PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-103
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 20240655 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence
(2 pages) Page 3
63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers
(5 pages) Page 6
63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM
(5 pages) Page 12
63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire
(5 pages) Page 18
63-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 20240659 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 24
63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert (5 pages) Page 27
63-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 20240661 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de
la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 33
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00001
Arrêté n° 20240655 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant
le service de permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 20240655 du 22 avril 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 3
PRÉFET ; | Secrétariat Général Commun
D_U PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ue ARRÊTÉ N°
Fraternité
ARRÊTÉ
- portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence20240655
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ; -
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le decret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire :
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert :
» Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4
Té! : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
PrattrnitéSecrétariat Général Commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence20240655
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation . et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
vui®. decret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-prél
de THIERS ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ,
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la.préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
• Monsieur Jean-Paul VICAT secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
• Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
• Madame Mireitle HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té] : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 20240655 du 22 avril 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 4
pour prendre toute décision nécessitée par I'exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
- en ce qui côncerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à I'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article 3 — L'arrété préfectoral n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-
Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
'présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR ZUZ'
Le préfet, /'
\
Joël MATHURIN
N Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence 'gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https-//citoyens. telerecours.fr/
2/2
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment
,-d-an5Je domainede la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en
France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
conflit.
Article - L'arrêté préfectoral n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux ;
assurant le service de permanence est abrogé.
^?!cle. f,TLe_secrét^"'? 9énéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duJ
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ' "
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ AVR.
Le préfet,
Joël MAT URIN
Voies et délais de recoure
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de'notification" soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~ -,--——-. -..-—.. -....—.. -."
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique. est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification delà décision.
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ~ ' "
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6"Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible surlesiti
internat suivant : httos. ffcitovens. tëlerecours. fr/ ... --^ --..-^-.. .,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00001 - Arrêté n° 20240655 du 22 avril 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00002
Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 6
PREFET A
DU PUY-DE-DOME Secrétariat général commun
Liberté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ; ARRÈTÉ N°
_ 20240656
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Judith HUSSON
sous-préfète de Thiers R
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; '
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2QO4—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et à l'action
des.services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ; :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ; |
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éfflliti
Fraternités®cr®tariat général commun
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240656ARRÊTÉ
portant détégatlon de signature à madame Juctith NUSSON
sous-préfète de Thiers . _ .
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-oréfèldeTHIERS; . .
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermorrt-Fsrrand - Cedex 1
Té! : 04.73.98.S3.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 7
ARRETE
Article 1% — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à : '
| — POLICE GÉNÉRALE '
— Octroi du concours de la force publique pour I'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs, . ;
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
= décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou-égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— signature des arrétés portant autorisation des manifestations aériennes dont I'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
— Convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il — CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAÏ, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989), ' ;
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
— signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
' — Création à I'exception : '
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur
compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de
rationalisation mentionnées au. III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du
, CGCT):
c'est-à-dire toute création à I'exception de celle d'un syndicat compétent én matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
2/5
ARRÊTE
Articl 1er - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives
et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsic
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
-signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement.
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
- convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOIN0 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité^ telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale 'des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
- signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIÈRS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédure. s d'application du droit commun supposant la vérification de leur
compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de
rationalisation mentionnées au. III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du
CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 8
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : ' ' |
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT), | _
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures -d'application du droit commun supposant I'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte .
issue de l'article L5211-45 2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception : -
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestiére (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont le
siège se situe dans I'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l''exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d''une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège se situe dans
l'arrondissement, sauf dans le cas ol leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour la création et
les modifications statutaires. '
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c). _
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de I'enquéte préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
—article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
I — URBANISME
a) Documents d'urbanisme : _
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de I'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
3/5
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
*_ des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loiRCT), . •
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT). . ' ' --..,.. -...-- , -.-.-.- —.-—,
- Dissolution à l'exception :
des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
NE. : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au III de l'artide L5210-1-. 1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT)'et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2èffle alinéa du CGCT:
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre Partie
L5721-6-3 duCGCT) ;
- Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège se situe dans
l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour la création et
les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
IN-URBANISME
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à ['élaboration des documents
d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 9
— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérét général,
— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de 'Urbanisme (carte communale),
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols, |
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol, *
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
I'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de I'arrondissement de THIERS, ;
— composition des commissions de contrôle relatives -à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement, ; 1
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, '
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
-accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du. Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 — Délégation de signature est également donnéé à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration de
l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration de l'Etat,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à I'exception de toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administration de I'Etat, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles comportant décision et à I'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation est donnée, sur désignation, à : — ;
* — madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
" madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
* _ madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
4/5
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
-communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
.-signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol,
-concertation préalable à tous recours contentieux, avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement de THIERS,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement,
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Artiçlç 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de
signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques'relatifs à l'instruction des
demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Artiçlç ? - Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-prèfète de Thiers,
à l effet de .signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration de
l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'a'dministration de l'Etat,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière dé rétention administrative, référés, mémoires, auprès'des différentes
juridictions.
En cas d'absenceoud'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale
d'administratjon de l'Etat, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exceptionde
celles comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame MireiiEe HIGINNEN-BEER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 10
Article 6 — L'arrêté préfectoral n°20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Le préfet, e
N
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. _
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sifence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant ! hitps:/citoyens. telerecours. fr/
5/5
Articie-6- L'arrête préfectoral n°20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-pr. éfète de Thiers, est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
\
^Joël MA HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Codé de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire f objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible surïesite
Internet suivant : httos://citovens. felerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00002 - Arrêté n° 20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00003
Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 12
PREFET cHO o-DE-DÉ PRÉSSFÉIAE 3I GARÉSE! 74 mun î:iéPUY DE-DOME ARRETE N°
sl || 20240657
ARRÊTÉ ;
portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre I'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS : -
Vu-le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
RIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; . ' '
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ; '
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/518 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésftitf
FraternitéPR@l^(ffl!iftëîAjSt^é|№l[îi$WBmun
ARRÊTÉ №
20240657
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Pascale RQDRIGO,
sous-préfète de RIQIUI
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 1 5 novembre 1973 ;
Vu lajoi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Yuledecret du 15 sePtembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-prél
deTHIERS;
Y^.!?.décret du 21 juin 2023 Portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète deRIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu rarrête préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-t
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HtGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63C33 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 13
ARRETE
Article 1" — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
RIOM, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissément de RIOM, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GÉNÉRALE
— octroi du concours de la force publique pour I'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical, *
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral, ;
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989), '
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :-
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec'les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6-du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d''un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire où élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). °
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT), B ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la. CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
2/5
ARRÊTE
Arfiçlç 1er - Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
RIOM, à l'effet de signer dans la limite de l'arrondissément de RIOM, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour ('exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
-délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions, à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'excëption de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
—Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
*_ des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de ta.CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 14
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception.:
* des procédures de mise en œuvre du SDC| en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loiRCT). ;
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicatmixte. .
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Creation [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matiere de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun'supposant I'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée
par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3
du CGCT).
— Dissolution
(") : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines:
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
" modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
! — URBANISME
a) Documents d'urbanisme : |
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documentsd'urbanisme, | -
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, _
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de I'Etat obligatoirement associés a
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
3/5
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
L5212-29-1 du CGCT). ' -,-..-.-.——.-—,
- Dissolution à l'exception :
des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
T-.a_tièr,T^de/?ti?"^l. t.ion .menîi^nées_au 11_cl_e_. rartide L5210-1-1 du CGCT (articieL5111-6~du CGCT) "et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à ['exception :
* ^J3/?cédur^d'. appli?ation du.clroit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervôntion de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT:
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée
par^une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3
du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
'— article L 2112 altnéa 2 clu. cocle 9énéral des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes). " " --,--- , - —.—. - —
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et cTurbanism^
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, '' ^ -.----. -..--... -...-,
^—. communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 15
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol : ;
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols, ;
— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'ilégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en'vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause, .
