CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-245
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 4
22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor,
responsable d'unité opérationnelle en qualité de gestionnaire (2
pages) Page 8
22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer (5 pages) Page 11
22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 17
22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor
(2 pages) Page 21
22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 24
22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 28
22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor (3 pages) Page 32
22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 36
2
22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 39
22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 43
22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT, commandant
du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 48
22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 51
22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne
DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 54
22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX,
directeur adjoint à la direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 57
22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du Pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local (2 pages) Page 62
SGCD /
22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la
préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture (4 pages) Page 65
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00015
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 4
PREFET o _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR ' avec les collectivitésLiberté : territorialesEgalitéFraternité
Arrété du 11 novembre 2024 |portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIER,directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dlsposmons statutaires relatives àla fonction publique de l'État ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de prograrfimationrelative à la sécurité ;VU |la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'uneconvention est signée préalablement entre le représentant de I|'Etat et lebénéficiaire du service d'ordre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU _ le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'Etat ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesappllcables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 5
VU
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VU
VU
VU
SUR
application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l''Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile etnotamment son article 3 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées'par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1°" du décret n°2008-252du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'Intérieur affectant M. Arnaud Garnieren qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Cétes-d'Armoret chef de circonscription de Saint-Brieuc, à compter du 11 septembre 2023 ;I'instruction |IOMC2413576C du ministre de l'Intéreur portant sur ladéconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctionsd'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeurdépartemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, aux fins designer :- les sanctions (avertissement, blâme. et exclusion temporaire defonctions de trois jours) susceptibles d'être prononcées à l'encontre despersonnels du corps d'encadrement et d'application, des personnelsadministratifs et des personnels techniques de catégorie C, placés sousson autorité ; '- les conventions précisant les modalités de facturation de certainesprestations de services d'ordre et dont les coûts reviendront auxorganisations des différentes manifestations.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 6
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée àM. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, en vue de délivrer, refuser ou retirer les autorisationsd'accès des véhicules en zone réservée de l'aérodrome de Lannion, enapplication des dispositions des articles R. 213-3 et R. 213-7 du code del'aviation civile ainsi que de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée àM. Arnaud GARNIER, directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou demise en fourrière, à titre provisoire, en zone police en application desdispositions de l'article L.352-1-2 du code de la route.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Arnaud GARNIER peut, pour les actes cités à l'article 2 et 3,subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, pararrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Cotes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
g
——
| S PFrançois GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00015 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00016
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud GARNIER, directeur
départemental de la police nationale des
Côtes-d'Armor, responsable d'unité
opérationnelle en qualité de gestionnaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle en qualité de
gestionnaire
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PREFET , _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Arnaud GARNIERdirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor,responsable d'unité opérationnelleen qualité de gestionnaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU laloin®82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits, libertéset responsabilités des communes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de- finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier desadministrations de l'Etat ;VU -le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU l'arrêté du 8 septembre 2023 du ministre de l'intérieur affectant M. Arnaud Garnieren qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Cotes-d'Armor,préfigurateur directeur départemental de la police nationale, et chef decirconscription de Saint-Brieuc, à compter du 11 septembre 2023 ;VU _ l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ArnaudGARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle en qualité de
gestionnaire
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ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GARNIER, directeurdépartemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, aux fins designer les bons d'achat et de commande d'un montant total maximumde 150.000 € HTT., relatifs à l'activité des services placés sous sonautorité, à payer sur le budget du ministère de l'intérieur, (PM 09) -programme 176.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Arnaud GARNIER, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
—AsP
Francois GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00016 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
GARNIER, directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, responsable d'unité opérationnelle en qualité de
gestionnaire
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00025
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 11
PREFET L |DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLiberté 'EgalitéFraternité Arrété du 11 novembre 2024portant délégation de signature a M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et I'Etat, et en particulier son titre 1 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République, et en particulier son article 7 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales.interministérielles ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur departemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 26 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 12
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à l'effet de signer, toutesdécisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementaledes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'exception :| - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances àcaractère technique) :aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, desyndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent uneparticipation financière de l'État,aux ministres et à leurs cabinets,aux agences nationales,aux parlementaires,au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,aux chefs des services régionaux,aux présidents des chambres consulaires,aux présidents des sociétés d'économie mixte.Il - des décisions se rapportant aux objets suivants :1) en tous domainesarrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;arrêtés de cessibilité ;arrêtés d' autorlsatlon de pénétrer sur les propriétés prlveessaisine du juge de l'expropriation :déclaration de projet :actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à I'Etatobservations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentesconcernant les recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchantau domaine militaire ; 'les mémoires introductifs d'instance.2) chassearrêtés relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commlssuondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de gestiond'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas du plan de chasse ;arrêtés de suspension de la chasse ;arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire àpartir du 15 mai ;arrêtés reglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la venteet l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animauxlicitement tués à la chasse ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 13
arrétés interdisant temporairement la mise en vente, la vente, l'achat, le transport envue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées ;arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou dedestruction d'animaux nuisibles ;arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
3) forêtarrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ; .arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêtsen vertu du code forestier ;classement des forêts de protection.
