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir

contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expirationde la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite derejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet deI'arrondissement de Mulhouse, le directeur régional de l'environnement de l'amériagement etdu logement, le directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, la conservatrice de laréserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, les agents de la police del''environnement de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété préfectoral dont unecopie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis etVillage-Neuf.
A Colmar, le 1 5 FEV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSigné
Christophe MAROT

En ÿ) ALSACE$sDU HAUT-RHINLiberté # Collectivité eurcpéenneÉgulitéFraréraieé
_ COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACEPROTE ŒËÈÉÊ)ËZÏÆÊËÎ?ËËNJEUNESSE DIRECTION GENERALE ADIOINTE SOLIDARITESDIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE DIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITESSERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
ARRÊTÉportant tarification provisoire du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)
VuVu
VuVu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du Haut-Rhin de l'association "ARSEA" à MULHOUSE, année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin . eChevalier de la Légion d'Honneur Le PLÏ::Œ.';:: l:,î'::ec:""teOfficier de l'Ordre national du Mérite pésine ac
le code de l'action saciale et des familles ;les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédurecivile ;l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante ;- l''ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboùrsement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutlons ou servicesrecevant des mineurs délinquants ;le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'uneaction de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissementset services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétencetarifaire conjointe du représentant de I'Etat dans le département et du président duconseil départemental ;l'arrêté n°2011-3548 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du serviced'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Actlon Educative à Domicile (AED) deCOLMAR ;l'arrêté n°2011-35411 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du serviced'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de MULHOUSE ; )l'arrêté du 22 septembre 2023 portant tarification du service d'action éducative en milieuordinaire (AEMO) du Haut-Rhin de l'association ARSEA à Mulhouse; année 2023 ;

Vu la Convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la protection del'enfance concernant le service AEMO du Haut-Rhin en cours de signature entrel'Association ARSEA et la Collectivité européenne d'Alsace ;Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse et du Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENTARTICLE 1°" : 'Pour l'exercice budgétaire provisoire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'Action Educative en Milleu Ouvért du Haut-Rhin sont autorisées comme sult :DEPENSES GROUPES FONCTIONNELS . MONTANTS: Dépenses afférentes à l'exploitationGROUPE 1 courante . 572280 €GROUPE 2 | Dépenses afférentes au personnel ; 5191577 €GROUPE 3 | Dépenses afférentes à la structure 530140 €Incorporation du résultat (déficit) 0 €TOTAL 6 293 997 €RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS |GROUPE 1 | Produits de la tarification 6 258 539' €GROUPE 2 | Autres produits relatjfs à l'exploitation 0 €Produits financiers et produits nonGROUPE 3 encaissables 16 443 €Incorporation du résultat (excédent) 0 €Reprise de la réserve de compensation des charges' d'amortissements 19015 €TOTAL 6 293 997 €ARTICLE 2 :La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace estfixée provisoirement pour l'année 2024 à 6 258 539 €,La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfancedont le domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondantau douzième du montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.Dans l'attente de la notification du tarif au titre de l'année 2024, les tarifs des mesures applicablesaux enfants relevant d'autres départements ou de la Protection Judiclaire de la Jeunesse sont fixésà compter du 1 mars 2024 comme suit :Mesures classiques et « SAS » 8,08 €Mesures renforcées 34,61 €
Dans le cas d'un placement exceptionnel en mesures semi-renforcées, il conviendra d'appliquerune retenue a hauteur de 50 % du tarif des mesures renforcées.

ARTICLE 3 :Conformément à l'article R 314-35 du CASF, les prix de journée fixés ci-dessus incluent ierattrapage des prix de journée facturés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueurdes nouveaux tarifs.
ARTICLE 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePrésident du Conseil d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autrespersonnes.
"Urie ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des-familles susvisé, le tarif fixé à I'article 2 du présent arrêté sera publlé au recuell des actesadministratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication sous formeélectronique sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace — recuell des actes( ww sace.eu/ls- - 'lectivite/les bllcatilons-. !|*mentaires, +cuall-actes "ca/).ARTICLE 7 :Le Sectétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.colmar, le() 8 FEV. 2024Fait en deux exemplaires originaux
Le Président,Pour le Président et par délégationLa Responsable d'Unité Tarification SudIDIE cUnie ME e
Marle BETTER[
3/3

