PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-11-2025
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-11-26-00003 - 2025-11-26 Arrêté n° 3 Ferm site Thiers (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-11-25-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-232 portant
interdiction de pêche dans le canal du Loing entre l'écluse n° 8
d'Égreville et l'écluse n° 12 des Buttes (3 pages) Page 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-10-00004 - CONDE-SAINTE-LIBIAIRE (8 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-26-00001 - 25BC110 arrêté donnant délégation de
signature à M Lavigne directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne
(4 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-26-00002 - AP DRCL-BFL-RPM-2025-153 portant répartition
du remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux
régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice
2024 (3 pages) Page 23
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-26-00003
2025-11-26 Arrêté n° 3 Ferm site Thiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00003 - 2025-11-26 Arrêté n° 3 Ferm
site Thiers 3
REPUBLIQUEFRAN CAISE UNIA NICE DIIRT ATILibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et du contrôle de gestion
Arrêté n° 3-2025 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnepar intérimVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État :Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/052 du 1° juillet 2025 donnant délégation de signature à MadameNathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet defixer les jours et horaires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public desservices de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subdélégation de signature donnée par Madame Nathalie MORIN à Madame PatriciaRATOIN en date du 1° septembre 2025 ;ARRÊTEArticle 1°: l'accueil de la Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marnesitué 38 avenue THIERS à Melun sera fermé, à titre exceptionnel, le mardi 2 décembre 2025.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 26 novembre 2025.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe,
Patricia RATOIN
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site Thiers 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-25-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-232 portant
interdiction de pêche dans le canal du Loing
entre l'écluse n° 8 d'Égreville et l'écluse n° 12 des
Buttes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-25-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-232 portant interdiction de
pêche dans le canal du Loing entre l'écluse n° 8 d'Égreville et l'écluse n° 12 des Buttes 5
| P| DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR-232portant interdiction de pêche dans le canal du Loing entre l'écluse n°8d'Egreville et l'écluse n°12 des ButtesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.436-8;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 novembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SAJ-06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation designature duVU les arrêtés 2024/DDT/SEPR-288 et 2025/DDT/SEPR-27 portant interdiction de pêche, deconsommation des poissons pêchés et de toutes activités nautique sur le canal du Loing entrel'écluse n°8 d'Egreville et la confluence avec le Loing à Nemours ;CONSIDÉRANT la pollution constatée le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de lapolice de l'eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin à LaMadeleine-sur-Loing et Souppes-sur-Loing ;CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée le 26 octobre 2024 sur ce même canal ;CONSIDÉRANT la mise en eau basse des différents biefs impactés par la pollution constatée le 25octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la pêche de sauvegarde effectuée sur le bief de Beaumoulin aux dates du 13 et14 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT le remplissage des biefs et le retour à la normale de la qualité de l'eau dans lecanal du Loing ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-25-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-232 portant interdiction de
pêche dans le canal du Loing entre l'écluse n° 8 d'Égreville et l'écluse n° 12 des Buttes 6
CONSIDÉRANT que la population piscicole a été fortement impactée par la pollution constatée le25 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'opération de rempoissonnement des biefs de Bagneaux-sur-Loing,Chaintréauville et Beaumoulin prévu à la date du 3 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un délai minimal de 2 semaines entre l'opération derempoissonnement et la reprise de la pêche sur le canal afin de permettre la meilleure introductionpossible des poissons a leur nouvel environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental desterritoires de Seine-et-Mame ; ARRETEArticle premier :La pêche de toutes espèces de poissons et de crustacés dans le canal du Loing, entre I'écluse n°8d'Égreville et l'écluse n°12 des Buttes, est interdite. Cette interdiction s'applique donc sur le canaldu Loing à l'aval de l'écluse n°8 à Chateau-Landon, sur ce même canal dans les communes deSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et enamont de l'écluse n°12 des Buttes à Nemours.Article2 : Période d'application des mesuresLes interdictions mentionnées à l'article 1 sont applicables à partir du mercredi 3 décembre2025 à 10h et jusqu'au mercredi 17 décembre 2025 Inclus.Article3 : Publication et informationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur lesite internet des services de l'état de Seine-et-Marne. II sera adressé aux maires des communesconcernées qui en assureront l'affichage aux lieux habituels dès réception.Article4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, les maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Souppes-sur-Loing, Château-Landon, la commandante dugroupement de gendarmerie de la Seine-et-Marne, la Cheffe du service départemental de l'Officefrançais pour la biodiversité, le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et destransports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-MarneÀ Melun, le 2 5 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires"Ne An.
Laurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-25-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-232 portant interdiction de
pêche dans le canal du Loing entre l'écluse n° 8 d'Égreville et l'écluse n° 12 des Buttes 7
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente.