4) exploitations agricolesarrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifsminimum et maximum des fermages ; ;arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture et des sections.
5) pêchearrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ;arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale desassociations de pêche et de protection du milieu aquatique ;arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de laFédération departementale des associations agréés de peche et de protection du milieuaquatique ;arrêté annuel réglementant Ia péche en eau douce ;arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.
6) eauarrêtés portant déclaration d'intérêt général ;arrêtés établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémasd'aménagement et de gestion des eaux ; |arrêtés d'approbation des SAGE ;arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ;arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;arrêtés d'opposition à déclaration ;arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;arrêtés établissant les périmètres de protection des points de prelevement d'eaupotable et des captages ;contrats pluriannuels passés avec les structures porteuses des SAGE, avec les maîtresd'ouvrages des opérations de bassins versants.
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DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 14
7) milieux naturelsarrétés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 ;arrêtés approuvant les documents d'objectifs des sites Natura 2000.
8) risques et nuisancesarrêtés relatifs au classement sonore des infrastructures terrestres ;arrêtés d'approbation des cartes de bruit ;arrétés d'approbation des plans de prévention du bruit dans |' environnement.
9) lutte contre les pollutions diffusesarrêté fixant les dérogations au programme régional d'action au titre de la directivenitrates ;arrêtés etabllssant les programmes d'actions dans les bassins versants falsant l'objet ducontentieux eaux brutes ;arrêtés portant dellmltatlon des zones soumises à contraintes environnementales etarrêtés y établissant les programmes d'actions ;arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de prodUIts phytosanitaires.
10) ogementnotification de l'inventaire définitif des communes -de plus de 3 500 habitantsappartenant a un EPCI de plus de 50 000 habitants ou a une aire urbaine de plus de50 000 habitants et n'ayant pas le pourcentage légal (20 ou 25 %) de logements sociaux ;prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ;agrément des bailleurs pour les autoriser à faire du PSLA ;autorisation administrative de démolition dans le .cadre des opérations derenouvellement urbain ;signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides àla pierre ;
11) application du droit des sols- décisions visées par les articles R 410-11 du code de l'urbanisme pour les operatlons nonréalisables ;< décisions visées par l'article R 422-28 a,b,c,d et e du code de I' urbamsme- Les avis conformes défavorables dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 etL.422-6 du code de l'urbanisme.
12) urbanismearrêtés de création, modification, suppression, approbatlon de ZACarrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire ;arrêtés d'approbation de cartes communales ; 'mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan locald'urbanisme rendu public ou approuvé ; |arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ;autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorlseeou créée d'office ;répartition de la DGD urbanisme.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 15
13) consommation d'espace- arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
14) mer et littoral- arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long dulittoral ;- arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer ;- arrétés approuvant le schéma des structures des cultures marines.