\)eruQouPE UM ©Hosp/p to//&O_IJDQ\»(\1255
Hôpitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Âgées39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Direction des Affaires Générales
et de la Stratégie
Affaires Juridiques et Usagers
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par :
Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe
( 03.89.12.40.11
cellule.juridique@ch-colmar.fr
DÉCISION
fixant la composition de la Commission des usagers des HCC
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
VU la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé et,
notamment, son article 44 ;
VU le décret n° 2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers codifié
notamment sous les articles R.1112-81, R.1112-81-1, R.1112-84 et R.1112-85 du
Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance portant désignation de son représentant
titulaire et son représentant suppléant appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU l'avis émis par le Comité Social d'Etablissement du 9 février 2023 portant désignation
de ses représentants appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU l'avis émis par la Commission Médicale d'Etablissement du 16 février 2022 portant
désignation de son représentant appelé à siéger au sein de la CDU ;
VU l'avis émis par la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Technique du 20 octobre 2020 portant désignation de ses représentants appelés à
siéger au sein de la CDU ;
VU les décisions de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, des 29 septembre 2023, 24 octobre 2023 et 12 janvier 2024 portant
désignations des représentants des usagers appelés à siéger au sein de la CDU des
HCC ;
DÉCIDE
Article 1 er
: membres
Premier collège : membres de droit (article R.1112-81 alinéa I, CSP)
(A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Représentant du chef d'établissement Mme Cécile BALLOFFY Titulaire
Médiateur Médical Dr Jean-Philippe THIEBAULT Titulaire
Médiateur Non-Médical Mme Emeline KUBLER Titulaire
M. Jean-Michel DOPPLER Suppléant
Représentants des Usagers
M. Daniel EMMENDOERFFER Titulaire
M. Fernand THUET Titulaire
M. Jean-Luc PIERA Suppléant
Mme Marie HAESSELY Suppléante
Deuxième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-81 alinéa II, CSP)
(A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Représentant du Conseil de Surveillance M. Michel MONHARDT Titulaire
Mme Nathalie PRUNIER Suppléante
Représentant du Président de CME Dr Sylvain LEMOINE Titulaire
Représentant de la CSIRMT Mme Stéphanie GREDER Titulaire
Mme Laura FURSTOSS Suppléante
Représentant des personnels non-médicaux au sein
du CSE
M. Marcel SCHICKEL Titulaire
Mme Esthel ZIMMERLE Suppléante
Troisième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-86, CSP)
(A voix consultative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Directeur Adjoint M. Nicolas SCHANDLONG
Ingénieur qualité Mme Sandrine LEFORT
Resp. des aff. juridiques et des relations avec les usagers Mme Anne MERAUX
Article 2 : statut d'éligible et capacité électorale
Sont éligibles aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des Usagers, tels
que prévus à l'article R.1112-81-1 CSP, les membres titulaires du premier collège défini à
l'article précédent.
Sont électeurs à l'élection aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des
Usagers, les membres titulaires des premier et deuxième collèges, définis à l'article précédent.
Les membres du 3 ème collège défini à l'article précédent siègent avec voix consultative à la
Commission Des Usagers, sans prendre part à l'élection des Président et Vice-Président de la
CDU.
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Article 3 : publicité
La présente décision est affichée :
- sur le panneau d'affichage des Hôpitaux Civils de Colmar accessible au public,
- dans chaque service de l'établissement, dans un endroit facilement accessible aux usagers des
HCC.
Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil dans un document qui reproduit les
dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique et précise leurs
modalités d'application au sein des Hôpitaux Civils de Colmar.
En outre, la présente décision est transmise à Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand-Est.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : date d'effet – durée de validité
Cette décision annule et remplace, à compter du 1 er février 2024, la décision de M. le Directeur
des HCC du 1er décembre 2023, fixant composition de la Commission Des Usagers des HCC.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette décision demeurera en vigueur jusqu'au 1 er
février 2027.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de :
- recours gracieux adressé à M. le Directeur des Hôpitaux Civils,
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
À Colmar, le 1er février 2024
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
signé
Jean-Michel SCHERRER
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Cdggtde la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1



Arrêté n° 2024/G-04 établissant la liste d'aptitude du concours
de Rédacteur Territorial - session 2023



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012 -924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux ;
VU le décret n° 2012 -942 du 1 er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l'Est ;
VU l'arrêté 2023/G-03 portant ouverture du co ncours de rédacteur territorial - session 2023, en date du
4 février 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 1er février 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325-39 du Code général
de la Fonction Publique.


ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats adm is à l'issue de la session 2023 du concours de rédacteur territorial est
arrêtée comme suit :


EXTERNE
ALIBERT Bérangère
ANDOLFATTO Noemie
ARDIZIO Juliette
BARBIER Anaëlle
BATAILLARD Audrey
BOERNER Sandra
BOTO Sarah
BOVIGNY Wioletta
BURCKEL Mélanie
CALLANQUIN Thomas
CASBONNE Jean-Baptiste
CHALLINE Magali
CHARPENTIER Alexandra
CLERC Sandra
CRESSIER Pierre-Louis
DEGAND Maëlie
DUBOST Ulric
EHRHART Alexis
FELICE Céline
GUETAL Maëlle
HERBACH Frédérique
HIMBER Antoine
HOLDER Valérie
HURTER Anaïs
LAINE Anaïs
LANG Marion
MACAGNINO Cynthia
MACOR Estelle


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
MARIEY Jérôme
MARTZ Lucie
NICOD Anaïs
PINOT Catherine
PONSARDIN Marie
REICHENBACH Juliette
REMY Emilie
REPPEL Lorianne
ROMANET Justine
ROUSSEAUX Romain
SCHAAL Sylvain
SCHULZE Maximilian
SCHUSTER Orane
SENNE SCHAAF Manon
SIEBERT Jean-Philippe
SOSSONG Teresa
SOUFACHE Elsa
THEURET Maryline
VAREIL Gwendal
VAUCHY Arthur
WEBER Lucie
INTERNE
AERENS Marina
AKAMBA MONTI Marie
ANDELFINGER Florence
ARBEY TOURNIER Sylvie
AÏSSAOUI Malika
BARTIER Sigolene
BAUMANN Elise
BAUMGAERTNER Delphine
BEGARD Caroline
BEHRA Virginie
BELMOURI Karine
BENOIT Pierre
BETZINGER Coralie
BOCHENSKI Marielle
BOUCHATON Valérie
BOUREAU Carole
BRINGUEZ Aurélie
BRUCKER Katia
BUREL Myriam
CASTILLON Mélody
CHMIEL Anne
CHTIBI Sayda
CHUDANT Stephanie
COLOMBIER Elodie
CORNEC Sophie
CRETIN Caroline
CURTIL Aurélie
CUSEY Frédérique
DE VITTORI Sylvie
DEXET Bérengère
DOBARIA Josette Vanessa
DOIGNIES Amélie
DOLENKO Laetitia
DUCRET Astrid
EBEL Amélie
EKINCIER Cennet
ERYILMAZ Yasemin
FASS Céline
FAY Laurence
FEDERICI Nathalie
FUDA Claudine
GASS Carole
GEHIN Caroline
GLASSER Mélanie
GODOY Nathalie
GOURDON Elena
GRASSI Eloïse
GREDNER Doriane
GUIBELIN Clara
GUINEBERT Amandine
HUARD Madeleine
HUND Amélie
HUNTZICKER Emilie
JACQUET Julie
KIBLER Vincenza
KLEE Vanessa
KLEIN Virginie
KUHN Cindy
LEMBLE Marina
LIDIN Camille
MALHERBES Chloé
MAUVAIS Nathalie
MEAL Julie
MERCKLING Nathalie
MERKLEN Isabelle
METZGER Sabrina
MONNIER Celine
MULLER Audrey
NAKHAL Anne
PACHOD Laurence
PARMENTELOT Myriam
PASQUA Alice
PAYEN Rony
PEKER Angelique
PELLETEY Marine
PEPIOT Valérie

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
PERROT Elise
PERY Catherine
PETER Nathalie
PETITDEMANGE Léna
PROST Manon
RASPILAIRE Nathan
RENTZ Virginie
RISSER Celine
RITZMANN David
ROBERT Mathieu
ROLL Anne
ROUSSEAU Anne-Sophie
RUESZ Florent
RUNGE Julia
SABATER Emmanuelle
SAIDANI Delphine
SANDOZ Mélanie
SANTINA Florent
SCHMITTER Estelle
SCHNEIDER Marie
SNEIJ Sandrine
SOMMER Claudia
STEINMETZ Bircan
TORRES Elsa
TOURNEUX Nathalie
TOURSCHER Claire
TRIF Nadège
VANDEWALLE Nathalie
VANTAL Delphine
VEJUX Laurence
VILMINOT Virginie
VIT Jacques
WALDERT-BERRING Bérénice
WALTER Stéphanie
WEBER Emilie
WESSANG Audrey
WETZEL Virginie
WINTENBERGER Nathalie
WURGES Marie
ZIBRET Magali
ZIMMERMANN Manuela
ZOTTNER Anne