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM, '
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
I'arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), . '
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, '
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet
de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
|| - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes piéces, correspondances, décisions administratives et financiéres et actes juridiques dans les
matiéres suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation, -
- fondations d'entreprises,
- appels à la génétosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris.celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées-aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
4/5
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
TT.-délivral??e des récéPissés de déPôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM,
^notifications d® rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
TT.!nstIucîion? de?.demandes au titre de.la Dotationd'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
TT-. i.n^ruc?'on^de. s demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet
de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiaues dans les
matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
^rt, ',df^ : Délé9ation designature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris. celles adressées aux juridictions en matière de retention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Art!cl ..4 : En cas dlabsence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à ÏexceptiorTde
celles adressées aux parlementaires et à l'exception" de toutes requêtes, y compris celles 'adressées "aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 16
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER,
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception
de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations -de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de I'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
Arlicle 5 : _ En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, .
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d''Ambert
* — madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le 2 2 AVR. 2024
fet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 & R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
5/5
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Emilie TROUSSELIER,
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux. parlementaires et à l'exception
de toutes requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
nocmale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
l'aménagement commercial (CDAC).
A ide 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille KIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Arti le 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
'fet,
r\
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'obj'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision,
Le sf/ence gardé par l'autonté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clemont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur ~le sit
Internet suivant ; httDs. ffc'itovens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00003 - Arrêté n° 20240657 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00004
Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 18
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
PREFET 20240658
DU PUY-DE-DOME '
FraternitéSecrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant delegatten de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu'le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de I'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre I'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modlflee relative à l'administration territoriale de ia
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous- prefete
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63633 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Téi: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240658
Secrétariat général commun
Liberté
Égalité
Fnttrnite
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la.Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à ta réforme des Collectivités Territoriales ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HtGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Té! : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 19
ARRETE
Article 1" — Délégation générale de signature est.donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GENERALE
- — octroi du concours de la fôrce publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières, | '
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à-caractère musical, ' '
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral, ' '
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers, '
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTA:I', TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des.conventions à conclure avéc les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du-contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à I'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) -— Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
; a) Enseignement : _
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent.en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT), ,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Délégation générale de signature est .donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1 ) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se.situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* (le.s. Procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'applicationdu droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exceptîon :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 20
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 ? alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à I'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
RCT). °
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant I'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant 'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent d
paragraphe précédent. '
_ d) Mise en ceuvre des procédures incombant au préfet en matiére d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations fonciéres
urbaines. .
. e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales), | ;
- article R 162-1 du code des communés (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes
font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
Il —URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à I'élaboration des
documents d'urbanisme, _
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales. de la liste des services de I'Etat obligatoirement associés à
I'élaboration d'un document d'urbanisme, :
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de I'Urbanisme (carte communale),
— conirôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
__ b) Actes relatifs à l'occupation du sol : _
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/5
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-452e alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
MB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur.périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT:
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre Partie
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'artide L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
-article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes
font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des
documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),
-communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
-communication aux collectivités territoriales, de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 21
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'itlégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de I'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire, ;
—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire;
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), ;
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur, .
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépitotés (drones) et des dérogations à certaines.interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés, -
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptéres,...),
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme, _
— Instruction des dossiers et délivrance des 'cartes d'autorisation pour l'Usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme, ; | |
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corréze et du Puy-de-Dôme), , '
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur
le département du Puy-de-Dôme.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
4/5
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation
du sol,
-concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de ('arrondissement d'Issoire,
-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA),
- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
- instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et
aéromodélisme,
- Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à
moteur,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines. interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés,
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et. agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
-Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme sur le département dû Puy-de-Dôme,
- Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur
le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, 'auprès'des différentes
juridictions.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 22
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à 'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
- madame Claire JACQUOT, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'ISSOIRE,
- _ madame Virginie RODIER, attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale adjointe,
* 'madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :.
