PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-224
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104531793 -
PRENCIPE Sara récépissé (2 pages) Page 4
2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104568316 -
FARINHA SALVADO Véra (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-30-00020 - DECISION 64 (2 pages) Page 8
2026-06-30-00015 - DECISION 65 (2 pages) Page 10
2026-06-30-00014 - DECISION 66 (2 pages) Page 12
2026-06-30-00016 - DECISION 67 (2 pages) Page 14
2026-06-30-00017 - DECISION 68 (2 pages) Page 16
2026-06-30-00018 - DECISION 69 (2 pages) Page 18
2026-06-30-00019 - DECISION 70 (2 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-01-00011 - Arrêté temporaire T26-327N qui abroge le T26-326N
réglementant la circulation sur l'A21 (3 pages) Page 22
2026-07-02-00001 - T26-324N RAA arrete de circulation portant sur la N356
pour fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°3 la nuit du
08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. (4
pages) Page 25
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-de-France /
2026-07-02-00002 - Décision DREETS Hauts-de-France
N°2026-T-Affectations 59-06 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et organisation des intérims - DDETS
NORD (18 pages) Page 29
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-01-00010 - Décision de délégations spéciales pour le pôle
gestion publique de la DRFIP59 (5 pages) Page 47
2026-07-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (3 pages) Page 52
2026-07-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service
Gestion Comptable de Villeneuve d'Ascq (3 pages) Page 55
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-01-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le territoire
du département du Nord (3 pages) Page 58
2
Sous-préfecture de Dunkerque /
2026-07-01-00012 - Convention Bourbourg 2026-2029 (12 pages) Page 61
3
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104531793Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PRENCIPE Sara - enseigne com-merciale SARACLEANSERVICE, sise 12 RUE LEAVERS 59540 CAUDRY, le 5juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 5 juin 2026 par Madame Sara PRENCIPE en qualité de dirigeante, pour l'organismePRENCIPE Sara dont l'établissement principal est situé 12 RUE LEAVERS 59540 CAUDRY et enregis-tré sous le N° SAP 104531793 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104531793 - PRENCIPE Sara récépissé
4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 25/06/2026| |Pour le Préfetet par délégation |Le responsable du service inclusion| } }[ /
1\ \/\Brahim BOUKFILEN
//
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104531793 - PRENCIPE Sara récépissé
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104568316Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FARINHA SALVADO Véra - en-seigne commerciale VERA TABORDA, sise 19 RUE DE RIEUX 59217 CARNIERES, le 9 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 9 juin 2026 par Madame Véra FARINHA SALVADO en qualité de dirigeante, pourl'organisme FARINHA SALVADO Véra dont l'établissement principal est situé 19 RUE DE RIEUX59217 CARNIERES et enregistré sous le N° SAP104568316 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104568316 - FARINHA SALVADO Véra
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 25/06/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
|,
UN ABrahim sbuxedeh|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104568316 - FARINHA SALVADO Véra
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E 3 Direction départementalePRÉFET HeDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 64/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux. agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relative à une inspection d'un pont sur le canal de la Deûle sur la commune de Bauvin;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article1:des travaux ont lieu le 1" septembre 2026 sur le canal de la Dedle au PK 53.995 (pont de BauvinWarren) sur la commune de Bauvin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00020 - DECISION 64 8
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur 4 organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle 1 ;- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.
.
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1,Article5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Bauvin, M Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille, quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie,
Fait à Douai, le 3 {j JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
SDIS 59mairie de Bauvinle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DOTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839- 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 65 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00020 - DECISION 64 9
| | Direction départementalePRÉFET territoires et de la mPNR RE | des territoir erLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 65/2026portant mesure temporaire de restriction de navigation ~Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau; |Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur_départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relative à une inspection d'ün pont sur le canal de la Dedle sur la commune de Don;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :des travaux ont lieu du 2 au 3 septembre 2026 sur le canal de la Dedle au PK 3.848 (pont de l'écluse)sur la commune de Don.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00015 - DECISION 65 10
Article 2:la délivrancede cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 300 métres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle1- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies :navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Don, M Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille, quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Faità Douai,le 3 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :SDIS 59mairie de Donle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale lM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00015 - DECISION 65 11
E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORD |. LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 66/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord, —chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relative à une inspection d'un pont sur le canal d'Aire sur la commune de La Bassée;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
DECIDE
Article 1:des travaux ont lieu le 7 septembre 2026 sur le canal d'Aire au PK 1.700 (pont d'Haisnes-Lazarides)sur la commune de La Bassée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00014 - DECISION 66 12
Article 2: .la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle 1 |- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article 3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de La Bassée, M Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avisà labatellerie.