TROISIEME CONCOURS
ARBOGAST Céline
BERNARD Angélique
BINDLER Dominique
CORNEILLE Peggy
DE TRICORNOT Laetitia
DORDOR Vanessa
FRAJER Anne
FUIN Florence
JEANNEROD Carole
KIRSCH Fanny
KUL Safinaz
SCHWARTZ Melissa
SCHWOB Christine
SPAGNOLI Armelle
STASZEWSKI Pauline
VELATI Nathalie

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Centres de gestion conformément à l'article 22 du décret n° 2013-593 susmentionné,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 8 février 2024


« Signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER
Centre de Gesnong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1



Arrêté n° 2024/G-20
fixant la liste des candidats admis à se présenter
au concours de Garde-Champêtre Chef - session 2024


Le Président,


VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères
de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n° 94 -935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions génér ales de rec rutement et
d'avancement de grade et po rtant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 26 juillet 20 07, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Foncti on Publique subordonnés à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé re levant d'une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l'arrêté n ° 2023/G-86 en date du 7 septembre 202 3 portant ouverture du concours de
Garde-Champêtre Chef – session 2024 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 du concours de
Garde-Champêtre Chef – session 2024 est arrêtée comme suit :
ABASSE Chaambane
ALLEMANN Nathan
ANDRE Jérémy
ANDRIOLLO Fabien
ANSARDI Chiara
ARBLADE Florent
ARLEN Laura
AST Jade
AUBERT Johann
AUBERT Mathieu
BANNWARTH Manon
BARBOSA Romain
BARDIAUX Tristan
BAUCHAUD Johnny
BEJOT Jérémy
BELORGEY Andeol
BLANC Valentine
BRETHES Jérôme
BRIGELL Amandine
BROCHARD Claude
BRUCKERT Valentin
BRUSSEAU Antoine
BUCHHOLZ Camille
BUISSON Nicolas
CAMINADE Romain
CANET Bastien
CARPENTIER Laurent
CHABANNES Solène
CHARLES-HARLE Leo
CHARTON Lucie
CHELLAOUI-LAMBERT Sarah
COMBE Pierre
COMMUNOD Stéphane
CONDEMI Lorenzo
COSTEL Jossua
COUPEZ Nelly
COURTOT Tom
CROUZILLES Didier
DANIEL Cindy
DARDINIER Nicolas
DAUNOIS Melanie
DE GAILLANDE Xavier
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
DELPECH Emilie
DI BIAGIO Theo
DI ZAZZO Amandine
DIBY Guy
DIDIER Joseph
DISSET Aime
DOLPHIN Sully
DOUCET Pierre
DRENDEL Juliette
DUQUESNOY Cécile
DÉMBÉ Samir
ENFEDAQUE André
ERASUN-LASAGA Nicolas
EYNARD-MACHET Sonia
FENELOUS Athenais
FERDONNET Erika
FOMBERTEAU Lorène
FOUCHET Quentin
FRONTERA Michael
GABRIEL Justine
GACHET Enzo
GALMICHE Emilie
GAUCI Aurélien
GAVIGNET Simon
GEORG Guillaume
GERMAIN Delphine
GINET Nicolas
GIRARDOT Maxime
GIROUX Lina
GONZALES Olivier
GOUDAL Sébastien
GOUDET Gérald
GRASMENIL Thomas
GREMION Clara
GREMONT Helene
HARIVEL Pierre
HAVET Florentin
HEITZ Mathias
HEITZMANN Simon
HENRY Vincent
HERTRICH Jean-Christophe
HOME-SANFAUTE Anne-Sophie
HOUIS Virginie
IDJIS Jefferson
IMBER Kévin
JACQUET Bénédicte
JOLY Rémy
JULLY Vianney
KASTER Lily-Rose
KEDINGER Morgane
KETTERER Charlène
KHSIBA Mohamed Hedi
KOPFHAMMER Loic
KRUST Manon
LABORDE Adrien
LARZILLIERE Héloïse
LAVOGEZ Sylvain
LEBAR Shani
LECRAS Alexis
LEFEVRE Paul
LEGRIS Christelle
LELONG John
LENEUF Nathan
LEPEULE Jean-Charles
LOUPIAS Elliott
MAGNARD Frank
MAZUYER Baptiste
MEMETEAU Batiste
MESBAH Ayla
MICHIENZI Jonathan
MILHAU-BARTHE Louis
MORE Soizic
MOREL Nicolas
MUNSCH Martine
NAAS Nicolas Xavier
NEHARI Kevin
NEMARD Adeline
PELISSERO Thomas
PHAL Sothea
PIRINA Rémy
PIZEL Thomas
PONAL Christophe
PORTRAIT Marion
PRESSION Bruno
PRETZNER Laure
PREVOST Arnaud
RETOURNÉ Justin
RIBES Jean
RICHE Marielle
RIEFLE Thomas
ROCH Thomas
RODRIGUEZ Matthieu
ROHMER Sally
ROOS Pauline
ROUS Christophe
SALOMON Vincent
SAMSON Camille
SANCHIS Dominique
SANGOÏ Tristan
SANTIAGO Eric
SCHEFFEL Gaëtan
SCHMIDT BAUMANN Louna
SCHNORR Céline
SCHOTT Julie
SCHWAB Loan
SIEGEL Anne
SOCIAS Louis
SPITALERI Caroline
STEINBACH Thierry
STEMPFEL Gaël
STIERLIN Chloé
TILLOLOY Léa
TRIBOUT Jean Sebastien
TURCHET Grégory
UBERSCHLAG Joris
URBANCIC Nathan
VALERO Jean-Christophe
VENEZIANI Rubbens
VILAIN Alexandre
VILLAIN Aline
VILLAUME Yannick
VILLE Jack
WALCH Arnaud
WALTISPERGER Manon
WEBER Louise
WELMENT Stéphanie


Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 20 24 du concours de
Garde-Champêtre Chef – session 2024, sous réserve de remplir les conditions nécess aires
pour concourir aux concours, en produisant notamment les piè ces requises, au plus tard au
1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BOISSEAU Alexandre KUTTER Mathieu

Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initiale ment rejetées ou ayant renoncées à
leur inscription . Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 20 24 du
concours donnant accès au grade de Garde -Champêtre Chef sous réserve de remplir les
conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces
requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
ALLART Thomas RIZZO Corentin SCHMITT Jeanne


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3


Art. 4 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 9 février 2024



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim


Centre de GestionCdggde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1








Arrêté n° 2024/G-21
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2024



Le Président,


VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv.
III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans un corps, un cadre d'emp lois ou un emploi de la Fonction Publique
Française ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l'arrêté n° 202 3/G-73 en date du 1 3 juillet 2023 portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2024 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE


Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 202 4 du concours d'auxiliaire de puériculture
de classe normale – session 2024 est arrêtée comme suit :


ABRY Sylvie
AMORIN Christine
AUBIN Léane
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BASS Amandine
BAU Coralie
BECCANI Laeticia
BEITES Elsa
BORGO Julie
BOUARAARA Rima
BOURQUIN Aurélie
BRAICHOTTE Ludivine
BRUNET Véronique
CASTELNOVO Aurélie
CHANEL Julie
CHARTON Marion
CHAUFETTE Eva
COLLIN Julie
COLY Marie
COMPEAU Camille
DE AZEVEDO Coline
DEGUET Jessica
DELACÔTE Nathalie
DENTZ-VOGEL Aurélie
DIMITRIJEVIC Olivera
DOCQ Marine


