LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-259
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 45 /
45-2024-09-18-00001 - Décision donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Loiret en matière administrative (8 pages) Page 3
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DDETS 45
45-2024-09-18-00001
Décision donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret en
matière administrative
DDETS 45 - 45-2024-09-18-00001 - Décision donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret en matière administrative 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DÉCISION
donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Loiret en matière administrative
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 Août 2023;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à partir du 1er
avril 2021 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Loiret ;
VU l'arrêté de la préfète du Loiret du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
VU l'arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Géraud TARDIF, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sylvie FEIGNON,
directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Loiret et à M. Jean-Philippe GUILLOTON directeur adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret, à l'effet de signer toutes
les correspondances administratives courantes, les courriers de réception et de
consultations réglementaires prévues et les décisions et actes administratifs de l'ensemble
des domaines couverts par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.
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Article 2 : Subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés,
d'autorisations d'absence et de déplacement des personnels pour les agents placés sous
leur autorité est conférée à :
Mme Sylvie FEIGNON, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Loiret ;
M. Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
Mme Aurore BLIGNY, cheffe du service insertion et protection des personnes vulnérables ;
M. Hervé FREY, adjoint à la cheffe de service insertion et protection des personnes
vulnérables et chef de l'unité hébergement et logement adapté ;
Mme Laurence HUNAULT, adjointe à la cheffe de service insertion et protection des
personnes vulnérables et cheffe de l'unité inclusion sociale ;
Mme Sandrine BUTEL, cheffe de l'unité accès au logement ;
M. Emmanuel CHARPENTIER, chef de l'unité maintient dans le logement ;
Mme Bérénice MICHE, chef du service Accès et retour à l'emploi ;
M. Bruno REDOLAT, responsable de l'unité de contrôle Nord ;
M. Frédéric MOUGEOT, responsable de l'unité de contrôle Sud ;
Mme Aurore LAPORTE, responsable de la section centrale travail.
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Aurore BLIGNY,
cheffe du service insertion et protection des personnes vulnérables, à M. Hervé FREY,
adjoint à la cheffe de service insertion et protection des personnes vulnérables et chef de
l'unité hébergement et logement adapté ainsi qu'à Mme Laurence HUNAULT, adjointe à la
cheffe de service insertion et protection des personnes vulnérables et cheffe de l'unité
inclusion sociale, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,
décisions et arrêtés des points énumérés à l'article 1er - II. Aide sociale, III. Institutions
sociales, IV. Équipements sociaux et V. Logement de l'arrêté préfectoral du 11 septembre
2023 susvisé.
Article 4 :
Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sandrine BUTEL, responsable
de l'unité accès au logement, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances
administratives, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de
faire grief, pour les sujets relatifs à l'accès au logement énuméré à l'article 1er - V de l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.
Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER,
responsable de l'unité maintien dans le logement, à l'effet de signer l'ensemble des
correspondances administratives, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas
susceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs au maintien dans le logement
énumérés à l'article 1er - V de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature pour l'ensemble des correspondances
administratives, décisions et arrêtés est conférée à :
Mme Bérénice MICHE, cheffe du service Accès et retour à l'emploi, pour les décisions,
actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques H7 , H9 à H11, I2, J1 et K du
tableau de l'article 1er – VI. Travail, emploi et formation professionnelle de l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.
M. Bruno REDOLAT, responsable de l'unité de contrôle Nord, M. Frédéric MOUGEOT,
responsable de l'unité de contrôle Sud, Mme Aurore LAPORTE responsable de la section
centrale travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux
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rubriques A,B, C1, E, F, G du tableau de l'article 1er – VI. Travail, emploi et formation
professionnelle de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.
M. José VION, M. Eric BERTON, chargés de mission « mutations économiques », pour les
décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques H1 à H6 du
tableau de l'article 1er – VI. Travail, emploi et formation professionnelle de l'arrêté
préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 17 septembre 2024.
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
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Annexe
N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE 1CODE
A -SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R
7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et
L.7422-11
A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et
D.1232-4 à D.1232-6
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés par
les conseillers du salarié
Art D 1232.7 et 8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission
Art L 1232.11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132-20 à 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
géographique
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire
dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain
Art. L.3132-29
C – HÉBERGEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
Art. 1, 5, 6 et 7 de la
loi 73-548 du
27/06/1973
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au
niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à
R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 à 3
R 7124-1
1 Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
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F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et
R.4153-12
Art. L.2336-4
du Code de la
Santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et
L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H – EMPLOI
H-1
Activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité
partielle
Art. L.5122-1
Art. R.5122-
1 à R.5122-
26
Art. L.5122-
2
Art. D.5122-30 à
D.5122-42
H-2 Activité partielle spécifique en cas de réduction
d'activité de longue durée
Décret n°2020-926
du 28/07/2020
H-3
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation de
congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle Cessation d'activité de certains
travailleurs salariés
Art. L.5111-1 à
L.5111-2 Art.
L.5123-1 à
L.5123-9 Art.
L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5124-1
R.5123-3 et
R.5111-1 et 2
L.5111-3, L
Circulaire
DGEFP 2004-
004 du
30/06/2004
Circulaire
DGEFP 2008-
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09 du
19/06/2008
H-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
D.2241-3 et D.2241-4
H-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 Loi
n° 92-643 du
13/07/1992
Loi n°2014-856
du 31/07/2014
Décret n° 87-
276 du
16/04/1987
Décret n° 93-
455 du
23/03/1993
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
H-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
collectif (SCIC)
Art. 36 de la loi n°
2001-624 du
17/07/2001 -
Décret du
20/02/2002
H-7 Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n°
2002-53 du
10/12/2002 et n°
2003-04 du
04/03/2003
H-8
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d'insertion
- aux PACEA
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 à 4
Art. L.5131-3 à L.5131-
6-1, L.5131-7 Art.
L5134-100 et L.5134-
101 à
L.5131-
108 –
Circulaire
2005-09
du
19/03/20
05
et L.5134-
108 –
Circulaire
2005-20 du
04/05/2005
Loi du
08/08/2016 –
Décret du
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23/12/2016
H-9
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la
personne :
1° Régime d'agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne
morale ou une entreprise individuelle et
correspondances qui s'y rattachent
2° Régime de déclaration : Récépissé
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
de l'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
de l'enregistrement de la déclaration d'activité et
correspondance qui s'y rattachent.
Art R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du travail
Art R 7232-18 et R
7232-24 inclus du
Code du travail
H-10 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire
DGEFP n° 97 .08
du 25/04/1997
H-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L.5132-
2, L.5132-4
Art. R.5132-1
à R.5132-47
L.5132-7 et
R.5132-11
R.5132-44 et
R.5132-47
Décret
n°2005-1085
du
31/08/2005
Décret n°99-
108 du
18/02/1999
modifié
H-12
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-
37 et R.5134-
33, R.5134-
34et R.5134-
103 et 104
H-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprises
Art. L.5134-54 à
L.5134-64
H-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du
09/08/2004
Décret 2007-900 du
15/05/2007 Décret
2008-458 du
15/05/2008
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l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret en matière administrative 10
H-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
Art R 3332-21-3
I – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
I-1 Décisions de remboursement des rémunérations
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de
formation
Art. R.6341-39 à
R.6341-48
I-2 VAE
- Recevabilité V AE
- Gestion des conventions
Loi n°2014-288
du 5 mars 2014
Art. L.6412-2G
J – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
J-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8
et R.5212-12 à
R.5212-18
K – TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à
D.5213-61
K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à
R.5213-38
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l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret en matière administrative 11