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pêche dans le canal du Loing entre l'écluse n° 8 d'Égreville et l'écluse n° 12 des Buttes 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-10-00004
CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-10-00004 - CONDE-SAINTE-LIBIAIRE 9
== |PREFET Coe eeDE SEINE-ET-MARNE -LibertéEgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CONDÉ-SAINTE-LIBIAIREEntre le préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE et leProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire de MEAUXVu le code de la sécurité intérieure,Vu la convention de mise a disposition des agents de la Police Municipale Pluri communale signée le 3septembre 2025,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale, Compagnie de MeauxLes responsables des forces de sécurité de l'État territorialement compétent sont :
- Pour la Gendarmerie Nationale : Madame la colonelle, commandant le groupement deGendarmerie de Seine et Marne, représenté par monsieur le lieutenant-colonel, commandantla Compagnie de gendarmerie de Meaux.
- Le responsable de la police municipale de Magny-Le-Hongre s'entend comme étant le chef dela police pluri-communale de Magny-le-Hongre, Esbly, Montry et Condé-Sainte-Libaire.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- La prévention par une présence visible sur la voie publique- La sécurité routière par des contrôles sur les zones à risques- Surveillance des fermetures et sécurisation des commerces,- Préservation de la tranquillité publique et du bon ordre public,
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- La dissuasion par des interventions auprés des groupes de jeunes perturbateurs- Lutte contre les dégradations- Lutte contre les trafics de stupéfiants- La sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique ;- L'application des arrêtés municipaux ;- L'aide ponctuelle envers les administrés, notamment lors des inondations- La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière ;- Le relevé des infractions au code de la voirie routière ;- La surveillance des bâtiments communaux.-L'encadrement des manifestations sportives, festives.-aides dans le cadre des inondations
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes écoles et des lieux de culte, notamment: Ecole Thomas Pesquet, Ecole des 4 saisons, EgliseSainte Libiaire.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier leMarche de Noel, la brocanteLes cérémonies, relatives aux commémorations des guerres mondiales, les 11 novembre et 8 mai.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Le festival des flaneries (juillet), Marché de noël, brocante (septembre),
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La Gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de MONTRY pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Les informations seront ensuite retransmises :-La Gendarmerie auprès de la brigade territoriale autonome d'ESBLY, ou à défaut du centre opérationnelet de renseignement de la gendarmerie de Seine-et-Marne (CORG 77)Les interrogations s'effectuent auprès de :- La Gendarmerie auprès de la brigade territoriale autonome d'ESBLY, ou à défaut du centreopérationnel et de renseignement de la gendarmerie de Seine-et-Marne (CORG 77)- Le portail Police PPM via les agents de police municipale porteurs de certificat RGS**Après identification du demandeur et exposé du motif. Celle-ci est ensuite répertoriée dans le registread hoc.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Des contrôles conjoints entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale seront organisés afind'assurer une coordination efficace et une meilleure sécurisation du territoire concerné.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : autour des écoles et dans les quartiers d'habitations.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie Elle veille également à rapporterles informations recueillies auprès des commerçants à la gendarmerie
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles, la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale met en place l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
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Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2ème catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLa police municipale est compétente pour conduire une personne découverte en état d'ivresse publiqueet manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne |'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie territorialement compétence oùde JOSSIGNY ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLes responsables des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent autant que de besoin, à minima deux fois par an, pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 10Les horaires de la police municipale sont les suivants :Amplitude du lundi au vendredi de 8h à 19h
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-Horaires variables lors des manifestations, dimanches ou selon les besoins des communesPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° -Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecl'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;8° - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml)
Catégorie D :2° a) — Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes (Capacité < 100 ml) :La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de la police ont le pouvoird'interpeller l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement. En cas d'interpellation, lesagents de la police municipale avisent sans délai le centre opérationnel et de renseignement de lagendarmerie (CORG77) qui envoie une patrouille sur place afin de conduire la personne appréhendéedevant l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Si aucun effectif n'est disponible,l'interpellé sera présenté à la gendarmerie territorialement compétente par un agent de la policemunicipale en vue de sa présentation devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ilssont donc autorisés à sortir de la commune de CONDE-SAINTE-LIBIAIRE avec leur armement dedotation.
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| TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe préfet de Seine-et-Marne et le Maire de la commune de CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1°partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. Elles veilleront ainsi à la transmission des données ainsi quedes éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le cadre strict de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication donnée- Dans le cadre de la présente convention, un dispositif de circuit court sera instauré par convention afinde garantir une transmission rapide et efficace des informations entre les parties concernées.
2° Information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.Cette coordination inclura l'échange d'informations sur les interventions menées par les forcesde sécurité de l'État sur les communes, afin que la police municipale soit informée des actions menées.Ces échanges peuvent également avoir lieu lorsque les agents se croisent sur le territoire des villes, enpatrouille ou en intervention. Cette transmission devra être réciproque afin de garantir une meilleurecoopération et efficacité des interventions.3° Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions(constatations des infractions aux règles de la circulation (vitesse), lutte contre les trafics de stupéfiants,patrouilles mixtes lors de sécurisations ponctuelles hors missions de maintien de l'ordre,)4° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;5° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.6° Alcoolémie : Conforment aux articles L234-3 et L234-4 du code de la route et l'article L521-1du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent sous le contrôle de l'officierde police judiciaire territorialement compétent, procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie,lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de conducteur est impliqué dans un accident corporel de lacirculation.Les agents de police municipale peuvent, conformément a l'article L234-9 du code la routeprocéder, sur l'ordre et sous la responsabilité de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent,à des dépistages préventifs en l'absence d'infraction ou d'accident préalables.7° Conduite après usage de substances ou plantes classés comme stupéfiant : L'article L235-2du code de la route et l'article L521-1 du code de la sécurité intérieure prévoient que les agents de lapolice municipale peuvent procéder, sur l'ordre et sous la responsabilité de l'Officier de police judiciaireterritorialement compétent à des épreuves de dépistage, en vue d'établir que le conducteur oul'accompagnateur d'élève conducteur conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classéescomme stupéfiant.Dans le cas de résultat positif du test de dépistage, ou en cas de refus du conducteur de subirles épreuves de dépistage, les agents de police municipale doivent rendre compte à l'Officier de policejudiciaire territorialement compétent qui doit leur ordonner de lui présenter sur le champ la personneconcernée.
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8° Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de CONDE-SAINTE-LIBIAIRE sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :__ Présence de huit caméras individuelles piétonnes (PM PLURI)
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et les Maires, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et aux maires. Copie en est transmise au Procureurde la République.
Article 23 : Évaluation annuelle
La présente convention et son application sont abordées lors des réunions du Conseil Intercommunalet de la Prévention de la Délinquance Val d'Europe Agglomération (CISPD) en présence du préfet etdu Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe en général.Des échanges réguliers entre les maires et le représentant des forces de sécurité de l'État ontégalement lieu une fois par an, à minima.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des
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dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le préfet et les maires, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de CONDE-SAINTE-LIBIAIRE et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE, le 10/09/2025
Le Préfet deine et Marne Le Procureur de la Républiqueprès!le tribunal.Judiciaire de
mre
{Baptiste BLADIER
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-26-00001
25BC110 arrêté donnant délégation de signature
à M Lavigne directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne
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cabinet du préfet de Seine-et-Marne 18
| H Direction de la Coordination, des Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/110donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNEdirecteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des presents, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°25/BC/109 du 17 novembre 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
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cabinet du préfet de Seine-et-Marne 19
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023. Arréte:Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet,l'administration de l'État dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n°SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation designature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administration- de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empéchement, à Monsieur Guillaume LÉPINEUX, attaché d'administration de l'État, son adjoint.Dans le domaine des droits à conduire et des professions réglementées, délégation de signature estdonnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière,cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et à Monsieur José HAMME,inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et professions réglementées.Dans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
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2-2 Bureau de la coopération des sécurités
xDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributions.et Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlearmes et explosifs à l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions; en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État.- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pourla commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative declasse exceptionnelle.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empéchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROTA,secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée a:Madame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Camille CORREIA, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, ou en casd'absence ou d'empéchement à Madame Marine LOREZ, attachée d'administration de l'État, poursigner les avis relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actes
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relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État)dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de I'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer :- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules » et à leurs contrôleurs-Tout arrêté préfectoral portant concession de service public pour les activités de fourrière et dedépannage- Tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur »- Tout arrêté relatif à la délivrance et au retrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC .En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature qui luiest consentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou à l'exceptiondes arrêtés, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe dubureau des professionnels de la route.Article 8 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/109 du 17 novembre 2025 est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-26-00002
AP DRCL-BFL-RPM-2025-153 portant répartition
du remboursement de l'indemnité de
responsabilité due aux régisseurs d'État au sein
des polices municipales au titre de l'exercice
2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00002 - AP DRCL-BFL-RPM-2025-153 portant répartition du remboursement de
l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2024 23
| | Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° DRCL-BFL-RPM-2025-153portant répartition du remboursement de l'indemnité de responsabilitédue aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2024VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-5-1 ;VU le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités deresponsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies derecettes au nom et pour le compte de l'Etat ;VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle premier: || est versé en 2025 la somme de 220€ (deux cent vingt euros), correspondant auremboursement des indemnités de responsabilité dues aux régisseurs d'Etat au sein des policesmunicipales de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 aux communes concernées, selon la répartitionfigurant dans l'état annexé au présent arrêté.Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « remboursement par l'Etat des indemnités duesaux régisseurs de polices municipales » — programme 119 - action 01 - domaine fonctionnel 0119-01-03 —code activité 0119010101A3.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00002 - AP DRCL-BFL-RPM-2025-153 portant répartition du remboursement de
l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2024 24
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun le 2 6 NOV. 2025Le Préfet,Préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de celle-ci.Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leurréponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00002 - AP DRCL-BFL-RPM-2025-153 portant répartition du remboursement de
l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2024 25
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-26-00002 - AP DRCL-BFL-RPM-2025-153 portant répartition du remboursement de
l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de l'exercice 2024 26