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
» - madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
* - madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Le préfet, P> 2
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois & compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ' Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,
selon l'ordre suivant à :
• madame Claire JACQUOT, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'ISSOIRE,
* madame^Virginie RODIER, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe,
• madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchemgnt de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Mireille HtGINNEN-BtER, sous-préfète d'Ambert,
madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
A !—•- <?• L'arrêté préfectoral n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
HARGITAI est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement
d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'adrhinistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur'de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :'Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerewurs citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : httos://citovens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00004 - Arrêté n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00005
Arrêté n° 20240659 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert en
matière d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 20240659 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert en matière d'ordonnancement secondaire 24
Ex PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET ARRÊTÉ N°
- " ; | Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMEDJR 20240659 | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Mireille HIGINNEN-BIER,
. sous-préfète d'Ambert
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépaftements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 'Octobre 1985 relative à la'prise en charge par I'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République:
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ; ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireiite HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE '
Article 1°" — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat dans le cadre
de I'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le
service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
1/218 beulevard Desaix
63033 Ciermoni-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 _
WWWw.buy-de-dome.gouv.fr
' A
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240659Secrétariat général commun
fwtersité
ARRÊTÉ
portent détégatior» de signature
à madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous'préfète cTAmbert
en matière ct'ordonnancemeiit secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
yujai°ln°-85'10?8du 110ctobre1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret_n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de oréfet du
Puy-de-Dôme; -----. ----. -.-...,
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Articl 1er- Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre
de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins etenconstatanÏÏe
service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
18 bcdevard Desaix
63033 Ciermcnf-Ferrand - Cedex 1
Tel: 04.73.98.63.63
www. pyy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 20240659 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert en matière d'ordonnancement secondaire 25
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
Afticle 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par madame
Marie-France SANITAS, attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ambert,
à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20240371 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à madame
Nathalie VITRAT, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Ambert et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Le préfet, /
N
' Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et.l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l''auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiétion administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 '
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur-le site
internet suivant ! httos-//citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un
passer-outre.
Articl 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireifle HIGINNEN-BtER, sous-préfète
d'Ambert, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par madame
Marie-France SANITAS, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ambert,
a l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Arti le 4 -_^arreté préfectoral n° 20240371 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à madame
Nathalie VITRAT, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Articl 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Ambert et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2024
Le préfet,
^
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et.l'administration, ta présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatiôn « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : littosj &îitovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00005 - Arrêté n° 20240659 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert en matière d'ordonnancement secondaire 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00006
Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 27
PRÉFECTURE DU pyy.DE-Ex ARRÊTÉ N° 0ME |
PRÉFET L
DU PUY-DE-DÔME 2 02 40 66 0 Secrétariat général commun
0
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la
. République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de THIERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ; ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfete d''Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/518 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libette
ÉgflUte
Fratermté'RÉFECn%-OE-^
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation (te signature à
madame Mireille HIGINNEN-BtER,
sous-préfète d'Ambert
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 1 5 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collçctivités Territoriales ,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
Y"iï.^^t du 15 s®Ptembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de TH l ERS ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination. de madame Hélène HARGITA. I, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGENNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermonf-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.S3.63
www. puy-de-dcme. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 28
ARRETE
Article 1% — Délégation de signature est donnée à'madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète dAmbert,
à l'effet de signer, dans la limite de I'arrondissement d'Ambert, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financiéres et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GENERALE |
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expuisions
immobilières ; .