Fait à Douai, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :'SDIS 59mairie de La Basséele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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| Direction départementaleaeés , des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 67/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 :Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relative à une inspection d'un pont sur le canal de la Deûle sur les communes de Marquette-lez-Lilleet Saint André lez Lille; |Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :des travaux ont lieu le 21 septembre 2026 sur le canal de la Deûle au PK 22.229 (pont de l'Abbaye) ~sur les communes de Marquette-lez-Lille et Saint André lez Lille .
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00016 - DECISION 67 14
Article 2:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle1- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plande signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1. ; :Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Marquette-lez-Lille, M. le maire de Saint André lez Lille, M GrégoryDAMMAN, Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 3.0 JUIN 202$Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :SDIS 59mairies de Marquette-lez-Lille et Saint André lez Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00016 - DECISION 67 15
E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 68/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relative à une inspection d'un pont sur la Marque canalisée sur la commune de Marquette-lez-Lille;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ; ©
DECIDE
Article 1: |des travaux ont lieu le 8 septembre 2026 sur la Marque canalisée au PK 0.355 (pont de l'Epinette)sur la commune de Marquette-lez-Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00017 - DECISION 68 16
Article 2:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle 1 .- une veille VHF sur le canal 10 de maniére a étre en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article 3:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaitre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en ceuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4:les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1. |Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Marquette-lez-Lille, M Grégory DAMMAN, Métropole Européennede Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai, le 3 ( JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :SDIS 59mairie de Marquette-lez-Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00017 - DECISION 68 17
E Direction départementalegt A | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
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Décision N° 69/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques;. Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire dela voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relativeà une inspection d'un pont sur la Marque canalisée sur la commune de Marquette-lez-Lille;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
DECIDE
Article 1 :des travaux ont lieu le 9 septembre 2026 sur la Marque canalisée au PK 1138 (pont de la stationd'épuration) sur la commune de Marquette-lez-Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00018 - DECISION 69 18
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- Une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle 1- Une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article 3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des.dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1.Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Marquette-lez-Lille, M Grégory DAMMAN, Métropole Européennede Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai, le 9 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluvialea
Sylvain ZENGERS
Copies adresséesà :SDIS 59mairie de Marquette-lez-Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00018 - DECISION 69 19
| | | Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU NORD | ne ts ;LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 70/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,_ préfet du Nord,chevalierde la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 19 mai 2026 de M. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille,relative à une inspection d'un pont sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Wambrechies;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1:des travaux ont lieu le 10 septembre 2026 sur le canal de la Basse Deûle au PK 24.951 (pont deWambrechies) sur la commune de Wambrechies.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00019 - DECISION 70 20
Article 2:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 300 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle 1- Une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance.Article3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1.Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Wambrechies, M Grégory DAMMAN de la Métropole Européennede Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.
Fait à Douai, le 3 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :SDIS 59mairie de Wambrechiesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN, Métropole Européenne de Lille
: DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-30-00019 - DECISION 70 21
PREFETDU NORDLibertéteas
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord - Travaux de réfection de chaussées – Fermeture de
bretelle échangeur n°23 – Commune de Waziers.
Arrêté n°T26-327N / Dépt 59 abroge et remplace l'arrêté T26-326N du 01 juillet 2026
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfe t de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portan t délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, porta nt délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation tem poraire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fix ant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coord ination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 01 juillet 2026, par laquelle Ma dame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispen sable de réglementer la circulation de l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/3
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00011 - Arrêté temporaire T26-327N qui abroge le T26-326N
réglementant la circulation sur l'A21 22
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l e déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1  :
L'arrêté T26-326N est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2   :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-
Noulette le vendredi 03 juillet 2026 de 08h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 3   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°23 -
sortie Waziers, de l'A21
Une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix-Noulette, faire demi tour à
l'échangeur n°20, sortir à l'échangeur n°23 pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 4
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptio ns de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'ar rêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations d u Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des di spositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l'astreinte est le 03 21 08 65 21
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 5
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00011 - Arrêté temporaire T26-327N qui abroge le T26-326N
réglementant la circulation sur l'A21 23
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Douai,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe de District,
3/3
Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.01
17:50:08 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-01-00011 - Arrêté temporaire T26-327N qui abroge le T26-326N
réglementant la circulation sur l'A21 24
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Route nationale N356 dans le département du NordTravaux d'inspection d'O.A - Fermeture de bretelleCommune de LilleArrêté n°T26- 324N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00001 - T26-324N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°3 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société GINGER en date du 23 juin 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur la nationale N356, dans le sens France vers Belgique,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la nationale N356, de nuit, du mercredi 08juillet 2026 au jeudi 09 juillet 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation destravaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur la nationale N356 sens France vers Belgique consistent en :¢ __ Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°3 de la nationale N356Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste a:Poursuivre sur la M941 en direction d'Hellemmes, puis prendre à gauche en direction de I'A22 sur larue Jules de Vicq, puis la rue du Calvaire et emprunter la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 3 de laN356 afin de retrouver l'itinéraire initial.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00001 - T26-324N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°3 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 26