15) décisions attributives de subventions- arrétés d'octroi de subventions dans le cadre de :- création d'accueil des gens du voyage ; |- conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l''hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) ;< plans de déplacement urbains ;
16) relations avec les collectivités locales< signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, lescommunes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pourl'archivage des dossiers d'urbanisme et des arrêtés inter-préfectoraux (Premar/Préfet)approuvant les conventions fixant les modalités de l'occupation temporaire du DPM pardes zones de mouillages et d'équipements légers.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Benoit DUFUMIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureCotes-d'Armor . Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024,Le Préfet,C
E ec
François GUILLOTOU de KERÉVERVoies et délais de recours : conformément aux dispôsitions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00025 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00026
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 17
PREFET 15 _DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR ' les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la meren matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;. Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; . 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ; |Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 18
ARRÊTE :Article 1°" : Il est donné délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmessuivants :Programme 113 : paysage, eau et biodiversitéProgramme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatProgramme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforét, de la péche et de l'aquacultureProgramme 162 : interventions territoriales de l'ÉtatProgramme 181 : prévention des risquesProgramme 203 : infrastructures et services de transportsProgramme 205 : sécurité et affaires maritimesProgramme 207 : sécurité et éducation routièreProgramme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la merArticle 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Benoît DUFUMIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet des Côtes-d'Armor, quel qu'en soitle montant : |< les marchés ou engagements financiers de I'Etat d'un montant supérieur à 90 000 eurosHT |- les arrétés attribuant des subventions d'investissements aux collectivités locales ;< la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;< la réquisition du comptable public.Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressétrimestriellement au préfet des Côtes-d'Armor.En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendud'utilisation est adressé au préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les troispremiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre budgétaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 19
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl'exercice budgétaire est communiqué au préfet des Cotes-d'Armor.De la même manière, le préfet des Cotes-d'Armor est informé de toutes les décisions derequalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétairescités à l'article 1.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024,
Le Préfet,
—
.
Francois GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. '
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00026 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00021
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations
des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 21
PREFET | ' Direction des relations avecD'ES COTES- les collectivités territorialesD'ARMOR ' 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature a-M. Claude LE QUEREDirecteur départemental de la protectiondes populations des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU la loi n® 82-213 'du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ; |VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Cotes-d'Armor ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :ARTICLE1: =— Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeurdépartemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercéesPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 22
pour le compte de I'Etat, tous actes, décisions et documents relevant de ladirection départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à l'exception: —1) des correspondances adressées :- aux maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale ou de syndicats si l'objet revêt un caractère important, ous'il implique une participation financière de l'Etat,- aux ministres et à leurs cabinets,- aux agences nationales,- aux parlementaires,- au Président du Conseil Départemental et aux conseillers départementaux,- au Président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux,- aux chefs des services régionaux,- aux présidents des chambres consulaires,- aux présidents des sociétés d'économie mixte,2) des arrêtés de portée générale, _3) des arrétés et correspondances relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement, sauf en ce qui concerne des échanges dedonnées factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants, |4) des décisions de fermeture d'établissement ou de retrait d'agrémentsanitaire, '5) des mémoires introductifs d'instance,6) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieurà 90 000 € hors taxes.ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00021 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00022
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Claude LE QUERE, Directeur
départemental de la protection des populations
des Côtes-d'Armor en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 24
I';IEEFCEZ;[)TE S Direction des relations avec) les collectivités territorialesD'ARMOR 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Claude LE QUEREDirecteur départemental de la protectiondes populations des Côtes-d'Armoren matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du prefet des Cotes d'Armor, M.'François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de M. ClaudeLE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE QUERE,Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la durectlondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC0 Prefetz2 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 25
VU la convention entre le Préfet de la Région Bretagne et le Préfet des Côtes-d'Armor— relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à Un serviceexterne du périmètre du préfet de région ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, Directeurdépartemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titresdes budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, entant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).La délégation accordée à M. Claude LE QUERE porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des recettes et des dépenses.
Ministère N° de Intitulé Titres| programmeMinistère de l'Agriculture 206 Sécurité et qualité sanitaires de| 2,345et6et de la Souveraineté l'alimentationalimentaire .Ministère de la transition 181 Prévention des risques 35et6écologiqueMinistère de l''économie, 134 Développement des entreprises et 2345et6des finances et de la de I'emploi |relanceMinistère de l'intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne 35et6(programme des interventionsterritoriales de l'Etat)Ministère de la transition 113 Milieu marin, paysage, eau et 35et6écologique - biodiversitéArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE QUERE, dans les conditionsprévues à l'article 1, en ce qui concerne le BOP suivant pour lequel le Préfet est délégataire duPréfet de Région.Ministère N° de Intitulé TitresprogrammeMinistère de l'Agriculture 362 Écologie 6et de la SouverainetéalimentaireMinistère de l'Agriculture 382 Protection animale 6et de la Souverainetéalimentaire
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 26
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.Claude LE QUERE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéfonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. |Il sera rendu compte au Préfet des Côtes-d'Armor et au Directeur départemental desfinances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Cotes-d'Armor :< les conventions conclues au hom de l'Etat avec les collectivités territoriales, leursgroupements ou leurs établissements publics ; |< la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier;° la réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pourl'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes-d'Armor.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet
Francois GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformémentl aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00022 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LE
QUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00014
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l'éducation
nationale des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 28
PREFET 5 _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivités}";fifii territorialesFraternité
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Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l'éducation ;la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère del''éducation nationale ; 'le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 25 mars 2024 nommant M. Frédéric FABRE, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Cotes-d'Armor,le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 29
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE:
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Cétes-d'Armordans les conditions prévues ci-dessous.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Cétes-d'Armor, àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :-programme (139) « enseignement privé du premier et du seconddegrés » ;-programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ;-programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;-programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;-programme (230) « vie de l'élève ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, àI'effet :d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement descollèges ; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférésau tribunal administratif, les mémoires introductifs d'instance et lesmémoires en réponse devant les différentes juridictions, les appelsdevant la cour administrative d'appel, les propositions de pourvoi encassation devant le Conseil d'Etat ;de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contratssimples des-écoles et avenants aux contrats d'association des collègesprivés, modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de cesétablissements.Sont réservées à la signature du Préfet des Cotes-d'Armor :-la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autoritéchargée du contrôle financier déconcentré ;-la réquisition.du comptable public ;-les correspondances avec les ministres.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Frédéric FABRE, directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes-d'Armor, peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 30
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique desservices de l'éducation 'nationale des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,t——
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00014 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00023
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 32
PREFET - _DES COTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊË.Ï)Ï'ÏË territorialesFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
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Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl''administration territoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droitcommun pour prendre les décisions précitées ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesdépartements modifié ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités des Cotes-d'Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 33
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, àI'exception de :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retrait concernant :- la fermeture d'un séjour de vacances pour adultes handicapés ;- la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence dupréfet de département, |- le retrait des agréments d'organismes exerçant des activités en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,- le retrait des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées ou des associations de défense despersonnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de lacommission de médiation, '- le retrait d'agrément d'un organisme habilité à procéder à l'élection de domicilede personnes sans domicile stable,- le retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de lacompétence du Préfet de département,- la suspension, le retrait ou l'annulation de l'agrément des personnes physiquesqui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique desmajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire,- 'opposition ou la suspension, le retrait ou l'annulation de la déclaration despréposés d'établissements désignés par leurs établissements comme mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par'l'autorité judiciaire,- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de lajeunesse et de l''éducation populaire (FONJEP),- le déconventionnement au titre du dispositif de l'aide au logementtemporaire.- la vente, location ou aliénation du domaine public- la construction ou la destruction sur le domaine public
2) Des subventions ou dotations représentant un engagement financier de l'État d''un montantsupérieur à 100 000 euros HT.3 Des correspondances et les circulaires adressées :- aux maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale, de syndicat intercommunal, si l'objet revêt un caractèreimportant, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État,- aux ministres et à leurs cabinets, |- aux agences nationales,- aux parlementaires,- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- aux chefs des services régionaux,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 34
- aux présidents des chambres consulaires,- aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières- aux présidents des sociétés d'économie mixte ,sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiquesou portant sur des dossiers techniques courants.4) Les mémoires introductifs d'instance
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pararrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
m ——
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies th délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00023 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00024
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d'Armor, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement
secondaire
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PREFET - 04 ,DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR - avec les collectivitésËÏÆÎÏÎ territorialesFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d'ordonnancement secondaireLe Préfet des Côtes-d'Armor
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au controle financier au sein desadministrations de l'État ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de I'emploi, du travail etdes.solidarités des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement
secondaire
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ARTICLE 1* :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
- ARRETE-Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5, et 6 des BOP suivants :135, 147, 157, 177, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsabled'unité opérationnelle (UO).Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303.La délégation de Mme Annie GUYADER porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de sonservice, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental desfinances publiques des Côtes-d'Armor de ces subdélégations.' Sont réservées à la signature du Préfet des Cotes-d'Armor :- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivitésterritoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et lesassociations au-dela de 100 000 €/HT ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autoritéchargée du contrôle financier ;- la réquisition du comptable public.Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétairesera adressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.| Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024,Le Préfet, 'L.
N
==
François GUILLOTOU de KERÉVERVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00024 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Annie
GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement
secondaire
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00018
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 39
PREFET Direction des relationsB'I.EI-{SRCI\:'I%I-I{ES- avec les collectivitésil ; | territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Karen JOUANDirectrice du secrétariat général commun départemental
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi d'orientation n° 92-125 'du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;VU l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frsè Prefet22 w Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 40
VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme KarenJOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental desCotes-d'Armor ;VU
SUR
I'arrété préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariatgénéral commun départemental des Côtes-d'Armor ;proposition du secrétaire général de la préfecture et des Directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directricedu secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencesexercées pour le compte de l'Etat, tous actes, décisions etdocuments relevant du secrétariat général commun départementaldes Côtes-d'Armor, à l'exception :1) des arrêtés de portée générale,2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels quedéfinis dans l'arrêtéé du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles et dans l'arrêté du28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'intérieur pour les agents exerçant leurs fonctionsen préfecture,3) des mémoires introductifs d'instance,4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montantsupérieur à 90 000 € hors taxes.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 41
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et les Directeursdépartementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à labénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,C
—S
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00018 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00019
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du
secrétariat général commun départemental en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 43
PREFET Direction des relations avecDES COTES- | les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Karen JOUANDirectrice du secrétariat général commun départementalen matière d'ordonnancement secondaireLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ; |VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ; -VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme KarenJOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental desCotes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental des Cotes-d'ArmorVU l'arrêté de ce jour portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directricedu secrétariat général commun départemental ;SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture et des Directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 v Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 44
ARRETEARTICLE Ter: Délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN, Directricedu secrétariat général commun départemental des Côtes-d'Armor,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnelsde programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après, pourlesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).La délégation accordée à Mme Karen JOUAN porte sur l'engagement,la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.Mme Karen JOUAN est également désignée en qualité dereprésentante du pouvoir adjudicateur pour les marchés inférieursou égaux à 90 000 €/HT. -
N° deMinistére program Intitulé| me .
IV_lmlstere de l'!âconorple, des Performance et résilience des batiments deFinances et de I'industrie 348 L ;l'Etat et de ses opérateursMinistère de la Fonctionpublique, de la Simplification, . ï. I FTAPet de la Transformation de e Transtormation publique (FTAF)l'action publiqueMinistere de l'Intérieur 354 Administration territoriale de l'EtatMinistère de l'Économie, des 362 ÉcologieFinances et de l'industrie 8Ministère de l'Économie, des 363 — |CompétitivitéFinances et de l'industrie PMinistère de l'Économie, des 723 Opérations immobilières et entretien desFinances et de l'industrie L bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Karen JOUAN,dans les conditions prévues à l'article 1, pour les dépenses afférentesà l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, auxfrais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, etaux frais de déplacement, pour les BOP suivants :
24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 45
y oMinistère N ce Intituléprogramme
Ministère de l'Intérieur 176 Police nationale
(r;'lér};stseorsvdeer; ifi\g:écultu reet 206 Sécurité et =— qualité sanitaires dealimentaire et de la Forêt "sumentation(r;'lér}:tsegfi\fieer;i/r:gzéculture £ 215 Conduite et pilotage des politiques de" ; A l'agri ralimentaire et de la Forêt spriéuelureMinistère de l'Intérieur ' 216 Conduite et pilotage des politiques de| l'intérieurMinistèr la Transiti ,( . Técgloei euîeet ds I'EîuterOTe Conduite et pilotage des politiques dedu Cli%nît st cll fs BIe, 217 l'écologie, du développement durable et dePrévention des risques 'à Mabilté durable
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé, Mme Karen JOUAN peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d'Armor et au Directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor de cessubdélégations.
Sont réservées à la signature du Préfet des Cotes-d'Armor :- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivitésterritoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l''autoritéchargée du contrôle financier ;- la réquisition du comptable public.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétairesera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes-d'Armor.Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au- Préfet des Côtes-d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 46
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et les Directeursdépartementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à labénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
N —
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00019 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karen
JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'ordonnancement secondaire 47
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00017
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature au Colonel Stéphane PRIVAT,
commandant du groupement de Gendarmerie
des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au Colonel
Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 48
PREFET L _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté | territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVATcommandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;VU laloi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; 'VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'uneconvention est signée préalablement entre le représentant de l'État et lebénéficiaire du service d'ordre ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesen application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M.Fränçois GUILLOTOU de KERÉVER ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIER.E, SOUS-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au Colonel
Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 49
VU l'ordre de mutation du 23 juin 2022, affectant à compter du 1 juillet 2022, leColonel Stéphane PRIVAT, en qualité de Commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor .
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée au Colonel Stéphane PRIVAT, Commandant dugroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, aux fins de signer lesconventions précisant les modalités de facturation de certainesprestations de services d'ordre dont les coûts reviendront auxorganisateurs des différentes manifestations.ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel Stéphane PRIVAT, ladélégation de signature prévue à l'article Ter est exercée par leLieutenant-colonel Laurent KERDONCUFF, Commandant en second dugroupement de gendarmerie des Cotes-d'Armor.ARTICLE 3- — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet etle Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
— -N
—
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois_àcompter de sa notification ou de sa publication.212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00017 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature au Colonel
Stéphane PRIVAT, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 50
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00011
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 51
!.ÈËËFÊ.C[)TES Direction des relationsD'ARMOR ë avec les collectivitésLiberté territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024Portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
| ' Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture aupublic des services extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale desFinances publiques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicesdéconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme MaryvonneDESBOIS, , Administrateur de l'État en qualité de directrice départementaledes Finances publiques du département des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François- GUILLOTOU de KEREVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de l'État en qualité de directrice départementale desFinances publiques du département des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs auxjours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 52
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor. |
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directricedépartementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
\ 4 __- —SFrançois GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00011 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 53
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00010
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière domaniale à Mme
Maryvonne DESBOIS, directrice départementale
des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 54
EËÊFÊËTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024 _portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS,directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; - 'Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publiqueen matière domaniale ; |Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de l'État, en qualité de directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor ;Vu lç décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans ledépartement, le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 etR1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décretn°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pourle compte des collectivités publiques dans certains départements.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 55
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETEDélégation de signature est donnée a Mme Maryvonne DESBOIS, directricedépartementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor,à l'effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actesde cession et d'acquisitions.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, à l'effet d'exercer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par lecode des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits etobligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés del'État, et ce aux fins d'effectuer I'ensemble des opérations dématérialisées depassation des marchés publics.En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiépar le décret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Maryvonne DESBOIS peutsubdéléguer sa signature aux agents de catégorie A de son service pardécision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes admlnlstratlfs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. '
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/24Le Préfet,
c
tn
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00010 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
domaniale à Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 56
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00012
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la
direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
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!.PDËËFCEZËTES Direction des relationsD'ARMOR ë avec les collectivitésLiberté | territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024Portant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territorialede la République ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M François GUILLOTOU deKERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;VU la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeuradjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 w Prefet221/3 -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, de ladirectrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,- - ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès dela Directrice départementale des Finances publiques des Cotes-d'Armor, à l'effet de :» signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actesse traduisant par lI'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor ;» recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »* n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »*n° 309 - « Entretién des bâtiments de l'Etat »* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l'État »* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »» procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte decommerce n°907 « opérations commerciales des domaines »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeuradjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et , d''une façon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