— délivrance des récépissés de brocanteurs ;
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant I'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ; _ |
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale & trois mois ;
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
H —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à I'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des C'omptesî' ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ; _
— contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
- b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmetre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception : ;
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIl de I'article L5210-1-
1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à I'exception de celle d'un syndicat compétent en matiére de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
pléniére :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
2/5
ARRÊTE
A i le 1er- Délégation de Signature est donnée à-madame Mireille HIGtNNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
à ('effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente? et des jugements d'expulsions
immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs ;
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ;
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois;
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ;
- délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ;
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-
1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 29
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : ;
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : '
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
' - demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT). '
— Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) : |
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe : ;
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IIl de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
I'environnement de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à I'exception : '
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du- droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d''une commune d''un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une'communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution - )
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c). '
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de I'enquéte préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
II - URBANISME
a) Documents d'urbanisme : |
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
3/5
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
.*_des. prclcédures de mise en œuvre d" SDCIen application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT) ;
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30etL5212-29-1duCGCT). ' " --...... -...-, -...-.——.-—,
- Dissolution à l'exception :
*_des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndic
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCIou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du. CGCT (article L5111-6 du CGCT). et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de
l'environnement de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à ('exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
pléniere : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une'communauté de communes dont elle est membre Partie
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications, des limites territoriales des communes) ;
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi cf'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ;
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 30
— communication aux collectivités locales des intéréts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ; ;
— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ; ; _ |
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de I'Urbanisme (carte communale). Ç
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme. -
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à I'occupation des sols ; : _
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
I'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ; '
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ; '
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ; —
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou
aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 :
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- Instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à
l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de
communes : _
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de I'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 :
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au Il de I'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
4/5%
- communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières a certaines parties du territoire fixées en application des lois d'amenagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;
^-communication aux collectivités locales de la liste des sen/ices de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbahisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ;
-contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol ;
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de ('arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou
aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCWA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des TerritoiresRuraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissemènt public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
A£ti£iê-2 - Délégationde signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert, à
l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de
communes :
-fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions dé leur réélection ne
sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'artide L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'artîcle L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2, et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 31
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, à I'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 —En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, délégation de signature est donnée, à I'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception
de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à
Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
- _ Madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
» monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 —En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :
« madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
» madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 6 - L'arrêté préfectoral N° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'Ambert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le @ 2 AVR. 2024
Le préfet, /
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, e l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/ Ç
5/5
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HEGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireifte HIGtNNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception
de celles comportant une décision et à J'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à
l^??.a^1e^!Ylarie'France SANITAS. attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la so'us-prefecture
d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame
d'Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, squs-préfète d'Issoire,
• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.Mireille HIQINNEN-BtER, sous-préfète
ArtiçlçÇ- L'arrêté préfectoral № 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, 'est abrogé"
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'Ambert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au'recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^
Le préfet,
Joël THURIN
Voies et délais de recoure
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, l'artide L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de'noWcation. soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' -----—--.. -...—. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
l:^^le^ga, ^é.par '!'au!orlté admmistratjve saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi. être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : httDs://citovens. t6lerecoùrs. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00007
Arrêté n° 20240661 du 22 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 33
PREFETÀ . A VEFESTURE DU PUY-DE-DOME Secretarlat General CommunDU PUY-DE-DÔME e |
Égalité
- Fraternité 2 0 2 4 0 6 Ê :l
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et departements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy- de—Dome
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paui VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous- -préfète
+d'Ambert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l' effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions
de l'État dans le département du Puy- de-Dôme, à l'exception :
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.53
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LihcTté
Égalité
FrattrmtéF<iFECTURE DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ N"
20240661
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
RffiçnsieuF^ean»Payl VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de rarrondlssemetit de Clermont-Ferranct
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète
de Thiers ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
Riom,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BEER, sous-préfète
?d'Ambert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l' effet de signer, à
compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions
de l État dans le département du Puy-de-Dôme, à i'exception
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 34
1°) des déclinatoires de compétences et arrétés de confiit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de I'Etat dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
* ... madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
* _ madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé. '
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand.le 2 2 AVR. 2024
Le préfet,
&
Joël MÉTHURINd
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est altaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telérecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps.//citoyens.telerecours.fr/
2/2
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font t'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile
de l'Etat dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à
compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-cje-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,
délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,
madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-
Ferrand, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g ^yp
Le préfet,
^
Joël THURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'adminiBtration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : httosy/citovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 35