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2
DUBRAY Charlise
DURIGON Cyrielle
EPAILLY Julie
FREY Sandra
FRÉMONT Céline
GADIE Waze
GAILLARD Sarah
GALAND Amandine
GAREGNANI Murielle
GARZIA Léonore
GAUTIER Sonia
GIANCARLO Amandine
GIRAULT Mathilde
GNAEDIG Emma
GRIMM Rose
GRUNERT Noëlle
GUENNAI Samira
GUILLET Amandine
HERVOCHE Océane
HOLTZWARTH Lucy
HUGENDOBLER Marine
JARROT Marie-Laure
JONAS Nadege
KAUFFMANN Marie
KETTERLÉ Maelle
KIPP Justine
KLEE Manon
KREISS Dorothée
KURT Figen
LANGLOIS Laetitia
LAVALLIERE Anne-Victoria
LE GOFF Camille
LEVEILLE Léa
LINCK Charlotte
LONJARRET Alice
LOUX Marion
M'RAD Jade
MAGNEAU Coraline
MARGUIN Angelique
MARTIGNY Anaïs
MAUVAIS Laurine
MOSBACH Lucile
MOULIN Audrey
MUTZIG Julie
NUGUES Emilie
OSWALD Clara
OUDOT Rachel
PAU Orlane
PAVIA Charlène
PELTIER Alicia
PERIAT Caroline
PERROT Anastasia
PETOT Justine
PITET Laure
PLAUTZ Zoé
PORACCHIA Eva
POUSSIER Angèle
PRETET Valentine
RATTAIRE Tiffany
REHRI Anaïs
RENAULT Charline
ROTH Audrey
RUCH Valérie
RUDOWSKI Mélanie
SALVI Emmy
SARRET Claire
SAVIOZ Nina
SCHEUBLE Fanny
SCHIEBLER Axelle
SCHILTZ Alizée
SIFI Myriam
SIMON Laura
STOPPANI Elodie
STRAUB Marina
SZABO Ilona
TRON Anaïs
UEBERSCHLAG Pascale
VANTENAY Aurore
VERMOT-DESROCHES Marie
VERNAND Marine
VIAL Sophie
VINCENT Lucie
WAELDIN Mélodie
WAGNER Charlotte
WEYH Coralie
WODLING Léa
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 202 4 du concours d'auxiliaire de puériculture
de classe normale, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours,
en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon
la liste établie ci-dessous :

PARREIRA Brigitte

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89)
et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 février 2024



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2024/G-24 portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, correcteurs et examinateurs
du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2024



Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV –
Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le d écret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux co nditions d'accès et aux modali tés
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux condi tions g énérales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 20 23/G-86 en date du 7 septembre 20 23 portant ouverture du concours de
Garde-Champêtre Chef - session 2024 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, e ffectué le
14 décembre 2023 parmi les membres de la Commission Administrative Paritaire de catégorie
C placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;


ARRÊTE



Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury,
- Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de Bergheim, Vice-Présidente du Jury,

Collège des fonctionnaires :
- M. Alexandre MONARD, Garde-Champêtre Chef à Figanières,
- Mme Julie BRUNSTEIN, Agent de maîtrise territorial à Riedisheim – membre de la CAP C,

Collège des personnalités qualifiées :
- M. Hervé BECK, Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz,
- M. Philippe VANNIER, Avocat général à la cour d'appel de Colmar.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Art. 2 : Les sujets sont conçus ou testés par :
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
Mme Anne BOTTIGELLI Enseignante, Fonction Publique d'Etat
M. Ahmed HADNA Formateur indépendant
M. Alexandre MONARD Garde-Champêtre Chef, mairie de Figanières
Mme Sylviane PETER Attachée territoriale - Brigade Verte d'Alsace


Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Hugues DONNER Garde-Champêtre Chef pal, chef de service police rurale, mairie
de Cheval Blanc
M. Ahmed HADNA Formateur indépendant
M. Alexandre MONARD Garde-Champêtre Chef, mairie de Figanières


Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Julie BRUNSTEIN Agent de maîtrise territorial à Riedisheim – membre de la CAP
C
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Hugues DONNER Garde-Champêtre Chef pal, chef de service police rurale, mairie
de Cheval Blanc
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury
M. Alexandre MONARD Garde-Champêtre Chef à Figanières
Mme Elisabeth SCHNEIDER Maire de Bergheim, Vice-Présidente du Jury
M. Gilles RENDLER Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin
M. Philippe VANNIER Avocat général à la cour d'appel de Colmar
Mme Sylviane PETER Attachée territoriale - Brigade Verte d'Alsace


Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 15 février 2024


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

Centre de GestioC d g 60
Territoriale du Haut-Rhinde la Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2024/G-26 complétant l'arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2024.

Le Président,

VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions génér ales de recrutement et
d'avancement de grade et portant disposition s st atutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 4/G-07 en date d u 11 janvier 2024 fixant la l iste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2024 ;

ARRÊTE

Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l'année 2024 :

Monsieur DONNER Hugues Garde-Champêtre Chef principal , chef de service
police rurale, mairie de Cheval Blanc
Madame KUDER Isabelle Educatrice de Jeunes Enfants à la retraite
Monsieur MONARD Alexandre Garde-Champêtre Chef, mairie de Figanières
Madame PREVOT Peggy Responsable de service, Ed ucatrice de Jeunes
Enfants
Madame SCHNEIDER Elisabeth Maire de Bergheim, Vice-Présidente du Jury

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,


Fait à Colmar, le 15 février 2024


« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim