BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-118
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
préfecture de région /
R53-2025-09-23-00003 - 2025 09 23 DIPJJ GO DSF-marchés (2 pages) Page 3
R53-2025-09-23-00004 - 2025 09 23 DS DSIL PREF 29 (1 page) Page 6
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2025 09 23 DIPJJ GO DSF-marchés
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| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ 2025/DIPJJ/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Sophie du MESNIL-ADELÉE,chargée par intérim des fonctions dedirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand OuestLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20 et215 |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 14 août 2025 chargeant par intérimMadame Sophie du MESNIL-ADELÉE des fonctions de directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest à compter du 1° septembre 2025 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE, chargée parintérim des fonctions de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand Ouest, pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmessuivants :- 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 2 : il est donné délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE pour prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
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- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;- 349 « Transformation publique »;- 362 « Écologie » ;- 363 « Compétitivité » ;- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses.Article 3 : délégation est donnée à Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service.Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région:- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article 5: en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE peut déléguer sa signature aux agents de son service par unedécision qui sera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de région.Article 6 : des comptes rendus d'utilisation dés crédits des programmes figurant à l'article 2 serontadressés en cours d'année au secrétaire général pour les affaires régionales. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale de ces mêmes crédits sera communiqué au secrétaire généralpour les affaires régionales.Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 8: la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand Ouest et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région.
2 3 SEP. 2025Fait à Rennes, le. Le préfet
maury de SAINT-QUENTIN
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|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE 2025/DSIL29portant délégation de signature à Monsieur Louis LE FRANC,préfet du FinistèreLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Louis LE FRANC préfet du FinistèreSur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère, poursigner les décisions de rejet des demandes de subventions au titre de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL) dans son département.Toute décision qui ne serait pas conforme à la programmation validée en comité de l'administrationrégionale et arrêtée par le préfet de région devra être autorisée préalablement par ce dernier.Article 2 : conformément à l'article L2334- 42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 4 : le préfet du Finistère et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagnesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 2 3 SEP. 2025| Le iS) | +Am ur de SAINT-QUENTIN
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E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE 2025/DSIL56portant délégation de signature à Monsieur Michaël GALY,préfet du MorbihanLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu. le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY préfet du MorbihanSur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1: il est donné délégation de signature à Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan, pour"signer les décisions de rejet des demandes de subventions au titre de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL) dans son département.Toute décision qui. ne serait pas conforme à la programmation validée en comité de l'administrationrégionale et arrêtée par le préfet de région devra être préalablement autorisée par ce dernier.Article 2 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales SUSVISÉ,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 4: le préfet du Morbihan et le secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.23 SEP. 2025Fait à Rennes, le
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