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- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor et le directeur adjoint sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
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—
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00012 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la direction
départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00013
rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS
directrice départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis
PEILLOUX responsable du Pôle
Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis
PEILLOUX responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
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Œ Direction desPRÉFET | ' relations avec lesDES CÔTES- collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiquesdes Cotes-d'Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d''orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ; |Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de I'Etat en qualité de directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis
PEILLOUX responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
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Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la nomination, à compter du 1¢ février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeuradjoint auprès de la Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage — Ressources — Secteur PublicLocal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Maryvonne DESBOIS, Directricedépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès dela Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, à I'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor et l'adjoint à la Directrice départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-dArmor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
| €À
—s se
François GUILLÔTOU de KERÉVER
. Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00013 - rrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à Mme Maryvonne DESBOIS directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor et à M. Alexis
PEILLOUX responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local
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SGCD
22-2024-11-11-00020
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains
sous-préfets, personnels de la préfecture et
agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
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£PREFET Secrétariat Général CommunDépartementalDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le
VU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
compte de la préfecture
Le Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Cotes-d'Armor ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, s'ecrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, enqualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;I'arrété du 6 décembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et àcertains personnels ; |CONSIDERANT que de nouvelles nominations et des mouvements de personnels sontintervenus ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Ÿ prefet22 ' 1/4
SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
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ARTICLE 1 :
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
- ARRETE-Délégation générale de signature est donnée en matiéred'ordonnancement secondaire à M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor.Il est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoiradjudicateur au regard du Code de la commande publique.Pour le BOP 232, dans le périmetre des élections et pour le BOP 218,pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux decommerce, délégation de signature est donnée pour lesengagements juridiques et les justifications de services faits valantordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertéspubliques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe debureau des élections et de l'administration générale.Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme ManvuellaCHAPRON, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme MalloryCHASSARD, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achat valantordre de payer. 'En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et218, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus-Formulaires à M. ChristopheVAREILLES directeur des libertés publiques, à Mme ManuellaCHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administrationgénérale, à Mme Mallory CHASSARD et à Mme Valérie BRIENS.Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de laDélinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) etla Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme,l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), le BOP 207 relatif àla sécurité routière, délégation de signature est donnée pour lesdifférents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE,directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD,directeur des sécurités.Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signatureest donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à MmeEmeline BARRIERE directrice de Cabinet, et en son absence, à M.Julien HINARD, directeur des sécurités.En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansI'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'applicationChorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et de donner les ordres de payer au comptable public y
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SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
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ARTICLE 4
ARTICLE S:
ARTICLE 6:
compris dans l'application Chorus- Formulalres délégation designature est donnée pour les :- BOP 129 et 216, à M Stéphane CECINI et à Mme EmmanuellePAUTRAT,- BOP 161 à M. lanis PROAL,- BOP 207 à M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENO.
Pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380, délégation designature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avecles collectivités territoriales pour les différents actes de gestionbudgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe dubureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat. |Mme Virginie LEVEN a, par ailleurs, délégation concernant lesopérations de mandatement.En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119,122, 362, 363, 364 et 380, à l'effet de valider toutes les opérationsenregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dansl'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait,quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires àMme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de I'Etat, à Mmes Julia LE CORNEC, Mickaélle VALLÉE,Amélie BERNARD.
Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à MmeJeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérationsenregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dansl'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait,quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l''application Chorus-Formulaires.
Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signatureest donnée pour les engagements juridiques, les justifications deservice fait et les certificats de paiement des dépenses à M. PierreCIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, eten cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chefdu pôle juridique interministériel. | |En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, àl'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'applicationChorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulairesles certifications du service fait, quel que soit le montant, et dedonner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus-Formulaire à M. Laurent CREISMEAS, MmeSophie CHMIELEWSKI.
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SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
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ARTICLE 7: L'arrêté du 6 décembre 2023 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateuraux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture est abrogé.ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le préfet,
Ah=
François GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux -dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SGCD - 22-2024-11-11-00020 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État oeuvrant pour le compte de la
préfecture
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