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise GINGER.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille —- CEI Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5;Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00001 - T26-324N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°3 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 27
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 02/07/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille par intérim,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou TMaxime.moutonDate : 2026.07.02ton 13:56:34 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-02-00001 - T26-324N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°3 la nuit du 08/07/26 21h00 au 09/07/26 05h00 pour des travaux d'inspection d'O.A. 28
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITES
DÉCISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2026-T- Affectations 59 - 06PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITÉS DE CONTRÔLEET ORGANISATION DES INTERIMSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DÉCIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-02-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 59-06 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS NORD
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Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIERSection 01-01 — Wambrechies Nord - Comines : Mme Allison GOORIS, inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : non pourvueSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : Mme Rébecca WATEL, inspectrice du travailSection 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travailSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : M. Romain BILLIET, inspecteur du travailSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Wambrechies Sud : M. Ryan CHEUNG, inspecteur du travailArticle 1.2 : L'intérim de la section 01-02 Tourcoing - Bondues, non pourvue par un agent titulaire à la datede publication de la présente décision, est assuré comme suit :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-11 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, encas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, encas d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-05, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par |'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la3
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section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de lasection 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 01-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 01-10.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés al'article 1.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par laresponsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sise au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIASection 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travailSection 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : Mme EL KHADDARI Fatiha, inspectrice du travailSection 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cetétablissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille, ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Barceul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire ;- L'inspecteur du travail de la section 02-10 Agriculture Flandres n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Mutualité Sociale Agricole (SIRET 51948215200013) domicilié 33,rue du Grand BUT à Capinghem, l'autorité administrative sera exercée pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-11 Agriculture Lille — Douaisis.Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ouen cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas5
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d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11Ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail 02-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01Ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-016
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ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-09 ;
Article 2.4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés al'article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.Article 2.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING.Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin: M. Vincent DECOTTIGNIES,inspecteur du travailSection 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : non pourvueSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Fanny CARON, inspectrice du travailSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : M. Loic ROLDAN, inspecteur du travailSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Julie LETURCQ, inspectrice du travailSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : M. Gauthier LEWANDOWSKI, inspecteur du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travailArticle 3.2 : Les intérims des sections 03-03 Wasquehal - Mons et 03-10 — Lezennes — Ronchin nonpourvues par un agent titulaire a la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :Section 03-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par le responsable de l'unité de contrôle, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
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Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09,ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section03-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 03-06 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la 03-12,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 03-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ;- L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-08 et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09.
Article 3.4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.Article 3.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE.Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLECedexResponsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERESection 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : M. Jérôme MADOU, inspecteur du travailSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Marcq et Transports : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 04-07 — Marcq — Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq Nord : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart: Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin - Warneton : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travailArticle 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de publicationde la présente décision, est assuré comme suit :- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en cas9
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d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-11.
Article 4.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail de l'agentsuivant est organisé spécifiquement à l'égard de l'association identifiée ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 04-02 Hazebrouck n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de l'association dénommée Centre d'Animation du Rocher et de la rue deCalais (SIRET 432 442 317 00025) domicilié 1 rue du Rocher à Hazebrouck, l'autorité administrativedécisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspectrice du travail en charge de la section 04-03 Bailleul.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ouen cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-1010
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ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 et,en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 04-07 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04,par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 04-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 04-08 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section04-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés al'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.Article 4.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsablede l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleHAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleHAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unitéde contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE EST.
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Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 05 — DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385DUNKERQUEResponsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKISection 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : Mme Karine BELLETTE, inspectrice du travailSection 05-03 — Wormhout : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travailArticle 5.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par |'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'intérim décisionnel de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
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- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-08.Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés al'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsablede l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE OUEST.Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 123 rue de Roubaix, 59507 DOUAI :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZSection 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : non pourvueSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travailSection 06-05 — Noyelles lès Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers-en-Escrebieux : non pourvueSection 06-07 — Somain : Mme Emma PONCET, inspectrice du travailSection 06-08 - Sin- le-Noble : non pourvueSection 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : non pourvue
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Article 6.2 : Les intérims des sections 06-03 — ORCHIES, 06-06 — FLERS-EN-ESCREBIEUX, 06-08 -SIN- LE-NOBLE et 06-10 — DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire a la date de lapublication de la présente décision, sont assurés comme suit :Section 06-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;Section 06-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unité de contrôle ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ;Section 06-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Vinspectrice du travail de la section 06-05 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 ;- Section 06-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.Article 6.3: En cas d'absence ou d'empéchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées àParticle 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section14
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04, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-07 ;Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées àl'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parle responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE.Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Caudrésis et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travailSection 07-05 - Bouchain - Solesmes : Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Périphérie : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai Nord - Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur dutravail, à l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt-Sainte-Olle localisée à Cambrai: Madame Danièle GUIDEZ,inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Centre : non pourvueArticle 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Centre, non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 07-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ;Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar l'inspecteur du travail de la section 07-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-04 ;- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspectrice de la section 07-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par15
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l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail dela section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lasection 07-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absenceou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou
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d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.Article 8.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle- UC 08- Hainaut Sambre Avesnois, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur adjoint du travail,Section 08-01 — Crespin- Saint-Saulve : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail.Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Jeumont : Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail.Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, ou, en cas d'absence ou d'empéchement17
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-02-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 59-06 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS NORD
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de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 44, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absenceou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré parle responsable du pêle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou parson adjointe.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire,aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelleest rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 11 : La décision du 05 mai 2026 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et organisation des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et desSolidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-deFrance et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés del'application de la présente décision qui entrera en vigueur a la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord. Faità Lille, le 92 JUIL. 2026Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travajhet des solidarités
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France - 2026-07-02-00002 - Décision DREETS
Hauts-de-France N°2026-T-Affectations 59-06 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims - DDETS NORD
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-
Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 01/07/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00010 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique de la
DRFIP59 47
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation de la division
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Pilotage et animation du réseau départemental des CDL
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme France DUTT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
Pôle « Accompagnement et animation du réseau »
Accompagnement du réseau (SPL SPH)
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques,
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques,
M. Geoffrey VANWYNEN, inspecteur de finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Wassila AMRAOUI, inspectrice des finances publiques
EDR-GP (SPL SPH)
M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques

Veille réglementaire – Cellule DNE CMP – Dispositifs innovants - Partenariats
Mme Valérie MANEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Données et numérisation des Echanges (DNE) (PSL SPH)
M. Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Christelle VANLEENE, inspectrice des finances publiques.

Régies et contrôles internes (SPL SPH)
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies (SPL SPH)
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00010 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique de la
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Mme Barbara DOMENJOD, inspectrice divisionnaire des finances publiques


Veille juridique – SDEX - Partenariats – Contrôle Allégé en Partenariat
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Réseau d'alerte SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service départemental d'expertise (SPL SPH)
M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
Mme Stéphanie MOITY , inspectrice des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques,
M. Aurélien MAURY , inspecteur des finances publiques.
2) Pour la Division Dépense et Rémunérations de l'Etat :
M. Sébastien HERAULT , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Secteur Dépense de l'Etat
M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques
Dépense classique/SFACT
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Véronique BERTH, contrôleur principal des finances publiques
Centre de gestion financière (CGF) – Bloc 2
Mme Julie POULAIN, inspectrice des finances publiques
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques,
Mme Véronique CAREYE, secrétaire administratif classe exceptionnelle
Centre de gestion financière (CGF) – Justice
M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration
Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Mme Amandine LEFORT, secrétaire administratif
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques
M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif
Contrôle interne et qualité comptable
M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques
Régies d'État
Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques
Mme Sandra ADAMCZEWSKI, contrôleur des finances publiques
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Secteur Rémunérations de l'État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Anaïs GHEWY , inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY , contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT , contrôleur des finances publiques
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable de la division
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Yvon SANTOULANGUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Comptabilité générale
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Matthieu DEMAN, contrôleur des finances publiques
Expertise et gestion comptable des immobilisations de l'Etat
Mme Camille VERQUIN, inspectrice des finances publiques,
M. Marc DELROISE, contrôleur principal des finances publiques.
Dépôts de fonds
M. Xavier HABINKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Laurence CHAUVIN, contrôleur des finances publiques.
Comptabilité du recouvrement
Mme Emilie BOURDAIS-BERNARD, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse principale des finances publiques
4) Pour la Division de l'Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Hervé DUCLOY , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
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Service gestion des patrimoines privés
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques
5) Pour la Division de l'Expertise et de l'Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division.
Mme Valérie DOSIMONT , inspectrice principale des finances publiques.
6) Pour la Division Secteur hospitalier et Créances non fiscales :
Mme Agnès BOUTRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Mme Odile BEGUIN, inspectrice principale des finances publiques.
Secteur hospitalier et médico-social, recouvrement des produits locaux, casinos
M. Geoffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques,
M. Frédéric DHONT , inspecteur des finances publiques
Recettes non fiscales
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00010 - Décision de délégations spéciales pour le pôle gestion publique de la
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité* Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES | Hazebrouck, le 01/07/2026DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU .-NORD.82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
_ DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'HAZEBROUCK |
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'HazebrouckVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et —notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant actualisation des plafonds de délégation de Signature en matière decontentieux et de gracieux fifiscal; :Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Claire GUICHOT, inspectrice des finances publiques, adjointalaresponsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet designer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieuxfiscal d' assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; -b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous-actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :| GUICHOT Claire
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DEREGNAUCOURT Nathalie FAUVET Stéphane MINNE CédricDUBOIS Isabelle = GAYMAY CharlèneDUBRULLE Marie-Anne LEFEVRE Carine3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :BELVAL Isabelle PICOTIN IrèneDEGOR Laurence TRICOT LaurenceLARCY Cathy VEROVE Ludivine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents _ des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses et délais de délai de paiementd'annulation paiement peut être accordéGUICHOT Claire inspecteur 50 000 euros 12 mois 50 000 eurosBELVAL Isabelle agent 5 000 euros 6 mois| 5 000 eurosDEGOR Laurence agent . 5 000 euros 6 mois 5 000 euros| DEREGNAUCOURT Nathalie | contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 eurosDUBOIS Isabelle contrôleur : 15 000 euros 12 mois .15 000 eurosDUBRULLE Marie-Anne contrôleur . 15 000 euros 12 mois 15 000 euros| _FAUVET Stéphane contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 eurosGAYMAY Charlène contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 eurosLARCY Cathy agent 5 000 euros 6 mois |. 5 000 eurosLEFEVRE Carine contrôleur _ 15 000 euros 12 mois 15 000 eurosMINNE Cédric contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 eurosPICOTIN Irène agent 5 000 euros 6 mois 5 000 eurosTRICOT Laurence agent . 5 000 euros 6 mois! 5 000 euros| VEROVE Ludivine agent 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 01/07/2026La comptable, responsabledu service des impôts des particuliers,
Sandÿine LENYInspectriée Divisionnairedes Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLENEUVE D'ASCQ
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relativ e au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Je soussigné Vincent D'HERBOMEZ , Chef de Service Comptable, Responsable du service de
gestion comptable (SGC) de Villeneuve d'Ascq , par arrêté de nomination du 05/07/2024 fixe ci-
dessous la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1
er : délégations générales et permanentes
Vincent D'HERBOMEZ donne procuration générale et permanente à Madame Lise GHADDAB ,
inspectrice des finances publiques, à Madame Adèle HABCHI , inspectrice des finances publiques,
Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances publiques, avec mandat :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Villeneuve d'Ascq ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui son t ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débi teurs ou créanciers des divers services dont la ges tion
lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclar ations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de me représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de me représenter auprès des régisseurs dans le c adre d'opérations de contrôle et de se faire remett re
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que s on mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Vincent D'HERBOMEZ donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domici le et de
faire d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de
Villeneuve d'Ascq, à Madame Lise GHADDAB , inspectrice des finances publiques, à Madame
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des
finances publiques,
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2
: délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
à Madame Lise GHADDAB, inspectrice des finances publiques, à Madame Adèle HABCHI ,
inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de me rep résenter aux audiences des tribunaux, de donner
reçu et signer toutes minutes ou autres documents r elatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer,
procéder à tous les actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux a utres
instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
à Madame Lise GHADDAB, à Madame Adèle HABCHI , inspectrice des finances publiques,
inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de me représenter aux conseils d'administration, aux
instances consultatives, aux commissions d'appels d 'offres relevant du périmètre de compétence du
SGC de Villeneuve d'Ascq.
3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des parti culiers, de
surendettement des particuliers, en cas d'absence des cadres A :
Mesdames Laurence PIROIS, contrôleuse des finances publiques, Madame Christine SAMIEZ et
Messieurs Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE et Abdel ZAIER, agents des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de déclarations de créances, ainsi
que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation judiciaire ainsi qu'aux
procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de
dépenses :
Les contrôleurs des finances publiques, dont les no ms suivent, reçoivent procuration pour signer les
ordres de paiements dans la limite de 15 000 € :
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Isabelle RIVIERE et VIGIN
KNAUFF Laurie.
5 - procuration spéciale en matière d'octroi de
délais de paiements :
La contrôleuse des finances publiques, et les agent s des finances publiques, dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour signer les délais de paiements à l'exception des demandes formulées par les
élus locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes :
Laurence PIROIS : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Christine SAMIEZ, Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE et Abdel ZAIER : 5 000 € sur une
durée maximale de 6 mois.
6 - procuration spéciale en matière de
délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
La contrôleuse des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les bordereaux
de situation :
Mélanie WAEGHE, Flavie GOBA, Hery RAMANAMAHEFA et AMINI Sakina.
2
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
7 - procuration spéciale en matière d' accusés réception postaux et de réception de colis :
La contrôleuse des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis :
Flavie GOBA, Hery RAMANAMAHEFA, AMINI Sakina et Mélanie WAEGHE.
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies , nominations de régisseurs, en
cas d'empêchement des cadres A :
Mesdames Mélanie WAEGHE et Laurence PIROIS, contrôleuses des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de
régies ainsi qu'aux nominations des régisseurs.
9 - procuration spéciale en matière de poursuites :
La contrôleuse et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux
fins de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées) :
Laurence PIROIS, Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE, Christine SAMIEZ et Abdel
ZAIER.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de
répondre et signer les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues:
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Isabelle RIVIERE et
VIGIN KNAUFF Laurie.
10 - procuration spéciale
en matière d'arrêtés comptables en cas d'empêchement des cadres A :
Les contrôleuses des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de
signer tous les documents liés aux arrêtés comptables :
Mélanie WAEGHE et Laurence PIROIS
11 - procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer
tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Villeneuve d'Ascq , à condition d'en faire usage
uniquement en cas d'empêchement de ma part, ainsi que de Madame Lise GHADDAB à Madame
Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, et Monsieur Medhi TILLEROT, sans qu'il soit
nécessaire de justifier de l'empêchement :
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Laurence PIROIS Isabelle
RIVIERE, VIGIN KNAUFF Laurie et Mélanie WAEGHE
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 1
er juillet 2026
Signature du délégataire
Vincent D'HERBOMEZ
Chef de Service Comptable
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur leterritoire du département du NordLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifsà caractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que le vendredi 3 et le samedi 4 avril 2026, près de 1000 personnes se sont réunies demanière illégale dans un secteur forestier aux environs d'Havrincourt dans le Pas de Calais ; que 4personnes ont été placées en garde à vueet près de 200 amendes délictuelles forfaitairesdélictuelles pour usage de stupéfiants ont été prises ;Considérant que 24 interventions de premiers secours ont été réalisées et 4 évacuations sanitairesont été réalisées, notamment pour une femme retrouvée dénudée en forêt qui aurait été victimede viol ;Considérant que lors de l'évacuation du site illégalement occupé par ce rassemblement musicalnon déclaré, des munitions françaises non percutées datant de la 1 guerre mondiale ont étédécouvertes sur l'emplacement et ont nécessité le concours du service de déminage pour lesneutraliser ;Considérant que cet événement s'est déroulé à proximité immédiate du département du Nord ;Considérant que des événements sans autorisation du même type ont été organisés régulièrementces dernières années: à Ilwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le territoire du département du Nord 58
personnes), à Loon-Plage le 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes lanuit du 31 mai au 1% juin 2025 (200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100personnes);Considérant que le samedi 25 avril 2026, des personnes ont été surprises en train d'installer dumatériel de son dans un champ situé sur la commune de Péronne en Mélantois (59) avec la fermeintention d'organiser un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, que ledit matérielconstitué de deux amplificateurs de sons de marque Yamaha, de deux enceintes satellite RCF, dequatre caissons de basses dont deux de grande taille et deux tables de mixage a été saisi ;Considérant que par leur action les forces de sécurité intérieure ont entravé le début d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré ;Considérant qu'il est constaté chaque année que la période estivale est propice à l'organisationdes raves parties compte tenu des conditions météorologiques favorables ;Considérant que les forces de sécurité, ainsi que les moyens de secours seront fortementmobilisés compte tenu du contexte politique actuel et des événements sportifs et festifsorganisés tout au long de l'été (Coupe du monde de football, festivités du 14 juillet, etc...) ;Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, à de telles manifestations non autorisées en divers points du département;Considérant que la proximité avec la frontière belge et avec les Pays-Bas sont des éléments àprendre en compte comme un risque supplémentaire de rassemblements de ce type ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matièrede sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis en dehors de toute organisation et sans undélai suffisant de préparation ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres pour les biens et les personnes ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre età la tranquillité publics;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'urgence; ARRÊTEArticle 1": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system etamplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela àcompter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 31 août 2026 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Préfecture du Nord - 2026-07-01-00014 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le territoire du département du Nord 59
Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entreen vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.fr |Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le A® jb owe
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destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le territoire du département du Nord 60
EsREPUBLIQUEFRANGAISELier BourboUr"Egalité ube Wodaite à 1Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE ETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2026 - 2029
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-07-01-00012 - Convention Bourbourg 2026-2029 61
TABLE DES MATIERESAPOCIS SOE: CLOT GOS HUE crcssccesssrcemmeerner rena ecermeeann pyr nneepercecqnresseonarenreusetennceseneerennennvanmnrersntssens 3TITRE LCOORDINATION DES SERVICES sis iisiisscisiecuansvscnaiveamnsuatieniuianeulesaansienia te eee 4Chapitre 1er Nature et lieux des interventions bo... cece cceeeeeeeteeeeestesetneeeeenseeseeeecenteueeerueereneas 4Article 2 : batiments COMMUNE 4Arücie3 : établissements SOIR races nine 4Article 4 : Cérémonies, fêtes, réjouissances, manifestations et marchés... 5Articie 5: cireuletion : stationnement: ne Resa etes AR aa 5Article 6 : information préalable... NL RLOEO EE PRE APTE parte end ee Moon 6Article 7 : secteurs géographiques:et Horas sii siiasisssscisticiessicissiniiinseanieiaiiveseisvaceeieaseaaseiadeenddaad' 5AO 8 : MONINCAUON de la BPESENTE CODVEATIGI, ncrmrncorcenseressrerrererseerscconrronacesonansrnaneeanonerensscatar 6Chapitre:2 Modalités de la coronaire 6Article 9 : réunions périodiques APE TON ER ENTER ASS TT CE CET PER ET MOT D EE 6Article 10 : information mutuelle et missions en crane es RER 7Article TZ : informatique et Merde. Une ae RTE as 7Article 12 : communications informatiques, téléphoniques et radios... 7Article 13 : liaison téléphonique et radiophonique... 8TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE is 8PTGS LG sissies ssawasivcasiipsisi stings scassivniasivvausseseiiesa ibis alah cpesend eouassnuaD ys eUSiNCGEN4 UE SN a GNA SUR TRE 8Article 15 » Système de vidéo PROTECTION souscrit 10ATUCIS'TG À MEMOS namnnenonmuunamamnenronannine anne 10Articie 27 : LOTMBSRON RHA Le a LA 9 AN A Ra 10ATURE IT DISPOSTTIONS DIVERSES smmemmmmmmnmaunveannveonerxenNeunneeenneeneennmnaneneeen 11Article: 18 : rapport annuek:issiinenniinssneRUT sise aaa RAR dés Sa ANT 11Article 19 : @VAIUATION.........ccccscccrsseteseneeeceseeescseessreeeseeeeessecseeeeesateseeaesenseceueeeessaeseeeeeesaeeceeaeeneesereneds 11Article 20 : QULGCO s siissscivevsassncccatanavinvesanzunaccaiiasea deasasenty censeunnagennsisdanenscaasanuvungenseutiisicdanscaaninunebaneisadass 11Article 21 : examen de la présente CONVENTION nee MARNE PTS 12
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VILLE DE BOURBOURG
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense etde sécurité Nord, préfet du Nord, le maire de la commune de Bourbourg, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements etMadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de Bourbourg des missionsde maintien de l'ordre,La présente convention, établie conformément aux articles L.512-4 et suivants ducode de Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont laGendarmerie Nationale et le responsable des forces de sécurité de l'État est, le commandantde la communauté de brigades de Bourbourg (59) territorialement compétent.Article 1°: état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :> Sécurité routière et occupation du domaine public (marchés, foires,) ;# Prévention de la violence dans les transports; prévention des violencesscolaires ;Protection des commerces ;Lutte contre les pollutions et nuisances sonores et troubles de voisinage ;Hygiène et salubrité ;Urbanisme ;Police funéraire ;Opération tranquillité vacances
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TITRE |COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°Nature et lieux des interventions :
Le responsable des forces de sécurité et de l'État et le responsable de la policemunicipale de Bourbourg, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiquedans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.
Article 2 : bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance et la garde statique le cas échéant, de l'ensembledes bâtiments communaux.Article 3 : établissements scolaires1 — la police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
à ¥
Groupe scolaire Dubois — Rue Jean Jaurès — Patrouille mobileGroupe scolaire Dubois — Rue de Cassel — Patrouille mobileEcole maternelle et primaire Lamartine - Rue Benjamin Vandenbroucque -:Patrouille mobileEcole maternelle et primaire Billaut — Rue des écoles — Patrouille mobileEcole maternelle et primaire Saint-Joseph — Avenue Francois Mitterrand -Patrouille mobileCollège Jean Jaurès — Rue Jean Jaurès — Patrouille mobileCollège Notre-Dame — Rue de l'Abbé Brasseur — Patrouille mobileLycée Charles Brasseur — Avenue Anthony Caro — Patrouille mobileIl — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des pointsde ramassage scolaire suivants :
> Parking Espace Coubertin desservant le Collège Notre DameParking Jean Jaurès desservant le Collège Jean JaurèsPôle multimodal
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Article 4 : Cérémonies, fêtes, réjouissances, manifestations etmarchésLa police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, aux jours et heures qu'elle déterminera.De même, la police municipale assurera la surveillance du marché hebdomadaire.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 5 : circulation - stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 9, Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de service de police municipale.Article 6 : information préalableLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 7 : secteurs géographiques et horairesSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :> Commune de BOURBOURGLes amplitudes horaires :Lundi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00Mardi : 06h00-14h00 et 14h00-21h00Mercredi: 07h00-14h00 et 14h00-21h00Jeudi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00Vendredi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00Samedi : 09h00-18h00Dimanche : Interventions ponctuelles en fonction des manifestationsHoraires modulables en fonction des nécessités de service.
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Les horaires seront adaptés en fonction de la période de l'année, de la planification des fêteset cérémonies mais également en fonction des besoins de la commune et de l'activité qui s'ydéroule.
