PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-17BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 21 février 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES- DDT- DDETSPPDIVERS :- Établissement Public de Santé Mentale MarneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsique sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)
p 4
- Arrêté préfectoral n° 06-2024-PE du 21 février 2024 assujettissant l'étang Renaudin à l'ensemble de la réglementation pêche et gestion des
ressources piscicoles – Commune de Fagnières
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)
P 7
- Arrêté du19 février 2024 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 fixant la programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du c) de l'article L. 313du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
DIVERS
 Établissement Public de Santé Mentale Marne p 12
- Décision du 20 février 2024 portant délégation de signature
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Services déconcentrés
DDT
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E 0PREFETDE LA MARNEBouliss , Châlons-en-Champagne, le 2 { FEV. 202Direction départementale des territoires
N°Oé - 2024 - PEArrêté préfectoral assujettissant l'étang Renaudin à l'ensemble de laréglementation péche et gestion des ressources piscicolesCommune de FagnièresLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le-code de l'environnement et notamment ses articles L.431-5, R. 431-3 et R. 431-4;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-001 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur. Départemental des Territoiresde la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°73-2019-PE du 05 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eaux douceset de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne ;Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La RaquetteChâlonnaise » de Châlons en Champagne en date du 04 octobre 2023 ;Vu l'avis de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Office francais de la biodiversité en date du 28 novembre 2023 :Vu la participation du public effectuée du 23 janvier 2024 au 13 février 2024 ;Vu l'absence de remarque du public ;Considérant que l'article L.431-5 du code de I'environnement laisse la possibilité, aux propriétaires desplans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement, de demander l'application de laréglementation péche et la gestion des ressources piscicoles;Considérant que ce plan d'eau est uniquement en relation avec la nappe et que le poisson ne peut paspasser naturellement dans le cours d'eau ;Considérant que la population piscicole du plan d'eau est constituée principalement de cyprinidés,d'ésocidés et de percidés ;Considérant que la présence de ces espèces le classe en 2*TM catégorie piscicolé ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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ARRETEArticle F:.!*L'étärig Renaudin, sis sur le territoire de la commune de Fagnières, pour lequel FAAPPMA està la fois propriétaire et détentrice du droit de pêche, est classé en eau close - deuxième catégoriepiscicole - soumis à la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles, pour une période dedix années consécutives à compter de la signature du présent arrété.Article2: Cet étang est ainsi soumis aux dispositions du titre ill du livre IV des parties législatives etréglementaires du code de l'environnement.Article3: Six mois avant I'expiratio.n de la durée des dix années mentionnée à l'article 1, lerenouvellement de l'application des dispositions du présent arrêté peut être demandé par lepropriétaire ou par le détenteur du droit de pêche, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinqannées.Article4: En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou sesayants-droits devront en informer le préfet dans un délai d''un mois à compter de la date de la cession.Article5: Les fonctionnaires habilités, cités à l'article L.437-1 du code de Fenvironnement, auront enpermanence libre accès au plan d'eau pour le contrôle des dispositions du présent arrêté.Article6: Le Maire de la commune de Fagnières procédera à l'affichage du présent arrêté au lieuhabituel de publication de sa commune pour une durée d'un mois à réception de cet arrêté.Article7: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le dirécteur départemental desterritoires, le Président de I'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, leMaire de la commune de Fagnières et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Policede la Pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et au chef du service départemental del'Office français de la biodiversité..Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresI_,//-"' )
Sylvestré DELCAMBREYoles et délais de recoursLe présent arrêté peut étre déféré au Tribunal administratif de Chälons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons enChampagne ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr),1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délal de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L181-3, dansun délai dequatre mois &compter de :a) L'affichage en mairie prévu ci-dessus ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-dessus ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue-cette dernière formalité, le délai court àcompter du premierjour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Marne) ou hiérarchique (auprès de Monsieur le Préfet de la Marne) dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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Ex Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023fixant la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de I'action sociale et des familles pourles années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 etD. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux de la Marne relevantdu c) de l'article L. 313-3du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, et notamment son annexe1modifiée par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 ;Vu la demande du 12 février 2024 par laquelle l'ORRPA Office des Séniors du Grand Reims sollicitele report d'un an de l'échéance de transmission de son rapport d'évaluation externe prévue pourle 4êèm° trimestre 2023 (cf. annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 susvisé), soit auquatrième trimestre 2024, en raison des difficultés structurelles (réorganisation interne de lagouvernance) rencontrées n'ayant pas permis de programmer l'évaluation précitée dans le délaiinitialement imparti ;Sur .proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne ;ARRETE
Article 1: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de I'action socialeet des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leurautorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxdont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code estmodifiée au titre des années 2023 et 2024.
Article 2 : La programmation pluriannuelle, au titre de |' année 2024, est annexée au présent arrêté.
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX" Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 9 FE\L 2"2'Le Préfetréfe | Ç
Henri PREVOST
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et dela santé, dans les deux mois suivant sa parution. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biaisde l'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un-délai de deuxmois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
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Annexe1
Relativeàlaprogrammationdu1*juillet2023au31décembre2027detransmissiondesrapportsd'évaluationdes
APDO02024
établissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparlepréfetdelaMarneRaisonsocialeN°Finessjuri-RaisonsocialeN°Finessgéographiquedique(nomdelastructure)AssociationOuvrièredescompagnonsdu510027022FJTAOCDTF750721110.devoiretdutourde1*"trimestreFranceCCASdeChâlons-en-510009517CCASMJPM510018708;Champagne2èmetrimestre|FondationArméedu510025075CADAADS750721300
SalutAssociationHabitat3èmetrimestreJeuneChâlonsen510004187FJTHAJECC510001076ChampagneORRPAOfficedesSéniorsduGrand5100009756ORRPAMJPM510018609
ReimsAssociationNoël510003759FJTNOEL510002702_Paindavoine4èmetrimestre510003759FJTPAINDAVOINE510002702510003031UDAFPJM510018658
UDAF51510003031UDAFDPF510018658
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Divers
Établissement Public de
Santé Mentale Marne
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ogistiq%RDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur CAZORLA-SEIGNOL, désigné Directeur du Groupement d'Intérét Public « Logistique Sud Marne » de Chalonsen Champagne par l'Assemblée Générale du 12 septembre 2022,DECIDEArticle 1a) Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeuradjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, et du Groupement d'Intérêt Public« Logistique Sud-Marne », afin de signer :/ tous documents ou décisions relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes/ tous documents, notes ou mesures relevant de l'administration générale et de la gestion courante despersonnels et matérielsb) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administration hospitalière,pour les affaires courantes du GIP et la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BUAT, ingénieur logisticien assistant Monsieur ChristopheAMANN dans la gestion du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud Marne », afin de signer tous documents, notesou mesures relevant de l'administration générale et de la gestion courante des personnels et matériels.Article 3Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration faisant fonction dedirecteur adjoint chargé des finances, afin de signer, tous documents ou décisions relevant de l'ordonnancement desdépenses et des recettes.Article 4Délégation de signature est donnée a Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint chargé des RessourcesHumaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondancesconcernant sa Direction.Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation de signature est donnéeaMadame Daisy NARDIN, Responsable de la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer, dans la limite deses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction desRessources Humaines,Fait à Châlons en Champagne, le 20 février 2024
Le Directeur du Groupement d'Intérêt Public« Logistique Sud Marne »
CAZORLAZSEIGNOL
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