Article 8 : modification de la présente conventionToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 7de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et leMaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2Modalités de la coordination
Article 9 : réunions périodiquesUne réunion mensuelle est organisée alternativement à la brigade de gendarmerie etau poste de police municipale de Bourbourg en présence de l'élu en charge de la sécuritéet/ou du Maire et/ou du 1* adjoint au Maire.En fonction de l'actualité, d'autres réunions pourront se tenir à l'initiative de l'une ou del'autre des parties.Article 10 : information mutuelle et missions en communLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, où de sonreprésentant. Le Maire en est systématiquement informé.
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Article 11 : Informatique et libertéDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 12 : Communications informatiques, téléphoniques et radiosPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Police JudiciaireTerritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances. Ces informations transitent par messagerie,téléphone et radio.Article 13 : liaison téléphonique et radiophoniqueLes communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonie, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. (Prêt d'une radio)
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TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord et le maire de Bourbourg, Monsieur Éric GENS, conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Bourbourg et lesforces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.Article 15 : Système de vidéo protectionCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et la police municipale, le maire de Bourbourg précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale au moyen de la vidéo protection.Aux fins de prévenir la commission d'infraction ou de concourir à leur élucidation dans leslieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, de trafic de stupéfiants oupour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la ville deBourbourg, en étroite collaboration avec le référent des forces de l'État, s'engage à déployerun système de vidéo protection passive, c'est-à-dire en enregistrement. Les images pourrontêtre exploitées sur réquisition judiciaire.
MODALITES D'EXTRACTION DES ENREGISTREMENTSUextraction des enregistrements peut être demandée par tout service enquêteur.L'enregistrement vidéo s'effectue 24h/24h et les vidéos sont automatiquement détruitesaprès 15 jours de stockage.
RADIOCOMMUNICATIONEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :e Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition radio.® Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalitésd'engagement par une liaison de radiocommunication commune entre les policesmunicipales de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
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Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalitésd'engagement par une liaison de radiocommunication commune entre les policesmunicipales et le PC de sécurité de transport en commun de la Communauté Urbainede Dunkerque (DK bus Marine).De l'information quotidienne et réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant a l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment lesdomaines suivants : Consultation des fichiers opérationnels, SIV, FVV, FNPC, FPR.Des missions menées en commun sous |'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par ladéfinition préalable des modalités concrétes d'engagement de ces missions." De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituations de crise." De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale decontrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureurde la république ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile (compétence CUD).Y De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs : les listes des personnesparticipant à l'opération tranquillité vacances sont échangées, réciproquemententre la police municipale et la gendarmerie nationale.Ÿ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre. Vencadrement des défilés,manifestations sportives, culturelles et récréatives.
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Article 16 : armesA la signature de la présente convention le nombre d'agents de la police municipale est dedeux agents équipés d'armes de catégorie B et D qui correspondent a:- Baton télescopique- Containers lacrymogènes de plus de 100ml- Containers lacrymogènes de 100ml maximum- Menottes a double sécurité- Gilets pare-balles avec plaques anti-trauma
Les armes autorisées seront portées pour l'accomplissement des missions quotidiennessuivantes:+ Surveillance générale des voies publiques, voies privées ouvertes au public etdes lieux ouverts au public ;+ Opération Tranquillité Vacances ;e Garde statique des bâtiments communaux ;e Surveillances des manifestations, cérémonies, fêtes et réjouissances ;
Article 17 : formationLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale.La formation continue au bâton télescopique sera assurée par un formateur diplômé et/ouhabilité désigné par la commune et à la charge de cette dernière.La commune s'engage à former ses agents de la police municipale à la sécurité routière.Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale.Une formation continue obligatoire tous les 5 ans pour les agents de police, et tous les 3 anspour les chefs de service de police.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leMinistère de l'Intérieur et le président du CNFPT.
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TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : rapport annuelUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'Établissement Public de Coopération Intercommunale (le cas échéant). Copie en esttransmise à la Procureure de la République.
Article 19 : évaluationLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre || (Coopération Opérationnelle Renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire ainsi que le président de l'Établissement Public de CoopérationIntercommunale (le cas échéant). La procureure de la République est informée de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20 : duréeLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 21 : examen de la présente conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le maire deBourbourg, Eric GENS, et Monsieur le préfet de la région Hauts de France, préfet de la zonede défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ainsi que le président de l'ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministèrede l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires deFrance.
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Fait en cing (5) exemplaires à Bourbourg, le .....9..4..JUIL, 2026« Pour servir et valoir ce que de droit », le Maire de Bourbourg
Monsieur le maire de Bourbourg Madame la procureure de la RépubliqueEric GENS prés le tribunal judiciaire de DunkerqueCharlotte!
Pour le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordpar-délégationle sous-préfet de DunkerqueFrédéric LOISEAU
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